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Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
juiliet
2012
2012-31
Parution
le
Mardi
24
Juillet
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Juillet 2012 SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1655
du
23
juillet
2012
autorisant
Monsieur
Yves-Louis
DERBE?,
Président
du
groupement
pastoral
ovin
de
Vautreuil,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
du
groupement,
situés
sur
la
commune
de
Méolans-Revel
Pol
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1656
du
23 juillet
2012
autorisant
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
groupement
pastoral
ovin
du
Col
Bas,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
du
groupement,
situés
sur
la
commune
de
Le
lauzet-Ubaye
Pg5
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
PROVENCE:ALPES-
COTE
D'AZUR
Arrêté
du
23
juillet
2012
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
33
alinéa
I du
décret
n°
94-894
modifié
concernant
des
travaux
d'entretien
et
de
grosses
réparations,
et
la
pose
d'une
fibre
optique
sur
la
concession
hydroélectrique
de
Beaumont
sur
les
communes
de
Sainte-Tulle,
Corbières,
Beaumont
de
Pertuis
Pg9
PRÉFECTURE SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DÉPARTEMENTALE
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1660
du
23
juillet
2012
modifiant
la
délégation
de
signature
de
Madame
Sylvie
ESPECIER,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Castellane
par
intérim
Pg
12 En Liberté « Liberté « Égalité
e Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le
9
3
JUL.
24
Service Economie Agricole
°
ARRETE
PRÉFECTORAL
n° 2012
- 46
SS
Autorisant
Monsieur
Wes
Louis
DERBEZ
président
du
groupement
pastoral
ovin de VAUTREUIL,
à effectuer
des tirs de défense
en vue
de la protection
du troupeau
collectif,
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
l’unité pastorale
collective
du groupement,
situés
sur
la commune
de MEOLANS
REVEL
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
vaturels
ainsi que
de la faune
et de la flore sauvage
;
Vu
le code
de
l'environnement, notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.411-
+6àR411-14; Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
larrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4° de l'article L. 411-2
du code
de l'environnement
portant
sur les espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19 juin
2009
relatif à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux portant
sur la protection
des troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de destruction peuvent
être accordées
par les préfets
concernant
Le loup
(Canis
lupus)
;
dl
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à 16h
15,
du
lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu
larrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9 mai
2011,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
cônicerriänt
lé
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
;
Vu
l'avis
du
Conseïl
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
VAUTREUIL
le
09
juillet
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
les
mesures
323C1
contractées
pour
la
protection
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
VAUTREUIL
qui
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur,
notamment
le
gardiennage
du
troupeau,
le
parc
de
regroupement
nocturne,
et
les
chiens
de
protection,
et,
que
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
pratique
l’effarouchement
sonore
et
lumineux;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
VAUTREUIL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du 20
mai
2912
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
VAUTREUILL
a mis
en
œuvre
des
mesures
d’effarouchement
et
de
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
VAUTREUIL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale,
située
sur
une
Zone
à risque
reconnue
car
à
proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1*
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la
prédation
du
loup
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
VAUTREUIL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
Joup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
; ARRETE
Article
1°:
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
VAUTREUIL
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par le présent
arrêté et par les arrêtés interministériels
du
9 mai
2011,
du
16 mars
2012
et du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2 : Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
est titulaire
du
permis
de
chasser.
Il
s’adjoint
les
tireurs
suivants:
Madame
Marie
BOUTY,
Messieurs
Michel
ALLEMAND,
Damien
ALLEMAND,
Flavien
ALLEMAND),
titulaires
du
permis
de
chasser.
Au
préalable
de leur participation
aux
opérations
de tirs de défense,
chaque
personne
ci-dessus
désignée
devra
avoir fait valider son permis
de chasser pour
la saison de chasse
2012/2013.
Article
3 : Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du troupeau
collectif du
groupement
pastoral
ovin
de
VAUTREUIL,
dans
les limites
de
l’unité pastorale
pâturée,
sur
la commune
de
MEOLANS
REVEL.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
du pâturage.
