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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7150)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
N° 7150/2021-153
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Examen et vote
du soutien à
l'association
l'ARECUP en se
portant garant du
projet
ufinancement de
l'acquisition d'un
bâtiment et
travaux » et
habiliter le
Président, le cas
échéant, à
procéder à la
mise en œuvre de
la garantie
Nombre de Conseillers
Communautaires :
M enexercice : 28
M présents à la
séance : 22
Date de l'envoi et de
l'affichage de la
convocation :
22 septembre 2021
Daie de l'affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
11 octobre 2021
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 29 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère »
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Francis BERGOGNE je Vice-Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement,
Etaient présents: MM. Francis BERGOGNE 1 Vice-Président, Didier
COUDERC 3ème Vice-Président, Philppe MARTIN 4ème Vice-Président, Laurent TOIRON éème Vice-Président, Mme Régine BOURGADE 7ème Vice- Présidente, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Bruno PORTAL, M. Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Aurélie MAILLOLS, Régine PAILHAS, Stéphanie PASI, Anne-Marie SOBLECHERO, Patricia ROUSSON, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Etaient_ représentés: MM. Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président {Francis BERGOGNE), Thierry JACQUES {Régine BOURGADE), Xavier SOUCHON (Benoït VALARIER), Mme Elizabeth MINET-TRENEULE (François ROBIN} Conseillers Communautaires.
Etaient absents : M. Laurent SUAU Président, Mme Valérie VIGNAL-CHEMIN 5ème Vice-Présidente.
I a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Aurélie MAILLOLS ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur Francis BERGOGNE 1er Vice-Président a ouvert la séance.
Madame
expose :
Françoise AMARGER-BRAJON Corseillère Communautaire
En vertu de ses statuts la Communauté de Communes s'est notamment vu attribuer les missions suivantes :
-__ L'action sociale d'intérêt communautaire.
- La protection et la mise en valeur de l'environnement.
- Le développement économique.
L'association l'ARECUP permet à des personnes éloignées de l'emploi de se professionnaliser et de développer des compétences pour favoriser le retour vers la vie active par la valorisation de déchets. Depuis son ouverture le 2 janvier 2017, l'association n'a de cesse de croître. Ainsi en 2020, les 15 valoristes employés en CDDI {contrat à durée déterminée d'insertion) ont permis de collecter, valoriser puis proposer à la vente jusqu'à 54
tonnes de produits et d'équipements.
Aujourd'hui, l'ARECUP se retrouve à l'étroit dans ses locaux actuels.
L'association souhaite déménager pour développer son activité.
Cet agrandissement lui permettra non seulement de valoriser
davantage de produits avant leur mise en vente et d'augmenter
les jours d'ouverture mais aussi de proposer des ateliers participatifs
sur les thématiques de l'environnement, du social ou encore du
réemplai. À la jonction du CFA Henri Giral et d'un arrêt du TUM, ce
local bénéficie d'un positionnement idéal pour favoriser la
formation du personnel et l'accueil de stagiaires en vue d'une
immersion professionnelle accrue.
Le développement durable est communément défini comme
l'harmonie entre les trois piliers le composant :
-__ Dimension sociale.
- Dimension environnementale.
- Dimension économique.
Le projet porté par l'ARECUP s'inscrit donc au carrefour du
« développement durable ». Aussi, en vertu des textes encadrant
son intervention, la collectivité souhaite encourager cette
dynamique par l'octroi de la garantie d'emprunt pour le
financement de son opération de développement. .
La Communauté de Communes Cœur de Lozère se porte garani
du projet de l'association dénommée L'ARECUP, Association
déclarée, déclarée à la Préfecture de LOZERE, sous le numéro
W482002134, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro
823 306 253, dont le siège est à Mende (48000), 3 rue de la Draine
ZAE du Causse d'Auge et représentée par Madame Nathalie
FOURNIER et Messieurs François CHAMBOST et Lysian HAMEL. Ce
projet est intitulé « Financement de l'acquisition d'un bâtiment et
fravaux» et consiste à acquérir et aménager un local de 688m°
situé au 11, raccourcis de la Boulaine — 48000 MENDE et ainsi
accroître son activité.
La Communauté de Communes Cœur de Lozère (le garant)
déclare avoir connaissance des dispositions législatives et
réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales
régissant les garanties d'emprunts délivrées par les collectivités
territoriales pour les emprunts coniractés par des personnes
morales de droit privé, et plus particulièrement à l'article L5111-4,
des articles L2252-1 et suivants D1511-30 et suivants dudit code.
La Communauté de Communes Cœur de Lozère atteste que le
présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions ei
s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses
obligations :
- À verser au prêteur, de la manière exprimée dans le
contrat ou dans leur totalité, les montants dus par
l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement
des impositions affectées au cautionnement.
- À voter les impositions directes nécessaires pendant toutes
la durée du concours : ces impositions seront mises en plein
droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la
couverture de la charges du concours. En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droites du prêteur.
De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou auires qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues.
Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou mordle ou tout
groupement de quelque naîure que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur.
I est proposé :
- D'ACCORDER la garantie de la Communauté de Communes Cœur de Lozère à l'Association l'ARÉCUP, pour le remboursement de toutes sommes dues en principal,
intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires
au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 400 000.00 € (quatre cent mille euros) que l'association l'ARECUP a contracté ou se propose de contracter auprès
du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de
Banque Populaire à capital variable, dont le siège est situé
12, boulevard Pesaro - CS 10002 — 92024 NANTERRE Cedex,
ayant pour n° d'identification Unique 349 974931 RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes :
Montant emprunté : 400 000.00 €
Taux fixe : 1.07%
Durée : 240 mois / 20 ans
Type d'amortissement : Progressif
Quotité garantie : 120 000.00 €
Conditions de mise en œuvre de ia garantie :
Garantie collectivité locale à hauteur de 30%
La garantie de la Communauté de Communes Cœur de Lozère
est accordée sur la base de 30 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et
accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, SANS renonciation aux bénéfices de division et de discussion sur la durée totale de l'emprunt soit 240 mois.
- DE PRENDRE CONNAISSANCE du tableau d'amortissement
établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les
dispositions du Code général des collectivités territoriales,
notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
- DE S'ENGAGER au cos où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux
échéances convenues, la CCCL s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du
Crédit Coopératif envoyée en lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
-_ DE LIBÉRER pendant toute la durée du concours, en cos de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
de l'emprunt.
- D'AUTORISER le Président de la Communauté de
Communes Cœur de Lozère ou toute autre personne
dûment habilitée en application des articles L5211-2 et
L5211-9 du Code Générale des Collectivités Territoriales, à
intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit
Coopératif et l'association l'ARECUP et de l'habiliter à
procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux
opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en
œuvre de la garantie.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions
durapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le
Le Président,
Laurent SUAU
1350/2021
Accusé de réception en préfecture
048-244800405-20210929-7160-2021-153-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021