Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 03 13
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 10 08
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 10 08
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 03 05
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 03 05
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 13 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 13 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 04 03
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 04 03
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 09 14
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 03 13 RAA 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 03 13 RAA 08)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Mars
2012
2012
— 08
Parution
le Mardi
13
Mars
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-08 Mars
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications",
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-409
du
1”
mars
2012
portant
création
de
la
Commission
Départementale
de
la Consommation
des
Espaces
Agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg1
Arrêté
préfectoral
n°
2012-501
du
5
mars
2012
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la Consommation
des
Espaces
Agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg3
Arrêté
préfectoral
n°
2012-523
du
7
mars
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-570
du
12
mars
2004
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
dans
les Alpes-de-Haute-Provence
p£g
5
Arrêté
préfectoral
n°
2012-527
du
9
mars
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Henri
COTTON
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les
communes
de
CUREL
et SAINT
VINCENT
SUR
JABRON
pg7
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Décision
du
1*
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
AUGE,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
relatif
au
fonctionnement
du
service
pg
13
Arrêté
du
1°
mars
2012
portant
délégation
de
signature
pour
les
opérations
domaniales
pg
14 DIRECTION
DES
SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
DES
ALPES-DE-
HAUTE-PROVENCE Arrêté
du
28
février
2012
fixant
la
carte
scolaire
du
premier
degré
pour
l'année
scolaire
2012-
2013
pg
15
DIRECTION
GÉNÉRALE
DE
L'AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Arrêté
du
6
mars
2012
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
BETETA,
Adjoint
au
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
pg
18 DEX : Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
=
Î
MARS
tûté
Service
Urbanisme
— Développement
Durable
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
LOS
portant
création
de
la
Commission
Départementale
de
la
Consommation
des
Espaces
Agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
son
article
L,
112-1-1
;
VU
la
loi
n°
2010-874
du
14
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
;
VU
le
décret
n°
2011-189
du
16
février
2011
relatif
à
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Consommation
des
espaces
Agricoles
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1 :
En
application
de
l'article
L
112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
il
est
créé
une
Commission
Départementale
de
la
Consommation
des
Espaces
Agricoles
(C.D.C.E.A.).
Cette
commission
peut
être
consultée
sur
toute
question
relative
à
la
régression
des
surfaces
agricoles
et
sur
les
moyens
de
contribuer
à
la
limitation
de
la
consommation
de
l'espace
agricole.
Elle
émet
notamment,
dans
les
conditions
définies
par
le
code
de
l'urbanisme,
un
avis
sur
l'opportunité
au
regard
de
l'objectif
de
préservation
des
terres
agricoles
de
certaines
procédures
ou
autorisations
d'urbanisme.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h à 11h 30 et de
14h
15 à 16h
15, du lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr Article
2
:
La
C.D.C.E.A.,
présidée
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
est
composée
ainsi
qu'il
suit
:
> > > VVYY > >
le président
du
Conseil
Général
ou
son
représentant,
deux
maires
ou
leurs
représentants
désignés
par
l’association
des
maires
du
département,
le président
d’un
établissement
public
ou
d’un
syndicat
mixte
mentionné à
l'article
L.122-4
du
code
de
l'urbanisme
et ayant
son
siège
dans
le département,
désigné
par
l’association
des
maires
du
département,
ou
son
représentant,
le directeur
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
ou
son
représentant,
le président
de
la Chambre
d’Agriculture
ou
son représentant,
le
président
de
chacune
des
organisations
syndicales
départementales
représentatives
au
niveau
départemental
habilitées
en
application
de
l’article
1°
du
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
relatif
à la représentation
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions,
ou
son représentant,
le
représentant
des
propriétaires
agricoles
siégeant
à
la
commission
départementale
d’orientation
agricole,
un
représentant
de
la chambre
départementale
des
notaires,
deux
représentants
d’associations
agréées
de protection
de
l’environnement.
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
6
ans,
renouvelable,
par
arrêté
du
préfet.
Tout
membre
qui
au
cours
de
son
mandat
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
même
conditions.
Article
3
:
Le
fonctionnement
de
la
commission
est
régi
par
les
articles
3 à
15
du
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
et
par
le
règlement
intérieur
dont
la
commission
devra
se
doter
à son
installation.