Article
4 : Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
la signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est subordonnée
à une
continuité
de la réglementation
en la matière
et, à la
tenue
quotidienne
d'un registre
précisant
:
- Le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser
;
- Le
modèle
et le calibre
de
l'arme utilisée
(canon
lisse, rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la date
et les heures
de
début
et de fin de
l'opération
;
- Le
nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et tyne
d’armes
à utiliser
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
respectera
et fera respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de l’'O.N.C.FS. jointe
à la notification du présent arrêté préfectoral.
Les
tirs de
défense
peuvent
avoir
lieu de jour
comme
de nuït,
pendant
toute
la période
de présence
du
troupeau
collectif sur
Les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par une
seule personne
à la fois,
désignée
à l’article 2 du présent
arrêté. Les
tirs de défense
peuvent
être réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5%
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
DE
VAUTREUIE,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
Le public.
Dans
ce
cas précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse est
autorisée. Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier type
d'arme,
sont autorisées
la cartouche
à balle
(type brenneke)
propre
au fusil à canon
lisse
et/ou
les cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée. Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ,
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
VAUTREUIL,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente des résultats
de cette recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Yves
Louis
DERBEZ
présidente
du
groupement
pastoral
ovin
de
VAUTREUIL
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un loup
blessé retrouvé
mort
ou considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre opération
de tir de défense
ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012/2013.
Article
7 : Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous réserve
des droits des tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes-de-Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes
de Haute-Provence
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-
Provence.
AAA Michel PAPAUD EE
=
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains
le
Service Economie
Agricole
°
23
JUIL.
à û12
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- J6
56
Autorisant
Monsieur
François
DEMARQUET
président
du
groupement
pastoral
ovin
du
COL
BAS,
à mettre
en
oeuvre
des tirs de défense
en vue
de la protection
du troupeau
collectif,
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
l'unité pastorale
du groupement
situés
sur la commune
de LE
LAUZET-UBAYE
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi que
de la faune
et de la flore sauvage
;
Vu
le code
de l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.411-
6àR.411-14 ; Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4° de l'article L. 411-2
du code
de l'environnement
portant sur les espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19 juin
2009
relatif à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de destruction peuvent
être accordées
par les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de
9h
à 11h
30
et de
14h
15
à 16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site internet
: wwwalpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9 mai
2011,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Îes
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
$
sAE,
Lo
à
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
François
DEMARQUET
président
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
le
09
juillet
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
les
mesures
323C1
contractées
pour
la
protection
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
du
COL
BAS
qui
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur,
notamment
le
gardiennage
du
troupeau,
le
parc
de
regroupement
nocturne,
le
parc
de
pâturage,
et,
que
Monsieur
François
DEMARQUET
président
de
ce
groupement
pastoral
fait
pratiquer
l’effarouchement
sonore
et
lumineux;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
20
mai
2012
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
François
DEMARQUET
président
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
a mis
en
œuvre
des
mesures
d’effarouchement
et
de
protection
du
troupeau
coflectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
car
à proximité
d’un
troupeau
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la
prédation
du
loup
le
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
; ARRETE
Article
1°
: Monsieur
François
DEMARQUET
président
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup,
sclon Îcs modalités
prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
François
DEMARQUET
président
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
désigne
les tireurs
suivants
: Marc
SAVORNIN,
Lionel
LEBRE,
Alain
ANDRE
et Jean
Claude
BOUDOUARD),
titulaires
du
permis
de
chasser,
Au
préalable
de
leur
paiticipation
aux
opérations
de
tirs
de
défense,
chaque
personne
désignée
ci-dessus,
devra
faire
valider son permis
de chasser pour la saison de chasse
2012/2013.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
du
COL
BAS,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
LE
LAUZET-UBAYE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de la signature
du
présent
arrêté jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est subordonnée
à une
continuité
de la réglementation
en la matière
et, à la
tenue
quotidienne
d'un registre précisant
:
- Le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser
;
- Le modèle
et le calibre de l'arme
utilisée (canon
lisse, rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la date
et les heures
de
début
et de fin de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
François
DEMARQUET
président
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
fera
respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’O.N.C.FS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de nuit, pendant
toute
la période
de présence
du
troupeau
collectif sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2
du présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le public.
