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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 03 05 RAA 07
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Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Animaux,
Npes-de-Haute
-Pr
O Ve
Ÿ
4,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Mars
2012
2012
—-07
Parution
le
Lundi
5 Mars
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-7 Mars
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PRÉFECTURE SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DÉPARTEMENTALE
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
489
du
2
mars
2012
chargeant
Madame
Sylvie
ESPECIER,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE,
de
la
suppléance
de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
secrétaire
général
du
3 mars
2012
au
11
mars
2012
rgl
Arrêté
préfectoral
n°2012-490
du
2
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
GUIVARC’H
Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Est
pg3
Arrêté
préfectoral
n°2012-493
du
5
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Léon
FOLK
Directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
pg7
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
494
du
5
mars
2012
autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Yves-Louis
DERBREZ.
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les
communes
de
LE
LAUZET-UBAVE,
MEOLANS
REVEL,
UVERNET-FOURS,
LES
THUILES
pg
10
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
495
du
5
mars
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Jean-Paul
FORTOUL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
JAUSIERS
pg
16 SERVICE
DÉPARTEMENTALE
DE
L'OFFICE
NATIONAL
DES
ANCIENS
COMBATTANTS
ET
VICTIMES
DE
GUERRE
Arrêté
du
6
février
2012
donnant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Hervé
GOURIO,
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre,
à Madame
Nadine
CARMARAN,
Secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
pg
21 2
EE E, Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat Général pour Administration Départementale
Digne-les-Bains,
le
2
mars
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
-489
chargeant
Madame
Sylvie
ESPECIER,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE,
de
la
suppléance
de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
secrétaire
général
du
3 mars
2012
au
11
mars
2012
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vv
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
92.604
du
1%
juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l'action
des
services
de
L'Etat
dans
Les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
27
septembre
2010
nommant
Madame
Sylvie
ESPECIER,
Inspectrice
de
l'Education
Nationale
détachée
en
qualité
de
Sous-préfète,
Sous-
préfète
de
BARCELONNETIE
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
18
novembre
2011
aommant
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
administrateur
civil
détaché
en
qualité
de
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
:
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Considérant
l'absence
de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
du
3 au
11
mats
2012
;
.
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
;
ARRETE:
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8,
rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Tél
04
92
36
72
00
—
Fax
04
92
31
06432
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8 h
30
à 11
h
30
ot
de
13
h30à16h00
Http:srar.alpes-de-hayte-provense:
prof
gouv.fr ARTICLE
1er
:
Madame
Sylvie
ESPECIER,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
BARCELONNETIE,
est
chargée
de
la
suppléance
de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
du
3
au
11
mars
inclus.
ARTICLE 2
:
Madame
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
BARCELONNETTE
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. ww
MICHEL
PAPAUD EX
à
|
Ur
|
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Secrétariat Général pour PAdministration Départementale
Digne-es-Bains,
Le
À
WARS
ag
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
4 ÀO
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
GUIVARC’H,
Directeur
de la sécurité
de l’aviation civile
Sud-Est
LE PREFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de l’aviation
civile
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
60-516
du
2 juin
1960
portant
harmonisation
des
circonscriptions
administratives,
modifié
notamment
par
le
décret
n°93-479
du
24
mars
1993
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
modifié
par
le
décret
n°97-1205
du
19
décembre
1997
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à l’action des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements;
Vu
le décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
portant
création
de
la direction
de
la sécurité
de
Paviation
civile
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
la décision n°
0900764$
de la Directrice
de la sécurité
de
l'Aviation
civile
en date
du
12 janvier
2009
portant organisation
de la direction
de la sécurité
de l’ Aviation
civile
Sud
Est :
PREFECTURE
DÉS
ALPRS-DEGHAUTE-PROVENCE
8, RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
— 04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-
Tél.
04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31
04 32
Horaîres
d'ouverture au public
: de 85
30 à 11h30
etdc13h30à16h
EtipY/www.alpes-de-h:
provence. gouv.fr Vu
l’arrêté
n°
5177374
du
22
avril
2011
nommant
Monsieur
Philippe
GUIVARC’H,
ingénieur
en
chef
dés
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Snd
Est
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
:
ARRETE
ARTICLE
ÎER
:
Délégation
est
donnée,
pour
ce
qui
concerne
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à
M.