Article
4 :
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
A
Michel
PAPAUD
Page2 EE Liberté + Liberté + Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
Service
Urbanisme
— Développement
Durable
En
?
ns
3 BARS
êb1?
°
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
FDA
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Consommation
des
Espaces
Agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
son
article
L
112-1-1
;
VU
ia
loi
n°
2010-874
du
14
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
;
VU
le
décret
n°
2011-189
du
16
février
2011
relatif
à
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Consommation
des
espaces
Agricoles
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-409
du
ler
mars
2012
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
les
désignations
effectuées
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
:
Article
1
:
La
composition
de
la C.D.C.E.A.
des Alpes-de-Haute-Provence
est arrêtée
comme
suit :
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à
[1h 30 et de
14h
15
à 16h
15, du lundi
au vendredi
Site
internet
: wwww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Président
:
M.
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
son
représentant.
Membres
:
e
M.
Jean-Louis
BIANCO,
président
du
conseil
général
des
Alpes-de-Haute-Provence,
suppléé
par
M.
André
LAURENS,
vice-président
délégué
à l'agriculture
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant
M.
le
Président
de
la
chambre
d'agriculture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
son
représentant M.
le
Président
de
la
FDSEA
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
son
représentant
M.
le
Président
des
jeunes
agriculteurs
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
son
représentant
M.
le
Porte-parole
de
la
confédération
paysanne
des
Alpes-de-Haute-Provence
où
son
représentant
|
Mme
Françoise
GARCIN,
adjointe
au
maire
de
Sisteron,
suppléée
par
M.
Jean
ARNAUD,
maire
de
Bras
d'Asse
M.
René
AVINENS,
maire
d'Aubignosc,
suppléé
par
M.
Jean-Claude
CASTEL,
maire
de
Corbières M.
Bernard
JEANMET-PERALTA,
Président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
programmation
de
la
région
de
Manosque,
ou
son
représentant
M.
Edmond
ESMIOL,
représentant
les
propriétaires
agricoles
à
la
commission
départementale
d'orientation
agricole
Maître
Véronique
GUERIN-WACONGNE,
représentant
la
chambre
départementale
des
notaires Mme
la
Présidente
de
l'association
UDVN
FNE
04
ou
son
représentant
M.
le
Président
du
Pôle
Alpes
du
sud,
représentant
le
Conservatoire
d'espaces
naturels
de
la
région
PACA,
ou
son
représentant.
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
6
ans,
renouvelable,
par
arrêté
du
préfet.
Tout
membre
qui
au
cours
de
son
mandat
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
même
conditions.
En
tant
que
de
besoin
et
en
fonction
des
sujets
à
traiter,
le
préfet
pourra
appeler
à
participer
aux
travaux
de
la
commission,
à
titre
consultatif,
toute
personne
qualifiée
au
regard
de
ses
connaissances
en
matière
foncière.
Article
2
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Aw
Michel
PAPAUD
Page2 Eiborid » Égatité
» Fratarnfté
HÉsUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
- PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
de
l'Environnement
et des
Risques
Digne
les
Bains,
le
7
mars
2012
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2012-5j
>,
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-570
du
12
mars
2004
portant
réglementation
de
lPemploi
du
feu
dans
les
Alpes
de
Haute-
Provence
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-2
et
L
2215-1
;
VU
le code
pénal
et notamment
les
articles
R
610-5,
R
632-1
et R
635-8
:
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2004-570
du
12
mars
2004
portant
réglementation
de
l’emploi
du
feu
dans
les Alpes
de Haute-Provence
en
application
du
code
forestier
;
CONSIDERANT
l'état
exceptionnel
de
sécheresse
avancée
pour
la
saison
et
la
forte
sensibilité
au
feu
des
espaces
naturels
du
fait
du
dessèchement
important
des
végétaux
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
— Provence;
CONSIDERANT
le
risque
d'incendie
de
forêt
particulièrement
élevé
qui
en
résulte
et
la
nécessité
de
prévenir
ce
risque
et
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
SUR
PROPOSITION
de
Mme
la Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92 36
72 00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
UT ARRÊTE:
ARTICLE
1er - Emploi
du
feu
Dans
l'ensemble
des
communes
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
il
est
interdit
aux
propriétaires
et à leurs
ayants-droit
de
porter
ou
d’allumer
du
feu
à l’intérieur
des
espaces
sensibles,
à moins
de
200
mètres
de
ceux-ci,
ainsi
que
sur
les
voies
qui
les
traversent.
