Document publié le 08/07/2022
Ville de Pontarlier
Délibérations et annexes
Conseil Municipal du 4 juillet 2022 - 20h00
Séance n° 5
Sur convocation du Conseil en date du 28 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville à Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, Mme GUYON Olivia, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. BESSON Philippe, Mme LEROUX Alexandra, M. DEFRASNE Daniel, M. PRINCE Jacques, Mme VIEILLE Marielle, Mme OUDOTTE Murielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, M. LAURENCE Hervé (à partir de 20h10 – Affaire 1), M. BAVEREL Arnaud, M. VIVOT Romuald, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, M. GAUTHIER Anthony, M. VOINNET Gérard, M. GUINOT Gérard, M. FRENOIS Gilles, M. MOYSE Xavier.
Absents excusés :
M. ROTA Pierre, Mme APPERCE Emeline. Mme SCHMITT Michelle, Mme JACQUET Valérie, Mme TINE Cécile, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. TOULET Julien.
Procurations :
Mme SCHMITT Michelle à M. CHAUVIN Didier
Mme JACQUET Valérie à M. VIVOT Romuald
Mme TINE Cécile à Mme THIEBAUD-FONCK Daniella
Mme DROZ-BARTHOLET Martine à M. FRENOIS Gilles
M. TOULET Julien à M. VOINNET Gérard
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Monsieur Pierre-Yves FRELET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2022 et du 30 mai 2022 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, les deux procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité des membres présents et représentés.
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. ANNEXE 1
ERP / IOP Type / catégorie ERP/IOP de l'Ad'ap initial % de travaux exécutés
L1 Complexe des Capucins : club 3 ème âge. 27,19%
L1 Complexe des Capucins : restaurant municipal. 65,12%
L1 Complexe des Capucins : MJC et salle polyvalente. 96,55%
PA1 Tribunes Stade Paul Robbe 18,94%
X2 Gymnase Laferrière. 45,27%
X2 Gymnase du Larmont 35,68%
X3 Gymnase Léo Lagrange 100,00%
X3 Complexe Pierre de Coubertin 57,35%
X4 Gymnase du centre 0,00%
X4 Centre sportif Municipal
L4 MPT Longs Traits. 100,00%
L4 Théâtre du Lavoir 100,00%
L4 Complexe Morand 92,11%
S4 Médiathèque 100,00%
R4 Maternelle Vannolles 0,00%
R4 Maternelle Cordier 3,29%
R4 Primaire Cordier 2,34%
R4 Maternelle Péguy 0,00%
R4 Primaire Peguy 0,00%
R4 Primaire Cyril Clerc 16,28%
R4 Maternelle Vauthier 4,40%
R4 Primaire Vauthier 61,92%
R4 Primaire Pergaud 0,00%
R4 Maternelle Pergaud 15,67%
R4 Salle Louis Pergaud 0,00%
R4 Maternelle Joliot Curie 52,00%
R4 Primaire Joliot Curie 0,00%
R5 École maternelle Raymond Faivre 83,39%
RH5 Refuge du Larmont, 98,82%
R5 École maternelle des Pareuses 100,00%
R5 PRJ et centre Berlioz 0,00%
L5 MPT des Pareuses 100,00%
X5 Gymnase Cordier 0,00%
W5 Gendarmerie 0,00%
W5 Brigade motorisée 0,00%
R5 Ferme des Boulots 0,00%
V5 Aile droite des Casernes Marguet 0,00%
X5 Tennis Couvert 0,00%
R5 Structure petite enfance Pirouette 0,00%
W5 Aérodrome 0,00%
X5 Site des Poudrières 0,00%
R5 Salle des Étraches 0,00%
V5 Chapelle des Étraches 0,00%
W5 Local de Plongée place Zarautz 0,00%
45 ERP
M5 Ancienne Pompes funèbres intercommunales transformée en locaux de la police municipale 100,00%
Cimetière des Marnaux 0 %
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Cimetière Saint Roch 0 % ANNEXE 2
ERP /
IOP
Type /
catégorie Nouveaux ERP/IOP à rajouter à l'Ad'AP % de travaux exécutés
W5 CAF CRAM 100,00%
W5 CCAS 65,28%
W5 Crèche capucin 0,00%
T5 Chapelle et salle des Annonciades 0,00%
X2 Gymnase de Gaulle 0,00%
V2 Église saint Benigne 85,59%
L/N/T1 Espace Pourny 97,47%
X 5 Gymnase Bas du Lycée 0,00%
L2 Théatre Bernard Blier 100,00%
O4 Auberge de jeunesse 0,00%
U5 Cabinet Ephemere 0,00%
R4 Conservatoire Elie Dupont 65,54%
L3 Maison des associations 0,00%
Y5 Musée 89,29%
PA 5 Stade Robert Tempesta 0,00%
16 ERP
W5 Maison du ski 0,00%
Camping du Larmont 100,00%
Parc Jeannine Dessay 0,00%
8 Sanisettes publiques 0,00% 11 IOP
Parc des Ouillons 0,00% & &
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A. Les Transports publics
B. La voirie, les espaces publics
C. Le cadre bâti
D. Recensement des logements
E. Recensement des attestations déposées en Mairie
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A. Emploi
B. Autres domaines
2
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées a affirmé le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. Elle instaure dans son article 46, une Commission Communale d’Accessibilité dont les compétences sont de :
- Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- Recenser l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ; - Formuler toutes propositions permettant d’améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; - Établir un rapport annuel aux fins de présenter au conseil municipal, et par la suite adressé au Préfet du Département, au Président du Conseil Général, ainsi qu’au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ;
- Être destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Adap) des Etablissements Recevant Publics situés sur le territoire communal et des documents de suivi de ces Adap et des attestations d’achèvement de travaux liées à ces derniers ;
- Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports ; - Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Cette Commission Communale d’Accessibilité a été créée par délibération du Conseil Municipal le 26 mars 2008, modifiée par délibérations en dates du 26 octobre 2016, 12 décembre 2016 et 11 juin 2020.
L'organisation et le fonctionnement de cette instance reposent sur :
- Des rencontres plénières où siègent notamment des adjoints, des conseillers municipaux au côté des associations (3 à 4 fois par an) ;
- Une animation et un suivi de ladite instance sont assurés par la Direction de l’ingénierie et de la transition énergétique.
Toutefois, il est important de souligner que la Ville de Pontarlier avait déjà en 2001, soit bien avant la date réglementaire, mis en place un groupe de travail accessibilité intégrant tous les handicaps. C'est dans la continuité de cette démarche que s'inscrivent les missions principales de la Commission.
Ainsi, l'accessibilité est intégrée à la fois dans les projets d'aménagement structurant le territoire pontissalien mais aussi lors de manifestations organisées par la Collectivité. Quant à la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, elle est prise en compte par la Municipalité grâce au partenariat avec les associations locales.
La Ville de Pontarlier a poursuivi en 2021 la mise en œuvre des engagements pris au regard de
l’Agenda d’accessibilité programmée (ADAP) n°02546215D0229, validé par arrêté préfectoral du
15 mai 2017, et qui concernait exclusivement ses Etablissements Recevant du Public (ERP).
En 2022, la ville prévoit d’intégrer à l’ADAP l’intégralité de ses Installations Ouvertes au Public
(IOP).
Patrick Genre, Jean-Marc GROSJEAN,
Maire Adjoint au Maire
Président de la commission communale En charge de la commission communale d’accessibilité d’accessibilité
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Membres titulaires :
Monsieur Jean-Marc GROSJEAN – Adjoint au Maire, responsable de la commission
Madame Bénédicte HERARD – Adjointe au Maire
Madame Olivia GUYON – Adjointe au Maire
Monsieur Didier CHAUVIN – Adjoint au Maire
Monsieur Anthony GAUTHIER - Conseiller municipal
Madame Michelle SCHMITT – Conseillère municipale
Madame Martine DROZ-BARTHOLET – Conseillère municipale
Madame Charlotte HENRY – Conseillère municipale (remplacée par M.Xavier MOYSE le 14/03/22)
Membres suppléants :
Monsieur Bertrand GUINCHARD – Adjoint au Maire
Madame Corinne GABELLI – Conseillère municipale
Madame Valérie JACQUET – Conseillère municipale
Monsieur Daniel DEFRASNE – Conseiller municipal
Monsieur Pierre-Yves FRELET – Conseiller municipal
Monsieur Gérard VOINNET – Conseiller municipal
Monsieur Julien TOULET – Conseiller municipal
4
(membres désignés par arrêté du Maire du 23 novembre 2020).
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Monsieur Michel PRENCIPE ou son représentant
Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (F.N.A.T.H.)
Madame Marie-Marcelle RAMPIN ou son représentant
Association des Malentendants
Monsieur Vincent DORNIER ou son représentant
Association des Amis et Parents de Personnes Handicapées (A.D.A.P.E.I.)
Monsieur Romaric VIEILLE ou son représentant
Association Droits Devant 25 (A.D.A.P.E.I.)
Monsieur Jacques COLIN ou son représentant
Association E.L.I.A.D.
Madame Christine TYRODE ou son représentant
Association des Paralysés de France
Monsieur Jacques LOUVRIER ou son représentant
Association Valentin Haüy
Madame Anne-Sophie MAIRE ou son représentant
Représentante du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)
Monsieur Nicolas LONCHAMPT ou son représentant
Association « Ô Doux Gem » (A.F.T.C. Association des Familles de Traumatisés Crâniens)
Chaque membre de la commission peut être représenté par un suppléant.
5
Rendre la ville accessible à tous, c'est garantir la qualité d'usage de ses lieux et de ses services. L'accès aux activités, aux bâtiments et aux espaces publics implique des réseaux de transport et la continuité sans obstacle de la chaîne de la mobilité. Les différents acteurs de la ville doivent donc mettre en œuvre des solutions dans plusieurs domaines suivants : le cadre bâti, les transports, la voirie, les espaces publics, les loisirs, la culture, etc.
L’année 2022 poursuit comme en 2021, la mise en œuvre de l’Agenda d’accessibilité programmée (Adap), des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) de la Ville de Pontarlier.
Cet Adap a été instauré par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Il programme les travaux de mise en accessibilité du patrimoine bâti de la commune sur deux périodes de 3 ans.
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Dans le cadre du renouvellement de la nouvelle Délégation de Service Public (D.S.P.) en date du 1er mars 2018, la gestion du réseau de transport urbain a été à nouveau confiée à la société Keolis. Aussi, depuis le 9 juillet 2018 un nouveau réseau de bus est mis en œuvre sous la nouvelle identité visuelle « TCP » (Transport en Commun Pontissalien). Trois services sont proposés aux usagers : un service régulier, un service de transport à la demande (TAD) et des services scolaires.
Cette nouvelle offre intègre les nouveautés suivantes :
- Une ligne régulière restructurée ;
- Un TAD renforcé avec la création de nouveau arrêts et des plages horaires de fonctionnement élargies ;
- Un service scolaire optimisé ;
- Une flotte de véhicules renouvelée pour la ligne régulière et le TAD : plus moderne, plus confortable et équipée pour les personnes à mobilité réduite ;
- Une information « voyageur » plus claire et tournée vers le digital : nouveau site accessible sur tout support, annonces sonores et visuelles sur la ligne régulière ;
6
La ligne régulière TCP
ZOOM SUR LE SERVICE A LA DEMANDE
45 destinations possibles d’arrêts à arrêts
Près de 40h de service par semaine
Le service à la demande TCP fonctionne :
- Du lundi au vendredi* de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 18h00
- Le samedi* de 13h30 à 17h30
* sauf jours fériés
Pour les plus de 75 ans et les personnes à mobilité réduite (fauteuil roulant, cécité...), la prise en charge et la dépose peuvent se faire à une adresse précise, à un endroit jugé sécurisé.
Il suffit pour cela de s'inscrire.
Le service ne comprend pas la montée dans les étages, ni l’accompagnement dans les bâtiments.
7
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Depuis 2001, en matière d'aménagement de voirie et d'espaces publics, la Ville de Pontarlier avait intégré des préconisations sur les cheminements extérieurs. En 2009, le périmètre du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.) a été arrêté avec la Commission Accessibilité.
Le P.A.V.E., réalisé par une étudiante, a été finalisé en 2011.
Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles.
Ce diagnostic porte sur :
L’ensemble des rues de la zone centre-ville, soit 30 hectares ;
L’ensemble des rues de la zone Saint-Pierre, soit 15 hectares ;
Des itinéraires fréquentés reliant ces deux zones.
Le P.A.V.E. a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 30 mai 2012.
8
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La mise en conformité de la voirie et des espaces publics est intégrée systématiquement comme donnée d’entrée de toutes les opérations du programme pluriannuel de rénovation de voirie.
Travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics en 2021
L’ensemble des travaux de voirie réalisés en 2021 a intégré la mise en accessibilité des espaces
publics concernés :
Parvis des Capucins,
Rue de Salins,
Rue des Pareuses,
Rue Frédéric Mistral,
Rue Victor Hugo,
Place Clémenceau,
Parvis des Capucins : mise en accessibilité, végétation et création de parc à vélos
Traitement d’escaliers (avant/ après) : remplacement de grilles, ajout de bandes podotactiles, de nez de marches et contre-maches
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Travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : état d’avancement en 2021
Compte tenu des contraintes mécaniques liées au déneigement en période hivernale, toutes les dalles podotactiles posées sont en granit.
La fourniture et pose d'une dalle en granit s'élève à 100 € T.T.C.
Le traitement d’un passage piéton complet (2 fois 6 dalles minimum) s'élève donc à environ 1200 € T.T.C., pour cette seule prestation.
L’objectif est de traiter un carrefour par an, en dehors des autres travaux de voiries.
Le Plan de Circulation et Stationnement sera finalisé en fin d’année 2022. Il prévoit une mise à jour du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (P.A.V.E.).
Zone traitée 2021
10
Travaux de mise en accessibilité des sanitaires publics effectués en 2021
Il existait 6 sanitaires publics accessibles sur le territoire communal (place St Pierre, place Jules
Pagnier, rue Chanoine Prenel, cour de la bibliothèque, place Pergaud, Halle Couverte).
Fermés depuis plusieurs années, deux autres sanitaires ont été remis en état en 2021 par la
création de sanisettes vers l’office du Tourisme et le groupe scolaire des Augustins.
Proche Office du tourisme Proche Augustins
Travaux de mise en accessibilité de feux tricolores effectués en 2021
Certains carrefours sont déjà équipés de dispositifs d’annonces vocales aux
feux tricolores qui représentent 29 passages piétons.
Les feux de signalisation de sept carrefours supplémentaires seront équipés
de ces modules sonores connectés.
Le coût de traitement par carrefour est de 28 616,88 €ttc.
Les carrefours déjà équipés sont les suivants :
- Carrefour rue de Besançon / rue des Déportés
- Carrefour rue de Besançon/ rue du Lycée
- Carrefour rue des Déportés / rue Branly / rue de la Libération
- Carrefour rue Arago / Rue de la Libération
- Carrefour Porte Saint-Pierre
- Carrefour Salengro
- Carrefour Saint Bénigne.
- Carrefour Pagnier / Jeanne d’Arc
11
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Un travail d’analyse cartographique d’identification de places PMR (personnes à mobilité réduite) dans le parc de stationnement a été réalisé et intégré dans le Système d’Information Géographique. Ce travail permet de vérifier la conformité de l’existant avec la réglementation, notamment la densité de distribution des places.
Positionnement des places PMR
Cartographie du périmètre d’influence des places PMR rayon de 100m
12
Cartographie du périmètre d’influence des places PMR rayon de 200m
2
Article 1 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
« Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l’ensemble
des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et
adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. Lorsque cet aménagement fait partie d’un projet global de
stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l’ensemble des emplacements
prévus au projet. »
A Pontarlier, sur environ 3226 places de stationnement, 126 places sont accessibles aux
personnes handicapées, soit 4 %.
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La mise en œuvre des pistes d'amélioration identifiées dans le P.A.V.E. se sont poursuivies en
2022. Elles ont été intégrées dans le programme pluri annuel d’investissement de 6 ans établi selon
l’état de la voie (dégradé, moyen ou bon état).
On peut citer parmi les mesures systématisées, le travail réalisé sur :
- les abaissements de bordures nécessaires sur les continuités d’itinéraire,
- l’intégration de bandes de guidage,
- la mise à jour des dalles podotactiles quand c’est nécessaire,
- la prise en compte de la loi LOM dans nos traversées piétonnes ( suppression du stationnement
motorisé sur les 5 mètres en amont des passages pour piétons).
En 2022, la politique du P.A.V.E. s’oriente vers un élargissement de la zone où se concentrent
actuellement les places de stationnement PMR : la cartographie montre une forte densité de places
PMR à l’hyper centre-ville, et peu dans le centre élargi et en périphérie.
13
L’objectif de 2022 sera donc d’équilibrer les places de parking PMR de l’hypercentre pour mieux les
répartir sur l’ensemble de la ville. Le nombre global de places sera conservé sachant que ce nombre
dépasse déjà les exigences de la règlementation.
En 2022 est également mené le Plan de Circulation et Stationnement qui vise à établir un état
des lieux fonctionnel de l’espace public, en y intégrant l’accessibilité.
La mise aux normes des places de stationnement PMR existantes constituera un axe de
d’amélioration pour 2022.
14
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La loi handicap de 2005 avait fixé au 1er janvier 2015 l'échéance en matière d'accessibilité des
Etablissements Recevant du Publique (ERP). L'ordonnance du 26 septembre 2014, définitivement
ratifiée le 21 juillet 2015 instaure sous forme d’Adap (Agenda d’accessibilité programmée) de
nouveaux délais allant de 3 ans, voire 6 ans pour les patrimoines ayant un ERP de catégorie 1 à 4.
Un délai de 9 ans peut être accordé pour les patrimoines particulièrement complexes, pour les
collectivités dont le patrimoine bâti est composé de plus de 50 bâtiments.
Le patrimoine de Pontarlier avait déposé un AD’AP composé initialement de 45 ERP. Cet agenda,
déposé en 2015 avait été approuvé le 15 mai 2017.
Près de 18 ERP supplémentaires sont venus s’ajouter à la liste, portant ainsi notre patrimoine à plus
de 50 ERP. Il est envisagé de déposer une demande de complément d’AD’AP auprès de des
services de l’Etat pour tous les bâtiments ERP non intégrés initialement. Ceci permettra à la ville de
bénéficier d’un délai de 9 ans à compter de la date de dépôt de l’ADAP, portant ainsi la date de fin
de l’AD’AP à 2026 au lieu de 2023, conformément à l’Article 5 du décret du 27 avril 2015.
Une dizaine d’installations ouvertes au public (IOP) sont également venus s’ajouter à la liste initiale,
outre le Parc Jeanine Dessay déjà diagnostiqué en 2020 :
- 8 sanisettes
- Le parc des Ouillons
- La halle couverte Emile Pasteur.
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La Commune est propriétaire de 82 Etablissements
Recevant du Public de type administratif, cultuel, scolaire,
culturel, socio-culturel et sportif. Elle détient également 20
Installations ouvertes au public telles que tribunes de stade,
halle ouverte de marché, parcs, etc...
Depuis l’adoption de l’ADAP, des travaux de mise en
accessibilité du bâti sont réalisés chaque année,
conformément aux préconisations émises dans le cadre de
chacun des diagnostics réalisés.
En 2021, la Chapelle des Castors a été acquise par la ville. Il est envisagé une étude de faisabilité
sur cet édifice pour décider de son devenir et des travaux à engager le cas échéant. Ce faisant, ces
derniers intégreront les préconisations d’accessibilité.
15
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Un budget global de 121 500,00 € TTC a été engagé en 2021 sur les travaux d’accessibilité
suivants.
Acquisition de fournitures (5 194,80 € TTC) :
• une rampe d’accès pour l’Eglise St Bénigne desservant les espaces collatéraux ( 4 692,00 € TTC)
• un pupitre destiné principalement à l’ Eglise St Bénigne (502,80 €
TTC). Cet équipement mobile pourra servir ponctuellement pour
d’autres bâtiments.
Réalisation d’études (6 494,00 € TTC) :
• De nouveaux diagnostics initiaux sur les installations ouvertes au public (IOP) et établissements
recevant du public (ERP) ont été réalisés pour un montant de 4 194,00 € : le parc des Ouillons, le
parc de stationnement hall Pasteur, le vestiaire Stade Tempesta, le gymnase bas du Lycée et 10
sanitaires publics sont concernés.
• des visites de contrôles après travaux de mise aux normes Accessibilité d’un bâtiment (budget
2020) ont été réalisées, à la suite desquelles les Attestations de conformité accessibilité ont été
délivrées pour la Médiathèque et pour le gymnase Léo Lagrange.
• Relevé de plan topographique effectué sur le parc de la Maison Chevallier
(2 300,00 € )
Cette étude consiste à rendre l’entrée du parc accessible aux personnes à
mobilité réduite en créant une rampe au niveau de la marche.
Maison de quartier des Pareuses (3 643,80 € TTC):
• il a été réalisé la reprise du cheminement extérieur en
amont de l’escalier et notamment, la mise en place de
bandes de vigilance au-dessus des escaliers.
16
Police Municipale (1 117,20 € TTC) :
L’accès extérieur a été facilité aux personnes handicapées par le remplacement d’une grille avaloir
de cour (132,00 €) et par la pose d’un portier vidéo à l’entrée (985,20 €).
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Avaloir Portier-vidéo
Ecole primaire Cordier (10 140,00 € TTC) :
• La mise en conformité de deux escaliers extérieurs a été réalisée par la pose de nez de marches
et de contre marches contrastées, et par la création d’un garde-corps sur la rampe d’accès.
Nez de marches et contre-marches Garde-corps sur rampe
Musée (600,00 € TTC)
• L’éclairage de la banque d’accueil a été remis en conformité (pour
atteindre 200 Lux au sol
Salle Pourny ( 4 064,00 € TTC) :
• L’éclairage de 3 banques d’accueil a été renforcé pour atteindre 200 lux
au sol, à l’accueil principal, au bar et aux Vestiaires (2 490,00 € TTC).
• Les sanitaires hommes et femmes (signalétique, urinoirs, etc ...) ont été
remis en conformité (1 574,00 € TTC)
17
Ecole maternelle Joliot Curie (13 966,80 € )
Les escaliers sortie salle de jeux/bibliothèque ont été remis en conformité par l’ajout de nez de
marches, de contre-marche contrastées et de mains courantes adaptées (7740.00€ttc). Un bloc-
porte intérieur a également été remplacé (4200,00€ttc), et le cheminement extérieur a été doté d’un
éclairage (2 026.80€ttc).
• Mise en conformité sortie salle de jeux /
bibliothèque (7 740,00 € TTC)
• Changement d’un bloc porte intérieur (4 200,00 € TTC)
• Mise en œuvre d’un éclairage extérieur pour le cheminement
(2 026,80 € TTC)
Ecole primaire Joliot curie (31 080,00 € TTC )
• Deux cages d’escaliers intérieurs ont été remises en conformité par l’ajout de mains
courantes adaptées et continues de part et d’autre des escaliers, de contre-marches
contrastées et de nez de marches.
18
Locaux CAF CRAM (1 314,56 € TTC )
• Le sanitaire à l’entrée a été mis en conformité accessibilité
pour les personnes à mobilité réduites.
Ecole Vauthier Primaire (4 020,00 € )
• Un escalier extérieur a été mis en conformité ainsi qu’une grille d’avaloir (côté rue Victor
Hugo)
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Pour l’année 2022, il est proposé de privilégier l’exécution totale des prescriptions d’un site, au
détriment de la réalisation partielle sur les différents bâtiments.
Pour 2022, il est décidé de poursuivre la mise en accessibilité des bâtiments suivants : l’Eglise Saint
Bénigne, le Complexe Pourny, le Musée, la police municipale, le Conservatoire, l’école maternelle
Joliot Curie, la Maison de Quartier des Pareuses et la Maison Pour Tous des Longs Traits.
Ces bâtiments devraient ainsi recevoir l’attestation accessibilité du site.
D’autres sites sont également ciblés pour démarrer des travaux d’accessibilité globale en 2022 : il
s’agit de l’école primaire Cordier et du bâtiment Morand.
L’entrée du Parc Jeanine DESSAY sera traitée pour permettre l’accès aux personnes à mobilité
réduite jusqu’au panneau de présentation. La continuité du cheminement sera traitée ultérieurement
dans une réflexion globale d’aménagement du parc.
Le montant des enveloppes ad hoc en lien avec cette réflexion seront revues en conséquence.
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En application de l’article R165-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, un point devait être
transmis à la Direction Départementale des Territoires en fin de 1ère année de travaux puis à la fin
de la 1ère période de 3 ans.
19
Compte tenu des ERP et des IOP complémentaires non recensés dans l’AD’AP initial, et pour
lesquels des diagnostics accessibilité sont en cours ou déjà réalisés, le bilan à mi-parcours sera
transmis après mise à jour de l’AD’AP incluant ces nouveaux ouvrages.
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A ce jour, il n'y a pas de dispositif centralisé de suivi des logements accessibles en coopération avec
les trois bailleurs sociaux présents sur le territoire de la Ville.
Les bailleurs sociaux tiennent une liste à jour de l'offre de logements AAA (Accessibles, Adaptables
ou Adaptés) aux personnes handicapées.
Ce recensement est actualisé annuellement.
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HABITAT 25 622 179
IDEHA 205 29
NEOLIA 681 dont 115 foyers et 566 logements 162
TOTAL (Logements sociaux + logements
conventionnés) 1468 328
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1 attestation d’accessibilité a été déposée en Mairie par les exploitants d’établissements recevant du
public sur le territoire communal courant de l’année 2021.
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Au 1 er janvier 2021, 12 agents de la Ville de Pontarlier disposent de la Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.) et 2 agents sont bénéficiaires d’un reclassement. Ainsi, le taux d'emploi B.O.E.T.H. est d’environ 6,5 % (pour rappel, l'obligation règlementaire est de 6%).
Par ailleurs, un partenariat est mis en place avec des associations spécialisées pour étudier, lors des recrutements ou des changements de poste, l'intégration des personnes handicapées au sein de la Collectivité.
Un ergonome du centre de gestion est également mandaté afin d’adapter le poste de travail des travailleurs handicapés ou des agents en ayant besoin.
La Ville développe également un partenariat annuel avec l'U.N.A.P. (blanchissage de linges) pour un montant de 5 866,45 € TTC (montant 2021).
A noter
4 postes de travail ont été aménagés en 2021 pour améliorer le quotidien professionnel d’agents en situation de handicap.
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Gare de Pontarlier : en 2021, l’espace d’accueil de la gare a été entièrement rénové et remis en conformité (mobilier, guichet, sanitaires...).
Pour 2022, il est prévu de réaménager intégralement le quai principal de la gare. Ces travaux permettront de rendre accessible, et de manière autonome, la montée/descente dans 3 des 4 trains quotidiens.
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2 Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 1 sur 13 Paraphes :
B A I L Code Civil
Le présent bail ne peut en aucun cas être
considéré comme liant les parties à
quelque titre que ce soit sans la signature
des personnes compétentes pour les
représenter.
Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 2 sur 13 Paraphes :
B A I L
MAIRIE de PONTARLIER / TDF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de PONTARLIER, département du DOUBS (25),
Représentée par Monsieur Patrick GENRE, domicilié en la mairie de PONTARLIER (25300) Agissant à l'effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d'une délibération de voix en date du ................................. dont copie certifiée conforme demeurera ci- annexée après mention,
Précision faite qu’une copie certifiée conforme de cette délibération a été régulièrement reçue et déposée en Sous-Préfecture de Pontarlier, le .........................,
Ci-après dénommée « le Bailleur »
D’une part,
ET
TDF , Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue Pierre Brossolette, 92541 MONTROUGE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399, représentée par Monsieur Didier DANEL, agissant en qualité de Responsable Immobilier et Infrastructures Bourgogne – Franche Comté – Aube et Haute-Marne, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée "TDF"
D’autre part,
Le Bailleur et TDF seront dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 3 sur 13 Paraphes :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Site radioélectrique , ci-après dénommé « site » : désigne un emplacement spécialement aménagé en vue de recevoir des stations radioélectriques, lesdits aménagements étant définis ci-après.
Aménagements : sont constitués par un ensemble d'infrastructures comprenant notamment un ou plusieurs pylônes, pylônets, bâtiments, locaux techniques permettant notamment l'installation, la mise en service, l'exploitation, l'entretien des stations radioélectriques.
Station radioélectrique : désigne une ou plusieurs installations d’émission, transmission ou réception, ou un ensemble de ces installations y compris les systèmes antennaires associés, les multiplexeurs et chemins de câbles ainsi que les appareils accessoires, localisés au sol ou aériens, dont l’ensemble constitue les équipements radioélectriques, nécessaires à la fourniture de communications électroniques
Communications électroniques : « émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons par voie électromagnétique » (article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques).
ARTICLE 2. OBJET
Le présent bail définit les conditions dans lesquelles le Bailleur loue à TDF les biens décrits à l'article 4 ci-après, selon les dispositions du Code civil sur le louage.
ARTICLE 3. PIECES CONTRACTUELLES
Le présent contrat est formé d’un ensemble d’articles numérotés de 1 à 29, et de deux Annexes dénommées comme suit :
Annexe 1 : Plan de masse des Biens loués
Annexe 2 : Délibération CM
ARTICLE 4. DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le Bailleur loue à TDF, qui accepte, les biens désignés ci-dessous (dénommés « Biens loués »), conformément au plan joint en annexe 1, qui fait intégralement partie du présent contrat :
Un terrain, d’une contenance d’environ 556m², figurant au cadastre de la commune de PONTARLIER (25300), lieu-dit "Au fort du Larmont", section CT n°51.
A la date de la signature du présent bail, les Parties précisent qu'il existe sur la parcelle : - Un bâtiment d'une superficie au sol d'environ 100 m² et
- Un pylône d'une hauteur d'environ 54 m,
Ces deux éléments ayant été construit par France Telecom et sont devenus la propriété d’Orange France par transfert.
Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 4 sur 13 Paraphes :
ARTICLE 5. DESTINATION DES BIENS LOUES
Les Biens loués sont destinés à l’installation et l’exploitation de site radioélectrique qui seront la propriété de TDF, ceci afin de :
- fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire, directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés, et/ou
- y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou infrastructure participant à un tel réseau ; et/ou
- y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle que, sans que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d’accueil et/ou de maintenance de tout ou partie d’une station radioélectrique exploitée par un opérateur tiers) notamment en application du droit sectoriel des communications électroniques.
Les Aménagements, lorsqu’ils sont réalisés ou acquis par TDF, demeurent sa propriété pleine et entière, y compris à l’expiration du bail.
ARTICLE 6. CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS LOUES
6-1 TDF peut développer toute activité sur le Site installé sur les Biens loués, dans le respect de la destination de ceux-ci définie à l’article 4.
6-2 Le Bailleur s'engage à respecter et à faire respecter par tout tiers le droit d'usage des Biens loués consenti à TDF et à ne pas porter atteinte à l'intégrité du Site. A cet effet, en aucun cas les Biens loués ne peuvent être utilisés et/ou modifiés par le Bailleur, ainsi que par les préposés et sous- traitants de ce dernier pendant toute la durée d’application du présent bail. Il est entendu que les Biens loués définis à l’article 5 « Désignation des Biens loués » ne pourront être mis à disposition par le Bailleur à des tiers pendant la durée du Bail.
6-3 Dans l'hypothèse où le Bailleur serait dans l'obligation d'effectuer des travaux indispensables au maintien en l'état des Biens loués et susceptibles d'interrompre le fonctionnement et/ou l’exploitation du Site, le Bailleur s'engage à informer TDF par lettre recommandée avec accusé de réception de cette opération, en respectant un préavis minimum de 6 mois. En cas d’urgence, le Bailleur saisit sans délai TDF, et les parties négocient entre elles les conditions de réalisation de ces travaux.
Les travaux visés à l’alinéa précédent ouvrent à TDF le droit de signifier au Bailleur par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, la suspension du bail pendant toute la durée desdits travaux.
En toute hypothèse, les préjudices financiers directs et indirects subis par TDF du fait de ces travaux seront à la charge du Bailleur.
6-4 Sauf accord préalable de TDF ou péril imminent relatif à la sécurité, le Bailleur ne pourra intervenir sur le Site.
6-5 TDF s’engage à respecter pour l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’un Site les normes et recommandations en vigueur sur le territoire français. TDF s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toutes les préconisations que la loi et/ou les règlements imposeraient en France, même dans le cas où celles-ci nécessiteraient l’arrêt définitif ou temporaire de l’exploitation du Site et ce, dans les délais impartis par ces mêmes lois et règlements. Le loyer ne sera pas dû pendant la période d’arrêt temporaire.
En cas d’arrêt définitif, le bail sera résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due au Bailleur à ce titre sous réserve d’un préavis de de 3 mois.
Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 5 sur 13 Paraphes :
ARTICLE 7. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
TDF fait personnellement son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’un Site. Elle est autorisée à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme requise par la réglementation en vigueur (permis de construire, déclaration préalable, etc...).
A cet effet et aux termes des présentes, le Bailleur donne dès à présent à TDF son accord permettant l’accomplissement des formalités susvisées.
ARTICLE 8. TRAVAUX
Les travaux nécessaires à l'installation, la mise en service des Aménagements et Stations radioélectriques, l’exploitation et la modification du Site et des Biens loués sont réalisés aux frais, risques et périls de TDF. Les travaux seront effectués dans le respect des normes techniques et règles de l’art.
TDF pourra procéder à l'implantation et au maintien, sur les Biens loués et/ou sur les parcelles dont Bailleur est propriétaire, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibres Optiques), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à proximité des Biens loués.
Le Bailleur autorise dès à présent TDF à exécuter ou à faire exécuter tous travaux nécessaires à l’activité déployée sur les Biens loués conformément à la destination précisée à l’Article 5 du présent bail sous réserve que le Bailleur soit informé au moins 1 mois avant le début des travaux.
ARTICLE 9. IMPLANTATION DU PYLONE
TDF procèdera à l'installation technique du pylône et des câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.
ARTICLE 10. COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Dans l’hypothèse où un tiers solliciterait du Bailleur l’autorisation d’installer des équipements techniques à proximité des Biens loués, le Bailleur s’engage, avant d’autoriser ladite installation, à ce que soient réalisées, sans que la charge financière en soit supportée par TDF, des études de compatibilité électromagnétique avec les équipements techniques constitutifs du Site de TDF et leur éventuelle mise en compatibilité. TDF s’engage à transmettre au Bailleur les informations nécessaires à la réalisation des études de compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère techniquement impossible à réaliser, ou si le tiers renonce à la réaliser pour quelque motif que ce soit, le Bailleur s’engage à refuser son accord à l’installation desdits équipements techniques projetés par le tiers.
ARTICLE 11. ALIMENTATION ELECTRIQUE
TDF conservera l’alimentation électrique telle qu’elle a pu être consentie lors du précédent bail avec France Telecom.
ARTICLE 12. ENTRETIEN DES BIENS LOUES
Le Bailleur s'oblige aux charges de gros entretien des Biens loués, conformément à l'article 1720 du Code civil.
TDF maintient en bon état les Biens loués pendant toute la durée du bail. Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 6 sur 13 Paraphes :
ARTICLE 13. ACCES AUX BIENS LOUES
Le Bailleur autorise les personnels de TDF, ses sous-traitants, préposés et tout tiers autorisés par TDF, à accéder aux Biens loués à tout moment.
Le Bailleur accorde en outre à TDF, un droit de passage, sur les terrains qui lui appartiennent et non loués à TDF, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibres optiques), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à proximité des Biens loués.
Le Bailleur fait bénéficier TDF des servitudes éventuelles dont lui-même est bénéficiaire. Si ces servitudes n’existent pas, TDF pourra demander au Bailleur d’exercer son droit à servitude, notamment de passage.
De plus, si le gestionnaire du réseau électrique devait solliciter le Bailleur pour lui faire signer une servitude d’accrochage du compteur électrique et/ou de passage des réseaux enterrés, ce dernier s’engage à signer tous documents qui y sont relatifs.
Le Bailleur accorde un droit de passage temporaire sur les terrains dont il est propriétaire, aux fins de permettre le passage de tout véhicule nécessaire à la construction et l’évolution du site et à l’entretien des Biens loués par TDF. Toute dégradation causée par TDF est interdite et fera, le cas échéant, l’objet d’une remise en état au titre de l’article 1240 du Code civil.
ARTICLE 14. ASSURANCES
Le Bailleur assure les Biens loués et est couvert par une assurance "responsabilité civile". Le Bailleur maintiendra ses assurances pendant toute la durée du bail.
TDF s'oblige à justifier au Bailleur, à première demande de celui-ci, d'une assurance en cours de validité garantissant sa responsabilité civile professionnelle au cas où celle-ci serait engagée.
Le Bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre TDF, les mandataires de TDF et les assureurs des personnes précitées, au titre du présent bail, au-delà de 7.600.000 euros par sinistre et par an.
ARTICLE 15. DUREE
Les biens loués, objet du présent bail, sont loués par bail à France Telecom devenu Orange France repris par TOTEM depuis le 1 er janvier 2002 pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
Dés lors, le présent bail avec TDF est consenti et accepté pour une durée de vingt (20) années à compter du 1 er janvier 2032 ; ainsi, le loyer sera versé à partir de cette date, conformément à l’article 16-1. Cependant, dès le 1 er janvier 2022, en compensation de la réservation, une indemnité compensatoire sera versée au bailleur conformément à l’article 16-4.
Un an avant l’échéance, les parties se rencontreront pour définir les modalités de renouvellement du bail.
ARTICLE 16. LOYER
16-1- Calcul du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de QUATORZE MILLE Euros (14 000 €) net . Le bailleur déclare ne pas être assujetti à la TVA. Si le Bailleur, en cours de bail, devait opter pour un assujettissement à la TVA, le montant net du loyer sera alors augmenté de la TVA en vigueur au jour où le loyer est exigible. Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 7 sur 13 Paraphes :
Ce loyer est forfaitaire et invariable, en dehors de l’application de la clause de révision et sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, quelles que soient les activités déployées par TDF dans le respect de la destination des Biens loués.
Le loyer comprend toutes les charges à l'exception des taxes locatives, prestations, fournitures particulières afférentes aux Biens loués qui seront payées directement par TDF.
16-2- Modalités de paiement du loyer
Le Loyer est payable d’avance sur présentation d’un avis de sommes à payer établi par la perception dont dépend le Bailleur. Afin que le règlement puisse être effectué dans les meilleures conditions, l’avis de sommes à payer devra comporter les indications suivantes :
- Centre De Responsabilité (CDR) : PA13
- Code Activité : P101
- Code IG (Identifiant Géographique) du site : 2546202
Les avis de sommes à payer sont à adresser à :
TDF
TSA 92002
59711 LILLE CEDEX 9
Le paiement est réalisé par virement à 60 jours à compter de la date d’émission de l’avis de sommes à payer.
Le virement est réalisé sur le compte N° C 2520000000, ouvert à la banque BDF - Trésorerie, code établissement 30001, code guichet 00642, clé 15
Le paiement du premier loyer est exigible au 1 er janvier 2032.
16-3- Révision du loyer
Le loyer sera augmenté annuellement de 1,8% au 1er janvier sur la base du loyer de l’année précédente.
La première révision du loyer s’appliquera à compter du 1 er janvier 2033.
16-4- Indemnité compensatoire
En compensation de la réservation, TDF s’engage à verser au bailleur un montant de Mille Cinq Cent Euros (1 500€) net par an, à compter du 1 er janvier 2022 jusqu’à l’échéance du bail actuel avec Orange France, soit jusqu’au 31 décembre 2031 inclus.
L’indemnité compensatoire sera versée sur présentation d’un avis de sommes à payer établi par la perception dont dépend le Bailleur adressé à TDF en début de chaque année, qui devra mentionner le CDR : PA13 et le code IG du site : 2546202, selon les modalités indiquées à l’article 16.2 ci-dessus.
