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Compte-Rendu - 16122024 délib et annexes
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 16122024 délib et annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Sport,
1
Ville de Pontarlier
Compte-rendu
Conseil Municipal du 16 décembre 2024 - 20h00
Séance n°08
Sur convocation du Conseil en date du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville à Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. BESSON Philippe, Mme AKTAS LEROUX Alexandra, M. DEFRASNE Daniel, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, Mme OUDOTTE Murielle, Mme GABELLI Corinne, Mme TINE Cécile, M. BAVEREL Arnaud, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, M. GAUTHIER Anthony, M. BAVEREL Dominique, Mme BESSON Nathalie, M. VOINNET Gérard, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. TOULET Julien, M. MOYSE Xavier, Mme DUQUESNE Julie.
Absents excusés :
Mme VIEILLE Marielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, Mme JACQUET Valérie, M. BEDOURET Patrick, M. VIVOT Romuald, M. FRENOIS Gilles.
Absents :
M. LAURENCE Hervé, Mme APPERCE Emeline.
Procurations :
Mme VIEILLE Marielle à M. GUINCHARD Bertrand
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne à M. GROSJEAN Jean-Marc
Mme JACQUET Valérie à M. GENRE Patrick
M. BEDOURET Patrick à M. CHAUVIN Didier
M. VIVOT Romuald à Mme HERARD Bénédicte
M. FRENOIS Gilles à M. VOINNET Gérard
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Jean-Marc GROSJEAN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a accepté(e)s.
Monsieur GENRE soumet ensuite les procès-verbaux du Conseil Municipal des séances du 8 2
avril 2024, 29 mai 2024, 24 juin 2024 et 22 octobre 2024 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, les procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité des membres présents et représentés. Finances
Affaire n°1 : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut sur autorisation de l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programmes votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.
Le budget primitif 2025 de la Ville de Pontarlier ne sera pas voté au 1er janvier 2025. Afin d’assurer une continuité dans le déroulement des opérations, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :
- Budget principal : 1 713 783 € ;
- Budget bois et forêt : 43 690 €.
Au vu de l’avancement des dossiers et pour ne pas obérer le bon déroulement des opérations, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater le budget suivant, par anticipation du vote du BP 2025 conformément au tableau joint en annexe.
Il est précisé que le budget primitif 2025 devra réintégrer ces montants et les ajuster au besoin.
La Commission Finances a été consultée par courriel le 02 décembre 2024 et a émis un avis favorable à la majorité.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 6 voix contre,
- Approuve ces dispositions.
1 Budget
9 125,00 €
9 125,00 €
34 975,00 €
3 975,00 €
1 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
21 - Immobilisations coporelles 150 210,00 €
44 375,00 €
43 750,00 €
2158 Matériel accessibilité bâtiments 500,00 €
2158 Outillages divers de mesures et de contrôles bâtimentaires 30 000,00 €
21838 Matériel de bureau et informatique 10 805,00 €
21841 Mobilier scolaire 4 000,00 €
21848 Mobilier - autre que scolaire 6 460,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 10 320,00 €
654 500,00 €
20 000,00 €
50 000,00 €
62 500,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
12 000,00 €
17 500,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
12 500,00 €
300 000,00 €
2031
2031
Chapitres Imputations
20 - Immobilisations incorporelles
Frais d'insertions 2033
Installations, matériel et outillage techniques - VIDEOPROTECTION URBAINE
Constructions - TER_SOC TRAVAUX ENTRET RENO SOCIO-CULTUREL
2031
2031 Frais d'études – GER_BATI-Travaux sur bâtiments
Frais d'études – Diagnostics divers bâtiments
2313
Frais d'études –Accessibilité bâtiments de la Ville
2313
2313
Constructions - TER_ECOL TRAVAUX ENTRET RENO ECOLES
Constructions - TER_CULT TRAVAUX ENTRET RENO BAT CULTURELS
2313
2152
215731 Matériel roulant
Constructions - GER_BATI - TRAVAUX SUR BATIMENTS (hors équipements)
2313
2313
Constructions - TER_SPORT TRAVAUX ENTRET RENO BAT -EQUIP
SPORTIFS
Constructions - TER_ADMIN TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION BAT ADMIN
23 - Immobilisations en cours
2313
Installations de voirie
Constructions - GER_TECHNIQ - EQUIPEMENTS TECHNIQUES DES
BATIMENTS
Frais d'études – TER_SOC-Travaux entretien et rénovation bâtiments socio-culturel
Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 - Annexe
Principal
2315 Installations, matériel et outillage techniques - PROGRAMME VOIRIE
16 - Emprunts et dettes assimilés
165 Dépôts et cautionnements reçus
Constructions - TER_TOUR TRAVAUX ENTRET RENO TOURISME
Constructions - ACCESSIBILITE DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE
2313
2313
2315
Constructions - TER_LOGTS TRAVAUX ENTRET RENO LOGEMENTS (VP58)
2313
R:\VILLE\Budget\01-Budget Primitif\2025\01- Délibération anticipation\01. Délib anticipation_Airdélib_Annexe_V2.xlsx Finances
Affaire n°2 : Certificats administratifs - Budget principal
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Monsieur le Maire de la ville de Pontarlier explique, suivant les certificats administratifs du 28 octobre 2024 et du 18 novembre 2024 joints en annexe, les opérations suivantes : - Réduction des crédits du chapitre 011 (charges à caractère général) – Nature 605 (achat de matériel, équipements et travaux) : - 1 100€ ;
- Augmentation des crédits du chapitre 65 (autres charges de gestion courante) – Nature 65888 (autres charges de gestion courante – obsèques indigents) : + 1 100€ ;
- Réduction des crédits du chapitre 21 (immobilisations corporelles) – Nature 2111 (terrains nus) : - 50 650€ ;
- Augmentation des crédits du chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves) – Nature 10226 (taxe d’aménagement) : + 50 650€ ;
- Réduction des crédits du chapitre 21 (immobilisations corporelles) – Nature 2188 (autres immobilisations corporelles) : - 100€ ;
- Augmentation des crédits du chapitre 26 (participations et créances rattachées à des participations) – Nature 261 (titres de participation) : + 100€ ;
Conformément à l’instruction comptable, l’assemblée délibérante sera informée de ces opérations et il sera demandé aux membres d’en prendre acte.
La Commission Finances a été consultée par mail le 2 décembre 2024 et a pris acte.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Prend acte des virements opérés selon les certificats administratifs joints en annexe.
3 PONTARLIER
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Budget principal
Je soussigné, Patrick GENRE, Maire de la Ville de Pontarlier, autorise Monsieur le Comptable
Public à procéder aux opérations suivantes :
-_ Réduction des crédits du chapitre 011 (charges à caractère général) — Nature 605 (achat de
matériel, équipements et travaux) : - 1 100€ :
-_ Augmentation des crédits du chapitre 65 (autres charges de gestion courante) — Nature
65888 (autres charges de gestion courante — obsèques indigents) : + 1 100€ ;
En foi de quoi le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Pontarlier, le 28 octobre 2024 PONTARLIER
S
pers Ville £ amie
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Budget principal
Je soussigné, Patrick GENRE, Maire de la Ville de Pontarlier, autorise Monsieur le Comptable
Public à procéder aux opérations suivantes :
- Réduction des crédits du chapitre 21 (immobilisations corporelles) — Nature 2111 (terrains nus) : - 50 650€ ;
- Augmentation des crédits du chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves) — Nature 10226 (taxe d'aménagement) : + 50 650€ ;
- Réduction des crédits du chapitre 21 (immobilisations corporelles) — Nature 2188 (autres immobilisations corporelles) : - 100€ ;
- Augmentation des crédits du chapitre 26 (participations et créances rattachées à des
participations) — Nature 261 (titres de participation) : + 100€ ;
En foi de quoi le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Pontarlier, le 18 novembre 2024
Pour le Maire et par délé
Le Premier Î
Jean-Marc GROSJEAN
ue unicef & Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à: pour chaque enfant des enfants Qt Monsieur le Maire - BP 259 - 25304 PONTARLIER CEDEX - Tél. 03 81 38 81 38 Fax 03 81 39 56 64 - mairie. pontarlier@ville-pontarlier.com - www.ville-pontarlier.fr Finances
Affaire n°3 : Administration Générale - Tarifs 2025 - Etat-Civil - Cimetières - Fourrière automobile
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Les tarifs municipaux feront l’objet d’une actualisation à compter du 1er janvier 2025. La liste détaillée des tarifs concernés par la présente délibération est jointe en annexe.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les tarifs pour l’année 2025, applicables à compter du 1er janvier 2025 pour les services de l’état-civil, des cimetières et de la fourrière automobile.
6 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Services généraux
ETAT-CIVIL Délivrance duplicata de livret de famille
15,00
16,00
6,67%
Mise à disposition d'une clé pour distributeur de boissons
9,00
9,50
5,56%
%
2024/2025
OBSERVATIONS
SERVICES
Tarifs 2024 TTC
en €
Propositions tarifaires 2025
TTC en € Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Services généraux
CIMETIERE - Taxes et tarifs des concessions Mise à disposition du dépositoire 1er mois
100,00
2ème mois
150,00
3ème mois
200,00
4ème mois
250,00
5ème mois
300,00
6ème mois
350,00
Enfants (<18 ans) gratuit
0,00
Redevance ponctuelle de fossoyage à destination des opérateurs funéraires selon la disponibilité du moment. Creusement dans l'allée
250,00
Creusement pleine terre une place
600,00
Creusement plein terre deux places
700,00
Information publique Affichage mortuaire
222,00
233,00
4,95%
Concessions quinzenaires - sous réserve des disponibilités au moment de la demande Pleine terre simple (1 ou 2 places)*
136,50
143,50
5,13%
Pleine terre double (2 ou 2x2 places)*
204,00
214,00
4,90%
Caveaux 2 ou 3 places * superposées
286,00
300,00
4,90%
Caveaux 2x2 ou 2x3 places * superposées
415,00
436,00
5,06%
Concessions préfabriquées (2 places) *
2 995,00
3 145,00
5,01%
Concessions préfabriquées (4 ou 6 places) *
4 790,00
5 030,00
5,01%
Concessions trentenaires Pleine terre simple (1 ou 2 places) *
216,00
227,00
5,09%
Pleine terre double (2 ou 2x2 places) *
303,00
318,00
4,95%
Caveaux 2 ou 3 places * superposées
430,00
452,00
5,12%
Caveaux 2x2 ou 2x3 places * superposées
610,00
641,00
5,08%
Tout mois commencé est dû en totalité GRATUIT en cas d'événement climatique ne permettant pas l'inhumation. Article R2213-29: Le dépôt d'un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. Il est rappelé que pour tout dépôt en caveau provisoire excédant six jours*, la fourniture d'un cercueil hermé>que est obligatoire. * Passé ce délai, en l'absence de cercueil hermé>que, celui-ci sera immédiatement placé en terrain commun pour inhuma>on défini>ve.
OBSERVATIONS
SERVICES
Tarifs 2024 TTC
en euros
%
2024/2025
Propositions tarifaires 2025
v2
TTC en € Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Services généraux
OBSERVATIONS
SERVICES
Tarifs 2024 TTC
en euros
%
2024/2025
Propositions tarifaires 2025
v2
TTC en €
Concessions préfabriquées (2 places) *
3 137,00
3 294,00
5,00%
Concessions préfabriquées (4 ou 6 places) *
4 990,00
5 240,00
5,01%
Concessions cinquantenaires sous réserve des disponibilités au moment de la demande Pleine terre simple (1 ou 2 places) *
376,00
395,00
5,05%
Pleine terre double (2 ou 2x2 places) *
547,00
574,00
4,94%
Caveaux 2 ou 3 places * superposées
776,00
815,00
5,03%
Caveaux 2x2 ou 2x3 places *superposées
915,00
961,00
5,03%
Concessions préfabriquées (2 places) *
3 460,00
3 633,00
5,00%
Concessions préfabriquées (4 ou 6 places) *
5 290,00
5 555,00
5,01%
Concessions perpétuelles sous réserve des disponibilités au moment de la demande Caveaux 2 ou 3 places * superposées
4 350,00
4 568,00
5,01%
Caveaux 2x2 ou 2x3 places * superposées
5 590,00
5 870,00
5,01%
Concessions préfabriquées (2 places) *
7 055,00
7 408,00
5,00%
Concessions préfabriquées (4 ou 6 places) *
9 960,00
10 460,00
5,02%
Colombarium Concession quinzenaires
745,00
782,00
4,97%
Concession trentenaires
848,00
890,00
4,95%
Concession cinquantenaires
990,00
1 040,00
5,05%
Ouverture de case
64,00
67,00
4,69%
Jardin cinéraire avec casurne posé Concessions quinzenaires
773,00
812,00
5,05%
Concessions trentenaires
820,00
861,00
5,00%
Concessions cinquantenaires
897,00
942,00
5,02%
Ouverture de case
64,00
67,00
4,69%
Jardin du souvenir Redevance d'usage de l'espace cinéraire
64,00
67,00
4,69%
* La mention des m² sera apportée en complément dans l'arrêté. Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Services généraux
FOURRIERE MUNICIPALE - Véhicules Opérations préalables de mise en fourrière Poids lourds : PL 44 t ≥ PTAC>19 t
22,90 €
22,90 €
0,00%
PL 19 t ≥ PTAC>7,5 t
22,90 €
22,90 €
0,00%
PL 7,5 t ≥ PTAC>3,5 t
22,90 €
22,90 €
0,00%
Voitures particulières
15,20 €
15,20 €
0,00%
Autres véhicules immatriculés
7,60 €
7,60 €
0,00%
Frais de mise en fourrière - opérations d'enlèvement Poids lourds : PL 44 t ≥ PTAC>19 t
274,40 €
274,40 €
0,00%
PL 19 t ≥ PTAC>7,5 t
213,40 €
213,40 €
0,00%
PL 7,5 t ≥ PTAC>3,5 t
122,00 €
122,00 €
0,00%
Voitures particulières
121,20 €
127,60 €
5,28%
Autres véhicules immatriculés
45,70 €
45,70 €
0,00%
Frais d'immobilisation Tous véhicule
7,60 €
7,60 €
0,00%
Frais de garde en fourrière dus pour 24 heures Poids lourds
9,20 €
9,20 €
0,00%
Voitures particulières
6,40 €
6,70 €
4,69%
Autres véhicules immatriculés
3,00 €
3,00 €
0,00%
Forfait déplacement véhicule fourrière
27,40 €
27,40 €
0,00%
SERVICES
%
2024/2025
Tarifs 2024 TTC
en €
Propositions tarifaires 2025
TTC
OBSERVATIONS Ressources Humaines
Affaire n°4 : Groupement de commande entre la Communauté de Communes de Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier - Assistance à recrutement métiers en tension
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
La Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) se trouvent confrontés depuis plusieurs mois à des difficultés de recrutement dans les domaines d’activités très variés. Certains métiers dits « en tension » peinent à être pourvus. Ces besoins en recrutement portent sur des postes pérennes.
Le Service développement des compétences, au sein de la direction des Ressources Humaines, diversifie depuis plusieurs années les médias de diffusion des offres d’emploi : note interne systématique, site de nos collectivités, site emploi territorial, emploi public, emploi collectivités, LinkedIn, Facebook. Néanmoins ce sourcing n’est pas suffisant pour répondre aux besoins des services et des Directions. L’adéquation besoin/candidat devient de plus en plus complexe et des services rencontrent des difficultés pour assurer certaines missions, dans le cadre de la continuité du service public.
Il apparaît nécessaire de recourir à un prestataire pour accompagner la ville de Pontarlier et la CCGP dans cette mission d’aide au recrutement pour les métiers en tension. Compte tenu des liens organisationnels et fonctionnels existants entre ces entités, il parait opportun de mener cette mission d’accompagnement à l’échelle des 2 établissements. C’est la raison pour laquelle, il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
A cet effet, une convention devra être signée entre les 2 collectivités. Celle-ci définira les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre, et désignera la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat.
L'accord-cadre portera sur l'achat des prestations suivantes :
- Lot 1 : Aide au recrutement pour les métiers ressources (finances, juridique, gestion administrative, ressources humaines, informatiques, direction)
- Lot 2 : Aide au recrutement pour les métiers techniques (Electromécanique, électrotechnicien, Ingénieur…)
Celui-ci sera conclu pour une période initiale d’une année à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 2 fois pour une période d’un an. La reconduction sera considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de validité de chaque période de reconduction.
Les montants maximums par période sont les suivants :
Période initiale
Détail des montants HT Lot 1 Lot 2
Ville de Pontarlier 9 000 € 9 000 €
11 CCGP 9 000 € 9 000 €
Périodes de reconduction
Détail des montants HT Lot 1 Lot 2
Ville de Pontarlier 9 000 € 9 000 €
CCGP 9 000 € 9 000 €
Le montant de l'accord-cadre, tous lots et toutes collectivités confondus et périodes de reconductions comprises est estimé à 108 000 € HT sur 3 ans.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte la création du groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier et la CCGP pour l'achat de prestations aide au recrutement au métiers en tension ;
- Désigne la CC du Grand Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.
12 A & 4 CCAS PONTARLIER PONTARLIER
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Aide au recrutement pour les métiers en tension pour le compte de la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier et de la Ville de
Pontarlier
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du
Et
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du
Préambule :
la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) et la Ville de Pontarlier se trouvent confrontés depuis plusieurs mois à des difficultés de recrutement dans les domaines d’activités très variés. Certains métiers dits « en tension » peinent à être pourvus. Ces besoins en recrutement portent sur des postes pérennes.
Le Service développement des compétences, au sein de la direction des Ressources Humaines, diversifie depuis plusieurs années les médias de diffusion des offres d’emploi : note interne systématique, site de nos collectivités, site emploi territorial, emploi public, emploi collectivités, LinkedIn, Facebook. Néanmoins ce sourcing n’est pas suffisant pour répondre aux besoins des services et des Directions. L’adéquation besoin/candidat devient de plus en plus complexe et des services rencontrent des difficultés pour assurer certaines missions, dans le cadre de la continuité du service public.
L’origine de la demande provient du manque ou de l’absence de candidatures liées aux offres d’emploi, des jurys de sélection qui s’avèrent infructueux, des compétences recherchées très spécifiques, des candidats n’ayant pas suffisamment de connaissances dans les domaines des ressources humaines, juridiques, informatiques, finances. Le service développement des compétences souhaite trouver de nouveaux canaux de sourcing afin de pouvoir répondre aux sollicitations des services rapidement et avec efficience.
Il apparaît nécessaire de recourir à un prestataire pour accompagner la Ville de Pontarlier et la CCGP dans cette mission d’aide au recrutement pour les métiers en tension.
Compte tenu des liens organisationnels et fonctionnels existants entre ces entités, il parait opportun de mener cette mission d’accompagnement à l’échelle des 2 établissements. C’est la raison pour laquelle, il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier permettant de conclure un accord-cadre portant sur la réalisation d’une mission d’aide au recrutement pour les métiers en tension. Cet accord-cadre portera sur les prestations suivantes :
- Lot n°01 : Aide au recrutement pour les métiers Ressources (Finances, juridique, gestion administrative, ressources humaines, informatiques, direction) ;
- Lot n°02 : Aides au recrutement pour les métiers techniques (Electromécanique, électrotechnique, Ingénieur...).
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de chaque période.
Les montants maximums par période sont les suivantes :
Période initiale 1ère période de
reconduction
2ème période de
reconduction
Lot 01 CC Grand
Pontarlier
9 000 € 9 000 € 9 000 €
Ville de
Pontarlier
9 000 € 9 000 € 9 000 €
Lot 02 CC Grand
Pontarlier
9 000 € 9 000 € 9 000 €
Ville de
Pontarlier
9 000 € 9 000 € 9 000 €
Le montant maximum de l'accord-cadre tous lots confondus et toutes collectivités confondues et périodes de reconductions comprises est estimé à 108 000 € HT.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Communauté de Communes du Grand Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure : - centralise les besoins des cocontractants ; - rédige le marché ;
- signe le marché au nom des membres du groupement ;
- notifie le marché aux attributaires ;
- signe les avenants en cours d'exécution, le cas échéant ;
- relance le ou les marchés en cas de déclaration d'infructuosité ou de résiliation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, le coordonnateur sera chargé de : - centraliser toutes les commandes ;
- émettre ou faire émettre les bons commande au titre de chaque collectivité membre ; - s'assurer que l'exécution des prestations soit conforme aux dispositions prévues par le cahier des charges ;
- constater la réalisation des prestations.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, le coordonnateur devra également : - viser les factures ;
- procéder ou faire procéder au paiement au paiement des factures.
Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’assurera du règlement des factures par chaque membre du groupement de commande.
Article 5 : Choix du titulaire
S’agissant d’un marché à procédure adaptée, il n’y a pas lieu de réunir la Commission d’Appel d’Offres.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin au plus tard 2 ans après la notification du contrat.
Article 7 : Dispositions financières
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment les frais de gestion administrative des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
La Ville de Pontarlier donne mandat à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché. Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en trois exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Pour la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
Le Vice-Président
Pour la Ville de Pontarlier
Le Maire,
Georges COTE-COLISSON Patrick GENRE Ressources Humaines
Affaire n°5 : Convention cadre entre la Ville de Pontarlier et le Lycée Xavier MARMIER
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 29
Dans le cadre du label "lycée de métiers", du développement des relations Ecole-Entreprise, des coopérations technologiques et de la promotion de la formation continue tout au long de la vie, il a été convenu de créer un partenariat local entre la Ville de Pontarlier et notamment le service Tourisme et le Lycée Xavier MARMIER.
La Ville de Pontarlier et le lycée Xavier MARMIER souhaitent conjointement favoriser la formation et l’insertion professionnelle des jeunes du lycée, et participer à l’animation de l’ensemble des filières présentes au Lycée Xavier MARMIER et plus particulièrement : Le Baccalauréat Professionnel Métiers de l’Accueil ;
Le Baccalauréat Professionnel AGORA.
La convention à intervenir récapitule les obligations respectives des parties, le contenu et les modalités ainsi que les dispositions concernant les assurances, les conditions financières (sans contrepartie financière : mise à disposition de salle le cas échéant), le suivi du partenariat.
Cette convention serait conclue pour une durée de 3 ans avec effet à la date de signature, et pourra être renouvelée par avenant.
Il a été proposé le même partenariat entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le lycée.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 1 voix ne prend pas part au vote (Mme Bénédicte HERARD),
- Approuve la convention ;
- Autorise le Maire à signer la convention entre la Ville de Pontarlier et le lycée Xavier MARMIER et à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
17 acadé
Besanc
MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE,
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
MINISTÈRE DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Fee Liberté » Egañné +
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Entre
Le Lycée Xavier MARMIER
de l’Académie de BESANCON
Représenté par , Proviseur du lycée
et
La Ville de Pontarlier,
Représentée par Monsieur Patrick GENRE, Maire 2/5
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D335-1 à D 335-4 Vu la circulaire n° 2005-204 du 29/11/2005 relative au label "lycée des métiers" Vu la délibération du conseil d’administration du Lycée Xavier MARMIER, en date du 22 novembre 2014, autorisant le chef d’établissement à signer la présente convention
Contexte général
Dans le cadre du label "lycée de métiers", du développement des relations Ecole-Entreprise, des coopérations technologiques et de la promotion de la formation continue tout au long de la vie, il a été convenu de créer un partenariat local entre la Ville de Pontarlier et le Lycée Xavier MARMIER
Exposé du motif ou nature des relations
La Ville de Pontarlier et le lycée Xavier MARMIER souhaitent conjointement favoriser la formation et l’insertion professionnelle des jeunes du lycée, et participer à l’animation de l’ensemble des filières présentes au Lycée Xavier MARMIER et plus particulièrement :
• Le Baccalauréat Professionnel Métiers de l’Accueil
• Le Baccalauréat Professionnel AGORA
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les conditions de partenariat.
ARTICLE 2 : Engagements du Lycée Xavier MARMIER
Le Lycée Xavier MARMIER s’engage pendant la durée de la présente convention à :
Information métiers, emplois
- faire connaître, auprès de ses élèves et étudiants, les métiers présents dans la Ville de Pontarlier favoriser les interventions de représentants de la Ville de Pontarlier dans l’établissement scolaire Périodes en entreprise ou stages
- répondre aux besoins ponctuels de la Ville de Pontarlier en proposant aux élèves et aux étudiants d’effectuer leurs Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) au sein de l’organisme, dans les domaines de compétences du lycée et dans le cadre de la législation en vigueur - assurer le suivi des élèves et étudiants du lycée pendant les PPFMP (contacts téléphoniques et visites)
- respecter les règles de confidentialité relatives aux activités de l’organisation, notamment dans le cadre de la rédaction des rapports de stage et fiches d’activité
Evènementiels
- Mettre des élèves à disposition de la Ville de Pontarlier lors d’organisation d’événements pour assurer la préparation, l’accueil et l’orientation du public, la gestion des flux.
Insertion professionnelle
- diffuser les offres d’emplois de la Ville de Pontarlier
- préparer les jeunes au recrutement de l’organisme
Formation continue
- répondre aux demandes de formation continue émanant de la Ville de Pontarlier, dans le cadre du réseau des GRETA 3/5
ARTICLE 3 : Engagements de la VILLE DE PONTARLIER
La Ville de Pontarlier s’engage pendant la durée de la présente convention à :
Information métiers, emplois
- participer aux actions d’information sur les métiers organisées par le Lycée Xavier MARMIER - favoriser les visites de la Ville de Pontarlier et de ses installations par les élèves et leurs professeurs Périodes en entreprise ou stages
- favoriser, en fonction des possibilités, l’accueil des élèves et étudiants en stage pendant les PFMP, et dans le respect de la diversité et de l’égalité des chances
- proposer aux élèves en stage des activités conformes aux référentiels des diplômes préparés (voir annexe pédagogique négociée et présente dans chaque convention de stage) - lutter avec le lycée, contre la discrimination d’accès aux stages et à l’embauche Prestations
- détacher éventuellement certains salariés pour des prestations d’animation de cours ou de conférences dans le cadre de la formation professionnelle et technologique dispensée au lycée - participer auprès du Lycée Xavier MARMIER aux forums, salons d’information sur les voies de formations professionnelles et technologiques.
Participation aux jurys
- participer aux commissions d’évaluation des diplômes en tant que membre du jury (professionnel) - participer aux éventuelles commissions de jury dans le cadre du dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Insertion professionnelle
- animer des rencontres avec les jeunes sur la préparation au recrutement : CV, lettre de motivation, simulation d’entretiens de recrutement…
- n'envisager l'embauche des jeunes qu'à la fin de leur formation
- favoriser l’insertion professionnelle des jeunes à la Ville de Pontarlier, à l’issue de leur formation ou pendant les vacances scolaires
ARTICLE 4 : Contenus et modalités
4.1 : Modalités pédagogiques
Un plan d'actions fixera les priorités en termes de déclinaison du présent partenariat pour chaque année scolaire.
4.2 : Attentes mutuelles des parties
Le Lycée Xavier MARMIER s’engage à informer la Ville de Pontarlier des évolutions des référentiels des diplômes qu’il prépare.
et notamment le service Tourisme s’engage à informer le Lycée Xavier MARMIER des évolutions technologiques, économiques et organisationnelles des métiers, dans les champs professionnels en rapport avec les filières existantes dans l’établissement.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit des informations confidentielles qu’elles soient scientifiques, économiques, commerciales ou d’ordre privé. 4/5
ARTICLE 5 : Garanties et assurance du matériel et des personnes
5.1 Responsabilités du Lycée Xavier MARMIER
L’organisation pédagogique est placée sous la responsabilité du Proviseur. La mise en œuvre du partenariat sur l’initiative des professeurs de l’établissement, sera réalisée en collaboration avec le Proviseur Adjoint, le Chef de Travaux et le Responsable du Bureaux des Entreprises.
Le lycée s’engage à contracter une assurance couvrant les élèves en responsabilité civile et les dégradations éventuelles ou les vols concernant les matériels, propriété de la Ville de Pontarlier, présents dans les locaux.
5.2 Responsabilités de la VILLE DE PONTARLIER
Le chef de l’organisme d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle peut être engagée.
5.2 Statut des lycéens et des étudiants
Les lycéens et étudiants sont sous statut scolaire (sauf mention contraire dans la convention régissant le stage) même s’ils sont amenés à travailler à la Ville de Pontarlier. Dans ce cas, une convention de stage ou d’évènementiel sera établie entre le lycée et la Ville de Pontarlier. Ils bénéficient de la législation sur les accidents du travail en application de l’article L.412.8. modifié du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 : Dispositions financières
Le Lycée Xavier MARMIER s’engage à mettre à disposition ses locaux et ses équipements au profit de la VILLE DE PONTARLIER, selon les disponibilités du lycée et des modalités contractualisées.
ARTICLE 7 : Suivi et bilan du partenariat
Les partenaires se rencontreront au moins une fois par an pour effectuer le bilan des opérations en cours et faire le point sur leur coopération effective. Ils établiront ensemble le contenu de l’annexe pédagogique de l’année scolaire suivante.
Cette convention pourra faire l’objet d’avenants si nécessaire, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 8 : Communication
La Ville de Pontarlier et notamment le service Tourisme et le Lycée Xavier MARMIER s’engagent à valoriser les actions relevant de cette convention par la sollicitation des médias et la mise en œuvre de moyens de communication propres à chacun.