Par
dérogation
à
cette
interdiction,
l’incinération
des
végétaux
coupés
et
sur
pied
est
réglementée
par
l’article.
À
: +
ci-après.
ARTICLE
2
—
Modificatif
de
la
période
de
dérogation
à
l'interdiction
d'incinération
des
végétaux Pour
l'année
2012,
l'arrêté
préfectoral
susvisé
du
12
mars
2004
est
modifié
ainsi
qu'il
suit: æ
à
l'article
1,
au
lieu
de
:«
la
« période
dangereuse
»
s'étend
du
15
mars
au
14
juin
et
du
15
septembre
au
15
octobre
».
il
faut
lire
: «la
« période
dangereuse
»
s’étend
du
7
mars
au
14
juin
et
du
15
septembre
au
15
octobre
».
m
à
l’article
20,
au
lieu
de
:
« période
dangereuse
:15
mars
>
14
juin
et
15
septembre
>
15
octobre
»
IL
faut
lire:
«
période
dangereuse
: 7
mars
>
14
juin
et
15
septembre
>
15
octobre
»
m
aux
annexes
3
et
4,
au
lieu
de
«
15
mars
»,
il faut
lire
«
7
mars
»
#
à l'annexe
9, au
lieu
de:
«
14 mars
» , il faut
lire
: «6
mars
»
et au
lieu
de:
«
15
mars
» , il faut
lire
: «7
mars
»
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2004
s'appliquent
sans
changement ARTICLE
3 - Exécution
de
l’arrêté
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Digne-les-Bains,
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Forcalquier,
Castellane
et
Barcelonnette,
les
maires
du
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
ie
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
le Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le Directeur
départemental
des
Territoires,
le
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
le
directeur
de
l'agence
départementale
de
l’Office
National
des
Forêts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affiché
en mairie
par
les
soins
des
maires
du
département. n
si
BAPAU De
‘1
.
»
La
æ,
Li
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
eæ
è
MA
de
$
Service
Economie
Agricole
cn
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
52}
Autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Henri
COTTON
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
Le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les
communes
de
CUREL
et
SAINT
VINCENT
SUR
JABRON
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6 à
R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
l'anêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Va
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu
Pavis
du
conseil
national
de
la protection
de
la nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Henri
COTTON
éleveur
à titre
individuel
Le 22
février
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup
;
Vu
le
rapport
d’expertise
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
24
février
2012
établissant
que
la
présence
de
six
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Henri
COTTON
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau;
Considérant
que
malgré
la mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
a
été
attaqué
15
fois
depuis
le
01
mai
2010,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
19
animaux
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
par
la mise
en
œuvre
de tirs de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
:
Article
1°
:
Monsieur
Henri
COTTON
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage. Article
2 :
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Henri
COTTON
s’adjoint
comme
tireurs
messieurs
:
Nom,
prénom
N°
de permis
de
|
délivré le :
par
Validé pour
chasser
2011/2072
le :
ANDRE
Daniel
|05 21595
29/09/1975 | Préfecture
05
04/08/2011
ANDRE
05
211382
10/08/1993 | Préfecture
05
11/08/2011
Philippe ANDRE
Gilbert
|05 213004
21/11/2002 | Préfecture
05
25/07/2011
GALLIANO
04
408011
20/06/1989 | Préfecture
04
23/08/2011
René GALLIANO
04
407651
17/08/1985 | Préfecture
04
08/07/2011
Michel GALLIANO
04
403465
12/12/1975 | Préfecture
04
17/08/2011
Marcel GILLIO
Daniel
|13
17785
13/02/1976 | Préfecture
13
21/07/2011
PAVON
Gilbert
|04 403469
12/12/1975 | Préfecture
04
06/07/2011
PLAUCHE
04
405309
05/02/1976 | Préfecture
04
12/08/2011
Alain TAXIL
Georges
|04 408439
19/07/1994 | Préfecture
04
25/07/2011
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle
(carte jointe),
sur
les
communes
de
CUREL,
lieux-dits
:
St
Cyrice,
Les
Claux,
le
Suillet,
les
Chaux,
la
Viste,
Beaume
Rousse,
Rocher
de
Monfareux,
Les
Champons,
et,
SAINT
VINCENT
SUR
JABRON,
lieux-dits:
Jane,
Les
Longes,
les
Clos,
Chauveiron,
la Moulière,
les
Blanchons,
Aubard,
le Brumont,
la Fourane.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre nou
adjacentes
de cette unité pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
Au
préalable
de
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
une
formation
spécifique
aux
mesures
de
sécurité
sera
effectuée
par
le
service
départemental
de
l’'O.N.C.ES.