L’indemnité due pour l’année 2022 est exigible à la date de signature du bail.
ARTICLE 17. IMPOTS ET TAXES
TDF s'engage à acquitter tous impôts et taxes habituellement à la charge des locataires.
Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 8 sur 13 Paraphes :
ARTICLE 18. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de refus de l'une des autorisations mentionnées à l'article 7, nécessaires à l’implantation et l’exploitation du Site radioélectrique, le présent bail pourra être résolu, de plein droit, à l’initiative de TDF. Dans cette hypothèse, le Bailleur conservera, à titre d’indemnité, le loyer versé par TDF au titre de la période courant jusqu’à la date de signification par TDF au Bailleur, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, de la réalisation de la clause résolutoire sous réserve d’un préavis de 3 mois.
En cas de non exécution ou de mauvaise exécution par TDF de ses obligations au présent bail, ce dernier peut etre résolu de plein droit, à l’initiative du Bailleur, apès une mise en demeure restée infructueuse sous un délai de 3 mois.
TDF procédera, s’il y a lieu, à la remise en état des Biens loués.
ARTICLE 19. RESILIATION
Dans l'éventualité où TDF n'aurait plus l'utilité des Biens loués, par suite de l'évolution des techniques ou pour toute autre cause, elle pourrait résilier le présent bail à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de douze (12) mois signifié au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour des raisons d’intérêt général ou de force majeure ou encore de conformité aux réglementations, le Bailleur pourra résilier le présent bail à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 12 mois signifié à TDF par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20. CLAUSE DE CESSIBILITE
Dans le cadre des relations pré-existantes entre TDF et la société Orange pour les sites dit DVRN dont le présent bail fait partie, il est précisé que TDF accepte de céder le bénéfice de la présente convention au profit d’ORANGE et/ ou de TOTEM ou toute société venant aux droits de ces dernières et à première demande. Cette clause de cessibilité est d’ores et déjà accepté par le Bailleur. Cette cession interviendra au plus tôt à l’échéance du bail signé entre le Bailleur et la société ORANGE, soit le 31/12/2031.
ARTICLE 21. OPPOSABILITE DU BAIL
En cas de mutation des Biens loués, le Bailleur s’engage à informer de l’existence du bail et de l’existence des Aménagements et à communiquer le présent bail à tout cessionnaire, et à lui rendre opposable l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
ARTICLE 22. RESTITUTION DES BIENS LOUES
A la cessation du bail, pour quelle que cause que ce soit, lesdits Aménagements devront être enlevés et les Biens loués remis en leur état initial par TDF, sauf si un accord préalable entre les parties en décidait autrement .
ARTICLE 23. DROIT DE PREEMPTION CONVENTIONNEL
Pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels, le Bailleur accorde à TDF un droit de préemption pour l’achat des Biens loués.
Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 9 sur 13 Paraphes :
Ainsi, dans le cas où le Bailleur souhaite vendre la pleine propriété ou en démembrement tout ou partie du ou des terrains d’assiette des Biens loués, le Bailleur devra proposer la vente en priorité à TDF par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le prix et les conditions de la vente projetée et, le cas échéant, les coordonnées exactes du ou des acheteur(s) intéressé(s).
A compter de la réception par TDF de la lettre recommandée mentionnant l’offre de vente du Bailleur, TDF disposera d’un délai d’un mois pour accepter l’offre ou formuler une contreproposition.
A l’expiration du délai susvisé si les Parties ne sont pas parvenues à un accord ou si TDF n’a pas répondu, TDF sera déchu de plein droit de son droit de préemption et cela n’emportera aucune modification du Bail qui se poursuivra dans les mêmes conditions et notamment sa transmission à tout nouvel acquéreur le cas échéant.
Par dérogation à l’alinéa précèdent, dans l’hypothèse où les Parties n’ont pas conclu d’accord pour la vente ici visée et que le Bailleur décide de modifier à la baisse le prix et les conditions de la vente projetée, le Bailleur devra en aviser préalablement TDF par lettre recommandée avec avis de réception afin que TDF puisse se positionner selon les nouvelles conditions du Bailleur à peine de nullité de la vente avec le tiers acquéreur. TDF disposera d’un délai de quinze jours pour y répondre favorablement, passé ce délai ou silence gardé par TDF, cela vaudra renonciation au bénéfice du droit de préemption.
Il est d’ores et déjà convenu que TDF prendra à sa charge les droits de mutation et les frais de notaires. De même, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires seront également pris en charge par TDF. Le Bailleur restera seul redevable des éventuelles plus-values immobilières et tout autre taxe ou impôt lui incombant normalement dû en pareille vente.
La vente sera soumise à minima à la levée des conditions suspensives suivantes : (i) absence de toutes suretés sur les Biens vendus (ii) purge de tout droit de préemption.
ARTICLE 24. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le présent bail étant un élément permettant la pérennité de l’activité de TDF, le Bailleur s’engage à conserver strictement confidentiel le Bail y compris ses annexes.
En conséquence, le Bailleur s’interdit de communiquer, directement ou indirectement et sous quelle que forme que ce soit, à aucun tiers les faits et les termes du Bail sauf accord préalable de TDF.
Le Bailleur pourra toutefois divulguer les faits et les termes du Bail sans accord préalable de TDF :
• à ses avocats, comptables, assureurs qui ont strictement besoin d'avoir accès à ces informations dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions et uniquement dans la limite de ce dont ils ont besoin et de ce qui est exigé par la loi, étant observé que chacune des Parties sera réputée responsable des manquements de ses préposés ou mandataires ;
• aux éventuels acquéreurs des Biens loués visés à l’article 4 du Bail ;
• aux administrations et organismes de tutelle et de contrôle en cas de nécessité ;
• devant les tribunaux en cas de nécessité.
Tout manquement par le Bailleur aux stipulations ci-dessus est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.
ARTICLE 25. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, il est précisé que le Bailleur peut obtenir communication des Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 10 sur 13 Paraphes :
informations nominatives fournies dans le cadre des présentes et, le cas échéant, à en demander toutes rectifications à TDF. Ces informations sont exclusivement utilisées pour la gestion des baux.
Le Bailleur réitère son accord quant à la transmission de ces pièces et accepte sa conservation par TDF.
TDF déclare qu’il conservera ces annexes aux seules fins de la gestion de ce bail et afin de faciliter l’enregistrement du bail. Tout autre usage est interdit.
Le Bailleur pourra s’il le souhaite demander restitution de ces annexes ou leur destruction.
ARTICLE 26. REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail fera l'objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d'une recherche d'accord amiable entre les parties.
A défaut d'un accord dans un délai de 3 mois après la survenance d'un tel différend, le litige sera porté, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente du lieu de situation des Biens loués.
ARTICLE 27. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le Bailleur, à l’adresse indiquée en tête des présentes
TDF, à 14 route de Mirecourt – BP 54016 - 54039 NANCY Cedex
Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées.
ARTICLE 28. ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le Preneur qui s'y oblige.
Ainsi le Preneur prendra à sa charge les frais relatifs à l’enregistrement du bail par un notaire.
Le Bailleur s’engage à réitérer son engagement de louer par bail authentique et, le cas échéant, à faire certifier sa signature relative à la procuration qui lui sera transmise dans le cadre de la signature du bail authentique.
ARTICLE 29. COORDONNEES DU BAILLEUR
Pour faciliter les échanges relatifs au présent bail
Nom(s) : mairie
Courriel(s) : mairie.pontarlier@ville-pontarlier.com
Tél : 03 81 38 81 38
Fait en trois exemplaires originaux,
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Le Le
Le Bailleur TDF
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ANNEXE 1
PLAN DE MASSE DES BIENS LOUES
Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 12 sur 13 Paraphes :
Site de Pontarlier 2 IG : 2546202 Page 13 sur 13 Paraphes :
ANNEXE 2
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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29 AVENANT N°2 – AVENANT TRANSACTIONNEL
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET D’EXPLOITATION DE LA RESTAURATION
FAISANT SUITE AUX MESURES IMPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA
PROPAGATION DU VIRUS COVID -19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1.- LA VILLE DE PONTARLIER , Hôtel de Ville, 56 rue de la République – 25304 PONTARLIER, représentée par son maire en exercice, Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 4 juillet 2022 transmise au contrôle de légalité le .................. ;
2.- LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PONTARLIER , 6 rue des Capucins – 25304 PONTARLIER, représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame Bénédicte HERARD dûment habilitée par délibération en date du 24 juin 2022,
Ci-après désignées « les Autorités délégantes »
d’une part,
ET
ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET SANTE - ELRES , Société par Actions Simplifiée au capital de 1 324 944 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 662 025 196 et ayant son siège social au 9/11 Allée de l'Arche - 92032 Paris la Défense CEDEX représentée par Monsieur Damien PENIN en qualité de Directeur Général Délégué, et par délégation par Monsieur Éric BOSSA, en qualité de Directeur Régional,
Ci-après désignée « le Délégataire »
d’autre part,
Ensemble dénommées les Parties , séparément, une Partie , 2
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT....................................................................................7
ARTICLE 2. DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE DELEGATAIRE ......................................7
ARTICLE 3. INDEMNISATION GLOBALE ET FORFAITAIRE ................................................8
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE ...............................................8
ARTICLE 5. PORTEE DE L’AVENANT TRANSACTIONNEL ET DESISTEMENTS D’INSTANCES ET D’ACTIONS ...................................................................................................................9
ARTICLE 6. TRANSACTION - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE............................................9
ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR ....................................................................................9
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE .....................................................................................10
ARTICLE 9. FRAIS .........................................................................................................10
ARTICLE 10. EXECUTION ................................................................................................10
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE ....................................10
ARTICLE 12. LISTE DES ANNEXES ................................................... ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI . 3
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Par un contrat de concession de services conclu pour une durée de 10 ans et prenant effet à compter du 1er octobre 2018 et ce, jusqu'au 30 septembre 2028, les Autorités délégantes ont confié à la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET SANTE – ELRES la gestion et l'exploitation du restaurant municipal de la Ville de Pontarlier et de son Centre Communal d'Action Sociale.
Le contrat a fait l’objet d’un premier avenant – en date du 30 septembre 2019 - relatif à la modification de la formule de révision des prix.
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a généré une baisse de fréquentation et de recettes dans les comptes de la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET SANTE – ELRES. Au vu de cet événement, les Autorités délégantes et la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET SANTE – ELRES se sont rapprochées afin d’établir le présent avenant transactionnel.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré « l'état d'urgence sanitaire » pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette durée a été prorogée pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 10 juillet 2020, par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Dans ce contexte d’épidémie, le Gouvernement ayant été habilité à légiférer par Ordonnance, a pris de nombreuses mesures afin de lutter contre la propagation de la covid-19 et notamment le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements autorisés et soumis à conditions.
S’agissant précisément du sujet indemnisation « COVID », la Ville de PONTARLIER a reçu quatre courriers de la part du Délégataire :
1. Courrier de demande indemnitaire du 23/07/2020 ;
2. Courrier de demande de délai pour apporter des explications sur la demande indemnitaire en date du 03/09/2020 ;
3. Courrier de réajustement de la demande indemnitaire en date du 09/04/2021 ; 4. Courrier de demande indemnitaire en date du 04/11/2021.
*** 4
1. Le premier courrier a présenté la demande indemnitaire du Délégataire pour la période COVID et a plus précisément fait état de deux factures :
- Une facture n°1227278381 en date du 07/07/2020 d’un montant de 36 596,90 € TTC (34 689,00 € HT) pour la période de mars à juin 2020 ;
- Une facture n°1227278382 en date du 10/07/2021 d’un montant de 12 660, 07 € TTC (12 000,07 € HT) pour les prestations pendant la période COVID ;
Soit un total de 46 689,07 € HT et 49 256,97 € TTC.
La ville a répondu au Délégataire dès le 14/08/2020 afin :
- De solliciter un mémoire en réclamation démontrant la réalité du préjudice subi par le Délégataire ainsi que son lien de causalité avec l'épidémie accompagné de « justificatifs comptables qu'il conviendra de fournir au soutien de votre demande indemnitaire » ;
- Suspendre les deux factures présentées.
2. Le deuxième courrier du Délégataire sollicite un mois supplémentaire pour apporter des justifications « concernant le détail des postes de charges pris en considération dans le calcul des frais fixes » après le 14/09/2020.
3. Le troisième courrier du Délégataire indique une réévaluation de la demande indemnitaire à hauteur de 63 802,00 € HT calculée de la façon suivante :
o réexamen des conditions financières sur la base de l’article 33 du contrat « REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES » qui prévoit notamment qu’en cas d'écart de +/-15 % par rapport à la base contractuelle (96 296 repas par an) et après constatation d’un total de 72 101 repas sur l’année 2020 soit un écart de 24 195 repas et une variation d’environ -25.1 % ;
o Application du complément sur la base du BPU de l’annexe 20 pour la part fixe des prix faisant ressortir la demande à un total de 2.637 € HT / repas ;
o Evaluation de l'impact de La COVID-19 sur L'année civile 2020 à 24 195 repas « manquants » X 2.637 € HT de part fixe, soit un total de 63 802 € HT ;
o Demande de rencontre avant envoie de la facture rectificative liée à l'impact de la COVID - 19 sur La concession en 2020. 5
4. Le quatrième courrier fait état des éléments précédents en détaillant certain éléments et en faisant apparaitre les sommes perçues au titre de l’activité partielle pour l’ensemble de la masse salariale du restaurant municipal et fait état désormais d’une demande de :
2.637 € HT x 24 195 repas = 63 802 € HT
63 802 € HT – 9 413.45 € HT (activité partielle) = 54 388.55 € HT
C’est dans ce contexte que le projet d’avenant a pour objet de matérialiser l’accord trouvé par les Parties à l’issue de leur négociation. 6
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son Décret d’application n°2016-86 du 1 er
février 2016,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil,
Vu la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre sa propagation,
Vu le contrat de concession de service public conclu avec la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET SANTE – ELRES,
CECI ÉTANT EXPOSE , LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
L’avenant a pour objet de verser, notamment sur le fondement de l’article 33 du contrat , au Délégataire une indemnité afin de prendre en compte l’impact économique et financier de la période pendant laquelle l’établissement n’a pu accueillir aucun public ou a fonctionné en mode dégradé, s’étendant du 16 mars au 31 décembre 2020, du fait des mesures de confinement de la population et de la fermeture administrative de l’équipement imposées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Il a pour effet de prévenir le litige à naître portant sur l’indemnisation du Délégataire en raison du déficit d’exploitation subi entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
Les modifications à la concession sont mises en œuvre respectivement dans le respect des articles L. 3135-1 et L. 3135-2 et R. 3135-1 à R.3135-9 du Code de la commande publique.
ARTICLE 2. DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE DELEGATAIRE
Conformément à la clause de réexamen figurant à l’article 33 de la Concession de service, les parties sont entrées en discussion suite aux difficultés rencontrées par le délégataire dans le cadre de la crise sanitaire.
En raison de ces difficultés, liées à un événement imprévisible, extérieur aux parties et bouleversant temporairement l’économie générale du contrat, le Délégataire a droit à une indemnité, sur le fondement de la théorie de l’imprévision, aujourd’hui codifiée à l’article L. 6, 3° du Code de la commande publique, qui dispose que :
« 3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ». 7
A cet effet, afin de limiter l’impact économique et financier sur l’économie générale de la concession, le Délégataire a entrepris plusieurs actions, notamment auprès de l’État avec la mise en place du chômage partiel de ses salariés et prises les mesures nécessaires afin de limiter les charges d’exploitation de la délégation.
ARTICLE 3. INDEMNISATION GLOBALE ET FORFAITAIRE
Compte tenu de la volonté des parties de procéder à une juste appréciation de l’indemnité d’imprévision au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, les parties ont arrêté d’un commun accord le montant de 54.388,55 euros.
La Ville de PONTARLIER verse ainsi au Délégataire une somme globale et forfaitaire d’un montant de 54.388,55 euros (cinquante-quatre mille trois cent quatre-vingt-huit euros et cinquante-cinq centimes).
L’indemnité visée au présent article s’entend net de taxes (sans TVA). En effet, la présente indemnité transactionnelle versée au Délégataire correspond exclusivement à la réparation des préjudices précités, et ne constitue pas une prestation de service individualisée rendue aux Autorités délégantes. Dès lors, elle n’est pas située dans le champ d’application de la TVA.
Dans l’hypothèse où cette analyse serait remise en cause, et où l’indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive serait, totalement ou partiellement, assujettie à la TVA, la Ville de PONTARLIER s’engage à verser en sus, sur la base des justificatifs nécessaires, le montant de la TVA facturée, ainsi que les éventuelles pénalités et/ou intérêts de retard qui sera reversée par le Délégataire au Trésor Public.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE
La Ville de PONTARLIER procèdera au mandatement de l’indemnité visée à l’article 3 du présent protocole dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature du protocole par les Parties et de l’accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité.
L’indemnité devra être réglée par virement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole telle que précisée à l’article 7. 8
ARTICLE 5. PORTEE DE L’AVENANT TRANSACTIONNEL ET DESISTEMENTS D’INSTANCES ET D’ACTIONS
Le présent avenant transactionnel se substitue à toutes correspondances, accords verbaux ou écrits, remis ou échangés entre les Parties avant sa date de signature.
Il est librement conclu entre les Parties qui s’engagent à l’exécuter de bonne foi.
Cet avenant transactionnel constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne peut se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer aux autres indépendamment du tout.
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation ou action ayant pour cause directe ou indirecte l’objet du présent avenant tel que décrit à l’article 1. S’il y a lieu, elles se désistent également de toutes les instances ayant le même objet.
Le délégataire renonce à toute action, recours ou réclamation à l’égard des autorités délégantes pour tout fait, demande ou préjudice lié à l’impact de la crise sanitaire pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
ARTICLE 6. TRANSACTION - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Le présent avenant vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
A cet égard, les Parties rappellent que la présente transaction a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, qu’elle ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion et qu’elle est expressément soumise aux dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil, et en particulier aux dispositions de l’article 2052, aux termes duquel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR
L’avenant transactionnel entre en vigueur après accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité.
Les autorités délégantes s’engagent à accomplir sans délai les formalités de : - Transmission de la délibération accompagnée du projet d’avenant, au contrôle de légalité,
- Signature de l’avenant,
- Transmission au contrôle de légalité de l’avenant,
- Notification de l’avenant au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 9
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE
La transaction ne pourra être produite en justice que par une partie et seulement dans le cadre d’un litige avec l’autre partie, relatif à son interprétation ou son exécution.
ARTICLE 9. FRAIS
Chacune des parties gardera à sa charge les frais qu’elle a exposés jusqu’à l’établissement du présent avenant.
ARTICLE 10. EXECUTION
Le présent avenant est établi en trois (3) exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant en avoir reçu un (1), en neuf (9) feuillets paraphés.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
L’avenant transactionnel est régi par la loi française en vigueur et est interprété conformément au droit français. Les litiges relatifs à sa conclusion, son entrée en vigueur, son exécution, son interprétation et son application sont soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Besançon.
Fait à PONTARLIER, le................
Pour la Ville de PONTARLIER
POUR LE CCAS
Pour le délégataire 8
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Convention d'objectifs et de moyens
Pour l’organisation de la manifestation
« Coulée du Mont d’Or et marché paysan,
9, 10 et 11 septembre 2022 »
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
La Commune de Pontarlier, sise 56 rue de la République, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2022,
ci-après dénommé " la Ville "
ET
D’AUTRE PART,
Le Syndicat Interprofessionnel du Mont d’Or Vacherin du Haut -Doubs, représenté par Monsieur Eric FEVRIER, son Président, agissant en qualité de représentant légal, dont le siège social est situé 1 rue de la maison du Comté, 39800 Poligny;
ci-après dénommé « le Syndicat du Mont d’Or »
ET
L’Association Commerce Pontarlier Centre, représentée par Monsieur JEANMONNOT Philippe, son Président, agissant en qualité de représentant légal, dont le siège social est situé au 9 rue de la Halle à Pontarlier ;
ci-après dénommé « CPC »
ET
L’Association des Jeunes Agriculteurs du Doubs, représentée par Maxime CHAPUIS , son Président, agissant en qualité de représentant légal, dont le siège social est situé au 130 bis rue de Belfort à Besançon ;
ci-après dénommé « JA »
2
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Coulée du Mont d’Or et Foire de rentrée , manifestation attendue tous les deux ans au mois de septembre, valorise le savoir-faire des artisans fromagers, tout en favorisant l’attract ivité commerciale de l’hyper centre de Pontarlier.
Ce rendez-vous commercial important de la rentrée, coïncide avec la sortie du fromage tant attendu par habitants et touristes, autour du 10 septembre.
L’association de commerçants du centre-ville « Commerce Pontarlier Centre », et le Syndicat du Mont d’Or, portent cette manifestation incontournable en organisant des animations et une dégustation de Mont d’Or, en étroite collaboration avec la Ville de Pontarlier, qui est par ailleurs présente sur site au travers d’une réception.
Traditionnellement, la manifestation est organisée place d’Arçon durant le weekend de sortie du Mont d’Or, ou le week -end qui suit selon les aléas du calendrier, pour une durée de 3 jours.
Cette animation forte de rentrée accessible gratuitement, est organisée pour les Pontissaliens, la population du Haut-Doubs et pour les touristes, qui viennent à la rencontre des artisans fromagers et de leur savoir-faire.
La tenue de dégustations pour le public, d’ateliers pour enfants et de démonstrations réalisées par les artisans fromagers, sont encouragées.
Les animations musicales, entre autres, viennent compléter l’ambiance de diversité et de convivialité qui caractérise cette manifestation.
Le Marché Paysan est une manifestation organisée par l’Association des Jeunes Agriculteurs du Doubs afin de promouvoir le métier d’ agriculteur le temps d’une journée . Des producteurs locaux et agriculteurs s’installent place d’A rçon, une mini ferme ludique est recréée pour les enfants.
La Ville de Pontarlier a alors proposé de fusionner le Marché Paysan avec la Coulée du Mont d’Or . Il est vrai que les deux événements, malgré le fait que l’un se déroule sur 3 jours et l’autre un seul, se rejoignent sur le fond comme sur la forme, avec une mise en valeur de producteurs locaux, et de produits artisanaux et d’animations familiales . Après consultation de toutes les parties, il a été décidé de garder le format de la Coulée du Mont d’Or. L a manifestation aura lieu donc lieu sur 3 jours, du vendredi 9 au dimanche 11 septembre 2022.
Considérant l'intérêt public local visant au développement de la politique culturelle et économique de la Ville ;
Considérant que l'action ci-après présentée participe à cette politique ; Considérant qu'il est nécessaire de passer une convention afin de définir les engagements, d’une part de la Ville de Pontarlier, partenaire, et d’autre part du Syndicat du Mont d’Or, de CPC et des JA, organisateurs ;
Article I : Objet
Par la présente convention, le Syndicat du Mont d’Or, CPC et les JA s’engage nt, à leur initiative et leur responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action suivante : « Coulée du Mont d’Or et Marché Paysan ».
Dans ce cadre, la Ville de Pontarlier y apporte son concours sous forme d’un partenariat. Un comité de pilotage, composé des représentants des quatre entités, se réunit en tant que de besoin pour toutes les consultations utiles à la bonne organisation de la manifestation.
Article II : Répartition des tâches de chaque entité
1) Pour CPC :
Elle s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à :
- organiser la manifestation « Coulée du Mont d’Or et Foire de rentrée » ; - promouvoir la manifestation : 3
• sur le site web de www.commerce-pontarlier.com
• sur la page Facebook de CPC
• sur le panneau numérique d’entrée de ville (d iffusion durant trois semaines 35/36/37) Budget : 750 €
• avec 2 Campagnes de SMS info sur 6800 portables (clients altitude centre-ville) J – 7 et J – 1 : 2080 €
• en diffusant une campagne d’ emailing début septembre aux 10 000 adresses mails CPC,
- gérer les animations commerciales ;
- établir une liste des besoins en matériel (chalets, vitabris, podium, coffrets électriques, ...), comprenant notamment le détail des besoins en toilettes publiques, containers et nombre d’enlèvements souhaité pour les ordures ménagères gérées indépendamment de la manifestation par la CCGP ;
- assurer l’installation matérielle, et contrôler les installations le jour de la manifestation (vitabris...) ;
- élaborer le plan de placement des exposants : ce plan sera établi sur la base d’un fond de plan à l’échelle, fourni par la Ville de Pontarlier et devra être transmis complété pour l’information à la Ville ;
- rédiger les courriers et transmettre le plan de placement aux différents organismes (Sous- Préfecture, Commissariat de Police, Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) ;
- lancer la prospection pour de nouvelles animations et renouvellements ; - distribuer les affiches aux commerçants ;
- établir un budget prévisionnel ;
- régler les factures ;
- réaliser le bilan comptable et financier de la manifestation ;
- rédiger un bilan complet de l'édition après la manifestation.
2) Pour le Syndicat du Mont d’Or :
Il s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à :
- organiser et prendre en charge la vente de fromages AOC sur site ; - mettre en place et assurer la dégustation des Mont d'or avec les artisans fromagers lors de la réception d’inauguration et pour l’accueil des scolaires ;
- faire intervenir les professionnels pour la démonstration de levages de sangles durant les 3 jours - organiser une démonstration de fabrication de fromage à l'ancienne ; - la mise en place de Jeux / Quiz à destination du grand public durant les trois jours - régler les factures des animations qui lui incombent ;
- envoyer des affiches aux fromageries ;
- aider au montage et au démontage des stands (vitabris pour la mini ferme) ; - fournir une bâche pour protéger le sol et de la paille ;
- trouver les animaux pour la mini ferme le vendredi (vaches...) ;
- organiser un défilé depuis le pont de chèvres jusqu’à la place d’Arçon le samedi matin. - acheter quelques boites pour la décoration de la ville
3) Pour la Ville de Pontarlier :
- coordination entre les différents services impliqués (Direction des Moyens Opérationnels (DMO), Police Municipale, Service population ...) ;
- initier une réunion de concertation avec la Direction des Moyens Opérationnels (DMO), le Syndicat du Mont d’Or et CPC ;
- Envoi de l'invitation pour l'inauguration et gestion de la réception (boissons uniquement), - Envoi des invitations pour les animations écoles du vendredi après-midi et gestion des inscriptions des classes ;
- sur site, à réaliser par la DMO : acheminement de trois billes de bois pour la démonstration de levage de sangles, montage des chalets, installation de la signalétique, mise en place des armoires électriques et branchement pour toutes les structures, mise en place des toilettes publiques, apport de petit matériel ;
- en cas de panne : intervention des agents d’astreinte dans la limite de leurs propres installations (voir ci-dessus). 4
4) Pour les JA :
Ils s’engage nt à son initiative et sous sa responsabilité à :
- Mise en place de mobilier d'enfant avec activité coloriage de masque de vache et proposition de dessin "dessine-moi l'agriculture"(100€)
- Circuit de tracteur à pédales (100€)
- Coin jeu de la ferme (petits tracteurs, figurines d'animaux,...) (100€) - Vache à peindre en taille réelle (150€)
- Vache à traire avec dégustation de lait (150 €)
- Jeux de plein air sur le thè me de l'agriculture (50 €)
- Stand vidéo avec casque de réalité virtuelle sur le thème de la saucisse de Morteau avec dégustation (500€)
- Mise en place d'un stand promotion du métier (100€)
- Mise en place d'une mini-ferme le samedi et le dimanche (100€)
- faire intervenir leurs producteurs partenaires du marché paysan en tant qu’exposant
Article III : Autres engagements des parties
Publicité prise en charge par la Ville de Pontarlier :
La Ville de Pontarlier s'engage à assurer la communication de l'événement par : - la création du visuel au format A4 et de ses mises au format,
- Impression de 200 affiches,
- la mise à disposition des mobiliers urbains (trespa) répartis sur la Ville, trois semaines avant la manifestation,
- la promotion de la manifestation sur le support mensuel « Rendez-Vous Animations » du mois de septembre,
- publicité dans l'Est Républicain,
- 2m2 du mois de septembre,
- la mention de la manifestation sur le site web de la Ville de Pontarlier, - la création et diffusion d’un message de promotion sur le répondeur téléphonique de la Ville de Pontarlier,
- l’intégration dans l’agenda du journal municipal « Pontarlier Votre Ville » du mois de juin 2022 (en partie agenda),
- l’ajout de publications pour promouvoir la manifestation sur la page Facebook de la Ville et le partage des publications mises en ligne sur la page Facebook « Coulée du Mont d’Or et Marché Paysan » ainsi que sur Instagram;
- l’envoi d’un SMS à toute la base d’inscrits au « SMS Infos » de la Ville, - l’organisation d’ une conférence de presse préalable à la manifestation ; - l’envoi d’une newsletter d’information aux abonnés Ville et aux listings de diffusion interne - l’intégration d’un écran numérique sur les écrans municipaux .
Par ailleurs, la Ville de Pontarlier s’engage à promouvoir l'image du Syndicat du Mont d’Or, de CPC et des JA en informant les organismes partenaires ou personnalités extérieures du partenariat entre les trois entités et à mettre les logos des trois partenaires sur tous les supports de communication liés à l’évènement.
Engagements du Syndicat du Mont d’Or, de CPC et des JA :
- mettre à disposition le personnel administratif nécessaire à la réalisation de la manifestation ; - assurer la communication de l'événement sur tous les supports de communication (suivant budget), sur leur site internet dédié ;
- utiliser en toute légalité le domaine public mis à sa disposition uniquement pour la manifestation prévue par la convention ;
- respecter les consignes de séc urité dans l’espace public, notamment en cas de contrainte climatique mettant en danger le public ;
- informer la collectivité ainsi que les artisans et les différents prestataires en cas de modification ou d'annulation de la manifestation. Un avenant viendra alors modifier la présente convention; - promouvoir l'image de la Ville de Pontarlier en informant les organismes partenaires ou personnalités extérieures du soutien accordé par la collectivité ; 5
- apposer le logo de la Ville de Pontarlier, sur tous les supports d'information se rapportant à l'évènement et faire la publicité de l'événement sur son site internet, en y plaçant un lien direct et clairement visible de la Ville de Pontarlier ;
- préciser le partenariat de la collectivité "avec le soutien de la Ville de Pontarlier " lors d’entretiens visuels, sonores, écrits ;
- faire son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de l’organisation de la manifestation, notamment les frais de déclaration liés à la perception des droits d’auteur, sans que la Ville de Pontarlier puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
Article IV : Durée
La présente convention prendra effet à la signature et se terminera le 30 septembre 2022.
Article V : Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé de l’action sur la durée de la convention est évalué à 10 000 €
Lors de la mise en œuvre de l'action, le Syndicat du Mont d’Or, CPC et les JA peuvent procéder à une adaptation à la hausse ou bien à la baisse de son budget prévisionnel. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation de l'action et ne devra pas être substantielle au regard du coût total estimé.
En outre, le Syndicat du Mont d’Or s’engage à verser une contribution financière à CPC évaluée à 1500 €.
Article VI : Concours de la Ville de Pontarlier
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la Ville soutiendra le Syndicat du Mont d’Or, CPC et les JA par :
Moyens :
- La Ville de Pontarlier met à disposition gratuitement 20 chalets + 10 petits vitabri 3x3m et 5 grands vitabri 3x6m ;
- La Ville prend à sa charge durant la manifestation les frais : d’entretien de la Place , d’électricité, et les frais de consommation d’eau, d’ordures ménagères ;
- La Ville de Pontarlier mettra à disposition l’espace public de la place d’Arçon pour la mise en place, la durée, et le démontage de la manifestation ; dans le cas d’une météo défavorable, l’ensemble de la manifestation sera repliée sous la Halle Emile Pasteur ; - La Ville de Pontarlier s'engage à assurer la communication de l'événement en s’appuyant sur de nombreux supports de communication et relations publiques.
Recettes :
- la Ville de Pontarlier autorise le Syndicat du Mont d’Or à percevoir et conserver les recettes perçues par elle sur le domaine public (vente de fromages).
Article VII : Evaluation
Dans les deux mois qui suivront son déroulement, le Syndicat du Mont d’Or , CPC et les JA s’engage nt à fournir à la Ville un bilan commenté et chiffré de la fréquentation sur la manifestation et de la satisfaction des visiteurs ainsi qu’un bilan détaillé de l’évolution du profil et de la satisfaction des professionnels.
Article VIII : Contrôle de la Ville de Pontarlier 6
Pendant et au terme de la Convention, la Ville de Pontarlier peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document comptable. Le Syndicat du Mont d’Or , CPC et les JA s'engagent à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article IX : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Pontarlier, le Syndicat du Mont d’Or, CPC et les JA.
Article X : Assurances
A la charge de la Ville de Pontarlier :
Les chalets, la sonorisation sont assurés par les soins de la Ville de Pontarlier contre les risques incombant normalement au propriétaire.
A la charge du Syndicat du Mont d’Or, CPC et les JA :
Le Syndicat du Mont d’Or, CPC et les JA devront souscrire une police d'assurance responsabilité civile et pour les risques locatifs couvrant les dommages humains, matériels, mobiliers ou immobiliers survenus au cours de la période d'occupation.
Un original de s polices d’assurances précisant le niveau de couverture et le contenu d’assurance sera transmis par le Syndicat du Mont d’Or, CPC et les JA à la Direction de la Communication et des Relations Publiques de la Ville de Pontarlier.
Le Syndicat du Mont d’Or, CPC et les JA devront transmettre les justificatifs nécessaires sans que demande leur en soit faite. Par suite, l'absence de demande de transmission ne pourra pas entrainer l'engagement de la responsabilité de la Ville de Pontarlier.
Article XI : Sécurité
Les occupants du site de la manifestation (Syndicat du Mont d’Or, CPC et les JA) déclarent : - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engagent à les appliquer, - avoir une parfaite connaissance des lieux, et plus particulièrement des voies d'accès qui seront effectivement utilisées;
- avoir connaissance de l'emplacement des moyens d'extinction et des itinéraires d'évacuation et des issues de secours ;
- avoir pris contact avec les différents organismes (SDIS, Préfecture) et réalisé les vérifications et visites de sécurité nécessaires en amont de la manifestation.
Article XII : Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d’un mois.
La partie qui sollicitera la résiliation anticipée devra verser à l’autre partie une indemnité correspondant au montant des dépenses engagées dans le cadre de cette action.
Article XIII : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable avant de soumettre le différend devant le tribunal administratif de Besançon.
Le présent document est établi en 4 exemplaires.
7
A Pontarlier le :
Pour la Ville de Pontarlier Pour le Syndicat du Mont d’Or Pour CPC Pour les JA
Le Maire Le Président Le Président Le Président
Patrick GENRE Eric FEVRIER Philippe JEANMONNOT Maxime CHAPUIS
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Règlement Marché de Noël
Article 1 : Dispositions Générales
Il a pour objet de déterminer notamment les conditions d’occupation du domaine public pour l’ensemble des sites du Marché de Noël ainsi que les différentes modalités pratiques et de sécurité.
Il s’adresse à tous les participants professionnels commerçants, artisans, régulièrement immatriculés et pouvant en justifier.
Article 2 : Localisation
La localisation du Marché de Noël sera arrêtée dans le dossier d’inscription.
Article 3 : Dates et horaires
Le Marché de Noël sera ouvert tous les jours. Les dates et heures seront précisées dans le dossier d’inscription.
Chaque exposant retenu s’engage et doit respecter les plages horaires obligatoires, étant admis que l’organisateur se réserve la possibilité de les modifier en fonction d’impératifs nouveaux ou des conditions climatiques.
Chaque exposant s’engage à être présent pendant toute la durée du Marché de Noël, aucun fractionnement n’est autorisé. Il n’est pas admis que les exposants n’ouvrent pas leur chalet durant les heures d’ouverture.
ATTENTION :
Toute fermeture de chalet ou départ anticipé non autorisés par la Ville de Pontarlier, feront l’objet d’une pénalité correspondant au tarif d’une journée de location d’un chalet et s’expose à un refus d’une candidature ultérieure. Un constat d’inoccupation du chalet sera établi par la Police Municipale.
2
Article 4 : Inscription
La recevabilité d’une inscription est liée impérativement à l’envoi du dossier complet comprenant :
le bulletin d'inscription dûment renseigné , daté et signé.
la demande de branchement électrique.
un exemplaire du règlement daté, signé et paraphé.
le(s) document(s) justifiant votre statut de l’année en cours :
- commerçant : n° RC ou RCS – joindre un K Bis du Registre du Commerce – carte de commerçant non sédentaire ;
- artisan : attestation d’inscription au Répertoire des métiers ;
- artiste libre : attestation d’inscription à la Maison des Artistes ;
- agriculteur : photocopie certifiée conforme de la carte d’affiliation à la MSA ; - autres justificatifs nécessaires : certificat URSSAF, formulaire INSEE, statuts...
une attestation de police d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité au moment du Marché de Noël (R.C. pour dommages causés à autrui à l'occasion de foires et également pour les dommages matériels directs subis par les biens - stands, produits,...- consécutifs à incendie, tempête, dégâts des eaux, vol).
des photos récentes, en couleur, des produits présentés à la sélection .
Date limite d’inscription : suivant les disponibilités des structures.
Article 5 : Sélection
L'organisateur tient compte, pour effectuer sa sélection de critères qualitatifs liés aux objectifs et à l'image du Marché de Noël.
Compte tenu du caractère festif et spécifique de la manifestation, l'organisateur s’efforcera de sélectionner un maximum d’articles liés à la période de Noël.
L'organisateur se réserve le droit de limiter le nombre d’exposants par spécialité ainsi que le nombre de participations de chaque exposant.
Les dossiers d’inscription complets seront étudiés selon leur ordre d’arrivée.
Le rejet d'une demande ne donne lieu à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
La participation à de précédentes éditions ne crée en faveur de l’exposant aucun droit de non concurrence.
Article 6 : Droit d’inscription et tarifs
Chaque année, le droit d'inscription est voté par délibération du Conseil Municipal.
Le tarif net de TVA d’un chalet est inscrit sur le dossier d’inscription. 3
2 chalets maximum seront accordés par commerçant pouvant justifier de son statut.
Article 7 : Paiement
Pour les dossiers qui auront reçu un avis de principe favorable , le versement d’un acompte de 30% sera demandé à réception du courrier d’acceptation de la candidature. Sans règlement dans les 10 jours après envoi du courrier, la candidature sera annulée.
Le paiement du solde devra être effectué impérativement 30 jours avant le début de la manifestation. Sans règlement, la candidature sera annulée, l’acompte sera conservé par l’organisateur.
En cas d’acceptation, après le 10 novembre, le paiement complet devra être effectué dès réception de l’accord de candidature. Dans le cas contraire, la candidature sera annulée automatiquement.
Les chèques, à l’ordre du Trésor Public, seront remis à l’encaissement dès réception, conformément à la réglementation.
l’envoi d’une quittance validera définitivement la candidature .
Article 8 : Annulation
Pour l’exposant :
En cas de dédit intervenant au-delà de 30 jours avant le début de la manifestation : la somme déjà versée sera remboursée, déduction faite de 20 %, conservés à titre de frais.
En cas de dédit intervenant à moins de 30 jours avant le début de la manifestation : aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas de force majeure ou autres cas « graves » (décès d’un proche, maladie, accident...) sur justificatifs dont la pertinence sera laissée à l’appréciation de l’organisateur, le règlement de l’emplacement sera remboursé, déduction faite de 20 % conservés à titre de frais. Sans justificatif valable, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Si le Marché de Noël devait être annulé du fait de l'organisateur, les fonds seraient intégralement remboursés sans intérêt .
Le retard d’ouverture, une fermeture anticipée, ou tous autres motifs (mauvais chiffre d'affaires, conditions météorologiques) ne pourront, en aucun cas, donner lieu à remboursement ou dédommagement.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé à l’organisateur après la prise de possession du chalet.