Dès lors que le partenariat présente un réel intérêt pédagogique pour les élèves, il pourra être identifié sur tout document (ou action), réalisé dans la cadre de la convention, sans pour autant constituer une publicité disproportionnée pour les services de la Ville de Pontarlier (publication sur le site internet et les réseaux sociaux ou la presse, documents internes).
Si l’un des soussignés nommés portait par sa communication une image contraire aux objectifs définis, cette convention serait immédiatement résiliée. = 7 _— an a » - a - CPE
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5/5
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature. Elle est conclue pour une durée de 3 ans et pourra être renouvelée par avenant. Elle peut être dénoncée ou modifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non- renouvellement, un préavis de 3 mois doit être respecté avant le terme de la convention. Aucune des parties ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas de résiliation anticipée.
Un avenant sera alors conclu pour définir les conditions dans lesquelles pourront être achevées les actions en cours.
ARTICLE 10 : Résiliation et règlement des litiges
Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles et insurmontables, rendent impossible de façon absolue l’exécution du présent contrat. La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les plus brefs délais.
Les parties s’engagent à essayer de résoudre à l’amiable les éventuels différents qui pourraient survenir du fait de l’interprétation ou de l’application de la présente convention. En l’absence de règlement, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations lui incombant en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit après injonction par lettre recommandée, assortie d’un délai, demeurée sans effet.
Fait en 3 exemplaires originaux à ………………., le …………….
Pour le Lycée Xavier MARMIER,
Le Proviseur
(signature + cachet)
Pour la VILLE DE PONTARLIER,
Le Maire
Patrick GENRE
(signature + cachet) Ressources Humaines
Affaire n°6 : Tableau des effectifs - Modifications créations / suppressions de postes
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
1/ Direction des Affaires culturelles
Dans le cadre de la déclinaison du projet d’établissement du Conservatoire et afin d’une part, d’absorber les élèves sur liste d’attente pour l’enseignement du basson et d’autre part, de développer les classes à horaires aménagés de chant, il est proposé les modifications de quotité horaires suivantes :
Poste Grade Ancienne
quotité horaire
Nouvelle
quotité horaire
Enseignant de
Basson
Assistant d'enseignement
artistique principal de 2ème classe
2/20ème 3.5/20ème
Enseignant de
chant
Assistant d'enseignement
artistique principal de 2ème classe
14/20ème 14.5/20ème
Emplois : Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet - ancien effectif : 7
- nouvel effectif : 7
2/ Direction de la Citoyenneté
A la suite du recrutement d’un policier municipal qui devrait intégrer prochainement le service correspondant, il est proposé de créer un poste de gardien-brigadier, à temps complet et de supprimer un poste de gardien brigadier-chef principal, à temps complet.
Emplois : Gardien-brigadier :
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 4
Emplois : Gardien Brigadier-chef principal :
- nouvel effectif : 3
- nouvel effectif : 2
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 des budgets respectifs.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
23 - Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus ; - Autorise le Maire à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
24 Ressources Humaines
Affaire n°7 : Mise à jour du Régime Indemnitaire
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
La délibération prise le 24 juin 2024 doit être modifiée afin de prendre en compte les évolutions réglementaires inhérentes au décret du 26 juin 2024 qui instaure pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale un nouveau régime indemnitaire exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir et abroge au 1er janvier 2025 l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ainsi que l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF), deux primes dont bénéficiaient jusqu’ici les fonctionnaires relevant de ces cadres d’emplois.
Il convient donc d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire, à savoir, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE).
Il s’agit également de définir les modalités pratiques de la Prime d’Intéressement Collective applicable aux agents des cadre d’emploi des assistants et professeurs d’enseignement artistique ainsi qu’aux agents de droit privé de la Crèche Familiale Capucine.
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable lors de sa séance du 29 novembre 2024.
Les autres éléments de la délibération demeurent inchangés.
Conformément à l’article L.712-1 du Code général de la fonction publique, l’employeur public peut compléter le salaire de base (appelé traitement indiciaire) des agents en leur octroyant des primes et indemnités. Ces dernières forment le Régime Indemnitaire.
Le Régime Indemnitaire a pour finalité de :
- Accroitre l’attractivité ;
- Personnaliser la rémunération ;
- Valoriser et motiver ;
- Reconnaitre une fonction ou une compétence particulière,
- Fidéliser.
Chaque collectivité territoriale ou établissement public demeure libre d’accorder un régime indemnitaire à ses agents en application du principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution).
Le régime indemnitaire est ainsi fixé par délibération après avis du Comité Social Territorial.
Il doit respecter les principes de :
- Légalité à savoir qu’aucune prime ou indemnité ne peut être octroyée qu’à la condition expresse qu’elle soit prévue par un texte de nature législative ou réglementaire. Il existe toutefois une exception à ce principe. En effet conformément à l’article L.714-11 du Code général de la fonction publique, le législateur considère que les primes et indemnités instituées par délibération par les collectivités territoriales et leurs établissements avant le 28 janvier 1984 sont des droits acquis, quand bien même ils ne sont pas prévus par un texte.
25 Cependant, l’assemblée délibérante de la collectivité ou l’établissement peut décider, pour l’avenir, de délibérer pour supprimer cet avantage. Par ailleurs, les conditions de versement ou les montants sont figés et ne peuvent être réévalués ou modifiés, sauf si cela avait été prévu dans la délibération d’origine.
- Egalité qui correspond à l’obligation d’octroyer un régime indemnitaire similaire aux agents placés objectivement dans des situations identiques.
Le principe d’égalité s’applique par catégories de personnels. Il concerne tous les agents relevant du statut général des fonctionnaires territoriaux, titulaires ou stagiaires, mais aussi agents contractuels de droit public.
- Parité qui impose la détermination d’un régime indemnitaire dans la limite de celui accordé aux agents de l’Etat.
La mise en place du régime indemnitaire relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante mais il appartient à l’Autorité Territoriale de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, en respectant le cadre fixé par la délibération. Cela prend la forme d’un arrêté d’attribution individuel qui doit absolument être notifié aux intéressés.
Chapitre 1er - Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le RISEEP se compose de deux éléments :
- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions (IFSE) exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I. IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A. Les bénéficiaires
Conformément à la Réglementation, ne peuvent bénéficier du RIFSEEP les agents des cadres d’emplois exclus (Filière Police Municipale), les cadres d’emplois dont le décret d’application n’est pas encore paru (Professeur et Assistant d’enseignement artistique), les agents de droit privé (Assistante maternelle, Parcours Emploi Compétence...).
Seront bénéficiaires :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
26 Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
Cf. Tableaux
C. Le réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- En cas de changement de grade,
- Tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
D. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement :
- En cas service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
- Durant la période de préparation au reclassement ;
- Durant les congés suivants :
Congés annuels ;
Congés de maladie ordinaire ;
Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’ISFE sera supprimé.
E. Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction de la quotité de travail.
II. CIA
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A. Les bénéficiaires
Conformément à la Réglementation, ne peuvent bénéficier du RIFSEEP les agents des cadres d’emplois exclus (Filière Police Municipale), les cadres d’emplois dont le décret d’application n’est pas encore paru (Professeur et Assistant d’enseignement artistique), les agents de droit privé (Assistante maternelle, Parcours Emploi Compétence...).
Seront bénéficiaires :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps recruté sur des emplois permanents ou recrutés pour un motif d’accroissement temporaire d’activité ou contrat de projet présent avant le 1er
27 mars et ayant bénéficié d’un entretien professionnel avant le 1er mars de l’année de référence.
B. La détermination des montants maxi
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
L’Autorité Territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités indiquées dans la grille d’évaluation (Cf. Grilles jointes).
Cf. Tableaux
C. Les modalités de maintien ou de suppression
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le CIA sera déduit au prorata de l’absence ainsi qu’il suit :
au-delà de 31 jours d’absence et jusqu’à 93 jours inclus d’arrêt le maximum ne pourra dépasser 75% du montant déterminé par la grille d’attribution,
entre 94 jours et 180 jours inclus d’arrêt le maximum ne pourra dépasser 50% du montant déterminé par la grille d’attribution,
au-delà de 181 jours inclus d’arrêt le CIA ne pourra être attribué.
Par analogie à la réglementation sur l’arrêt maladie et son incidence sur le traitement, en cas de fractionnement, la circulaire ministérielle du 13 mars 2006 rappelle que le décompte des congés de maladie se fait par année médicale selon le système dit de l’année glissante. En cas de congé de maladie fractionné, on étudie, au jour le jour, les droits que l’agent a déjà utilisés sur une période de référence mobile d’une année calendaire (soit 365 jours) pour déterminer s’il a droit au CIA. La période de référence sera du 1er mars de l’année N-1 au 28/29 février de l’année N.
- Les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ne seront pas déduits ;
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CIA ne sera pas attribué.
D. Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
III. Les règles de cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
28 - La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
- La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
- La prime de fonction informatique.
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
- Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) ;
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’Autorité Territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'Autorité Territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
Chapitre 2 – Les autres primes et indemnités
L’instauration du RIFSEEP dans son entièreté est également l’occasion d’une refonte des primes et indemnités applicables au sein de la collectivité.
La réglementation offre la possibilité de moduler le régime indemnitaire afin de prendre en considération :
L’adéquation entre le grade et la fonction ;
Le niveau de responsabilité ;
L’absentéisme ;
L’évaluation (fiche d'entretien professionnel).
Une individualisation du régime indemnitaire en fonction de la valeur professionnelle des agents, des missions confiées et effectivement accomplies par ces agents, de leur technicité, et de leurs responsabilités est possible.
Le régime indemnitaire sera versé mensuellement à l'ensemble des agents. Cependant, la prime annuelle continue à être versée en deux fois (mai et novembre).
Par ailleurs, une proratisation est réalisée en fonction :
Du temps de travail effectif pour les agents à temps non complet ou partiel ; De l’évolution concomitante des traitements en raison d’arrêt maladie.
Les indemnités et primes seront automatiquement revalorisées en cas d’augmentation de la valeur du point de la fonction publique et selon la réglementation en vigueur.
I. L’Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires (IHTS)
A. Bénéficiaires
29 Tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
B. Dispositif
Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande expresse de l’Autorité Territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues.
Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation, totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
C. Calcul
Les I.H.T.S. sont calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820. Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :
125 % pour les 14 premières heures supplémentaires,
127 % pour les suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée la nuit (entre 22h et 7h ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (entre 7h et 22h). Les I.H.T.S. ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte et pendant les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement.
Cas des agents à temps partiel :
Le taux moyen est égal à la fraction suivante : traitement brut annuel divisé par 1820. Cette rémunération horaire n'est donc pas multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures et par 1,27 pour les heures suivantes, ni majorée pour les heures de nuit ou de dimanche et jour férié.
Cas des agents à temps non complet :
Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Selon le Ministère de la Fonction Publique un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale de son emploi est rémunéré sur une base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
II. L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)
L’ISFE est constituée d’une part fixe versée mensuellement et d’une part variable versée mensuellement et/ou annuellement.
30 Conformément à l’article 1er du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale.
En raison de la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au RIFSEEP, il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
A. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d’emplois Taux
Police municipale Chefs de service de police municipale 32%
Police municipale Agent de police municipale 30%
Elle versée mensuellement.
B. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; Les compétences professionnelles et techniques ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum
Police municipale Chefs de service de police municipale 1 676 €
Police municipale Agent de police municipale 985 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel
31 et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Modalité de maintien et de suppression
Pour une égalité de traitement des situations, il est appliqué les mêmes dispositions que ce qui a été décidé pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP auquel les agents relevant de la filière de la police municipale ne sont pas éligibles
Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025.
III. Indemnité horaire d’enseignement et de surveillance des professions artistiques (IHES)
L'indemnité Horaire d’Enseignement et de Surveillance est établie par référence aux indemnités relatives aux heures supplémentaires d’enseignement des personnels enseignants de l'Éducation Nationale.
A. Bénéficiaires
Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres d’emplois de :
Professeur d’enseignement artistique ;
Assistant d’enseignement artistique.
B. Conditions d’octroi
Effectuer un service excédant les maximas de service hebdomadaire fixés par le statut particulier.
C. Montant
Le crédit global est calculé sur la base du service règlementaire maximum multiplié par 9/13è appliqué au traitement brut moyen du grade détenu ; le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade :
Nombre de bénéficiaires X TBMG du grade X 9/13è
service règlementaire (20h ou 16h)
La fraction ainsi définie est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d'enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
32 TMB = Traitement brut 1er échelon + Traitement brut dernier échelon
2
Remarque :
Pour les professeurs hors classe, le TBMG a retenir est celui correspondant au grade de professeur de classe normale et le montant de l'indemnité ainsi obtenu est majoré de 10%. Cette majoration se cumule avec celle prévue pour la première heure supplémentaire d'enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Taux individuel en cas de service supplémentaire régulier, l'agent perçoit le taux annuel de l'indemnité pour chaque heure supplémentaire réellement effectuées par semaine, toute l'année de façon régulière étant précisé que l'indemnité annuelle est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d'enseignement. Il s'agit des heures supplémentaires annualisées (HSA). En cas d'absence l'indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s'effectuant sur la base de 1/270e de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure supplémentaire effective (HSE) est rémunérée, sur la base majorée de 25% de 1/36è de l'indemnité annuelle considérée au-delà de la première heure (c'est à dire sans la majoration de 20%) : Montant annuel/36 + 25 %
D. Cumul
Non cumul avec les IHTS et un logement concédé par nécessité absolue de service (gratuité du logement).
IV. Indemnités de suivi et d’orientation des élèves allouées aux professeurs et assistants d’enseignement
A. Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Professeurs d’enseignement artistique ;
Assistants d’enseignement artistique.
B. Montants
L’indemnité comporte une part fixe et une part modulable. Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Part fixe :
Elle est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves. Le taux moyen annuel par agent est de 2 550 €.
Part modulable :
Elle est liée à des tâches de coordinations dans le suivi et l’orientation des élèves. Le taux moyen annuel par agent est de 1 497,84 €.
Dans la limite de ce crédit global, les collectivités ont compétence pour fixer les attributions individuelles.
33 V. IFTS des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction
A. Conditions d’octroi
Exercer les fonctions de directeur d’un conservatoire à rayonnement communal.
B. Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Professeurs d’enseignement artistique.
C. Montants
Le montant moyen annuel correspond aux IFTS de 1ère catégorie de l’IFTS générale, soit au 01/07/23 : 1 564,10 €. Le montant est annexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
D. Coefficients
Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
E. Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités susceptibles d’être services aux professeurs exerçant des fonctions enseignantes (ISO, IHSE) et avec un logement concédé par nécessité absolue de service.
VI. Indemnité pour travail dominical régulier
A. Conditions d’octroi
En l’absence de travail dominical régulier, les IHTS et l’Indemnité de jour férié doivent être versées.
En cas de travail dominical régulier, cette indemnité peut être versée lorsque l’agent est tenu d’assurer un service dominical régulier durant au moins 10 dimanches.
Ne sont pas considérés comme des dimanches, les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un dimanche. Le versement est subordonné à la mise en place d’instruments de suivi du temps de travail.
B. Bénéficiaires :
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Adjoint du patrimoine.
C. Montants
Au 01/01/2024, au titre des 10 premiers dimanches travaillés : 1 075,05 €.
Complément par dimanche travaillé au-delà du 10ème dimanche : 54,83 €.
D. Crédit global
34 Taux applicable x nombre de bénéficiaires.
E. Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec toutes autre indemnisation au même titre et notamment avec les IHTS et l’indemnité pour service de jour férié.
Indemnité cumulable avec le RIFSEEP.
VII. Indemnité pour jour férié
A. Conditions d’octroi
Être tenu d’assurer un service un jour férié dans le cadre des obligations normales de service. Sont considérés comme des jours fériés les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un dimanche. Le versement est subordonné à la mise en place d’instruments de suivi du temps de travail.
B. Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants : Adjoint du patrimoine.
C. Montants
Lorsque l’établissement ou le service est fermé au public, le montant journalier est au plus égal à 3,59/30ème du traitement brut mensuel de l’agent.
Lorsque l’établissement ou le service est ouvert au public, le montant journalier évoqué ci- dessus est au plus majoré de 18%.
D. Crédit global
En fonction de la programmation des cycles de travail, il convient d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité journalière (éventuellement majorée).
E. Cumul
Indemnité cumulable avec le RIFSEEP.
VIII. Indemnité d’intervention
A. Conditions d’octroi
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller / retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte qui peut donner lieu elle- même à une indemnité ou à une compensation.
B. Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires ;
Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes.
35 Le repos compensateur, comme l'indemnité d'intervention, sont réservés aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS.
C. Montant
Indemnité
d'intervention Compensation d'intervention
Entre 18 heures et 22 heures 16 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % Le samedi, entre 7 heures et 22
heures
16 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Entre 22 heures et 7 heures 22 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % Le dimanche et jour férié 22 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %
D. Cumul
L'indemnité d'intervention ou la compensation des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
La rémunération et la compensation du temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre.
IX. Indemnité horaire pour travaux du dimanche et jour férié
A. Bénéficiaires
Elle peut être versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Peuvent percevoir cette indemnité les personnels appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
B. Montant
Son montant est fixé par arrêté ministériel (0.74 € par heure effective de travail).
X. Indemnité horaire pour travaux de nuit
A. Bénéficiaires
Elle peut être versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Le versement de l’indemnité est soumis à l’exercice de fonction entre 21 heures et 6 heures.
B. Montant
Le taux horaire de cette indemnité est de :
0,17 € par heure en cas de travail normal ;
0,80 € par heure en cas de travail intensif (la notion de travail intensif correspond à une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance).
36 XI. Prime d’Intéressement à la Performance Collective
A. Bénéficiaires
La prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels d’un même service. Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service pour lequel a été instituée cette prime.
Sont exclus les agents pouvant bénéficier du RIFSEEP.
B. Conditions d’octroi
Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins six mois est requise au cours de la période de référence de douze mois consécutifs. La période étant de mars de l’année N à mars de l’année N+1.
Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes :
De congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail ;
De congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité ;
De congés pour accident de service ou pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, pour accident de travail ou maladie professionnelle des agents contractuels, De congés pour formation syndicale, les autorisations d’absence et décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical ;
De formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.
Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir.
C. Détermination des services concernés et des objectifs
Dispositif d'intéressement à la performance collective
prévu entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 :
Objectif(s) du service Indicateurs de mesures Montant maxi
37 Pour le Conservatoire :
- Qualité de la remontée des
informations, savoir rendre
compte du travail
- Qualité des relations entre
collègues (bienveillance,
facilitation du travail des
autres, politesse, bonne
humeur, transversalité, …)
- Qualité de la communication
avec les élèves et les familles
(évaluations, communication
écrite et oral, demande de
rendez-vous, ...)
- Dynamique interne à chaque
discipline
- Dynamique des projets
transversaux et partenariaux
Fluidité interne entre la direction, le
secrétariat et l'équipe pédagogique
Fluidité, facilité et qualité des
rapports au sein de l'équipe
pédagogique
Compréhension du fonctionnement
et des objectifs de l'établissement
par les familles. Fluidité et qualité
des relations entre les professeurs et
les familles
Participation aux auditions 1 heure
à l'audito et organisation
pédagogique et évènementielle au
sein de chaque classe
Nombre de projets et d'élèves
concernés par les projets
transversaux et partenariaux
399 euros (Agent
spécialisé catégorie
B)
38 Pour la Crèche Familiale :
- Accueillir et accompagner
les familles confiées par la
crèche
- Mettre en œuvre des
pratiques professionnelles
favorisant le bien-être de
l'enfant
- Participer au fonctionnement
du service "Crèche
Familiale"
Avoir accueilli sur son agrément
complet à minima 10 mois sur 12.
Se rendre disponible pour la
première rencontre avec les
nouvelles familles de la rentrée de
septembre avec l'équipe
d'encadrement dans les locaux de
Capucine
Participer à une formation ou un
stage hors crèche familiale 1 fois
par an minimum
Travailler annuellement son projet
d'accueil individualisé et le
présenter lors de l'Entretien
Professionnel
Investir les jardins d'éveils et
proposer 3 animations sur l'année
Anticiper les places disponibles sur
son agrément, particulièrement
pour la période de vacances
scolaires, et transmettre les
informations par SMS ou Mails à
l'équipe d'encadrement, mois avant
minimum.
342 euros
(Fonctions
nécessitant une
qualification,
habilitation ou
impliquant des
contraintes
particulières
catégorie C)
D. Versement de la prime
Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service concerné par l’Autorité Territoriale à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu au précédent article. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.
Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service.
Pour apprécier l'atteinte des résultats, l’Autorité Territoriale détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé pour chaque service concerné, et après avis du comité technique, les résultats à atteindre pour la période de douze mois et les indicateurs de mesure. A l'issue de la période, il apprécie, après avis du Comité Social Territorial, si les résultats ont été atteints.
E. Cumul :
Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.
39 XII. Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
A. Conditions d’octroi :
Accomplir des travaux supplémentaires à l'occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
B. Bénéficiaires :
Agents titulaires, stagiaires et contractuels.
C. Nature des élections et montants maximum :
1. Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendum
Crédit global :
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur retenue (dans la collectivité) de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux (sans pouvoir dépasser le taux maximum) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections.
Somme individuelle maximale :
Le montant maximal de l'indemnité pour ce type d'élection ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des attachés territoriaux retenue dans la collectivité.
Le crédit global est réparti selon les critères propres à la commune en fonction du travail effectué le jour des élections. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à un second tour de scrutin.
2. Autres élections électorales (élections prud'homales notamment)
Crédit global :
Le crédit global s'obtient en multipliant la valeur annuelle de l'indemnité des attachés territoriaux (déterminé dans la collectivité sans pouvoir dépasser le taux de 8) par le nombre de bénéficiaires de l'indemnité et en divisant le tout par 36.
Somme individuelle maximale :
La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12è de l'indemnité des attachés territoriaux.
Remarques :
Cette indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l'IFTS.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
40 XIII. Prime annuelle
Le principe de cette prime a été confirmé par délibération du 6 mars 1992, en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Il est rappelé que cette prime continue à être versée en deux fois (mai et novembre) aux agents titulaires, stagiaires, aux non titulaires et au prorata du temps de travail effectif. Pour les assistantes maternelles, elle est versée en une seule fois, en novembre.
Pour ce qui concerne les non titulaires qui occupent un poste permanent au tableau des effectifs, cette prime est allouée après 3 mois de présence dite de carence.
Pour les autres agents également non titulaires qui sont employés pour une mission ponctuelle ou de remplacement, il est nécessaire d’avoir eu une année de présence continue ou discontinue, à condition que la période de discontinuité n’excède pas 2 mois.
Bénéficient également de cette prime au vu de la convention du 22 janvier 1997 passée avec le service départemental d’incendie et de secours et modifié par avenant en date du 16 mai 1997, les sapeurs-pompiers professionnels en poste au 1er janvier 1996 tant qu’ils demeureront affectés au centre de secours principal de Pontarlier.
La revalorisation minimum sera indexée selon le pourcentage national appliquée aux salaires de la fonction publique.
Date d'effet
Ces dispositions prendront effet au 1er juillet 2024.
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Instaure le Régime Indemnitaire ;
- Autorise Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits correspondants et signer tout acte en découlant.
41 Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
15%
G1 Directeur Général des Services DGS 340 € 3 398 € 1 079 €
G2 Directeur Général Adjoint des Services DGA 302 € 3 018 € 959 €
G3 Directeurs des Services Directeur 268 € 2 678 € 851 €
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur
Responsable / Directeur de structure
Responsable de service
213 € 2 125 € 675 €
Responsable de service ou d'équipe logé Responsable Cimetière 185 € 1 849 € 587 €
G5
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Juridique
Chargé de l'habitat 170 € 1 700 € 540 €
20%
Directeur Adjoint des Services
Directeur ou Responsable d'établissement
Responsable de service
Directeur Adjoint ou Adjoint au Directeur
Responsable de service 146 € 1 457 € 476 €
Responsable de service ou d'équipe logé Resp logé 100 € 669 € 476 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Secrétaire de mairie
Ressources humaines
Budgétaire
Marché public
Référent Citoyenneté
Responsable Culture
Instructeur des autorisations d'urbanisme
Technicien ERP
133 € 1 335 € 437 €
G3 Agent spécialisé
Assistant administratif
Assistant de direction
Conseiller numérique
Ordonnancement
Chargé de communication/évènementiel
Chargé de mission éco
Chargé de relations usagers
122 € 1 221 € 399 €
30%
G1 Responsable de service ou d'équipe Responsable de service 100 € 945 € 378 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Secrétaire de mairie
Ressources humaines
Gestionnaire Budgétaire et comptable
Marché public
Référent Citoyenneté
Informatique
100 € 900 € 360 €
G3
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Placier
Médiateur 100 € 855 € 342 €
G4 Agent spécialisé
Assistant administratif
Assistant de direction
Assistant budgétaire et comptable
Archives
Agent SARU
Agent TEOMI
Agent médiathèque
PRE
Citoyenneté
Chargé de communication/évènementiel
100 € 812 € 325 €
G5 Agent d'exécution Agent d'accueil Assistant de communication 100 € 772 € 309 €
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
G4
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1 Directeur Général Adjoint des Services DGA 302 € 3 018 € 959 € G2 Directeur des Services Directeur des Services 268 € 2 678 € 851 €
G3 Responsable de service ou d'équipe Responsable de service Responsable d'équipe 213 € 2 125 € 675 €
G4
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de maitrise d'ouvrage
Chargé d'opération urbaine 170 € 1 700 € 540 €
G1 Responsable de service ou d'équipe Responsable de service Responsable d'équipe 146 € 1 457 € 476 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de mission
Chargé d'études
Chargé de développement durable
Conseiller prévention
Régisseur des évenements culturels
Informatique
133 € 1 335 € 437 €
G3
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Responsable maintenance et process 122 € 1 221 € 399 €
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1 Responsable de service ou d'équipe Responsable de service Responsable d'équipe 100 € 945 € 378 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Coordinateur 100 € 900 € 360 €
G3
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Aux de puer
Electricien
Electrotechnicien
Electromécanicien
Resp maintenance
Resp process
Resp site hivernal
100 € 855 € 342 €
G4 Agent spécialisé
Agent médiathèque
Agent SARU
ATSEM
Agent TEOMI
Assistant de direction
Chauffagiste
Peintre
Menuisier
Ferblantier
Mécanicien
SIG
ASVP
100 € 812 € 325 €
Agent d'exécution
Agent d'entretien
Agent de voirie
Agent magasin
Concierge
Agent polyvalent
Agent propreté
Agent manif et signalisation
Agent Espaces Verts
Agent Décheterie
Agent collecte
Agent GDV
Agent piscine
Agent médiathèque
Agent SIG
100 € 772 € 309 €
Agent d'exécution logé Concierge 100 € 591 € 309 €
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise et Adjoint Techniques Territoriaux
G5
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Coordinateur PRE
Médiateur culturel 133 € 1 335 € 476 €
G2
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Agent du RPE
Animateur Social 122 € 1 221 € 399 €
G1 Agent spécialisé Médiathèque 100 € 812 € 325 €
G1 Directeur ou Responsable d'établissement Responsable Adjoint de stucture Responsable / Directeur de structure Directrice Adjointe Structure Petite enfance 213 € 2 125 € 675 €
G2
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Aux de puer
Agent de la Veille Sociale
RPE
170 € 1 700 € 540 €
G1 Directeur Adjoint Responsable de service Coordinatrice Petite enfance 213 € 2 125 € 675 €
G1 Directeur ou Responsable d'établissement Responsable Adjoint de stucture Responsable / Directeur de structure Directrice Adjointe Structure Petite enfance 213 € 2 125 € 675 €
G1 Directeur Adjoint Responsable de service Coordinatrice Action Sociale 213 € 2 125 € 675 €
G2
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Assistante Sociale 149 € 1 486 € 472 €
G3 Agent spécialisé Décharge de fonction 130 € 1 299 € 413 €
G1
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Agent de la Veille Sociale 100 € 855 € 342 €
G2 Agent spécialisé ATSEM 100 € 812 € 325 €
G1
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Aux de puer 122 € 1 221 € 399 €
Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux
Cadre d'emplois d'Auxiliaire de Puériculture Territoriaux Similaire Filière Administrative - Fonctions équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Adjoints d'Animation Territoriaux
Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants Territoriaux
Cadre d'emplois des Conseillers Territoriaux Socio-éducatifs
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux Socio-Educatifs
Cadre d'emplois des Agents Sociaux Territoriaux et Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes Cadre d'emplois des Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
G1 Directeur des Services Directeur des Services 268 € 2 678 € 851 €
G2 Directeur ou Responsable d'établissement Responsable / Directeur de structure 213 € 2 125 € 675 €
G3
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de projet renaissance 170 € 1 700 € 540 €
G1 Directeur ou Responsable d'établissement Responsable de service ou d'équipe Responsable / Directeur de structure Responsable de service 146 € 1 457 € 476 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Chargé de collections 133 € 1 335 € 437 €
G3 Agent spécialisé
Décharge de fonction
Archives
Médiathèque
106 € 1 167 € 382 €
G1
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation ou impliquant des contraintes
particulières
Médiateur
Responsable boutique 100 € 855 € 342 €
G2 Agent spécialisé Assistant administratif Médiathèque 100 € 812 € 325 €
G3 Agent d'exécution Agent d'accueil Agent Médiathèque 100 € 772 € 309 €
G1 Directeur des Services Directeur de service 268 € 2 678 € 851 €
G2
Pilotage
Expertise / Technicité
Coordination
Responsable site
Référent bassin 133 € 1 335 € 437 €
G3 Agent spécialisé ETAPS 122 € 1 221 € 399 €
Sont exclus du RIFSEEP
Police Municipale
Assistant et professeur d'enseigenement artistique
Contrat de droit privé (ass mat, apprenti, PEC...)
Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibilothécaires Territoriaux Similaire Filière Administrative - Fonctions équivalentes
Similaire Filère Administrative - Fonctions
équivalentes
Similaire Filière Administrative - Fonctions
équivalentes
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Similaire Filière Administrative - Fonctions équivalentes
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine Similaire Filière Administrative - Fonctions équivalentes
Cadre d'emplois des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Document de travail - Confidentiel Version réunion CST du 10 juin 2024 (suite Copil du 27 mai) Document de travail confidentiel
Groupes Fonctions Poste concernés (à titre indicatif)
Minimum
mensuel IFSE
du Groupe (pas
moins de 10%
du maxi et pas
moins de 100 €
Plafond Brut
mensuel IFSE
Plafond Brut
annuel CIA
RIFSEEP - Document de présentation
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
Missions annexes Montant mensuel proposé
Fonction d'assistant de
prévention 150,00 €
Fonction de formateur
interne 75,00 €
Référent handicap 150,00 €
Artificier 150 € en juillet
Maître de cérémonie 100,00 €
Patrouilleur 180 € pour la période hivernale (15/11 au 15/03)
40 € régie inférieure à 18 000 €
80 € régie supérieure à 18 000 €
Compensation de la perte des jours d'ancienneté pour les agents en bénéficiant avant le 31/12/2023 (exctinction progressive du dispositif - pas de nouveau droit) :
Montant annuel proposé
100 € annuel
200 € annuel
300 € annuel
400 € annuel
500 € annuel
600 € annuel
Régisseur
Compensation perte des
jours d'ancienneté
Document de travail - Confidentiel Ressources Humaines
Affaire n°8 : Liste des fonctions essentiellement itinérantes
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les agents sont amenés à se déplacer soit au sein de leur résidence administrative soit en dehors de leur résidence administrative. Pour chaque cas de figure, une indemnisation réglementaire est possible.
L’instauration d’une Indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes est proposée avec un effet au 1er janvier 2025, et un versement sur la paie de décembre. A cette fin, il convient de déterminer les postes dont les missions imposent plusieurs déplacements par semaine au sein de la résidence administrative.
Après échanges au sein du COPIL Pacte Social, il est proposé les postes suivants : Directrice Micro-crèche en raison de déplacements entre les 2 sites plusieurs fois par semaine ;
Professeur du Conservatoire intervenant en milieu scolaire en raison de déplacements
entre les différentes écoles et le conservatoire plusieurs fois par semaine ;
ETAPS du Centre nautique en raison de déplacements entre les différentes écoles et la
piscine ;
Agents de la brigade de remplacement et agents multisites du Pôle Conciergerie en
raison de déplacements sur tous les sites ;
Référentes PRE en raison de plusieurs déplacements par semaine.
Quant au montant de cette indemnité forfaitaire, il est proposé que le montant maxi, à savoir 615 euros brut soit octroyé aux postes dont les déplacements sont quotidiens, et qu’un prorata en fonction du nombre moyen de déplacements par semaine soit appliqué aux autres postes.
Le cas échéant, le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
En outre, elle est versée au prorata du temps de travail de l’agent.
Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit.
Les agents disposant de la mise à disposition d’un véhicule de service, se déplaçant de manière régulière mais pas plusieurs fois par semaine ou se déplaçant en dehors de la résidence administrative ne sont pas à intégrer dans la notion de fonctions essentiellement itinérantes.
En effet, et comme indiqué au préalable, le défrayement des frais de déplacement en dehors de la résidence administrative, selon le barème réglementaire, et ce quel que soit la distance parcourue, est de droit. Et la mise à plat de l'utilisation des véhicules de service et l'inventaire
48 de véhicules dont nos collectivités disposent pour éviter l'utilisation des véhicules personnels doit être réalisé pour une gestion optimale.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Instaure Indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes ;
- Confirme la liste des fonctions y ouvrant droit ;
- Autorise Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits correspondants et signer tout acte en découlant.
49 Ressources Humaines
Affaire n°9 : Participation à la prévoyance
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Par une délibération en date du 19 juillet 2019 et conformément au Pacte Social, la collectivité avait mis en place une participation pour toute adhésion au contrat groupe de prévoyance (= Maintien de salaire) comme suit :
- 15 euros pour les agents dont le salaire brut est inférieur à 2 000 euros ;
- 10 euros pour les agents dont le salaire brut est compris entre 2 000 et 2 500 euros ; - 8 euros pour les agents dont le salaire brut est compris entre 2 500 et 3 000 euros ; - 5 euros pour les agents dont le salaire brut est supérieur à 3 000 euros.
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venu modifier les conditions et les modalités pratiques de cette participation.
A la suite à cette ordonnance, le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement est venu définir les montants de référence autant pour la partie prévoyance que pour la partie santé.
S’agissant de la Prévoyance, ce montant minimum est fixé à 7 euros mensuel brut avec un effet au 1er janvier 2025. S’agissant de la Complémentaire Santé, ce montant est fixé à 15 euros mensuel brut, avec un effet au 1er janvier 2026.
Les montants fixés ne peuvent être proratisés au temps de travail.
Un Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été conclu le 11 juillet 2023 pour définir les modalités pratiques, mais faute de traduction réglementaire ou législative, il n’est pas aujourd’hui applicable. Une réflexion sur la fourchette de participation sera étudiée à l’aune des textes qui devraient paraître et à l’aune de la participation à la complémentaire santé qui devra également être réévaluée.
Dans cette attente, il convient de se conformer au plancher mini et donc procéder au relèvement du montant mini de 5 à 7 euros.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Relève le plancher mini à 7 euros à compter du 1er janvier 2025 ;
- Autorise Monsieur le Président à inscrire au budget les crédits correspondants et signer tout acte en découlant.
50 Administration Générale
Affaire n°10 : Mandat spécial pour la participation de Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, Premier Adjoint, au salon Bâtimat à Paris, le mardi 1er octobre 2024
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 26
VU l’article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Considérant que Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, Premier Adjoint s’est rendu à Paris le mardi 1er octobre 2024 pour représenter la Ville de Pontarlier au Salon Bâtimat à Paris.
Considérant que la ville de Pontarlier a été lauréate (d'un appel à projet national porté par l'ADEME et la Fédération Nationales des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) via le programme ACTEE ( Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique). Afin de bénéficier d'accompagnement technique, juridique et financier sur l'opportunité de mettre en place des contrats de performance énergétique, avec une option pour les contrats avec paiement différé.
Considérant que la Ville de Pontarlier a été la seule collectivité lauréate de Bourgogne- Franche-Comté et que cette participation survient suite à l’invitation à participer à la Conférence de Presse de l’annonce des résultats qui s’est tenue durant le Salon où la Ville de Pontarlier a été lauréate.
Considérant que les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération du Conseil Municipal, soit sur présentation d’un état de frais, précisant notamment l’identité et l’itinéraire de l’élu ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.
Considérant qu’en vertu de l’article R 2123-22-1 du Code Général des collectivités territoriales, les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant d’indemnité de 140 € dans la commune de Paris, ainsi qu’une indemnité de repas de 20 € par repas maximum.
D’autres frais peuvent également donner lieu à remboursement sur justificatif de paiement dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Sont notamment concernés, les frais suivants :
de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus
51 au départ ou au retour entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
L’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport, entre leur résidence administrative et la gare ainsi qu’au cours du déplacement ; en cas d’absence de transport en commun ou lorsque l’intérêt le justifie ;
De péage autoroutier, de frais de carburant ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques précisées par l’arrêté du 26 février 2019 précité.
Monsieur le Maire sollicite l'octroi d'un mandat spécial pour la participation de Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, Premier Adjoint à cet évènement.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 1 voix abstention,
- Confère le caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur Jean Marc GROSJEAN, Premier Adjoint de la Ville de Pontarlier qui a eu lieu le 1er octobre 2024 au Salon Bâtimat à Paris,
- Prend en charge les frais de mission, de déplacement et d’hébergement ainsi que les frais d’inscription, pour se rendre au salon, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.
52 Administration Générale
Affaire n°11 : Enquête annuelle de recensement 2025 - Dotation complémentaire pour la réalisation de l'enquête Familles - Signature d'une convention avec l'Insee
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population et au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, la collecte des données nécessaires à l'élaboration de statistiques produites par l’Insee est opérée annuellement pour les communes de plus de 10.000 habitants.
En parallèle, tous les dix ans, l’Insee conduit l’enquête Familles, qui a vocation à restituer les grandes évolutions de la société, en interrogeant les personnes ciblées sur leurs modes de vie, leurs relations familiales.
Afin d’être représentative, cette enquête Familles doit être réalisée par les communes dont la strate de population est suffisamment importante. Ainsi, la Ville de Pontarlier a été sollicitée pour réaliser, en parallèle du recensement de la population « classique », cette enquête en 2025.
Afin de formaliser les engagements mutuels, une convention est rédigée entre l’Insee et la Ville de Pontarlier. En contrepartie, la commune percevra une indemnité forfaitaire complémentaire d’environ 200 €.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention et la perception de la dotation forfaitaire allouée dans le cadre de cette opération
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes en découlant.
53 AL
_ _ _ ES
DIRECTION RÉGIONALE DE L’INSTITUT NATIONAL DE
LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
DE
BOURGOGNE – FRANCHE - COMTÉ
N° Siret : 12002701600605
APE : 84.11Z
Mairie de la commune de
PONTARLIER
N° Siret : 212504625
APE : 84.11Z
Convention n°21-EF-2025-25462 entre la Mairie de PONTARLIER et l’Insee
fixant les conditions générales de préparation et d’exécution
de l’enquête Familles 2025
Entre :
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique représenté par Monsieur Bertrand Kauffmann, Directeur Régional de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, situé au 5 voie Gisèle Halimi BP 11997 25020 BESANÇON Cedex
Désigné ci-après par le sigle « Insee »
d’une part,
et
La commune de PONTARLIER, représentée par Monsieur le Maire Patrick GENRE, située à l’Hôtel de Ville, 56 R DE LA REPUBLIQUE 25304 PONTARLIER.
Désignée ci-après par « la commune »
d’autre part,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l‘égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 37, qui prévoit le cadre d’enquêtes associées au recensement ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 30 paragraphe VI bis, qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes concernées par une enquête associée au recensement.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La présente convention décrit les opérations à réaliser dans le cadre de l’enquête Familles (EF) de 2025. Ces opérations sont sans effet sur les obligations incombant à la commune concernant le déroulement de l’enquête annuelle de recensement (EAR) de 2025 à laquelle l’enquête Familles est associée.
Article 1 – Contexte général
La prochaine enquête Familles aura lieu en 2025 et sera associée à la collecte de l’enquête annuelle de recensement 2025.
L’enquête Familles fait l’objet d’un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (Cnis) le 9 juin 2022 (voir annexe 1).
Elle fait l’objet d’une demande du label d’intérêt général et de qualité statistique ainsi que du caractère obligatoire de réponse auprès du Cnis, sachant que le pilote de 2024 a bénéficié de l’obligation de réponse. Elle sera inscrite dans l’arrêté de programmation des enquêtes.
1 / 9 La collecte de l’enquête Familles 2025 aura lieu pour les communes concernées par l’enquête du 16 janvier au 15 février 2025 en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane pour les communes de moins de 10 000 habitants, et du 16 janvier au 22 février 2025 pour les communes de 10 000 habitants ou plus. À La Réunion et à Mayotte, elle aura lieu, pour les communes concernées, du 30 janvier au 1er mars 2025 pour les communes de moins de 10 000 habitants et du 30 janvier au 8 mars 2025 pour les communes de 10 000 habitants ou plus.
Il est convenu entre l’Insee et la commune de PONTARLIER que cette commune réalisera la collecte de l’enquête Familles.
Article 2 – Protocole de collecte de l’enquête Familles
La collecte de l’enquête Familles est multimode et est calée sur celle du recensement : les répondants à l’enquête annuelle de recensement par papier répondent à l’enquête Familles par papier et les répondants à l’enquête annuelle de recensement par internet répondent à l’enquête Familles par internet. La collecte papier de l’enquête Familles se fait en même temps que celle du recensement. Pour les logements éligibles au protocole « boîte aux lettres » du recensement, l’agent recenseur déposera dans les boîtes aux lettres une notice spécifique à l’enquête Familles, en même temps que la notice internet du recensement.
Pour les logements non éligibles au protocole « boîte aux lettres », la notice spécifique à l’enquête Familles sera donnée au ménage lors du premier contact.
Si le ménage souhaite répondre à l’enquête annuelle de recensement 2025 sous format papier, l’agent recenseur remettra en plus de la feuille de logement et des bulletins individuels du recensement, le (ou les) questionnaire(s) papier de l’enquête Familles. En effet, si le ménage répond au recensement par papier, il devra répondre également au(x) questionnaire(s) de l’enquête Familles sous format papier. Les questionnaires papier de l’enquête Familles seront récupérés auprès du ménage par l’agent recenseur en même temps que ceux du recensement.
Si le ménage souhaite répondre à l’enquête annuelle de recensement 2025 par internet (via le site recensement-et-moi.fr), l’agent recenseur aura remis la notice internet du recensement, accompagnée de la notice de l’enquête Familles. En effet, si le ménage répond au recensement par internet, il devra répondre également à l’enquête Familles par internet. Un message électronique contenant un lien vers le site pour répondre à l’enquête Familles sera automatiquement envoyé aux personnes concernées après leur réponse au recensement. Comme pour le recensement, l’agent recenseur n’aura alors pas de questionnaire papier de l’enquête Familles à récupérer. Pour information, une partie des ménages qui n’auront pas répondu à l’enquête Familles par internet seront relancés par l’Insee par téléphone.
La collecte de l’enquête Familles aura lieu dans plusieurs Iris, districts ou îlots de la commune. Chaque zone de collecte est affectée à un sexe : dans les zones « femmes », toutes les femmes majeures doivent répondre à l’enquête ; dans les zones « hommes », tous les hommes majeurs doivent répondre à l’enquête.
Article 3 – Délégation à la commune
Dans le cadre de l’enquête Familles, l’Insee transfère la réalisation d’un certain nombre d’opérations à la commune moyennant financement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). Les opérations se déroulent selon le calendrier précisé en annexe 2.
Article 4 – Rôle de l’Insee
L’Insee prend en charge l’organisation générale de l’opération de collecte de l’enquête Familles et la gestion de ses aspects réglementaires. L’Insee est responsable de la collecte et de son contrôle, ainsi que des opérations de formation. L’Insee est notamment en charge du module de formation portant sur l’enquête Familles destiné aux coordonnateurs communaux et aux agents recenseurs.
L’Insee prend en charge l’impression et la livraison à la commune des questionnaires et notices à destination des occupants des logements enquêtés, ainsi que des documents de suivi de la collecte.
L’Insee est responsable de l’assistance aux enquêté(e)s pendant la collecte.
L’Insee prend également en charge la saisie des questionnaires papier après la collecte.
Un correspondant Enquête Familles sera désigné dans chaque établissement régional de l’Insee et sera l’interlocuteur privilégié de la commune pour toutes les questions relatives à l’enquête.
Article 5 – Rôle de la commune
La commune est en charge du recrutement, de la gestion administrative et du versement de la rémunération des agents recenseurs participant à la collecte de l’enquête annuelle de recensement et de l’enquête Familles.
2 / 9 La commune s’engage à respecter le protocole de collecte défini par l’Insee et s’engage notamment à réaliser la collecte de l’enquête Familles auprès des occupants des logements que l’Insee lui indiquera.
Article 6 – Questionnaire de l’enquête Familles
Le questionnaire papier de l’enquête Familles est un 4 pages A4 recto-verso. Il existe deux versions du questionnaire : une version destinée aux femmes et une version destinée aux hommes, différenciées par leur couleur. Le contenu en est identique, aux accords grammaticaux près.
Dans les zones de collecte « Femmes », définies par l’Insee au préalable, chaque femme de 18 ans ou plus doit répondre à un questionnaire « Femmes » de l’enquête Familles.
Dans les zones de collecte « Hommes », définies par l’Insee au préalable, chaque homme de 18 ans ou plus doit répondre à un questionnaire « Hommes » de l’enquête Familles.
Ces zones seront communiquées aux équipes communales lors de la préparation de l’enquête.
Au cours de la collecte, les questionnaires papier de l’enquête Familles sont conservés dans des conditions sécurisées dans les locaux de la commune comme les bulletins individuels et les feuilles de logement de l’enquête annuelle de recensement 2025. Le coordonnateur communal prendra en charge le tri des questionnaires papier pour isoler les questionnaires de l’enquête Familles des questionnaires du recensement et devra prévoir un endroit particulier pour le stockage. Les équipes de l’Insee récupéreront ces documents en fin de collecte et prendront en charge l’envoi au prestataire qui sera chargé de la numérisation des questionnaires papier (même prestataire que celui du recensement de la population).
Article 7 – Personnel de la commune
Les personnels de la commune qui vont travailler sur la collecte de l’enquête Familles sont les mêmes que ceux qui vont travailler sur l’enquête annuelle de recensement 2025 : le coordonnateur communal et les agents recenseurs.
La gestion administrative du coordonnateur communal et des agents recenseurs recrutés pour l’exécution de l’enquête Familles est réalisée par la commune. Cette gestion comprend le calcul et le versement de leurs rémunérations.
Article 8 – Confidentialité – Protection des données à caractère personnel Les règles de confidentialité et de protection des données à caractère personnel auxquelles la commune est tenue au titre des opérations de recensement s'appliquent à l'identique concernant son implication dans l'enquête Familles.
Chacune des parties s’engage, pour les travaux qui la concernent, à souscrire aux obligations résultant de :
- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données RGPD).
- la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Article 8 bis – Obligations de l’Insee en tant que responsable du traitement et de la commune en tant que sous-traitante
a- Obligations générales
a.1. L’Insee en tant que responsable du traitement (articles 24,25, 32 à 36 RGPD) L’Insee en tant que responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
L’Insee fournit au personnel de la commune en charge des travaux prévus de réaliser tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses travaux.
L’Insee veille également au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement général sur la protection des données de la part de la commune en tant que sous-traitante.
Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.
3 / 9 Parmi les mesures prises par le responsable du traitement, il peut y avoir :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Ces mesures s'appliquent à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.
L’Insee indique aux personnes concernées les modalités d’exercice de leurs droits, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD :
◦ Pour l’Insee :
contact-rgpd@insee.fr
INSEE – Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88 Avenue de Verdier – CS 70058
92541 MONTROUGE CEDEX
ou
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12
En cas de violation de données à caractère personnel, l’Insee notifie la violation dans un délai de 72 heures maximum à la Cnil. Cette notification devra être conforme aux exigences de l’article 33§3 du RGPD.
Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, l’Insee communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
Lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Insee effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel conforme à l’article 35 du RGPD.
L’Insee consulte l’autorité de contrôle préalablement au traitement conformément à l’article 36 du RGPD lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
L’Insee et la commune ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions.
a.2 La commune en tant que sous-traitante de l’Insee (article 28 RGPD)
La commune, en tant que sous-traitante de l’Insee, s’engage à :
• ne traiter les données pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance ; • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
• veiller à l’accès des données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ;
• tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
• aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous- traitant ;
4 / 9 • mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Il n’y a pas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
b. Obligations particulières liées au registre des activités de traitement (article 30 RGPD) b.1. Pour l’Insee en tant que responsable du traitement (30§1 RGPD)
L’Insee doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement opérées dans la présente convention :
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données ;
b) les finalités du traitement ;
c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel ;
d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
e) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ;
f) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.
b.2. Pour la commune en tant que sous-traitante (30§2 RGPD) :
La commune doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement dans la présente convention :
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement pour le compte duquel le sous- traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données ;
b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
c) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.
Article 9 – Obligations de moyens
Les moyens nécessités par l’exécution de l’enquête Familles sont :
- la mise à disposition par la commune d’agents en nombre suffisant pour participer au recrutement des personnels chargés de la collecte et de son suivi ;
- le recrutement des personnels de collecte en nombre suffisant pour assurer la collecte de l’enquête Familles en plus de celle de l’enquête annuelle de recensement 2025.
La dotation forfaitaire complémentaire à celle du recensement versée par l’Insee contribuera à ces moyens. Cette dotation est prévue dans le cadre des enquêtes associées au recensement.
Article 10 – Crédits
Les crédits destinés à financer les dépenses mentionnées à l’article 9 sont ouverts au budget de l’Insee sur le programme 220 « Statistiques et études économiques.
Les références budgétaires seront les suivantes :
DF : 0220-08
Code activité : 022000121002
Code PAT : FG400
Centre de coûts DSDS : STAF001075
GM : 10.03.01 TD aux communes.
PCE : 6531230000
La dotation forfaitaire de l’enquête Familles est mise en place selon le même calendrier que celui de la dotation forfaitaire du recensement et est versée au Payeur de la commune, comptable assignataire de la commune. Le montant de la dotation complémentaire relative à l’enquête Familles sera précisé dans la décision relative à la dotation forfaitaire de l’enquête Familles versée aux communes qui réalisent l’enquête qui sera publiée préalablement au lancement de la collecte.
5 / 9 Article 11 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière des deux parties. Elle est conclue pour la durée de la collecte de l’enquête Familles et prendra fin au plus tard quinze jours après la clôture de la collecte du recensement dans la commune.
Article 12 – Conditions de résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit un mois après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet.
Article 13 – Modifications
Toute modification des dispositions de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment signé par les parties, pourvu que cela ne déséquilibre pas l’économie de la présente convention.
Article 14 – Litiges
Dans le cas où l’interprétation ou l’exécution de la présente convention soulèverait un différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable, tout litige sera transmis à la juridiction administrative compétente.
Article 15 – Incapacité
Si un cas de force majeure met l’un ou l’autre des contractants dans l’incapacité de remplir ses obligations, un avenant à cette convention est signé qui en précise les nouvelles modalités.
On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
Les parties seront exonérées de toute responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.
Article 16 – Clause exécutoire
La présente convention est dispensée de droit de timbre et de formalité d’enregistrement ; elle deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Article 17 – Annexes
La présente convention comprend les deux annexes suivantes :
- annexe 1 : avis d’opportunité du Cnis ;
- annexe 2 : calendrier indicatif des principales opérations de l’enquête Familles.
Ces annexes font partie intégrante de l’engagement et ont même valeur contractuelle.
Pour le Ministre de l’Économie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et numérique,
Le Directeur Régional
de l’Insee
Bourgogne – Franche - Comté
Bertrand Kauffmann
Monsieur Le Maire de la commune de
PONTARLIER
Patrick GENRE
6 / 9 (ais Conseil national
de l'information statistique
Paris, le 22 juin 2022 n°87 /H030
AVIS D'OPPORTUNITÉ
Enquête Familles
Type d'opportunité: réédition d'enquête réalisée
Périodicité: Ponctuelle ou pluri-annuelle
Demandeur: Insee, Direction des statistiques démographiques et sociales, Unité des études démographiques et sociales, Division Enquêtes et études démographiques.
Au cours de sa réunion du 9 juin 2022, & commission Démographie et Questions Sociales a examiné le projet d'enquête Familles.
L'intérêt de l'enquête Familles est d'actualiser les résultats sur la fécondité et les situations familiales, dans un contexte où ls France garde une fécondité élevée par rapport à ses voisins, et où la diversification des histoires et situations familiales se poursuit. Différents partenaires et organismes EE CS OR HS nr RSR En ONCE parents séparés, ainsi que sur la thématique des solidarités familiales retenue pour l'édition 2025.
Les objectifs de l'enquête Familles sont de recueillir des informations détaillées sur la composition des familles, les évènements familiaux, la fécondité, l'origine sociale et géographique. L'enquête permet ainsi des analyses statistiques sur la fécondité et les familles qui croisent différentes dimensions: les générations, les origines sociales, les trajectoires géographiques, sur de nombreux thèmes tels que la descendance finale et le calendrier des naissances, & vie familiale des enfants de parents séparés et les parcours conjugaux et familiaux.
Les thèmes abordés dans le questionnaire de l'enquête Familles sont les suivants : fratne et parents de l'enquêté(e), périodes de vie en couple, conjoint{(s), enfants de l'enquêété(e), enfants du conjoint, petits-enfants, vie professionnelle de l'enquêté(e). Le thème spécifique abordé dans cette édition de l'enquête est celui des solidarités familiales. L'enquête pourrait éventuellement aussi aborder les langues parlées avec des proches.
L'enquête Familles a été mise en place depuis 1954 pour compléter, pour un échantillon de personnes recensées, les informations recueillies au recensement. L'enquête Familles de 2025 portera sur un échantillon de personnes recensées lors de l'enquête annuelle de recensement (EAR) de 2025.
Dans une première étape, un échantillon des communes concemées par l'EAR 2025 sera tiré. Puis, parmi ces communes, des zones de collecte des agents recenseurs seront ürées au sort. Enfin, tous les logements qui seront recensés dans ces zones seront enquêtés pour l'enquête Familles 2025, et, au sein de ces logements, il est prévu d'interroger tous les adultes d'un sexe donné : soit tous les hommes majeurs, soit toutes les femmes majeures seront interrogés. Au final, l'échantillon sera d'environ 400 000 personnes.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général du Cris : Timbre HOGO - 88 Avense Vesder, CS TOUS, 92541 MONTROUGE CEDEX Tél :0187605700- sooriat-goonNonsà - mn cris
ANNEXE 1 – AVIS D’OPPORTUNITÉ DU CNIS
7 / 9 2
Les deux nouveautés principales de cette édition de l'enquête Familles sont l'élargissement du champ aux départements et régions d'outre-mer et la mise en place du protocole multimode. Le protocole de collecte est le suivant : les répondants à l'enquête annuelle de recensement par papier répondront à l'enquête Familles par papier et les répondants à l'enquête annuelle de recensement par internet répondront à l'enquête Familles par intemet. Parmi les non-répondants à l'enquête Familles par internet, un sous-échantillon sera relancé par téléphone (avec passation du questionnaire par
téléphone).
Le questionnaire papier est court : un 4 pages format A4. Le questionnaire est auto administré ce qui peut parfois poser des difficultés de remplissage. Le questionnaire en ligne permettra de simplifier le remplissage. Le temps de réponse maximum prévu pour l'enquête papier est de l'ordre de vingt minutes mais ce temps de réponse sera affiné lors des tests, notamment lors du Focus Group mené en octobre 2022
Avant la collecte principale de 2025, un test sera adossé à l'enquête annuelle de recensement de 2023 et une enquête pilote sera adossée à l'enquête annuelle de recensement de 2024. Par ailleurs, le bulletin individuel de recensement pourrait évoluer avec notamment des questions sur les limitations fonctionnelles (GALI) et le lieu de naissance des parents, comme présenté au CNIS en décembre 2021 et juin 2022. Ces questions ont un grand intérêt pour les thématiques couvertes par l'enquête Familles. Si ces évolutions n'étaient pas mises en œuvre avant l'enquête Familles, l'enquête Familles pourrait les intégrer (au moins en partie) dans son questionnaire.
L'insee est maître d'ouvrage de l'enquête Familles. L'ined, partenaire historique, la Drees et la Cnaf sont associés au comité scientifique de l'enquête qui se réunit depuis novembre 2021. L'enquête Fa- milles fait partie des huit enquêtes de l'équipement structurant pour la recherche (Equipex) en
Les utilisateurs potentiels de l'enquête sont les services statistiques ministénels et institutions concernées par les études sur la famille et les autres thèmes de l'enquête, notamment l'Insee, l'ined, la Drees et la Cnaf. Les chercheurs pourront également accéder au Fichier de Production et de Recherche ou à un fichier plus détaillé au CASD, après accord du comité du secret.
Président, après avoir entendu la commission, émet un avis d'opportunité favorable à pour les années de collecte 2024 et 2025 et pour les tests préalables, collectés entre 2022 À.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Secrétariat général du Cnés : Timbre HOGO - 88 Avenue Vesder, CS 70058, 92541 MONTROUGE CEDEX Tél :0187695702- socctacgoenNlcnà — cris
8 / 9 ANNEXE 2 -
CALENDRIER INDICATIF DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DE L’ENQUÊTE FAMILLES
ÉTAPES PÉRIODE
Signature de la convention Insee - Commune Avant le 30 juin 2024
Formation des coordonnateurs communaux Octobre-Novembre 2024
Livraison des zones d’adresses à enquêter à
la commune Novembre 2024
Livraison à la commune des documents
imprimés (questionnaires et notice) Novembre 2024
Formation des agents recenseurs Début janvier 2025
Collecte auprès des ménages en France
métropolitaine, dans les Antilles et en Guyane
16 janvier – 15 février 2025 dans les petites
communes
16 janvier – 22 février 2025 dans les grandes
communes
Collecte auprès des ménages à La Réunion et
Mayotte
30 janvier – 1er mars 2025 dans les petites
communes
30 janvier – 8 mars 2025 dans les grandes
communes
9 / 9 Administration Générale
Affaire n°12 : Mandat spécial pour la participation de Monsieur Philippe BESSON, Adjoint au Maire, à la cérémonie officielle de présentation du parcours du Tour de France 2025 à Paris
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 26
VU l’article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Considérant que Monsieur Philippe BESSON, Adjoint au sport s’est rendu à Paris le mardi 29 octobre 2024 au Palais des Congrès pour représenter la Ville de Pontarlier à la cérémonie officielle de présentation du parcours du Tour de France 2025 où la ville de Pontarlier a été choisi pour accueillir l’arrivée d’une étape.