auprès
des
tireurs
désignés
à
l’article 2 du présent
arrêté
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant :
- Le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le lieu,
la
date
et les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
Pour
participer
aux
tirs
de
défense
après
Le
30
juin
2012,
les
personnes
désignées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
devront
au
préalable,
faire
valider
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013. Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
oeuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée. Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
sème
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Henri
COTTON
ci-après
:
Les
Blanchons,
Aubard.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4
mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
Article
6 : Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Henri
COTTON
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Henri
COTTON
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le plafond
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
est atieint.
Article
7
:
Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-
Provence.
An Michel PAPAUD
AO + PROTOCOLE L
E Limites -tirs de défense
Échelle: 1:12 500
Sources : IGN BD ORTHO 2009 - SCAN25
MAAPRAT-ASP RPG ISIS 2010 MRE UP 1997
Réälisation DDT/SDT/CDT - Carie 01/2012
Î PA
2 noces EE MONFAREUX
x,
Dan:
OUP 2011/2012-Tirs de défense-COTTON Henri 1
es te
vw, Le
Bon =
RE x
ré A GiRbre Ben
Lui » Hgalif 2 -Phasaraité
BéuBLICSIE FRRMÇAUNE
PREFET DES ALPES.
DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
Départementale
es Tarritaires © PROTOCOLE a a ta
Limites -tirs de défense
ense-C Ti OTTON Henri 2
74 LE Er = ‘8
Fun HONTIGN:s
RE,
Li #5; RU 3 4
ESS
Échelle: 1:12 500
PREFET DES ALPES.
Sources : IGN BD ORTHO 2009 - SCAN25 DE-HAUTE-PROVENCE
MAAPRAT-ASP RPG ISIS 2010 MRE UP 1997 . Direction
Réalisation DDT/SDT/CDT - Carl 01/2012 Départementale
es Territoires 43
M
EX Liberté
« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
AVEC
EFFET
AU
01
MARS
2012
Vu
les
changements
intervenus
au
sein
des
services
de
la
DDFIP,
j’accorde
délégation
de
ma
signature
dans
les
conditions
ci-après
:
DELEGATIONS
GENERALES
;
Procuration
générale
est
donnée,
pour
n’en
faire
usage
qu’en
cas
d’empêchement
de
ma
part,
mais
sans
que
cette
condition
soit
opposable
aux
tiers,
à
:
o
M.
Jean-Louis
AUGE,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
délégation,
pour
signer
tout
document
relatif
au
fonctionnement
du
service
,pour
ester
en
justice
et
procéder
aux
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
des
règles
régissant
les
procédures
collectives.
Noms
et Qualités
Signatures
Paraphes
Jean-Louis
AUGE
Inspecteur
Divisionnaire
de
La
DDFIP
(Adjoint
du
Directeur
du
Pôle
Gestion
Publique)
\
illes
GAUTHÆER
DDFIP25
Avenant
Délég
Signat
01
03
2012
AUGE.doc
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
page
: 2/3 AU
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
|
AVEC
EFFET
AU
1"
MARS
2012
|
[OPERATIONS
DOMANIALES
|
LE
DIRECTEUR
DES
FINANCES
PUBLIQUES
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
du
domaine
de
l’Etat,
notamment
son
article
R.
150-2 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
Avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2005-1621
du
22
Décembre
2005,
notamment
le 3
du
1 de
l’article
33
;
Arrête
:
Article
1°.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à : Fabrice
BITTAN
—
Directeur
du
Pôle
Gestion
Publique
-
M.
Pierre
BOUCHARDY,
Inspecteur
Principal
Auditeur,
M.
Jean-Louis
AUGE,
Inspecteur
Divisionnaire,
M.
Michel
ROUX,
Inspecteur,
M.
Jean
CHASSEFEYRE,
Inspecteur,
M.
Jean
SAMUEL,
Inspecteur,
M.