Article 9 : Produits présentés
Les productions présentées dans les chalets devront être conformes aux photos et descriptifs fournis dans le dossier d'inscription ;
4
Seuls les produits sélectionnés devront être mis à la vente ;
L'organisateur pourra prendre l'initiative de faire retirer des étals les produits non sélectionnés.
Article 10 : Attribution des emplacements et installation dans les structures
L'organisateur détermine l’emplacement de l’exposant qui est modifiable d’année en année.
La participation à des éditions antérieures ne génère, en faveur de l'exposant, aucun droit à un emplacement déterminé.
Les chalets sont attribués :
par ordre d'inscription (cachet de la poste faisant foi) et en fonction des contraintes techniques.
Le jour et l’heure d’installation seront arrêtés dans le dossier d’inscription
Un exposant non sélectionné ou dont l'inscription n'est pas réglée ne pourra en aucun cas s'installer sur le Marché de Noël.
L’emplacement accordé est strictement personnel et ne peut être cédé, sous-loué ou échangé, tout ou en partie, à titre gracieux ou onéreux. Il est accordé pour le type d’activité et pour la vente de produits indiqués lors de l’inscription tels que retenus par l’organisateur.
L’organisateur mettra à disposition des exposants :
un chalet en bois de 3 m x 2 m (2.75 x 1.90 intérieur)
Aucune modification de structure des stands ne pourra être effectuée. Toute dégradation constatée sera imputée à l’exposant qui en assurera les dédommagements . Il est interdit de clouer et de visser dans les toits des chalets. Un titre de recettes sera émis par le Trésor Public pour le montant des réparations.
Des boîtiers électriques seront installés à proximité des structures ( maximum 3 kw par chalet ). La consommation est comprise dans le droit d'inscription.
L'exposant ne doit utiliser que des appareillages conformes aux normes avec dispositifs de protection contre les surintensités et dont la consommation électrique tout cumulé ne dépasse pas la capacité totale demandée et octroyée.
RAPPEL : L'utilisation d'appareils de chauffage électrique est strictement interdite. Lors de la vérification opérée par les agents municipaux compétents de la Ville, une pénalité par appareil sera appliquée en cas de constat d'utilisation d'appareil de chauffage électrique (quelle que soit l'intensité utilisée par appareil). Cette pénalité correspondra au tarif en vigueur d’une journée de location de chalet. Aucune dérogation ne sera donnée par l'organisateur.
Les appareils de chauffage et de cuisson au gaz seront acceptés dans le respect des normes en 5
vigueur et des prescriptions suivantes :
- seules les bouteilles branchées pourront être installées à l'intérieur du chalet et placées dans une zone éloignée de la flamme et être accessibles à tout moment ;
- les branchements devront être réalisés par des tubes souples normalisés, en cours de validité et maintenus en place, à chaque extrémité, par des serre-tubes ou par des systèmes analogues homologués ;
- aucune bouteille de gaz en réserve ne sera acceptée sur le site
Les brûleurs des appareils de cuisson devront être éloignés de tous objets ou produits inflammables (parois bois du chalet, combustible inflammable...) ;
L’exposant se munira d'un moyen de lutte contre l'incendie portant la mention du contrôle annuel certifié par un organisme agréé et adapté aux produits vendus et aux caractéristiques de la structure ;
Les cadenas, les rallonges et multiprises sont à la charge de l'exposant, ainsi que l'aménagement intérieur (table, chaises, étagères...) ;
Il est interdit à l’exposant d’installer sa marchandise en dehors de son chalet. En cas de non-respect de cette consigne et après constat par la Police Municipale, un droit de place au tarif en vigueur pour les marchés spéciaux sera appliqué.
Il pourra être disposé d’office et sans préavis de tout emplacement dont le titulaire n’aurait pas pris possession à la date et heure d’installation stipulées dans le dossier d’inscription, sans que l’exposant ne puisse demander aucun dédommagement ;
L'évacuation totale des emplacements devra être faite à l’issue de la manifestation. Le jour et l’heure sera notifiés dans le dossier d’inscription.
Les exposants devront veiller au respect du site (les déchets devront être mis dans les containers et non laissés dans les chalets). A défaut, le coût du nettoyage sera facturé, après constat par la Police Municipale, un titre de recette sera envoyé par l’intermédiaire du Trésor Public.
Les exposants devront effectuer le tri sélectif.
Article 11 : Obligations des exposants
Tout exposant est tenu :
- de se conformer aux lois et décrets en vigueur concernant le commerce et la réglementation particulière pour les produits mis en vente, d'une part, en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité (alcool, denrées périssables, matériels électriques, jouets ...) et d'autre part, en ce qui concerne l'affichage des prix qui est obligatoire ;
- les commerçants vendant des produits au poids, devront impérativement être détenteurs d’une balance à usage réglementé (vignette verte valide et munie d’un carnet métrologique à jour de vérification ;
- d'être en règle avec la réglementation concernant les autorisations de vente à emporter.
Les déclarations nécessaires sont à faire par les exposants auprès des administrations compétentes (mairie, douanes) ; 6
L'exposant est responsable des dommages éventuels causés aux personnes, aux biens et aux marchandises d'autrui ainsi qu'aux structures municipales et devra par conséquent souscrire toute assurance le garantissant pour l'ensemble des risques (R.C. incendie, vol, perte d'exploitation...) ;
L'exposant est responsable de son stand. Il devra veiller à le fermer, à l'aide d'un cadenas ou clé chaque soir et à ne pas laisser d'objet de valeur ou d'argent dans le stand. Tout exposant devra laisser libre de toute occupation les abords de son chalet pour permettre la circulation dans les allées. Il devra également veiller à la propreté autour de son chalet, enlever tous détritus et objets inesthétiques et les déposer chaque jour régulièrement dans les containers prévus à cet effet sur le marché ;
En cas de neige, chaque exposant est tenu de dégager l’accès devant son lieu de vente ;
Les exposants propriétaires d'animaux domestiques doivent impérativement les tenir en laisse ;
Les exposants veilleront à avoir un comportement ne nuisant pas à la bonne tenue et à l’ambiance de la manifestation.
Article 12 : Publicité
Toute publicité orale de quelque façon qu'elle soit pratiquée (haut-parleurs, micro, diffusion de cassettes vidéo ou audio...) est formellement interdite de la part de l'exposant.
L'infraction à cet article du règlement autorise l'organisateur à faire procéder au démontage de l'appareil incriminé. Les frais engendrés seront à la charge de l’exposant.
Les ventes « à la criée » et le racolage dans les allées sont interdits.
La publicité écrite s'effectuera uniquement à l'intérieur du chalet, excepté l'enseigne.
Il est interdit d'exposer de la publicité pour le compte de tiers non-exposants ou de sponsors privés, hormis ceux de la manifestation.
Aucun prospectus relatif à des articles non-exposés ne pourra être distribué.
La distribution de tracts, de journaux, de brochures ou écrits de caractère immoral, politique ou religieux, ainsi que l'organisation de loteries ou réclames sont strictement interdites.
La distribution de documents et objets publicitaires sans rapport avec l’activité présentée par l’artisan est interdite.
7
Article 13 : Hygiène, qualité et transport de denrées
Le transport des marchandises doit être effectué dans un véhicule fermé, à l’abri des souillures et dans des conditions répondant aux prescriptions générales en la matière.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est habilité à faire retirer de la vente les comestibles avariés, altérés, gâtés, falsifiés, insalubres ou nuisibles pour la santé, aux frais du contrevenant.
En cas de refus, il sera fait appel aux agents de police municipale qui pourront dresser procès- verbal à l’encontre des contrevenants.
Article 14 : Circulation
Pendant la durée de la manifestation, la circulation et le stationnement des véhicules, remorques des exposants sont interdits sur le site.
Pour des raisons de sécurité, il est également spécifié que :
- Les livraisons prennent fin obligatoirement à 9h45 ;
- L’ensemble des véhicules devra avoir quitté les différents sites avant 10h pour permettre l’ouverture du Marché de Noël fixé tous les jours à cette heure.
La mise en fourrière des véhicules en infraction pourra se faire à la diligence des Services de Polices.
Article 15 : Obligations et droits de l’organisateur
L'organisateur :
- a la possibilité, en cas de contraintes extérieures, de déplacer la manifestation vers un autre lieu. Dans ce cas, les exposants seraient avisés de ce changement le plus rapidement possible.
- s'assure du bon déroulement de la manifestation et prend toutes mesures utiles dans le respect du présent règlement.
- décline toute responsabilité concernant les risques divers qui ne relèvent pas de son fait (intempéries ou autres).
Article 16 : Gardiennage
Un gardiennage est assuré sur le site pendant les jours et horaires définis dans le dossier d’inscription.
Le gardiennage n'est pas assuré de 7 h du matin à 20 h
L'organisateur décline toute responsabilité relative aux pertes, dommages ou vols qui pourraient être occasionnés en dehors des heures de gardiennage.
La présence des exposants est donc requise au cours de cette plage horaire. 8
Article 17 : Promotion - Animation
L'organisateur propose des animations et assure la promotion du Marché de Noël.
Article 18 : Règlement
L'organisateur fait respecter le présent règlement et se réserve le droit de faire quitter, sans délai, la manifestation à tout exposant ayant enfreint ce dernier, sans aucun remboursement ou indemnité.
L'organisateur pourra également refuser la participation des exposants qui ne respecteront pas le présent règlement pour les futurs Marchés de Noël de Pontarlier.
La candidature à cette manifestation entraîne l'acceptation de l'ensemble du présent règlement.
Tout exposant n'ayant pas suivi la procédure générale fixée par le présent règlement ne pourra en aucun cas s'installer le jour de la manifestation .
Je soussigné (e)
M............................................................................................................ .........................
- certifie avoir pris connaissance du présent règlement
- m’engage à respecter le présent règlement
- et assure en avoir reçu un exemplaire à conserver par mes soins.
Fait à le
Signature – cachet
(Précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Document à retourner (paraphé sur toutes les pages) accompagné du bulletin d’inscription.
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Centre Communal
d’Action Sociale
Entre :
La Ville de Pontarlier représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Pontarlier en date du ,
ci-après désignée « la Ville »,
Et :
Le CCAS de Pontarlier représenté par Madame Bénédicte HERARD, Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du ,
ci-après désigné « le CCAS. »
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Tels que définis dans le Plan de Cohésion Sociale (programmes 15 et 16) et par la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les dispositifs de réussite éducative visent à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite.
Le Programme de Réussite Educative vise à accompagner depuis l’école maternelle et jusqu’au terme de la scolarité obligatoire, les enfants et les adolescents qui présentent des signes de fragilité.
Convention pour la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative (P.R.E) Convention pour la mise en œuvre du PRE 2022
ARTICLE 2 : PILOTAGE DU PROJET
A Pontarlier et depuis la création du Programme de Réussite Educative, il a été fait le choix de désigner le Centre Communal d'Action Sociale comme la structure juridique porteuse de ce projet et de confier le pilotage de ce dispositif au service de la Politique de la Ville, sous la responsabilité du Comité de Pilotage du P.R.E.
La Ville de Pontarlier s’engage à mettre en œuvre le Programme de Réussite Éducative pour l’année 2022, dans le respect des axes définis par le Comité de Pilotage et des sommes allouées à chaque axe.
ARTICLE 3 : MOYENS DE REALISATION
Dès lors qu’il aura perçu la subvention dédiée au Programme de Réussite Educative, le Centre Communal d'Action Sociale s’engage à rétrocéder la totalité de cette subvention à la Ville de Pontarlier afin que cette dernière puisse mettre en œuvre le projet.
Fait en deux exemplaires. Pontarlier, le
Pour le Président du CCAS Pour le Maire et par délégation,
et par délégation, le Vice-Président Le Maire Adjoint à l'Education
du CCAS
Bénédicte HERARD Olivia GUYON
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9. Collège Philippe
Grenier
Collège André
Malraux
Collège Lucie
Aubrac
Collège et Lycée
des Augustins
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DISPOSITIF
D’AMENAGEMENT D’HORAIRES
2022/2023
CONVENTION
« ACTIVITE »
Club support : « CLUB » Entre :
Les COLLEGES ET LYCEES DE LA VILLE DE PONTARLIER représentés par leur chef d’établissement ;
Le « CLUB » support de l’activité « activité » , représenté par « son président/sa présidente » « Madame/Monsieur » « Prénom NOM » ;
LA VILLE DE PONTARLIER , représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2022.
Préambule
Les établissements scolaires de Pontarlier (Collège Malraux, Collège Grenier, Collège et Lycée des Augustins) en partenariat avec les clubs sportifs de Pontarlier ont mis en place un dispositif d’aménagement d’horaires. Le Collège Lucie Aubrac, situé sur la Commune de Doubs, est également intégré à ce dispositif.
Dans le cadre du partenariat établi, les établissements assurent aux élèves inscrits dans ce dispositif un emploi du temps scolaire « adapté » leurs permettant d’intégrer des heures supplémentaires d’entraînement sportif de la discipline choisie. Les clubs pontissaliens, qui dispensent des séances d’entrainements, s’évertuent à établir une programmation de qualité dans le respect du rythme biologique de ces sportifs.
Pour soutenir cette initiative, qui contribue à l’accompagnement de l’excellence sportive sur le territoire, la Ville de Pontarlier met à disposition ses installations sportives et verse une subvention aux clubs support.
Une convention tripartite, établie entre les établissements scolaires, la Ville de Pontarlier et le club support, fixe les conditions de mise en place du dispositif d’aménagement horaires ainsi que le concours apporté par la commune. En parallèle de cette convention, un contrat est signé entre l’élève, son responsable légal, le représentant du club et le responsable de l’établissement scolaire concerné.
Il a été convenu :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions liées à la mise en place du dispositif d’aménagement d’horaires pour certaines classes des collèges et des lycées de Pontarlier. Ce dispositif, qui est à l’initiative des établissements scolaires de Pontarlier et des clubs sportifs, s’inscrit dans l’esprit de la charte des sections sportives scolaires publiée au Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale ( B.O. N°25 du 20 Juin 2002 ). Dans ce cadre, la Ville de Pontarlier y apporte son concours.
Article 2 - Durée
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et prendra fin le 8 juillet 2023.
Article 3 - Présentation du dispositif
• Contrat « élève »
L’inscription de l’élève dans le dispositif est soumise à un engagement de l’élève formalisé par un contrat qui précise : les objectifs du dispositif d’aménagement d’horaires ;
les droits de l’élève ;
les devoirs de l’élève (notamment l’adhésion à l’association sportive de l’établissement scolaire et la prise d’une licence à l’UNSS avec la participation à deux compétitions par an) ; les sanctions pour non-respect des engagements.
Ce contrat est co-signée par l’élève, son responsable légal, le représentant du club et le responsable de l’établissement scolaire concerné.
• Aménagement de l’emploi du temps
L’emploi du temps des élèves inscrits est aménagé en libérant le dernier créneau horaire du jeudi, dès 16h.
Article 4 - Obligations du club support
Le club signataire fournit aux établissements scolaires concernés avant la fin du mois de juin de d’année scolaire précédente les éléments suivants (une copie est adressée à la Ville de Pontarlier) :
la liste des élèves demandeurs pour la prochaine année scolaire accompagnée des contrats d’engagement signé par son représentant et le sportif (seuls les élèves acceptés par les clubs seront inscrits dans le dispositif) ;
le mode d’organisation de l’activité sportive (lieux d’entrainements, heures du début de la prise en charge et le mode de transports choisi) ;
les conditions d’encadrement ;
le nom et les coordonnées de la personne référente chargée du suivi des élèves au sein du club ;
un bilan simplifié de l’année écoulée.
Au mois de septembre, le club prend l’attache des établissements scolaires concernés pour actualiser la liste des élèves inscrits dans sa discipline (aucune inscription n’est acceptée en cours d’année).
Le club informe les établissements scolaires de toute absence des élèves.
Le club sollicite auprès des établissements scolaires le planning des rencontres UNSS auxquelles les élèves inscrits dans le dispositif sont susceptibles de participer.
Article 5 - Suivi du dispositif
Le club et les établissements scolaires s’entretiennent tout au long de l’année pour échanger sur le déroulement du dispositif ainsi que sur les situations individuelles posant des difficultés (non-respect des engagements, problème de comportement, manque d’assiduité dans les enseignements obligatoires, etc.).
Article 6 - Conditions de détermination du coût de l’action
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’action qui :
- sont liés à l’objet de l’action ;
- sont nécessaires à la réalisation de l’action ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l’action ;
- sont dépensés par le club ;
- sont identifiables et contrôlables. Lors de la mise en œuvre de l’action, le club peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation de l’action et ne devra pas être substantielle au regard du coût total estimé.
Article 7 - Conditions de détermination de la contribution de la Ville de Pontarlier
La contribution de la Ville de Pontarlier n’est applicable que sous réserve du respect des conditions suivantes :
- la délibération du conseil municipal ;
- la signature tripartite de la convention ;
- le respect par le club signataire des objectifs ;
- la vérification par l’administration que le montant de la subvention n’excède pas le coût de l’action.
Article 8 - Concours de la Ville de Pontarlier
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la Ville de Pontarlier soutiendra le club signataire par :
• La mise à disposition des locaux
La Ville de Pontarlier apporte son concours au dispositif par la mise à disposition à titre gracieux des structures sportives.
La Ville de Pontarlier assurera la responsabilité du propriétaire par le maintien des règles de sécurité en vigueur.
La Ville de Pontarlier couvre par le biais d’une assurance les risques incombant au propriétaire .
• Le versement d’une subvention
La Ville de Pontarlier versera aux clubs impliqués dans ce dispositif une subvention de base de 1 000 €. Au-delà de 10 élèves inscrits, il est alloué 100 € supplémentaire par élève. La subvention totale est par ailleurs plafonnée à 1 600 € par club.
Afin de vérifier si les conditions de détermination de la contribution de la Ville sont respectées, un bilan détaillé de l'action sera transmis à la Ville de Pontarlier par le club sportif support (ce bilan comprendra : le nombre de jeunes touchés, les niveaux et établissements scolaires concernés, le budget alloué à l'action).
Article 9 - Sécurité
L’utilisateur déclare :
Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ;
Avoir une parfaite connaissance des locaux et des moyens de sécurité à disposition.
L’utilisateur s’engage :
A faire respecter les règles de sécurité et le règlement d’utilisation affiché dans l’établissement.
Article 10 - Assurance
L’utilisateur déclare avoir souscrit d’une part, une police d’assurance couvrant les risques locatifs liés à l’occupation des locaux mis à disposition et notamment le matériel lui appartenant et, d’autre part, une police d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant résulter de son activité et notamment liés aux transports des élèves. Article 11 – Résiliation
La Ville de Pontarlier se réserve le droit de suspendre la convention de façon expresse dans le cas où le club ne poursuit plus le but mentionné à l’article 1 durant les horaires dévolus à cet objet.
Il a été convenu :
De l’accord et de l’engagement de chacun sur le respect de la présente convention
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Les établissements scolaires concernés :
« CLUB » :
Le Président
« Prénom NOM »
Le référent technique :
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1 Pass’Sport « Découverte Juniors 5-7 ans »
Règlement intérieur
SOMMAIRE
1) OBJET
2) HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
3) LIEUX D’ACCUEIL
4) PRISE EN CHARGE DES ENFANTS
5) MODALITES D’INSCRIPTION
6) GESTION DES ABSENCES, ANNULATION D’INSCRIPTIONS
7) PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
8) OBJETS PRECIEUX OU DANGEREUX
9) TRAITEMENTS MEDICAUX ET ACCIDENTS
10) DISCIPLINE
11) ASSURANCES
12) DISPOSITIONS DIVERSES
13) EXECUTION ARTICLE 1. OBJET
La Collectivité propose aux enfants nés en 2015, 2016 et 2017 des cycles de découverte de pratiques sportives
autour de différentes thématiques :
− sports d’opposition ;
− sports de pleine nature ;
− sports de salle ;
− sports collectifs ;
− activités aquatiques ;
− activités d’expression ...
ARTICLE 2. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Ces activités se dérouleront, tous les mercredis, pendant la période scolaire. Deux créneaux horaires seront
ainsi proposés :
− de 10h30 à 11h45 (groupe 1) ;
− de 13h30 à 14h45 (groupe 2).
Les horaires des activités se déroulant à la piscine municipale (cycle activités aquatiques ) seront différents :
− de 11h00 à 12h00 (groupe 1);
− de 13h00 à 14h00 (groupe 2).
Les horaires des activités se déroulant à la salle de gymnastique Lafferrière (cycle activités gymniques ) peuvent
être différents selon la disponibilité de la salle.
ARTICLE 3. LIEUX D’ACCUEIL
Le lieu d’accueil sera défini en fonction de l’activité pratiquée. Il sera indiqué avec le programme du cycle sur
le site Internet de la Ville (rubrique Activités et Loisirs / Sports puis Pass’Sports ).
ARTICLE 4. PRISE EN CHARGE DES ENFANTS
Les personnels d’encadrement de la Collectivité (Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives)
prendront en charge les enfants inscrits (16 enfants maximum par séance) à compter de leur arrivée sur le lieu
de déroulement de l’activité, jusqu’à leur départ de ce lieu.
ARTICLE 5. MODALITES D’INSCRIPTION
Les usagers s’inscrivent à la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative, située au 69 rue de la
République à Pontarlier. Un dossier d’inscription est à compléter.
Le dossier d’inscription* à compléter doit être impérativement composé des éléments suivants :
− la fiche d’inscription ; − l’attestation de renseignement du questionnaire de santé destiné à la pratique sportive des mineurs
(issu du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021) ou un certificat médical attestant de l'absence de contre-
indication à la pratique du sport concernée s’il a été répondu OUI à une ou plusieurs questions de ce
questionnaire.
− le règlement (espèces ou chèque à l'ordre du Trésor Public).
*téléchargeable à partir du site Internet de la Ville – rubrique Activités et Loisirs puis Sports - onglet « Pass’Sports » ou à retirer à
l’accueil de la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Le nombre de places étant limité à 32, les inscriptions seront enregistrées, sur place à l’adresse indiquée ci-
dessus, par ordre d’arrivée.
Le dépôt des dossiers est différé selon que l’enfant réside dans une commune de la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier (C.C.G.P.) ou extérieure à ce territoire. Les inscriptions se dérouleront comme suit :
- Dès le mardi 30 août 2022 pour les résidents de la C.C.G.P. ;
- Dès le mercredi 31 août 2022 pour les résidents des communes extérieures.
Il n’y a pas possibilité de déposer plusieurs dossiers d’inscription à la fois (sauf pour les fratries). Une fois le
nombre limite d’inscriptions atteint, les usagers seront mis sur liste d’attente. Cette liste n’est en aucun cas un
refus définitif de l’inscription de l’enfant mais une mise en attente permettant de l’inscrire en cas de
désistement. La Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative avertira alors les familles de la
validation de l’inscription de l’enfant avant la première séance du cycle. Les parents des enfants inscrits sur
liste d’attente et dont l’inscription est finalement validée devront impérativement procéder au règlement avant
le début du cycle.
La Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative se réserve la possibilité de n’ouvrir qu’un créneau
si le nombre d’inscrits est trop faible pour constituer deux groupes.
ARTICLE 6. GESTION DES ABSENCES, ANNULATION D’INSCRIPTIONS
En cas d’absence, il sera nécessaire d’informer l’éducateur sportif en charge de la séance ou la Direction des
Activités Sportives et de la Vie Associative (tél. 03.81.38.81.23) avant l’heure de début de la séance.
Aucun remboursement de la séance ne pourra être exigé en cas d’absence de l’enfant à cette dernière et ce,
quel qu’en soit la nature. Il en va de même en cas de cessation définitive de l’activité avant son terme pour
quelque raison que ce soit.
Aucune annulation de l’inscription à l’activité ne sera possible une fois celle-ci enregistrée par la Direction
des Activités Sportives et de la Vie Associative.
ARTICLE 7. PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal. Pour l’année scolaire 2022/2023 les tarifs adoptés sont les suivants : − 117,00 € pour l’année (de septembre 2022 à juin 2023)
Le règlement des sommes est à effectuer lors de la validation de l’inscription en espèces ou par chèque (à l’ordre du Trésor Public).
ARTICLE 8. OBJETS PRECIEUX OU DANGEREUX
Des objets appartenant aux enfants peuvent être perdus. Il est donc recommandé à ceux-ci de ne pas porter
d’objets de valeur. La Ville de Pontarlier déclinera toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Tout objet
considéré par la Collectivité comme dangereux pourra être interdit.
ARTICLE 9. TRAITEMENTS MEDICAUX ET ACCIDENTS
Contre-indication à la pratique sportive :
Dans l’esprit des demandes de licences fédérales, les parents attesteront par écrit que leur enfant est apte à la pratique sportive et qu’il ne présente pas de contre-indication dans la mesure où il a été répondu NON à toutes les questions du questionnaire de santé destiné à la pratique sportive des mineurs (issu du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021).
La production d’un certificat médical s’avèrera nécessaire si l’une des réponses à ce questionnaire a été OUI (ce qui conduira les parents à solliciter un examen médical auprès du médecin de l’enfant et à lui présenter le questionnaire renseigné).
Traitements médicaux :
Aucun enfant présentant un problème médical de nature à modifier le fonctionnement normal du service ne pourra être accueilli.
Accidents :
En cas d’accident, l’enfant sera systématiquement transporté au Centre Hospitalier de Pontarlier, sauf indication d’un autre établissement par les parents et uniquement si la situation le permet.
ARTICLE 10. DISCIPLINE
D’une manière générale, les enfants devront adopter une attitude respectueuse à l’égard du personnel
d’encadrement qui s’attachera à accomplir consciencieusement son travail et veillera au bon déroulement des
activités et à la sécurité des enfants.
Les parents dont les enfants pour lesquels les petites sanctions restent sans effet et qui, par leur attitude ou leur
indiscipline répétée troublent le bon fonctionnement des activités, recevront, par écrit, un avertissement adressé
par la Ville.
En cas de récidive, une exclusion temporaire d’une semaine sera prononcée à leur encontre. Si cette mesure
reste sans effet, l’exclusion définitive sera alors prononcée.
En cas d’agressions physiques envers les autres enfants ou le personnel et en cas de dégradation importante ou
vol du matériel mis à disposition, c’est une sanction d’exclusion définitive qui sera appliquée. Elle pourra, le
cas échéant, être accompagnée de poursuites pénales. Les décisions d’exclusion temporaire ou définitive sont signifiées aux usagers par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins 7 jours avant l’application de la décision.
Toute dégradation volontaire fait l’objet, le cas échéant, d’un remboursement par l’usager responsable, après
lettre d’avertissement.
ARTICLE 11. ASSURANCES
La Ville de Pontarlier est assurée pour les risques qui relèvent de sa responsabilité, dans le cadre des activités
que son personnel spécialisé encadre.
En complétant le dossier d’inscription de l’enfant, chaque parent déclare avoir souscrit une assurance
responsabilité civile couvrant les dommages que son enfant pourrait causer aux biens ou aux personnes. Les
enfants qui participent à ces activités extrascolaires doivent obligatoirement être assurés pour les dommages
qu’ils peuvent causer à autrui (garantie responsabilité civile). Il est recommandé aux parents de souscrire
également une assurance contre les dommages qu’ils peuvent se causer à eux-mêmes ainsi que pour les
dommages matériels.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES
Des photographies et /ou vidéos des enfants peuvent être prises et diffusées pendant les activités. Selon leur
souhait, il appartient aux parents d’envoyer une lettre indiquant leur refus. En aucun cas celles-ci seront
exploitées à des fins commerciales.
Toute information ou remarque concernant les activités proposées dans le cadre de ce Pass’Sport
« Découverte Juniors » doit être transmise directement à la Direction des Activités Sportives et de la Vie
Associative, en utilisant l’adresse électronique : service.sports@ville-pontarlier.com ou en composant
le : 03.81.38.81.23.
L’inscription d’un enfant aux activités proposées dans le cadre du Pass’Sport « Découverte Juniors » implique
l’acceptation sans réserve du présent règlement intérieur.
ARTICLE 13. EXECUTION
Conformément à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement
intérieur sera affiché en mairie et transmis au préfet. Le Directeur Général des Services, la Directrice Générale
Adjointe et la Directrice des Activités Sportives et de la Vie Associative sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de sa bonne application.
A Pontarlier, le / /2022.
Le Maire,
Patrick GENRE PASS’SPORT « SENIORS 60 ans et + »
Règlement intérieur
SOMMAIRE
1) OBJET
2) HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
3) LIEUX D’ACTIVITE
4) ENCADREMENT
5) MODALITES D’INSCRIPTION
6) GESTION DES ABSENCES, ANNULATION D’INSCRIPTIONS
7) TARIFICATIONS
8) VOL ET OBJETS DANGEREUX
9) TRAITEMENTS MEDICAUX ET ACCIDENTS
10) DISCIPLINE
11) ASSURANCES
12) DISPOSITIONS DIVERSES
13) EXECUTION ARTICLE 1. OBJET ET CONTENU DU PASS’SPORT SENIORS
La Collectivité propose aux personnes de 60 ans et plus des pratiques sportives diverses et variées :
− de l’aquagym dans le cadre du Pass’Sport Seniors « Aquagym » ;
− des activités diverses (activités physiques de pleine nature, d’endurance, gymnastique douce, aquagym, raquettes à neige, Pilates ...) dans le cadre du Pass’Sport Seniors « Multi- activités » .
ARTICLE 2. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Les activités du Pass’Sport Seniors « Aquagym » se déroulent uniquement durant la période scolaire. Deux créneaux horaires sont proposés (l’inscription se porte sur l’un ou l’autre de ces deux créneaux :
- les mardis, de 11h00 à 11h45 ;
- les jeudis, de 11h00 à 11h45.
Les activités du Pass’Sport Seniors « Multi-activités » se déroulent uniquement durant la période scolaire :
- les lundis de 14h00 à 16h45 et les vendredis de 9h00 à 10h30.
ARTICLE 3. LIEUX D’ACTIVITE
Les activités proposées dans le Pass’Sport Seniors « Aquagym » se déroulent à la piscine municipale de Pontarlier.
Les activités proposées dans le Pass’Sport Seniors « Multi-activités » se déroulent en priorité à l’extérieur. Si les conditions météorologiques ne le permettent pas, ou en complément de celles-ci, des activités en intérieur sont proposées dans des gymnases ou salles sportives spécialisées situées sur Pontarlier.
Le lieu d’accueil pour chaque séance sera communiqué via les encadrants d’une semaine à l’autre et/ou SMS.
ARTICLE 4. ENCADREMENT
Toutes les activités sont encadrées par du personnel qualifié de la Ville de Pontarlier (Educateurs sportifs). Les activités dispensées aux Seniors ne connaissent pas de réglementation particulière en ce qui concerne le taux d’encadrement. Néanmoins, pour assurer une sécurité optimale et garantir la qualité des prestations, la Collectivité a choisi de limiter le nombre d’inscriptions, soit :
− 60 inscrits pour le Pass’Sport Seniors « Aquagym » , dans la limite de 30 personnes par séance ;
− 28 inscrits pour le Pass’Sport Seniors « Multi-activités » . ARTICLE 5. MODALITES D’INSCRIPTION
Le Pass’Sport Seniors « Aquagym » :
Les inscriptions s’effectuent de septembre à décembre auprès du Club du Bel Age, puis à compter du mois de janvier auprès de la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative, située au 69 rue de la République à Pontarlier.
Le Pass’Sport Seniors « Multi-activités » :
Les usagers s’inscrivent auprès de la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative, située au 69 rue de la République à Pontarlier. Un dossier d’inscription est à compléter.
Le dossier d’inscription* doit être impérativement composé des éléments suivants : la fiche d’inscription ;
le certificat médical de non contre-indication à la pratique physique et sportive daté de moins de 3
mois au moment de l’inscription et valable pour toute la durée du cycle (ou pour l’année le cas
échéant) ;
le règlement (espèces ou chèque à l'ordre du Trésor Public).
*téléchargeable à partir du site Internet de la Ville – rubrique Activités et Loisirs puis Sports - onglet « Pass’Sports » ou à retirer à
l’accueil de la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative.
Tout dossier incomplet sera refusé
Le nombre de places étant limité, les inscriptions seront enregistrées, sur place à l’adresse indiquée ci-dessus, par ordre d’arrivée.
Les inscriptions seront ouvertes à compter du lundi 5 septembre 2022.
Il n’y a pas possibilité de déposer plusieurs dossiers d’inscription à la fois (sauf pour les personnes issues d’un même foyer). Une fois le nombre limite d’inscriptions atteint, les usagers seront mis sur liste d’attente. Cette liste n’est en aucun cas un refus définitif de l’inscription mais une mise en attente. La Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative validera l’inscription en cas de désistement d’un usager. Les personnes inscrites sur liste d’attente et dont l’inscription est finalement validée devront impérativement procéder au règlement avant le début de la première séance.
Un nombre minimum de 5 inscrits est requis pour que ces deux Pass’Sport Seniors puissent être organisés.
ARTICLE 6. GESTION DES ABSENCES, ANNULATION DES INSCRIPTIONS
En cas d’absence, il sera nécessaire d’informer l’éducateur sportif en charge de la séance ou la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative (tél. 03.81.38.81.23) avant l’heure de début de la séance.
Dans ce cas, aucun remboursement de la séance ne pourra être exigé et ce, quel que soit le motif de l’absence. Il en va de même en cas de cessation définitive de l’activité avant son terme pour quelque raison que ce soit. ARTICLE 7. TARIFICATION
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal. Pour l’année scolaire 2022/2023 les tarifs adoptés sont les suivants :
− Pour le Pass’Sport Seniors « Aquagym » : 62,00 € pour l’année (de septembre 2022 à juin 2023) ;
− Pour le Pass’Sport Seniors « Multi-activités » : 117,00 € pour l’année (de septembre 2022 à juin 2023) ;
Le règlement des sommes est à effectuer lors de la validation de l’inscription en espèces ou par chèque (à l’ordre du Trésor Public).
Pour le Pass’Sport Seniors « Aquagym » et le Pass’Sport Seniors « Multi-activités » , des inscriptions en cours d’année pourront être acceptées au mois de janvier et au mois d’avril dans la limite des capacités d’accueil définies dans l’article 4. Une dégressivité du tarif sera alors appliquée. A la fin de l’année 2022, une délibération du Conseil Municipal entérinera les tarifs établis pour l’année 2023.
ARTICLE 8. VOL ET OBJETS DANGEREUX
Il est recommandé de ne pas apporter d’objets de valeur (argent, téléphone portable ...). La Ville de Pontarlier déclinera toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Tout objet considéré par la Collectivité comme dangereux pourra être interdit.
ARTICLE 9. TRAITEMENTS MEDICAUX ET ACCIDENTS
Certificats médicaux :
Tous les participants devront fournir un certificat médical daté de moins de 3 mois au moment de l’inscription et valable durant toute la durée du cycle (ou pour l’année le cas échéant) attestant que la personne n’a pas de contre-indication à la pratique sportive.
Traitements médicaux :
Toute personne présentant un problème médical de nature à modifier le fonctionnement normal de l’activité ne pourra pas être accueilli.
Accidents :
En cas d’accident, les encadrants sont habilités à donner les premiers secours. Les usagers seront systématiquement transportés au Centre Hospitalier de Pontarlier, sauf indication contraire et uniquement si la situation le permet.
ARTICLE 10. DISCIPLINE
D’une manière générale, les personnes devront adopter une attitude respectueuse à l’égard du personnel d’encadrement qui s’attachera à accomplir consciencieusement son travail et veillera au bon déroulement des activités et à la sécurité. En cas d’agressions physiques envers les autres adhérents ou le personnel, en cas de dégradation importante ou vol du matériel mis à disposition, c’est une sanction d’exclusion définitive qui sera appliquée. Elle pourra, le cas échéant, être accompagnée de poursuites pénales.
Les décisions d’exclusion temporaire ou définitive sont signifiées aux usagers par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant l’application de la décision.
Toute dégradation de matériel fera l’objet, le cas échéant, d’un remboursement par l’usager responsable, après lettre d’avertissement.
ARTICLE 11. ASSURANCES
La Ville de Pontarlier est assurée pour les risques qui relèvent de sa responsabilité, dans le cadre des activités que son personnel spécialisé encadre.
Chaque inscrit s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer aux biens ou aux personnes.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES
Des photographies et /ou vidéos peuvent être prises pendant les activités et diffusées. Selon leur souhait, il appartient aux usagers d’envoyer une lettre indiquant leur refus. En aucun cas, celles-ci ne seront exploitées à des fins commerciales.
Toute information ou remarque concernant les activités proposées dans le cadre de ce Pass’Sport « Seniors » devra être transmise directement à la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative, en utilisant l’adresse électronique : service.sports@ville-pontarlier.com ou en composant le : 03.81.38.81.23.
L’inscription aux activités proposées dans le cadre du Pass’Sport « Seniors » implique l’acceptation sans réserve du présent règlement intérieur.
ARTICLE 13. EXECUTION
Conformément à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur sera affiché en mairie et transmis au préfet. Le Directeur Général des Services, la Directrice Générale Adjointe et la Directrice des Activités Sportives et de la Vie Associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de sa bonne application.
A Pontarlier, le / / 2022
Le Maire,
Patrick GENRE
CONVENTION DE PARTENARIAT
2022/23-06-050
La présente convention de partenariat est conclue entre :
La Ville de Pontarlier,
Collectivité
immatriculée sous le numéro SIRET 212 504 625 00014
dont le siège est situé à Pontarlier (25)
adresse de correspondance : Mairie – 56 rue de la République, BP 259, 25304 PONTARLIER CEDEX représentée par son maire, Monsieur Patrick GENRE,
dûment h abilité à l’effet des présentes.
Dénommée ci-dessous Ville de Pontarlier .
Et
Le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) de Bourgogne/Franche-Comté, Association loi 1901, agissant pour le Réseau Sport-Santé de Bourgogne Franche-Comté (RSSBFC) immatriculée sous le numéro SIRET 831 848 510 000 10
dont le siège est situé au 19 rue Pierre de Coubertin – 21000 DIJON. Site de Besançon : 3 avenue des Montboucons - 25000 BESANCON (pour toutes correspondances avec le réseau sport santé). représentée par sa Présidente, Madame Chrystel MARCANTOGNINI ,
dûment habilitée à l’effet des présentes.
Dénommée ci-dessous le CROS BFC et le RSSBFC .
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le RSSBFC décline au niveau régional les politiques ministérielles en faveur du sport-santé, notamment la promotion de la santé par le sport . Pour ce faire, il promeut l’accès à la pratique d’activités physiques dans le cadre d’une démarche individuelle et volontaire de personnes atteintes de maladies chroniques dans le cadre du dispositif régional de sport sur ordonnance le « parcours d’accompagnement sportif pour la santé (PASS) ».
La Ville de Pontarlier , plus particulièrement la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative, a pour mission la promotion des pratiques sportives : organisation des activités sportives dans les écoles, gestion des plannings (8 gymnases, 6 stades, 1 piscine) et promotion de la santé par le sport pour ses habitants.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention de partenariat définit les termes de la collaboration entre la Ville de Pontarlier et le RSSBFC afin de développer, dans le cadre du dispositif PASS, la pratique d’activités physiques chez les personnes souffrant de maladies chroniques identifiées par des professionnels de santé sur le secteur de Pontarlier. Ainsi, depuis 2014, la Ville de Pontarlier propose des activités physiques durant la période scolaire dans le cadre de son Pass’Sport Santé . Celui-ci comprendra pour la saison 2022/2023 les séances d’activités physiques suivantes à compter du lundi 12 septembre 2022 :
- une séance par semaine de 45 min d’aquagym à la piscine municipale : le vendredi de 16h15 à 17h00 ; - deux séances par semaine de marche nordique : le lundi, de 17h45 à 19h00 et le mardi, de 9h00 à 11h00 ; - une séance de natation : le vendredi de 15h30 à 16h15.
Les séances d’activités sont définis chaque semaine.