Philippe
GUIVARC’E,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
à l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1)
Les
décisions
de
dérogations
au
niveau
minimal
de
survol,
à
lexception
du
survol
des
agglomérations
ou
rassemblements
de
personnes
où
d’animaux
en
plein
air,
prises
en
application
des
dispositions
des
annexes
I et
II
des
articles
D.131-1
à
D.131-10
du
code
de
P’aviation
civile,
ainsi
que
les
dérogations
aux
dispositions
des
textes
pris
pour
leur
application
;
2)
Les
décisions
prescrivant
le
balisage
de
jour
et
de
nuit
on
le
balisage
de
jour
ou
de
nuit
de
tous
les
obstacles
jugés
dangereux
pour
la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.6351-6
du
code
des
transports
;
3)
Les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radio-électriques
d'aides
à
la
navigation
aérienne
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.6351-6
du
code
des
transports
;
4)
les
décisions
de
suppression
ou
de
modification
de
tout
dispositif
visuel
autre
qu’un
dispositif
de
balisage
maritime
ou
de
signalisation
ferroviaire
ou
routière
de
nature
à créer
une
confusion
avec
les
aides
visuelles
à la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.6351-
6 du
code
des
transports
;
5)
Les
autorisations
au
créateur
d’un
aérodrome
privé
ou
à usage
restreint
d’équiper
celui-ci
d’aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D.
232-4
et
D.
233-4
et
du
code
de
l’aviation
civile
:
6)
Les
décisions
d'élaboration
où
de
mise
en
révision
et
de
notification
du
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes
à
affectation
principale
civile
et
les
décisions
de
notification
des
décisions
précitées,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
R.
147-6
et
R.
147-7
du
code
de
l'urbanisme
;
7)
Les
décisions
de
fixation
des
taux
des
différentes
redevances
applicables
sur
les
parties
d’aérodromes
gérées
en
régie
directe
par
l'administration
de
l’aviation
civile
;
8)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
et
de
retrait
des
titres
de
circulation
des
personnes
et
des
autorisations
d'accès
des
véhicules
permettant
l'accès
et
la
circulation
en
zone
réservée
des
aérodromes
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.213-6
du
code
de
l'aviation
civile
et
de
l'article
71
de
l'arrêté
du
12
novembre
2003
modifié,
relatif
aux
mesures
de
sûreté
du
transport
aérien
; 9)
Les
conventions
avec
les
entreprises
ou
organismes
de
formation
à la
sûreté,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
213-10
du
code
de
l’aviation
civile
;
10)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
de
l'agrément
des
établissements
en
qualité
« d'agent
habilité
»,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
6343-1,
L.6343-2,
L.
6343-4
et
L.6343-5
du
code
des
transports
et
R.
321-3
et
R.
321-5
du
code
de
aviation
civile
;
11)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
de
l'agrément
des
établissements
en
qualité
de
« chargeur
connu
»,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
6343-1,
L.6343-2,L.6343-4
et
L.6343-5
du
code
des
transports
et
R.
321-3
et
R.
321-5
du
code
de
l'aviation
civile
;
12)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
de
l'agrément
des
établissements
en
qualité
« d’établissement
connu
»,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
6342-1
du
code
des
transports
et
R.
213-13
du
code
de
l'aviation
civile
;
13)
Les
décisions
de
rétention
d’aéronef
français
ou
étranger
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
prévues
par
le
livre
1er
du
code
de
l’aviation
civile
pour
se
livrer
à la
circulation
aérienne
ou
dont
le
pilote
a commis
une
infraction
au
sens
de ce
code,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
6231-1
du
code
des
transports
;
14)
Les
autorisations
de
redécollage
d’aéronefs
ayant
été
contraints
de
se
poser
hors
d’un
aérodrome
régulièrement
établi
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à l'exclusion
de
ceux
en
provenance
ou
à destination
de
l’étranger,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
D.
132-2
du
code
de
l’aviation
civile
;
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
bénéficiaire
de
la
présente
délégation,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1°
du
présent
arrêté,
sera
exercée
dans
les
conditions
définies
par
l’arrêté
de
subdélégation
de
signature
pris
par
ce
dernier.