Marc
CHABAUD,
Contrôleur
Principal,
dans
les
conditions
et limites
fixées
par
le présent
arrêté,
à l’effet
de
:
e
émettre,
au
nom
de
l’administration,
les
avis
d’évaluation
domaniale
:
e
fixer
l’assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
des
biens
de
l'Etat
;
e
suivre
les
instances
relatives
à
l’assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu’au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au
Comptable
du
Domaine
(article
R.
163
et 3° de
l’article
R.
158
du
code
du
domaine
de
l'Etat).
Article
2°%
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs dt
affiché
dans
les
locaux
de
la
DDFIP
des
Alpes
de
Haute
Provence.
FAIT
A
DIGNE
LES
BA
LE
02
MARS
2012.
Gilles
GAUT
1IER.
DDFIP25
Avenant
Délég
Signat
O1
03
2012
AUGE
doc
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
page
: 3/3 MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
EE É
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale des Alpes
de
Haute
Provence
Pôle
Gestion des
Ressources
Humaines
et
des
Moyens
Référence
Arrete CS RS 2012
Dossier suivi par Marie-Ange
Roltet
Téléphone
04 92 36 68 60
Fax
04 92
92 36 68 68
Mél.
ce.pgrhm04
@ac-aix-marseille.fr
3, avenue
du
Piantas BP-224
04 004 Digne-les-Bains
Cedex
VU VU VU VU VU VU VU
ÂÀS
® r
Le
Recteur
de
l’Académie
d’Aix-Marseille
le
Code
de
l'Éducation
- article
L 211-1
et
suivants,
article
D
211-9
relatif
à
la
carte
scolaire
du
premier
degré,
et
article
R
235-11
relatif
à
la
consultation
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
(et,
le
cas
échéant,
les
articles
R
222-19-3
et
R.
222-24)
;
le
décret
du
11
juillet
1979
modifié
relatif
à
la
délégation
de
pouvoirs
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
;
le
décret
n°2012-16
du
5 janvier
2012
relatif
à
l’organisation
académique,
notamment
en
ses
articles
6
et
7
|,
le
décret
du
22
mars
2011,
nommant
M.
Léon
FOLK,
inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Alpes
de
Haute-
Provence
à compter
du
22
mars
2011
;
l'avis
du
Comité
Technique
Spécial
Départemental
réuni
le
06
février
2012
;
l'avis
du
Comité
Technique
Spécial
Départemental
réuni
le
14
février
2012
:
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
des
Alpes
de
Haute
Provence
réuni
le
13
février
2012
et
le
24
février
2012:
ARRETE
Article
4“
:Sont
retirés
les
emplois
ci-après
désignés
:
DESIGNATION
DE
L'EMPLOI
IMPLANTATION
E
1 emploi
d'instituteur/professeur
des
écoles
BARCELONNETTE Ecole
élémentaire
1
emploi
d’instituteur/professeur
des
écoles
CASTELLANE Ecole
élémentaire
1
emploi
d'instituteur/professeur
des
écoles
DIGNE
LES
BAINS
Ecole
primaire
Les
Augiers
1 emploi
d'instituteur/professeur
des
écoles
ENCHASTRAYES Ecole
primaire
1 emploi
d’instituteur/professeur
des
écoles
MALLEMOISSON Ecole
primaire DESIGNATION
DE
L'EMPLOI
IMPLANTATION
4 emploi
d’instituteur/professeur
des
écoles
MANOSQUE Ecole
élémentaire
Les
Combes
Ecole
maternelle
Les
Plantiers
1 emploi
d'instituteur/professeur
des
écoies
ORAISON Ecole
élémentaire
1 emploi
d'instituteur/professeur
des
écoies
PIERREVERT Ecole
élémentaire
À emploi
d'instituteur/professeur
des
écoles
PUIMOISSON Ecole
primaire
1 emploi
d’instituteur/professeur
des
écoles
RIEZ Ecole
maternelle
1 emploi
d'instituteur/professeur
des
écoles
SAINT
ETIENNE
LES
ORGUES
Ecole
primaire
1 emploi
d'instituteur/professeur
des
écoles
VOLONNE Ecole
élémentaire
Article
2
: Sont
affectés
les
emplois
ci-après
désignés
:
DESIGNATION
DE L'EMPLOI!