Considérant cette grande fête sportive qui associe la performance des cyclistes, et l’animation pour tous que représentent la caravane du tour, ainsi que les animations périphériques. Grâce à un impact médiatique très important, le passage du tour sera l’occasion de mettre en lumière la Ville de Pontarlier.
Monsieur le Maire sollicite l’octroi d’un mandat spécial pour la participation de Monsieur Besson, Adjoint à la cérémonie officielle de présentation du parcours du Tour de France 2025.
Considérant que les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération du Conseil Municipal, soit sur présentation d’un état de frais, précisant notamment l’identité et l’itinéraire de l’élu ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.
Considérant qu’en vertu de l’article R 2123-22-1 du Code Général des collectivités territoriales, les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant d’indemnité de nuitée de 120 € dans les communes de la métropole de Paris et de 140 € dans la commune de Paris, ainsi qu’une indemnité de repas de 20 € par repas maximum.
D’autres frais peuvent également donner lieu à remboursement sur justificatif de paiement dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaire au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Sont notamment concernés, les frais suivants :
- De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou
63 au retour entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
- L’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport, entre-leur résidence administrative et la gare ainsi qu’au cours du déplacement ; en cas d’absence de transport en commun ou lorsque l’intérêt le justifie ;
- De péage autoroutier, de frais de carburant ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques précisées par l’arrêté du 26 février 2019 précité.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Confère le caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur Philippe BESSON, Adjoint au Maire de Pontarlier pour sa participation à la cérémonie de présentation du parcours du Tour de France 2025 qui a eu lieu à Paris le mardi 29 octobre 2024 au palais des Congrès.
- Prend en charge les frais de déplacement, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.
64 Administration Générale
Affaire n°13 : Mandat Spécial pour la participation de Monsieur Didier Chauvin, Adjoint au Maire au 106ème Congrès des Maires et Présidents d'Intercommunalité de France
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 26
VU l’article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Considérant que Monsieur Didier Chauvin, Adjoint, s’est rendu à Paris pour participer au 106ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France qui s’est déroulé les 19,20 et 21 novembre 2024, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris ;
Considérant que cet évènement est l’occasion de participer à des débats, de dialoguer et d’interpeler les pouvoirs publics sur les enjeux majeurs de la commune ;
Ce rendez-vous annuel permet également d’échanger avec les élus de régions différentes, de s’informer sur les perspectives, les innovations et les pratiques liées à la gestion communale.
Monsieur le Maire sollicite l’octroi d’un mandat spécial pour la participation de Monsieur Chauvin, Adjoint au 106ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France du 19 au 21 novembre 2024.
Considérant que les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération du Conseil Municipal, soit sur présentation d’un état de frais, précisant notamment l’identité et l’itinéraire de l’élu ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.
Considérant qu’en vertu de l’article R 2123-22-1 du Code Général des collectivités territoriales, les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant d’indemnité de nuitée de 120 € dans les communes de la métropole de Paris et de 140 € dans la commune de Paris, ainsi qu’une indemnité de repas de 20 € par repas maximum.
D’autres frais peuvent également donner lieu à remboursement sur justificatif de paiement dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaire au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Sont notamment concernés, les frais suivants :
65 - De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
- L’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport, entre leur résidence administrative et la gare ainsi qu’au cours du déplacement ; en cas d’absence de transport en commun ou lorsque l’intérêt le justifie ;
- De péage autoroutier, de frais de carburant ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques précisées par l’arrêté du 26 février 2019 précité.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Confère le caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur Didier Chauvin, Adjoint au Maire de Pontarlier pour participer au 106ème Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalité les 19,20 et 21 novembre 2024 ;
- Prend en charge les frais de mission, de déplacement et d’hébergement ainsi que les frais d’inscription, pour se rendre au Congrès, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.
66 Solidarités - Social - Politique de la Ville
Affaire n°14 : Tarifs Politique de la Ville 2025
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
L’ensemble des tarifs municipaux fait l’objet d’une actualisation au 1er janvier de chaque année.
Après un gel des tarifs pendant 7 ans, une augmentation a été appliquée en 2023 à hauteur de 9.09 %. Le tarif de 5, 50 € passant ainsi à 6 €, soit 50 cts d’augmentation.
En 2025, la consigne relative aux tarifs préconise une augmentation de 5 % pour les habitants de Pontarlier et de 15 % pour les résidents de la CCGP. Considérant l’augmentation significative en 2023, la vocation socio-culturelle de ces dispositifs et les contraintes de gestion d’espèces avec les usagers, il est proposé d’appliquer un gel des tarifs et de maintenir des montants entiers.
Il est proposé, pour l’année 2025, le gel des tarifs relevant de la politique de la ville, à savoir : - le dispositif animations ;
- le dispositif Pass'Sport Forme ;
- la Crazy Pink Run.
La liste détaillée des tarifs fait l’objet d’un document annexe.
La Commission Solidarités - Social - Politique de la Ville - Santé a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 28 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les tarifs 2025 de la Ville de Pontarlier à compter du 1er janvier 2025 qui concernent les services gérés par la Direction de la Politique de la Ville présentés en annexe.
67 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
1
Services généraux
SERVICES Observations
/h, /j, /ml… en € /h, /j, /ml…
15 - SPORTS ET POLITIQUE DE LA VILLE
Habitant CCGP 6,00 6,30 5% 6,00 0,00 % Habitant extérieurs à la CCGP 12,00 13,80 15% 12,00 0,00 %
Pass'Sports Forme Repop Réseau Francomtois (7 à 17 ans)
Tarif trimestriel 12,00 12,60 /trimestre 5% 12,00 /trimestre 0,00 %
Tarif annuel 36,00 37,80 /an 5% 36,00 /an 0,00 %
Crazy Pink Run
Inscription simple 6,00 6,30 5% 6,00 0,00 %
Inscription soutien 12,00 12,60 5% 12,00 0,00 %
Tarifs 2024
en €
Tarifs 2025
selon consigne %
2024/2025
selon consigne
A préciser
Services/commissions
Tarifs 2025 TTC
%
2024/2025 en € HT
se calcule selon le
%
Contrat Educatif Local : dispositif animation (Ateliers et A
Tous Sports) : Après une hausse des tarifs en 2023 et considérant
les contraintes liées à la gestion d'espèces avec les
usagers, un gel des tarifs du service Politique de la
ville est décidé pour l'année 2025 Solidarités - Social - Politique de la Ville
Affaire n°15 : Signature d’une convention pluriannuelle de reversement entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier, des subventions liées au Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » conclu avec le Département du Doubs pour la période 2024 - 2026
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Le Département du Doubs s’engage auprès du Grand Pontarlier depuis 2019 dans le cadre des
Contrats de Coopération Sport Culture Jeunesse. Ces contrats offrent un cadre de coopération
entre les territoires et le Département pour la mise en œuvre d’une stratégie de développement
d’actions sportives, culturelles et d’animation jeunesse au plus proche des habitants en milieu
rural.
A échéance de la précédente contractualisation fin 2023, le Département a impulsé une
nouvelle dynamique avec les territoires à travers des contrats de coopération renouvelés.
Désormais conclus pour la période 2024 à 2026, ils instaurent un dialogue plus stratégique
entre le Département du Doubs et les territoires, davantage fondés sur la responsabilité et la
confiance. Ainsi, il n’est plus question de financer des projets spécifiques et ciblés comme ce
fût le cas précédemment, mais plutôt d’améliorer la portée et la qualité des actions dans les
domaines du sport, de la culture, et de la jeunesse tout en répondant aux besoins et enjeux
identifiés lors du diagnostic de territoire.
Dans ce cadre, les objectifs structurants identifiés sont les suivants :
- Développer le rayonnement intercommunal des actions en faveur de la jeunesse ;
- Consolider l'offre sportive et culturelle notamment pour les jeunes de
l’intercommunalité ;
- Encourager les coopérations entre les bibliothèques du territoire.
En outre, les contributions de la CCGP aux priorités définies par le Département dans les
domaines du sport, de la culture et de la jeunesse pourront faire l’objet de subventions
complémentaires. Les politiques départementales concernées sont les suivantes :
- Schéma Départemental de la lecture publique ;
- Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques (SDDEA) ;
- Programmation culturelle départementale et la diffusion en territoires ;
- Politique jeunesse ;
- Démarche Partageons nos sports.
Ces nouveaux contrats de coopération visent un traitement équitable des territoires, dans un
esprit de solidarité, au travers d’une enveloppe « socle », tout en prévoyant une valorisation
des territoires les plus dynamiques grâce à l’octroi d’une enveloppe « bonus ».
69 Ainsi, le Conseil Communautaire du Grand Pontarlier a approuvé par délibération le 17
octobre 2024, la signature du nouveau Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse »
conclu pour la période 2024 – 2026 avec le Conseil Département du Doubs.
Le financement alloué dans ce cadre par le Conseil Départemental du Doubs à la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’élèvera chaque année à 27 000 €
maximum, détaillé comme suit ;
- 15 000 € maximum au titre d’une enveloppe « socle » en contrepartie de
l’engagement de la CCGP à poursuivre les objectifs « structurants »
- 12 000 € maximum au titre d’une enveloppe « bonus » en contrepartie de
l’engagement de la CCGP à contribuer aux priorités départementales
Pour l’année 2024, le Département versera à la suite de la signature de la convention, la
somme de 27 000 € à la CCGP. Le versement d’une somme identique interviendra en 2025 et
2026 sous réserve du vote des crédits et des résultats de l’évaluation annuelle, à réception des
documents exigés à l’article 6 de la convention.
Considérant que la CCGP n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la
jeunesse et que la Ville de Pontarlier participe à une dynamique intercommunale à travers
plusieurs de ses actions, il convient dès lors d’organiser entre la CCGP et la Ville de Pontarlier
les modalités de reversement de la subvention attribuée par le Département chaque année, au
titre de ce Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse », faisant l’objet de ladite
convention annexée.
La Commission Solidarités - Social - Politique de la Ville - Santé a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 28 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le reversement de la subvention correspondant aux actions portées par la Ville
de Pontarlier pour la période 2024 - 2026 ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement de
la subvention.
70 Pontarlier
PONTARLIER Communauté e communes
Contexte
Convention pluriannuelle de reversement des subventions CCSCJ 2024 - 2026 entre la CCGP et la VDP 1
Entre les soussignées :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024,
ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
Et :
La Ville de Pontarlier, représentée par son Maire Adjoint à la Politique de la Ville, Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Pontarlier en date du 16 décembre 2024,
ci-après désignée « la Ville »,
Article 1 ‐ Contexte
Il est exposé ce qui suit :
Le Département du Doubs s’engage auprès du Grand Pontarlier depuis 2019 dans le cadre des Contrats de Coopération Sport Culture Jeunesse. Ces contrats offrent un cadre de coopération entre les territoires et le Département pour la mise en œuvre d’une stratégie de développement d’actions sportives, culturelles et d’animation jeunesse au plus proche des habitants en milieu rural.
A échéance de la précédente contractualisation fin 2023, le Département a impulsé une nouvelle dynamique avec les territoires à travers des contrats de coopération renouvelés. Désormais conclus pour la période 2024 à 2026, ils instaurent un dialogue plus stratégique entre le Département du Doubs et les territoires, davantage fondés sur la responsabilité et la confiance. Ainsi, il n’est plus question de financer des projets spécifiques et ciblés comme ce fut le cas précédemment, mais plutôt d’améliorer la portée et la qualité des actions dans les domaines du sport, de la culture, et de
Convention pluriannuelle de reversement de la subvention liée au Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » 2024 - 2026 Convention pluriannuelle de reversement des subventions CCSCJ 2024 - 2026 entre la CCGP et la VDP 2
la jeunesse tout en répondant aux besoins et enjeux identifiés lors du diagnostic de territoire.
Dans ce cadre, les objectifs structurants identifiés sont les suivants : - Développer le rayonnement intercommunal des actions en faveur de la jeunesse ; - Consolider l'offre sportive et culturelle notamment pour les jeunes de l’intercommunalité ; - Encourager les coopérations entre les bibliothèques du territoire.
En outre, les contributions de la CCGP aux priorités définies par le Département dans les domaines du sport, de la culture et de la jeunesse pourront faire l’objet de subventions complémentaires. Les politiques départementales concernées sont les suivantes :
- Schéma départemental de la lecture publique ;
- Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques (SDDEA) ; - Programmation culturelle départementale et la diffusion en territoires ; - Politique jeunesse ;
- Démarche Partageons nos sports.
Ces nouveaux contrats de coopération visent un traitement équitable des territoires, dans un esprit de solidarité, au travers d’une enveloppe « socle », tout en prévoyant une valorisation des territoires les plus dynamiques grâce à l’octroi d’une enveloppe « bonus ».
Article 2 – Objet de la convention
Le Conseil Communautaire du Grand Pontarlier approuvait, par délibération en date du 17 octobre 2024, la signature du Contrat de Coopération « Sport, Culture, Jeunesse » avec le Conseil Département du Doubs pour la période 2024 – 2026.
Le financement annuel alloué dans ce cadre par le Conseil Départemental du Doubs à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’élève à 27 000 € maximum chaque année, détaillé comme suit ;
- 15 000 € maximum au titre d’une enveloppe « socle » en contrepartie de l’engagement de la CCGP à poursuivre les objectifs « structurants »
- 12 000 € maximum au titre d’une enveloppe « bonus » en contrepartie de l’engagement de la CCGP à contribuer aux priorités départementales
Considérant que la CCGP n’exerce pas les compétences liées au sport, à la culture et à la jeunesse et que la Ville de Pontarlier met en œuvre des actions participant à une dynamique intercommunale, il est proposé que la subvention accordée à la CCGP par le Conseil Départemental soit reversée dans son intégralité à la Ville de Pontarlier.
Pour l’année 2024, le Département versera la somme de 27 000 € à la CCGP. Le versement d’une somme identique interviendra en 2025 et 2026, sous réserve du vote des crédits et des résultats de l’évaluation annuelle, à réception des documents exigés à l’article 6 de la convention. Considérant cette réserve, pour les années 2025 et 2026, la CCGP s’engage à reverser l’intégralité de la somme effectivement perçue chaque année par le Département du Doubs au titre du Contrat de Coopération « Sport Culture Jeunesse ».
Article 3 – Modalités de versement
La Ville de Pontarlier s’engage à fournir la copie des justificatifs demandés dans la convention qui lie la Communauté de Communes au Département (cf article 6 du contrat). Convention pluriannuelle de reversement des subventions CCSCJ 2024 - 2026 entre la CCGP et la VDP 3
La Communauté de Communes procédera au reversement de la subvention dans un délai de 30 jours à réception des encaissements.
Article 4 – Durée
La présente convention s’exécutera pour les années 2024 à 2026.
Article 5 – Règlement des litiges
Les litiges qui s'élèveraient entre les parties au sujet de la présente convention sont soumises au tribunal administratif de Besançon. Préalablement à ce recours contentieux, les parties s'efforceront de se rapprocher, dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable.
Fait à …………………, le ……………
Le Président de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
Patrick GENRE
Pour le Maire et par délégation,
l’Adjointe au Maire à la Politique de la Ville,
et à l’action sociale
Bénédicte HERARD Convention pluriannuelle de reversement des subventions CCSCJ 2024 - 2026 entre la CCGP et la VDP 4 Solidarités - Social - Politique de la Ville
Affaire n°16 : Subvention complémentaire Centre Social Berlioz - Facturation collecte traitement déchets - Manifestation 2024
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Conformément à l’engagement pris par la Ville de Pontarlier de prendre en charge les frais incombant aux structures de quartiers, pour les services facturés par la CCGP, soit l’eau et les ordures ménagères, la Ville de Pontarlier décide d’attribuer une subvention complémentaire au profit du Centre Social Berlioz, à hauteur de 190,82 €, afin de couvrir la facturation relative à la collecte et au traitement des déchets pour le vide grenier organisé le 04 juillet 2024 par le Centre Social Berlioz.
La Commission Solidarités - Social - Politique de la Ville - Santé a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 28 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser au Centre Social Berlioz une subvention de 190,82 €.
75 «——— Emetteur de la créance 1 AVIS DES SOMMES A PAYER CC DU GRAND PONTARLIER = L ie à BP 49 PA Ampliation de titre de recette 22 RUE PIERRE DECHANET Liberné + Égalité + Fratraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
25301 PONTARLIER CEDEX
Téléphone : 0381 39 40 02
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 a 12h Centre des Finances publiques et SERVICE DE GESTION COMPTABLE
ï g dat: CS 60289 Mél : contact@grandpontarlier.fr 4 RUE DES CAPUCINS
25304 PONTARLIER CEDEX
Comptable en charge du recouvrement ï
Centre des Finances publiques 8852-047987. | RE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE 01082
CS 60e CENTRE SOCIAL BERLIOZ A RUPDES CAPUCINS 12 B PLACE ZARAUTZ
25304 PONTARLIER CEDEX 25300 PONTARLIER
Téléphone: 0381385555
Horaires d'ouverture : L-Ma-J-V 8h00 - 12h / Mer 9h - 13h
Mél : t025033@dgfip.finances.gouv.fr
Madame, Monsieur, 5
En application des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et L.1617-5, D. 1617-23, R. 2342-4, R. 3342-8-I et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales, j'ai émis et rendu exécutoire un titre de recette pour recouvrer la créance dont les caractéristiques sont les suivantes :
Références à rappeler .
ae S Nti Adresse de paiement par Internet :
Budget Exercice N° bordereau titre https://www.payfip.gouv.fr/tpa/accueilportail.web
00100 2024 113 401 Identifiant structure publique : 002493
Référence : 2024-401-1
Date d'émission du titre de recette :04/07/2024
à Prix Montant . Montant Objet unitaire QE1 | Qé? total HT TVA TTC
06.24 COLLECTE ET TRAITEMENTS DECHETS -VIDE GRENIER LE 19 MAI 2024- à Gain 20 190,82 150,82 0,00 190,82
TOTAL GENERAL 190, 82€ À compter du présent avis, vous disposez d'un délai de :
- trente jours pour payer cette somme au comptable public selon les modalités détaillées ci-dessous ; - deux mois pour éventuellement contester ce titre de recette, selon les modalités détaillées au verso. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Georges COTE-COLISSON ORDONATEUR
Feuillet 1 sur 1
CENTRE SOCIAL BERLIOZ
12 B PLACE ZARAUTZ N° Emetteur: 850033
Application : HELIOS 25300 PONTARLIER CC DU GRAND PONTARLIERe
Avis des sommes à payer
[sowwe A PAYER EN EUROS: 190,82
TALON DE PAIEMENT
Références
Poste : 025033
CENTRE D'ENCAISSEMENT
Titre de recette : 00100-2024-401 DES FINANCES PUBLIQUES
TSA 61110
78924 YVELINES CEDEX 9
Pour utiliser les NANTES RTS
autres modes de :
règlement voir | 000000001248 au verso. i
850033000159 01100000004010000010250335901806 19082 Solidarités - Social - Politique de la Ville
Affaire n°17 : Convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties conclue entre la Ville de Pontarlier, le Grand Pontarlier, l’Etat et les bailleurs sociaux ; Idéha, Néolia et Habitat 25
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Par délibération en date du 18 mars 2024, la Ville de Pontarlier a validé la signature du nouveau contrat de ville « Quartiers 2030 » pour la période 2025-2030. Ce contrat a été signé le 28 mars 2024 par une vingtaine de partenaires institutionnels dont l’Etat, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les bailleurs sociaux ; Idéha, Néolia et Habitat 25. Il reconnait deux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : le quartier Grand- Longs Traits/Berlioz et le quartier des Pareuses.
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les bailleurs sociaux signataires du contrat de ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ayant bénéficié d’une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Le montant de l’abattement est dépendant du nombre de logements concernés.
En contrepartie de cet abattement fiscal, les bailleurs sociaux doivent définir et mettre en œuvre un programme d’actions annuel visant l’amélioration du cadre de vie sur les quartiers et l’augmentation du niveau de service proposé aux locataires. Ce dispositif a pour vocation de permettre l’amélioration du cadre de vie, sans que le coût des actions entreprises ne pèse trop lourdement sur les charges des locataires.
Ce dispositif requiert un conventionnement pour établir le nombre de logements concernés par l’abattement fiscal et définir les orientations dans lesquelles devront s’inscrire les actions mises en œuvre.
En l’espèce, sur Pontarlier, 799 logements sont concernés pour un montant d’abattement annuel de 184 980 €, répartis de la sorte entre les trois bailleurs sociaux et les deux quartiers prioritaires :
Sur le quartier Grand-Longs Traits/Berlioz :
- 115 logements d’Habitat 25 sont concernés, pour un abattement de 30 040 € - 180 logements de Néolia sont concernés, pour un abattement de 40 609 € - 172 logements d’Idéha sont concernés, pour un abattement de 38 389 €
Sur le quartier des Pareuses :
- 307 logements d’Habitat 25 sont concernés pour un abattement de 70 551 € - 21 logements de Néolia sont concernés pour un abattement de 5 391 €
L’Etat compense la collectivité à hauteur de 40 % de l’abattement réalisé chaque année.
Dans une logique de territoire, les programmes d’actions doivent se fonder sur un diagnostic partagé. Ils considèrent les enjeux du contrat de ville et sont établis de façon collégiale et
77 partenariale avec les signataires de la convention.
Le référentiel national d’utilisation de l’abattement de TFPB définit 8 axes éligibles à la mobilisation de l’abattement :
1. Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à la présence dans le patrimoine hors QPV)
2. Formation / soutien des personnels de proximité
3. Sur-entretien
4. Gestion des déchets, encombrants / épaves
5. Tranquillité résidentielle
6. Concertation / sensibilisation des locataires
7. Animation, lien social, vivre ensemble
8. Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
La collectivité oriente les bailleurs vers des orientations et actions à privilégier en définissant quatre typologies d’actions dont les taux de valorisation sont variables. Le tableau ci-dessous précise ces typologies.
TYPOLOGIE D'ACTION TAUX DE VALORISATION
Curative Action réalisée en réaction aux
problématiques rencontrées sur le
quartier ; nécessaire pour maintenir la
propreté et attractivité du quartier, mais
maîtrise de la dépense souhaitée.
Valorisable à 50 % / à l'exception de la gestion
des encombrants, valorisable à 75 % / les
surcoûts doivent être justifiés via le tableau
des indicateurs, annexe 3 de la convention
Ponctuelle Intervention ponctuelle pour
l'amélioration de la gestion ou du cadre
de vie ; investissement ou travaux, action
soutenue pour autant qu'elle répond à un
besoin.
Valorisable à 100 %
Structurante Action portée sur plusieurs années,
contribuant à améliorer le cadre de vie et
la qualité de service au locataire ; à
privilégier.
Valorisable à 100 % / lorsqu'il s'agit de postes,
seul le % ETP dédié au quartier est valorisable
Innovante Action nouvelle ou innovante,
comportant le plus souvent une
dimension partenariale ou participative,
à encourager.
Valorisable à 100 %
La convention d’utilisation d’abattement TFPB, jointe en annexe, porte sur la période 2025 à 2030, pour s’aligner sur la durée du contrat de ville. Elle prévoit un point d’étape en 2026, après une première année pleine de fonctionnement, pour évaluer les taux de valorisation appliqués aux différentes actions.
Les programmes d’actions définis pour chaque bailleur et pour chaque quartier, sont annexés à la convention. Les actions valorisées doivent compenser à minima le montant d’abattement appliqué pour chaque quartier.
Le bilan des actions réalisées devra être validé chaque année par un comité de pilotage composé d’un représentant de chaque signataire. Il devra également être présenté aux habitants des quartiers concernés, entre autres lors des comités de pilotage des centres sociaux.
La Commission Solidarités - Social - Politique de la Ville - Santé a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 28 novembre 2024.
78 Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la signature de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au profit des bailleurs sociaux jusqu’au 31 décembre 2030 ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
79 — d Éqa Liberté » Egalité + Fraternité PONTARLIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sermunauté
Néolia& h) . , e08 “/ jdéha Groupe ActionLogement
une autre idée de l'habitat
Convention d’utilisation de l'abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(Article 1388 bis du CGI) 2024-2030 1
Entre :
La Société immobilière d’économie mixte IDEHA, représentée par son Directeur, Yves DAOUZE, ci-
après dénommé le bailleur social
Et
HABITAT 25, représenté par Laurent GAUNARD, son Directeur Général, ci-après dénommé le bailleur
social
Et
NEOLIA, représenté par Jacques FERRAND, Directeur Général, ci-après dénommé le bailleur social
Et
L’Etat, représenté par Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Patrick GENRE
dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2024, ci-après dénommé
l’EPCI,
Et
La Ville de Pontarlier, représentée par l’ Adjointe au Maire en charge de la Politique de la ville, Bénédicte
HERARD, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale,
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts,
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’Etat,
l’Union sociale pour l’Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et
Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes
de France, 2
Vu le contrat de ville de la Ville de Pontarlier voté par le conseil municipal le 18 mars 2024, et par le
conseil communautaire le 9 avril 2024.
Il est convenu comme suit :
Sommaire
Article 1 - Objet de la convention ........................................................................................................... 3
Article 2 : Identification du patrimoine concerné dans les QPV de Pontarlier ....................................... 4
Article 3 : Engagements des parties à la convention .............................................................................. 4
1.1. Engagement de l’Etat ...................................................................................................................... 4
1.2. Engagement de de la ville de Pontarlier ......................................................................................... 5
1.3. Engagement de la communauté de Commune du Grand Pontarlier ............................................. 5
1.4. Engagement des organismes Hlm ................................................................................................... 5
Article 4- Résultats du diagnostic partagé .............................................................................................. 7
Article 5 : Orientations stratégiques ..................................................................................................... 12
Article 6 : Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants ........................ 22
Article 7 : Modalité de pilotage ............................................................................................................ 22
7.1 Le Comité de Pilotage ..................................................................................................................... 22
7.2 Le Comité technique de suivi .......................................................................................................... 23
Article 8 : Suivi et Bilan ......................................................................................................................... 23
Article 9 : Durée de la convention ........................................................................................................ 24
Article 10 : Conditions de report de l’abattement de la TFPB .............................................................. 24
Article 11 : Conditions de dénonciation de la convention .................................................................... 24
Article 12 : Annexes .............................................................................................................................. 24 3
Article 1 - Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire
de la politique de la ville (QPV) et ayant bénéficié d’une exonération de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB).
Cet abattement s'applique aux logements dont les propriétaires sont signataires, au 1er janvier de
l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi
n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une
convention, annexée au contrat de ville, conclue avec les communes, l'établissement public de
coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et
à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Elle
constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’Etat, la Ville de
Pontarlier, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, HABITAT 25, IDEHA et NEOLIA et est
une annexe du contrat de ville signé le 28 mars 2024.
Les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB doivent s’inscrire dans les orientations du
nouveau contrat de ville « Quartiers 2030 » de Pontarlier et devront concerner le renforcement de la
qualité du parc d’habitat social et l’amélioration des services rendus aux locataires.
Le cadre national précise que les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
- Le renforcement de la présence du personnel de proximité
- La formation spécifique et le soutien au personnel de proximité
- Le sur-entretien
- La gestion des déchets et encombrants/épaves
- La tranquillité résidentielle
- La concertation / sensibilisation des locataires
- L’animation, le lien social et le vivre ensemble
- Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service 4
Article 2 : Identification du patrimoine concerné dans les QPV de Pontarlier
Quartier Nombre Total de Logement
Nombre de Logement
bénéficiant de l'abattement
de la TFPB
Estimation de
l'abattement de la
TFPB
Quartier LE GRAND LONGS-
TRAITS/BERLIOZ n°QN02501M
NEOLIA 292 180 40 609 €
HABITAT25 115 115 30 040 €
IDEHA 176 176 38 389 €
Quartier LES PAREUSES n°
QN02516N
NEOLIA 21 21 5 391 €
HABITAT25 307 307 70 551 €
TOTAL 911 799 184 980 €
Les détails du patrimoine par bailleurs et par QPV sont à retrouver en annexe 1.
Article 3 : Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’Etat,
la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, la Ville de Pontarlier, HABITAT 25, IDEHA et
NEOLIA. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à
la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques
publiques de droit commun.
1.1. Engagement de l’Etat
Les bailleurs sociaux ayant signé le contrat de ville 2024-2030, l'État leur garantit, conformément au II
de l'article 1388 bis du CGI, le bénéfice d'un abattement de 30 % sur la valeur locative servant de base
à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre 2024 et 2030. Le suivi de la convention est
assuré par la sous-préfecture et la Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT25).