ARTICLE
3:
Sont réservées
à la signature
du Préfet:
- les correspondances
adressées
aux parlementaires,
- les
correspondances
autres
que
d'administration
courante
adressées
aux
présidents
du
Conseil
Général
des
Atpes-de-Haute-Provence
et du Conseil
Régional
PACA,
- les circulaires
adressées
aux
maires
du
département.
ARTICLE
d :
L’arrêté
préfectoral
n°
2012-237
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
GUIVARC’H,
Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Est
est
abrogé.
ARTICLE
S
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Michel
PAPAUD ARTICLE
ler
:
Madame
Sylvie
ESPECIER,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETIE,
est chargée
de
la
suppléance
de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
du
3 au
11
wars
inclus.
ARTICLE
2 :
Madame
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
BARCELONNETTE
est
chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[ww MÜCHEL PAPAUD EX
‘
RE
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Dipoies-ains,
eZ
5
HARS
2012
PRÉFECTURE Secrétariat Général pour Administration Départementale
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
à
3
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Léon
FOLK
Directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
Le
budget
de
PEtat
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vü
la
loi
organique
n°
2001-692
du
167
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son.
article
34,
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
5 et
100,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2004-703
du
13
juillet
2004
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
livres
Let
H
du
code
de
l'éducation
et
en
particulier
le
titre
I
de
l'annexe,
relatif
a
l'organisation
des
services
de
l'administration
de
l'éducation,
Vu
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
modifié
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3 juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité,
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
Péducation
nationale, Vu
le
décret
du
22
mars
2011
nommant
Monsieur
Léon
FOLK
inspecteur
d’académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PapAUD
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8,
rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Tél
04
92 36 72
00
Fax
04
92 31
G4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
$A
30
à 11
h 30
et
de
13
h 30
à 16
h 00
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr Vu
les
Schémas
d'Organisation
Financière
des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
relevant
de
la
Mission
"Enseignement
scolaire",
Considérant
que
l'arrêté
n°2012-222
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à M.
Léon
Folk,
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
comporte
une
erreur
matérielle, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Léon
Foix,
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
responsable
d'Unités
Opérationnelles
(U
O),
pour
procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
:
-Je
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
académique
du
programme
" Enseignement
scolaire
public
ier
degré
" (n°
140)
Je
BOP
académique
du
programme
" Enseignement
scolaire
public
du
2nd
degré
" (n°
141)
Le
BOP
académique
du
programme
" Vie
de
l'élève
" (n°
230)
Je
BOP
académique
du
programme
"
Soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nattonale
"
(n°
214)
-le
BOP
national
du
programme
" Enseignement
scolaire
privé
du
1er
et
and
degré
" (n°
139)
qui
relèvent
de
la
mission
" Enseignement
scolaire
".
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses.
ARTICLE
2 :
En
application
de
l'article
44.1
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
M.
Léon
FOLK,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
sigpature
à
ses
subordonnés,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arêté
interministériel
du
7
janvier
2003
portant
règlement
de
comptabilité,
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
la
jeunesse
et
de
l'enseignement
scolaire
et
le
budget
de
l'enseignement
supérieur.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLES: Demeurent
réservés
à la
signature
du Préfet quel
qu'en
soit
le
montant
:
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- Jes
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
Contrôleur
Financier
Déconcentré. ARTICLE
4 :
Délégation
est
donnée
à trois
agents
affectés
au
rectorat
de
l'académie
d'ATx-MARSEILLE
à AIX-EN-
PROVENCE,
Mme
Sabine
COQUEL,
attachée
d'administration
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur,
chef
du
bureau
CHORUS,
Mme
Nathalie
TANZI
et
M.
Stéphane
LEFEBVRE,
secrétaires
d'administration
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur,
chefs
de
section
au
bureau
CHORUS,
pour
exécuter
budgétairement
et
financièrement
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
relevant
de
l'inspection
académique
des
Alpes-de-Haute-Provence
mentionnées
à l'article
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
5:
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2011-574
du
28
mars
2011
et
n°
2012-222
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Léon
FoLk,
Directeur
des
Services
de
l’Education
Nationale
des
Alpes-de-Haute-Provence
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
impufées
sur
le
budget
de
l’Etat
sont
abrogés.
ARTICLE
6 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Hante-Provence.
Ann MACHEL PAPAUD Liberté
« Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
r,
Service Economie Agricole
?