D’autres créneaux pourront être proposés en fonction des besoins et disponibilités des salles. Ceux -ci feront l’objet d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
2.1 Engagements de la Ville de Pontarlier :
- met à disposition des créneaux horaires dans ses locaux dont deux créneaux dans sa piscine municipale et le matériel nécessaire aux différentes pratiques (bâtons de marche nordique...) ; - met à disposition des E.T.A.P.S. (Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives) formés au Sport Santé et plus spécifiquement aux activités aquagym, marche nordique : Mme COMTE Sabrina, Mme DERAT Gaëlle, Mme VIONNET Cindy ;
- au vu des diplômes des éducatrices sportives, ils sont à privilégier pour encadrer des personnes avec des limitations fonctionnelles légères,
- communique sur le RSSBFC lorsqu’il communique sur les créneaux « sport-santé », - annule ou reporte les séances en cas d’absence de s éducatrices sportives désignées ci-dessus. La séance ne peut être assurée par un autre éducateur sportif,
- apporte son savoir-faire administratif ;
- limite les groupes à 10 personnes ;
- fait passer les tests de la condition physique aux participants (sauf aquagym).
2.2 Engagement du RSSBFC :
- apporte ses compétences dans la mise en œuvre de solutions individualisées d’accompagnement à la pratique d’activités physiques.
2.3 - Critères de financement du RSSBFC :
Pour les pratiquants sédentaires ( 1ère année de pratique ) et atteints de pathologies chroniques : - 50% de la cotisation la 1 ère année ; ou 100 € si cotisation ≥ 200 €
- 30% de la cotisation la 2 ème année ; ou 70 € si cotisation ≥ 200 €
- 10% de la cotisation la 3 ème année.
2.4 Processus :
1- Le RSSBFC fait remplir à chaque participant un certificat médical de non contre-indication et d’inaptitude(s) individuelle (s) partielle (s) (imprimé RSSBFC) , une fiche de renseignements, et un formulaire d’inscription ville (le participant doit contacter le RSSBFC lui-même ).
2- Chaque participant (souffrant d’une maladie chronique) finance une partie de son inscription à sa charge (voir § 2.3 – partie cotisation) - chèque établi à l’ordre du CROS BFC (Comité Régional Olympique et Sportif de Bourgogne/Franche-Comté).
3- Le RSSBFC fait parvenir pour chaque participant, la fiche d’inscription à la Ville de Pontarlier.
4- Le RSSBFC fait parvenir une copie du certificat médical de non contre-indication et de la fiche de renseignements aux éducatrices sportives.
5 La Ville de Pontarlier facture la totalité de l’adhésion au CROS BFC et celui -ci procède au règlement des cotisations de chaque bénéficiaire (une partie financée par le bénéficiaire, l’autre partie financé par le CROS BFC. La facture précise le nom de chaque bénéficiaire et fait apparaitre la mention « dans le cadre du parcours d’accompagnement sportif pour la santé ».
7- Les éducatrices sportives effectueront les heures d’animation sur leur temps de travail et ne percevront pas de rém unération supplémentaire. En cas d’absence de s éducatrices désignées ci-dessus les séances seront annulées ou reportées et ne pourront pas être animées par d’autres éducateurs n’ayant pas suivi de formation sport santé. ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES DU PARTENARIAT
Les référents, ci-dessous mentionnés, ne perçoivent pas de contribution financière pour cette action autres que celles qui leur sont versées dans le cadre de leurs missions dans leurs structures respectives.
Tarification des Pass’Sports « Santé - Aquatique » et « Santé - A.P.P.N. » :
- 117 € de septembre 20 22 à juin 2023 ;
- 84 € de janvier à juin 2023 ;
- 43 € d'avril à juin 2023.
(Tarifs actualisés en janvier 2023).
Facturation :
Deux périodes de facturation sont à respecter :
∑ pour les personnes inscrites entre septembre et décembre 2022, la facture doit être envoyée avant le 9 décembre 2022,
∑ pour les personnes inscrites entre janvier et juin 2023, la facture doit être envoyée avant le 30 juin 2023.
Au-delà de ses périodes nous ne pourrons pas accepter les factures et procéder à leurs règlements.
ARTICLE 4 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
4.1 Les parties se garantissent mutuellement de tout recours l’un envers l’autre en cas de non disponibilité temporaire de leurs services respectifs.
4.2 Les parties se garantissent mutuellement contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, quel qu’en soit le fondement, portant sur les droits, sur les contributions et/ou sur l’exécution des contributions, et/ou qui pourrait empêch er l’exploitation des contributions de tout droit y afférent, et qui demanderait des sommes quelconques aux parties au titre des contributions. 4.3 Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de quelque manquement ou retard dans l’exécution du présent contrat résultant d’un cas de force majeure.
4.4 Les parties sont tenues à l’obligation de réserve et au secret médical, considérant le public concerné. 4.5 La Ville de Pontarlier bénéficie d'une police d’assurance couvrant les participants des dommages résultant de l’activité exercée au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition. Ainsi en cas de manquement avéré de la part de la Ville de Pontarlier et de l'existence d'un lien de causalité avec le dommage subi, le patient pourra demander à ce que soit actionné la Responsabilité Civile de la Ville. Pour tout autre incident, le patient devra actionner son assurance personnelle.
ARTICLE 5 – RÉSULTATS ATTENDUS DU PARTENARIAT
Le partenariat permet de développer le dispositif PASS sur le secteur de Pontarlier.
Le nombre de personnes inscrites dans le dispositif pendant une année est un élément d’évaluation qu’il convient d’analyser conjointement.
ARTICLE 6 – DUREE
La présente convention de partenariat 2022/2023 prend effet à sa date de signature pour une durée d’un an. L’évaluation à l’issue de cette première année permettra aux parties de juger de l’opportunité de la reconduction de ce partenariat.
En cas de dénonciation par l’une des parties soussignées, l’annonce en est faite par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois (3) mois. ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
7.1 La présente convention de partenariat est régie par le droit français.
7.2 En cas de différend survenant entre les parties soussignées au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention de partenariat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, le litige pourra être soumis au tribunal de Dijon compétent.
ARTICLE 8 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Les éducatrices sportives de la Ville de Pontarlier désignées ci-dessus sont amenées à accéder à des données à caractère personnel et des données dites sensibles. De ce fait, les éducatrices sportives s’engagent à prendre tous les moyens physiques, techniques et organisationnels nécessaires et conformes aux usages dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité de ces informations.
Elles se doivent d’empêcher que ces données soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, conformément à la loi informatique et libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018, et au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
En cas de cessation de leurs fonctions, les éducatrices sportives devront restituer l’intégralité des données à caractère personnel que le CROS BFC leur a confié en format numérique et/ou format papier ainsi que tout support d’infor mation relatif à ces données.
ARTICLE 9 – DECLARATION ESPASS
Le RSS a élaboré un site internet à destination des professionnels du sport -santé : EsPASS. Ce dernier vise en partie à recenser l’offre sport -santé à visée thérapeutique ou bien -être. Ainsi, les professionnels de santé peuvent orienter leurs patients sur les créneaux visibles sur la cartographie d’EsPASS. Dans le cadre de la présente convention, vous devez déclarer votre structure et vos activités mentionnées dans l’article 1, sur le site https://espass-bfc.fr/
Ci-joint un document pour vous aider dans cette démarche.
ARTICLE 10 – SUIVI et EVALUATION
Au cours de la saison 2022-2023, un logiciel de suivi des bénéficiaires du PASS sera effectif (eTICSS parcours Sport santé) pour optimiser la sécurisation et la communication des données de santé.
Les éducatrices sportives s'engagent à l'utiliser pour réaliser le suivi des bénéficiaires du PASS : la transmission des résultats des te sts de condition physique et des bilans se fera via l’outil eTICSS (parcours sport santé).
Ainsi chaque éducatrice sportive s’engage à suivre le webinaire de formation pour son utilisation, à utiliser uniquement eTICSS pour transmettre le suivi (tests et bilan) des bénéficiaires du PASS et à ne pas diffuser ses identifiants personnels.
Le tableau Excel diffusé préalablement ne pourra plus être utilisé.
ARTICLE 11 – REFERENTS
Le collaborateur désigné ci-dessous sera le référent de la Ville de Pontarlier dans le cadre du présent partenariat :
Prénom et NOM : Aurélien WILLEMAN
Fonction : Responsable activités, animations, évènementiel
Tél. : 03.81.38.81.23
Email : a.willeman@ville-pontarlier.com
Le collaborateur désigné ci-dessous sera le référent du RSSBFC dans le cadre du présent partenariat : Prénom et NOM : Marie-Lise THIOLLET
Fonction : chef de projet du RSSBFC
Tél. : 03.81.48.36.52 Port : 06.16.06.16.83
Email : marie-lise.thiollet@rssbfc.fr
Fait à Besançon en deux (2) exemplaires originaux le 2022.
Annexe : Cahier des charges
Tuto déclaration ESPASS
Pour le CROS et le RSSBFC
La Présidente,
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »)
Madame Chrystel MARCANTOGNINI
Pour la Ville de Pontarlier ,
Le Maire,
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »)
Monsieur Patrick GENRE ϭ
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hŶĞĂŝĚĞĨŝŶĂŶĐŝğƌĞĞƐƚĂƚƚƌŝďƵĠĞƵŶŝƋƵĞŵĞŶƚĂƵdžďĠŶĠĨŝĐŝĂŝƌĞƐĐŝƚĠƐĐŝͲĚĞƐƐƵƐĞƚŶŽŶƉƌĂƚŝƋƵĂŶƚ;ƉĂƐ
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>Ğ ĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨ W^^ ĞƐƚ ƐƵďǀĞŶƚŝŽŶŶĠ ƉĂƌ ů͛ŐĞŶĐĞ ŶĂƚŝŽŶĂůĞ ĚƵ ƐƉŽƌƚ͕ ůĞ ŽŶƐĞŝů ƌĠŐŝŽŶĂů Ğƚ ƉĂƌ ů͛Z^
ŽƵƌŐŽŐŶĞ &ƌĂŶĐŚĞͲŽŵƚĠ͘ >Ă ƐƵďǀĞŶƚŝŽŶ ĂĐĐŽƌĚĠĞ ă ĐĞ ĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨ ĞƐƚ ǀĞƌƐĠĞ ĂƵ ŽŵŝƚĠ ƌĠŐŝŽŶĂů
ŽůLJŵƉŝƋƵĞĞƚƐƉŽƌƚŝĨŽƵƌŐŽŐŶĞ&ƌĂŶĐŚĞͲŽŵƚĠ;ZK^&ͿƋƵŝƌĞŵďŽƵƌƐĞĂƵdžƐƚƌƵĐƚƵƌĞƐƉŽƌƚĞƵƐĞƐĚĞƐ
ĐƌĠŶĞĂƵdž ůĂ ƉĂƌƚŝĞ ĚĞ ůĂ ĐŽƚŝƐĂƚŝŽŶ͘ WŽƵƌ ůĞ ĚĠƉĂƌƚĞŵĞŶƚ ĚĞ ů͛zŽŶŶĞ ůĞƐ ƐƵďǀĞŶƚŝŽŶƐ ƐŽŶƚ ǀĞƌƐĠĞƐ
ĚŝƌĞĐƚĞŵĞŶƚĂƵŽŵŝƚĠĚĠƉĂƌƚĞŵĞŶƚĂůŽůLJŵƉŝƋƵĞĞƚƐƉŽƌƚŝĨĚĞů͛zŽŶŶĞƋƵŝƌĞǀĞƌƐĞůƵŝͲŵġŵĞů͛ĂŝĚĞĂƵdž
ƐƚƌƵĐƚƵƌĞƐĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶŶĠĞƐƐƵƌĐĞĚĠƉĂƌƚĞŵĞŶƚ͘
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Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
0
2017 - 2036
AMÉNAGEMENT FORESTIER
Département(s) : 01 – Ain
Surface retenue pour la gestion : 123, 00 hectares
Altitudes extrêmes : 850 m - 1250 m
Révision d’aménagement
Schéma régional d’aménagement :
AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE
DE PONTARLIER
2023 - 2042
Guilhem MAURY / ONF
Département(s) : 25 – Doubs
Surface retenue pour la gestion : 1 054, 52 hectares
Altitudes extrêmes : 850 m - 1323 m
Révision d’aménagement
Schéma régional d’aménagement : Franche-Comté
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
1
SOMMAIRE
0. PRÉSENTATION DE L'AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE PONTARLIER ............................................................................................................... 3
1. ÉTAT DES LIEUX - BILAN ................................................................................... 6
1.1 PRESENTATION GENERALE DE L ’AMENAGEMENT ......................................................... 6 1.1.1 Désignation, situation et période d’aménagement .................................. 6 1.1.2 Foncier – Surfaces – Concessions ................................................................ 7 1.1.3 La forêt dans son territoire : fonctions principales et menaces ................ 9 1.2 CONDITIONS NATURELLES ET PEUPLEMENTS FORESTIERS ............................................ 11 1.2.1 Description du milieu naturel ....................................................................11 A – Topographie et hydrographie ......................................................................................11 B – Conditions stationnelles................................................................................................11 1.2.2 Description des peuplements forestiers ....................................................14 A - Essences et types de peuplements rencontrés sur la forêt ...........................................14 B - État du renouvellement ................................................................................................19 C - Inventaires réalisés.........................................................................................................23 1.3 ANALYSE DES FONCTIONS PRINCIPALES DE LA FORET ................................................ 24 1.3.1 Production ligneuse ...................................................................................24 A - Volumes de bois produits ..............................................................................................24 B - Desserte forestière .........................................................................................................27 1.3.2 Fonction écologique ..................................................................................28 1.3.3 Fonction sociale (Paysage, accueil, ressource en eau) ...............................30 A - Accueil et paysage .........................................................................................................30 B - Ressource en eau potable ..............................................................................................33 1.3.4 Protection contre les risques naturels .......................................................34
2. PROPOSITIONS DE GESTION : OBJECTIFS PRINCIPAUX CHOIX, PROGRAMME D’ACTIONS ............................................................................................................... 35
2.1 SYNTHESE ET DEFINITION DES OBJECTIFS DE GESTION ................................................ 35 2.2 TRAITEMENTS , ESSENCES OBJECTIFS , CRITERES D 'EXPLOITABILITE ................................ 36 2.2.1 Traitements retenus ...................................................................................36 2.2.2 Essences adaptées et critères d'exploitabilité ...........................................37 2.3 OBJECTIFS DE RENOUVELLEMENT ............................................................................ 38 2.3.1 Futaie régulière et futaie par parquets : forêts ou parties de forêts à suivi surfacique du renouvellement ..................................................................38 2.3.2 Futaie irrégulière et futaie jardinée : forêts ou parties de forêts à suivi non surfacique du renouvellement ...........................................................40 2.4 CLASSEMENT DES UNITES DE GESTION .................................................................... 41 2.4.1 Classement des unités de gestion surfaciques ..........................................41 2.5 PROGRAMME D 'ACTIONS POUR LA PERIODE 2023 - 2042 ......................................... 45 2.5.1 Programme d'actions FONCIER - CONCESSIONS .......................................45
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
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2.5.2 Programme d'actions PRODUCTION LIGNEUSE .........................................46 A - Documents de référence à appliquer ...........................................................................46 B - Coupes ............................................................................................................................46 C - Desserte ..........................................................................................................................57 D - Travaux sylvicoles ..........................................................................................................59 2.5.3 Programme d'actions FONCTION ÉCOLOGIQUE .......................................60 A - Biodiversité courante ....................................................................................................60 B - Biodiversité remarquable (hors réserves biologiques et réserves naturelles) ..............61 C - Réserves biologiques et réserves naturelles ..................................................................61 D - Documents techniques de référence ............................................................................61 2.5.4 Programme d'actions FONCTIONS SOCIALES DE LA FORET ......................61 A - Accueil et paysage .........................................................................................................61 B - Ressource en eau potable ..............................................................................................63 C - Chasse – Pêche ...............................................................................................................64 D - Pastoralisme...................................................................................................................65 E - Affouage et droits d’usage ............................................................................................66 F - Richesses culturelles .......................................................................................................66 2.5.5 Programme d'actions PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS .....66 2.5.6 Programme d’actions MENACES PESANT SUR LA FORET ..........................67 A - Incendies de forêt..........................................................................................................67 B - Déséquilibre sylvo-cynégétique .....................................................................................67 C - Crises sanitaires ..............................................................................................................67 D - Tassement des sols .........................................................................................................68 2.5.7 Programme d’actions ACTIONS DIVERSES .................................................68 A - Certification PEFC ..........................................................................................................68 B - Autres actions ................................................................................................................68 2.5.8 Analyse Natura 2000 et compatibilité de l’aménagement avec le DOCOB ....................................................................................................................68 2.5.9 Compatibilité avec les autres réglementations visées par les articles L.122-7 (§ 2°) et L.122-8 du code forestier ................................................68
3. RECAPITULATIFS – INDICATEURS DE SUIVI ................................................... 70
3.1 RECAPITULATIFS .................................................................................................. 70 3.1.1 Volumes de bois à récolter ........................................................................70 3.1.2 Estimation de la recette bois .....................................................................71 3.1.3 Recettes – Dépenses – Récapitulatif global annuel ..................................72 3.2 INDICATEURS DE SUIVI DE L ’AMENAGEMENT ............................................................ 73
TITRE 4 – CARTES ..................................................................................................... 75
TITRE 5 – ANNEXES .................................................................................................. 76
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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0. PRÉSENTATION DE L'AMÉNAGEMENT
DE LA FORÊT COMMUNALE DE
PONTARLIER
Présentation générale de la forêt
La forêt communale de Pontarlier s’étend sur 1055 ha, à une altitude comprise entre 850 et 1323 m. Elle regroupe à présent les 4 anciennes séries en une forêt unique avec mise en place d’un nouveau parcellaire (abandon des numéros de parcelles en lettres, numérotation unique continue du n°1 à 124).
Cette forêt est à majorité résineuse avec 42 % de sapin, 40 % d’épicéa, 14 % de hêtre et 4 % de feuillus divers (érable, frêne). Les peuplements réguliers (peuplements avec des arbres de diamètres proches) couvrent 60 % de la surface et les peuplements irréguliers (avec arbres de diamètres variables) 39 %, le reste étant constitué de prairie et d’emprises. La forêt est productive avec un capital modéré.
Les principaux enjeux et problématiques
Les peuplements forestiers présents, la proximité de la ville et la diversité des milieux induisent la présence d’enjeux variés concernant :
- L’adaptation de la forêt au changement climatique : les sécheresses fragilisent certains peuplements qui deviennent plus sensibles aux parasites, comme l’illustrent les attaques de scolytes dans des épicéas en peuplements purs.
- Le renouvellement des nombreux peuplements mûrs ou fragilisés à régénérer dans les 20 à 40 ans.
- L’équilibre forêt-gibier : les chevreuils et chamois causent des dégâts aux semis en consommant les bourgeons ou en se frottant aux plants, ce qui empêchent la bonne croissance des jeunes arbres pourtant indispensables au renouvellement de la forêt. - L’accueil du public et la prise en compte du paysage avec des zones très fréquentées comme la place de pique-nique et de jeux au Théâtre forestier, le sommet du Grand Taureau, de nombreux sentiers, ainsi que la présence d’un site classé et d’un site inscrit. - La prise en compte de l’environnement.
- L’enjeu de production de bois de niveau moyen à fort sur 90 % de la forêt.
Présentation de la démarche participative
Compte-tenu des enjeux multiples sur la forêt de Pontarlier, la Ville a mis en place une démarche participative afin de recueillir les attentes des citoyens et de la filière bois. Cette démarche a été initiée lors de la réunion du Conseil municipal du 18 janvier 2021. Le 22/02/2021, l’ONF a présenté un questionnaire à la commune pour servir de support à cette consultation.
La Ville a réalisé un point presse le 21/06/2021 afin d’informer le public de cette démarche et de marquer le début de la consultation des citoyens sur internet, phase qui se termina le 16/07/2021. Parallèlement, la filière bois a été consultée lors d’une rencontre le 2/07/2021 et via un questionnaire.
La synthèse de ces consultations et les attentes de la commune ont été présentées par la Ville à l’ONF le 18/10/2021. L’ONF a alors élaboré un pré-projet sommaire sous forme de fiches thématiques présentant les principales orientations et actions découlant des attentes exprimées
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par la Ville. Ce pré-projet a été présenté par l’ONF et validé par la Ville lors de la réunion du 6/01/2022.
Enfin, l’aménagement forestier a été élaboré puis présenté par l’ONF à la Commission Bois le 24/6/2022.
Les attentes formulées par la commune
A la suite de la démarche participative, la commune a exprimé les attentes suivantes pour la gestion de sa forêt :
- Une prise en compte volontariste des enjeux écologiques,
- Une gestion privilégiant la futaie irrégulière et la régénération naturelle, - Un rythme volontariste de récolte/renouvellement pour adapter la forêt au changement climatique,
- Une politique d’accueil du public active.
Les attentes de la commune sont développées dans l’annexe 5.12.
Orientations de gestion :
Les grandes orientations retenues en réponse à ces attentes sont les suivantes : - un renouvellement volontariste des peuplements pour limiter les risques vis-à-vis du changement climatique,
- un renouvellement essentiellement par coupes progressives afin de préserver le paysage, - des interventions en faveur du mélanges des essences pour une meilleure résilience des peuplements, c’est-à-dire pour une cicatrisation plus rapide de la forêt en cas de problème sanitaire,
- la priorité donnée aux essences adaptées aux stations,
- une gestion en irrégulier partout où les peuplements présents le permettent pour réduire l’impact paysager des coupes et améliorer la résilience des peuplements, - l’amélioration de la biodiversité : conservation d’arbres d’intérêt biologiques, augmentation de la surface en vieux bois, actions en faveur des zones humides... - une prise en compte des enjeux d’accueil du public.
Les plans d’action
Le programme d’action comprend notamment ( avec attentes de la commune correspondantes ) : - la matérialisation du nouveau parcellaire,
- l’entretien des lignes de parcelles,
- la réalisation d’un programme de coupes dont découle une récolte prévisionnelle de 7 573 m 3/an dont 7 125 m 3/an en résineux et 448 m 3/an en feuillus ( rythme de récolte/renouvellement volontariste ),
- l’amélioration de la desserte là où cela est encore nécessaire,
- la réalisation de travaux sylvicoles liés au renouvellement des peuplements et à leur entretien ( renouvellement volontariste, adaptation de la forêt au changement climatique) ,
- la plantation d’essences adaptées à un climat plus chaud sur 1ha/an ( adaptation de la forêt au changement climatique) ,
- la création d’ilot de sénescence (aucune récolte ni travaux) sur 1 % de la surface en plus des zones inaccessibles (5 % de la forêt - prise en compte volontariste des enjeux écologiques ),
- la création d’ilot de vieillissement sur 3 % de la forêt (où les arbres sont récoltés à un diamètre supérieur à celui des autres parcelles - prise en compte volontariste des enjeux écologiques ),
- la restauration du peuplement naturel le long du ruisseau des Entreportes par plantation d’essences locales ( prise en compte volontariste des enjeux écologiques),
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- la prise en compte dans la gestion courante des directives ONF en matière de conservation de la biodiversité ( prise en compte volontariste des enjeux écologiques), - la prise en compte de l’accueil du public et du paysages, avec entretien des équipements existants et proposition de réalisation d’un schéma d’accueil du public ( politique d’accueil du public active ).
Ce plan d’actions pourra être adapté en cas de crise sanitaire ou autre évolution importante imprévue.
Bilan prévisionnel
Les récoltes prévisibles restent proches des récoltes moyennes passées (par rapport à la période 2012-2021). Elles sont de l’ordre de la production de la forêt.
Les recettes estimées sont en hausse avec l’amélioration des prix de vente. Les travaux sont également en hausses avec le renouvellement de nombreux peuplements et les propositions d’amélioration de la desserte.
Au final, le bilan financier devrait être stable par rapport à la période 2012-2021 (en l’absence de crise sanitaire de grande ampleur).
Cet aménagement vise à poursuivre le renouvellement des peuplements âgés et à améliorer l’adaptation de la forêt au changement climatique toute en tenant compte des enjeux d’accueil du public, de paysage et écologiques.
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1. ÉTAT DES LIEUX - BILAN
1.1 PRESENTATION GENERALE DE L’AMENAGEMENT
1.1.1 Désignation, situation et période d’aménagement
Commune de Pontarlier
Situation administrative
Type de propriété Commune
Nom de l'aménagement Pontarlier
Départements de situation 25 – Doubs
Région nationale IFN de référence N° 312 : Haut-Jura (63 %) N° 310 : 2 e Plateau du Jura (37 %)
Schéma régional d'aménagement Franche-Comté
Département(s) Communes de situation Surface cadastrale (ha)
25 - Doubs
Pontarlier 1 049.0030
Les Fourgs 5.5195
Total 1 054.5225
2023-2042 (20 ans)
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Détail des forêts aménagées Derniers aménagements
Dénomination
identifiant
national
forêt
surface
cadastrale Anciennes forêts
date
arrêté début échéance
Pontarlier F06337S 1054.5225
Pontarlier série 1 25/10/2004 2002 2021
Pontarlier série 2 07/03/2007 2003 2022
Pontarlier série 3 06/01/2004 2000 2019
Pontarlier série 4 26/04/2013 2012 2031
Les quatre séries de la forêt de Pontarlier sont supprimées à partir du présent aménagement. Elles sont regroupées dans une forêt unique afin de simplifier la gestion administrative de la forêt.
Voir carte 4.1 : Plan de situation.
1.1.2 Foncier – Surfaces – Concessions
Surface cadastrale 1 054,52 25 ha
Surface retenue pour la gestion 1 054,52 ha
Surface boisée en début
d'aménagement 1 044,63 ha
Surface en sylviculture de production 980,57 ha
La surface non boisée (9.89 ha) comprend les emprises de lignes électriques, la zone d’accueil du théâtre forestier dans la parcelle 13 ainsi que quelques prairies (pâture dans la parcelle 92, sommet du Grand Taureau dans la parcelle 113 et place Simon Pion dans la parcelle 123).
La surface hors sylviculture (73.95 ha) comprend :
- la surface non boisée ;
- des zones non exploitables en haut de versant dans les parcelles 50, 51, 52 et 102 à 109 ; - les ilots de sénescence (en zone exploitable) dans les parcelles 51, 75, 90 et 102 ; - la parcelle 61 classée hors sylviculture en évolution naturelle (non exploitable).
Les zones hors sylviculture sont représentées sur la carte n° 4.3 des stations forestières sous la mention « non décrit ».
Le périmètre de la forêt est matérialisé à la peinture et souvent par des murets et des bornes.
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Dans la parcelle 23, le riverain a fait déverser de la terre sur le mur de limite. Un courrier lui a été adressé pour retirer ce dépôt.
Il n’y a pas d’autre problème de limite sur la forêt de Pontarlier.
Depuis le début des derniers aménagements, la surface de la forêt a augmenté par : - Arrêté préfectoral du 03/02/2012 : + 3.0250 ha dans la parcelle 29 ; - Arrêté préfectoral du 03/09/2013 : + 1.9431 ha dans la parcelle 28 ; - Arrêté préfectoral du 02/06/2016 : + 7.2370 ha dans la parcelle 30.
Nature et périmètre concerné Date Lieu d'archivage
PV de délimitation générale de l’ancienne 1 e série
(nouvelles parcelles 1 à 27, 31 à 33, 36 à 40, 44 à 49) et
des anciennes parcelles B, D à H, J, L à S et U de la 2 e série
(nouvelles parcelles 74 à 89)
4/07/1853
Bureau ONF – 9 rue des
Jardins à Pontarlier
PV de délimitation rectificatif – ancienne 1 e série 24/12/1857
et
08/12/1859
PV de délimitation rectificatif – ancienne 2 e série 10/09/1858 et 18/12/1858
PV de délimitation des anciennes parcelles 1 à 4 de la 3 e
série (nouvelles parcelles 57 à 60),
complété par une délimitation judiciaire
14/05/1855
28/10/1859
PV de délimitation de l’ancienne parcelle 5 de la 3 e série
(nouvelle parcelle 28) 3/09/1930
PV de délimitation des anciennes parcelles A à L de la 3 e
série (nouvelles parcelles 50 à 53 et 62 à 68)
et PV de délimitation partiel
4/07/1853 et
18/12/1858
PV de bornage partiel entre la 2 e série et le canton du
Moron 03/07/1846 Archives départementales
PV de délimitation et de bornage de la 4 e série (nouvelles
parcelles 93 à 123) 1853 Archives départementales
Les anciennes séries sont reportées sur la carte 4.7 Correspondance entre ancien et nouveau parcellaire.
Les cantons sont précisés dans l’annexe 5.2 et sur la carte 4.1 Plan de situation.
!
La forêt communale de Pontarlier existe depuis très longtemps et a vu sa surface augmenter au gré d’achats ou d’intégration d’anciens pâturages délaissés par l’agriculture.
L’ancienne 4 e série dite de Germinand (versant sud-est du Grand Taureau) provient de la division de la propriété indivise entre Pontarlier et Les Verrières de Joux (1816-1852). L’ancienne 5 e série dite du Moron (parcelles 93 à 102) provient de l’acquisition par la commune des fermes de Moron et de la Béchoularde en 1908. Cette zone a par la suite été rattachée à la 4 e série.
La parcelle 124 située sur le territoire communal des Fourgs a été achetée par la commune de Pontarlier en 1920 pour protéger les sources Martin.
La parcelle 123 a été intégrée à la forêt communale en 1980, les parcelles 90 à 92 en 1992 et les parcelles 54 à 56 en 1994.
Enfin, les parcelles 22, 41, 43 et 47 sont d’anciennes propriétés du Centre Hospitalier Général de Pontarlier, acquises par la commune en 1995.
Voir les aménagements antérieurs pour plus de détails.
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Avec la fusion des quatre anciennes séries en une forêt unique, le parcellaire a été renuméroté de 1 à 124. Quelques parcelles forestières de l’ancienne 1 ère série sont modifiées pour placer la limite sur une route forestière ou pour diviser en deux des grandes parcelles.
La correspondance entre ancien et nouveau parcellaire est détaillée en annexe 5.2 et sur la carte 4.7.
Concessions en cours
Type et libellé de la concession Début - Fin Localisation
Ligne électrique aérienne RTE avec
pylône
01/11/1960 – durée
d’exploitation
Parcelle 2
Ligne électrique RTE
(n° de contrat 0100000019457)
19/02/2009 – durée
d’exploitation
Parcelles 30, 34, 35
Les ouvrages suivants ne bénéficient pas de concession :
- conduite de gaz dans la parcelle 92,
- ligne électrique et ligne téléphonique portées par les mêmes poteaux dans la parcelle 22.
Les concessions en forêt publique :
- rentrent dans le périmètre du régime forestier et ne remettent pas en cause la multifonctionnalité de la forêt ;
- répondent à une demande sociale et peuvent participer aux objectifs de la gestion forestière ; - ont vocation à retourner à l'état boisé au terme de leur durée.
1.1.3 La forêt dans son territoire : fonctions principales et
menaces
"
Répartition des niveaux d'enjeu par
fonctions principales
Surface retenue pour la gestion
Surface par niveaux d'enjeu
(ha)
Surface
totale (ha)
Fonctions principales
Production ligneuse
sans objet faible moyen fort
74 28 665 288 1 055
Fonction écologique
ordinaire reconnu fort
927 128 1 055
Fonction sociale (paysage,
accueil, ressource en eau potable)
local reconnu fort
977 9 69 1 055
Protection contre les risques
naturels
sans objet faible moyen fort
1 055 1 055
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Enjeu de production :
Sans objet : surface hors sylviculture (voir § 1.1.2 page 7).
Faible : stations forestières n°2 (corniche) et 9 (versant sud sur sol superficiel) Moyen : stations forestières n°1, 3, 4, 10 et 12 (sols superficiels à moyennement profonds). Fort : stations forestières n°5, 6, 7, 13 et 14 (sols moyennement profonds en versant nord et sols profonds).
L’intitulé des stations est précisé au § 1.2.1.B page 12.
Enjeu écologique :
Reconnu : ZNIEFF de type 1 Forêt du Buclet
Ordinaire : le reste de la forêt
Enjeu social :
Fort : point de vue du Grand Taureau, Théâtre forestier, parcelles visibles depuis Pontarlier autour de la Chapelle de l’Espérance et dans le périmètre de protection du Monument Historique inscrit de la Demeure de Sandon.
Reconnu : place de pique-nique Simon Pion dans la parcelle 123, parc majestueux dans la parcelle 16, sur une partie de la parcelle 41 et dans le haut des parcelles 90 et 91 visibles depuis Pontarlier ainsi que le site classé des Dames des Entreportes.
Local : le reste de la forêt
Voir les cartes 4.2 Fonctions principales de la forêt, plans 1 et 2.
#
Menaces surface concernée (ha) Explications succinctes
- Déséquilibre grande faune / flore 317 Surface avec régénération compromise – voir § 2.5.4.C page 64.
Autres éléments forts imposant des
mesures particulières
surface concernée
(ha) Explications succinctes
- Difficultés de desserte limitant la mobilisation des
bois 37
Difficultés d’accès dans une partie des
parcelles 50, 51, 75, 102 à 109, 117
- Sensibilité des sols au tassement : sites toujours
très sensibles 150
Stations forestières sur marnes,
limons et forêt alluviale (stations n° 6,
7 et 14)
- Protection des eaux de surface (ripisylves, étangs,
cours d'eau) 3
Le long du ruisseau des Entreportes
ainsi que les zones de suintements
dans les parcelles 93, 94 et 104.
- Protection du patrimoine culturel ou mémoriel 2
Sommet du Gd Taureau avec
blockhaus et tranchées, oratoire du
Pas de la Vierge, Théâtre forestier
- Importance sociale ou économique de la chasse 0
- Pastoralisme 1 Prairies dans la parcelle 92
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$
La forêt communale de Pontarlier est dans le périmètre de la charte forestière de territoire (CFT) du Pays du Haut-Doubs.
Les principaux objectifs de la CFT sont les suivants :
- Connaître la ressource forestière et son évolution,
- Maintenir un équilibre sylvo-cynégétique favorable à la forêt,
- Connaître le volume prélevable de rémanents forestiers et de petits bois, - Maintenir et conforter un bon équilibre entre les différents professionnels et usagers de la forêt,
- Maintenir la biodiversité de la forêt,
- Créer et améliorer des sentiers à thème,
- Assurer la continuité des sentiers en forêt.
L'aménagement forestier est en cohérence avec la charte forestière de territoire.
1.2 CONDITIONS NATURELLES ET PEUPLEMENTS
FORESTIERS
1.2.1 Description du milieu naturel
%
&$
$' $
La forêt de Pontarlier repose sur versants et plateaux à une altitude comprise entre 850 et 1323 m. Les versants, parfois abrupts, sont orientés au nord-ouest et au sud-est. Ils sont sensibles à l’érosion. Pour limiter ce phénomène, un couvert boisé sera conservé autant que possible dans les fortes pentes.
La forêt est parcourue par le Ruisseau des Entreportes ainsi que par deux autres ruisseaux prenant naissance dans les parcelles 93 et 94. D’autre part, une source et des suintements sont présents dans la parcelle 104.
(
La forêt est soumise au climat franc-comtois qui est un climat de transition, s’illustrant par une double influence : océanique par sa pluviosité importante en quantité comme en fréquence, continentale par l’existence de deux saisons thermiques bien marquées : un hiver plutôt rigoureux et un été chaud.
Référence : données climatiques « Normales Aurelhy » de Météo-France sur la période 1981/2010 : - Température moyenne annuelle : 7.3 °C
- Précipitation : 1600 mm/an
- Nombre de jours de gel par an : 137 jours
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Accidents météorologiques ayant marqué la forêt :
- La tempête du 26 décembre 1999 a provoqué des dégâts importants sur la forêt de Pontarlier avec 55 000 m 3 de bois récoltés en produits accidentels.
- Depuis 2018, plusieurs évènements météorologiques ont fortement impacté la forêt : fort coup de vent en janvier 2018 suivi de trois années de sécheresses et de canicules (2018 à 2020). Les produits accidentels récoltés sur cette période s’élèvent à 9 400 m 3.
Les décisions prises dans le cadre de cet aménagement tiennent compte des connaissances actuelles sur les risques liés aux changements climatiques (choix d’essences adaptées, critères d’exploitabilité, sylviculture).
)
La forêt de Pontarlier repose sur des terrains calcaires et marno-calcaires du Jurassique et secondairement du Crétacé. Les terrains marneux sont situés dans le versant entre la crête du Larmont et le Ruisseau des Entreportes. De petits glissements de terrain peuvent s’y produire.
Curiosités géologiques : 3 gouffres sont présents dans les parcelles 99, 115 et 122.
*
Les stations forestières ont été cartographiées sur l’ensemble de la forêt, y compris sur la partie Haut-Jura, avec le Guide pour le choix des essences sur le 2 e plateau du Jura (SFFC 2001).
Stations forestières Surface Potentialité – Classe
de fertilité
Précautions de
gestion
Risques éventuels liés
aux changements
climatiques
Essences concernées Code Libellé ha %
1
Hêtraie-sapinière sur
formations rocheuses
affleurantes
183.16 17
Moyenne – éviter les
coupes rases hors
poches de terre
Réserve en eau faible sur
lapiaz et dalle affleurante
2 Formations de bord de corniche 2.51 0
Faible – favoriser les
essences du cortège
spontané, ne pas
dénuder
Réserve en eau faible ;
risque pour l’épicéa
commun, le sapin pectiné
et le hêtre
3 Hêtraie-sapinière sur sol superficiel 144.52 14 Moyenne – éviter les coupes rases Réserve en eau faible
4 Hêtraie-sapinière sur sol moyennement profond 269.79 26 Moyenne
Réserve en eau moyenne,
pouvant être limitée en
contexte de sécheresse
prolongée (risque pour
l’épicéa commun, le sapin
pectiné et le hêtre)
5 Hêtraie-sapinière sur sol profond 20.13 2 Bonne
6
Hêtraie-sapinière sur
marne moyennement
profonde
25.75 3 Bonne – sol sensible au tassement Engorgement possible
7 Hêtraie-sapinière sur limon 121.81 12 Très bonne - sol sensible au tassement
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Stations forestières Surface Potentialité – Classe
de fertilité
Précautions de
gestion
Risques éventuels liés
aux changements
climatiques
Essences concernées Code Libellé ha %
9
Hêtraie chaude sur
éboulis fin ou sol très
superficiel
25.00 2 Assez faible – éviter les coupes rases
Réserve en eau faible
accentuée par l’exposition,
risque pour l’épicéa
commun, le sapin pectiné
et le hêtre
10
Hêtraie-sapinière de
versant chaud sur sol
moyennement profond
55.91 5 Moyenne
Réserve en eau limitée
accentuée par l’exposition,
risque pour l’épicéa
commun, le sapin pectiné
et le hêtre
12
Forêt de versant froid
sur éboulis fin ou sol très
superficiel
12.08 1 Moyenne – éviter les coupes rases Réserve en eau modérée
13
Hêtraie-sapinière de
versant froid sur sol
moyennement profond
117.20 11 Très bonne
14 Forêts alluviales 2.72 0 Très bonne Engorgement temporaire
ND Non décrit : surface hors sylviculture 73.95 7
Total 1054. 52 100
Les stations sur sols profonds (n° 5, 6 et 7) sont les plus fertiles, elles sont sensibles au tassement : les passages d’engins devront se limiter autant que possible aux cloisonnements. La ronce s’y développe facilement. Sur le plateau du Moron, les limons recouvrent une roche-mère marneuse. Une corniche s’étend sur pratiquement toute la longueur du haut de versant nord-ouest du Larmont. Cette zone est inexploitable.
La station 12 d’éboulis sur versant froid située sous la route du Larmont dans les parcelles 90 et 91 est d’origine anthropique.
La station 14 de forêt alluviale s’étend le long du ruisseau des Entreportes. Elle est très sensible au tassement.