La mobilisation du droit commun passe par les différentes instances du contrat de ville (comité de
pilotage, comité technique, commission technique de l’abattement TFPB).
Les financements entre le BOP 147 et l’abattement de la TFPB seront coordonnés par la sous-préfecture
et la DDT dans le cadre des réunions qu’elles pilotent (comité de pilotage du contrat de ville et plus
spécifiquement l’appel à projet annuel, et comités techniques de suivi de l’abattement TFPB), afin de
mesurer les cofinancements opportuns.
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de
facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de
chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers. 5
1.2. Engagement de la ville de Pontarlier
- Pilotage de la convention
- Moyens humains d’ingénierie liés au suivi et à la mise en œuvre de la convention
- Mobilisation des politiques de droit commun
- Mobilisation des partenaires locaux et des habitantes et des habitants des quartiers
1.3. Engagement de la communauté de Commune du Grand Pontarlier
- Appui au pilotage de la convention
- Moyens humains d’ingénierie liés au suivi et à la mise en œuvre de la convention
- Mobilisation des politiques de droit commun
- Coordination avec l’ensemble des politiques intercommunales (logement, prévention de la
délinquance, gestion des déchets, développement durable)
1.4. Engagement des organismes Hlm
Engagements de l’organisme NEOLIA :
- Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention
- Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les
signataires de la convention et à son suivi
- Informations sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel
QuartiersPlus
- Mobilisation des associations de locataires et/ou d’habitantes et habitants
- Participation aux instances de suivi et de pilotage de la convention
- Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif annuel et diffusion aux signataires de la
convention et aux instances représentatives des locataires-habitants
Engagements de l’organisme HABITAT 25
- Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention
- Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les
signataires de la convention et à son suivi
- Informations sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel
QuartiersPlus
- Mobilisation des associations de locataires et/ou d’habitantes et habitants
- Participation aux instances de suivi et de pilotage de la convention
- Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif annuel et diffusion aux signataires de la
convention et aux instances représentatives des locataires-habitants 6
Engagements de l’organisme IDEHA
- Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention
- Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les
signataires de la convention et à son suivi
- Informations sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé), éventuellement à l’aide du
logiciel QuartiersPlus
- Mobilisation des associations de locataires et/ou d’habitantes et habitants
- Participation aux instances de suivi et de pilotage de la convention
- Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif annuel et diffusion aux signataires de la
convention et aux instances représentatives des locataires-habitants
Les organismes HLM s’engagent à mettre en œuvre les programmes d’actions tels que définis dans la
présente convention et à réaliser des actions valorisables pour un montant au minimum égal aux
montants des abattements par quartier. =
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cindyremy@imaginaryum.fr
7
Article 4- Résultats du diagnostic partagé
Deux quartiers sont concernés par la géographie prioritaire dans le cadre du contrat de ville 2024-
2030, le quartier « Grand Longs Traits – Berlioz » et le quartier des Pareuses.
Les signataires s’accordent pour considérer les éléments suivants comme pertinents et suffisants à
l’établissement du diagnostic partagé :
- Concertations citoyennes tenues sur les quartiers dans le cadre du renouvellement du contrat de ville ;
- Travaux réalisés dans le cadre du comité de pilotage de la politique de la ville et des instances techniques qui y sont liées ;
- Comptes rendus des précédents diagnostics en marchant.
1. QUARTIER GRAND LONGS TRAITS – BERLIOZ
Le quartier Grand Longs Traits – Berlioz désigne un ensemble de secteurs d’habitat social recentré par
rapport à l’ancien quartier prioritaire, le « Grand Longs-Traits ». Ce nouveau quartier inclus
maintenant le secteur des Tours Berlioz et se limite aux zones d’habitat social du quartier des Longs
Traits, excluant ainsi les zones pavillonnaires de Pontarlier – village.
1.1 SECTEUR LONGS TRAITS
Ce secteur inclut les secteurs d’habitat social situé rue du Lycée (Habitat 25 et Néolia) et les secteurs
dit des « CRL », rue des Déportés et rue Jules Vernes (Néolia). 8
Une réunion de concertation citoyenne s’est tenue à la MPT des Longs Traits le 18 juillet 2023, dans le
cadre de la démarche de renouvellement du contrat de ville. Etaient présents une trentaine d’habitant
du quartier, des représentants associatifs, de l’Etat (DDETSPP), des forces de l’ordre, des bailleurs
Habitat 25 et Néolia, ainsi que le Maire de Pontarlier – Président du Grand Pontarlier et l’Adjointe au
Maire en charge de la politique de la ville.
Le quartier des Longs Traits est caractérisé par ses habitants comme présentant une mixité sociale et
culturelle forte. Les habitants soulignent leur satisfaction face aux travaux de réhabilitation des
logements situés sur le secteur des Ouillons (Parc Habitat 25). La présence de la maison de quartier et
des services qu’elle propose sont appréciés des habitants : médiation sociale, accès aux droits, offre
culturelle et sportive, accueil de loisirs.
En revanche, les habitants sont nombreux à évoquer leurs préoccupations face à la propreté du
quartier et la gestion des déchets dans son ensemble. Ils se plaignent du dépôt sauvage
d’encombrants, notamment dans les caves.
Les parkings font l’objet de conflits d’usage, ainsi que les garages et les caves. Les habitants se plaignent
de jeunes venant squatter ces espaces et abimer les communs, notamment aux Ouillons. Leur
meilleure sécurisation est demandée, ainsi que l’installation de caméras pour lutter contre les
incivilités et dégradations.
Au niveau des espaces extérieurs, le manque d’entretien des espaces verts est évoqué. Les habitants
émettent également le souhait d’avoir accès à davantage d’espaces publics favorisant le lien social.
Une demande en mobilier urbain est exprimée, ainsi que l’installation d’équipements sportifs
partagés, par exemple un terrain de pétanque.
Les habitants regrettent finalement la disparition de certains espaces de verdure en raison de la
construction du nouvel immeuble rue Jules Vernes. Ils disent avoir été insuffisamment concertés et
informés de cette construction, qui densifie encore un quartier déjà très urbanisé.
1.2 SECTEUR BERLIOZ
Ce secteur inclut le patrimoine d’IDEHA, soit les Tours Berlioz et les Symphoriales, ainsi que le
patrimoine d’Habitat 25 situé rue Rouget de l’Isle.
Une concertation citoyenne s’est tenue sur le quartier Berlioz le 26 septembre 2023 au Centre social
Berlioz. Etaient présents une trentaine d’habitants du quartier, des représentants associatifs, de l’Etat
(DDETSPP), des forces de l’ordre, des bailleurs Habitat 25 et Néolia, ainsi que l’Adjointe au Maire en
charge de la politique de la ville. 4
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9
Berlioz est décrit comme un quartier dynamique et vivant, jouissant de la proximité du parc des
Ouillons et du centre-ville. Plusieurs habitants expriment un fort sentiment de solidarité. La proximité
des commerces et services est jugée bonne, notamment du fait de la Maison de santé. La présence de
nombreux espaces verts, du parc St Roch nouvellement aménagé et du Doubs est saluée par les
habitants.
En revanche, la présence d’individus perturbateurs détériore périodiquement le climat de tranquillité
du quartier. Le regroupement de personnes responsables de dégradations, d’incivilités et de nuisances
sonores à l’extérieur comme à l’intérieur des immeubles inquiètent et irritent les habitants. Des
problématiques de squat et de deal sont régulières. Les habitants subissent comme le bailleur cet état
de fait qui exaspère les habitants et détériore l’image de ce quartier.
Parmi les éléments à améliorer, on retrouve au premier rang la sécurité du quotidien, la sécurité
routière et piétonne. Plusieurs points de tension sont identifiés : les Tours Berlioz, les abords du centre
social et l’école Pergaud. Une meilleure matérialisation des espaces, notamment entre les parkings et
les entrées des Tours, ainsi que la sécurisation des cheminements piétons et cycliste est demandée.
L’appréciation de la qualité des logements varie suivant que les locataires résident aux Symphoriales,
plutôt apprécié, ou dans les Tours, dont la vétusté est fortement critiquée. Les locataires des Tours se
plaignent de la présence de nuisibles et d’appartements dégradés. Ils évoquent un sentiment de faible
considération de la part du bailleur et expriment le souhait de quitter leurs logements s’ils en avaient
la possibilité. Plus globalement, est évoqué le manque de garages et de places de parking.
La vétusté thermique des 96 logements des tours est reconnue par le bailleur IDEHA, qui prévoit une
réhabilitation dans son prochain Plan Stratégique de Patrimoine 2026-2030. CAE «le +1 4 mater Ce de. ed = + (re & de tar A. fà Er
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En ce qui concerne le secteur Rouget de l’Isle (Habitat 25), la vétusté des logements est reconnue par
le bailleur qui prévoit des réhabilitations d’ampleur d’ici à 2025.
Finalement, les habitants apprécient la dynamique impulsée par le centre social du quartier, qui
organise plusieurs temps forts annuels comme la fête de quartier ou le vide grenier. Ils souhaiteraient
davantage de moments de convivialité, et l’aménagement d’espaces publics favorisant le lien social,
tels que des bancs, espaces de jeux ou installations sportives en plein air.
2. QUARTIER DES PAREUSES
Le quartier des Pareuses inclut les secteurs d’Habitat 25 des rues Marguet, Cordier, Schoelcher et
Wuillemier, ainsi que les logements rue Romain Rolland du parc d’Habitat 25 et de Néolia.
Ce quartier présente la plus grande densité d’habitation sociale de Pontarlier. Il se caractérise par une
forte proportion de population d’origine étrangère et une plus grande fragilité sociale.
Des problématiques de squat et de deal ont été régulières dans les dernières années. La suppression
en 2024 de l’espace désigné comme « la dalle », située sous la barre Cordier (Habitat 25), promet de
résoudre une partie du problème. Une vigilance est nécessaire pour que les problématiques
rencontrées sur cet espace ne soient pas simplement reportées sur un autre point du quartier.
L’accompagnement des habitants dans le contexte des réhabilitations importantes doit également être
maintenu. 11
Dans le cadre du renouvellement du contrat de ville, une concertation citoyenne sur ce quartier a eu
lieu le 18 septembre 2023 à la Maison de quartier des Pareuses.
Les habitants y ont souligné leur appréciation du cadre de vie, à proximité du théâtre forestier et
jouissant d’un agréable point de vue sur la ville. La réhabilitation récente de plusieurs bâtiments est
saluée, ainsi que le renouvellement du terrain multisport et de l’aire de jeu pour enfants. Le
renforcement de l’entretien des espaces verts, constaté ces dernières années, est également apprécié.
Les habitants se plaignent toutefois de la présence de nuisibles dans les caves et escaliers ainsi que de
la fermeture de l’accès aux greniers. Ils expriment leurs difficultés devant la hausse importante des
charges locatives.
La difficulté majeure du quartier réside dans la gestion des déchets. La problématique de jet de détritus
par les fenêtres et d’abandon sauvage d’encombrants est prégnante depuis plusieurs années et affecte
la réputation du quartier.
L’application de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI) en 2023, répercutée
sur les factures à compter de 2024, constituera un point de vigilance important. Dans un contexte de
tension sur le pouvoir d’achat, l’accompagnement des locataires dans la réduction des déchets et la
pratique du tri sélectif est un axe à prioriser. 12
Article 5 : Orientations stratégiques
Forts des éléments diagnostics décrits à l’article 4, les orientations stratégiques applicables à la
présente convention sont formulées comme suit :
- De faciliter les transitions écologiques, énergétiques et numériques pour évoluer vers des
quartiers plus propres présentant un meilleur confort de vie pour leurs habitants. Cela
implique une amélioration des performances énergétiques et l’encouragement des pratiques
favorisant la maitrise de la consommation des fluides et la réduction des déchets. Les
habitants et partenaires locaux ayant largement plébiscité l’amélioration de la gestion des
déchets et des encombrants au sein des quartiers, cette orientation constitue un axe
d’intervention prioritaire de cette nouvelle convention.
- De veiller à la préservation d’un climat de tranquillité au sein des quartiers prioritaires en
soutenant la prévention de la délinquance et des conduites à risques, en sécurisant l’espace
public et ses différents usages et en favorisant la cohésion sociale par l’aménagement
d’espaces adaptés.
- D’appuyer le rôle des bailleurs au sein des quartiers en renforçant leur présence et
participation à la vie et projets des quartiers, tout en apportant dans le même temps
davantage de proximité avec les habitants.
En complémentarité de ces orientations issues des socles thématiques du nouveau contrat de ville, il
convient de considérer les priorités spécifiques à chaque quartier :
- Pour le quartier Longs Traits – Berlioz, l’amélioration du cadre de vie à travers la préservation
et l’aménageant de nouveaux lieux de rencontres et d’échanges.
o Dans le secteur des Longs Traits, les espaces verts existants seront (ré)aménagés afin
de diversifier les lieux de lien social et d’échange. De nouveaux espaces de verdure
pourront être aménagés, notamment dans une perspective de lutte contre les ilots de
chaleur.
o Dans le secteur Berlioz, l’amélioration du climat de sécurité tranquillité sera
recherchée, notamment par la mobilisation du réseau partenarial et la mise en place
de mesures pertinentes.
Les signataires reconnaissent également la nécessité de renforcer la qualité des
logements situés dans les Tours Berlioz pour améliorer le confort de vie des
habitants.
- Pour le quartier des Pareuses, il est envisagé de mettre à profit la destruction de la « dalle »
pour impliquer les habitants dans la réappropriation de cet espace. Des installations ou
aménagements nouveaux pourront être proposés : bancs – tables, modules fitness plein air,
poubelles, préservation d’espaces de biodiversité et de fleurissement, matérialisation des
chemins de traverse empruntés, régulation de la vitesse de circulation, sécurisation des zones
résiduelles de squats et de trafics. 13
Le plan d’actions détaillé ci-dessous, établi en concertation avec les bailleurs sociaux, les services de
l’Etat, les collectivités territoriales et acteurs locaux, précise les modalités de mise en œuvre des
orientations stratégiques définies précédemment.
Considérant la taille des quartiers concernés et la similitude des problématiques rencontrées, il est
proposé de définir des priorités d’actions communes pour les deux QPV, détaillées dans le tableau ci-
dessous.
Des programmes d’actions définis pour chaque quartier et par bailleurs sont annexés à la convention
(annexe 3). 14
Portrait de l’existant et priorité
s d’action pour les deux quartiers
GRAND LONGS TRAITS - BERLIOZ (QN02501M) et LES PAREUSES (QN02517N) :
AXE
SITUATION INITALE
PRIORITES D'ACTION
1. RENFORCEMENT DE LA PRESENCE DU PERSONNEL DE PROXIMITE
HABITAT 25 :
-
Une conseillère sociale, basée à l’agence de Pontarlier, qui consacre 30% de son temps de travail en 2023 aux deux quartiers ;
-
Un référent de proximité basé rue du Dr Marguet, qui consacre 76% de son temps de travail au quartier des Pareuses (2023). Tenue
de
permanences
pour
accueil
du
public
et
des
fournisseurs ;
-
Un référent de proximité basé rue du Lycée, qui consacre 29% de son temps de travail au quartier des Longs Traits (2023). Tenue
de
permanences
pour
accueil
du
public
et
des
fournisseurs ;
-
Un
référent
tranquillité
–
médiateur,
basé
à
l’agence
de
Pontarlier, qui consacre 30% de son temps de travail aux deux quartiers (Pareuses : 17% Grands Longs Traits : 13%) ;
-
Aucun gardien en 2024.
NEOLIA :
-
Un gardien sur site secteur Romain Rolland ;
-
Un gardien sur site secteur Longs Traits (en recrutement) ;
-
Une conseillère en Economie sociale et familiale.
-
Référent proximité intervenant à 57 % sur le quartier des L
ongs
Traits et 5 % sur le quartier des Pareuses.
IDEHA :
-
Un responsable
territorial de l’unité SUD
-
Une assistante
-
Deux chargés de relation clientèle
-
Renforcement ou maintien de la présence du personnel de proximité (gardiens, médiateurs, référent tranquillité)
-
Garantir la
sécurité au personnel et maintenir
ce point d’accueil de gestion de proximité
-
Perspective Habitat 25
: réinstaller un gardien à
plein temps sur le site des Pareuses, dans le point d’accueil rue du Dr Marguet, aux côtés du référent de proximité
Toutes les actions de l’axe 1 sont valorisable à 100 % du coût chargé x % de l’ETP intervenant sur le QPV. Un même poste ne peut être valorisé au titre de différentes actions. 15
-
Bureaux du personnel situés en cœur de quartier
2. FORMATION / SOUTIEN DES PERSONNELS DE PROXIMITE
HABITAT 25 : Programme de formation annuel NEOLIA
:
P rogramme de formation annuel, incluant ponctuellement des
formations
sur la relation clients avec focus sur la résolution de conflits
.
IDEHA : Les formations sont proposées sur la base de besoins identifiées
-
Dispenser les formations nécessaires au personnel de proximité pour qu’il puisse mener à bien ses missions.
Toutes les actions de l’axe
2 sont valorisables à 100 % du
coût du projet. Pour les actions de formation, seul le coût lié à la formation des personnels intervenants sur le quartier est éligible.
3. SUR- ENTRETIEN
NEOLIA :
-
Fait
intervenir
un
prestataire
privé
en
complément
de
l’entretien courant
;
-
Dispose d'une hotline pour les demandes d'intervention des locataires.
HABITAT 25
:
-
Prestation d’entretien des parties communes effectuée par une entreprise, complétée par un agent de service en interne ;
-
Prestations
de
sur-entretien
assurées
par
des
entreprises,
prévues de façon bi-hebdomadaire et récupérées sur les charges des locataires (non valorisables ATFPB) ;
-
Spécificité du secteur Rouget-de-
L’isle
: les locataires réalisent
l’entretien des parties communes. Une organisation à évaluer en termes de qualité.
-
Renouvellement du marché d’entretien ménager par Habitat 25 à partir de 2025. Le contrôle de la prestation sera intensifié, autant
le contrôle interne par l’entreprise prestataire que celui
effectué par Habitat 25. Objectif : améliorer la satisfaction client
-
Maintenir les efforts déployés en matière de sur-entretien, tout en augmentant les ressources allouées à la sensibilisation des locataires, dans la
perspective de voir diminuer
les comportements inadaptés.
-
Etudier la possibilité de faire appel aux structures d’insertions par l’activité économique (SIAE) présentes sur le territoire communal (Haut Services, EPPI ADMR, ADDSEA…) pour assurer ces prestations – Consolider ces dynamiques si déjà existantes.
-
Assurer le bon état de fonctionnement des dispositifs permettant de limiter l’accès aux garages, aux caves et aux locaux poubelles, afin de limiter le squat et les nuisances qui en découlent.
Améliorer les dispositifs existants au
besoin.
Les actions de l’axe 3 sont éligibles à une valorisation à 50
% du coût du projet, à l’exception du renforcement
de la maintenance des équipements et amélioration des délais d’intervention, valorisé à 100 %. 16
sur la propreté des parties communes, pour tendre vers un taux de 70% (point de repère : 58% satisfaits aux Pareuses en 2023).
IDEHA :
-
Réalisation de l
’entretien intérieur des immeubles (hall, cages,
ascenseur, coursives) par une société de nettoyage ;
-
Enlèvement des déchets extérieurs et dépôts/déchets réalisé par un Agent de Vie Quotidienne (gardien).
En ce qui concerne le renforcement du nettoyage, seul le surcoût est éligible.
4. GESTION DES DECHETS ET DES ENCOMBRANTS/ EPAVES
4.1 GESTION DES DECHETS Sur le territoire de la CCGP, la collecte des déchets recyclables s’effectue via les Points d’Apport Volontaire (PAV). Sur les 8 premiers mois de l’année 2024, le poids des ordures ménagères par foyer était supérieur à la moyenne de la CCGP de 43 % sur le quartier des Pareuses et de 57 % sur le quartier des Longs Traits
.
NEOLIA
:
-
Secteur
Longs
Traits
:
containeurs
en
accès
libre
et
sortie
systématique des bacs ;
-
Secteur
Romain
Rolland
:
Accès
restreint
aux
containeurs
et
évaluation du taux de remplissage avant sortie des bacs.
HABITAT25 :
-
Containeurs en accès partiellement restreint, sortie des bacs
après
contrôle du taux de remplissage par un prestataire ;
-
Prestation intégrée au marché d’entretien ménager.
IDEHA
:
-
Containeurs en accès partiellement restreint, sortie des bacs
après
contrôle du taux de remplissage par un prestataire
-
Enlèvement des encombrants lourds par un prestataire.
-
En partenariat avec le service GD de la CCGP et dans le cadre du passage à la TEOMI, évaluer la pertinence des installations existantes de collecte des ordures ménagères et du mode de gestion. Les faire évoluer au besoin.
-
Ajuster le contenu des bacs, revoir les procédures de sortie des bacs auprès des prestaires. Sensibiliser à l’importance de réduire le nombre de levées, en s’assurant qu’ils ne soient sortis
que lorsque nécessaire.
Les actions de l’axe 4
sont valorisables à 50 % du coût
du projet, à l’exception de
l’enlèvement des
encombrants, valorisée à 75 %, et
de
l’ amélioration de
la collecte des déchets
, valorisée à 100 %. 17
4.2 ENCOMBRANTS / EPAVES La
gestion des encombrants
reste
problématique dans
les quartiers,
notamment aux abords de l’ancienne dalle aux Pareuses ou vers les CRL rue Jules Verne. NEOLIA : Pas de contrat, enlèvement à la demande. HABITAT25 : Confie le débarras des
encombrants à l’entreprise titulaire du marché
entretien ménager. IDEHA : Au sein des quartiers, les places de parking sont jugées insuffisantes aux abords des résidences. Les habitants soulignent la mobilisation de certaines places par des voitures « tampon ».
En concertation avec la collectivité :
-
Partage de bonnes pratiques sur les modalités de gestion des encombrants entre bailleurs.
-
Etudier la possibilité d’organiser des collectes régulières d’encombrants, en partenariat avec des associations locales, pour permettre aux locataires non véhiculés de se débarrasser de leurs encombrants. Vigilance à maintenir lors du projet de réaménageme
nt de l’ancienne
dalle des Pareuses.
-
Se faire le relais de la communication de la CCGP et de Préval pour tout ce qui concerne les horaires de déchetterie et les informations relatives à son fonctionnement
-
Renforcer la relation entre les habitants et les bailleurs (et les services de police le cas échéant) pour le retrait plus fréquent des véhicules « tampon ».
5. TRANQUILITE RESIDENTIELLE
NEOLIA : Accès aux immeubles contrôlé par badge. Pas de vidéosurveillance en 2024. HABITAT 25
:
P as de système de vidéosurveillance ni de besoin identifié en la matière. IDEHA
:
Chaque entrée des immeubles est munie d’un contrôle d’accès par badge. En dépit de cela, le bailleur déplore la présence
de squatteurs et de
points
de
deal.
-
Analyse des besoins liés à la vidéosurveillance
-
Renforcement du partenariat avec les forces de l’ordre et acteurs de la prévention, afin d’améliorer le climat de sécurité et tranquillité sur certains endroits des quartiers.
Les actions de dispositif tranquillité et
d ’ analyse des
besoins en vidéosurveillance
sont valorisables à 100 %
du coût du projet
.
Le fonctionnement de la vidéosurveillance et la surveillance des chantiers sont valorisables à 50 % du coût du projet. 18
6. CONCERTATION / SENSIBILISATION DES LOCATAIRES
6.1 INFORMATION - SENSIBILISATION AUX ECO GESTES : Le passage à la TEOMI, son fonctionnement et le système de facturation restent partiellement compris des habitants, à l
’é chelle de la Ville et de
façon plus marquée au sein des quartiers. L ’ impact financier du déficit de tri sélectif sera constaté dès la fin d
’ année
2024. Suite à
la hausse des coûts de l’énergie, les bailleurs constatent une hausse
des impayés sur les immeubles avec chauffage au gaz. HABITAT 25 : Avec l’augmentation du coût de l’énergie (cf. gaz), la maîtrise de la consommation d’eau chaude sanitaire prend une dimension beaucoup plus
importante
sur
le
plan
financier,
sans
parler
de
la
rareté
grandissante de la ressource. Propose des actions de communication sur la diminution des charges, tel que l’affichage des coûts de débarras d’encombrants dans les halls d’immeuble,
indiquant que ces moyens ne seront pas consacrés aux
travaux d’entretien du patrimoine. NEOLIA : Propose un service « Eco-utile » à ses locataires pour dispenser des conseils sur les écogestes permettant des économies de charges. IDEHA : Propose ponctuellement des campagnes de sensibilisations au tri sélectif et aux éco-gestes.
-
Augmenter la présence et la visibilité du bailleur
pour faciliter le dialogue avec les locataires et la prise en compte de leurs besoins. Garantir une permanence sur les quartiers dans la mesure du possible, et à minima en assurant la participation des bailleurs aux temps d’échanges organisés par les partenaires locaux, type comité de pilotage des structures de quartier, diagnostic en marchant, concertation citoyenne…
-
Renforcement des actions de sensibilisation, communication et accompagnement des locataires en matière de maitrise des charges relatives à :
-
La gestion des déchets et du tri sélectif
– le
fonctionnement de la TEOMI et le système de facturation. Une approche pédagogique renforcée sera privilégiée pour les familles dont la facturation s’avère importante, en collaboration avec le service GD de la CCGP et PREVAL
-
La réduction de la consommation de fluides, gestes écocitoyens (équipements spécifiques facilitant les économies d’eau et d’énergie) …
-
Les dégradations et comportements inadaptés type jet d’ordures par les fenêtres, tags, etc.
-
Renforcer
l’affichage des consignes de tri aux
abords des bacs de collecte des ordures ménagères
et dans les halls d’immeubles.
6.2 CONCERTATION
–
INFORMATION AUX PROJETS DEVELOPPES SUR LE
QUARTIER
:
-
En partenariat avec le service GD de la CCGP, faciliter la distribution des vignettes de déchetterie aux nouveaux locataires 19
Les habitants expriment la volonté
d’être mieux informé
s, particulièrement
lors du développement de projets au sein de leur quartier. HABITAT 25 : La relation avec les habitants souffre en partie d’un manque de relais. En particulier, aucun représentant d’association de locataires (CLCV, CSF, CNL …) n’est identifié dans le
patrimoine
d’Habitat 25 situé dans les deux quartiers. La
satisfaction
des
locataires
est
actuellement
plus
importante en QPV que hors QPV (Satisfaction locataires en 2023 aux Pareuses : 91%, satisfaction locataires hors QPV à Habitat 25
: 84%). C’est un résultat qu’Habitat 25 souhaite
consolider ces prochaines années. IDEHA : Pas d'association de locataire présente sur le quartier. Des enquêtes de satisfaction annuelles sont réalisées chaque année avec une analyse QPV/hors QPV.
-
Renforcer le lien entre les bailleurs et les résidents grâce à l’organisation et/ou la participation à des temps d’échanges spécifiques de type concertation citoyenne, diagnostics en marchant, comité de gestion des structures de quartier, projet de sécurisation des espaces et de la voirie…
-
Selon les situations, implication des signataires aux projets d’aménagement et/ou de sécurisation des espaces publics et de ses différents usages.
-
Renforcer le lien entre les bailleurs et les résidents grâce à l’organisation et/ou la participation à des temps d’échanges « informels » permettant de renforcer la proximité entre le bailleur et les habitants.
-
Accompagnement à l’ingénierie de projets portés par les locataires dans le cadre du programme d’actions.
L es actions de l’axe 6 sont
valorisables à 100 % du coût
du projet. Les dépenses de soutien aux associations de locataires sont éligibles pour autant que les associations soient représentées sur le quartier.
7. ANIMATION, LIEN SOCIAL, VIVRE ENSEMBLE
Les bailleurs accompagnent les familles en difficulté (handicap, dette, adaptation à la vie collective, intégration culturelle, etc.)
. Besoins forts
exprimés par les habitants de renforcer l’accès aux droits et aux services sur les quartiers, en développant les modes de garde, l’accompagnement au numérique, l’accès à la santé…
-
Soutenir et accompagner les projets de végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale.
-
Mobiliser
une enveloppe financière par bailleur
dans le cadre de
l'appel à projet politique de la
ville, au profit de projets favorisant la qualité de la vie sur les quartiers 20
Demande forte d’améliorer l’image des quartiers et d’offrir l’opportunité d’investir positivement les espaces extérieurs partagés. Souhait exprimé par les locataires de bénéficier de davantage de lieux de rencontre, favorisant la convivialité sur les quartiers. NEOLIA :
-
Participation à un chantier jeune organisé par la Ville de Pontarlier en 2023 : fourniture du support de chantier et matériel
HABITAT 25 :
-
P ropose la mise à disposition à titre gracieux de locaux d’une surface de 160 m², rue Romain Rolland.
IDHEA
:
-
Participation à un chantier jeune organisé par la Ville de Pontarlier en 2022 : fourniture du support de chantier et matériel
-
Mise à disposition d’un
local de 30 m
2
au profit de l’association La
Marelle
-
Maintenir ou renforcer les actions d’accompagnement social spécifique au bénéfice des locataires.
-
Développer des lieux de rencontre et d’échanges –
Animer ces lieux.
