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Déliberation - DE2023 73 Modalités de la vente des parcelles cadastrées NZE249 et 252 Gué de Nifette
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 73 Modalités de la vente des parcelles cadastrées NZE249 et 252 Gué de Nifette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
MAIRIE de FONTAINES EXTRAIT DU REGISTRE
SAONE ET LOIRE ds DELIBERATIONS
République française du CON SEIL MUNICIPAL
SEANCE du 6 JUILLET 2023
L’an deux mille vingt trois, et le six juillet, à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nelly MEUNIER-CHANUT, Maire.
Nombre de membres : Date de convocation 30 juin 2023 En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
Présents : Jean-Claude BOS, Bénédicte BOURGEON, Joël DEMULE, Carine PLUMIER, Guy BUGAUD, Michel BAYLE, Ophélie GOULEY, Géraldine SARRON, Alain BOURGEON, Michel BONNOT, Muriel RUSTAND), Jean-Yves CHARLES Absents excusés avec procuration : Philippe GELIN a donné pouvoir à Nelly MEUNIER-CHANUT, Mylène PLANKO à Bénédicte BOURGEON, Isabelle BON à Michel BAYLE, Sébastien GUILLOT à Jean-Claude BOS, Dominique FONGARNAND à Guy BUGAUD
Absents Valentin CADEL
Secrétaire de séance : Joël DEMULE
Rapporteur : Nelly MEUNIER-CHANUT
N° DE2023-73
Objet : Modalités de la vente des parcelles cadastrées N° ZE 249 et ZE 252 situées au Gué de Nifette à Fontaines
Madame le Maire rappelle la délibération DE2023-72 relative au retrait de la délibération DE2023-27 BIS Cession des parcelles ZE 249 et ZE 252 à M. Bruno PERANA et Mme Séverine PERANA du 16 février 2023.
En effet, M. et Mme PERANA ont fait part de leur décision de ne pas donner suite à la proposition de vente de ces parcelles.
Madame le Maire fait part qu’il convient de définir les modalités à venir pour la mise en vente de ces parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de procéder à la publicité de la cession des parcelles ZE 249 et ZE 252 situées au Gué de Nifette sur un site internet, et toutes autres voies.
- autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents. Pour copie conforme.
Le Maire
Nelly MEUNIER-CHANUT
Le Secrétaire
Joël DEMULE
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023 3
Publié le S L
ID : 071-217102029-20230706-DE2023 73-DE