Le détail des surfaces par station et par parcelle figure en annexe 5.3.
Voir la carte 4.3 Stations forestières
$
+
Les risques vis-à-vis du changement climatique concernent :
- La présence d’essences non adaptées aux stations ;
- Les peuplements monospécifiques d’épicéa très sensibles aux attaques de scolytes ; - Les peuplements monospécifiques de grande surface, peu résilients en cas de problème sanitaire sur cette espèce.
Afin de limiter ces risques, le mélange des essences est préconisé en régénération naturelle comme dans les plantations, ainsi que l’introduction d’essences et de provenances nouvelles plus méridionales.
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Le niveau de vigilance au changement climatique est :
- fort sur les stations superficielles 2 (corniches) et 9 (versants sud) soit sur 3 % de la surface, - moyen sur 77 % de la forêt comprenant les sols peu à moyennement profonds ou à dominante d’épicéa,
- faible sur sols moyennement profonds à profonds à dominante de sapin ou hêtre (14 % de la surface),
- non évalué dans les zones non décrites (6 % de la surface).
Voir la carte 4.8 du niveau de vigilance au changement climatique.
1.2.2 Description des peuplements forestiers
La forêt de Pontarlier a été décrite :
- A l’été 2018, par placettes statistiques sur 429 ha dans les parcelles 3 à 7, 9p, 21, 22, 24p, 26p, 27p, 28 à 34, 36, 37, 39 à 46, 48, 50 à 60, 62 à 72, 73p, 74 à 78, 82 à 86 ; - Au printemps 2019, à l’avancement sur 240 ha dans les autres peuplements des parcelles 1 à 89 (anciennes séries 1 à 3) – complétant l’inventaire en plein réalisé en été 2018 sur 81 ha dans les parcelles 1p, 2, 12, 13p, 15 à 18, 20p et 38 ;
- A l’été 2011, à l’avancement, complété par un inventaire en plein partiel, dans les parcelles 90 à 124 (ancienne 4 e série) : reprise des descriptions de l’aménagement de 2012 avec mise à jour dans quelques parcelles pour le présent aménagement.
L’état des lieux des peuplements ci-après est établi au 01/07/2019.
Nota : L’état des lieux de la forêt a été rédigé en 2019. Suite aux élections municipales de 2020, à la pandémie Covid et à la démarche participative engagée avec la commune sur l’aménagement forestier, le présent aménagement prend effet en 2023. L’état des lieux de la forêt a été conservé à la date du 1/7/2019.
%
,
'
,
Répartition des essences en recouvrement :
Essences présentes
Surface
boisée
(ha)
%
Sapin pectiné 435.00 42
Épicéa commun 420.63 40
Hêtre 149.00 14
Autres feuillus (érable
sycomore, frêne) 40.00 4
Total 1 044.63 100%
La forêt de Pontarlier est dominée par le sapin et l’épicéa (82 %) . L’épicéa est largement dominant au Moron, à la Béchoularde et à Germinand (parcelles 101 à 123) alors que le sapin est plus présent aux Bois Dessus Oriental et Occidental (parcelles 2 à 22) et à la Grange de Pierre (parcelles 45 à 48).
Le hêtre est plus fréquent sur les versants abrupts au-dessus du Ruisseau des Entreportes (dans les parcelles 61 à 77 et 82 à 88) ainsi que dans les régénérations sur Germinand où il est très dynamique.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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15
D‘autres essences résineuses minoritaires sont également présentes : - mélèze au stade jeune peuplement dans les parcelles 9, 11, 19, 23 et 26 ; - pin sylvestre dans les parcelles 1, 2 (adulte) et 19 (jeune) ;
- douglas en petits bouquets de jeunes plants dans les parcelles 11, 12, 13 et 116 ; - quelques cèdres de l’Atlas plantés en 2018 dans le haut de la parcelle 35. Les autres essences résineuses ont été plantées pour diversifier les régénérations.
Des ifs sont présents de manière disséminée. Ils sont particulièrement nombreux dans la parcelle 61. Ils devront être préservés sur toute la forêt.
Le frêne est souvent atteint par la chalarose. Il est dominant dans la parcelle 35. Cependant, la régénération naturelle en érable sycomore et en épicéa, qui se développe en sous-étage, pourra remplacer progressivement le peuplement malade. Sur le reste de la forêt, le frêne reste disséminé.
La composition a peu évolué sur la période passée. La surface en épicéa a légèrement diminué au profit du sapin : des pessières ont été régénérées en sapin.
-
'
Structure Surface en sylviculture Surface hors sylviculture
Surface
totale
(ha)
%
Futaies régulières résineuses 587.50 56
R01 : Peuplement ouvert en cours de régénération
(régénération classe 1 : hauteur moyenne des semis 0 à
1,5 m)
23,34 23,34 2
R02 : Peuplement ouvert en cours de régénération
(régénération classe 2 : hauteur moyenne des semis 1,5
à 3 m)
65,63 65,63 6
R03 : Peuplement ouvert en cours de régénération
(régénération classe 3 : hauteur moyenne des semis >
3 m)
48,61 48,61 5
R1-1 : Semis ou plants résineux H ≤ 1,5m 12,32 12,32 1
R1-2 : Fourrés résineux 1,5m < H ≤ 3m 20,86 20,86 2
R1-R2 : Mélange Semis - fourrés et gaulis - bas perchis 28,09 28,09 3
R2-d : Gaulis à dépresser 10,28 10,28 1
R2-e : Gaulis à éclaircir 7,49 7,49 1
R3 : Perchis, de la 1 ère éclaircie (H > 12 m) à diamètre
25 cm 99,71
99,71 9
R4 : Jeune futaie résineuse (25 cm
R5 : Futaie adulte (40 cm < diam ≤ 60 cm) 173,97 173,97 17
R6 : Futaie mûre (diamètre > 60 cm) 9,74 9,74 1
Futaies jardinées et irrégulières résineuses du 2 e plateau du Jura 206.89 20
A : Futaie jardinée équilibrée 18,81 0.02 18,83 2
B : Futaie jardinée riche en gros bois 10,84 10,84 1
C : Futaie jardinée claire (G < 20 m²) à pourcentage
de gros bois modéré 10,09 10,09 1
E1 : Futaie régularisée dans les bois moyens, riche 24 24,00 2
F1 : Futaie régularisée dans les gros bois 30.07 3.71 33,78 3
F2 : Futaie régularisée dans les gros bois avec gros
bois+ très gros bois > 45 % des tiges 81,03 81,03 8
F3 : Futaie régularisée dans les gros bois à 2 étages
marqués 28,32 28,32 3
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Structure Surface en sylviculture Surface hors sylviculture
Surface
totale
(ha)
%
Peuplements mixtes feuillus-résineux 202.00 19
M1 : Peuplement mixte à dominance résineuse (gros
bois + très gros bois) Capital élevé 28,29 28,29 3
M4 : Peuplement mixte à composition équilibrée, %
gros bois + très gros bois résineux élevé 54,52 3,09 57,61 5
M5 : Peuplement mixte à composition équilibrée, %
gros bois résineux et capital modérés 25,93 38,74 64,67 6
M6 : Peuplement mixte à dominante feuillue (%
petits bois feuillus élevé) 28.89 15.04 43,93 4
M7 : Peuplement mixte pauvre à capital résineux très
faible (surface terrière en résineux < 10 m²/ha) 5.51 1.99 7,5 1
Peuplements réguliers feuillus 48.24 4
O2 : Futaie ouverte sur semis naturels (régé classe 2 :
hauteur moyenne des semis comprise entre 1,5 et 3
m)
4,26 4,26 0
GP : Gaulis et perchis 10,31 10,31 1
JF : Jeune futaie feuillue (de la 1 ère éclaircie à la fin
des petits bois) 10,72 10,72 1
FA : Futaie adulte 21.48 1.47 22,95 2
Autres 9.89 1
EMP : Emprise (ligne électrique, place d’accueil) 5.20 5.20 1
PME : Prairie 4.69 4.69 0
Total général 980.57 73.95 1 054.52 100
Petits bois : tiges de diamètres 20 et 25 cm,
Bois moyens : tiges de diamètres 30 à 40 cm pour les résineux et 30 à 45 cm pour les feuillus, Gros bois : tiges de diamètres 45 à 60 cm pour les résineux et 50 à 65 cm pour les feuillus, Très gros bois : tiges de diamètres 65 cm est plus pour les résineux et 70 cm et plus pour les feuillus.
Les peuplements réguliers résineux sont légèrement majoritaires avec 56 % de la surface couverte. Ils sont très présents aux Bois Dessus Oriental et Occidental (parcelles 2 à 27), à la Chapelle de l’Espérance (parcelles 29 à 40) et à la Grange de Pierre (parcelles 44 à 49) ainsi qu’au Moron et à la Béchoularde (parcelles 93 à 101). Les peuplements irréguliers résineux (20%) et mixtes (19%) dominent sur les anciennes 2 e et 3 e séries (parcelles 50 à 89). Les peuplements réguliers feuillus sont très minoritaires.
Synthèse des structures :
Types de peuplements Surface (ha) %
Jeunes peuplements (types R1-1, R1-2, R1-R2, R2-d, R2-e, GP) 89.35 8%
Peuplements à petits bois (types R3, JF) 110.43 10%
Peuplements à bois moyens (types R4, E1) 111.46 11%
Peuplements à bois moyens – gros bois (types F1, O2, FA) 60.99 5%
Peuplements à gros bois (types R01, R02, R03, R5, R6, F2, F3, M1, M4) 516.54 49%
Peuplements à structure hétérogène (types A, B, C, M5, M6, M7) 155,86 15%
Emprises, pré 9,89 1%
Total général 1054,52 100%
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17
tiges
Les peuplements à gros bois représentent 49 % de la surface de la forêt. Il y a un déséquilibre avec un excès de gros bois et un déficit de bois moyens. À noter que les peuplements à très gros bois (type R6) couvrent moins de 10 ha.
Rappel : les gros bois sont les tiges de diamètre 45 cm et plus pour les résineux (alors que le diamètre d’exploitabilité est de 55-60 cm).
Répartition des essences et diamètres sur les placettes statistiques (429 ha) :
Fs : feuillus
Sur le total des placettes statistiques, la répartition des tiges par catégorie de diamètre est la suivante :
- petits bois : 35 %
- bois moyens : 37 %
- gros bois : 22%
- très gros bois : 6 %.
Cette répartition est assez équilibrée.
diamètre
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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18
tiges
Répartition des essences et diamètres sur les parcelles inventoriées en plein en 2018 : Parcelles 1p, 2, 12, 13p, 15 à 18, 20p et 38 sur 81 ha.
rsx : résineux ; fs : feuillus
Il s’agit majoritairement de peuplements à gros bois et ouverts. Les petits bois inventoriés sont localisés dans les parcelles 2, 16 et 20.
Au 1/07/2019
L’état sanitaire de la forêt est majoritairement bon. Il est à surveiller dans les peuplements ouverts en cours de régénération au Bois Dessus Occidental ainsi qu’à la Grange de Pierre avec la présence d’arbres dépérissants ou dont l’état sanitaire est moyen.
D’autre part, depuis la sécheresse de 2018, des attaques de scolytes se sont produites dans les peuplements d’épicéas (parcelles 12, 13, 29, 95...).
Des dégâts dus à la faune sont constatés, en particulier sur les cantons des Bois Dessus Occidental et Oriental. Voir le détail au § 2.5.4.C page 64 et la carte 4.6 de l’équilibre sylvo-cynégétique.
Actualisation au 1/04/2022
Entre le 1/7/2019 et le 1/04/2022, des attaques de scolytes, consécutives aux sécheresses de 2018 à 2020, ont touché la forêt de Pontarlier. D’autre part, quelques coupes définitives en régénération ont été réalisées.
diamètre
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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19
Les parcelles les plus impactées sont les suivantes :
Parcelles Surface en coupe rase (ha) type de coupe
1 2.7 sanitaire
2 3.3 sanitaire
7 0.9 sanitaire
13 6.6 coupe définitive début 2022
15 0.4 sanitaire
18 1.4 sanitaire
27 1.6 sanitaire
29 1 sanitaire
30 2.7 sanitaire
38 2 coupe définitive en régénération
43 1.3 sanitaire
93 2.1 sanitaire
109 0.4 sanitaire
Les autres parcelles fortement impactées par les coupes sanitaires sans coupes rases sont les 91 (au sud), 95 (dans la futaie adulte), 101 (une renversée dans le bas en 2020), 122 et 124.
Cartes 4.4.1 : Structure et richesse des peuplements
4.4.2 : Richesse sur les placettes statistiques
4.4.3 : Composition des peuplements.
(
-
.
/
+ 0
Ce paragraphe présente l’état du renouvellement au 1er juillet 2019 dans le groupe de rajeunissement de l’ancienne 1 ère série (124.34 ha) et dans les parcelles traitées en futaie régulière dans l’ancienne 4 e série (125.46 ha – aménagement 2012-2031).
Application de l'aménagement passé Surface
Surface à régénérer prévue
1ère série : 77.98 ha
4e série : 57.13 ha
Total : 135.11 ha
Surface effectivement régénérée
1ère série : 70.90 ha
4e série : 5.18 ha
Total : 76.08 ha
Surface détruite en cours d'aménagement non
reconstituée
(incendie, tempête, gibier, problème sanitaire)
0 ha
La surface indiquée à régénérer dans la 4 e série est celle prévue sur les 20 ans de l’aménagement. A mi-période, il était prévu d’ouvrir (So) 36.32 ha et de terminer (St) 31.42 ha.
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Dans l’ancienne 1 ère série, la surface à régénérer correspond à la surface des parcelles à régénérer sur 20 ans. La surface effectivement régénérée est la surface sur laquelle la coupe définitive a été réalisée et où des semis ou des plants sont présents.
La surface régénérée s’élève à 56 % de la surface prévue. Elle est inférieure aux prévisions du fait de la période d’application effective de l’aménagement de l’ancienne 4 e série : 8 ans au lieu de 20 ans. Sur cette série, la surface ouverte (32.54 ha) est néanmoins très proche de celle prévue (36.32 ha) à mi-période.
Les essences obtenues, sapin, épicéa et hêtre, sont conformes à l’objectif fixé.
Bilan de la régénération de l'aménagement
passé
Surface en
sylviculture
(ha)
Observations
Surface cumulée des unités de gestion dont la
régénération a été terminée (coupe définitive
réalisée)
76.08 Dernière colonne du tableau ci- après
Surface cumulée des unités de gestion en cours de
régénération (régénération ouverte et coupe
définitive non réalisée)
63.81 Somme des surfaces soulignées dans le tableau ci-après
Surface cumulée des unités de gestion et des vides
boisables ayant fait l'objet de reconstitution (hors
groupe de régénération)
0
Surface acquise en régénération au cours de
l'aménagement passé
(régénération ayant dépassé 3 m de hauteur)
35.90 Peuplements R2-d, R2-e, R03, GP, 50 % de R1-R2
Voir le tableau des structures en page 15 pour l’intitulé des peuplements.
La surface acquise est peu élevée du fait du faible avancement de la régénération dans l’ancienne 4e série. D’autre part, des peuplements de perchis (R3) et jeune futaie (R4) sont comptabilisés dans la surface régénérée car la surface prévue à régénérer incluait des parcelles entières y compris les zones déjà en jeunes peuplements mais ces peuplements R3-R4 n’entrent pas dans la surface acquise car ils mesuraient plus de 3 m en début de période passée. Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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2
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Stock de régénération par essences
Parcelle
Surface à
régénérer en
20 ans (ha)
Essences
dominantes
Classe 0 (attente)
régénération non
entamée
(ha)
Classe 1 (entamée)
régénération de
quantité insuffisante ou à développem
t limité
(ha)
Classe 2 (installée)
régénération inf. à 3 m de quantité suffisante, ou plantation de plus de 1 an
(ha)
Classe 3
régénération sup. à 3 m
considéré comme
acquise (ha)
Surface régénérée
(ha)
Groupe de régénération / rajeunissement
2 (17*1)
9.62
Sapin
1.75
4.95+2.01
4.95
8 (16*1)
15.88
Sapin
13.22
13.22
11, 19 (11*1)
16.62
Sapin, épicéa,
mélèze
16.61
16.61
14 (8*1)
11.31
Sapin
11.31
11.31
15-16 (7*1)
0 (régé sur 40
ans)
Sapin, épicéa,
hêtre
7.53
4.93
3.31
0
17-18 (6*1)
0 (régé sur 40
ans)
Sapin, épicéa
12.60
4.57
0
20 (5*1)
0 (régé sur 40
ans)
Sapin
7.13
6.30
6.30
23 (2*1)
8.92
Épicéa, sapin
2.70
4.99+0.71
7.69
38p (18*1)
4.66
Sapin
0.76+3.86
0.76
49 (25*1)
10.97
Sapin, épicéa,
hêtre
0.6
10.06
10.06
93 (17*4)
7.38
Sapin
6.93
2.12
0.96
0.96
94 (15*4)
3.19
Épicéa, sapin
3.59
4.2
0
95 (13*4)
2.59
Épicéa, sapin
3.05
0.54
3.93
0.54
96 (11*4)
2.41
Sapin
2.41
0
97 (9*4)
5.43
Sapin, épicéa
0.68
4.76
0.68
98 (7*4)
4.36
Sapin
2.43
1.93
0
99 (5*4)
5.26
Sapin
2.58
2.67
0
100 (3*4)
5.75
Sapin
4.62
3.80
0
101 (1*4)
5.04
Sapin
7.23
1.38
0 Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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2
22
Stock de régénération par essences
Parcelle
Surface à
régénérer en
20 ans (ha)
Essences
dominantes
Classe 0 (attente)
régénération non
entamée
(ha)
Classe 1 (entamée)
régénération de
quantité insuffisante ou à développem
t limité
(ha)
Classe 2 (installée)
régénération inf. à 3 m de quantité suffisante, ou plantation de plus de 1 an
(ha)
Classe 3
régénération sup. à 3 m
considéré comme
acquise (ha)
Surface régénérée
(ha)
116 (19*4)
6.56
Épicéa, hêtre
0.8+3.04
2.52
0.8
117 (18*4)
3.64
Épicéa, sapin,
hêtre
2.55
2.20
2.20
124 (35*4)
5.52
/
2.74
2.78
0
Totaux
135.11
56.45
2.02+18.42
5.86+33.73
68.20+11.66
76.08
2 (17*1) = nouvelle parcelle 2 (ancienne parcelle 1
7 de la 1
e série)
Surface soulignée : peuplements ouverts en cours de
régénération dans lesquels il reste des bois à réc
olter.
-
.
/
+
0
Sur les zones traitées en jardinage sur la période
passée, la régénération recouvre 20 % de la surface
dont 5 % en résineux et 15 % en hêtre.
L'ensemble des données détaillées concernant le ren
ouvellement à suivi non surfacique (futaie irréguli
ère) figure au § 2.3.2.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
23
1
'
2
Pour rappel, l’état des lieux de la forêt a été rédigé en 2019. Les volumes et surfaces terrières indiqués ci-dessous sont ceux calculés au 1/07/2019. Une actualisation succincte au printemps 2022 est proposée en fin de paragraphe.
Types d’inventaires réalisés sur les anciennes séries 1 à 3 – nouvelles parcelles 1 à 60 et 62 à 89 - (inventaires réalisés en 2018-2019) :
- placettes statistiques à surface fixe sur 429 ha dans les parcelles 3 à 7, 9p, 21, 22, 24p, 26p, 27p, 28 à 34, 36, 37, 39 à 46, 48, 50 à 60, 62 à 72, 73p, 74 à 78, 82 à 86 ; - inventaire en plein sur 81 ha dans les parcelles 1p, 2, 12, 13p, 15 à 18, 20p et 38 ; - mesures relascopiques à l’avancement sur 159 ha dans les parcelles 1p, 8, 9p, 10, 11, 13p, 14, 23, 24p, 25, 26p, 27p, 35, 47, 49, 73p, 79 à 81, 87 à 89 ;
Sur l’ancienne 4 e série – nouvelles parcelles 90 à 124 (en 2011) :
- inventaire en plein sur 113 ha dans les parcelles 93 à 101, 105, 112 et 124 - mesures relascopiques à l’avancement sur 236 ha sur les autres parcelles.
La parcelle 61, en évolution naturelle, n’a pas été inventoriée.
Les différents modes d’inventaires sont reportés sur la carte 4.9.
-
'$+
Type d’inventaire
Année
d’inventaire Surface
(ha)
Surface terrière
(tiges
précomptables)
(m²/ha)
Volume (2)
(m 3/ha)
Inventaire statistique à
surface fixe Été 2018 428.86 32.9 +/- 1.4 (1) 395
Inventaire relascopique à
l’avancement
Printemps
2019 158.70 Estimé à 19.3 230
Inventaire en plein sur
l’ancienne 1 e série Été 2018 81.40 29.4 394
Inventaire en plein +
relascopique à l’avancement
dans l’ancienne 4 e série
2011,
actualisé à fin
2018
348.53 25.8 335
(1) : au seuil de probabilité de 5 %
(2) : volume aménagement au tarif SR12 calculé à partir de surface terrière multipliée par un coefficient dépendant du diamètre moyen des arbres dans la zone d’inventaire considérée.
Au 01/07/2019, le capital moyen de la forêt de Pontarlier (sur 1017.49 ha, parcelle 61 exclue) est estimé à 28 m²/ha ou 350 m 3/ha (avec un rapport volume/surface terrière de 12.5 pour la forêt).
De 2020 à 2022 (été 2019 à printemps 2022 soit 2.5 saisons de végétation) : - le volume exploité s’élève à 13 590 m 3 soit 13 m 3/ha.
- la production est estimée à 7 m 3/ha/an soit + 18 m 3/ha sur 2.5 ans (dont des années de sécheresse).
En conséquence, le volume estimé au début du présent aménagement est estimé à 355 m 3/ha ou 28.4 m²/ha.
Le protocole de l’inventaire statistique figure en annexe 5.6.2.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
24
L’actualisation de l’inventaire de 2011 est détaillée en annexe 5.7.
Résultat synthétique de l’inventaire statistique :
Par simplification, dans le tableau ci-dessous, les diamètres par catégorie sont les mêmes pour les feuillus et les résineux :
PB = petits bois : tiges de diamètre 20 et 25 cm,
BM = bois moyens : tiges de diamètre 30 à 40 cm,
GB = gros bois : tiges de diamètre 45 à 60 cm,
TGB = très gros bois : tiges de diamètre 65 cm et plus.
Essences
Surface terrière
totale
Répartition en % du nombre de tiges pour chaque
essence
m2/ha % PB BM GB TGB total
Sapin 21.7 66 28 34 28 10 100 %
Épicéa 6.9 21 33 41 22 4 100 %
Hêtre et autres
feuillus 3.3 13 52 37 10 1 100 %
TOTAL 32.9 100 35 36 23 6 100 %
L’erreur relative sur la surface terrière totale est de 4 % au seuil de probabilité de 5 %.
1.3 ANALYSE DES FONCTIONS PRINCIPALES DE LA
FORET
1.3.1 Production ligneuse
Fonction principale
Répartition des niveaux d'enjeu (ha) Surface totale
retenue pour la
gestion enjeu sans objet enjeu faible enjeu moyen enjeu fort
Production ligneuse 74 28 665 288 1 055
%
3
&
'$+
'
La production est donnée en volume aménagement au tarif SR12.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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25
Types de peuplements Surface (ha) Production m3/ha/an
Jeunes peuplements (R1-1, R1-2, R1-R2, R2-d, R2-e, GP) 89,35 0
Peuplements résineux fermés (R3, R4, R5, R6, A, B, E1, F1, F2,
F3, M1) 592.24 10
Peuplements ouverts résineux (R01, R02, R03, M7, C) 153.18 6
Peuplements à dominantes feuillus (JF, FA, O2, M6) 65.35 3
Peuplements mixtes (M4, M5) 80,45 8
Total en sylviculture 980.57 7,8
La production est établie par comparaison d’inventaire sur les aménagements précédents et sur des forêts voisines, et ajustée avec les prévisions du changement climatique ainsi que les peuplements actuels de la forêt de Pontarlier. Elle reste néanmoins hypothétique vu les incertitudes pesant sur l’évolution précise du climat et en particulier sur la fréquence des sécheresses qui impacteront négativement la production.
La production en surface terrière est de 0.6 m²/ha/an.
Ce chiffre est une moyenne à l’échelle de la forêt avec des écarts notables : le canton du Théâtre Forestier est le plus productif contrairement à Germinand (parcelles 110 à 123) où la croissance des arbres est faible du fait des conditions climatiques plus difficiles (altitude supérieure à 1 100 m).
(
2
.
4
Les années prises en compte dépendent de la période de validité du dernier aménagement : - 1ère série : 2002-2021
- 2e série : 2003-2021
- 3e série : 2000-2021
- 4e série : 2012-2021
Pour le détail, voir l’annexe 5.8 Bilan des volumes martelés.
Bilan en volume aménagement annuel (m 3/an) :
Groupe Régénération ou rajeunissement
Préparation,
amélioration,
jeunesse
Jardinage,
irrégulier,
protection
Total (m 3/an) Écart
réalisé/
prévu
Récol
-te
m3/ha
/an
%
PA Ancienne
série prévu Réalisé prévu réalisé prévu réalisé prévu réalisé
1ère série
SR13 1 200 1 377 0 88 1 800 2 423 3 000 3 888 + 30 % 9.5 20%
2e série
SR12 104 110 866 654 970 764 - 21 % 5.7 6 %
3e série
SR12 840 775 840 775 - 8 % 4.8 25%
4e série
SR12 1 780 1 331 310 155 1 655 1 117 3 745 2 603 - 30 % 7.4 16%
PA : produits accidentels
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26
Remarques :
- La récolte annuelle à l’hectare ramenée au SR 12 sur la 1 ère série est de 9.0 m 3/ha/an (récolte passée suivi avec un tarif SR 13).
- Les volumes mentionnés ci-dessus incluent des bois martelés non récoltés effectivement dans des parcelles difficiles d’accès, en particulier sur la 3 e série.
% '
0
Dans la 1ère série , les récoltes prévues étaient inférieures à la production pour tenir compte du volume important de produits accidentels récoltés suite à la tempête de 1999. Les prélèvements ont dépassé les prévisions du fait de la récolte de gros bois (diamètre moyen prélevés de 50-55 cm) pour enclencher l’irrégularisation des peuplements, puis à partir de 2012, afin de compenser le déficit de récoltes sur la 4 e série.
Dans la 2e série , les volumes récoltés étaient proches des prévisions sur la période 2003-2018 (- 8 %). L’absence de coupe en 2019 et 2020, due à la limitation des coupes de bois verts pendant la crise scolytes, explique l’écart prévu / réalisé qui passe à -21 % sur 2003-2021.
Dans la 3e série , les récoltes sont proches des prévisions, avec cependant une forte proportion de produits accidentels principalement dus à la tempête de 1999.
Dans la 4e série , les prélèvements sont inférieurs aux prévisions suite à une surestimation des volumes présumés réalisables dans les parcelles classées en irrégulier et à la rétention des coupes en 2020-2021 en contexte de crise scolytes.
Sur la forêt de Pontarlier, les principaux produits vendus sont :
- des grumes résineuses de qualité charpente
- des billons et de la trituration en résineux
- du bois de chauffage
- quelques grumes de hêtre et érable vendues en bois d’œuvre.
+
0
Il y a quelques sapins et épicéas disséminés de très belle qualité au Grand Bois.
#
$
5
6
76
80
Les grumes résineuses sont généralement vendues selon la répartition suivante : 1/3 en bloc sur pied, 1/3 à la mesure sur pied (unité de produits) et 1/3 à la mesure façonné (prévente ou contrat). Les billons et la trituration sont vendus à la mesure façonné (contrat petits bois) et les feuillus en bloc sur pied.
Le bois de chauffage fait l’objet de ventes en mairie et de gré à gré.
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27
(
Type de desserte
Long.
Totales
(km)
Densité
État général Points noirs existants
Rôle
multifonctionnel
?
DFCI, touristique,
pastoral, cynégét.
...
km
/ 100 ha
suffisante
oui/non
Routes
forestières
accessibles
aux grumiers
revêtues 1.0
2.8 oui
bon Forte pente Cynégétique, agricole
empierrées 15.4 Moyen à dégradé Manque de revers d’eau Cynégétique, tourisme
terrain nat. 0
Routes publiques
participant à la desserte 13.7
Bon sauf
route du
Grand Bois
(p73 à 77)
Touristique,
pastoral,
cynégétique
Autres accès dont
pistes et sommières
69 6.5 oui Variable Poches de
marne sur
versant nord
du Larmont
/
Remarque : la longueur des autres accès n’est pas exhaustive.
La longueur de routes forestières revêtues publiques et privées ne desservant que la forêt de Pontarlier est de 5540 m. Il s’agit des routes situées dans les parcelles 73 à 78 (route du grand Bois - 3 km), 93 à 100 (route du Moron - 2,54 km), 29 et 30 (0,39 km) en amont de l'intersection. Ces routes sont hors schéma de desserte ou ASA.
Les routes forestières du Grand Bois et du Moron ont des murs de soutènement : les réparations peuvent être coûteuses. Des mouvements de roches peuvent affecter la solidité de la route forestière du Grand Bois. Ces routes étant fermées à la circulation publique, il n’y a pas de problème de sécurité notable.
Les fortes pentes présentent une difficulté lors des exploitations.
Au canton de la Grange de Pierre (p. 44 à 49), le chemin principal n’est accessible qu’en partie aux grumiers, ce qui induit une longue distance de débardage. D’autre part, il manque des jonctions entre les pistes.
Au Moron, le classement en régénération de nombreuses parcelles entraine l’exploitation d’un volume important de bois. Il serait de ce fait souhaitable de créer des places de dépôts ou d’empierrer les bas-côtés pour stocker ces bois.
*$
Les routes forestières des parcelles 1 à 28 sont dans le schéma de desserte forestière (SDDF) du Bois de la Côte et sont entretenues par l’ASA du Bois de la Côte. Sur ce périmètre, les travaux prévus dans le schéma (datant de 1991) et non encore réalisés concernent la création d’une route forestière entre les parcelles 15-16 d’un part et 17-18 d’autre part, avec place de dépôts. Ce tracé
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28
est actuellement parcouru par le sentier d’interprétation reliant le parking de la parcelle 12 au Parc majestueux situé dans la parcelle 16.
Le chemin en aval des parcelles 52 à 54 et 57 à 60 sont dans le périmètre du SDDF Les Alliers-Le Buclet (1996). Les travaux prévus au SDDF dans la forêt de Pontarlier ont été réalisés.
La desserte figure sur la carte 4.1 : Plan de situation.
1.3.2 Fonction écologique
Fonction principale
Répartition des niveaux d'enjeu (ha) Surface totale
retenue pour la
gestion enjeu sans objet enjeu ordinaire enjeu reconnu enjeu fort
Fonction écologique 927 128 1 055
*
9
Statuts et inventaires Surface (ha) Motivation - Objectif principal de protection Document de référence
STATUTS DE PROTECTION : cadre réglementaire
Il n’y a pas de statut de protection réglementaire en forêt de Pontarlier.
Éléments du territoire orientant les décisions
ZNIEFF de type I 128
Forêt du Buclet
ZNIEFF n° 430002281
Hêtraie à if
Fiche ZNIEFF disponible sur le site
internet de la DREAL
ZNIEFF de type II 77
Montagne du Laveron
ZNIEFF n° 430002194
Diversité des habitats sur
l’ensemble du massif
Fiche ZNIEFF disponible sur le site
internet de la DREAL
*'$
+
Il n’y a pas de risque particulier pesant sur la biodiversité dans la forêt de Pontarlier.
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29
,
+
6
Sources : personnel ONF, fiche ZNIEFF, Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs.
Espèces remarquables Surface concernée ou localisation Observations Conséquences pour la gestion Espèce
protégée
oui/non
Flore remarquable
Lycopode à rameaux
annuels
Lycopodium annotinum
Parcelles 67, 100 et
118 Préserver la plante non
Buxbaumie verte
Buxbaumia viridis
Sur la ZNIEFF Forêt du
Buclet
Très petite mousse se développant sur le
bois mort de résineux en zone ombragée.
Conserver un couvert et des bois morts au
sol.
Inscrite à
la
Directive
Habitats
Faune remarquable
Milan royal
Milvus milvus
À proximité du bas
de la parcelle 29
Nidification régulière.
Sensible au dérangement en période de
reproduction (15 février - 30 juin). Réutilise
d'anciennes aires : maintien des arbres
porteurs d'aire. Pas d’exploitation autour
du nid en période de nidification.
Oui
Héron cendré
Ardea cinerea
Nicheur dans la
parcelle 1
Dans la forêt de Pontarlier, les nids
reposent fréquemment sur des arbres
dépérissants ou secs. Dans la mesure du
possible, conserver les arbres porteurs de
nids. Exploitation et travaux en dehors de
la période 15/01 – 15/06.
Oui
Chevêchette d’Europe
Glaucidium passerinum
Dans le haut des
parcelles 96 à 100
Espèce nicheuse des vieilles forêts de
conifère de plus de 1000m d'altitude,
entrecoupées de clairières et avec présence
de feuillus. Réutilise les loges de Pic épeiche
et tridactyle. Sensible au dérangement du
1/02 au 30/06
Oui
Gélinotte des bois
Tetrastes bonasia
Cantons de la
Chapelle de
l’Espérance et de
Germinand
Le maintien de la strate herbacée et d'une
strate arbustive de recouvrement supérieur
à 30% (chatons ou fruits charnus) par plage
est favorable au nourrissage de la
gélinotte. L'espèce est sensible au
dérangement en période de nidification et
d'élevage des jeunes, et au déséquilibre
forêt gibier.
Oui
Milan : Source : Compte-rendu du suivi de la reproduction du Milan royal dans la vallée du Drugeon en 2017 - Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs
À signaler également la présence régulière du lynx, du Grand-duc dans le ravin des Entreportes et du Grand corbeau dans ce même ravin ainsi que dans les parcelles 15 à 18.
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30
:
Habitats
Dénomination
phytosociologique
Code
Natura
2000
Code
CORINE
Sensibilité
Conséquences pour la gestion
Surface
concernée
(ha)
Habitats d'intérêt prioritaire
Forêt alluviale à Alnus
glutinosa et Fraxinus
excelsior
91E0 44.3
Habitat dépendant du régime hydrique
(hauteur de nappe, crues). Exploitation sur
sols portants, avec maîtrise des impacts aux
cours d'eau. Gestion conservatoire des
berges.
2.72
Station 14
Forêts de pentes,
éboulis ou ravins du
Tilio-Acerion
9180 41.4
Sensible aux coupes de grandes dimensions
(minéralisation brutale de l'humus, perte du
rôle de protection physique) et au
déséquilibre sylvo-cynégétique.
Ponctuel
L’habitat des forêts de pente sur éboulis se trouve dans les parcelles 69 à 89 (ancienne 2 e série) sur de faibles surfaces. Il n’a pas été cartographié.
Carte 4.2 des Fonctions principales de la forêt.
$
2
2
Voir la carte 4.3 des Stations forestières.
1.3.3 Fonction sociale (Paysage, accueil, ressource en eau)
Fonction principale
Répartition des niveaux d'enjeu (ha) Surface totale
retenue pour la
gestion enjeu sans objet enjeu local enjeu reconnu enjeu fort
Fonction sociale
(Paysage, accueil, ressource en eau) 977 9 69 1 055
%
%
'
-
/
2
5
8
'
La forêt de Pontarlier est dans l’unité paysagère de la Haute Chaîne, selon le manuel paysager franc-comtois (2009). Cette zone se caractérise par un relief plissé avec alternance de combes et de crêts. Le paysage comprend des grands massifs forestiers, des pré-bois et des pâturages.
- 6
Les routes suivantes sont fermées au public les weekends, jours fériés et en juillet-août : - route du Grand Taureau à partir du Gounefay,
- route revêtue allant de la parcelle 34 après la cabane à la parcelle 39 , - routes empierrées dans les parcelles 118 à 121.
L’accès à la Malmaison par la route forestière à l’est de la parcelle 20 est interdit au public hors saison de ski.
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31
L’accès est interdit toute l’année au public sur les routes forestières (RF) suivantes : - en limite nord des parcelles 52 à 54,
- RF empierrée dans les parcelles 94 à 98,
- le long du ruisseau des Entreportes,
- route du Grand Bois,
- RF empierrée des parcelles 2 à 12.
Une signalisation est en place pour matérialiser ces restrictions d’accès.
Type de
classement
réglementaire
Surface
impactée
(ha)
Date et nature
de l'acte de
création
Motivation -
Objectif principal
de protection
Préconisations impactant la
gestion forestière
Site classé
Les Dames des
Entreportes à
Pontarlier
Ponctuel
Arrêté
ministériel du
23/05/1912
Roche dentelée ;
selon la légende, il
s’agit des quatre
filles d'un seigneur
local qui fuyaient
les prétendants
que leur père leur
avait choisis
Contenir la végétation pour
maintenir la vue sur les rochers.
Autorisation spéciale à demander à
la DREAL (Inspecteur des Sites)
pour les interventions modifiant
l’état ou l’aspect du site et non
prévues à l’aménagement.
Site inscrit
Montagne du
Larmont à la
Cluse et Mijoux
563
Arrêté
ministériel du
28/07/1976
Massif du Larmont
avec le sommet du
Grand taureau, la
cluse, le Château
de Joux et les forts
défensifs Catinat
et Mahler
Déclaration de travaux à faire à la
DREAL 4 mois à l’avance pour les
interventions modifiant l’état ou
l’aspect du site et non prévues à
l’aménagement.
Les coupes en amélioration et en
irrégulier ne sont pas concernées
cette déclaration.
Monument
historique (MH)
Inscrit
Demeure de
Sandon
8
Arrêté
ministériel du
20/11/2003
Chapelle
MH hors forêt mais
son périmètre de
protection inclut
une partie des
parcelles
forestières 34, 35,
37 et 38
Faire une déclaration à l’UDAP
(DRAC) pour toute intervention
modifiant le paysage dans les
500 m autour du Monument. Les
coupes en irrégulier et
d’amélioration ne sont pas
concernées.
Le présent aménagement a reçu l’accord de la DREAL (Inspecteur des Sites) pour les sites classé et inscrit au titre du L 122.7 du Code forestier avec les réserves suivantes : - Les travaux de création de desserte ou de place de dépôts sur le site classé devront faire l’objet d’une demande d’autorisation ;
- Les coupes rases réalisées sur le site inscrit dans le groupe régénération devront prendre en compte l’enjeu paysager (visibilité depuis le Larmont) en évitant les trop grandes ouvertures par coupes successives dans des parcelles contigües sous réserve d’impératifs sanitaires et/ou de sécurité, et en cherchant à réduire l’effet géométrique ; - Les plantations devront privilégier les essences cohérentes avec les stations.
Il ne sera donc pas nécessaire de demander d’autorisation (site classé) ni de faire de déclaration (site inscrit) pour les interventions prévues à l’aménagement.
L’avis de l’Inspecteur des Sites figure en annexe 5.11.
Les périmètres réglementaires sont reportés sur la carte 4.2 plan 2 des Fonctions principales.
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32
%
6
+
2
+
La forêt communale de Pontarlier étant proche de la ville, elle est très fréquentée par le public. Les trois principaux sites d’accueil sont le Grand Taureau, le Théâtre forestier et le canton du Petit Bois près de la Chapelle de l’Espérance. Deux autres sites secondaires sont également fréquentés : les Dames des Entreportes et la place Simon Pion.