-
Portage et ou participation (matérielle, financière) à des Chantiers jeunes.
-
Favoriser le développement de services aux habitants et l’attractivité du quartier en mettant à disposition gratuitement ou à tarif réduit un appartement au bénéfice d’une association, en concordance avec les objectifs généraux poursuivis dans le cadre du contrat de ville. -
L’association bénéficiant de la mise à disposition gratuite devra avoir une vocation sociale et apporter une plus-value au bénéfice des habitants du quartier.
Toutes les actions de l’axe 7
sont valorisables à 100 %
du coût du projet.
8. PETITS TRAVAUX D’AMELIORATIO N DE LA QUALITE DE SERVICE
HABITAT 25 : Tous les logements sont rénovés thermiquement (30% d'économie de chauffage
en moyenne) :
-
Rue du Dr Marguet (64 logements) : livraison en 2017
-
Rue du Lycée (67 logements) : livraison en 2021
-
Rue Victor Schoelcher (40 logements) : livraison en 2024
-
Rue Maurice Cordier (56 logements) : livraison en 2025
-
Rue Rouget de Lisle (48 logements) : livraison en 2025
-
Soit 275 logements rénovés au total.
-
Favoriser l’animation et l’attractivité des quartiers en installant de nouveaux équipements, par exemple et sans s’y limiter
:
mobilier urbain, équipements favorisant la pratique de sports partagés (terrains de pétanque, tables de ping pong, é
quipements de
musculation en plein air
… ).
-
Effectuer les travaux d’entretien et d’amélioration nécessaire à assurer la bonne qualité de vie des locataires
– confort 21
Ces
travaux
d’investissement
importants
garantissent
la
qualité de service attendue à moyen terme. Habitat 25 effectuera les travaux de remise en état nécessaires avant la relocation
des
logements,
mais
ceux-ci
ne
seront
probablement pas d’un montant supér
ieur à ceux effectués
hors
QPV,
étant
donné
l’investissement
priorisé
sur
le
patrimoine en QPV. NEOLIA : Réalisation de travaux pour la création d'un parking à l'arrière d'un bâtiment IDEHA
:
Travaux à planifier sur la base de l’identification des besoins.
thermique, lutte contre la présence de nuisibles, etc.
-
Financement d’équipements d’aménagement et de sécurisation des espaces extérieurs et de ses différents usages.
-
Financement de travaux d
’ aménagement des
locaux mis à disposition d
’ associations dont les
activités concourent à la réalisation des objectifs inclus dans le contrat de ville. Les travaux éligibles incluent la remise en état, remise aux normes, configuration, des locaux afin de permettre aux usagers de réaliser les missions conformes aux objectifs identifiés.
-
Prévention situationnelle
– aménagements
sécuritaires.
Les actions de l’axe 8 sont
valorisables à 100 % du coût
du projet, à l’exception du surcoût de remise en état des logements, valorisé à 50 %. 22
Article 6 : Modalités d'association des représentants des locataires et des
habitants
Le bailleur social a l’obligation d’informer les représentants des locataires des enjeux, actions et des
modalités de leurs mises en œuvre par le biais du conseil de concertation locative de l’organisme.
En outre, le bailleur s’appuiera sur les centres sociaux présents sur chaque quartier pour assurer une
diffusion des informations et favoriser le dialogue avec les locataires.
En complément et selon les besoins, les habitants-résidents pourront, selon les besoins, être consultés
et / ou tenus informés de la planification et de la mise en œuvre de certaines orientations stratégiques.
Les structures de quartier et les médiatrices sociales présentes sur les quartiers pourront se porter le
relais de ces temps de consultation et / ou d’information.
Les habitants-résidents seront encouragés à participer aux diagnostics en marchant organisés au sein
de chaque quartier.
Article 7 : Modalité de pilotage
7.1 Le Comité de Pilotage
Par soucis d’efficacité, le comité de pilotage relatif à l’utilisation de l’abattement TFPB sera
concomitant au comité de pilotage de la politique de la ville ayant pour objet la validation de la
programmation annuelle du contrat de ville.
Cette instance sera composée de :
∑ Pour l’État : le Préfet ou son représentant.
∑ Pour la Ville de Pontarlier : le Maire ou son représentant.
∑ Pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier : le Président de l’EPCI ou son
représentant.
∑ Pour les bailleurs sociaux : les directeurs généraux ou leurs représentants.
∑ Un représentant de l’Union sociale pour l’habitat
∑ Des représentants des locataires et des habitants-résidents
Les synthèses des bilans des bailleurs sociaux seront présentés et validés au comité de pilotage annuel du contrat de ville, co-présidé par le sous-préfet et le Maire de Pontarlier ou son représentant.
A l’occasion du Comité de pilotage, des propositions d’orientation et de révision des plans d’actions et des axes prioritaires des actions valorisables au titre de l’abattement TFPB seront étudiées au besoin.
Ce comité de pilotage se réunira une fois par an, fin du premier semestre. 23
7.2 Le Comité technique de suivi
Cette instance évaluera l’avancée des programmes d’actions, son efficacité concrète sur le terrain, les
limites opérationnelles rencontrées et le cas échéant les ajustements rendus nécessaires tant pour les
bailleurs sociaux que pour l’ensemble des partenaires locaux impliqués, et en rendra compte au Comité
de Pilotage.
Ce groupe technique sera composé de représentants de l’État, de l’intercommunalité, de la Ville, de
l’USH et des bailleurs.
Le comité technique de suivi de la présente convention se réunira au minimum une fois par pour
l’analyse des bilans dans le cadre de la préparation du comité de pilotage.
7.3 Avenant
Un point d’étape sera réalisé en 2026 pour bilanter la première année complète de fonctionnement.
Les taux de valorisation attribuées aux différentes actions pourront évoluer au besoin, évolution qui
fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 : Suivi et Bilan
Chaque année, l’organisme Hlm transmet à la CCGP, à la Ville de Pontarlier, à l’Etat et aux
représentants des locataires-habitants, avant le 15 mai, un bilan quantitatif et qualitatif, du
programme d’actions mis en œuvre en année n-1, accompagné des indicateurs (en et hors QPV)
suivant le modèle en annexe 2.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible
dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le
logiciel et a publié les données. L’organisme Hlm devra fournir les indicateurs (modèle joint).
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui
du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de
projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à
l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention
d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par
les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Après réunion d’échanges et de présentation des bilans complétés par les bailleurs, les bilans seront
validés par le comité de pilotage. 24
Les bailleurs s’engagent en outre à assurer une représentation de leur organisme lors des comités de
pilotage annuels des maisons de quartier/centres sociaux, afin de présenter aux habitants les actions
portées dans le cadre de la TFPB sur l’année écoulée.
Article 9 : Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Elle est, à ce
titre, conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024.
Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou
pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
Article 10 : Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Toute demande de report de montant d’action valorisée devra faire l’objet d’une validation par le
comité technique de suivi et par le comité de pilotage.
Article 11 : Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’Etat, l’USH et les
représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France: « En cas de désaccord entre les
signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un
représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution
consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers ».
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 3 mois avant le 1er janvier de
l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties
prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France
urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour
l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national, assurée par
l’Union sociale pour l’habitat, et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Article 12 : Annexes
Trois documents composeront les annexes de la présente convention :
- Détail du patrimoine par bailleurs et par QPV (annexe 1)
- Les indicateurs pour les surcouts en QPV (annexe 2)
- Programmes d'actions par quartier, faisant l'objet de l'abattement TFPB (annexe 3) 25
Fait en autant d'exemplaires originaux, que de parties, à Pontarlier,
le …
Le Préfet du Doubs
Rémi BASTILLE
L’Adjointe au Maire de la Ville de Pontarlier
Bénédicte HERARD
Le Directeur Général de NEOLIA
Jacques FERRAND
Le Président de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
Patrick GENRE
Le Directeur Général d’HABITAT 25
Laurent GAUNARD
Le Directeur d’IDEHA
Yves DAOUZE 26
ANNEXE 1 : Détail des adresses en QPV
Quartier/adresse
Nombre
Total de
Logement
Nombre de Logement
bénéficiant de
l'abattement de la
TFPB
Estimation de
l'abattement de
la TFPB
NEOLIA
NEOLIA Quartier LE GRAND LONGS-
TRAITS/BERLIOZ n°QN02501M
292 180 40 609 €
10 RUE DES DEPORTES 10 10
12 RUE DES DEPORTES 10 10
2 RUE DES DEPORTES 10 10
2 RUE JULES VERNE 10 10
2B RUE JULES VERNE 10 10
2T RUE JULES VERNE 10 10
4 RUE DES DEPORTES 10 10
4 RUE JULES VERNE 10 10
4B RUE JULES VERNE 10 10
4T RUE JULES VERNE 10 10
6 RUE DES DEPORTES 10 10
6 RUE JULES VERNE 10 10
6B RUE JULES VERNE 10 10
6T RUE JULES VERNE 10 10
7 RUE DU LYCEE 112 0 Non concerné par l’abattement
8 RUE DES DEPORTES 10 10
8 RUE JULES VERNE 10 10
8B RUE JULES VERNE 10 10
8T RUE JULES VERNE 10 10
NEOLIA Quartier LES PAREUSES n°
QN02516N
21 21 5 391 €
16 RUE CHARLES PEGUY 8 8
2 RUE ROMAIN ROLLAND 13 13
HABITAT25
HABITAT25 Quartier LE GRAND LONGS-
TRAITS/BERLIOZ n°QN02501M
115 115 30 040 €
2A Rue du Lycée 11 11
2B Rue du Lycée 12 12
2C Rue du Lycée 10 10
2D Rue du Lycée 11 11
2E Rue du Lycée 9 9
2F Rue du Lycée 14 14
1 Rue Rouget de l'Isle 6 6
10 Rue Rouget de l'Isle 4 4
2 Rue Rouget de l'Isle 6 6 27
3 Rue Rouget de l'Isle 6 6
4 Rue Rouget de l'Isle 6 6
5 Rue Rouget de l'Isle 4 4
6 Rue Rouget de l'Isle 4 4
7 Rue Rouget de l'Isle 4 4
8 Rue Rouget de l'Isle 4 4
9 Rue Rouget de l'Isle 4 4
HABITAT25 Quartier LES PAREUSES n°
QN02516N
307 307 70 551 €
1 rue Docteur Marguet 8 8
10 rue Docteur Marguet 8 8
2 rue Docteur Marguet 8 8
3 rue Docteur Marguet 8 8
4 rue Docteur Marguet 8 8
5 rue Docteur Marguet 8 8
6 rue Docteur Marguet 8 8
8 rue Docteur Marguet 8 8
10 Rue Marie-Hélène Wuillemier 6 6
2 Rue Marie-Hélène Wuillemier 6 6
4 Rue Marie-Hélène Wuillemier 6 6
6 Rue Marie-Hélène Wuillemier 6 6
8 Rue Marie-Hélène Wuillemier 6 6
1 Rue Maurice Cordier 8 8
13 Rue Maurice Cordier 8 8
15 Rue Maurice Cordier 8 8
17 Rue Maurice Cordier 8 8
2 Rue Maurice Cordier 5 5
3 Rue Maurice Cordier 8 8
4 Rue Maurice Cordier 5 5
5 Rue Maurice Cordier 8 8
6 Rue Maurice Cordier 5 5
7 Rue Maurice Cordier 8 8
4 Rue Romain Rolland 18 18
6 Rue Romain Rolland 22 22
8 Rue Romain Rolland 22 22
1 rue Victor Schoelcher 6 6
10 rue Victor Schoelcher 8 8
11 rue Victor Schoelcher 4 4
12 rue Victor Schoelcher 8 8
13 rue Victor Schoelcher 4 4
15 rue Victor Schoelcher 4 4
17 rue Victor Schoelcher 2 2
2 rue Victor Schoelcher 6 6
3 rue Victor Schoelcher 6 6
4 rue Victor Schoelcher 6 6 28
5 rue Victor Schoelcher 6 6
6 rue Victor Schoelcher 6 6
7 rue Victor Schoelcher 6 6
8 rue Victor Schoelcher 6 6
9 rue Victor Schoelcher 2 2
IDEHA Quartier LE GRAND LONGS-
TRAITS/BERLIOZ n°QN02501M
176 176 38 389 €
4 A rue Comte Chardonnet 6 6
4 B rue Comte Chardonnet 6 6
4 C rue Comte Chardonnet 6 6
4 D rue Comte Chardonnet 6 6
2 rue Berlioz 46 46
6 rue Berlioz 46 46
6 BIS A rue Berlioz 6 6
6 BIS B rue Berlioz 6 6
6 BIS C rue Berlioz 6 6
8 A rue Berlioz 6 6
8 B rue Berlioz 6 6
8 C rue Berlioz 6 6
8 D rue Berlioz 6 6
8BIS A rue Berlioz 6 6
8BIS C rue Berlioz 6 6
8BIS B rue Berlioz 6 6 29
Annexe 2 – TABLEAU DES INDICATEURS
Tableau par QPV :
Actions de gestion Indicateurs Hors QPV1 QPV2
Entrée dans les lieux Coût moyen de remise en état (par
an/logement)
Contrôles d’accès Coût du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires.
(par an/équipement)
Ascenseurs Coût du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires.
(par an/équipement)
Nettoyage des
parties communes et
des abords
Coût moyen annuel par logement
Maintenance des
parties communes et
des abords
Coût moyen annuel par logement
Enlèvement des
encombrants
Coût moyen annuel par logement
Gardiennage et
surveillance
Nombre de personnes pour 100
logements (gardien, agent d’immeuble…)
1Il est préconisé de prendre en compte l’ensemble du patrimoine de l’organisme Hlm situé hors QPV en Franche-
Comté, une échelle inférieure pourra être prise en compte sous réserve d’être significative. 2Il est préconisé de prendre en compte l’ensemble du parc de l’organisme Hlm situé dans le QPV AXE
ACTIONS
TYPOLOGIE D'ACTION
MODE DE CALCUL
PRECISIONS
Renforcement du gardiennage et de la surveillance
Structurante
Eligible au-delà de 1 gardien pour 100 logements / Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier
Agents de médiation sociale
Structurante
Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier
Agents de développement social et urbain
Structurante
Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier
Coordonnateur Hlm de la gestion de la proximité
Structurante
Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier
Référents sécurité
Structurante
Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social …)
Ponctuelle
Coût de la formation
pour les professionnels exerçant sur le quartier
x 100
%
Sessions de coordination inter-acteurs
Innovante
Coût du projet x 100 %
Coordination d'actions dans le cadre de l'ATFPB, par exemple : pilotage de diagnostics en marchant, ateliers, etc.
Dispositifs de soutien
Structurante
Coût du projet x 100 %
Renforcement nettoyage
Curative
Surcoût (établi sur présentation des indicateurs) x 50 %
Effacement de tags et graffitis
Curative
Coût du projet x 50 %
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Structurante
Coût du projet x 100 %
Réparation des équipements vandalisé (ascenseurs …)
Curative
Coût du projet x 50 %
Gestion des encombrants
Curative
Surcoût (établi sur présentation des indicateurs) x 75 % / A défaut de pouvoir présenter les indicateurs, coût du projet x 75 %
Renforcement ramassage papiers et détritus
Curative
Coût du projet x 50 %
Enlèvement des épaves
Curative
Coût du projet x 50 %
Amélioration de la collecte des déchets
Ponctuelle
Coût du projet x 100 %
Dispositif tranquillité
Structurante
Coût du projet x 100 %
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Curative
Coût du projet x 50 %
Surveillance des chantiers
Curative
Coût du projet x 50 %
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Ponctuelle
Coût du projet x 100 %
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Innovante
Coût du projet x 100 %
Participation/implication/formation des locataires et association des locataires
Structurante
Coût du projet x 100 %,
pour autant que l'association soit représentée sur le
quartier
A défaut de représentants d'association de locataire sur le quartier, privilégier la mobilisation des habitants via les centres sociaux.
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, geste éco-citoyens, etc.
Innovante
Coût du projet x 100 %
Enquête de satisfaction territorialisée
Structurante
Coût du projet x 100 %
Admissible pour autant que les locataires des QPV pontissaliens soit enquêtés.
Soutien aux actions favorisant le « vivre-ensemble »
Innovante
Coût du projet x 100 %
Actions d’accompagnement social spécifiques
Structurante
Coût chargé du poste x % ETP dédié au quartier / Coût du projet x 100 %
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Structurante
Coût du projet x 100 %
Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers d’insertion …)
Innovante
Coût du projet x 100 %
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Structurante
(montant du loyer x pourcentage de réduction) x 12
Les missions de l'association concernée doivent concourir aux objectifs du contrat de ville et être au bénéfice des habitants du quartier,
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (réfection hall d’immeubles/cages d’escaliers, éclairage, sécurisation abords, résidentialisation, signalétique …)
Ponctuelle
Coût du projet x 100 %
Privilégier les prestations par des SIAE locales, dans la mesure du possible,
Surcoûts de remise en état des logements
Curative
Surcoût (établi sur présentation des indicateurs) x 50 %
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik …)
Ponctuelle
Coût du projet x 100 %
Un même poste ne peut être valorisé au titre de différentes actions. Valoriser plutôt le %
du temps de travail consacré au QPV.
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%
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( (
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+
#
Annexe 3 - Programmes d'action - taux de valorisation et modes de calcul
AXE ACTIONS
DATE
D’ECHEAN
CE
DEPENSE
REALISEE
FINANCEMEN
T BAILLEUR
DEPENSE
VALORISEE
ATFPB
TAUX DE
VALORISATI
ON
OBSERVATIONS
Renforcement du gardiennage et de
la surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et
urbain
Coordonnateur Hlm de la gestion de
la proximité 2025 70 000 € 100% 7 000 € 10%
10% de la masse salariale du Responsable
Territorial non récupéré dans les charges
locatives
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation
client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement
social …)
Sessions de coordination inter-
acteurs
Dispositifs de soutien 2025 500 € 100% 500 € 100% Etude prévention situationnelle du point d'accueil
Renforcement nettoyage 2025 4 000 € 100% 2 000 € 50% Nettoyage de cage d'escaliers, desinsectisation
Effacement de tags et graffitis 2025 4 000 € 100% 2 000 € 50% Accès garage squatté - non pris en charge par assurance
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des
délais d’intervention
Réparation des équipements
vandalisé (ascenseurs …) 2025 2 000 € 100% 1 000 € 50% Vandalisme et sinistres non pris en charge par
assurance
Gestion des encombrants 2025 2 000 € 100% 1 500 € 75% Coût enlèvement et de mise en déchetterie - non récupéré dans les charges
Renforcement ramassage papiers et
détritus 2025 3 000 € 100% 1 500 € 50% Ramassage papiers et détritus suite squatt et deal
- non récupéré dans les charges
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des
déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance 2025 1 000 € 100% 1 000 € 100% Etude sur besoin vidéoprotection / partenariat Ville
Végétalisation du quartier,
renforcement de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des
locataires et association des
locataires
Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux
usages, geste éco-citoyens, etc.
2025 1 000 € 100% 1 000 € 100%
Sensibilisation et flyer sur les éco gestes et le coût
des déchets, ainsi que faire appel au 17 pour
l'insécurité
Enquête de satisfaction
territorialisées 2025 1 000 € 100% 500 € 50% Enquête annuelle qualité service QPV/Hors QPV
Soutien aux actions favorisant le
« vivre-ensemble » 2025 5 000 € 100% 5 000 € 100%
Co-financement actions du CVU à déterminer en
lien avec les besoins identifiés et implicant les
locataires
Actions d’accompagnement social
spécifiques 2025 500 € 100% 500 € 100% Campagne, flyer, affichage de sensibilisation
gestion déchet
Services spécifiques aux locataires
(ex : portage de courses en cas de
pannes d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes,
chantiers d’insertion …) 2025 3 000 € 100% 3 000 € 100% Financement matériel et actions pour 3 chantiers
jeunes
Mise à disposition de locaux
associatifs ou de services 2025 4 800 € 100% 4 800 € 100% Mise à disposition local de 30m2 à l'association La
Marelle au 6 rue Berlioz
Petits travaux d’amélioration du cadre
de vie (réfection hall
d’immeubles/cages d’escaliers,
éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique …)
2025 4 000 € 100% 4 000 € 100% Travaux de fermeture de 2 locaux OM
Surcoûts de remise en état des
logements 2025 3 000 € 100% 1 500 € 50% 6% de rotation avec 300 € surcoût
Travaux de sécurisation (gestion des
caves, digicodes, Vigik …) 2025 6 000 € 100 6 000 € 100% Installation de vidéoprotection pour garantir la
sécurité des salariés de l'agence
DEPENSES VALORISEES
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AXE ACTIONS DATE D’ECHEANCE DEPENSE REALISEE FINANCEMENT BAILLEUR
DEPENSE
VALORISEE
ATFPB
TAUX DE
VALORISATION COMMENTAIRE
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et
urbain
Coordonnateur Hlm de la gestion de la
proximité
2025 39 941 € 20 489 € 57%
Un référent de Proximité gère directement le patrimoine du
quartier des Longs traits. La part de sa rémunération est prise
en compte à hauteur de 57% (% du patrimoine des longs
traits dans un secteur intégrant 314 logements au total).
Rémunération annuelle totale : 39 941 € x 0,9 (part non
récupérable) x 57% = 20 489 €
Référents sécurité
2025 42 069 € 2 103 € 5%
Un référent sécurité tous QPV (interventions ponctuelles),
estimation 5% sur secteur des Longs Traits
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social …) 2025 1 200 € 1 200 € 100%
Formation personnel intervenant sur QPV - Gestion de la
relation client = coût annuel de formation spécifique, variable
chaque année en fonction des besoins identifiés dans le plan
de formation
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
2025 400 € 400 € 100%
Soutien psychologique en cas d'agression et
accompagnement salariés. Dispositif existant mis à disposition
des salariés, appui d'un psychologue à la discretion du salarié
qui en fait la demande.
Renforcement nettoyage 2025 4 000 € 0 € 0% Surcoût éligible sur présentation des indicateurs
Effacement de tags et graffitis 2025 500 € 250 € 50% Lutte contre les tags avec remise en peinture
Renforcement maintenance équipements
et amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisé
(ascenseurs …)
Gestion des encombrants 2025 2 000 € 1 500 € 75% Passages à la demande
Renforcement ramassage papiers et
détritus 2025 2 000 € 1 000 € 50% Intervention entreprise
Enlèvement des épaves 2025 300 € 150 € 50% Action menée par référent tranquillité sécurité en lien avec services compétents
Amélioration de la collecte des déchets 2025 3 000 € 3 000 € 100% Réflexion sur fermeture locaux OM à mener
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement
de la biodiversité locale 2025 1 500 € 1 500 € 100% Action de verdissement/ plantations
Participation/implication/formation des
locataires et association des locataires
2025 450 € 450 € 100%
Plan de concertation locative. L'association CLCV n'est pas
sur le quartier mais se déplace pour rencontrer les locataires
à chaque sollicitation et c'est le cas également lors de réunion
en pied d'immeuble organisées sur le QPV
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation
à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, geste éco-
citoyens, etc. 2025 1 500 € 1 500 € 100%
Action éco-utile avec sensibilisation des habitants
Enquête de satisfaction territorialisées
2025 300 € 300 € 100%
Enquête annuelle de satisfaction = coût d'une enquête 30 € X
nombre de locataires enquêtés en moyenne 5 à 10% des
locataires
Soutien aux actions favorisant le « vivre-
ensemble » 2025 3 000 € 3 000 € 100% Participation à des manifestations en lien avec la collectivité
Actions d’accompagnement social
spécifiques 2025 3 000 € 3 000 € 100% Suivi des familles en difficulté, accompagnement spécifique
par Conseillère en Economie Sociale et Familiale
Services spécifiques aux locataires (ex :
portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes,
chantiers d’insertion …) 2025 1 500 € 1 500 € 100% Réflexion à mener lors de la végétalisation
Mise à disposition de locaux associatifs
ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de
vie (réfection hall d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique
…) 2025-2026 34 860 € 34 860 € 6 972 € 100%
Création parking arrière Déportés valorisé sur 5 ans (1/5e
dépense par an entre 22 et 26)
Surcoûts de remise en état des
logements 2025 15 000 € 7 500 € 50% Remise en état lors des départs de locataires - ( Uniquement
Surcoût valorisé à 100%)
Travaux de sécurisation (gestion des
caves, digicodes, Vigik …)
DEPENSES VALORISEES 55 814 €
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QN02501M
AXE ACTIONS DATE D’ECHEANCE DEPENSE REALISEE FINANCEMENT BAILLEUR
DEPENSE
VALORISEE
ATFPB
TAUX DE
VALORISATION COMMENTAIRE
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance un gardien sur site
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et
urbain
Coordonnateur Hlm de la gestion de la
proximité 2025 35 187 € 1 583 € 5%
Un Référent de Proximité gère directement le patrimoine du quartier des Pareuses. La part de sa rémunération est prise en compte à hauteur de 5% (% du patrimoine des Pareuses dans un secteur intégrant 389 logements au total).
Rémunération annuelle totale : 35 187 € x 0,9 (part non récupérable) x 5% = 1583 €
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social …)
2025 400 € 400 € 100% Formation personnel intervenant sur QPV - Gestion de la relation client = coût annuel de formation spécifique, variable chaque année en fonction des besoins identifiés dans le plan de formation
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements
et amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisé
(ascenseurs …)
Gestion des encombrants 2025 500 € 375 € 75% Passages à la demande - Coût d'enlèvement des encombrants, part estimée affectée aux 2 adresses du QPV concerné
Renforcement ramassage papiers et
détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement
de la biodiversité locale
Participation/implication/formation des
locataires et association des locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation
à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, geste éco-
citoyens, etc.
2025 800 € 800 € 100% Action éco-utile avec sensibilisation des habitants- Coût estimé de l'action à réaliser couvrant les dépenses liées à la mise en place d'une manifestation sur le site (location infrastructure type Vitabri + publicité + frais divers boissons, viennoiseries...)
Enquête de satisfaction territorialisées
Soutien aux actions favorisant le « vivre-
ensemble » 2025 500 € 500 € 100% Participation à des manifestations en lien avec la collectivité
Actions d’accompagnement social
spécifiques 2025 900 € 900 € 100%
Suivi des familles en difficulté, accompagnement spécifique par Conseillère en Economie Sociale et Familiale = coût d'une mesure de suivi (180 €) x nombre de mois de suivi x nombre de familles suivies sur le QPV
Services spécifiques aux locataires (ex :
portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes,
chantiers d’insertion …)
Mise à disposition de locaux associatifs
ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de
vie (réfection hall d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique
…)
2025 800 € 800 € 100% Travaux à identifier en fonction des besoins avec structure type insertion
Surcoûts de remise en état des
logements 2025 1 000 € 500 € 50% Remise en état lors des départs de locataires - prise en compte du surcoût uniquement, sur présentation des indicateurs
Travaux de sécurisation (gestion des
caves, digicodes, Vigik …)
DEPENSES VALORISEES 5 858 €
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AXE ACTIONS DATE D’ECHEANCE DEPENSE REALISEE FINANCEMENT BAILLEUR
DEPENSE
VALORISEE
ATFPB
TAUX DE
VALORISATION OBSERVATIONS BAILLEUR
Renforcement du gardiennage et
surveillance 2025
Pas de gardien sur le site en 2025. Secteur pris en charge par un
Référent de Proximité, sur une partie de son temps (voir plus
bas).
Perspective de réinstallation d'un gardien d'immeuble sur le site, à
l'occasion de la mise en place d'une nouvelle organisation de
proximité à Habitat 25 (calendrier prév. : 2026).
Agents de médiation sociale 2025 32 800 € 32 800 € 5 600 € 17%
Valorisation de la rémunération annuelle de l'agent de médiation
sociale (32.800 €) sur la base de 17% de son temps de travail
pour ce secteur, soit 5.600 €.
Agents de développement social et
urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de
proximité 2025 40 900 € 40 900 € 27 970 € 68%
Un Référent de Proximité gère directement le patrimoine du
quartier des Pareuses. La part de sa rémunération est prise en
compte à hauteur de 76% (% du patrimoine des Pareuses dans
un secteur intégrant 403 logements au total).
Rémunération annuelle totale : 40.900 € x 0,9 (part non
récupérable) x 76% = 27.970 €
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation
client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement
social…)
Sessions de coordination inter-
acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des
délais d’intervention
Réparations des équipements
vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants 2025 10 000 € 10 000 € 7 500 € 75%
Débarras des encombrants réalisés par entreprise, pour garantir
propreté et sécurité. Estimation sur la base des coûts réels
constatés en 2022 (14.000 €), 2023 (14.100 €) et 2024 (6.700 en
9 mois).
Renforcement ramassage papiers
et détritus 2025 2 000 € 2 000 € 1 000 € 50%
Mise en place d'un dispositif de ramassage régulier des papiers et
détritus. Partenariat avec milieu associatif et/ ou Maison de
quartier.
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des
déchets 2025 6 000 € 6 000 € 6 000 € 100%
Sécurisation de 17 locaux poubelles non équipés actuellement,
sur la base de 350 € par local (cf. lecteur vigik). Cette sécurisation
contribue à éviter les dépôts extérieurs.