Dans
ce
cas précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation de
sources
lumineuses
est autorisée. Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
Ia présente
autorisation,
Monsieur
François
DEMARQUET,
président
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
François
DEMARQUET
présidente
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-
dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
.La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
aulorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
lParrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil des
actes administratifs
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-
Provence,
Aa Michel PAPAUD %
Ex
“
Liberté + Égalité « Fraternité
i
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement
de Provence-Alpes-Cote-d'Azur
Arrêté
n°
DREAL-SECAB-UCHOH-2012-14
en
date
du
23
juillet
2042
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
33
alinéa
I
du
décret
n°94-894
modifié
concernant
des
travaux
d'entretien
et
de
grosses
réparations,
et la pose
d'une
fibre
optique
sur la concession
hydroélectrique
de
Beaumont.
Communes
de
Sainte-Tulle,
Corbières,
Beaumont
de
Pertuis,
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
Ia
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
nationai
du
Mérite
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de l'ordre
national
du
Mérite
VU
Je code
de
l'énergie
et notamment
son
livre
I
titre I” et son livre V
;
À
VU
le code
de l'environnement
et notamment
ses articles R.214-3
et R.214-86
:
VU
le
décret
n°94-894
du
13
octobre
1994
modifié
relatif
à la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
;
VU
le décret n°99-872
du
11
octobre
1999
modifié
approuvant
le cahier dés
charges
type des entreprises
hydrauliques
concédées
;
VU
le
décret
du
14
février
1967,
déclarant
d'utilité
publique
et
concédant
à
Electricité
de
France
l'aménagement
et
l'exploitation
de
la
chute
de
Beaumont
sur
la Durance,
dans
les
départements
des
Alpes
de
Haute
Provence,
du
Var
et
de Vaucluse
;
Page
1/3 VU VU VU VU VU VU VU VU VE
CONSIDERANT
SUR
la demande
d'autorisation
complète
et régulière
déposée
au
titre
de
l'article
33
alinéa
Ï
du
décret
n°94-894
modifié
reçue
le
12
mars
2012,
présentée
par
Electricité
de
France
et
relative
à
des
travaux
d'entretien
et
de
grosses
réparations,
et
à la
pose
d'une
fibre
optique
sur
la
concession
hydroélectrique
de
Beaumont;
Favis
réputé
favorable
de
la commune
de Beaumont
de Pertuis;
l'avis
réputé
favorable
de
la commune
de
Corbières
;
Vavis
de
la commune
de
Saïinte-Tulle
en date
du
04/05/2012
;
Pavis
des
services
consultés
en
date du 20/03/2012
;
l'arrêté
du
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
n°2012-235
du
6
février
2012
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Laurent
ROY,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte-
d'Azur; l'arrêté
du
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
n°SG
2012-047
du
13
février
2012
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
préfet
et
délégation
de
signature
pour
le directeur
aux
agents
de la DREAL
PACA
;
l'arrêté
du
préfet
du Var
n°2012/04/DPM
du
27 janvier
2012
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Laurent
ROY,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
;
l'arrêté
du
préfet
du
Var
n°5G
2012-048
du
13
février
2012
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
préfet
et
délégation
de
signature
pour
le
directeur
aux
agents
de
la DREAL
PACA ;
l'arrêté
du
préfet
de
Vaucluse
n°2012033-0007
du
2
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
ROY,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte-
d'Azur; l'arrêté
du
préfet
de
Vaucluse
n°SG
2012-011
du
2
février
2012
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
préfet
et
délégation
de
signature
pour
le
directeur
aux
agents
de la DREAL
PACA
;
que
les
travaux
garantissent
l'efficacité
énergétique
de
Pexploïtation
de
la
chute
d’eau,
le respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
Penvironnement
et les meilleures
conditions
économiques
et financières pour le
concédant
;
proposition
du
directeur
régional
dé
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Page 2/3 Article
1 :
Article 2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article
5
:
Article
6 :
ARRÊTE
TITRE
1 : OBJET
Objet Electricité
de
France
est
autorisée
en
application
de
l'article
33
alinéa
1
du
décret
n°94-894
modifié
susvisé,
à réaliser
des
travaux
d'entretien
et
de
grosses
réparations,
ainsi
que
la pose
d'une
fibre
optique
sur la concession
hydroélectrique
de Beaumont,
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
au
dossier
de
demande
d’auiorisation,
pendant
la période
comprise
entre le 30 juillet 2012
et le 23
novembre
2012.