Sites Attraits du site Fréquentation
Traditions et
manifestations
associées
Grand Taureau
(parcelle 113)
Point de vue sur les Alpes et
sur la région environnante
Forte toute
l’année Promenade
Théâtre forestier (parcelles
13 et environnantes)
Aire de jeux et de pique-nique,
lieu de détente à proximité de
la ville, sentier sportif
Forte toute
l’année
Pique-nique, détente,
promenade
Canton de la Chapelle de
l’Espérance
(parcelles 34 à 39)
Proximité de la ville, abri,
table-banc, sentiers Moyenne Promenade
Les Dames des Entreportes
dites aussi les 3 Dames,
(parcelle 62)
Curiosité géologique Moyenne Promenade
Place Simon Pion (parcelle
123) Table-banc, sentiers
Faible à
moyenne
Pique-nique,
promenade
+
2
Sites Équipements structurants existants Impact sur le milieu Conflits d’usage - État général des
équipements
- Adaptation (oui/non)
Grand Taureau
(parcelles 110 et
113)
Pistes de raquettes et de ski de
fond, table d’orientation, sentier
d’interprétation
Impact modéré sur le
milieu (piétinement)
Panneaux du sentier
d’interprétation
vieillissant
Théâtre Forestier
(parcelles 6, 9,
13)
Aire de jeux et de pique-nique,
barbecues aménagés, sentier
sportif, théâtre de plein air, abri,
oratoire du Pas de la Vierge
Impact modéré sur le
milieu (piétinement,
déchets) ; impact lors
des exploitations
forestières
Aire de jeux : en bon
état
Aire de pique-nique,
sentier sportif :
vieillissants
Parc majestueux
(parcelle 16) Sentier d’interprétation Impact faible Dégradé
Canton de la
Chapelle
(parcelle 34)
Abri, table-banc Impact faible Abri dégradé
Place Simon Pion Table-banc Impact faible Dégradé
Forêt
GR 5, sentier de la Grande
Traversée du Jura, parcours VTT,
sentiers pédestres, sportifs et de
découverte
Impact faible État variable
Remarques :
- Le téléski présent dans la parcelle 91 n’est plus en fonctionnement. Il est prévu qu’il soit démonté prochainement.
- Une pépinière communale produit des plants d’essences forestières (épicéa, pin, douglas) pour les besoins de la forêt et peut servir d’outil pédagogique pour les scolaires. - Un parcours de course d’orientation est présent sur le canton du Théâtre Forestier (Bois Dessus Occidental).
Les sentiers pédestres sur le canton du Théâtre Forestier sont en bon état. A contrario, sur le canton du Petit Bois, les circuits VTT et pédestres sont vieillissants.
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Les sites touristiques sont reportés sur la carte 4.2 Plan 2 : Fonction sociale.
*
'
Niveau de sensibilité
paysagère Localisation Motivation de la sensibilité paysagère
Élevé
Théâtre Forestier,
parcelles 6, 9, 12, 13 Aire d’accueil très fréquentée
Canton de la Chapelle de
l’Espérance
Parcelles 29, 30, 34, 35, 38
Très visible depuis la ville et depuis le point de
vue de la montée du Larmont, aire de pique-
nique, sentier fréquenté
Grand Taureau
Parcelles 110 à 113
Accès et sommet du Grand Taureau, très
fréquenté
Intermédiaire
Parc majestueux, p.16 Fréquentation
Montée du Larmont p. 41,
90, 91 Vue depuis la ville
Dames des Entreportes
p. 62 Site classé, point de vue sur la roche
Place Simon Pion, p. 123 Aire de pique-nique
La sensibilité paysagère est reportée sur la carte 4.2 Plan 2 des Fonctions principales.
*'$
6
+
/
+
2
' 0
L’offre en matière d’accueil du public est répartie sur différentes zones, de manière localisée (Théâtre forestier) et diffuse (nombreux sentiers). Les équipements sont nombreux mais parfois vieillissants, avec une signalétique hétérogène. Une réflexion globale de l’accueil sur l’ensemble de la forêt permettrait d’adapter au mieux l’offre à la demande.
(
-
Les sources Martin, sur le territoire des Fourgs constituent un captage de secours pour la ville de Pontarlier. Elles sont situées en aval de la parcelle 124. Elles ne bénéficient pas d’arrêté de protection.
Des sources sont captées pour l’alimentation en eau potable des fermes des Ouillettes et des Moines dans les parcelles 53 et 56.
*'$
+
/
0
Les risques pesant sur la qualité de l’eau sont :
- la pollution par des produits phytosanitaires ou des hydrocarbures - la turbidité de l’eau.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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Sans objet.
1.3.4 Protection contre les risques naturels
Fonction principale
Répartition des niveaux d'enjeu (ha) Surface totale
retenue pour la
gestion enjeu sans objet enjeu faible enjeu moyen enjeu fort
Protection contre les risques
naturels 1 055 1 055
Il n’y a pas de risques naturels avérés sur la forêt de Pontarlier.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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2. PROPOSITIONS DE GESTION :
OBJECTIFS PRINCIPAUX CHOIX,
PROGRAMME D’ACTIONS
2.1 SYNTHESE ET DEFINITION DES OBJECTIFS DE
GESTION
Synthèse de l'état des lieux
Points forts - Points faibles
Objectifs de gestion retenus par le
propriétaire
Changement climatique
Vulnérabilité de la forêt face au
changement climatique (attaques de
scolytes)
Adapter la forêt au changement climatique en favorisant le
mélange des essences, en introduisant de nouvelles
essences ou provenances et en poursuivant l’effort de
rajeunissement de manière importante
Fonction écologique
Peu de périmètres règlementaires
(une ZNIEFF de type 1), quelques
espèces à enjeu présentes (milan
royal, héron, gélinotte, chevêchette)
mais enjeu important pour la
commune (voir annexe 5.12)
Prise en compte de la biodiversité dans la gestion courante
(conservation d’arbres bios, non plantation systématique
des petites trouées, ...) et mesures allant au-delà avec
création d’ilots de sénescence et travaux écologiques.
Production (ligneuse et non ligneuse)
Forêt productive à majorité résineuse
(sapin, épicéa) avec quelques zones
moins riches
Production de bois résineux de qualité et secondairement
de bois feuillus.
Peuplements à excédent de gros bois
(diamètre 45 cm et plus) avec un
capital sur pied modéré (28.4 m²/ha)
Poursuite du renouvellement de la forêt tout en veillant à
ne pas trop décapitaliser.
Structures régulières et irrégulières
présentes
Demande de la commune : favoriser la structure irrégulière
chaque fois que possible.
Fonction sociale (accueil, paysage, eau potable)
Enjeu d’accueil du public fort sur
plusieurs zones et fréquentation
diffuse sur toute la forêt
Demande de la commune d’une politique d’accueil du
public active, avec conservation de l’offre actuelle en
particulier concernant les chemins piétons et VTT.
Afin de connaître les attentes de la population vis-à-vis de la forêt de Pontarlier, la commune a réalisé une consultation des professionnels du bois lors d’une réunion sur le terrain le 5 juillet 2021 et a proposé un questionnaire destiné au grand public sur le site internet de la mairie en juin- juillet 2021.
Les attentes de la commune ont ensuite été recueillies via un questionnaire joint en annexe 5.12.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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36
2.2 TRAITEMENTS, ESSENCES OBJECTIFS, CRITERES
D'EXPLOITABILITE
2.2.1 Traitements retenus
Traitements sylvicoles
Surface
préconisée
(ha)
Surface
aménagement
passé (ha)
Futaie régulière (dont conversion en futaie régulière) 338.85 4e série : 125.46
Futaie par parquets (dont conversion en futaie par parquets)
Futaie irrégulière (dont conversion en futaie irrégulière) 641.72 4e série : 219.30
Futaie jardinée (dont conversion en futaie jardinée)
1ère série : 397.28
2e série : 133.89
3e série : 122.92
Total : 654.09
Taillis simple
Taillis fureté
Taillis-sous-futaie
Attente sans traitement défini
Traitement mixte (méthode combinée, parquets et bouquets)
Sous-total : surface en sylviculture de production 980.57 998.85
Hors sylviculture de production 73.95
1ère série : 1.95
3e série : 37.03
4e série : 3.77
Total : 42.75 (1)
Total : surface retenue pour la gestion 1 054.52 1 041.60
(1) : 1 ère série : place de jeux au Théâtre forestier ; 3 e série : parcelle 61 classée en protection puis en sénescence, 4 e série : sommet du Grand Taureau, emprise de téléski dans la parcelle 91, place Simon Pion.
Dans l’ancienne 1 ère série, la surface traitée en jardinage comprenait un groupe de rajeunissement sur 124.34 ha.
Le traitement précédemment en jardinage passe en irrégulier car l‘équilibre est recherché au niveau de la forêt et non de chaque parcelle.
Le traitement irrégulier est retenu dans tous les peuplements dont la structure actuelle le permet afin
- d’améliorer la résilience des peuplements vis-à-vis du réchauffement climatique, - de limiter l’impact paysager des coupes,
- de conserver un couvert dans les versant pour réduire les risques d’érosion. Les autres peuplements seront traités en régulier, en particulier les futaies adultes à gros bois devant être régénérées sur une à deux périodes d’aménagement (20 à 40 ans).
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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2.2.2 Essences adaptées et critères d'exploitabilité
,
Essences adaptées : critères d'exploitabilité retenus
Essences
en
régénération
naturelle
Précisions
Surface en
sylviculture Âge
retenu
Diamètre
retenu
Essences
d'accompagnement Stations
forestières
ha % en naturel plantation
Mélange sapin
pectiné-épicéa
commun-hêtre
Futaie régulière 331.03 34 120 55-60
Érables,
tilleul,
feuillus
divers,
if
/ 1, 3 (sol superficiel)
sapin de
Bornmuller,
pin laricio
de Calabre
4, 6, 12, 13
(sol
moyenne-
ment
profond)
Futaie irrégulière 529.71 54 / 55-60
Ilot de vieillissement
en futaie régulière 5.92 ~0 140 65-70
douglas,
mélèze, pin
sylvestre,
5, 7 (sol
profond) Ilot de vieillissement
en futaie irrégulière 27.77 3 65-70
Cortège ligneux
spontané
Favoriser les
essences spontanées
présentes
86.14 9 Sans objet
45 pour
feuillus,
50 pour
résineux
2, 9, 10, 14
(corniche,
versant sud,
forêts
alluviales)
Total surface en sylviculture
de production 980.57 100%
Le sapin pectiné, l’épicéa commun et le hêtre sont retenus comme essences adaptées sur une grande partie de la forêt, leur dynamique naturelle représente un intérêt majeur. On y associera des essences d’accompagnement pour favoriser le mélange et la diversité des essences et ainsi améliorer la résilience de la forêt face au changement climatique.
Les bois de qualité peuvent être récoltés au-delà du diamètre optimal. Néanmoins, on veillera à ne pas laisser vieillir les bois de qualité courante afin de limiter les risques sanitaires qui augmentent avec le temps et le changement climatique.
La liste des essences proposées est non exhaustive et pourra être complétée ou amendée à mesure de l’amélioration des connaissances sur le comportement des espèces face au changement climatique.
Le mélange des essences sera favorisé afin d’améliorer la résilience de la forêt.
Voir la carte 4.3 des stations forestières.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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38
2.3 OBJECTIFS DE RENOUVELLEMENT
2.3.1 Futaie régulière et futaie par parquets : forêts ou
parties de forêts à suivi surfacique du renouvellement
*'$
/
Ce paragraphe concerne la surface traitée en futaie régulière avec le mélange sapin – épicéa – hêtre en essences adaptées soit 336.95 ha (sur les 338.85 ha traités en futaie régulière). La surface en futaie régulière sur stations peu productives dont les essences adaptées sont celles du cortège ligneux spontanés (1.90 ha) est exclue.
Les surfaces théoriques (Sd et Sv) ainsi que les surfaces à régénérer (St et So) tiennent compte des peuplements à l’été 2019 ainsi que des coupes rases ou définitives réalisées depuis (sanitaire ou régénération dans les parcelles 12, 13, 15, 18, 29 et 93).
Renouvellement suivi en surface
(futaie régulière)
Surface disponible (Sd) 94.75 ha
Surface de contrainte de vieillissement (Sv) 84.88 ha
Surface d'équilibre (Se) 56.02 ha
Renouvellement suivi en surface
(futaie régulière)
Surface cible de
l'aménagement
Futaie régulière : surface du groupe de régénération (GR)
Dont surface concernée par la régénération
132.52
109.26
ha
ha
Futaie par parquets : surf. cumulée des parquets à renouveler 0 ha
Niveau
prévu à
mi-
période
Surface à ouvrir (So) INDICATEUR NATIONAL – reporté en §3.2 45.36 ha 42.81 ha
Surface à terminer (St) INDICATEUR NATIONAL – reporté en §3.2 87.47 ha 24.90 ha
Surface à reconstituer (S rec ) 0 ha 0 ha
Surface de régénération acquise (Sa) y compris reconstitution 69 ha
Surface d’équilibre Se = (5.92/140 + 331.03/120) x 20 ans
Se = 56.02 ha
La forêt de Pontarlier ne comporte pas de contrainte de disponibilité (Sd > Se). En revanche, une contrainte de vieillissement existe (Sv > Se).
Sur 40 ans, les surfaces disponibles et de vieillissement diminuent fortement. La surface à ouvrir retenue est un peu inférieure à la surface d’équilibre car une part importante des peuplements disponibles n’atteindront que le diamètre minimal d’exploitabilité dans les 20 ans.
La surface à terminer dépasse les surfaces en vieillissement et d’équilibre car d’une part, des peuplements d’épicéa issus de plantation de première génération ne gagnent plus à vieillir et présentent un risque face aux attaques de scolytes dans les parcelles 93 à 101 (diamètre optimal
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
39
atteint) ; d’autre part, la commune demande un rythme de renouvellement volontariste pour adapter la forêt au changement climatique (cf annexe 5.12 Attentes de la commune).
La surface de régénération acquise (Sa) comprend les peuplements actuels de moins de 3 m (R1-1, R1-2), la moitié des peuplements R1-R2 et un tiers de la surface à terminer de régénérer.
% '
Analyse de la disponibilité : peuplements
constitutifs
Période 1
(20 ans)
Périodes 1+2
(40 ans)
Surface dont les peuplements (fermés) ont une courte durée de
survie 11.36 ha 22.48 ha
Surface dont les peuplements atteindront pendant
l'aménagement les critères maximaux d'exploitabilité 2.44 ha 6.67 ha
Surface dont les peuplements atteindront pendant
l'aménagement les critères optimaux d'exploitabilité ou ne
peuvent plus gagner à vieillir
30.27 ha 55.26 ha
Surface dont les peuplements n'atteindront pendant
l'aménagement que les critères minimaux d'exploitabilité 50.68 ha 11.71 ha
Total 94.75 ha 96.12 ha
Moyenne par période = Total / (nombre de périodes) 94.75 ha 48.06 ha
La surface disponible est déterminée à partir du diamètre et de l’état sanitaire des peuplements en place. Du fait du déficit en bois moyens, la surface disponible diminue sur les périodes 1+2. En 1ère période, la surface disponible est constituée pour plus de la moitié de peuplements qui n’atteindront que le diamètre minimal d’exploitabilité (45 cm).
% '
Analyse du vieillissement : peuplements constitutifs Période 1 (20 ans) Périodes 1+2 (40 ans)
Surface dont les peuplements ont déjà fait l’objet de la 1 ère coupe
de renouvellement, et dont la coupe définitive devra être
réalisée durant la période d'aménagement
62.30 ha 62.30 ha
Surface des peuplements dont la régénération, entamée ou non, doit être achevée au terme de la période d’aménagement
compte tenu de leur faible durée de survie
20.14 ha 31.26 ha
Surface des peuplements dont la régénération n’est pas entamée et qui atteindront pendant l'aménagement les critères maximaux d'exploitabilité
2.44 ha 6.67 ha
Total 84.88 ha 100.23 ha
Moyenne par période = Total / (nombre de périodes) 84.88 ha 50.12 ha
La contrainte de vieillissement comprend essentiellement des peuplements déjà ouverts.
*
/
5*
8
Le Parc majestueux (0.8 ha) dans la parcelle 16 sera régénéré si la commune décide de démonter le Parc. Dans le cas contraire, il fera uniquement l’objet de coupes sanitaires.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
40
D’autre part, la régénération dans la parcelle 117 est conditionnée par la création d’une piste d’accès.
2.3.2 Futaie irrégulière et futaie jardinée : forêts ou parties
de forêts à suivi non surfacique du renouvellement
Structure générale des peuplements Globalement vieillie
Indicateurs de renouvellement Cible future Valeurs observées Note
globale
forêt
Surface terrière (m²/ha) INDICATEUR NATIONAL – reporté en §3.2 27 25.7
D Part de la surface ayant une
régénération satisfaisante (%) INDICATEUR NATIONAL – reporté en §3.2 40 % 20 %
Densité de perches (tiges/ha) INDICATEUR NATIONAL – reporté en §3.2 300 115
Surface moyenne annuelle à passer en coupe (ha) 73
La surface terrière objectif indiquée dans le tableau ci-dessus est une moyenne toutes essences confondues pour les tiges précomptables.
Les valeurs observées sont calculées à partir des descriptions à l’avancement et sur placettes statistiques et du dire d’expert pour l’ancienne 4 e série (parcelles 102 à 122).
Le capital sur pied moyen est inférieur à l’objectif, avec des variations importantes selon les secteurs. En particulier, le Grand Bois Occidental et le versant nord du Buclet sont capitalisés alors que le canton de Germinand est plus clair.
Le détail de la régénération et de la densité de perches sur la surface décrite par placettes statistiques figure en annexe 5.6.3 Résultats des placettes statistiques.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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2
41
2.4
CLASSEMENT DES UNITES DE GESTION
2.4.1
Classement des unités de gestion surfaciques
Groupe de régénération
Unité de gestion
Surface totale gestion (ha)
dont
surface en sylviculture
Surface déjà régénérée
surface déjà ouverte à terminer (S1)
Surface ouverte
à ne pas
terminer (S2)
Surface à ouvrir et à terminer (S3)
Surface à entamer
(S4)
Critères de mise en
régénération
3_r
2,44
2,44
2,44
Peuplements mûrs
12_r
8.78
8.78
8.78
Attaques de scolytes, régénération entamée
15_r
7,96
7,96
0.4
2.91
4,65
Régénération entamée, problème sanitaire
16_r
7,81
7,81
4,93
2,88
Régénération entamée, problème sanitaire
17_r
5,97
5,97
5,97
Peuplement mûr
18_r
8,13
8,13
1.4
6.73
Régénération entamée, problème sanitaire
20_r
13,43
13,43
6,30
7,13
Régénération entamée
93_r
7.16
7.16
3.08
4.08
Attaque de scolytes
94_r
9,37
9,37
1,58
4,20
3,59
Régénération entamée
95_r
10,01
10,01
3,03
3,93
3,05
Régénération entamée et attaque de scolytes
96_r
2,41
2,41
2,41
Régénération entamée
97_r
5,44
5,44
0,68
4,76
Régénération entamée
98_r
4,36
4,36
1,93
2.43
Régénération entamée et peuplements mûrs
99_r
5,25
5,25
2,67
2.58
Régénération entamée et peuplements mûrs
100_r
4,97
4,97
3,80
1,17
Régénération entamée
101_r
8,61
8,61
1,38
2,13
5,10
Régénération entamée et peuplements mûrs
116_r
12,35
12,35
6,79
5,56
Régénération entamée
117_r
2,55
2,55
2,55
Peuplement mûr
124_r
5,52
5,52
2,78
2,74
Régénération entamée
Total
132.52
132.52
23.26
63.90
0
23.57
21.79
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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42
Les surfaces en régénération à terminer et à entamer sans terminer par parcelle sont indicatives. Elles pourront être adaptées en fonction de l’évolution de l’état sanitaire des peuplements ou d’autres évènements imprévisibles.
Le tableau ci-dessus inclut les coupes conditionnelles dans les parcelles 16 et117.
Autres groupes
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Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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43
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45
Le groupe ilot de sénescence comprend des peuplements exploitables avec parfois une petite surface inexploitable (dans les parcelles 51 et 102) afin de simplifier les limites d’unités de gestion. Le groupe hors sylviculture en évolution naturelle est constitué de la parcelle inexploitable n°61 (ancienne parcelle P de la 3 e série).
Le groupe hors sylviculture à vocation d’accueil du public reprend la zone de jeux et le théâtre forestier dans la parcelle 13 ainsi que le sommet du Grand Taureau.
Voir la carte 4.5 Aménagement.
2.5 PROGRAMME D'ACTIONS POUR LA PERIODE 2023 -
2042
2.5.1 Programme d'actions FONCIER - CONCESSIONS
'
2
Numéro Priorité (1 ou 2) Description de l'action Localisation
Observations
Coût indicatif
de l'action
(€ HT)
I/E
FON 1 1 Entretien des limites et du parcellaire Forêt
114 km de limites,
un passage tous
les 10 ans
102 000 €/an E
FON 2 1
Fourniture et mises en place de
plaques de parcelles pour
matérialiser le nouveau parcellaire
Forêt
6 plaques en
aluminium par
parcelle
12 100 €/an I
Coût total FONCIER (€) 114 100
Coût moyen annuel FONCIER 5 705
I/E : Investissement/Entretien.
Le nouveau parcellaire résultant de la fusion des quatre anciennes séries sera matérialisé et entretenu.
0
Des concessions seront mises en place pour la conduite de gaz dans la parcelle 92 et pour les lignes électrique et téléphonique traversant la parcelle 22.
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2.5.2 Programme d'actions PRODUCTION LIGNEUSE
%
/
+
Guide des sylvicultures des résineux de l'Arc jurassien ; ONF ; 2014. Mémento pratique de conduite des peuplements – Arc jurassien ; ONF ; 2014. Typologie des peuplements mixtes des pentes intermédiaires et du 2 ème plateau du Jura ; ONF ; 2002.
Référentiels sylvicoles - Futaie irrégulière : Hêtraies continentales ; ONF ; 2013.
Les éléments contenus dans ces guides ne sont pas repris dans l'aménagement.
(
Coupes programmables par années
Les rotations retenues sont :
- 7 ans dans les peuplements les plus capitalisés
- 8 ans dans le cas général
- 10 ans dans les parcelles décapitalisées.
Année Parcelles Unités de gestion Groupe Surface totale (ha) Surface à parcourir Type de coupe Observations
2023 6 6_i IRR 7,75 7,75 IRR
2023 22 22_i IRR 11,17 11,17 IRR
2023 42 42_i IRR 4,49 4,49 IRR
2023 48 48_i IRR 10,84 10,84 IRR
2023 49 49_i IRR 10,66 5,36 IRR
Extraction des bois mûrs
au-dessus du jeune
peuplement (R1-R2)
2023 52 52_i IRR 9,71 9,71 IRR
2023 55 55_i IRR 9,61 5,61 IRR
Surface non passée en
coupe en 2021
2023 58 58_i IRR 3,93 3,93 IRR
2023 78 78_v ILV 3,66 3,66 IRR
2023 78 78_i IRR 3,39 3,39 IRR
2023 82 82_i IRR 5,09 5,09 IRR
Total 2023 80,3 71
2024 4 4_i IRR 7,06 7,06 IRR
2024 9 9_v ILV 4,04 4,04 IRR
2024 32 32_a AMEL 6,96 6,96 AMEL
2024 45 45_i IRR 14,41 12,38 IRR
Peuplements
précomptables (R5 et R02)
2024 53 53_i IRR 8,15 8,15 IRR
2024 56 56_i IRR 6,15 2 IRR Surface exploitable
2024 60 60_v ILV 2,08 2,08 IRR
2024 60 60_i IRR 3,03 3,03 IRR
2024 64 64_i IRR 4 4 IRR
2024 76 76_i IRR 6,92 6,92 IRR
2024 77 77_i IRR 8,06 8,06 IRR
2024 85 85_i IRR 9,43 9,43 IRR
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Année Parcelles Unités de gestion Groupe Surface totale (ha) Surface à parcourir Type de coupe Observations
2024 100 100_a AMEL 3,45 3,45 AMEL Chevêchette d'Europe
2024 104 104_i IRR 8,85 7,87 IRR
Total 2024 92,59 85,43
2025 24 24_i IRR 13,67 13,67 IRR Une partie en 1e éclaircie
2025 25 25_i IRR 8,11 8,11 IRR
2025 30 30_v ILV 1,93 1,93 IRR
2025 30 30_i IRR 7,41 3,73 IRR Peuplement résiduel
2025 31 31_i IRR 2,12 2,12 IRR
2025 33 33_a AMEL 6,45 6,45 AMEL
2025 34 34_i IRR 8,8 7,77 IRR
2025 44 44_a AMEL 10,42 10,42 AMEL
2025 46 46_v ILV 2,7 2,7 IRR
2025 46 46_i IRR 7,92 7,92 IRR
2025 54 54_i IRR 10,83 10,83 IRR
2025 57 57_i IRR 4,11 4,11 IRR
2025 59 59_i IRR 3,79 3,79 IRR
2025 69 69_i IRR 4,63 4,63 IRR
2025 86 86_i IRR 6,74 6,74 IRR
2025 87 87_j JEU 7,52 0,5 AX
Récolte des TGB le long de
la parcelle 87
2025 123 123_a AMEL 11,09 10,72 E
Total 2025 118,24 106,14
2026 3 3_a AMEL 5,3 5,3 AMEL
2026 5 5_a AMEL 7,82 7,82 AMEL
2026 21 21_i IRR 7,02 7,02 IRR
2026 27 27_i IRR 13,91 9,69 IRR
Extraction des derniers
gros épicéas à l'ouest et
coupe IRR dans la jeune
futaie (R4)
2026 28 28_a AMEL 6,57 6,57 AMEL
2026 43 43_i IRR 7,71 3,42 IRR
Peuplement précomptable
(R02)
2026 65 65_i IRR 6,69 6,69 IRR
2026 67 67_i IRR 5,68 5,68 IRR
2026 74 74_i IRR 3,28 3,28 IRR
2026 75 75_i IRR 3,01 3,01 IRR
2026 80 80_i IRR 6,23 6,23 IRR
Eclaircie dans le perchis
(R3), récolte dans les très
gros bois en haut
2026 81 81_i IRR 7,07 7,07 IRR
Eclaircie dans le perchis,
récolte de gros bois dans
le peuplement ouvert
(R03)
2026 91 91_i IRR 11 11 IRR
2026 99 99_a AMEL 4,09 4,09 AMEL Chevêchette d'Europe
2026 102 102_i IRR 3,35 2,68 IRR
2026 103 103_i IRR 8,26 5,67 IRR
2026 115 115_i IRR 11,88 11,88 IRR
2026 120 120_i IRR 11,03 11,03 IRR
Total 2026 129,9 118,13
2027 8 8_a AMEL 13,22 13,22 E
2027 9 9_i IRR 3,22 0,97 IRR Perchis (R3)
2027 10 10_a AMEL 6,94 6,94 E
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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Année Parcelles Unités de gestion Groupe Surface totale (ha) Surface à parcourir Type de coupe Observations
2027 23 23_j JEU 8,4 3,69 E1
Extraction des gros bois
dans F3 + éclaircie dans R3
2027 26 26_i IRR 6,41 2,89 IRR Jeune futaie (R4)
2027 39 39_v ILV 2,86 2,86 IRR
2027 39 39_i IRR 6,94 6,94 IRR
2027 66 66_i IRR 4,8 4,8 IRR
2027 70 70_i IRR 6,19 6,19 IRR
2027 73 73_v ILV 2,46 2,46 IRR
2027 73 73_i IRR 6,1 3,23 IRR Peuplement ouvert (R03)
2027 83 83_i IRR 5,8 5,8 IRR
2027 93 93_v ILV 2,85 2,85 APR
2027 98 98_a AMEL 4,47 4,47 AMEL Chevêchette d'Europe
2027 106 106_i IRR 7,86 6,44 IRR
2027 107 107_i IRR 7,85 6,33 IRR
2027 108 108_i IRR 8,02 6,84 IRR
2027 111 111_v ILV 3,95 3,95 IRR
2027 113 113_i IRR 7,59 7,59 IRR
2027 121 121_j JEU 11,84 11,84 IRR
Total 2027 127,77 110,3
2028 7 7_i IRR 8,04 7,2 IRR Trouée exclue
2028 17 17_v ILV 3,07 3,07 AMEL
2028 35 35_i IRR 9,36 8,71 IRR
2028 38 38_i IRR 5,86 3,1 IRR
Peuplement précomptable
(R5 + R03 résiduel), périm.
de Monument historique
2028 40 40_i IRR 7,42 7,42 IRR
2028 62 62_i IRR 4,39 4,39 IRR Site classé
2028 63 63_i IRR 4,07 4,07 IRR
2028 68 68_i IRR 4,36 4,36 IRR
2028 72 72_i IRR 6,77 6,77 IRR
2028 90 90_i IRR 8,22 8,22 IRR
2028 97 97_a AMEL 6,28 6,28 AMEL Chevêchette d'Europe
2028 109 109_i IRR 8,49 7,52 IRR
2028 110 110_i IRR 6,73 6,73 IRR
2028 112 112_i IRR 13,74 13,74 IRR
2028 114 114_i IRR 11,77 11,77 IRR
2028 118 118_v ILV 4,09 4,09 IRR
2028 118 118_i IRR 7,5 7,5 IRR
Total 2028 120,16 114,94
2029 1 1_i IRR 9,21 4 IRR
Nids de hérons ; passage
en coupe sur peuplement
résiduel
2029 2 2_i IRR 9,31 5,3 IRR
Peuplement précomptable
R3 et R03 partie restante
2029 11 11_a AMEL 5,41 5,41 AMEL
2029 14 14_a AMEL 11,31 11,31 E1
2029 19 19_i IRR 11,2 8,98 IRR
Perchis et bois moyen de
sapin (R3, R4 et E1)
2029 29 29_j JEU 4,04 0,8 AMEL
Peuplement résiduel ; nid
de milan en bas
2029 36 36_a AMEL 7,97 7,97 AMEL
2029 37 37_a AMEL 8,15 8,15 AMEL
2029 41 41_i IRR 6,25 6,25 IRR
2029 47 47_i IRR 3,76 1,12 E1 Perchis en haut
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49
Année Parcelles Unités de gestion Groupe Surface totale (ha) Surface à parcourir Type de coupe Observations
2029 71 71_i IRR 6,01 6,01 IRR
2029 79 79_i IRR 5,34 4 E1 Surface mécanisable
2029 84 84_i IRR 4,02 4,02 IRR
2029 89 89_j JEU 3,22 0,57 AX
Extraction des gros bois
exploitables dans le
peuplement ouvert (R01)
2029 92 92_i IRR 12,44 11,44 IRR
Total 2029 107,64 85,33
2030 6 6_i IRR 7,75 7,75 IRR
2030 22 22_i IRR 11,17 11,17 IRR
2030 52 52_i IRR 9,71 9,71 IRR
2030 55 55_i IRR 9,61 9,61 IRR
2030 88 88_j JEU 10,97 2,3 E
Eclaircie dans R3 et
extraction dans O2
2030 96 96_a AMEL 6,84 6,84 AMEL Chevêchette d'Europe
2030 105 105_i IRR 8,05 6,57 IRR
Total 2030 64,1 53,95
2031 4 4_i IRR 7,06 7,06 IRR
2031 9 9_v ILV 4,04 4,04 IRR
2031 32 32_a AMEL 6,96 6,96 AMEL
2031 48 48_i IRR 10,84 10,84 IRR
2031 49 49_i IRR 10,66 5,3 IRR
Peuplements
précomptables (R2-e et
M4)
2031 53 53_i IRR 8,15 8,15 IRR
2031 56 56_i IRR 6,15 2 IRR Surface exploitable
2031 58 58_i IRR 3,93 3,93 IRR
2031 78 78_v ILV 3,66 3,66 IRR
2031 78 78_i IRR 3,39 3,39 IRR
2031 82 82_i IRR 5,09 5,09 IRR
2031 119 119_i IRR 11,08 11,08 IRR
2031 122 122_i IRR 12,99 11,52 IRR
Peuplements
précomptables (R02 et
M5)
Total 2031 94 83,02
2032 30 30_v ILV 1,93 1,93 IRR
2032 30 30_i IRR 7,41 3,73 IRR Peuplement résiduel
2032 31 31_i IRR 2,12 2,12 IRR
2032 33 33_a AMEL 6,45 6,45 AMEL
2032 45 45_i IRR 14,41 12,38 IRR
Peuplements
précomptables (R5 et R02)
2032 54 54_i IRR 10,83 10,83 IRR
2032 60 60_v ILV 2,08 2,08 IRR
2032 60 60_i IRR 3,03 3,03 IRR
2032 76 76_i IRR 6,92 6,92 IRR
2032 77 77_i IRR 8,06 8,06 IRR
2032 85 85_i IRR 9,43 9,43 IRR
2032 100 100_a AMEL 3,45 3,45 AMEL Chevêchette d'Europe
2032 104 104_i IRR 8,85 7,87 IRR
Total 2032 84,97 78,28
2033 3 3_a AMEL 5,3 5,3 AMEL
2033 5 5_a AMEL 7,82 7,82 AMEL
2033 24 24_i IRR 13,67 13,67 IRR
2033 25 25_i IRR 8,11 8,11 IRR
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Année Parcelles Unités de gestion Groupe Surface totale (ha) Surface à parcourir Type de coupe Observations
2033 34 34_i IRR 8,8 7,77 IRR
2033 42 42_i IRR 4,49 4,49 IRR
2033 44 44_a AMEL 10,42 10,42 AMEL
2033 46 46_v ILV 2,7 2,7 IRR
2033 46 46_i IRR 7,92 7,92 IRR
2033 57 57_i IRR 4,11 4,11 IRR
2033 59 59_i IRR 3,79 3,79 IRR
2033 69 69_i IRR 4,63 4,63 IRR
2033 86 86_i IRR 6,74 6,74 IRR
2033 123 123_a AMEL 11,09 10,72 E
Total 2033 99,59 98,19
2034 21 21_i IRR 7,02 7,02 IRR
2034 27 27_i IRR 13,91 9,5 IRR
Peuplements
précomptables (R3 et R4)
2034 28 28_a AMEL 6,57 6,57 AMEL
2034 39 39_v ILV 2,86 2,86 IRR
2034 39 39_i IRR 6,94 6,94 IRR
2034 43 43_i IRR 7,71 3,42 IRR
Récoltes d'une partie des
bois mûrs
2034 64 64_i IRR 4 4 IRR
2034 65 65_i IRR 6,69 6,69 IRR
2034 80 80_i IRR 6,23 6,23 IRR
Eclaircie dans le perchis
(R3), récolte dans les très
gros bois en haut
2034 81 81_i IRR 7,07 7,07 IRR
Amélioration dans le
perchis (R3), récolte des
derniers gros bois
2034 91 91_i IRR 11 11 IRR
2034 99 99_a AMEL 4,09 4,09 AMEL Chevêchette d'Europe
2034 102 102_i IRR 3,35 2,68 IRR
2034 103 103_i IRR 8,26 5,67 IRR
Total 2034 95,7 83,74
2035 8 8_a AMEL 13,22 13,22 AMEL
2035 9 9_i IRR 3,22 0,97 IRR Perchis (R3)
2035 10 10_a AMEL 6,94 6,94 AMEL
2035 17 17_v ILV 3,07 3,07 AMEL
2035 23 23_j JEU 8,4 2,98 E2 Perchis (R3)
2035 26 26_i IRR 6,41 6,41 IRR
2035 40 40_i IRR 7,42 7,42 IRR
2035 70 70_i IRR 6,19 6,19 IRR
2035 73 73_v ILV 2,46 2,46 IRR
2035 73 73_i IRR 6,1 6,1 IRR
1e éclaircie dans le perchis
et récolte des derniers
bois mûrs dans le
peuplement ouvert
2035 93 93_v ILV 2,85 2,85 APR
2035 98 98_a AMEL 4,47 4,47 AMEL Chevêchette d'Europe
2035 106 106_i IRR 7,86 6,44 IRR
2035 107 107_i IRR 7,85 6,33 IRR
2035 108 108_i IRR 8,02 6,84 IRR
Total 2035 94,48 82,69
2036 7 7_i IRR 8,04 7,2 IRR Trouée exclue
2036 36 36_a AMEL 7,97 7,97 AMEL
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Année Parcelles Unités de gestion Groupe Surface totale (ha) Surface à parcourir Type de coupe Observations
2036 37 37_a AMEL 8,15 8,15 AMEL
2036 38 38_i IRR 5,86 3,1 IRR
Peuplement précomptable
(R5 + R03 résiduel), périm.
de monument historique
2036 67 67_i IRR 5,68 5,68 IRR
2036 72 72_i IRR 6,77 6,77 IRR
2036 74 74_i IRR 3,28 3,28 IRR
2036 75 75_i IRR 3,01 3,01 IRR
2036 90 90_i IRR 8,22 8,22 IRR
2036 97 97_a AMEL 6,28 6,28 AMEL Chevêchette d'Europe
2036 109 109_i IRR 8,49 7,52 IRR
2036 115 115_i IRR 11,88 11,88 IRR
2036 120 120_i IRR 11,03 11,03 IRR
Total 2036 94,66 90,09
2037 6 6_i IRR 7,75 7,75 IRR
2037 11 11_a AMEL 5,41 5,41 AMEL
2037 14 14_a AMEL 11,31 11,31 E2
2037 19 19_i IRR 11,2 10,47 IRR
Jeune peuplement (R1-R2)
exclu
2037 47 47_i IRR 3,76 2,57 E Perchis (R3 et R2-e)
2037 52 52_i IRR 9,71 9,71 IRR
2037 55 55_i IRR 9,61 9,61 IRR
2037 66 66_i IRR 4,8 4,8 IRR
2037 71 71_i IRR 6,01 6,01 IRR
2037 79 79_i IRR 5,34 5,34 E
2037 83 83_i IRR 5,8 5,8 IRR
2037 84 84_i IRR 4,02 4,02 IRR
2037 111 111_v ILV 3,95 3,95 IRR
2037 113 113_i IRR 7,59 7,59 IRR
2037 121 121_j JEU 11,84 11,84 IRR
Total 2037 108,1 106,18
2038 9 9_v ILV 4,04 4,04 IRR
2038 22 22_i IRR 11,17 11,17 IRR
2038 32 32_a AMEL 6,96 6,96 AMEL
2038 35 35_i IRR 9,36 8,71 IRR
2038 53 53_i IRR 8,15 8,15 IRR
2038 56 56_i IRR 6,15 2 IRR Surface exploitable
2038 62 62_i IRR 4,39 4,39 IRR Site classé
2038 63 63_i IRR 4,07 4,07 IRR
2038 68 68_i IRR 4,36 4,36 IRR
2038 88 88_j JEU 10,97 0,7 E Eclaircie dans R3
2038 96 96_a AMEL 6,84 6,84 AMEL Chevêchette d'Europe
2038 105 105_i IRR 8,05 6,57 IRR
2038 110 110_i IRR 6,73 6,73 IRR
2038 112 112_i IRR 13,74 13,74 IRR
2038 114 114_i IRR 11,77 11,77 IRR
2038 118 118_v ILV 4,09 4,09 IRR
2038 118 118_i IRR 7,5 7,5 IRR
Total 2038 128,34 111,79
2039 1 1_i IRR 9,21 4 IRR
Nids de hérons ; passage
en coupe sur peuplement
résiduel
2039 2 2_i IRR 9,31 5,3 IRR
Peuplement précomptable
R3 et R03 partie restante
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Année Parcelles Unités de gestion Groupe Surface totale (ha) Surface à parcourir Type de coupe Observations
2039 4 4_i IRR 7,06 7,06 IRR
2039 29 29_j JEU 4,04 0,8 AMEL
Peuplement résiduel ; nid
de milan en bas
2039 30 30_v ILV 1,93 1,93 IRR
2039 30 30_i IRR 7,41 3,73 IRR Peuplement résiduel
2039 31 31_i IRR 2,12 2,12 IRR
2039 33 33_a AMEL 6,45 6,45 AMEL
2039 41 41_i IRR 6,25 6,25 IRR
2039 48 48_i IRR 10,84 10,84 IRR
2039 49 49_i IRR 10,66 5,3 IRR
Peuplements
précomptables (R2-e et
M4)
2039 54 54_i IRR 10,83 10,83 IRR
2039 58 58_i IRR 3,93 3,93 IRR
2039 78 78_v ILV 3,66 3,66 IRR
2039 78 78_i IRR 3,39 3,39 IRR
2039 82 82_i IRR 5,09 5,09 IRR
2039 92 92_i IRR 12,44 11,44 IRR
Total 2039 114,62 92,12
2040 3 3_a AMEL 5,3 5,3 AMEL
2040 5 5_a AMEL 7,82 7,82 AMEL
2040 24 24_i IRR 13,67 13,67 IRR
2040 45 45_i IRR 14,41 12,38 IRR
Peuplements
précomptables (R5 et R02)
2040 60 60_v ILV 2,08 2,08 IRR
2040 60 60_i IRR 3,03 3,03 IRR
2040 76 76_i IRR 6,92 6,92 IRR
2040 77 77_i IRR 8,06 8,06 IRR
2040 85 85_i IRR 9,43 9,43 IRR
2040 87 87_j JEU 7,52 1,21 E1
1e éclaircie dans le perchis
(R2-d)
2040 100 100_a AMEL 3,45 3,45 AMEL Chevêchette d'Europe
2040 104 104_i IRR 8,85 7,87 IRR
Total 2040 90,54 81,22
2041 25 25_i IRR 8,11 8,11 IRR
2041 34 34_i IRR 8,8 7,77 IRR
2041 39 39_v ILV 2,86 2,86 IRR
2041 39 39_i IRR 6,94 6,94 IRR
2041 44 44_a AMEL 10,42 10,42 AMEL
2041 46 46_v ILV 2,7 2,7 IRR
2041 46 46_i IRR 7,92 7,92 IRR
2041 57 57_i IRR 4,11 4,11 IRR
2041 59 59_i IRR 3,79 3,79 IRR
2041 69 69_i IRR 4,63 4,63 IRR
2041 86 86_i IRR 6,74 6,74 IRR
2041 119 119_i IRR 11,08 11,08 IRR
2041 122 122_i IRR 12,99 11,52 IRR
Peuplements
précomptables (R02 et
M5)
2041 123 123_a AMEL 11,09 10,72 AMEL
Total 2041 102,18 99,31
2042 8 8_a AMEL 13,22 13,22 AMEL
2042 17 17_v ILV 3,07 3,07 AMEL
2042 21 21_i IRR 7,02 7,02 IRR
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53
Année Parcelles Unités de gestion Groupe Surface totale (ha) Surface à parcourir Type de coupe Observations
2042 27 27_i IRR 13,91 9,5 IRR
Peuplements
précomptables (R3 et R4)
2042 28 28_a AMEL 6,57 6,57 AMEL
2042 40 40_i IRR 7,42 7,42 IRR
2042 43 43_i IRR 7,71 3,42 IRR
Récoltes des derniers bois
mûrs
2042 65 65_i IRR 6,69 6,69 IRR
2042 80 80_i IRR 6,23 6,23 IRR
Amélioration dans le
perchis (R3), récolte des
derniers gros bois en haut
2042 81 81_i IRR 7,07 7,07 IRR
2042 91 91_i IRR 11 11 IRR
2042 99 99_a AMEL 4,09 4,09 AMEL Chevêchette d'Europe
2042 102 102_i IRR 3,35 2,68 IRR
2042 103 103_i IRR 8,26 5,67 IRR
Total 2042 105,61 93,65
Groupes : AMEL = amélioration, IRR = irrégulier, ILV = ilot de vieillissement, JEU = jeunesse. Types de coupes : AMEL = amélioration, APR = préparatoire à la régénération, AX = extraction, E = éclaircie, E1 = 1 ère éclaircie, E2 = 2 e éclaircie, IRR = irrégulier.