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
Participation/implication/formation
des locataires et associations de
locataires
2025 620 € 620 € - € 0%
Soutien financier aux associations de locataires dans le cadre du
Plan de Concertation Locative 2019-2023 : part fixe de 2,00 € par
logement et par an.
Dépenses valorisées lorsque les associations seront actives sur
le quartier.
Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-
citoyens…
Enquêtes de satisfaction
territorialisées 2025 15 000 € 15 000 € 300 € 2%
Enquête satisfaction client réalisée à un rythme annuel, avec des
résultats territorialisés à l'échelle du programme et celle des QPV.
23 locataires des Pareuses interrogés en 2023. Satisfaction client
globale sur le logement et l'ensemble des services : 91% (à
comparer à 84% satisfaits sur l'ensemble du patrimoine, 86% en
QPV et 84% hors QPV). De bons résultats à consolider.
Soutien aux actions favorisant le
« vivre ensemble » 2025 3 000 € 3 000 € 3 000 € 100%
Renforcement du partenariat avec la Maison de quartier en
contribuant au financement d'évements particuliers dans le
quartier. Cf. Appel à projet du contrat de ville.
Actions d’accompagnement social
spécifiques 2025 39 500 € 39 500 € 5 900 € 15%
La Conseillère en Economie Sociale et Familiale de l'agence
accompagne des locataires en place, ou de futurs locataires
connaissant des difficultés particulières (handicap, dette
importante, adaptation à la vie collective, intégration culturelle,
etc.). La rémunération de la CESF (39.500 €) est valorisée à
hauteur de 15%, soit 5.900 €.
Services spécifiques aux locataires
(Ex : portage de courses en cas de
pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers
jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux
associatifs ou de services 2025 13 500 € 13 500 € 13 500 € 100%
Mise à disposition de locaux de 160 m² au 6 rue R.Rolland, à titre
gratuit pour deux associations souhaitant développer leur activité
sur le quartier. Valorisation sur la base de 7 € de loyer / m² /mois,
soit 13.500 € pour l'année pleine.
Petits travaux d’amélioration du
cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
2025 3 000 € 3 000 € 3 000 € 100%
Appel au réseau de l'insertion pour effectuer des travaux de
peinture et d'embellisement de parties communes. Valorisation
pour une entrée, à titre d'expérimentation.
Surcoûts de remise en état des
logements 2025 9 000 € 9 000 € 4 500 € 50%
Travaux de remise en état avant relocation : 29.200 € dans 15
logements aux Pareuses en 2023, soit 1.950 € par logement en
moyenne. Le montant moyen des travaux de remise en état hors
QPV est de 1.800 € en 2023.
Surcoût = 600 € * 15 logements = 9 000 € * 50 % = 4 500 €
Travaux de sécurisation (gestion
des caves, digicodes, Vigik…)
DEPENSES VALORISEES 78 270 €
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alle
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: la
AXE ACTIONS DATE D’ECHEANCE DEPENSE REALISEE FINANCEMENT BAILLEUR
DEPENSE
VALORISEE
ATFPB
TAUX DE
VALORISATION OBSERVATIONS BAILLEUR
Renforcement du gardiennage et
surveillance
Pas de gardien sur le site en 2023. Secteur pris en charge par un
Référent de Proximité, sur une partie de son temps (voir plus bas).
Agents de médiation sociale 2025 32 800 € 32 800 € 4 300 € 13% Valorisation de la rémunération annuelle de l'agent de médiation
sociale (32.800 €) sur la base de 13% de son temps de travail pour
ce secteur, soit 4.300 €.
Agents de développement social et
urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de
proximité 2025 37 100 € 37 100 € 9 700 € 26%
Un Référent de Proximité gère directement le patrimoine de la rue
du Lycée et de la rue Rouget de Lisle. La part de sa rémunération
est prise en compte à hauteur de 29% (% du patrimoine des Longs
Traits dans un secteur intégrant 398 logements au total).
Rémunération annuelle totale : 37.100 € x 0,9 (part non
récupérable) x 29% = 9.700 €
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage A noter : le nettoyage des parties communes de la rue Rouget de
Lisle est effectué par les locataires.
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des délais
d’intervention
Réparations des équipements
vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des encombrants 2025 2 500 € 2 500 € 1 875 € 75%
Débarras des encombrants réalisés par entreprise, pour garantir
propreté et sécurité. Estimation sur la base des dépenses réelles
des trois dernières années (2021 : 5700 €, 2022 : 1.800 €, 2023 :
700 € 2024 : 2.000 € en 9 mois).
Renforcement ramassage papiers et
détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets 2025 103 000 € 103 000 € 103 000 € 100% A l'occasion de la réhabilitation du patrimoine de la rue Rouget de
Lisle, installation de six locaux conteneurs externalisés et
sécurisés. Sur la base de 17.400 € par local.
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
Participation/implication/formation des
locataires et associations de locataires 2025 230 € 230 € - € 0%
Soutien financier aux associations de locataires dans le cadre du
Plan de Concertation Locative 2019-2023 : part fixe de 2,00 € par
logement et par an.
Dépenses valorisées lorsque les associations seront actives sur le
quartier.
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation
à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées 2025 15 000 € 15 000 € 150 € 1%
Enquête satisfaction client réalisée à un rythme annuel, avec des
résultats territorialisés à l'échelle du programme et celle des QPV.
12 locataires de Grands Longs Traits interrogés en 2023.
Satisfaction client globale sur le logement et l'ensemble des
services : 58% (à comparer à 84% satisfaits sur l'ensemble du
patrimoine, 86% en QPV et 84% hors QPV).
Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble » 2025 4 000 € 4 000 € 4 000 € 100%
Création de jardins partagés sur le site de Rouget de Lisle, avec
des associations locales, la Maison de quartier et les habitants
(préparation du terrain, fourniture d'outils de jardinage, création
d'un point d'eau à proximité …).
Actions d’accompagnement social
spécifiques 2025 39 500 € 39 500 € 1 950 € 5%
La Conseillère en Economie Sociale et Familiale de l'agence
accompagne des locataires en place, ou de futurs locataires
connaissant des difficultés particulières (handicap, dette
importante, adaptation à la vie collective, intégration culturelle,
etc.). La rémunération de la CESF (39.500 €) est valorisée à
hauteur de 5%, soit 1.950 €.
Services spécifiques aux locataires (Ex :
portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes,
chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs
ou de services
Petits travaux d’amélioration du cadre de
vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des
logements 2025 10 000 € 10 000 € - € 0%
Le montant moyen des travaux de remise en état hors QPV est de
1.800 € en 2023. Le patrimoine de la rue du Lycée a été réahabilité
il y a quelques années, celui de la rue Rouget de Lisle est en cours
de travaux (livraison 2025). Le montant des travaux de remise en
état sera probablement inférieur à la référence hors QPV en 2025.
Travaux de sécurisation (gestion des
caves, digicodes, Vigik…)
DEPENSES VALORISEES 124 975 €
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QN02501M Solidarités - Social - Politique de la Ville
Affaire n°18 : Octobre Rose 2024 - Versement de subventions aux associations
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Pour la dix-septième année consécutive, la Ville de Pontarlier s’est engagée dans la campagne mondiale d’information, de sensibilisation et de mobilisation « Octobre Rose » pour la lutte contre le cancer du sein.
Cette édition 2024 a permis de décliner un ensemble d’actions invitant le grand public à s’informer, bouger, prendre soin de soi et être solidaire, notamment par le biais de la manifestation Crazy Pink Run et ses stands de prévention, de l’exposition de photo-thérapie du photographe Johann Marmier, d’une action de sensibilisation aux gestes d’autopalpation, d’une soirée rose pour la diffusion du documentaire de l’association Semons l’Espoir, la collecte de cheveux ainsi que la sélection d’ouvrages « rose » et l’animation Just dance à la médiathèque municipale.
Depuis plusieurs années, une partie des recettes issues des inscriptions à la Crazy Pink Run sont reversées aux organismes et associations partenaires en guise de soutien à leur action de prévention dans la lutte contre le cancer du sein.
Afin de poursuivre la démarche de soutien apporté aux associations actives dans la prévention et la lutte contre le cancer du sein, il est proposé de verser aux associations engagées sur ce thème, sous forme de subvention, les sommes collectées pendant la campagne de sensibilisation 2024 et la Crazy Pink Run, pour un montant total de 16 818 €.
Le choix s’est porté collectivement sur les associations suivantes :
- Le Centre de Coordination Régional de Dépistage des Cancers 1 762 € - La Ligue contre le Cancer 2 262 € - Oncodoubs 1 579 € - Semons l’Espoir 2 362 € - Un Bracelet contre le Cancer 1 865 € - Vivre comme Avant 2 412 € - Sourire et Solidarité 2 312 € - CHI de Haute-Comté 2 262 €
Total : 16 816 €
*Les 16 818 € des inscriptions sont arrondis à 16 816 € afin d’éviter les centimes.
En parallèle, les partenaires ont également versé directement des dons, à hauteur de 5 280 € aux associations de prévention :
Association des étudiant.es
de l’Institut de formation en
soins infirmiers
Sourires et Solidarité 100 €
116 CAP FOOT Pontarlier Un Bracelet contre le cancer 237 €
CAP RUGBY Pontarlier Ligue contre le cancer 200 €
CAP BASKET Pontarlier Un bracelet contre le cancer 300 €
CAP HANDBALL
Pontarlier
CHI de Haute-Comté 500 €
Everest Frisbee Club Semons l’Espoir 80 €
Restaurant La Parenthèse Vivre comme Avant 350 €
Boucherie Banazli Sourire et Solidarité 350 €
Doubs Sud Athlétisme Centre de Coordination
Régional de Dépistage des
Cancers
1 000 €
Céline Fruits et Légumes Oncodoubs 70 €
Céline Fruits et Légumes Semons l’Espoir 70 €
Association de la foire des
Bestiaux
Semons l’Espoir 250 €
Elena White Beauty (CPC) Oncodoubs 210 €
Restaurant “Pourquoi pas"
(CPC)
Un Bracelet contre le cancer 360 €
Association Joyeuse
Pétanque Pontissalienne et
Sport Boules
Ligue contre le cancer 300 €
Buffalo Grill Pontarlier Oncodoubs 903 €
TOTAL 5 280 €
L’ensemble de la collecte s’élève à 22 096 €.
Ainsi, au total, les 8 associations précitées recevront chacune 2 762 €.
La Commission Solidarités - Social - Politique de la Ville - Santé a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 28 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 1 voix abstention,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions suivantes : 1 762 € au Centre de Coordination Régional de Dépistage des Cancers, 2 262 € à La Ligue contre le Cancer, 1 579 € à Oncodoubs, 2 362 € à Semons l’Espoir, 1 865 € à Un Bracelet contre le Cancer, 2 412 € à Vivre comme avant, 2 312 € à Sourire et
117 Solidarité et 2 262 € au CHI de Haute-Comté.
118 Economie
Affaire n°19 : Tarifs 2025 - Foires et marchés, location marché de Noël, voirie communale
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Les tarifs municipaux feront l’objet d’une actualisation à compter du 1er janvier 2025. La liste détaillée des tarifs concernés par la présente délibération est jointe en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal, de valider les tarifs 2025 pour les foires et marchés, les locations du marché de Noël et la voirie communale, présentés en annexes.
La Commission Economie a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 19 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les tarifs de l’année 2025, applicables à compter du 1er janvier 2025, pour les foires et marchés, les locations du marché de Noël et la voirie communale.
119 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Services généraux
Marchés de plein air Tous commerces/jour : Sans branchement électrique (ml)
2,2
2,3
4,55%
Avec branchement électrique (ml)
2,5
2,5
1,63%
Tous commerces/jour, en période hivernale (du 01/12 au 31/03) :
Sans branchement électrique (ml)
1,0
1,0
0,00%
Avec branchement électrique (ml)
1,1
1,2
9,09%
Forfait annuel pour jeudis ou samedis :
Sans branchement électrique (ml)
100,0
105,0
5,00%
Avec branchement électrique (ml)
112,0
117,0
4,46%
Forfait semestriel pour jeudis ou samedi :
Sans branchement électrique (ml)
34,00
35,50
4,41%
Avec branchement électrique (ml)
58,00
60,00
3,45%
Forfait annuel pour jeudis et samedis :
Sans branchement électrique (ml)
118,00
123,00
4,24%
Avec branchement électrique (ml)
134,00
140,00
4,48%
Forfait semestriel pour jeudis et samedis :
Sans branchement électrique (ml)
70,00
73,50
5,00%
Avec branchement électrique (ml)
80,00
84,00
5,00%
Marchés spéciaux : Saint Luc, Saint Jean, Toussaint Tarifs bancs (ml)
7,00
7,50
7,14%
Forfait foire aux bestiaux
550,0
577,5
5,00%
Fête foraine de la Saint Pierre Tarif emplacement pour chaque forain détenteur d'un emplacement et pour toute la durée de la fête Pour la 1
ère
caravane
Pour la 2
ème
caravane par jour
13,00
13,50
3,85%
Pour la 3
ème
caravane par jour
28,00
29,00
3,57%
Pour la 4
ème
caravane et suivante par jour
169,00
177,00
4,73%
Marchés trimestriels de produits saisonniers, fruits de l'agriculture biologique Tarifs occupation domaine public par exposants (étalage avec branchement électrique)
2,50
2,60
4,00%
FOIRES ET MARCHÉS
%
2024/2025
Observations
SERVICES
Tarifs 2024 TTC
en €
Propositions tarifaires
2025 TTC en €
1 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Services généraux
Occupation du domaine public Tarifs des emplacements utilisés, sur le parking et l'espace multi-activités Pourny, pendant la manifestation : Forfait (compris vidange, taxe de séjour, consommation d'eau, d'électricité et sanitaires mobiles) pour une nuit
15,00
Forfait (compris vidange, taxe de séjour, consommation d'eau, d'électricité et sanitaires mobiles) pour 6 nuits
80,00
Mise à disposition et occupation des chalets Chalets marché de Noël par jour
60,00€
60,00€
0,00%
Chalet 1/2 journée Marché de Noël
32,00€
32,00€
0,00%
Chalet Prolongation Place d'Arçon / République par jour
47,00€
47,00€
0,00%
Chalets marché de Noël Place Saint Pierre par jour
45,00€
45,00€
0,00%
Chalet prolongation Marché de Noël Place Saint Pierre 1/2 journée
34,00€
34,00€
0,00%
Banderole autour de la patinoire (le mètre linéaire)
250,00€
250,00€
0,00%
Propositions tarifaires 2025
v2 en € TTC
OBSERVATIONS
8 - LOCATIONS MARCHÉ DE NOËL
%
2024/2025
SERVICES
Tarif 2024
en €
Page 1 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Services généraux
18 - VOIRIE COMMUNALE Stationnement, étalage et divers Etalages contre magasin (par ml)
75,00
78,50
4,67%
Débits de boisson - Terrasse (par table)
50,00
52,50
5,00%
Arbustes, porte-cartes ou objets similaires (moins de 1 m²)
40,00
42,00
5,00%
Occupation du domaine public (par m²) par jour :
1,50
1,60
6,67%
Occupation du domaine public (par m²) par semaine :
10,50
11,00
4,76%
Avec minimum de perception
60,00
63,00
5,00%
Dépôt de matériaux Encombrement de voie publique :
1 ère
semaine par m² par jour
1,50
1,60
6,67%
2 ème
semaine et suivantes par m² par jour
2,50
2,60
4,00%
Avec minimum de perception
60,00
63,00
5,00%
Carnets autorisation de voirie
27,00
28,00
3,70%
Taxis Droit de stationnement (par mois)
20,00
21,00
5,00%
Marchands ambulants ( hors foires et marchés) Frites, crêpes, camions pizzas, camions outillage : Forfait mensuel
430,00
451,50
5,00%
Forfait mensuel (période du 01/11 au 31/03)
181,00
190,00
4,97%
Forfait hebdomadaire
186,00
195,00
4,84%
Commerçant ambulant journalier Forfait journalier (- 10 ml)
51,00
53,50
4,90%
Forfait journalier (+ 10 ml)
85,00
89,00
4,71%
Emplacement chalet (location chalet non comprise)
Observations
SERVICES
Tarifs 2024 TTC
en €
%
2024/2025
Propositions tarifaires
2025
par jour/ sem/h/ml/m²
TTC en € Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Services généraux
Observations
SERVICES
Tarifs 2024 TTC
en €
%
2024/2025
Propositions tarifaires
2025
par jour/ sem/h/ml/m²
TTC en €
Par jour
57,00
59,00
3,51%
Par semaine
282,00
296,00
4,96%
Par mois
720,00
756,00
5,00%
Stationnement ST PIERRE Snacks, buvettes, confiseries (ml)
28,50
30,00
5,26%
Baraques, loteries, tirs (ml)
28,50
30,00
5,26%
Manèges, scooters, karting, aquabulles (m²)
28,50
30,00
5,26%
Manèges enfantins (m²)
24,00
25,00
4,17%
Droit de place pour cirques - chapiteaux - spectacles - camions expositions Inf. à 500 m² par jour
170,00
178,50
5,00%
Sup. à 500 m² par jour
340,00
357,00
5,00%
Forfait nettoyage
320,00
336,00
5,00%
Caution à la réservation
660,00
693,00
5,00%
Arrhes à la réservation
450,00
472,50
5,00%
Exposition et ventes Voitures ou tracteurs (par jour et par véhicule)
23,00
24,00
4,35%
Motos ou cycles (par jour et par véhicule)
12,00
12,60
5,00%
Manège sur place publique, trampoline, pêche aux canards La semaine (chaque semaine commencée est due)
155,00
162,00
4,52%
Championnat de France de Tarot Tarifs des emplacements utilisés, sur le parking et l'espace multi-activités Pourny, pendant la manifestation : Forfaits (compris vidange, taxe de séjour, consommation d'eau, d'électricité et sanitaires mobiles) pour une nuit
14,00
14,50
3,57%
Forfaits (compris vidange, taxe de séjour, consommation d'eau, d'électricité et sanitaires mobiles) pour 4 nuits
40,00
42,00
2,50% L14
L14
Economie
Affaire n°20 : Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville de Pontarlier et l'association Commerce Pontarlier Centre
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Par délibération en date du 8 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé les termes d’une convention conclue avec l’association Commerce Pontarlier Centre qui formalise pour l’année 2024 les différentes actions conduites par cette dernière en partenariat avec la Ville de Pontarlier, ainsi que les engagements financiers qui en découlent.
En conséquence, la convention initiale doit être amendée par un avenant qui modifie l’annexe n°1 de la convention initiale en précisant le nouveau plan de financement détaillé. Les tableaux ci-après présentent l’ensemble des actions menées en 2024.
Programme d’actions et plan de financement
L’annexe n°1 de la convention est modifiée comme suit :
1. ANIMATIONS COMMERCIALES
Budget de 60 308,38 € HT de dépenses en Animations par CPC
FÊTE DES MÈRES
Fêtes des Mères
animation du 11 au 26 mai
COMMERCE
PONTARLIER CENTRE
VILLE DE
PONTARLIER DÉPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 4442,78 € 4442,78 € 8885,55 € Prise en charge % 50% 50% 100%
FÊTE DES PÈRES
Fêtes des Pères
animation du 8 au 15 juin
COMMERCE
PONTARLIER CENTRE
VILLE DE
PONTARLIER DÉPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 2524,90 € 1082,10 € 3607,00 € Prise en charge % 70% 30% 100%
DOUBLEMENT DE POINTS ALTITUDE
Doublement des
points Altitude
We 29-30 mars
COMMERCE
PONTARLIER CENTRE VILLE DE PONTARLIER DÉPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 1960,94 € 1960,94 € 3921,88 € Prise en charge % 50 % 50% 100%
CHASSE AUX ŒUFS
Chasse aux œufs
Animation semaine
précédent Pâques
COMMERCE
PONTARLIER CENTRE VILLE DE PONTARLIER DÉPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 577,71 € 1347,99 € 1925,70 € Prise en charge % 30% 70% 100%
124 L
7
?2
LA
IL<4
LA
_NOËL
LA
LA
DOUBLEMENT DE POINTS ALTITUDE
Doublement des
points Altitude
We 25-26 octobre
COMMERCE
PONTARLIER CENTRE VILLE DE PONTARLIER DÉPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 790,61 € 1844,77 € 2635,38 € Prise en charge % 30% 70% 100%
OPÉRATION SAMEDI/VENDREDI GAGNANT
Opération
samedi /vendredi
gagnant
Les 1eret 15 juin
Le 29 novembre
COMMERCE
PONTARLIER CENTRE VILLE DE PONTARLIER DÉPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 6 000 € 14 000 € 20 000€ Prise en charge % 30% 70% 100%
ANIMATION OLYMPISME
Animation Olympisme
du 7 juin au 8 septembre
COMMERCE
PONTARLIER CENTRE VILLE DE PONTARLIER DÉPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 0 € 3531,49 € 3531,49 € Prise en charge % 0% 100% 100%
OCTOBRE ROSE
Octobre Rose
Tout au long du mois
COMMERCE
PONTARLIER CENTRE VILLE DE PONTARLIER DÉPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 0 € 235,33 € 235,33 € Prise en charge % 0% 100% 100%
ANIMATION COULÉE DU MONT D’OR
Déficit Coulée du Mont
d’or
Animation du 13 au 15
septembre
COMMERCE
PONTARLIER CENTRE VILLE DE PONTARLIER DÉPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 0 € 5706,05 € 5706,05 € Prise en charge % 0% 100% 100%
ANIMATION NOËL
Marché de Noël
Animation
we du 14-15 décembre
décoration
COMMERCE
PONTARLIER CENTRE VILLE DE PONTARLIER DÉPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 0 € 9860 € 9860 € Prise en charge % 0% 100% 100%
2. PLAN GLOBAL DE COMMUNICATION
Budget de 60 731,69 € HT de dépenses en communication et frais de fonctionnement carte altitude et carte cadeau par CPC
125 7 p DEPENSES ANIMATION CPC 2024) CONVENTION 2024 VERSEMENT VILLE
#éfranuer TOTAL EN € HT PART VILLE EN € PART CPC EN € RUE TUR en CONNTUSStON
Chasse aux œufs 1925,7 1 347,99] 577,71 1347,99
répartition en % 70,00% 30,00%
Doublement des points Altitude 3921,88] 1 960,94] 1 960,54 1960,94
répartition en % 50,00% 50,00%
Fête des Mères 8885,55 4 442,78] 4 442,78 4442,78
répartition en % 50,00%] 50,00%
Fête des Pères 3607 1 082,10 2 524,90] 1082,10 répartion en % 30,00% 70,00%
Opération samedi/vendredi gagnant 20000! 14 000,00! 6 000,00! 14000,00
répartion en % 70% 30%
Doublement des points Altitude 2635,38] 1 844,77 790,61 1844,77
répartion en % 70% 30%
Animation OLYMPISME 3 531,49] 3 531,49] 0,00] 3531,49
répartition en % 100% 0%
Octobre rose 235,33 235,331 0,00! 235,33
répartition en % 100% 0%
Animation Coulée du Mont d'Or 5706,05 5 706,05 0,00 5706,05
répartition en % 100% 100,00
Animation Marché de Noël 9860| 9 860,00! 0,00 9860,00
répartition en % 100% 0%
Communication annuelle - carte
altitude -carte cadeau 60 731,69] 18 219,51 42 512,18 18219,51
répartition en % 30% 70,00
Total dépenses semestre 1 et
semestre 2 121 040,07 62 230,95] 58 809,12 62 230,95
Total plafonné à 50 000 €
montant maximum de la
convention 50 000,00
Communication
annuelle – carte
altitude-carte cadeau
COMMERCE
PONTARLIER CENTRE VILLE DE PONTARLIER DÉPENSES TOTAL HT
Dépenses HT annuelle 42 512,18 € 18 219,51 € 60 731,69 € Prise en charge % 70% 30% 100%
Article 2 : Concours financier de la Ville de Pontarlier
Le financement des actions est proposé suivant le tableau financier récapitulatif suivant : cf tableau.
La participation financière de la Ville de Pontarlier sera de 50 000 € à l’association « Commerce Pontarlier Centre » pour la réalisation de ces actions.
L’avenant n°1 présenté en annexe modifie en conséquence l’annexe n°1 de la convention initiale en intégrant le nouveau plan de financement détaillé qui s’élève désormais à un total de 121 040,07 € HT de dépenses avec une participation maximale de la Ville de
126 Pontarlier de 50 000 € qui sera versée selon les dépenses réellement engagées par l’association.
La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les termes de l’avenant n° 1 et le montant de la participation de la Ville de Pontarlier au titre de l’année 2024 résultant des actions modifiées ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant :
o A signer l’avenant n°1 ;
o A verser à l’association « Commerce Pontarlier Centre » les nouvelles
participations définies.
127 1
AVENANT°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE PONTARLIER
ET L’ASSOCIATION COMMERCE PONTARLIER CENTRE
Entre les soussignés
D’une part,
La Commune de Pontarlier, représentée par son Maire, M. Patrick GENRE, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024,
Et
D’autre part,
L'association des commerçants "Commerce Pontarlier Centre", représentée par son Président
M. Philippe Jeanmonnot,
PREAMBULE
Par délibération en date du 8 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé les termes d’une
convention conclue avec l’association Commerce Pontarlier Centre qui formalise pour l’année
2024 les différentes actions conduites par cette dernière en partenariat avec la Ville de
Pontarlier, ainsi que les engagements financiers qui en découlent.
Toutefois la convention initiale doit être amendée par un avenant qui modifie l’article VI et
l’annexe n°1 de la convention initiale en précisant le nouveau plan de financement détaillé en
fonction des animations et des dépenses effectives réalisées.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Programme d’actions et plan de financement
L’annexe n°1 de la convention est modifiée comme suit :
1. ANIMATIONS COMMERCIALES
Budget de 60 308,38 € HT de dépenses en Animations par CPC 2
FETE DES MERES
Fêtes des Mères
animation du 11 au 26 mai
COMMERCE PONTARLIER
CENTRE VILLE DE PONTARLIER DEPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 4442,78 € 4442,78 € 8885,55 €
Prise en charge % 50% 50% 100%
FETE DES PERES
Fêtes des Pères
animation du 8 au 15 juin
COMMERCE PONTARLIER
CENTRE VILLE DE PONTARLIER DEPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 2524,90 € 1082,10 € 3607,00 €
Prise en charge % 70% 30% 100%
DOUBLEMENT DE POINTS ALTITUDE
Doublement des
points Altitude
We 29-30 mars
COMMERCE PONTARLIER
CENTRE
VILLE DE PONTARLIER DEPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 1960,94 € 1960,94 € 3921,88 €
Prise en charge % 50 % 50% 100%
CHASSE AUX ŒUFS
Chasse aux œufs
Animation semaine
précédent Pâques
COMMERCE PONTARLIER
CENTRE
VILLE DE PONTARLIER DEPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 577,71 € 1347,99 € 1925,70 €
Prise en charge % 30% 70% 100%
DOUBLEMENT DE POINTS ALTITUDE
Doublement des
points Altitude
We 25-26 octobre
COMMERCE PONTARLIER
CENTRE
VILLE DE PONTARLIER DEPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 790,61 € 1844,77 € 2635,38 €
Prise en charge % 30% 70% 100% 3
OPERATION SAMEDI/VENDREDI GAGNANT
Opération samedi
/vendredi gagnant
Les 1eret 15 juin
Le 29 novembre
COMMERCE PONTARLIER
CENTRE
VILLE DE PONTARLIER DEPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 6 000 € 14 000 € 20 000€
Prise en charge % 30% 70% 100%
ANIMATION OLYMPISME
Animation Olympisme du 7
juin au 8 septembre
COMMERCE PONTARLIER
CENTRE VILLE DE PONTARLIER DEPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 0 € 3531,49 € 3531,49 €
Prise en charge % 0% 100% 100%
OCTOBRE ROSE
Octobre Rose
Tout au long du mois
COMMERCE PONTARLIER
CENTRE VILLE DE PONTARLIER DEPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 0 € 235,33 € 235,33 €
Prise en charge % 0% 100% 100%
ANIMATION COULEE DU MONT D’OR
Déficit Coulée du Mont
d’or
Animation du 13 au 15
septembre
COMMERCE PONTARLIER
CENTRE VILLE DE PONTARLIER DEPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 0 € 5706,05 € 5706,05 €
Prise en charge % 0% 100% 100%
ANIMATION NOËL
Marché de Noël
Animation
we du 14-15 décembre
décoration
COMMERCE PONTARLIER
CENTRE VILLE DE PONTARLIER DEPENSES TOTAL HT
Dépenses HT 0 € 9860 € 9860 €
Prise en charge % 0% 100% 100% DEPENSES ) ANIMATION cPc 2024) CONVENTION 2024 VERSEMENT VILLE
éffraues ToTALENeHT | Parruueene | parrcpcene | "7" en CONNIUSSION
Chasse aux œufs 1925,7 1 347,99 577,71 1347,99
répartition en % 70,00% 30,00%
Doublement des points Altitude 3921,88] 1 960,94] 1 960,94 1960,94
répartition en % 50,00% 50,00%
Fête des Mères 8885,55, 4 442,78] 4 442,78 4442, 78
répartition en % 50,00% 50,00%
Fête des Pères 3607 1 082,10] 2 524,90] 1082,10 répartion en % 30,00% 70,00%
Opération samedi/vendredi gagnant 20000! 14 000,00! 6 000,00! 14000,00
répartion en % 70% 30%
Doublement des points Altitude 2635,38] 1 844,77 790,61 1844,77 répartion en % 70% 30% Animation OLYMPISME 3 531,49] 3 531,49] 0,00! 3531,49 répartition en % 100% 0% Octobre rose 235,33] 235,33 0,00! 235,33 répartition en % 100% 0% Animation Coulée du Mont d'Or 5706,05 5 706,05 0,00! 5706,05 répartition en % 100% 100,00 Animation Marché de Noël 9860] 9 860,00 0,00! 9860,00 répartition en % 100% 0% Communication annuelle - carte
altitude -carte cadeau 60 731,69! 18 219,51 42 512,18 18219,51
répartition en % 30% 70,00
Total dépenses semestre 1 et
semestre 2 121 040,07 62 230,95] 58 809,12 62 230,95
Total plafonné à 50 000 €
montant maximum de la
convention 50 000,00!