4 emploi
d'instituteur/professeur
des
écoles
QUINSON Ecole
primaire
1 emploi
d'instituteur/professéur
des
écoles
VALENSOLE Ecole
maternelle
4 emploi
d’instituteur/professeur
des
écoles
DAUPHIN Ecole
primaire 313
Article
3
:MESURES
TECHNIQUES
:
À
°
Postes
fléchés
langues
vivantes
:
RETRAIT
D'EMPLOI
IMPLANTATION
E.E
BARRAS
:
1 emploi
d'instituteur/professeur
des
écoles
E.E
BARRAS
:1
emploi
d'instituteur
/
professeur
des
écoles
fléché
angiais
E.E
LE
VERNET
:
1 emploi
d’instituteur/professeur
des
écoles
E.E
LE
VERNET
:
1 emploi
d'instituteur
/
professeur
des
écoles
fléché
anglais
EE
FORCALQUIER
:
1 emploi
d’instituteur/professeur
des
écoles
E.E
FORCALQUIER
:1
emploi
d'instituteur
/ professeur
des
écoles
fléché
anglais
E.E
ONGLES
: 1
emploi
d’instituteur/professeur
des
écoles
E.E
ONGLES
:1
emploi
d'instituteur
/
professeur
des
écoles
fléché
anglais
°
Conseiller
pédagogique
:
RETRAIT
D'EMPLOI
IMPLANTATION
Circonscription
de
Digne
les
Bains
:
1 emploi
de
conseiller
pédagogique
- EPS
Circonscription
de
Digne
les
Bains
:
1 emploi
de
conseiller
pédagogique
généraliste
Article
4
:Regroupement
d'écoles
RETRAIT
D'EMPLOI
IMPLANTATION
D'EMPLOI
E.M
Le
Colombier
—
MANOSQUE
:
4
emplois
d'instituteurs
/
professeurs
des
écoles
(dont
un
emploi
de
direction)
E.E
Le
Colombier
—-
MANOSQUE
:
4
emplois
d'instituteurs
/ professeurs
des
écoles
Article
5
: Les
mesures
visées
aux
articles
1,2,
8
et
4
prennent
effet
le
1°
septembre
2012.
Fait
à
Digne
les
Bains,
le
28
février
2012.
Pour
le
recteur
et
par
délégation,
Léon
FOLK
€
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Alpes
de
Haute-Provence ministère de
l'Ecologie,
du
Développement Durable,
des
Transports
et
du
Logement direction
générale
de
l'Aviation
civile
Direction
de
la
sécurité
de
FAviation
civile
Sud-Est.
AR
Liberté
+
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Arrêté
en
date
du
6 mars
2012
Portant
subdélégation
de
signature
LE
DIRECTEUR
DE
LA
SECURITE
DE
L’AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Vu
l'arrêté
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
n°
2012-
490
en
date
du
2 mars
2012
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
GUIVARCH,
Directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Sud
Est,
ARRETE
Article
1 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
à ma
place,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
tous
les
actes
annexés
au
présent
arrêté,
à
Monsieur
Daniel
BETETA,
mon
adjoint.
Article
2
:Subdélégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ma
part
et
de
celle
de
Monsieur
Daniel
BETETA,
tous
les
actes
relevant
de
leurs
attributions
et
compétences
annexés
au
présent
arrêté,
à :
- Madame
Marie-Claire
DISSLER,
chef
du
département
surveillance
et
régulation
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
1 à
6,
8 ef
9.
Article
3
:en
cas
d’absence
d’un
des
délégataires
précités,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
l’agent
que
j'aurai
dûment
désigné
pour
assurer
l'intérim.
Article
4
:en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
:
- Madame
Marie-Claire
DISSLER,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
:
Monsieur
Stéphane
DUMONT,
chef
de
la
division
régulation
et
développement
durable
du
département
surveillance
et
régulation,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
2 à
6
;
Monsieur
Benjamin
VIALARD,
chef
de
la
division
sûreté
du
département
surveillance
et
régulation,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
8
à
12
5
Madame
Nicole
BOUCHERON,
chef
de
la
division
opérations
aériennes
du
département
surveillance
et
régulation,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
1,
13
et
14
3
- Monsieur
Benjamin
VIALARD,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Monsieur
Thierry
GAVIARD,
chef
de
la
division
Marseille
et
autres
aéroports
de
Provence,
pour
les
décisions
portées
au
numéro
8, Article
5
: toutes
Les dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
: le Chef de
cabinet
de
la direction
de
la sécurité
de
l’Aviation
civile
Sud
Est
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
la sécuritéde
l’Aviation
civile
Sud-Est
Philippe
GUFARC'H
-4q eC
ANNEXE
à l'arrêté
du
directeur
de
la sécurité
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est
portant
subdélégation
de signature.