TITRE
2
: DISPOSITIONS
GENERALES
Autres
réglementations
Conformément
à
l'article
1 du
décret
n°94-894
modifié
susvisé,
le présent
arrêté
vaut
autorisation
au titré des
articles L.214-1
et suivants
du
code
de
l'environnement.
Hormis
ce
cas,
le présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le concessionnaire
de
faire
les déclarations
ou
d’obtenir
les autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Publicité
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Vaucluse,
des Alpes
de
Haute
Provence,
et du Var.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
aux
maires
des
communes
de
Sainte-Tulle,
Beaumont
de
Pertuis,
Corbières.
Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative territorialement
compétente
:
—
parle
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
—
par
les tiers,
dans
un
délai
d'un
an à compter
de
sa publication.
Toutefois,
si La
mise
en
service
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication,
le
délai
de
recours
continue
à courir jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six mois
après
ceîte mise
en
service,
Exécution Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Alpes
de
Haute
Provence,
du
Var
et
de
Vaucluse, le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
fogement
de
Provence-Alpes-Cote-d'Azur, sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concèrne,
de
Fexécution
du présent
arrêté.
Pour
les préfets
et par délégation,
Pour
le directeur
et par
délégation,
le chef
du
service
de
l'énergie,
de
la
construction,
de
l'air Bt
des
barrages
Yves
LE
TRIONNAIRE
Page 3/3
44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat Général pour l'Administration Départementale
Digne-les-Baîns,
le 23
juillet
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°2012-1660
modifiant la délégation de signature de Madame
Sylvie ESPECIER,
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
BARCELONNETTE,
Sous-préfète
de l’arrondissement
de CASTELLANE
par intérim
ILE PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
comminnes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°92-604
du
1% juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à l’action
des
services
de l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
de Monsieur
le Président
de
la Répnblique
en date
du
27
septembre
2010
nommant
Madame
Sylvie EsPecIER,
Sous-préfète
dé larrondissement
de BARCELONNETTE
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-556
du
15
mars
2012
désignant
Madame
Sslvie
ESPECIER,
Sous-
préfète
de
P’arrondissement
de
BARCELONNETTE,
pour
assurer
l'intérim
des
fonctions
de
Sous-Préfet
de l'arrondissement
de CASTELLANE
et lui donnant
délégation de signature
à cet effet ;
CONSIDERANT
le
transfert,
à titre
expérimental
de
l'instruction
des
dossiers
de
manifestations
ou
compétitions
sportives
se
déroulant
dans
l'arrondissement
chef-fieu,
sur
plusieurs
arrondissements
ou
interdépartementales
;
SUR
la proposition de Monsieur
le Secrétaire Général
de
{a Préfecture ;
ARRETE
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur
Romieu—
04416 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture au public
: de 8 h 30 à LE h 30 et de 13 h 30 à 16h
00
hitphvwr. atpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
AZ ARTICLE
1
:
À
Particle
2 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-556
du
15
mars
2012
sont
ajoutés
les
termes
:
Activités
diverses
sur
la
voie
publique
ou
les
lieux
publics
:
td.
s
Les
récépissés
de
manifestation
ou
compétition
sportives
se
déroulant
dans
les
arrondissements
de
CASFELLANE,
de
DIGNE-LES-BAINS,
sur
plusieurs
arrondissements
ou
interdépartementales, ARTICLE
2 - :
À
Particle
5 de
l'arrêté préfectoral
n° 2012-5356
du
15 mars
2612
sont ajoutés
les termes
:
Concurremment
avec
Madame
Sylvie
EsPECIER,
délégation
est
donnée
à
Madame
Pairicia
VIAL,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture,
pour
siguer
toute
correspondance
courante
avec
les
maires,
les
services
publics
ou
privés
et
les
particuliers,
les
décisions
et
documents
adminisiratifs
se
rattachant
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
et/ou
la
délivrance
des
titres
suivants
:
»
récépissés
de
manifestation
ou
Compélition
sportives
se
dérouiant
dans
jes
arrondissements
de
DIGNE-LES-BAINS
et
CASTELLANE,
sur
plusieurs
arrondissements
on
interdéparéementales, ARTICLE 3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
Madame
la
Sous-préfête
de
l'arrondissement
de
CASTELLANE
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Michel
PAPAUD
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