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Déliberation - 19656 Vente Commune de Mende Chambre de Commerce e
Déliberation - 19947 Convention en comptes courants dassocies SPL Coeur de Lozere
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19947 Convention en comptes courants dassocies SPL Coeur de Lozere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
N° 19947
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Convention
en comptes
courants
d’associés
SPL Cœur de
Lozère
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 20
représentés : 5
absents : 8
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
4 juillet 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
31/07/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 11 juillet 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le onze du mois de Juillet, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Monsieur Christophe LACAS, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Thierry JACQUES (Madame Ghalia THAMI), Madame Stéphanie MAURIN (Monsieur François ROBIN), Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Alain COMBES), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Emmanuelle SOULIER), Conseillers Municipaux.
Etaient absents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseiller Municipal.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
M. Alain COMBES expose :
Conformément aux articles L1864-1 et L1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de faciliter l’entrée en fonctionnement de la Société Publique Locale Cœur de Lozère Développement celle-ci a sollicité le renouvellement de l’apport en compte courant d‘associé (PV du Conseil d’Administration de la SPL CDLD du 27 avril 2023).
Initialement consenti pour les travaux de Village de Gîtes Le Colombier, les engagements d’investissements portant sur cette délégation de service public constituent un projet structurant pour le territoire. La livraison de l’ensemble des travaux devrait intervenir à la fin du mois de juin. Ce renouvellement serait consenti dans le but d’attendre le versement des subventions relatives au projet fin d’année 2023 dans le meilleur des cas. N° 19947
#signature2#
Cette avance, d'un montant de 350 000 €, est consentie
par la Ville de Mende à la Société Publique Locale Cœur
de Lozère Développement moyennant un taux de
rémunération fixé à 2,5%.
D’une durée de deux ans, renouvelée une fois, cette
avance en compte courant est remboursée ou
transformée en capital, dans le respect s’il y a lieu du
plafond résultant des dispositions de l'article L. 1522-2 du
CGCT.
Le versement de cet apport en compte courant d‘associé
devra faire l’objet d’une convention expresse à conclure
entre la commune de Mende et la Société et jointe en
annexe à la présente note.
Il est donc proposé :
d’APPROUVER l’avenant à la convention jointe en
annexe,
d’AUTORISER sa signature par Monsieur le Maire,
d’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer
l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble
des pièces relatives à la mise en œuvre de cette
décision.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, avec 22 voix pour
et 3 voix contre, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Avenant n°1
Convention de compte courant d’associé
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
La Ville de Mende, dont le siège est Place Charles de Gaulle – 48000 MENDE, représentée par Laurent
SUAU en sa qualité de Maire, dûment habilité à agir au nom et pour le compte de la Ville en vertu de
la délibération du Conseil Municipal n°… du …, dénommée ci-après « LA VILLE »,
Dénommée ci-après « l’Actionnaire »
D’une part,
ET
La Société Publique Locale « Cœur de Lozère Développement », au capital de 100.000 €uros, dont le
siège social est situé 7 Place Charles de Gaulle – 48000 MENDE, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de MENDE sous le numéro 900 773 136 00016, représentée par Monsieur Pascal CAYOT
agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du
conseil d’administration de la Société en date du 27 avril 2023,
Dénommée ci-après « la Société Publique Locale »
D’autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par acte en date du 8 septembre 2021, il a été conclu entre l’Actionnaire et la Société Publique Locale,
conformément aux dispositions des articles L.1522-4 et L.1522-5 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), une avance en compte courant d’associé d’un montant de trois cent cinquante
mille euros (350.000€) par convention référencée 18993, en application des dispositions de l’article L
1522-5 du code des collectivités territoriales.
En application des dispositions des articles L.1522-4 et L.1522-5 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), l’article 3 de la convention n° 18993 précise que l‘avance en compte courant est
consentie pour une durée de deux ans à compter de sa signature, renouvelable une seule fois pour la
même durée.
Par délibération de son conseil d’administration en date du 27 avril 2023, le présent avenant 1 à la
convention de compte courant d’associé n° 18993, intervenant entre la Société Publique Locale et un
des administrateurs a été préalablement autorisé conformément aux dispositions de l’article L.225-38
du Code de Commerce.
Par délibération en date du … de l’assemblée délibérante de l’Actionnaire, prise au vu du rapport établi
par son représentant au conseil d’administration de la Société Publique Locale, et de la délibération
du conseil d’administration de la Société Publique Locale exposant les motifs de cet avenant, le présent
avenant à la convention de compte courant d’associé a été autorisé.
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20230711-19947a-DE
Date de télétransmission : 22/08/2023
Date de réception préfecture : 22/08/2023 CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Par les présentes, « l’Actionnaire », soussigné de première part, et la Société Publique Locale,
soussignée de seconde part, conviennent de renouveler pour une période de deux ans la convention
d’avance en compte courant d’associé n° 18993 signée le 8 septembre 2021, an application de son
article 3 et des dispositions de l’article L.1522-5 du CGCT, portant son terme définitif au 8 septembre
2025.
Article 2 – Motifs du renouvellement
Les engagements d’investissements portant sur la délégation de service public d’exploitation
du Village de Gîtes Le Colombier constitue un projet structurant pour le territoire. La livraison de
l’ensemble des travaux devrait intervenir à la fin du mois de juin. Le versement des subventions
relatives au projet interviendra en fin d’année 2023 dans le meilleur des cas.
Dans ce contexte, afin de maintenir une structure financière de la société en adéquation avec
ses besoins d’investissement sur la période de fin de travaux, l’Actionnaire accepte de renouveler la
convention pour une durée de deux ans, objet de la présente.
3 – Modalités de remboursement de l’avance
L’avance en compte courant d’associé, objet des présentes, sera remboursée par la Société
Publique Locale à la date d’expiration de la convention, excepté si elle a fait l’objet d’un
remboursement anticipé partiel ou total par celle-ci.
Si à la date d’expiration de la présente convention, l’avance n’est pas remboursée dans sa
totalité ou partiellement, son montant sera incorporé au capital de la Société Publique Locale.
Article 4 –
Toutes autres clauses et dispositions de la convention d’avance en compte courant d’associé n° 18993
signée le 8 septembre 2021 restent inchangées.
Fait à MENDE, le …
En deux exemplaires
Pour la Société Publique Locale Pour la Collectivité
Le Directeur Général Le Maire
Pascal CAYOT Laurent SUAU