Nature
des
décisions
1)
Les
décisions
de
dérogations
au
niveau
minimal
de
survol,
à l'exception
du
survol
des
agglomérations
ou
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
en
plein
air,
prises
en
application
des
dispositions
des
annexes
I et
IT
des
articles
D
131-1
à D
131-10
du
code
de
l'aviation
civile,
ainsi
que
les
dérogations
aux
dispositions
des
textes
pris
pour
leur
application
;
2)
Les
décisions
prescrivant
le
balisage
de
jour
et
de
nuit
ou
le
balisage
de
jour
ou
de
nuit
de
tous
les
obstacles
jugés
dangereux
pour
la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
6351-6
du
code
des
transports;
3)
Les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radio-électriques
d'aides
à
la
navigation
aérienne
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
6351-6
du
code
des
transports
;
4)
les
décisions
de
suppression
ou
de
modification
de
tout
dispositif
visuel
autre
qu’un
dispositif
de
balisage
matitime
ou
de
signalisation
ferroviaire
ou
routière
de
nature
à
créer
une
confusion
avec
les
aides
visuelles
À la
navigation
aétienne
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
6351-6
du
code
des
transports
;
5)
Les
autorisations
au
créateur
d’un
aérodrome
privé
ou
à
usage
restreint
d’équiper
celui-ci
d’aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D
232-4
et
D
233-
4
et
du
code
de
l'aviation
civile
;
6)
Les
décisions
d'élaboration
ou
de
mise
en
révision
ct
de
notification
du
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes
à affectation
principale
civile
et
les
décisions
de
notification
des
décisions
précitées,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
R
147-6
et
R
147-7
du
code
de
lutbanisme
;
7)
Les
décisions
de
fixation
des
taux
des
différentes
redevances
applicables
sur
les
païties
d’aérodtomes
gérées
en
régie
directe
par
l'administration
de
Paviation
civile
;
8)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
et
de
retrait
des
titres
de
circulation
des
personnes
et
des
autorisations
d'accès
des
véhicules
permettant
l'accès
et
la
circulation
en
zone
réservée
des
aérodromes
du
dépattement
des
Alpes
de
Haute-Provence,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
213-6
du
code
de
l'aviation
civile
et
de
l'article
71
de
l'arrêté
du
12
novembre
2003
modifié,
relatif
aux
mesures
de
sûreté
du
transport
aérien;
9)
Les
conventions
avec
les
entreprises
ou
organismes
de
formation
à la
sûreté,
ptises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
213-10
du
code
de
Faviation
civile
;
10)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
de
l'agrément
des
établissements
en
qualité
« d'agent
habilité
»,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
L
6343-1,
L.
6343-2,
L
6343-
4,
L
6343-5
du
code
des
transports
et
R
321-3
et
R
321-5
du
code
de
l'aviation
civile
; 2 À
11)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
tetrait
de
l'agrément
des
établissements
en
qualité
de
« chargeur
connu»,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
L
6343-1,
L
63432,
L
6343-4,
L
6343-5
du
code
des
transports
et
R
321-3
et
R
321-5
du
code
de
Paviation
civile
;
12)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
de
l'agrément
des
établissements
en
qualité
« d'établissement
connu
»,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
L
6342-14
du
code
des
transports
et
R
213-13
du
code
de
Paviation
civile
;
15)
Les
décisions
de
rétention
d’aéronef
français
ou
étranger
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
prévues
pat
le
livre
1er
du
code
de
l'aviation
civile
pour
se
livrer
à la
circulation
aérienne
ou
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction
au
sens
de
ce
code,
prises
eñ
application
des
dispositions
de
l'article
L
6231-1
du
code
des
transports
;
14)
Les
autorisations
de
redécollage
d’aétonefs
ayant
été
contraints
de
se
poser
hots
d’un
aérodrome
régulièrement
établi
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à
Pexclusion
de
ceux
en
provenance
ou
à destination
de
l'étranger,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
D.
132-2
du
code
de
l’aviation
civile
;