-
5
FARS
? 012
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
-
4
à
b
Autorisant
à titre individuel
l'éleveur Yves
Louis
DERBEZ
à effectuer
des tirs de
défense
en vue
de la protection
de
son
troupeau
contre
La prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur les
parcours
de
son
unité pastorale
individuelle
sur les communes
de
LE
LAUZET-UBAYE,
MEOLANS
REVEL,
UVERNET-FOURS,
LES
THUILES
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi que
de la faune
et de la flore
sauvage
;
Va
le code
de
l'environnement,
notamment
ses articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.411-
6 à R.411-14; Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l'article L. 411-2
du
code
de l'environnement
portant
sur les espèces
de
faune
et de flore sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19 juin
2009
relatif à Popération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant sur la protection
des troupeaux
contre
la prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être accordées
par
Les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Pavis
du Conseil
national
de
la protection
de
la nature
en date du
16 décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le cadre
de
tirs de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX -— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
infernet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.qouv.fr
10
4 Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2011-9062
du
27
mai
2011
définissant
les unités
d’action pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2011-2012
dans
les Alpes
de Haute
Provence
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°2011-1511
du
12
août
2011
autorisant
à
titre
individuel
l’éleveur
Yves
Louis
DERBEZ
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de MEOLANS
REVEL,
UVERNET-FOURS,
LE
LAUZET-UBAYE,
LES
THUILES :
Vu
là demande
présentée
par
monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
éleveur
à titre individuel
le 22
février
2012,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre la prédation
du loup
;
Vu
le
rapport
d’expertise
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
23
février
2012
établissant
que
la présence
de
deux
chiens
de protection
au sein du troupeau
de monsieur
Yves
Louis
DERBEZ,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif vis-à-vis
du prédateur
qui n'a toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les dommages
au troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
se
trouve dans
l'unité d'action définie
par l'Arrêté Préfectoral
n° 2011-962
du 27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup,
qui, malgré
leur pertinence
au regard
de l'expérience
acquise
dans
ce domaine,
n'ont pas
suffi à faire cesser
les dommages
à son troupeau;
Considérant
que
malgré
la mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le troupeau
de
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ a été
attaqué
1 fois
depuis
le 01
mai
2011,
que
ces
attaques
ont occasionné
la
perte
de 56
animaux
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été écartée
;
Considérant
qu'il convient
de faire
cesser
ces
dommages
importants
au troupeau
de Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
par la mise
en œuvre
de tirs de défense,
en l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne nuira
pas
au maintien
du
loup
dans
un
état de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle s’inscrit
dans
le respect du plafond
de spécimens
de loups
dont la destruction peut être autorisée ;
Sur proposition
du Directeur Départemental
des Territoires
;
ARRETE
Article
1°: Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
est autorisé
à mettre
en œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
l'arrêté interministériel
du
9 mai
2011,
ainsi
que
dans
le respect des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par l'Office National
de
la Chasse
et de la Faune
Sauvage.
11 Article
2
: Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
s’adjoint
comme
tireurs,
madame
et
messieurs
:
Nom,
prénom
N°
de permis
de chasser
:
Obienu
le :
Par:
Validé
pour 2011/2012
le :
Marie BOUTY
04 421448
06
août
1998
| préfecture
04
08 août 2011
Michel ALLEMAND
| 04 200609
12 mai 2006
| préfecture 04
08 août 2011
Damien ALLEMAND _ | 04
107150
07 mai
1996
| préfecture 04
25 juillet 2011
Flavien ALLEMAND
| 2010
004
8012603
29 mai2011
| ONCFS
05 juillet 2011
Yves
Louis
DERBEZ
| 04
18714
12 mars
2006 _| préfecture
O4
08
août 2011
Article
3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ,
dans
les limites
de son unité pastorale
individuelle
(cartes jointes),
sur les communes
de
:
LELAUZET
UBAYE
|Le villard,
Bachasse
MEOLANS
REVEL
Les
faillayes,
Combe
césarde,
Les
bonnabeaux,
La
pare,
Les
maures,
Gaudeissard,
Les
charbonnières,
Les
besses,
Clot
Sapey
UVERNET-FOURS
La maure,
Les
barbets,
Combejars,
Terrassettes
LES
TAUÏILES
Tato,
bois
des
ayguettes
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adiacentes
de cette
unité
pastorale.