Les codes structure de peuplement parfois mentionnés dans la colonne Observation de l’état d’assiette ci-dessus renvoient à la carte des peuplements n° 4.4.1. L’unité de gestion 111_j n’est pas prévue en coupe.
Le volume présumé réalisable en coupes programmables (tableau ci-dessus) s’élève à 5 430 m 3/an en moyenne. Il résulte de l’application des documents sylvicoles de référence (voir § 2.5.2.A ci-dessus) à l’ensemble des coupes programmables.
Coupes programmables par périodes pluriannuelles
Ce paragraphe concerne les unités de gestion en régénération.
Années Parcelle Unité de gestion
Surface
totale UG
(ha)
Surface à
désigner
(ha)
Code coupe
Période 1
2023 - 2032
3 3_r 2,44 2,44 RE RS
12 12_r 8,78 8,78 RS RD
15 15_r 7,96 7,56
RE RS
RD sur 2.90 ha à l’ouest
16 16_r 7,81 7,01
RE RS (Parc majestueux
0.8 ha exclu)
17 17_r 5,97 5,97 RE
18 18_r 8,13 6.73
RS
RD sur 2 ha
20 20_r 13,43 7.13 RS
93 93_r 7,16 4.08 RE
94 94_r 9,37 7.79 RE RD sur 4.20 ha
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54
Années Parcelle Unité de gestion
Surface
totale UG
(ha)
Surface à
désigner
(ha)
Code coupe
95 95_r 10,01 6.98 RE, RS RA sur 1 ha
96 96_r 2,41 2,41 RS
97 97_r 5,44 4.76 RS RA sur 1 ha
98 98_r 4,36 4,36 RE RS RA sur 1 ha
99 99_r 5,25 5,25 RE RS RA sur 1 ha
100 100_r 4,97 4,97 RE RS
101 101_r 8,61 8,61 RE RS
116 116_r 12,35 5.56 RS RD sur 2.52 ha (sud)
124 124_r 5,52 5,52 RE RS RA sur 0.5 ha
Total période 1 105.91
Période 2
2033 - 2042
3 3_r 2,44 2,44 RS RD
15 15_r 7,96 4.66 RS RD
16 16_r 7,81 7,01
RS RD (Parc majestueux
0.8 ha exclu)
RA sur 1 ha
17 17_r 5,97 5,97 RS
18 18_r 8,13 4.73 RS RD
20 20_r 13,43 7.13 RS RD
93 93_r 7,16 4.08 RS
94 94_r 9,37 3.59 RS
95 95_r 10,01 5.98 RS RD sur 2.93 ha
96 96_r 2,41 2,41 RD
97 97_r 5,44 3.76 RD
98 98_r 4,36 3,36 RS RD
99 99_r 5,25 4,25 RD
100 100_r 4,97 4,97 RS RD
101 101_r 8,61 8,61 RS RD sur 3.51 ha
116 116_r 12,35 3.04 RD
124 124_r 5,52 5,52 RS RD RA sur 2 ha
Total période 2 81.51
Codes coupe : RE = coupe d’ensemencement, RS = coupe secondaire, RD = coupe définitive, RA = coupe rase.
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55
L’ordre de passage indiqué ci-dessus est indicatif. Il sera adapté en fonction de l’évolution de l’état sanitaire des peuplements.
A la demande de la commune, il sera réalisé 1 ha/an de plantation en essences ou provenances nouvelles. A cette fin, des surfaces sont proposées ci-dessus en coupe rase, à réaliser uniquement en cas de déficit de surface vide de régénération naturelle disponible pour ces plantations. Le contour des coupes rases ne devra pas être géométrique pour s’intégrer au mieux dans le paysage. D’autre part, sur le site inscrit, ces coupes rases seront disjointes dans le temps, sauf impératif sanitaire ou de sécurité afin d’éviter les grandes ouvertures dans les peuplements visibles depuis le Larmont.
Le reste de la régénération sera réalisé par coupes progressives.
Dans la parcelle 16, si le le Parc majestueux est maintenu, des arbres seront conservés dans une zone tampon autour du parc (non régénéré) pour éviter une rupture visuelle trop brutale entre le parc – boisé – et la partie régénérée alentour.
La possibilité régénération est évaluée à 2 143 m 3/an en moyenne. Elle résulte de l’effort de régénération arrêté (45.36 ha à ouvrir, 87.47 ha à terminer de régénérer), du capital ligneux constaté et de l’application des documents sylvicoles de référence (voir § 2.5.2.A ci-dessus).
Le calcul de la possibilité régénération figure en annexe 5.10.
Coupes conditionnelles
Années Parcelle Unité de gestion
Groupe
classe-
ment
Surface
totale UG
(ha)
Surface à
désigner
(ha)
Code
coupe
Conditions permettant
la réalisation de la
coupe
Période
2023-2032
16 16_r REGE 7.81 0.8 RE Démontage du parc majestueux
50 50_i IRR 12.48 9.39 IRR Réouverture de la piste
51 51_i IRR 6.60 5.51 IRR Réouverture de la piste
56 56_i IRR 6.15 4.15 IRR Création de piste (ASA du Buclet)
117 117_r REGE 2.55 2.55 RE Création d’une piste dans le versant
Total période 1 22.37
Période 2
2033-2042
16 16_r REGE 7.81 0.8 RS RD Démontage du parc majestueux
50 50_i IRR 12.48 9.39 IRR Réouverture de la piste
51 51_i IRR 6.60 5.51 IRR Réouverture de la piste
56 56_i IRR 6.15 4.15 IRR Création de piste (ASA du Buclet)
117 117_r REGE 2.55 2.55 RS RD Création d’une piste dans le versant
Total période 2 22.37
Codes coupe : RE = coupe d’ensemencement, RS = coupe secondaire, RD = coupe définitive, IRR = coupe en irrégulier.
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56
Volume conditionnel :
16_r et 117_r : 47 m 3/an (détail du calcul en annexe 5.10).
50_i : 40 m 3/ha x 2 passages => 38 m 3/an
51_i : 40 m 3/ha x 2 passages => 22 m 3/an
56_i : 100 m 3/ha/passage à rotation 7 ans soit 3 passages
= 62 m 3/an .
Volume conditionnel total estimé : 169 m 3/an .
3
5$
8
Groupe
Surface terrière totale
à récolter*
(seuil précomptage 17.5 cm)
Volume bois fort total sur écorce à
récolter**
(tige + houppier + taillis)
moyenne
annuelle
(m 2/an)
durant
aménagement
(m 2)
moyenne
annuelle
(m 3/an)
durant
aménagement
(m 3)
Régénération 166 3 322 2 143 42 860
Amélioration 87 1 735 1 119 22 380
Jeunesse 4 74 48 950
Irrégulier 308 6 158 3 972 79 440
Ilot de vieillissement 22 452 291 5 830
Totaux 587 11 741 7 573 151 460
* Tiges précomptables uniquement
** Tiges précomptables et non précomptables
Le coefficient de passage du volume à la surface terrière sur les coupes est de 12.9 (moyenne observée sur les coupes ces dernières années). Il est supérieur à celui retenu pour la forêt (12.5, cf § 1.3.3 Inventaire) car les arbres exploités sont en moyenne plus gros que le diamètre moyen des peuplements présents.
Les volumes présumés récoltables sont indicatifs et devront être ajustés aux peuplements en place lors des martelages. Ils ne constituent pas un objectif mais découlent de la sylviculture appliquée. Les prélèvements prévus (hors coupes conditionnelles) sont du même niveau que ceux réalisés sur la période 2012-2021. Ils correspondent à la production estimée de la forêt.
#
La récolte sera suivie en surface terrière et en volume aménagement au tarif SR 12 (joint en annexe 5.5).
Le programme de coupes sera ajusté si besoin en cas d’aléas significatifs (tempête, crise sanitaire, etc).
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Groupe irrégulier
Dans les peuplements réguliers de perchis-petits bois et jeune futaie (R3, R4), des coupes classiques d’amélioration ou en éclaircie seront réalisées sans chercher à irrégulariser trop rapidement les peuplements aux prix de sacrifices d’exploitabilité. La structure irrégulière est un objectif à long terme (dans les parcelles 79 à 81 par exemple).
Une surface est à rajeunir (récolte de tous les gros bois dans les 20 ans) dans les parcelles 1, 38 (partie au nord de la trouée sauf les très gros bois d’intérêt paysager le long du sentier s’ils restent en bon état sanitaire), 43, 73_i, 80 et 81. Les parquets concernés sont représentés sur la carte 4.5 d’aménagement.
Le long du ruisseau des Entreportes , quelques arbres seront prélevés dans le but de mettre en place ou maintenir une alternance de zones d’ombre et de lumière favorable à la faune piscicole. Le prélèvement portera en priorité sur l’épicéa, puis sur le sapin.
Pour les consignes particulières sur les sites inscrit, classé et dans le périmètre de Monument historique , voir § 1.3.3.A page 31.
Le réseau de desserte est globalement bien développé sur la forêt de Pontarlier. Quelques zones restent néanmoins difficiles d’accès et pourront être améliorées. D’autre part, la route forestière du Moron (dans les parcelles 93 à 101) est très sollicitée du fait des nombreuses parcelles en régénération qu’elle dessert. Son renforcement est donc souhaitable.
Numéro
Priorité
(1 ou 2)
Description de l'action
création / amélioration /
étude
Localisation
Long.
(m)
ou
quantité
Avantages attendus
(volumes, surfaces)
Précautions
(paysage, biodiversité...)
Coût
indicatif de
l'action
(€ HT)
I/E
Routes forestières (RF)
DES1 1
Réfection généralisée
d’une partie de la RF du
Moron
Parcelles 93-
100 2 300 m Accès grumiers 50 000 I
DES2 2
Mise au gabarit
grumiers de la piste
principale (RF
empierrée)
Grange de
Pierre 1 200 m Accès grumiers 18 000 I
Pistes forestières
DES3 1 et 2 Création de pistes en terrain naturel
Grange de
Pierre,
parcelles 56,
71, 102, 103,
117, ...
1 500 m
Rendre possible ou
améliorer l’accès des
parcelles concernées –
site inscrit ; p56 dans
l’ASA du Buclet
7 500 I
DES4 1
Reprofilage et
empierrement ponctuel
de piste
parcelles 50-
51 1 400 m
Rendre possible
l’exploitation des
parcelles concernées –
site inscrit
9 800 E
DES5 1
Reprofilage du
carrefour de la RF du
Moron avec une piste
au niveau de la source
parcelle 93 1 Préservation de la RF 1 200 E
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58
Numéro
Priorité
(1 ou 2)
Description de l'action
création / amélioration /
étude
Localisation
Long.
(m)
ou
quantité
Avantages attendus
(volumes, surfaces)
Précautions
(paysage, biodiversité...)
Coût
indicatif de
l'action
(€ HT)
I/E
et création d’un passage
busé
DES6 2
Reprofilage et
empierrement de pistes
de débardage
parcelles 24,
25 690 m
Accès tracteurs de
débardage 6 900 I
Autres équipements (places de dépôt, places de retournement, ancrage...)
DES7
1
Création de places de
dépôts ou surlargeurs
RF du Grand
Bois et du
Moron
7
Faciliter les dépôts de
bois
10 500
I
2 Grange de Pierre 1 1 500
DES8
1 Empierrement des
sorties de
cloisonnements
Moron 7 Préserver les RF lors
du débardage
1 400
I
2 forêt 8 1 600
DES9 1 Enrochement le long du ruisseau des Entreportes
route
forestière des
Entreportes
50 m
Éviter que la route
forestière ne soit
érodée par le courant
– Prendre contact
avec l’OFB pour les
prescriptions
concernant la Loi sur
l’eau
5 000 I
Entretien courant du réseau
DES10 En continu Entretien des routes revêtues p. 29- 30, 73 à 78, 93 à 100 5 900 m hors ASA 47 440 E
DES11 En continu Entretien des routes forestières empierrées forêt 9 500 m hors ASA 47 500 E
DES12 En continu Entretien de pistes de débardage forêt 20 000 m pour 69 km de pistes recensées 40 000 E
Coût total DESSERTE (€) 248 340
Coût moyen annuel DESSERTE (€/an) 12 417
I/E : Investissement/Entretien
L’entretien de la desserte relevant des ASA du Bois de la Côte et du Buclet n’est pas comptabilisé.
Durant les 20 ans, il est donc prévu la création de 1.5 km de piste, 1.2 km de route forestière et 8 places de dépôts.
Remarque : La maîtrise de l’exploitation des bois par la commune est de nature à mieux assurer le respect et la préservation des routes, pistes et voies de vidange. La commune demande le développement de la commercialisation en bois façonnés bord de route sur sa forêt.
)
$+
Travaux routiers forestiers – Guide technique Montagne ; ONF ; 2016. Guide : Les réglementations applicables à la création ou à la réfection de desserte en forêt ; ONF ; 2018.
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59
&
'
Travaux sylvicoles
Unités de
gestion
concernées
Surface à
travailler
(ha)
Précautions
Observations
Coût
unitaire
(€ HT/ha)
Coût total
indicatif
(€ HT)
I/E
Plantation :
travaux préalables sur la
végétation (gyrobroyage),
fourniture et mise en place
des plants, protection contre
le gibier d’un tiers des plants
groupe
régénération 25
Introduction de 2 à 3
essences différentes
dans chaque
plantation, dont une
à 50 % pour favoriser
le mélange
9 000 225 000 I
Dégagements
groupes
régénération et
jeunesse
448 900 403 200 I
Nettoiement-dépressage
groupes
régénération et
jeunesse
55 1 100 60 500 E
Travaux en irrégulier
Intensité forte
Groupe
irrégulier et 9_v,
30_v, 46_v, 73_v,
78_v, 111_v,
118_v
352
Intervention après
coupe.
Travail soigné en
bordure de chemin et
de sentier
844 297 100 I
Intensité moyenne 597 650 388 100 I
Intensité faible 302 450 135 900 I
Ôter les filets de protection
des érables 27_i 0.4 300 E
Coût total TRAVAUX SYLVICOLES (€) 1 510 100
Coût moyen annuel TRAVAUX SYLVICOLES (€/an) 75 505
I/E (Investissement/Entretien).
Plantations :
Les plantations prévues comprennent 20 ha d’introduction en plein (hors regarnis) de provenances ou d’essences nouvelles, et 5 ha de complément de régénération naturelle. Les plantations de provenances et d’essences nouvelles ont pour but d’adapter la forêt au changement climatique (demande de la commune à hauteur de 1 ha/an – voir annexe 5.12). Essences possibles, à adapter avec la station et l’évolution des connaissances sur les essences : sapin pectiné de l’Aude, épicéa commun du 1 er plateau du Jura, pin noir d’Autriche du sud-est, cèdre de l’Atlas, chêne sessile, charme, pin laricio de Calabre et de Corse, alisier torminal ...
Les trouées de moins de 0.5 ha avec régénération naturelle absente ou incomplète ne seront pas plantées. Elles feront l’objet de travaux de dégagements si besoin.
Sur les 20 ha prévus à planter en plein ,7 ha (soit 1/3 de la surface) bénéficieront de protections contre le gibier. Ces protections représentent un surcoût de 3.5 € par plant soit 49 000 € sur 20 ans. Le déséquilibre forêt-gibier a donc des conséquences financières sur la gestion forestière.
Remarque : la régénération naturelle comporte une part importante de hêtre, en particulier dans les parcelles en irrégulier. A terme, la proportion en feuillus va augmenter dans la forêt même si les travaux visent à conserver les résineux.
Les dépenses en travaux sylvicoles représentent un taux de réinvestissement de 20 % des recettes bois.
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2.5.3 Programme d'actions FONCTION ÉCOLOGIQUE
%
(
Engagement environnemental retenu
par le propriétaire Observations
Surface
(ha)
Adhésion au système de certification PEFC Adhésion en cours jusqu’au 31/12/2024 1055
Îlots de vieillissement (surface boisée) 3 % de la surface demandé par la commune 33.69
Îlots de sénescence (surface boisée) : en zone
exploitable
1 % de la surface demandé par la
commune 12.04
Maintien de milieux ouverts Prairies dans les parcelles 92 et 113 4
Maintien des zones humides et de leur fonctionnalité Bordure du ruisseau des Entreportes (2.6 km) 2.6
Maintien d'essences pionnières à l’échelle du massif Inclus dans la gestion courante
Constitution d'une trame d’arbres disséminés à haute
valeur biologique (morts, sénescents, à cavités...)
Objectif de 2 arbres bio/ha retenu par la
commune.
Arbres morts ou dépérissants à conserver
en dehors des zones fréquentées par le
public
Conservation de bois mort au sol Inclus dans la gestion courante
Maintien de quelques souches hautes (arbres tarés au
pied) Inclus dans la gestion courante
Conservation des éléments particuliers essentiels à la
survie de certaines espèces
Arbres porteurs d’aires de rapaces ou de
nids de hérons, arbres à chatons
(gélinotte)
Privilégier, chaque fois que possible, des peuplements
mélangés Inclus dans la gestion courante
Privilégier, chaque fois que possible, la régénération
naturelle des essences adaptées Inclus dans la gestion courante
Non-introduction d’espèces génétiquement modifiées Inclus dans la gestion courante
Maintien en évolution naturelle des ouvertures de
moins de 0,5 hectare issues de perturbations (chablis) Inclus dans la gestion courante
Maintien de lisières externes et internes diversifiées Inclus dans la gestion courante
Calendrier des coupes et travaux évitant le dérange-
ment des espèces rares ou protégées dans les
périodes sensibles de leur cycle vital
Milan royal : absence d’exploitation et de
travaux du 15/2 au 30/6 à proximité des
nids en cas de nidification ;
Héron cendré : absence d’exploitation et
de travaux du 15/1 au 15/6 à proximité
des nids occupés ;
Chevêchette d’Europe : période sensible
du 1/02 au 30/6.
A noter également que 52 ha sont boisés et hors sylviculture car inexploitables, ce qui est favorable à la biodiversité. Ils s’ajoutent ainsi aux 33.69 ha d’ilots de vieillissement et aux 12.04 ha d’ilots de sénescence cités dans le tableau ci-dessus.
D’autre part, la commune a fait part d’attentes particulières (cf. annexe 5.12) : - limitation des plantations monospécifiques
- conservation d’essences pouvant produire de la nourriture pour la faune - création d’habitats (bois morts, tas de branches, création de zones ouvertes ...) - attention particulière à porter à proximité des sources.
Enfin, le long du ruisseau des Entreportes , les préconisations sont les suivantes : - Favoriser les feuillus dans les 10 m de part et d’autre du cours d’eau pour limiter l’acidification du ruisseau.
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- Récolter progressivement les épicéas sur la berge car leur enracinement superficiel les rend sensibles aux chablis ce qui déstabilise les berges.
- Mettre en place une alternance de zones d’ombre et de lumière sur le ruisseau lors des martelages pour favoriser les espèces piscicoles sans provoquer un réchauffement trop important de l’eau en été.
(
(
+
5$
+
8
+
La commune a demandé la réalisation d’interventions spécifiques en faveur de la biodiversité (cf. annexe 5.12).
Proposition : plantation de placeaux de saule, aulne, sorbier des oiseleurs en bordure du ruisseau des Entreportes en faveur de l’habitat naturel.
Numéro Priorité (1 ou 2)
Description de l'action
Espèce(s) ou Habitat(s)
concerné(s)
Locali-
sation
Surface
ou
quantité
Précautions
Observations
Coût
indicatif
de
l'action
(€ HT)
I/E
BIO1 2
Plantation par placeaux d’essences
adaptées (saule, aulne, sorbier des
oiseleurs, ...) avec protections
individuelles.
Amélioration de l’habitat naturel
de la ripisylve
le long du
ruisseau des
Entreportes
500 plants Consulter l’OFB 4 700 I
Coût total BIODIVERSITÉ REMARQUABLE (€) 4 700
Coût moyen annuel BIODIVERSITE REMARQUABLE (€/an) 235
I/E (Investissement/Entretien)
-
+
Sans objet
$+
Guide ONF des prescriptions environnementales.
Instruction 18-T-97 : Conservation de la biodiversité dans la gestion courante des forêts publiques ; ONF ; 2019.
Guide technique Vieux bois et bois mort ; ONF ; 2017.
2.5.4 Programme d'actions FONCTIONS SOCIALES DE LA
FORET
%
%
'
La gestion sylvicole mise en œuvre (coupes, travaux sylvicoles et d’équipements) intègre la prise en compte courante du paysage (impact des cloisonnements sylvicoles, forme et taille des plages
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de régénération, maintien d’îlots temporaires, lisières et zones de transition...), les points suivants en attestent :
- 60 % de la surface sont traités en irrégulier
- 5 % de la surface sont en sénescence ou en évolution naturelle
- 3 % de la surface sont en ilots de vieillissement
- 2 unités de gestion sont créées avec une vocation d’accueil du public (site de loisirs du Théâtre forestier et sommet du Grand Taureau).
*$
2
La réalisation d’un schéma d’accueil du public serait souhaitable pour la forêt de Pontarlier, pour élaborer une réflexion globale sur l’accueil du public.
'
La gestion des équipements d’accueil du public relève de la Communauté de communes du Grand Pontarlier.
Le tableau ci-dessous liste les actions en faveur de l’accueil et du paysage qui pourront être mises en œuvre. Ces actions sortent du cadre de l’aménagement forestier et ne peuvent être chiffrées à ce stade.
Numéro Priorité (1 ou 2) Description de l'action Localisation
Surface
ou
quantité
Précautions
Observations
Coût
indicatif de
l'action
(€ HT)
ACCUEIL
ACC1 1
Remplacement des
équipements vieillissants
ou dégradés
Forêt 1055 ha non connu
ACC2 1
Travaux de sécurisation :
1 passage tous les 5 ans
sur les sites et sentiers
aux abords des
sites et sentiers
fréquentés
nc
ACC3 1 Mise en place d’un sentier pédagogique non défini nc
ACC4 1
Mise en place de
panneaux sur site lors de
coupe définitive de
régénération ou coupe
rase (régénération ou
sanitaire)
abords des lieux
très fréquentés
par le public
(Théâtre
forestier, Grand
Taureau, ...)
nc
ACC5 1
Amélioration de l’accueil
sur le site des Dames des
Entreportes
parcelle 62 nc
ACC6 2 Schéma d’accueil du public Forêt 1055 ha nc
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Numéro Priorité (1 ou 2) Description de l'action Localisation
Surface
ou
quantité
Précautions
Observations
Coût
indicatif de
l'action
(€ HT)
PAYSAGE
PAY1 1
Maintien du point de
vue par débroussaillage
ou pâturage
Sommet du
Grand Taureau 2.5 ha Site inscrit nc
PAY2 1
Contenir la végétation
par débroussaillage pour
conserver la vue sur les
rochers afin de mettre
en valeur le site
Dames des
Entreportes
(parcelle 62)
Ponctuel Site classé nc
Coût total ACCUEIL - PAYSAGE (€) nc
Coût moyen annuel ACCUEIL - PAYSAGE (€/an) nc
D’autre part, si la commune le souhaite, la parcelle 41 pourra faire l’objet d’une ouverture du côté de la route afin d’améliorer le paysage le long de la montée du Larmont, zone qui est très visible depuis la ville.
Enfin, l’avenir du Parc majestueux sera arrêté par la commune (à maintenir ou à démonter), ce qui induira la mise en régénération ou non de la zone.
'
$+
5
8
Les précautions à prendre en matière de paysage sont détaillées dans les documents techniques de référence cités ci-dessous. Les principales dispositions prises dans l’aménagement en faveur du paysage sont les suivantes :
- traitement en irrégulier retenu partout où les peuplements en place le permettent (61 % de la surface),
- mise en place d’ilots de vieillissement sur 3 % de la surface,
- réalisation des régénérations en majorité par coupes progressives, - introduction de 2 à 3 essences par plantation,
- interventions en faveur du mélange des essences (coupes et travaux), - en cas de coupe rase (pour introduire de nouvelles essences mieux adaptées au changement climatique), tracé non géométrique des zones à planter.
$+
Guide : Approche paysagère des actions forestières ; ONF ; 1993. Instruction 97-T-35 : Accueil du public dans les forêts relevant du Régime Forestier ; ONF ; 1997.
(
-
Dans les 100 m en amont des sources captées (non réglementées – voir § 1.3.3.B), les précautions suivantes seront prises :
- ne pas faire de traitement des bois ni utiliser de produits phytosanitaires ; - utiliser de l’huile biodégradable lors de l’exploitation et des travaux mécanisés ; - ne pas stocker de carburant ni de lubrifiant.
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$
$
Les espèces présentes sont :
- le chevreuil et le sanglier sur toute la forêt,
- le cerf de façon marginale et diffuse,
- le chamois dans les cantons du Buclet et du Grand Bois.
La forêt de Pontarlier est incluse dans le pays cynégétique "Mont d’Or Noirmont", unité de gestion MON3. Ce dernier est défini dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique, par la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs.
+
' '+
Atteintes au milieu
forestier ou aux
habitats naturels
Essences concernées
Localisation
Intensité
des
dégâts
Protections
utilisées
Cible à
atteindre
Abroutissement sur
sapin, douglas, érable
sycomore
chevreuil : théâtre forestier
(p. 1 à 27) et dans les
parcelles 72, 74 et 78
chamois : parcelles 52 à 55
et 62 à 64
fort
protection
individuelle pour
les plants
d’essences
appétentes
Développement
d’une
régénération
naturelle
diversifiée Frottis sur épicéa par le
chevreuil
Théâtre forestier (p. 1 à 27)
et dans les parcelles 72, 74
et 78
moyen aucune
Le canton de la Chapelle de l’Espérance ainsi que d’autres parcelles dispersées subissent des dégâts de moindre importance.
A ce jour, le cerf n’occasionne que des dégâts marginaux.
Lors de la description des peuplements en 2018-2019, le niveau de dégâts par le gibier a été relevé. Le tableau ci-dessous en présente la synthèse :
Niveau de dégâts Surface (ha) %
Renouvellement non compromis 269.85 26
Renouvellement incertain
(dégâts sur 1 à 20 % des semis) 324.03 31
Renouvellement compromis (dégâts sur plus de
20 % des semis) 317.12 30
Données absentes (absence de semis) 143.52 13
Total (ha) 1 054.52 100
Voir carte 4.6 de l’équilibre sylvo-cynégétique.
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65
+
$
La chasse s'exerce dans le cadre d’une ACCA. Son territoire couvre une surface boisée de 1 653 ha, dont 1 049 ha relevant du régime forestier sur le territoire de chasse de Pontarlier. La chasse est habituellement pratiquée en battue.
Le montant de la location s’élève à 80 €/an.
Les attributions et réalisations au plan de chasse ces dernières années sont les suivantes :
Saisons
Chevreuils indifférenciés Chamois Sanglier
Attribution Réalisation Attribution Réalisation Attribution Réalisation
2019-2020 31 29
1 mâle
1 femelle
1 jeune
1 mâle
1 femelle
1 jeune
26 25
2020-2021 32 17
1 mâle
1 femelle
2 jeunes
1 femelle 15 12
2021-2022 30 15
1 mâle
1 femelle
2 jeunes
1 mâle
1 femelle 10 3
Une réserve de chasse couvre 147 ha en forêt de Pontarlier, le canton le plus concerné est le Théâtre forestier (parcelles 1 à 19).
A noter la non atteinte du minimum réglementaire du plan de chasse chevreuil sur les deux dernières années.
2
$
$
On veillera à ce que les dégâts d'abroutissement ne remettent pas en cause le renouvellement de la forêt, en particulier dans les parcelles en irrégulier et en régénération où le développement de semis de sapin et de feuillus nobles est recherché (le hêtre et l’épicéa sont peu sensibles à l'abroutissement).
A cette fin, il serait souhaitable d’augmenter la pression de chasse au Théâtre forestier, ce qui est néanmoins difficile du fait de la forte présence du public dans cette zone.
Numéro Description de l'action
CHP1 Atteindre le minimum réglementaire du plan de chasse chevreuil (80 %)
CHP2
Développer des modes de chasse améliorant la réalisation et plus discret pour une meilleure acceptabilité sociale :
- Chasse individuelle (dont tir d’été)
- Traque affut combinés
Quelques zones de prairie, d’une surface totale de 1 ha, sont pâturées par des des bovins dans la parcelle 92. Le reste de la parcelle n’est plus parcouru par le bétail depuis l’installation de clôtures.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
66
Des chevaux passent dans la parcelle 42 et occasionnent des dégâts sur les semis. Une clôture devra être mise en place pour empêcher leur passage.
Dans la parcelle 113, le pâturage pourrait être une solution pour maintenir ouvert le point de vue du sommet du Grand Taureau.
,
%
2
Le bois de chauffage fait l’objet de ventes en mairie ou plus souvent de gré à gré. La demande est variable. Une partie du bois de chauffage est vendue à des professionnels.
2
%
Le volume disponible en bois de chauffage (feuillu) est estimé en moyenne à 336 m 3/an.
-$
Les richesses culturelles recensées sur la forêt de Pontarlier sont : - l’oratoire du Pas de la Vierge (parcelle 6)
- le théâtre forestier inauguré le 12/08/1900 (parcelle 13)
- des blockhaus et tranchées au sommet du Grand Taureau (parcelle 113).
2
-$
Ces lieux devront être préservés.
2.5.5 Programme d'actions PROTECTION CONTRE LES
RISQUES NATURELS
Sans objet
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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67
2.5.6 Programme d’actions MENACES PESANT SUR LA FORET
%
1
Les arrêtés préfectoraux suivants réglementent l’usage du feu en forêt : - arrêté préfectoral n°922 du 14 février 1977, portant interdiction d’apporter du feu du 1 er mars au 15 mai et du 15 juillet au 15 septembre à l’intérieur et à moins de 200 m des forêts ; - arrêté préfectoral n°5424 du 4 novembre 1988, portant interdiction de brûler des végétaux sur pied du 1er mars au 15 octobre (1 er avril pour les communes classées en zone montagne).
Le risque incendie est faible du fait du climat et de la végétation présents. Toutefois, le changement climatique et l’allumage ponctuel de feux hors des zones aménagées à cet effet (barbecue) augmentent ce risque.
(
+
' '+
L'ensemble des éléments concernant la gestion de la faune a été traité au § 2.5.4–C.
Essences
concernées Période
Contextes
stationnels
Causes ayant
initié la crise
Dégâts subis
(volumes, surfaces impactées)
Épicéa,
sapin
2003 puis de
2018 à 2020 Variable
Sécheresses et
canicules
Après 2003 : 30 % de produits
accidentels (PA) récoltés lors des
coupes.
Sur 2019 à 2021 (1) : 6 500 m 3 de
produits accidentels récoltés pour une
possibilité de 8 555 m 3/an soit 25 % de
PA
(1) : récoltes de l’année 2018 non prises en compte car impactées par un fort coup de vent en début d’année.
Suite à ces sécheresses et canicules, conséquences du réchauffement climatique, de fortes attaques de scolytes sur épicéas et secondairement des dépérissements de sapins se sont produits. Afin de limiter ces risques, il conviendra de :
- favoriser le mélange des essences,
- renouveler les peuplements âgés pour réduire le temps d’exposition aux risques, - favoriser les essences les plus adaptées aux stations.
Guide de gestion des crises sanitaires en forêt ; RMT Aforce, CNPF-IDF, ONF, INRAE ; 2020.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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68
&
Les stations 6, 7 et 14 sur marnes, limons et en forêt alluviale sont très sensibles au tassement du sol, soit 150 ha concernés.
La mise en place, la matérialisation à la peinture et l’utilisation des cloisonnements d’exploitation seront poursuivies et développées.
Voir la carte 4.3 des stations forestières.
2.5.7 Programme d’actions ACTIONS DIVERSES
%
,
La commune de Pontarlier est certifiée PEFC jusqu’au 31/12/2024.
(
%
Sans objet.
2.5.8 Analyse Natura 2000 et compatibilité de
l’aménagement avec le DOCOB
Sans objet
2.5.9 Compatibilité avec les autres réglementations visées
par les articles L.122-7 (§ 2°) et L.122-8 du code forestier
Réglementation Décisions de l’aménagement Précautions spécifiques
prévues par
l’aménagement
Effets
attendus et
nature du
bilan
concernée surf. 1
(ha)
pouvant
engendrer un
impact
surf. 2
(ha)
Site classé ponctuel
Maintien de la vue
sur les rochers, par
débroussaillage si
besoin (§ 2.5.4)
ponctuel
Travaux réalisés pour la mise
en valeur paysagère du site
(§ 2.5.4)
Positif
Coupes (§2.5.2) ponctuel Classement en irrégulier (§2.4.1) Neutre
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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69
Réglementation Décisions de l’aménagement Précautions spécifiques
prévues par
l’aménagement
Effets
attendus et
nature du
bilan
concernée surf. 1
(ha)
pouvant
engendrer un
impact
surf. 2
(ha)
Site inscrit 563
Renouvellement
des peuplements et
coupes
d’amélioration
(§2.5.2)
57 ha en
régénération
et 42 ha en
amélioration
Surface importante classée en
irrégulier, création d’ilots de
vieillissement et de sénescence
(§2.4.1.)
Prise en compte de la
biodiversité (§ 2.5.3.A)
Éventuelles coupes rases de
forme irrégulière (§2.5.2.B)
Neutre à
négatif
négligeable
Travaux paysagers
(§2.5.4.A)
2.5 ha
(Grand
Taureau)
+ surface
non connue
(p. 41)
Maintien de la vue depuis le
sommet du Grand Taureau ;
ouverture éventuelle à la
montée du Larmont (§2.5.4.A)
Positif
Travaux de
desserte :
création de pistes
(§2.5.2.C)
Les créations de pistes sont
prévues dans des parcelles pas
ou peu visibles des principaux
points de vue (ville de
Pontarlier, place de pique-
nique de la Malmaison,
sommet du Grand Taureau)
et/ou dans des zones classées
en irrégulier donc à couvert
forestier permanent (§ 2.5.2.C)
Neutre
Création de
surlargeurs pour
dépôts de bois
(§2.5.2.C)
La route du Grand Bois où des
surlargeurs sont prévues n’est
pas visible depuis les points de
vue et sont en zones boisées
(pas d’impact paysager).
Les surlargeurs prévues sur la
route du Moron sont en zone
de replat et zones
actuellement boisées. L’impact
paysager est faible à nul.
Neutre à
négatif
négligeable
surf. 1 : surface concernée par la réglementation dans le périmètre de la forêt surf. 2 : surface impactée par la décision d'aménagement
Pour plus de détails sur les précautions spécifiques, se reporter aux paragraphes concernés.
La gestion forestière prend en compte les enjeux des sites classé et inscrit dans la mesure du possible tout en répondant à la nécessité de rajeunir les peuplements âgés ou instables.
L’avis de l’Inspecteur des sites de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté a été sollicité lors de l’élaboration du document d’aménagement. Sa réponse figure en annexe 5.11.
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
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70
3. RECAPITULATIFS –
INDICATEURS DE SUIVI
3.1 RECAPITULATIFS
3.1.1 Volumes de bois à récolter
Le volume bois fort est assimilé au volume aménagement (volume des tiges non précomptables négligeables).
Récapitulatif des volumes de bois à récolter annuellement :
Le volume prévisionnel présenté ci-dessus est une estimation du volume prévisible annuel moyen récoltable, correspondant à la mise en œuvre du programme de coupes de cet aménagement. Cette récolte permet de réaliser l'effort de renouvellement retenu et l'amélioration des peuplements.
Pour les peuplements en amélioration et en irrégulier, l'objectif sylvicole à atteindre est celui du capital sur pied à obtenir après coupe (volume ou surface terrière de l'essence principale). Les guides de sylviculture fixent cet objectif. Ainsi, la récolte à effectuer n'en est que la conséquence : elle dépend notamment du capital sur pied présent avant la coupe.
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Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
71
En fonction des coupes et des aléas (notamment sanitaires), la récolte d’une année donnée pourra fluctuer sensiblement (en + ou -) autour de la récolte moyenne annuelle. Les récoltes prévisibles restent proches des récoltes moyennes passées. Elles sont de l’ordre de la production de la forêt.
3.1.2 Estimation de la recette bois
Estimation de la recette de bois annuelle :
L’estimation de recettes ci-dessus intègre les produits accidentels « normaux » (récoltés à la sortie de chaque hiver) mais non les crises sanitaires.