Article
4 : Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de la mise
en
oeuvre
Au
préalable
de
la mise
en œuvre
de ces tirs de
défense,
une
formation
spécifique
aux
mesures
de
sécurité
sera
effectuée
par
le
service
départemental
de
l’'O.N.C.F.S.
auprès
des
tireurs
désignés
à
l’article 2 du présent arrêté. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de la réglementation
en la matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un registre précisant :
- le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de
son permis
de
chasser ;
- le modèle
et le calibre
de l'arme
de chasse
utilisée
(canon
lisse, rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- Je nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Cette
autorisation
est
suspendue
pendant
la période
d’estive
du
troupeau
de
monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
sur une
unité pastorale
collective.
Au
préalable
du
30 juin
2012,
le permis
de
chasser
de
la (des)
personne(s)
désignée(s)
à l’article
2
du
présent
arrêté
poursuivant
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
après
cette
date,
devra
être
validé pour
la saison 2012/2013.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du troupeau
sur
Les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en
oeuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée. Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou comprises
dans
l’unité pastorale
individuelle
de Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22 LR
n'est pas permis
pour
ces
opérations.
12
sème Les
personnes
désignées
à l’article
2
du
présent
arrêté,
titulaires
du
permis
de
chasser
depuis
moins
de
deux
années
pleines,
ne
peuvent
pas
utiliser
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"
catégorie
mentionnée
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
mais
seulement
une
arme
de
chasse
à canon
Hisse.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartonche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
etfou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
biessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche,
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ.
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé,
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
est
atteint.
Article
7 :
Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous réserve
des
droits des tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article 8 : Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
larrondissement
de
Barcelonnette,
ie
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Aïpes
de
Haute
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute.
Provence.
mm
Michel
PAPAUD
13 29NSA OH aLar 5q
“Sy 80 LIaSud
2L07/LD SUES - Iv/10O/LOS/LOO HONESIESE
2661 An SHM QLOC SIS) Doit dEV-LVE VA
SENVIS + 6002 OHIHO GE NO! : saines
EN 19 000'SZAL 911809
Lu za Sino] SOAA esusjsp ep sul ZL0Z-8002 4n071 31090L0Hd aie nat
Meperusede
SLOZILO SES - Ty/LOO/LOS/LOIR LORESISEN CEE]
2661 41 SH 0407 SISI SN ASV-LPBENAAA HONG d-2 ANR IQ
SENVOS * 8002 OHLHO QE NO] : Sang "479 S20 La158d .
£v us 000'0£:} :21SU04
e A + ET CRE AI Haies =
en tot
ie es purge 4 > æ ce À
ut TE
Zu TETE so] SeAX esus;ep sp Sul 2102-8002 an01 1109010Hd à
y
j
|
Liberté
» Égatiré
s
Frafesalté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
=
6
NARS
20f 2
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
-
&
SZ
Autorisant à titre individuel
l'éleveur
Jean-Paul
FORTOUL
à effectuer
des tirs de défense
en vue
de ia
protection
de son troupeau
contre
la prédation par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
son unité pastorale
individuelle
sur la commune
de JAUSIERS
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.411-
6àR.411-14; Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4° de l'article L. 411-2
du
code
de l'environnement
portant
sur les espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19 juin
2009
relatif à l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux portant
sur la protection
des troupeaux
contre la prédation,
Va
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de destruction peuvent
être accordées
par les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'avis du Conseil
national
de la protection
de la nature
en date du
16
décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au nombre
maximum
de
spécimens
de loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
#5,
du
lundi
au
vendredi
Site
Intémet
: wuvalpes-deshaute-provence.préf. gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
éleveur
à titre
individuel
le
20
février
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Va
le
rapport
d'expertise
technique
de
la
DDT
des
Alpes-de-Haute-Provence
du
20
février
2012
établissant
que
la
présence
de
deux
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Jean
Paul
FORTOUL,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Jean
Pan
FORTOUL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du 27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
a
été
attaqué
3 fois
depuis
le
01
mai
2011,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
3 animaux
pour
lesquelles
la
responsabiülité
du
loup
n’a pas
été
écartée
:
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paui
FORTOUL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
5
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
Ia
destruction
peut
être
autorisée;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
Parrêté
interministériel
du
9 mai
2011,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
est
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
201092
délivré
le
21
juillet
1978
par
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sans
validation
pour
la
saison
de
chasse
2011/2012.
Il
s’adjoint
comme
tireurs
messieurs
:
-
Philippe
FORTOUL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
201
{11
délivré
24
juillet
1979
par
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
validé
le
02
août
2011
pour
la
saison
de
chasse
2011/2012,
-
Jacques
FORTOUL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
200419
délivré
24
novembre
1975
par
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
validé
le
21
juïilet
2011
pour
la
saison
de
chasse
20111/2012.
17
2 Article 3
: Localisation
des
tirs de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle
(carte
jointe),
sur
la
commune
de
JAUSIERS,
lieux-
dits:
La
douçonne,
Les
buissons,
Serre-riche,
Le
serre
de
Lans,
Le
villard
Le
serret,
Les
pouzeliens,
La
rua,
Les
brayes,
Les
gréoux,
Les
tourèis,
Meyrèis,
Les
Caires,
Chalannette,
La
pierre
grosse,
Le
Pis,
La
chaup,
Le
mélézel,
Riou
de
rangis,
ravin
du
gouret.
is
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacentes
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
œuvre
Au
préalable
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
une
formation
spécifique
aux
mesures
de
sécurité
sera
effectuée
par
le
service
départemental
de
l’'ON.CFS.
auprès
des
tireurs
désignés
à
Particle
2 du
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et Ia
réaction
éventuelle
du
loup.
Cette
autorisation
est
suspendue
pendant
la
période
d’estive
du
troupeau
de
monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
sur
une
unité
pastorale
collective.
À
compter
du
30
juin
2012,
pour
poursuivre
leur
participation
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l'unité
pastorale
individuelle
de
monsieur
Jean-Paul
FORTOUL,
chaque
personne
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté
devra
au
préalable
de
cette
date,
faire
valider
son
perinis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
5°"°
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
ci-
après
:
La
douçonne,
Les
buissons,
Serre-riche,
Le
serre
de
Lans,
Le
villard
Le
serret,
Les
pouzeliens,
La
rua,
Les
brayes,
Les
gréoux,
Les
Caires,
La
chalannette
coté
ouest
de
la
route
de
Restefond. Dans
ce
cas
précis,
seule
l'utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
Amm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite,
18 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
SE
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
Cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
est
atteint.
Article
7 :
Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et
publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Hauie-Provence,
la
Sous-Préfète
de
lParrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence.
Mn Michel
PAPAUD
19 ÉRATTRTTE
Rae Lodoe
uns eng
TÔNSAGE dE LAVE 3A
“Sad SEC Ladue
Reg q + POP)
NOLN O1 Ined L&L0
ZLO/LO SUES -TV/LGOILOS/LAG LOnRSIeSS
2661 AN AU OLOZ SISI St JEV-1V Sd YVU
SZNVOS - 6002 OHLHO G4 NOI : s22:n0S
£VUB Q00'ST:L ‘2leu2
ET: li Un ETS
Z-800Z 4N071 31090 10ù4 Service
départemental
de
l'Office
national
des
anciens
combattants
et victimes
de guerre
des Alpes
de Haute
Provence
&
: 0492
31
31
83
Digne
les Baïns,
Le 6 février 2012
Arrêté
N°
2012-01
Donnant
subdélégation
de
signature
de Monsieur
Hervé
GOURIO,
Directeur
du service
départemental
de l’Office
national
des
anciens
combattants
et victimes
de puerre
Le
Directeur
du
service
départemental
de
l'Office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
Guerre
des
Alpes
de
Haute
Provence
Vu
l'arrêté
n°
2012-224
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
6 février
2012,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Hervé
GOURIO,
attaché
principal
d'administration
du
ministère
de
la
défense,
directeur
du
service
départemental
de
l'Office
æational
des
anciens
combattants
et
victimes.
de
guerre
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
ARRETE
Article
Ler
:
absence
de
Monsieur
Hervé
GOURIO,
la
délégation
de
ARAN,
secrétaire
administrative
de
classe
axicle
ler
de
l'arrêté
préfectoral
En
cas
d’empêchement
ou
d’
signature
est
donnée
à
Madame
Nadine
CARM
exceptionnelle,
pour
toutes
les
décisions
énumérées
à
l”
susvisé. Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
ÿ 7
Hervé
GOURIO
21