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Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
72
3.1.3 Recettes – Dépenses – Récapitulatif global annuel
Les dépenses passées en desserte incluent l’entretien des limites. La surface passée prise en compte est celle en début des aménagements précédents. Les montants sont hors taxes.
Les travaux sont en hausse avec le renouvellement de nombreux peuplements et les propositions d’amélioration de la desserte.
Au final, le bilan financier devrait être stable par rapport à la période 2012-2021 (en l’absence de crise sanitaire de grande ampleur).
Cet aménagement vise à poursuivre le renouvellement des peuplements âgés et à améliorer l’adaptation de la forêt au changement climatique tout en tenant compte des enjeux d’accueil du public, de paysage et écologiques.
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Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
73
3.2 INDICATEURS DE SUIVI DE L’AMENAGEMENT
TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS NATIONAUX POUR LA MISE EN OEUVRE DE L’AMÉNAGEMENT FORESTIER
INDICATEURS NATIONAUX POUR TOUS LES AMÉNAGEMENTS FORESTIERS
CONTEXTE INDICATEUR Périodicité d'analyse
RENOUVELLEMENT
Futaie régulière et futaie
par parquets : forêts ou
parties de forêts à suivi
surfacique du
renouvellement
Effort de régénération retenu :
Surface à ouvrir (So) 45.36 ha
Périodique
(max. 5 ans)
Surface en régénération à
terminer
(St)
87.47 ha Périodique (max. 5 ans)
Futaie irrégulière et futaie
jardinée : forêts ou parties
de forêts à suivi non
surfacique du
renouvellement
Surface terrière moyenne des
peuplements 27 m
2/ha Début et fin de
l'aménagement
% de la surface avec une
régénération satisfaisante, de
densité
au moins égale au seuil fixé par la
directive territoriale
40 % Début et fin de l'aménagement
Densité de perches 300 tiges/ha Début et fin de l'aménagement
Taillis simple
Surface à passer en coupe de
taillis
simple ou par parquets (S taillis )
/ ha Périodique (max. 5 ans)
Taillis sous futaie ou
taillis fureté
Surface à passer en coupe de taillis
sous futaie ou taillis fureté (S TSF ) / ha
Périodique
(max. 5 ans)
RÉCOLTE
Sur l'ensemble des
peuplements forestiers en
sylviculture de production
Surface terrière totale à récolter
durant l'aménagement (m 2). Tiges
précomptables.
11 741 m 2 Périodique (max. 5 ans)
Volume total bois fort sur écorce
à récolter durant l'aménagement
(m 3). Tiges précomptables et non
précompt.
151 460 m 3 Périodique (max. 5 ans)
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
74
Aménagement réalisé en collaboration avec :
M. MAURY Guilhem, technicien forestier sur la forêt de Pontarlier M. PIERRE Hugo, responsable de l’UT de Pontarlier-Morteau
Les techniciens forestiers de l’UT Pontarlier-Morteau pour les inventaires Mme NICOLAS Maryse pour la reprographie
M. MOREL Gérard pour la cartographie.
Signatures et mention des consultations réglementaires
date nom, fonction signature
Document
Rédigé le : par : LETANG Loriane
chef de projet Aménagement
Vérifié et
proposée
le :
par : SENGER Régis
responsable du Service Forêt
- Consultation de l’Inspecteur des sites : 24/04/2022
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
75
TITRE 4 – CARTES
4.1 Plan de situation
4.2 Cartes des fonctions principales
Plan 1 : enjeu de production et enjeu écologique
Plan 2 : enjeu social
4.3 Carte des stations forestières
4.4 Carte des peuplements
4.4.1 : Structure et richesse
4.4.2 : Richesse sur les placettes statistiques
4.4.3 : Composition
4.5 Carte d'aménagement
4.6 Carte de l’équilibre sylvo-cynégétique
4.7 Correspondance entre ancien et nouveau parcellaire
4.8 Carte du niveau de vigilance au changement climatique
4.9 Carte des inventaires réalisés
Aménagement de la forêt Pontarlier (25) - 2023-2042
Version présentée à la commission Bois le 24/06/2022
76
TITRE 5 – ANNEXES
5.1 Extrait de la matrice cadastrale
5.2 Parcellaire forestier avec correspondance ancien – nouveau parcellaire
5.3 Répartition des stations par parcelle
5.4 Répartition des peuplements par parcelle
5.5 Tarif de cubage SR 12
5.6 Inventaires :
5.6.1 : Inventaire en plein
5.6.2 : Protocole de l’inventaire statistique
5.6.3 : Résultats de l’inventaire statistique
5.7 Actualisation de l’inventaire de 2011
5.8 Bilan des volumes martelés
5.9 Bilan financier (2012-2021)
5.10 Calcul de la possibilité régénération
5.11 Consultation de l’Inspecteur des Sites
5.12 Attentes de la commune
5.13 Approche économique des services écosystémiques
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7RW 7RW
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625 625
75( 75(
1 / 2 1 / 2
Tous les PB n'ont pas ÈtÈ inventoriÈs ; bas de versant en station 3 non inventoriÈ
Annexe 5.6.1 Inventaire du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Parcelle 2 (Elements : S1_p17) - Surf. totale : 9.31 ha - Surf. inventoriée : 9.31 ha
63 63 (3& (3& +(7 +(7 $XWUV[ $XWUV[ )VQREOHV )VQREOHV )VQRQQREOHV )VQRQQREOHV 727$/ 727$/ 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO
7RWDO 7RWDO 76 76
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36 36
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(53 (53
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250 250
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/HJURXSHPHQW)VQRQQREOHVFRPSUHQG /HJURXSHPHQW)VQRQQREOHVFRPSUHQG
VXS VXS
7RW 7RW
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625 625
75( 75(
1 / 2 1 / 2
Tous les PB n'ont pas ÈtÈ inventoriÈs Inventaire du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Inventaire du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Parcelle 12 (Elements : S1_p27_Sud ) - Surf. totale plle : 8.78 ha - Surf. inventoriée plle : 8.78 ha Parcelle 12 (Elements : S1_p27_Sud ) - Surf. totale plle : 8.78 ha - Surf. inventoriée plle : 8.78 ha
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625 625
75( 75(
3 / 20 3 / 20 Inventaire du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Parcelle 13_r (Elements : S1_p27nd) - Surf. totale : 6.71 ha - Surf. inventoriée : 6.71 ha
63 63 (3& (3& +(7 +(7 $XWUV[ $XWUV[ )VQREOHV )VQREOHV )VQRQQREOHV )VQRQQREOHV 727$/ 727$/ 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO
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1 / 1 1 / 1 Inventai re du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Parcelle 15 (Elements : S1_p7sud) - Surf. totale : 7.96 ha - Surf. inventoriée : 7.96 ha
1 / 1 1 / 1 Inventai re du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Parcelle 16 (Elements : S1_p7_nd_PMajestueux-S1_p7_nd) - Surf. totale : 7.81 ha - Surf. inventoriée : 7.81 ha
1 / 1 1 / 1 Inventai re du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Parcelle 17 (Elements : S1_p6_nd) - Surf. totale : 9.04 ha - Surf. inventoriée : 9.04 ha
1 / 1 1 / 1 Inventai re du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Parcelle 18 (Elements : S1_p5_NW-S1_p6_sud) - Surf. totale : 8.13 ha - Surf. inventoriée : 8.13 ha
1 / 1 1 / 1 Inventaire du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Inventaire du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Parcelle 20 (Elements : S1_p5_E ) - Surf. totale plle : 13.43 ha - Surf. inventoriée plle : 11.9 ha Parcelle 20 (Elements : S1_p5_E ) - Surf. totale plle : 13.43 ha - Surf. inventoriée plle : 11.9 ha
63 63 (3& (3& +(7 +(7 $XWUV[ $XWUV[ )VQREOHV )VQREOHV )VQRQQREOHV )VQRQQREOHV 727$/ 727$/ 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO
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17 / 20 17 / 20
Tous les PB n'ont pas ÈtÈ inventoriÈs Inventaire du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Inventaire du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Parcelle 38 (Elements : S1_p18 ;S1_p19nd ) - Surf. totale plle : 5.86 ha - Surf. inventoriée plle : 5.86 ha Parcelle 38 (Elements : S1_p18 ;S1_p19nd ) - Surf. totale plle : 5.86 ha - Surf. inventoriée plle : 5.86 ha
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19 / 20 19 / 20 Inventaire du 12/09/2018 - Pontarlier - Tarifs : SR12 (rx) | SR12 (fllus) Bloc Total inventaire en plein 2018 (Parcelles : 38 ;20 ;18 ;17 ;16 ;15 ;13_r ;12 ;1 ;2 ) - Surf. totale : 86.24 ha - Surf. inventoriée : 81.40 ha
63 63 (3& (3& +(7 +(7 $XWUV[ $XWUV[ )VQREOHV )VQREOHV )VQRQQREOHV )VQRQQREOHV 727$/ 727$/ 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO 1E7 1E7 9RO 9RO
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- Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Besançon , le24/05/2022
Affaire suivie par : Michael Geoffroy
Service Biodiversité Eau Patrimoine
Département Territoires, Sites et Paysages
Tel : 03 39 59 63 21 / Mob : 07 64 02 43 71
Courriel : michael.geoffroy @developpement-durable.gouv.fr
Le directeur régional
à
Office National des Forêts
Service FORET
9 rue des Jardins, - CS 40314, - 25304 Pontarlier Cedex
OBJET :
Bénéfice des dispositions du 2° de l'article L122-7 du code forestier - Forêt communale de Pontarlier – site classé des Dames d’Entreportes – site inscrit de la Montagne du Larmont à la Cluse et Mijoux
Réf. : Articles L122-7, 2° et L122-8 du code forestier
Madame, Monsieur,
Par courriel du 24/04/2022 complété le 2/05/2022, vous avez sollicité auprès de la DREAL une demande d’avis concernant le document d’aménagement de la forêt communale de Pontarlier (25) portant sur une surface d’environ 1055 hectares. Le site classé des Dames d’Entreportes (ponctuel) concerne la parcelle 62, le site inscrit de la Montagne du Larmont à la Cluse et Mijoux concerne les parcelles 41 à 123 sur une surface d’environ 563 hectares.
Considérant que sur les parcelles concernées par le site classé des Dames d’Entreportes, le document d’aménagement forestier prévoit un programme d’action qui vise notamment à :
procéder à des coupes selon une gestion irrégulière, prélevant certains arbres tout en conservant un aspect toujours boisé sur le long terme, sans procéder à des plantations.
Contenir la végétation à proximité immédiate des rochers pour maintenir la vue sur cette composante essentielle du site classé.
Adresse postale : Temis, 17E rue Alain Savary, CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX Standard : 03 81 21 67 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
Annexe 5.11 Considérant que sur les parcelles concernées par le site inscrit de la Montagne du Larmont à la Cluse et Mijoux, le programme d’action prévoit :
des coupes en irrégulier sur environ 382 hectares en site inscrit, avec passage tous les 8 à 10 ans pour prélever certains arbres, avec l’objectif d’avoir des arbres de tous ages, et le prélèvement d’arbres dominants des semis ou des perches sans passage par sol nu ;
des coupes d’amélioration sur environ 42 hectares en site inscrit consistant à prélever certains arbres au profit d’arbres les plus beaux ;
des coupes dans le groupe jeunesse sur environ 49 hectares en site inscrit consistant à récolter les arbres en mauvais état sanitaire ou quelques derniers gros arbres ;
des coupes de regénération sur environ 72 hectares en site inscrit consistant récolter tous les arbres adultes pour les remplacer par des semis naturels ou plantation, dans les peuplement réguliers afin de récolter les bois murs, finir le renouvellement de peuplements déjà ouverts, renouveler un peuplement fragilisé par des attaques sanitaires (parcelles 93 à 101) en choisissant les peuplements les plus vulnérables ;
Que les coupes de régénération seront réalisées par coupes successives afin d’amener de la lumière au sol pour favoriser les semis naturels ;
que des coupes rases seront réalisées dans la limite de 1 hectares pour la plantation d’essences dans le but d’adapter la forêt au réchauffement climatique (sapin de l’Aude, Cèdre de l’Atlas, pin Laricio de Calabre etc.), en mélange, en faveur du paysage et de la biodiversité ;
La création de pistes (parcelles 71) ;
création de place de dépôts (parcelles 73 à 77) ;
une gestion particulière du Grand Taureau (conservation du point de vue, coupe d’arbre fermant les vues, débroussaillage) ;
montée du larmont : réouverture de la parcelle 41 pour favoriser les vues paysagères.
Considérant qu’en conséquence :
- le traitement irrégulier pratiqué dans les parcelles accueillant ou voisines du site classé des Dames d’Entreportes ou dans une partie du site inscrit de la Montagne du Larmont à Cluse et Mijoux constitue un mode de gestion forestière adapté en paysage protégé (conservation d’un boisement permanent, mélange des essences et des différents stades d’évolutions des arbres).
- le maintien d’îlots de sénescence sera favorable à la biodiversité.
- les actions projetées prennent en compte des secteurs à enjeux écologiques (zones humides, ruisseaux des Entreportes, prise en compte des espèces rares ou protégées etc.)
- la gestion projetée témoigne d’un bon équilibre entre enjeux de production et prise en compte des enjeux sociaux forts.
En conséquence, je formule un avis favorable à cet aménagement de la forêt communale de Pontarlier sous réserve :
- que les travaux de création de desserte ou de place de dépôt fassent l’objet au préalable, d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en site classé ;
- que les coupes rases effectuées dans le groupe KrégénérationL prennent en compte les enjeux paysagers (visibilité depuis le Larmont) en évitant de trop grandes ouvertures dans le boisement par la succession de coupes de parcelles contiguës sous réserve d’impératifs sanitaires et/ou de sécurité, et en recherchant à réduire l’effet géométrique ;
- que les plantations effectuées privilégient les essences cohérentes avec les conditions stationnelles en lien avec la sylvo-éco région concernée.
L’inspecteur des sites
Michael Geoffroy
Copies : Mairie de Pontarlier + ABF
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Procès-verbal de mise à disposition des biens de la ville de Pontarlier à la Communauté de Commune du Grand Pontarlier
Entre :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE.
Et la ville de Pontarlier, représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE.
Objet:
La Communauté de Commune du Grand Pontarlier, dénommée ci-après « CCGP » et la ville de Pontarlier.
En application des articles L.5211-5 et L. 5211-17 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du CGCT, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la da te du transfert des compétences, à la collectivité ou aux groupements antérieurement compétents.
L’article L.1321 -2 du CGCT dispose ainsi que « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition des biens est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. »
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. En application de l’article L.1321 -1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situa tion juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux -ci.
Considérant que la CCGP exerce conformément à ses statuts la compétence complète eau potable à compter du premier janvier 2022 suite à la délibération du 23 juin 2021, décision entérinée par un arrêté du Préfet du Doubs en date du 15 novembre 2021.
Considérant que la ville de Pontarlier est propriétaire des ouvrages constituant le service d’eau ;
Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la CCGP des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ;
Considérant que cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, est constatée par un procès-verbal contradictoire, la ville de Pontarlier et la CCGP :
CONSTATENT ET DECIDENT:
Article 1 : Objet, consistance et état
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, la ville de Pontarlier met à la disposition de la CCGP les biens nécessaires au service public d’eau potable :
- Le réservoir semi-enterré de Chastaing ;
- La station de pompage de Chastaing ;
- Le réservoir semi-enterré de Plans Battelin ;
- La station de pompage de Plans Battelin ;
- Le réservoir semi-enterré des Etraches ;
- Le réservoir semi-enterré des Clos Jeunet ;
- La station de surpression du 3 ème RTA ;
- Les biens meubles ;
- Le réseau communal et ses organes de réseau (compteur, vanne, ventoise...) .
Il y a 4 compteurs qui marquent les limites du réseau de la Ville :
- Le compteur des « Rosier » marque la limite entre le réseau syndical et le réseau de la CCGP.
- Le compteur de la CCGP présent dans la station de surpression. permet de comptabiliser les m3 vendus à la commune des Granges Narboz.
- Le compteur de la CCGP présent dans un regard à la sortie du puits « Champagne 2 » qui marque la limite entre le réseau communal et le réseau de la CCGP. - Le compteur de la CCGP présent dans un regard à la sortie du puits « Champagne 3 » qui marque la limite entre le réseau communal et le réseau de la CCGP.
Les biens visés à l'alinéa précédent sont ceux situés sur le territoire de la ville de Pontarlier et définis à l'inventaire annexé au présent procès-verbal, lequel fait état de :
- La consistance du bien ;
- Des éventuels contentieux en cours afférents à ces biens ;
- Des travaux en cours de passation ou d'exécution afférents à ces biens (montant, nature et références de contrats) ;
- De l'état général dudit bien.
La ville de Pontarlier et la CCGP donnent, tous deux, à l'inventaire annexé au présent procès-verbal la même valeur juridique que le présent procès-verbal.
Les caractéristiques des ouvrages sont données en annexe 1 ainsi qu’une carte avec leur localisation.
Article 2 : Gratuité
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, cette mise à disposition a lieu à titre gratuit en ce qui concerne les biens dont la ville de Pontarlier était propriétaire.
La mise à disposition est gratuite sauf les éventuels emprunts afférents qui sont transférés de plein droit à la CCGP, à savoir une partie de l’emprunt :
Année Banque Montant
initial
Référence contrat Taux Durée Capital restant
dû au
31/12/2021
2020 CEBFC 60 000€ AN096891 0.53 180 51 995.61 €
2020 SFIL 360 000€ MON535780EUR 0.34 180 342 000.00€
2021 SFIL 400 000€ MON540367EUR 0.53 180 400 000.00€
Article 3 : Administration des biens
La CCGP en ce qui concerne tous les biens mis à sa disposition par la ville de Pontarlier : - Assume l’ensemble des droits et obligations afférents aux biens faisant l'objet de cette mise à disposition dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, - A tous les pouvoirs de gestion sur ces biens mis à disposition,
- A la charge du renouvellement
- Agit si besoin en justice en lieu et place de ses communes membres, - Peut procéder à des travaux sur ces biens mis à disposition.
La ville de Pontarlier lui communique l'ensemble des documents, dossiers d'autorisation et de déclaration relatifs à ces biens et permettant à la CCGP d'exercer ces droits et obligations.
Article 5 : Responsabilité
La CCGP assume la responsabilité (notamment pécuniaire) des dommages résultants de biens mis à disposition au titre de contentieux indemnitaire engagés après le 1er janvier 2022.
La ville de Pontarlier reconnaît être responsable des dommages résultant desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux – ou de demandes préalables – introduits avant cette date.
Article 6 : Comptabilisation de la mise à disposition
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d’ordre non budgétaire dans le courant de l’exercice n sur la base de la valeur brute, les amortissements et les valeurs nettes comptables constatées au 31 décembre n-1 dans l’état d’actif du comptable public soit 12 615 955.53 € au budget général, ainsi que les subventions afférentes transférables (valeur brute et amortissements réalisés) soit 88 800 € répartis conformément à l’annexe n°3 .
Article 7 : Contrat en cours
Les contrats conclus par la ville concernant le service d’eau sont transférés automatiquement à la CCGP qui se substitue à la ville dans ses droits et obligations en qualité de cocontractant; toutefois, certains contrats qui ne sont pas affectés aux seuls services d’eau ne peuvent être transférés.
Ainsi, la CCGP sera substituée à la ville de Pontarlier pour l’ensemble des contrats en cours , notamment ceux relatifs aux biens mis à disposition, à savoir :
- Le contrat de maintenance des appareillages électromécaniques ; - Les marchés publics notifiés ;
- Les abonnement s aux fournisseurs d’eau, électricité, téléphone en tant qu’ils concernent les ouvrages transférés ;
- Les servitudes de passage sur les parcelles ;
- etc.
L’annexe 2 détaille les dépenses d’investissement engagé es non mandatées au 31/12/21 et les recettes cer taines d’investissement non titrées au 31/12/20 21.
Article 8 : Durée
La mise à disposition des biens s'applique à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéfinie.
Article 9 : Conditions de retours des biens
Si le bien transféré ne sert plus dans le cad re de la compétence (fin de vie ou fin d’usage), la mise à disposition du bien cesse. Il est alors restitué en l’état à la commune qui en fera son affaire.
La ville de Pontarlier, La Communauté de Communes du Grand
Pontarlier,
Le Maire Le Président
Annexe 1
Nom du bien Date de mise en service Parcelle cadastrale Contentieux en cours Travaux en cours Etat général
Réservoir de Chastaing 1934 462 AI 48 NON NON
Début de vétusté
constaté
Station de pompage de
Chastaing 1970 462 AI 48 NON NON
Début de vétusté
constaté
Réservoir des Plans Battelin 1970 462 BW 9 NON NON
Début de vétusté
constaté
Station de pompage de
Plans Battelin 1985 462 BW 9 NON NON
Début de vétusté
constaté
Réservoir des Etraches 1985 462 CE 36 NON NON Bon
Réservoir Côté Jeunet 1962 462 BT 236 NON NON
Début de vétusté
constaté
Station de surpression 3ème
RTA 1995 462 BT 227 NON NON Bon
Ensemble du réseau de la Ville : 100,5 km et ces organes de réseau (compteur, vanne, ventouse,...)
Liste des biens meubles à ajouter.
Figure 1 : Localisation des ouvrages - Ville de Pontarlier
Annexe 2
DEPENSES D’INVESTISSEMENT ENGAGEES NON MANDATEES AU 31 DECEMBRE 20 21
Artic
le
Objet de la
dépense
Justification
(marché,
bon de
commande...)
Date
Engagement
Montant
Initial
a
Mandat
Emis
b
Mo
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nt
ann
ulé
c
Reste à
Réaliser
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1
Réfection branchements en plomb
rues Racle et St Vincent de Paul EU210300 25/11/2021 38.000 € 38.000 €
2
Rénovation réseau EP rue des
Granges complément EU210298 25/11/2021 28.549,40 € 28.549,40 €
3 Rénovation réseau EP rue Diderot EU210278 08/11/2021
22.272,20 € 22.272,20 €
4
Rénovation réseau EP rue de
Besançon complément
EU210299 25/11/2021
15.151,70 € 15.151,70 €
5
By pass asp pomage Château
Chastaing devis n° DE19-4722V EU190270 19/11/2019
17.745,71 € 17.7 45,71 €
6 Chloration Château Chastaing EU210290 22/11/2021
13.015,97 € 13.015,97 €
7
Château Chastaing remplacement
vanne de vidange EU200197 15/10/2020
6.391,10 € 6.391,10 €
8
Modification tuyauterie Château
Chastaing EU200084 13/05/2020
4.522,17 € 4.522,17 €
9
Etudes connexes lot 6 levé topo
prog travaux 2022 EU210301 25/11/2021
10.000,00 € 10.000,00 €
10
VDP EAP 2021 compteurs pour
renouvellement des branchements EU210202 21/07/2021
4.650,50 € 438,50 € 4.212,00 €
11
Ouvrages plan Battelins
déplacement du clapet d’arrivée EU210286 19/11/2021
3.662,00 € 3.662,00 €
12
Missions SPS travaux 2021
rénovation réseau EP EA210079 01/07/2021
4.140,00 € 2.724,00 € 1.416,00 €
13
Remplacement poteau incendie
rues Paul Cézanne et Denis Papin EU210212 27/07/2021
1.200,00 € 1.200,00 €
14 Support compteur EU210042 05/02/2021
54,00 54,00 €
15
Fourniture de matériel de
plomberie EU200099 05/05/2020
3.199,2 9 € 2.625,39 € 573,90 €
16
Commande de pièces pour
branchements AEP EU210201 21/07/2021
146,28 € 146,28 €
TOTAL 166.912,43 €
RECETTES CERTAINES D’INVESTISSEMENT NON TITREES AU 31 DECEMBRE 2021
Article Nature de la recette
Justification
(arrêté de
subvention...)
Date
Titre
Montant
Initial
a
Titre
émis et
exécuté
b
Titre à
annuler
c
Reste à
Réaliser
a-b-c
1 Emprunt Banque Postale Contrat prêt MON540367E 15/12/2021 400.000 € 400.000 €
TOTAL
400.000 €
BUDGET EAU PONTARLIER (01201) Etat des biens, subventions et emprunts mis à disposition d
e la CCGP.
COMPTE
N° INVENTAIRE
DÉSIGNATION DU BIEN
ACQUISITION
DURÉE AMORT
VALEUR BRUTE
AMORTISSEMENTS
VNC
SUBVENTIONS
REPRISES SUBVENTIONS
SOLDE SUBVENTIONS
2051
201902-00003
logiciel dioptase facturation de l'eau immo 201902-0000
3 reimputation du mdt 1912 budget principal
25/10/2019
2
3310
3310
0
2051
201902-00004
licence saphir pour telephone et tablette immo 201902-
00004 reimputation du mdt 2143 budget principa
25/10/2019
2
6340
6340
0
9650
9650
0
21311
103 RESERVOIR CHATEAU CHAST 2001
31/12/2002
99
16839,69
3199,54
13640,15
21311
111 RESERVOIRS ETRACHES TRAVAUX 02
01/01/2003
99
6097,96
1097,64
5000,32
21311
114 RESERVOIR COTE JEUNET 2003
17/02/2004
99
12129,04
2061,93
10067,11
21311
202102-00012x INTERVENTION RESERVOIR CHATEAU CH
ASTAING
26/11/2019
99
24981,4
0
24981,4
2315
202102-00048 OUVRAGE SUR RESERVOIR
18/02/2021
99
7327,4
0
7327,4
21311
4 RESERVOIR CHATEAU CHASTAING
30/12/1964
99
68602,06
39103,14
29498,92
21311
5 RESERVOIR PAREUSES
30/12/1964
99
1524,49
868,86
655,63
21311
51 RESERVOIR COTE JEUNET CLOTURE
31/12/1999
50
8674,35
3816,77
4857,58
21311
6 RESERVOIR DES ETRACHES
30/12/1964
99
2286,74
1303,49
983,25
21311
7 RESERVOIR CDT PLOTON
30/12/1964
99
64028,59
36496,38
27532,21
21311
74 INSTALLATIONS GENERALES AGENCE
31/12/2000
30
17295,65
12106,92
5188,73
21311
90 RESERVOIR ETRACHES TRAVAUX
04/07/2001
99
1059,52
212
847,52
21311
92 SURPRESSEUR RUE DU 3EME RTA
04/07/2001
99
6631,53
1326,4
5305,13
237478,42
101593,07
135885,35
21351
12 SOURCE DE BARILLETTE
30/12/1964
99
14482,66
10675,79
3806,87
21351
14 STATION POMPAGE LES ETRACHES
30/12/1974
50
5983,95
5624,92
359,03
21351
17 TRANSFERT TRAVAUX 1996
31/12/1997
50
12441,36
5971,91
6469,45
21351
75 BATIMENTS TECHNIQUES
31/12/2000
30
41117,34
28782,18
12335,16
74025,31
51054,8
22970,51
21531
105 RESEAU EAU 2001
31/12/2002
50
497953,75
189222,56
308731,19
21531
113 TRAVAUX 2002
16/02/2003
50
236083,95
84990,24
151093,71
21531
115 TRAVAUX RESEAU 2003
17/02/2004
50
221070,65
75163,97
145906,68
21531
125 TRAVAUX RESEAU 2004
17/10/2005
50
243665,2
77972,8
165692,4
21531
133 TRAVAUX RESEAU 2005
06/06/2006
50
156644,02
46993,2
109650,82
21531
141 TRAVAUX RESEAU 2006
07/09/2007
50
184445,56
51644,74
132800,82
21531
145 TRAVAUX 2007
24/07/2008
50
554809,28
144250,47
410558,81
21531
149 TRAVAUX 2008
11/08/2009
50
404394,17
97054,56
307339,61
Annexe 3 Pontarlier
SOUS-TOTAL 2051 _ SOUS-TOTAL 21311 SOUS-TOTAL 21351 21531
151 travaux 2009
06/08/2010
50
262404,72
57728,99
204675,73
21531
155 TRAVAUX 2010
14/06/2011
50
264561,71
52912,3
211649,41
21531
163 TRAVAUX 2011
20/09/2012
50
180147,67
32426,55
147721,12
21531
18 AEP PLAN BATTELIN
30/12/1981
50
113311,61
90649,25
22662,36
21531
19 AEP LES ETRACHES
30/12/1986
68
338750,11
174356,69
164393,42
21531
20 RESEAU EAU
30/12/1991
45
2828567,88
1885711,84
942856,04
21531
20130116 TRAVAUX RESEAUX 2012
01/01/2013
50
238648,64
38176
200472,64
70600
63540,03
705
9,97
21531
20140196 TRAVAUX RESEAU 2013
01/01/2014
50
204650,23
28651
175999,23
21531
20150134 TRAVAUX 2014
31/07/2015
50
454777
54570
400207
18200
12740
5460
21531
20160016 alimentation en eau Jeantets
08/03/2016
50
50000
5000
45000
21531
20160071 TRAVAUX RESEAU 2015
01/01/2016
50
504850,6
50485
454365,6
21531
201702-00001 TRAVAUX RESEAU 2016
01/01/2017
50
433169,94
34652
398517,94
21531
201802-00006 TRAVAUX 2017- RESEAUX ADDUCTION D'E
AU
20/06/2018
50
219964,03
13197
206767,03
21531
201902-00001 TRAVAUX 2018
19/01/2018
50
351969,87
14078
337891,87
21531
202102-00008 TRAVAUX PROGRAMME EAU 2018
23/01/2019
50
3566,08
0
3566,08
21531
202102-00009 REPRISE RUE MONGE - PONTARLIER
07/06/2019
50
3694
0
3694
21531
202102-00013 TRAVAUX PROGRAMME EAU 2019
06/06/2019
50
438673,88
0
438673,88
21531
202102-00047 TRAVAUX PROGRAMME EAU 2020-2021
21/01/2020
50
568496,97
0
568496,97
21531
21 TRANSFERT RESEAU 1996
31/12/1997
50
196312,37
94229,99
102082,38
21531
52 TRAVAUX RESEAU 1998
31/12/1999
50
345633,56
152078,74
193554,82
21531
76 RESEAU ADDUCTION EAU
21/12/2000
30
397623,32
278336,31
119287,01
21531
93 RESEAU EAU DIVERSES RUES
05/11/2001
50
551746,72
220698,6
331048,12
11450587,49
4045230,8
7405356,69
2155
106 GROUPE ELECTROGENE DIESEL
31/12/2002
6
2338,57
2338,57
0
2155
128 PERCEUSE+PERFORATEUR+DIVERS
02/05/2005
6
2500
2500
0
2155
137 SERTISSEUSE
15/11/2006
6
1582,64
1582,64
0
2155
138 ELECTROPOMPE
28/11/2006
1
445
445
0
2155
140 TRIPODE
12/12/2006
1
716,55
716,55
0
2155
147 PRELOCALISATEUR FUITE EAU
14/01/2009
6
49242
49242
0
2155
153 MAT ANTICHUTE
10/12/2010
6
2128,46
2128,46
0
2155
154 PRELOCALISATEUR
12/01/2011
6
17094
17094
0
2155
20160115 MACHINE MONOMATIC PLASSON REF3200-AVEC
2 6/07/2016
6
990
825,03
164,97
2155
94 DETECTEUR DE METEAUX
05/11/2001
6
910,12
910,12
0
77947,34
77782,37
164,97
21561
110 DETECTEUR DE FUITES
29/10/2003
6
5519
5519
0
21561
82 RESERVOIR ANTI BELIER
31/12/2000
6
2561,14
2561,14
0
21561
86 POMPE EPREUVE TYPE MPB 130
31/12/2000
6
3369,12
3369,12
0
21561
99 ECHELLE DE RESERVOIR
29/10/2001
10
7622,45
7622,45
0
19071,71
19071,71
0
SOUS-TOTAL 21531 SOUS-TOTAL 2155 SOUS-TOTAL 21561 2157
202102-00049
PRELOCALISATEUR
23/11/2021
39965
0
39965
39965
0
39965
2181
20130197 2411524 RAMPE CHARGEMENT
11/12/2013
6
968,4
968,4
0
2181
20140111 APPAREIL POUR LA LOCALISATION DE CONDUI
TE
10/01/2014
6
4148,65
4148,65
0
5117,05
5117,05
0
2182
164 OPEL MOVANO C34
26/10/2012
5
17620,31
17620,31
0
2182
165 EQUIPEMENT AMENAGEMENT VEHICULE
12/11/2012
5
37
67,7
3767,7
0
2182
20150006 EU14008602P CAMIONNETTE BERLINGO VU 21
L2 HD
24/02/2015
5
14305,14
14305,14
0
2182
201702-00003 FOURGON L2H2 DL001EA
09/08/2017
5
20350
16280
4070
56043,15
51973,15
4070
2183
122 ORDINATEUR PÖRTABLE NEC M500C
21/06/2005
2
1018,9
1018,9
0
2183
156 IMPRIMANTE LASERJET EAU
22/08/2011
1
559,31
559,31
0
2183
20140316 2F 147 148 poste telegestion cote jeunet
chastaing
31/12/2014
2
6275
6275
0
2183
201902-00005
licence saphir pour telephone et tablette immo 201902-
00004 reimputation du mdt 2143 budget principa
25/10/2019
2
1450
1450
0
2183
202102-00029 SMARTPHONE RELEVEUR COMPTEUR
09/09/2021
455
0
455
2183
202102-00050 MATERIEL DE RELEVE
23/11/2021
1720
0
1720
2183
9,00076E+13 RECEVEUR BLUETOOTH 868
22/09/2021
1700
0
1700
13178,21
9303,21
3875
2188
131 MOTOROLA RADIO COMMUNICATION
12/05/2006
6
932,45
932,45
0
2188
142 PERCEUSE
09/11/2007
6
1087,78
1087,78
0
2188
143 PERCEUSE + ACCESSOIRES
07/12/2007
1
53,41
53,41
0
2188
20140023 KIT 4 COUSSINS
15/11/2013
6
5814
5814
0
2188
20140085 1403111 PERFORATEUR BURINEUR
26/03/2014
6
938
938
0
2188
201602-00001 EU 1601401 POMPE/MOTEUR HYDROLIQUE/
PIECES
12/09/2016
6
978,74
814,98
163,76
2188
201802-00001 EU17021401P APPAREIL LOCALISATION F
UITE COMP
31/01/2018
6
8800
4398
4402
2188
201802-00004 EU18001601 Carotteuse GDB 180WE
23/02/2018
6
999
498
501
2188
201802-00007 373 moto pompe
30/06/2018
6
951,77
474
477,77
2188
201802-00008 serticeuse nouveau mdt en investissement
30/06/2018
6
2052,73
1026
1026,73
2188
201802-00009 scie de sol nouveau mandat en investissem
ent
30/06/2018
6
1960
978
982
2188
201902-00002 FONTE ASPHALTE+ACIER DECOUPE ENROBE
09/08/2019
6
123,22
40
83,22
2188
202102-00053 TRAVAUX BY PASS SITE PLAN BATTELIN
25/11/2021
13056
0
13056
37747,1
17054,62
20692,48
2315
202102-00027 2021/011 RG AEP21-ACPTE 1-BESANCON
T5 +FUSILLES 202102-00027
31/08/2021
294771,01
0
294771
,01
2315
202102-00028 395621-1 AEP 2021 - SPS - ACOMPTE 1
immo 202102-00028
31/08/2021
2724
0
2724
2315
202102-00030 21.07.39 SUPPRESS? BRANCHT EIFFEL-B
RANLY-BADOZ 202102-00030
10/09/2021
11195,79
0
11195,79
2315
202102-00033 FA2108309 REFECTION BRANCHEMENT EAU
POTABLE 202102-00033
24/09/2021
4635,75
0
4635,75
SOUS-TOTAL 2183 SOUS-TOTAL 2188 SOUS-TOTAL 2157 SOUS-TOTAL 2181 SOUS-TOTAL 2182 2315
202102-00034
FA2109327 REFECTION BRANCHEMENT 2B RUE JEAN MERMOZ 2
02102-00034
11/10/2021
7050,78
0
7050,78
2315
202102-00039
FA211635 COMPTEURS 202102-00039 EU21020201 VDP Prog
Reseaux AEP 2021 - Compteurs pour renouv
03/11/2021
622,4
0
622,4
2315
202102-00040 F 9414 aep 21 rue des Granges DGD 202
102-00040
27/12/2021
66831,37
0
66831,37
2315
202102-00042 2021/011 AEP 2021 Rue des granges sit
n?2 acte 202102-00042
17/11/2021
5289,92
0
5289,92
2315
202102-00044 GOUJON FILETE EZ TORX M8X100MM 62
15/11/2021
68,96
0
68,96
2315
202102-00045 Mamelon a sertir male femelle diam
15/11/2021
48,63
0
48,63
2315
202102-00046 110600 ACOMPTE N?5 RUE DES GRANGES
SIT N?2 202102-00046
17/11/2021
171040,76
0
171040,76
2315
202102-00051 REFECTION DE 2 TAMPONS EAU POTABLE
RUE DR GRENIER
23/11/2021
1240
0
1240
2315
202102-00052 REFECTION ENROBES DIVERS CHANTIERS
2 3/11/2021
785
0
785
2315
202102-00054 REFECTION BRANCHEMENT EAU RUE BOSSU
ET 202102-00054
02/12/2021
5790,8
0
5790,8
2315
202102-00055 REFECTION ENROBES CHANTIER
02/12/2021
775
0
775
2315
202102-00056 0000015652 LOCATION MINI PELLE DU 2
2/11 AU 26/11/21 202102-00056
09/12/2021
721,81
0
721,8
1
2315
202102-00057
ESSAIS RUES GRANGES ET BESANCON N?202102-00057 EU21
027701 VDP Prog AEP Res 2021
17/12/2021
2920
0
2920
2315
202102-00058 REFECTION BRANCHEMENT EAU POTABLE 3
16/12/2021
7823,2
0
7823,2
2315
9,00075E+13
21-526034 MANCHETTE DE REHAUSSE PR PI H0,25M EU2102
1301 MANCHETTE DE REHAUSSE PR PI RUE PAUL CEZANNE
02/08/2021
163,38
0
163,38
2315
9,00075E+13
21-526032 POTEAU INCENDIE EU21019301 Remplacement du
poteau incendie n?17
02/08/2021
1200
0
1200
2315
9,00075E+13
F032A369 21 18000459 REFECTION ENROBE EU21021401 PR
EPARATION REPRISES ENROBES DIVERS CHANTIERS SCE
02/08/2021
950
0
950
2315
9,00075E+13
F032A369 21 18000458 REFECTION ENROBE EU21021501 RE
FECTION EN ENROBES CHANTIERS DIVERS SCE EAUXSUI
02/08/2021
1457,5
0
1457,5
2315
9,00075E+13
210468 REFECTION BRANCHEMENT RUE DE LA LIBERATION P
ONTARLIEREU21021601 REFECTION BRANCHEMENT AEP 18
02/08/2021
4324,78
0
4324,78
2315
9,00077E+13 PIECES EAU POTABLE POUR CHANTIER 70
RUE COLIN
02/12/2021
86,8
0
86,8
2315
9,00077E+13 PIECES EAU POTABLE POUR CHANTIER 70
RUE COLIN
15/12/2021
110,04
0
110,04
2315
9,00077E+13 Mamelon a sertir male femelle diam
15/12/2021
256,5
0
256,5
2315
9,00077E+13 F 9414 rue des Granges DGD 202102-0004
0 retenue de garantie
27/12/2021
1
0
1
2315
9,00077E+13 F 9414 rue des Granges DGD 202102-0004
0
27/12/2021
2065,96
0
2065,96
594951,14
0
594951,14
275
1 BOUTEILLES OXYGENE ( DEPOT ET CAUTIONNEMENT)
13/
09/1981
0
193,61
0
193,61
193,61
0
193,61
12615955,53
4387830,78
8228124,75
88800
76280,03
12519,9
7
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