4
2. PLAN GLOBAL DE COMMUNICATION
Budget de 60 731,69 € HT de dépenses en communication et frais de fonctionnement carte altitude et carte cadeau par CPC
Communication annuelle –
carte altitude-carte cadeau
COMMERCE PONTARLIER
CENTRE VILLE DE PONTARLIER DEPENSES TOTAL HT
Dépenses HT annuelle 42 512,18 € 18 219,51 € 60 731,69 €
Prise en charge % 70% 30% 100%
Article 2 : Concours financier de la Ville de Pontarlier
L’article VI de la convention est modifié comme suit : 5
La participation financière de la Ville de Pontarlier est fixée au maximum à 50 000 € selon le
détail du tableau susvisé pour l’année 2024. Ce montant pourra être revu à la baisse s’il
apparaît, au moment de la demande de paiement, que la totalité des dépenses prévues
ayant servi au calcul des subventions n’a pas été réalisée. La Ville de Pontarlier pourra
exiger, le cas échéant, le reversement des sommes trop perçues.
Une utilisation à des fins autres que celles définies par le présent avenant d’une part, ou par
les statuts de l’association d’autre part, entraînera le remboursement total ou partiel de ladite
convention.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour l’association Commerce Pontarlier Centre
Le Maire Le Président
P. GENRE P. JEANMONNOT Economie
Affaire n°21 : Ouvertures dominicales pour l'année 2025
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
L’article L.3132-26 du Code du travail précise la réglementation portant sur les dérogations au repos dominical accordées par le Maire pour les établissements de commerces de détail.
La décision du Maire doit désormais intervenir avant le 31 décembre de l’année N-1 pour les dérogations d’ouverture de l’année N. Douze dérogations au maximum peuvent être octroyées par an selon le respect de la procédure suivante :
- de 0 à 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal ;
- plus de 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal et avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Le nombre de dimanches est décompté par branche d’activité.
Il est rappelé que pour l’année 2024 ont été accordées au titre de cette réglementation : - 4 dérogations pour tous les commerces de détail y compris ceux à dominante alimentaire de plus de 400 m², les dimanches 30 juin, 8,15 et 22 décembre.
- 5 dérogations pour les concessions automobiles, les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre ;
Pour 2025, après concertation avec les associations de commerçants et artisans du territoire intercommunal, les commerces à dominante alimentaire de plus de 400 m² ainsi que le MOBILIANS (ex Centre National des Professions de l’Automobile Bourgogne/Franche- Comté (CNPA)), la proposition suivante est formulée :
Pour les commerces de détail et les commerces de détail à dominante alimentaire de plus de 400 m² :
4 dérogations au repos dominical : les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
Pour les commerces de véhicules automobiles :
5 dérogations au repos dominical : les 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12 octobre 2025.
Le nombre de dimanches autorisés étant inférieur à 5, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis conforme du Conseil Communautaire sur cette décision.
Conformément à la réglementation :
- Les syndicats ont été consultés sur cette proposition pour avis.
La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2024.
133 Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 1 voix abstention,
- Accepte les dérogations au repos dominical pour l’année 2025 soit :
- 4 dérogations pour les commerces de détail et les commerces de détail à dominante alimentaire de plus de 400 m2 : les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
- 5 dérogations pour les commerces de véhicules automobiles, les 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12 octobre 2025.
134 Education
Affaire n°22 : Tarifs 2025 - Service enseignement
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Les tarifs communaux font l’objet d’une actualisation à compter du 1er janvier 2025. La liste détaillée des tarifs des locations gérées par le service Enseignement fait l’objet d’un document annexe.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025.
La Commission Education a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 1 voix abstention,
- Approuve les tarifs 2025 de la Ville de Pontarlier à compter du 1er janvier 2025 qui concernent les locations gérées par le service Enseignement.
135 PONTARLIER
Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
en € /h, /j, /ml…
Ferme des Boulots / j 225,50 236,78 /jour 237,00 5,00 %
Salle polyvalente Pergaud / j 92,00 96,60 /jour 96,50 5,00 %
Salle polyvalente Vauthier / j 90,00 94,50 /jour 94,50 5,00 %
Salle polyvalente Joliot Curie / j 92,00 96,60 /jour 96,50 5,00 %
Demi-tarif pour soirée ou demi-journée
Salle des Etraches :
Associations et habitants des Etraches gratuit gratuit
Associations extérieures / j 41,00 43,05 /jour 43,00 5,00 %
Hors associations / j 56,50 59,33 /jour 59,00 5,00 %
Location avec repas pris sur place / j 79,00 82,95 /jour 83,00 5,00 %
Services généraux
SERVICES
T
a
r
i
f
s
2
Régie
Lettre
Tarifs 2024
en €
Services/commissions
Tarifs 2025 TTC
%
2024/2025 Observations
9 - LOCATIONS GÉRÉES PAR LE SERVICE ENSEIGNEMENT
augmentation de 5 % arrondie
augmentation de 5% arrondie
tarifs votés
2025 TTC
3 Education
Affaire n°23 : Accueil de Loisirs sans Hébergement - Tarifs année 2025
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Par conclusion d’un accord-cadre le 13 juillet 2023, la Ville de Pontarlier a confié, à l’association « les Francas du Doubs », l’organisation, la gestion, la coordination et l'animation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement : activités périscolaires et extrascolaires.
Dans le cadre de l'offre extrascolaire, l’Association des Francas du Doubs organisera un accueil de loisirs sans hébergement, sur le territoire communal, durant les petites et grandes vacances de l’année 2025.
En concertation avec l’Association des Francas du Doubs, il est proposé une augmentation des tarifs de 5 % pour les habitants de Pontarlier et de 15% pour les personnes de l’extérieur jusqu’au 31 août 2025 comme suit :
Quotient familial
CAF
Tarifs par jour avec repas Tarifs par jour sans repas
Commune Hors Commune Commune Hors Commune
0 à 800 € 9.01 € 12.87 € 3.33 € 5.38 € 801 € à 1000 € 13.67 € 17.97 € 7.99 € 10.51 € 1001€ à 1200 € 15.04 € 19.75 € 9.35 € 12.27 € 1201 € à 1400 € 16.37 € 21.53 € 10.71 € 14.06 € 1401 € à 2000 € 17.73 € 23.30 € 12.05 € 15.82 € Au-delà de 2000 € 19.07 € 25.08 € 13.39 € 17.60 e
* L’Aide aux Temps Libres versée par la Caisse d’Allocations Familiales est déduite sur la première tranche (soit 0,50 € de l’heure x 8 heures).
Des suppléments pourront être demandés aux familles :
- 8,50 € ou 10 € par jour pour les mini camps organisés dans une structure selon le lieu et l’activité
- 4,60 € par nuit pour les mini camps sous tente Francas
- 5 € par sortie exceptionnelle type Aquaparc.
Pour rappel Tarifs 2024
Quotient familial
CAF
Tarifs par jour avec repas Tarifs par jour sans repas
Commune Hors Commune Commune Hors Commune
0 à 800 € 8,58 € 11,19 € 3,17 € 4,68 € 801 € à 1000 € 13,02 € 15,63 € 7,61 € 9,14 €
137 1001€ à 1200 € 14,32 € 17,17 € 8,90 € 10,67 € 1201 € à 1400 € 15,59 € 18,72 € 10,20 € 12,23 € 1401 € à 2000 € 16,89 € 20,26 € 11,48 € 13,76 € Au-delà de 2000 € 18,16 € 21,81 € 12,75 € 15,30 €
La Commission Education a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 1 voix abstention,
- Approuve les tarifs des Accueils de Loisirs sans Hébergement pour l'année 2025.
138 Urbanisme - Habitat social - Espaces verts
Affaire n°24 : Régularisations foncières avec la Région Bourgogne Franche-Comté
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
1. Régularisation foncière du gymnase Léo Lagrange et du terrain de sport attenant (cf. annexe n°1)
Un bail emphytéotique a été signé le 28 novembre 1979, entre la Commune de Pontarlier et l’Etat (transféré à la Région en 2004), en vue de la création par la Ville, du Gymnase Léo Lagrange. Ce bail d’une durée de 50 ans, a pris effet le 1er septembre 1979 et concerne la parcelle cadastrée BE n°134 (Gymnase Léo Lagrange et terrain de sport attenant).
Ce bail prévoyait notamment la construction d’un gymnase par la Ville de Pontarlier, l’usage gratuit des installations édifiées par le lycée Toussaint Louverture, le groupe scolaire Joliot Curie ainsi que tous les établissements scolaires qui en auraient l’utilité (il est à noter que cette clause n’a jamais été appliquée) et le retour gratuit au bailleur (la Région BFC) des constructions édifiées, soit à la résiliation, soit à la cessation du bail.
La Ville de Pontarlier a fait part, à la Région Bourgogne Franche-Comté, de son souhait de résilier le bail emphytéotique afin d’acquérir en pleine propriété la parcelle cadastrée section BE n°134 (gymnase Léo Lagrange et terrain de sport).
En application des dispositions des articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code général des collectivités territoriales, un avis des Domaines a été sollicité et rendu en date du 5 février 2018.
À la suite de divers échanges entre les deux collectivités, la Région a confirmé son accord sur la cession à titre non onéreux, pour motif d’intérêt général dudit gymnase, en contrepartie de l’engagement de la Ville de Pontarlier, d’une exonération de redevance et donc d’une utilisation gratuite pour les lycées publics de la Ville pour une durée de 20 ans.
Concernant le terrain attenant au gymnase, utilisé pour des activités sportives en extérieur, sa cession est proposée par la Région aux mêmes conditions, à savoir la possibilité pour les lycées pontissaliens d’utiliser cet espace gratuitement pendant une durée de 20 ans, à laquelle s’ajoute l’obligation pendant les 20 années suivantes d’un usage de cet espace à des fins d’intérêt général, et la nécessité, au cours de cette même période, d’un accord express de la Région pour tout projet de nouvelle affectation de la parcelle.
Il est proposé de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section BE n°134 d’une contenance de 8 980 m², en partie bâtie (gymnase Léo Lagrange) aux conditions proposées par la Région Bourgogne Franche-Comté et précisées ci-dessous.
2. Transfert des biens immobiliers du Lycée Xavier Marmier à la Région (cf. annexe n°2)
Conformément à la loi du 13 août 2004, la Région demande le transfert en pleine propriété, et à titre gratuit, des biens immobiliers du lycée Xavier Marmier, sis sur la parcelle cadastrée BD
139 n°1, propriété de la Ville de Pontarlier
Il est proposé de transférer à la Région l’emprise clôturée de l’établissement, conformément au plan figurant en annexe n°2. Celle-ci sera prochainement précisée par un bornage. En effet, le cheminement créé entre la place Becquerel et le parvis du lycée, afin de sécuriser le flux des élèves, a vocation à rester dans le domaine public communal.
3. Convention de mise à disposition à la Région du bâtiment dit CERFA, sis 46 et 48 rue de Besançon (cf. annexe n°3)
Le bâtiment dit CERFA est mis à disposition de la Région par la Ville (convention du 3 octobre 1997 modifiée par avenant du 10 août 1999). Ce bâtiment abrite le GRETA et d’autres organismes de formation professionnelle.
La Région souhaite résilier cette convention de mise à disposition, dans la mesure où ledit bâtiment n’a plus aucune affectation aux missions de formation initiale scolaire dont la Région à la charge.
Il est proposé d’émettre un accord de principe pour cette demande, sous réserve des modalités de mise en œuvre et des conséquences financières pour la Ville, liées au retour de ce bâtiment dans le patrimoine communal, qui restent à définir.
Etant précisé que conformément à la demande de la Région Bourgogne Franche-Comté, la résiliation de ladite convention de mise à disposition interviendra au plus tard le 31 décembre 2025.
La Commission Urbanisme - Stratégie du territoire - Habitat social - Espaces verts a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise l’acquisition du gymnase et du terrain aux conditions sus-énoncées, à savoir : Pour le gymnase :
Engagement d’une exonération de redevance et donc d’une utilisation gratuite pour les
lycées publics de la Ville pour une durée de 20 ans.
Pour le terrain :
Engagement pour un usage gratuit pour les lycées pontissaliens pendant une durée de
20 ans,
Engagement pendant les 20 années suivantes d’un usage de cet espace à des fins
d’intérêt général
Engagement sur la nécessité, au cours de cette même période, d’obtenir un accord
express de la Région pour tout projet de nouvelle affectation de la parcelle.
- Autorise le transfert de l’assiette foncière du lycée Marmier, par application de la loi du 13 août 2004 conformément au plan annexé ;
- Confirme son accord de principe pour la résiliation de la convention concernant le bâtiment dit CERFA, en date du 03 octobre 1997 modifiée par avenant du 10 aout 1999, avec une date butoir fixée au 31 décembre 2025 ;
140 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièces se rapportant aux décisions sus-énoncées.
141 BE n°134 (8 980 m’)
Bail emphythéotique
Ville de Pontarlier!
Région
Franche-Comté
BE n°96(31 370 m’)
Région
Franche-Comté
Régularisations foncières avec la Région Bourgogne Franche-Comté
Annexe n°1
Régularisation foncière du gymnase Léo Lagrange et terrain de sport attenant Régularisations foncières avec la Région Bourgogne Franche-Comté
Annexe n°2
Transfert des biens immobiliers du Lycée Xavier Marmier à la Région
Plan non contractuel en attente du bornage 240
Re
) 44TER
Régularisations foncières avec la Région Bourgogne Franche-Comté
Annexe n°3
Convention de mise à disposition à la Région du bâtiment du CERFA, sis 46 et 48 rue de Besançon Urbanisme - Habitat social - Espaces verts
Affaire n°25 : Concession d'aménagement du quartier Saint-Pierre - Compte Rendu Annuel au Concédant établi au 24 mai 2024
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Par délibération en date du 23 avril 2018, la Ville de Pontarlier a décidé de confier l’opération de renouvellement urbain du Quartier Saint-Pierre à la Société Publique Locale Territoire 25 par le biais d’une convention de concession d’aménagement signée en date du 17 mai 2018 pour une durée de 7 ans.
Dans ce cadre, Territoire 25 s’est engagé à assurer une complète information de la collectivité concédante sur les conditions de déroulement de l’opération, notamment par la présentation d’un compte rendu annuel, joint à la présente délibération et présenté en séance par la SPL.
Il convient de rappeler que Territoire 25 conduit la mission qui lui est confiée, d’une part en concertation avec les différents services de la collectivité et d’autre part avec l’appui d’intervenants techniques, dont notamment un urbaniste coordinateur.
Il est à noter que Territoire 25 a procédé au lancement de la consultation pour les travaux d’aménagement des espaces publics de l’ensemble de l’ilot Saint Pierre en décembre 2023. Les marchés de travaux (lot 1 « terrassement et VRD », lot 2 « pavage, espaces verts et mobilier urbains » et lot 3 « éclairage public ») ont été attribués le 13 février 2024 pour un montant total qui s’élève à 760 000 € HT. Les travaux ont démarré en juin 2024 pour une livraison effective du quartier au printemps 2025.
Par ailleurs, le bilan quadriennal du suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines s’est achevé en août 2023. Suivant l’accord de l’ARS, les ouvrages piézométriques pourront être condamnés dans les règles de l’art dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publiques.
Toutes les constructions de l’îlot Saint Pierre sont désormais raccordées au réseau de chaleur.
L’ensemble des immeubles sont livrés à l’exception des lots H6 (Néolia) et H5 (Goursoll’immo).
Sur le plan du suivi financier de l’opération, le bilan révisé de l’opération d’aménagement prend en compte les dépenses réglées et recettes perçues au 31 décembre 2023, ainsi que les dépenses et recettes restant à engager. Il est détaillé dans le document annexé à la présente délibération.
Il fait apparaître un budget à l’équilibre par rapport au précédent CRAC, d’un montant de 5 287 K€.
Il est à noter que la participation financière de la collectivité se réduit au financement des espaces publics créés (1 287 K€HT). Cette participation se limite à 991 K€ du fait d’un boni prévisionnel de 296 K€ qui sera reversé à la collectivité.
145 La Commission Urbanisme - Stratégie du territoire - Habitat social - Espaces verts a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 27 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Prend acte du compte rendu annuel au concédant annexé à la présente délibération ; - Approuve le présent budget prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 de l’opération d’aménagement pour un montant de 5 287 K€.
146 7” 2 PONTARLIER Territoire 25
Concession d'aménagement
du quartier Saint-Pierre
COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ
ÉTABLI AU 29 mai 2024
BILAN ARRÊTÉ AU 31.12.2023
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1 sur 12 21/11/2024, 10:36 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
La commune de Pontarlier a décidé par délibération de son Conseil municipal, en date du 23 avril 2018 de mettre en œuvre le projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Pierre et de confier à la SPL Territoire 25 la réalisation de cette opération dans le cadre d'une concession d'aménagement, notifiée à l'aménageur le 24 mai 2018.
Cette opération d'aménagement complète l'intervention de la Ville de Pontarlier sur les projets de la Maison médicale et de la Résidence Séniors situés rue de Besançon et rue des Abattoirs.
Périmètre d'intervention de la concession d'aménagement : — ce +
+ #7 .
Maison médicale | FRITES
| Résidence Séniors à technique
de. Lt A ”
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Atelier de s
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La concession d'aménagement a été signée en date du 17 mai 2018 et notifiée à Territoire 25 le 24 mai. Sa durée prévisionnelle est de 7 ans.
Le projet de renouvellement urbain comprend la réalisation, en lieu et place des bâtiments désaffectés du périmètre d'intervention (ancien Centre technique municipal, ancienne caserne des pompiers et ancien atelier de mécanique d'une concession automobile), d'un programme d'habitat d'environ 145 logements représentant environ 10.000 m° de surface de plancher (SDP).
Ces 145 logements prévisionnels se déclinent de la manière suivante :
e 20 % de logements locatifs publics ;
e 40 % de « logements abordables » ;
e 40 % de logements au prix du marché local.
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2 sur 12 21/11/2024, 10:36 Ce projet d'aménagement intègre l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres à caractère public à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants de ce nouveau quartier.
ÉTAT D’AVANCEMENT AU 29 mai 2024
Le déroulement de la mission confiée à Territoire 25 s'appuie d'une part sur une démarche de concertation avec les différents Services de la Collectivité, en premier lieu le Pôle Stratégie du Territoire, d'autre part sur l'intervention de différents intervenant techniques retenus par Territoire 25 en juin 2018 après consultations :
°__un Urbaniste coordonnateur M. Guillaume ÉQUILBEY ;
e un Maître d'œuvre des travaux de déconstruction et de dépollution : le B.E. PERL Environnement ;
e un Maître d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics : le BE. B.E.J.
e un Coordonnateur S.P.S pour les travaux de démolition : Mme CLIVIO Emmanuelle ;
e un Géomètre d'opération : le cabinet PETITE.
1 : les travaux de déconstruction et de dépollution
Les travaux de déconstruction et de dépollution de l'îlot Saint Pierre se sont achevés en septembre 2019, sous la maitrise d'œuvre de Perl Environnement.
Quelques travaux de dépollution complémentaires ont été réalisés en décembre 2020 sur le lot H8 à la suite d'une découverte d'une pollution aux hydrocarbures.
2 : les travaux d’aménagement des espaces publics
Les travaux d'aménagement des espaces publics de l'ilot Saint Pierre se sont déroulés en plusieurs phases. L'aménagement du parvis de la maison de santé a été réalisé en 2019 et le renouvellement des réseaux humides sur la rue du Capitaine Bulle (eaux usées, eaux pluviales, eau potable) a été effectué fin 2021.
En décembre 2023, Territoire 25 a procédé au lancement de la consultation pour les travaux d'aménagement de l'ensemble de l'ilot Saint-Pierre.
Au vu du rapport d'analyse établi par le maitre d'œuvre BEJ, les marchés de travaux ont été attribués le 13 février 2024 aux entreprises suivantes :
- LOT1: Terrassement et VRD : VERMOT
- LOT 2 : Pavages, Espaces Verts, Mobilier urbain : FCE
- LOT 3 : Eclairage public : SPIE
Le montant total des travaux sur ces 3 lots s'élève à 760 000€ HT.
Le démarrage des travaux a eu lieu en juin 2024.
La livraison du quartier sera effective au printemps 2025, après plantation des arbustes et achèvement des derniers immeubles d'habitation.
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3 sur 12 21/11/2024, 10:36 Plan de composition
Niveau PRO
LA Eerobés hotiot elstatonnanent
+ Enotés chaussée
À Entotabe toto greruth
EI Enrobés céorés chair
11 Soble stabtisé
F1 Duhes granit chair de forme roctangiare
2 bsnnts d'rtunber ot artmaseaux 15 à den
2 phoncte petits artustos 1 à 1 Sn
TD ptssus de vestes 61 COUvE-a0
11 Zones enmpasonnées
Charntre Ge réparttion
Cancéiatine
Borne actenrage
À
Ée | NTI 7 à RL : Paix
Territoire 25
Grto EP T30x 300 siphoite sans fonc
* Grie EP SIOxSO0 iphoide sans tee
Rejet de brancherent EP
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Descriptif des travaux :
- La rue du Capitaine Bulle traitée comme voie partagée à sens unique (sens Besançon/Paix) de type « vélo rue ». Entre la place centrale et la rue de la Paix, la rue sera d'un seul et même niveau (sans trottoir). Le stationnement des véhicules sera maintenu sur la partie haute, entre le Greta et l'Eglise.
- Les cheminements piétons internes à l'ilot seront revêtus d'un enrobé clair permettant un déneigement aisé et ainsi un usage annuel, été comme hiver.
- Des espaces paysagers seront aménagés de part et d'autre des cheminements piétons avec une variété d'essence : couvre-sol, petits arbustes, arbrisseaux, arbres tiges, cépée. - Au cœur du quartier, deux places piétonnes animeront l'espace public.
3 : le suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines
Dans la continuité des études et travaux menés sur l'îlot Saint-Pierre et conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral de tiers demandeur n°25-2019-09-30-007 du 30/09/2019, TERRITOIRE 25 a mandaté PERL Environnement pour le suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines sur une période de 4 ans, de 2020 à 2023.
Les différentes campagnes de prélèvements ont permis de mettre en avant les éléments suivants :
- Les eaux souterraines du secteur présentent une amélioration notable de la qualité en métaux - Les travaux de dépollution entrepris sur l'îlot Saint Pierre ont conduit à une nette amélioration de la qualité des eaux souterraines sur l'Îlot en éléments organiques.
- La présence d'un impact en amont du site est confirmée, sans propagation notable sur l'emprise de l'ilot Saint -Pierre.
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4 sur 12 21/11/2024, 10:36 Le bilan quadriennal s'est achevé en aout 2023. Suivant l'accord de l'ARS, les ouvrages piézométriques pourront être condamnés dans les règles de l’art dans le cadre des travaux d'aménagement des espaces publics.
4 : le réseau de chaleur de PREVAL
L'ilot Saint-Pierre sera entièrement raccordé au réseau de chaleur, développé par l'établissement PREVAL Haut-Doubs, participant au caractère durable du quartier. Les travaux d'extension du réseau au travers de l'îlot ont été finalisés fin 2019.
Toutes les constructions sont raccordées individuellement selon leur échéancier de livraison.
5 : Le rappel des principes du projet urbain mis en œuvre
Les éléments fondamentaux du projet urbain de l'ilot Saint-Pierre avaient déjà été définis lors des études préalables et préopérationnelles du dossier. La concession d'aménagement les reprend :
Le plan de composition d'ensemble et le découpage en 8 lots d'habitat :
En termes d'autorisation d'urbanisme, le projet a fait l'objet de deux permis d'aménager, obtenus le 28 août 2019 et complétés par un arrêté complémentaire autorisant la vente par anticipation des lots, obtenu le 20 novembre 2019.
Suite à une modification des limites foncières des lots H4 et H6, deux permis d'aménager modificatifs ont été déposés puis délivrés en septembre 2021.
La programmation prévisionnelle est maintenue conforme aux objectifs, avec 2 lots d'habitat public et 6 lots d'habitat privé.
Pour rappel les logements privés se répartissent pour moitié en « logements cédés à prix abordables » (prix de vente olafonné à 2.800 € TTC / m° habitable) et pour moitié en loaements cédés au prix du
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5 sur 12 21/11/2024, 10:36 marché local.
6 : L’avancement des 8 lots d’habitat
Suite au processus d'attribution des lots d'habitat, les opérateurs retenus sont les suivants :
Pour les programmes de logements locatifs publics :
> lot H.2 : attribution en 2019 à la société IDÉHA ;
> lot H.6 : attribution en 2019 à la société NEOLIA.
Pour les programmes d'habitat privé :
lot H.1 : attribution en 2019 à la société IMMOXALIS ;
lot H.3 : attribution en 2020 à la société DE GIORGI ;
lot H.4 : attribution en 2019 à la société DE GIORGI ;
lot H.5 : attribution en 2019 à la société GOURSOLL'IMMO
lot H.7 : attribution en 2021 à la société IMMOXALIS ;
lot H.8 : attribution en 2019 à la société GOURSOLL'IMMO VNYNNNN
Y
L'ensemble des lots ont été commercialisés à ce jour.
Lot Avancement au 29 mai 2024
H1 - Immoxalis Immeuble livré en 2021
H2 - Idéha Immeuble livré en avril 2023
H3 et 4 - De Giorgi Travaux en cours
H4 : immeuble livré fin 2023
H3 : livraison au 3° trimestre 2024
H5 - Goursoll’Immo Travaux en cours
Livraison au 4° trimestre 2024
H6 - Néolia Travaux en cours
Livraison au 4° trimestre 2024
H7 — Immoxalis Travaux en cours
Livraison au 3° trimestre 2024
H8 - Goursoll’Immo Immeuble livré en 2022
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6 sur 12 21/11/2024, 10:36 Reportage photographique en décembre 2023 :
Lot H4 — De Giorgi Lot H6 en construction - Néolia
7 : Le cadrage du logement abordable
Afin de garantir à la collectivité le respect des objectifs en termes de logements abordables, soit 50% des logements réalisés par les opérateurs privés, le cadre en a été précisé au dernier trimestre 2019 afin d'inscrire les obligations de réalisation dans les actes de cession aux opérateurs privés.
Selon le cadre ainsi prévu, 50% des logements réalisés par les opérateurs privés doivent respecter les quatre engagements suivants :
1. Prix plafonds de 2 800 € TTC / m° habitable hors parking ;
2. Occupation à titre de résidence principale
3. Pour des acquéreurs sous conditions de ressources identiques aux conditions d'obtention du Prêt à taux zéro, sans qu'il soit requis qu'ils en bénéficient.
4. Avec un encadrement de la revente pour une période de 10 ans (clauses d'inaliénabilité et de prix).
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7 sur 12 21/11/2024, 10:36 Le contrôle s'effectue par la transmission à T25 :
- d'une fiche type acquéreur engageant la responsabilité du promoteur sur le respect du cadre de mise en œuvre du logement abordable,
- d'une grille de prix de commercialisation.
Tableau d'avancement de la commercialisation des logements abordables :
H1 - Immoxalis 18 9
H2 15 Non concerné
nts sociaux publics
H3 et H4 43 21
H5 16 8
H6 14 Non concerné
nts sociaux publics
H7 20 10
H8 -Goursoll’Immo 24 12
TOTAL 150 60
9 : Le traitement des limites de la Concession
En 2020, dans l’avenant n°2 au contrat de Concession, le Concédant a autorisé l’Aménageur :
- à procéder à la déconstruction de l’excroissance du GRETA, d’une superficie de 148m?
- à aménager l’espace ainsi libéré
La démolition du GRETA a ainsi été réalisée en suivant, courant de l’année 2020.
Les murs mis à nu (la façade arrière du GRETA et un mur en pierre privé) ont prévu d’être ravalés de
manière à garantir la qualité des futurs espaces publics.
Ces travaux seront réalisés courant de l’hiver 2024/2025.
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8 sur 12 21/11/2024, 10:36 BILAN RÉVISÉ ET PLAN DE TRÉSORERIE
1 : Bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2023
Le bilan révisé de l'opération d'aménagement prend en compte les dépenses réglées et recettes perçues au 31 décembre 2023 ainsi que les dépenses et recettes restant à engager.
Il fait apparaitre un bilan à l'équilibre par rapport au précédent CRAC, d'un montant de 5 287 KE.
TE
ACQUISITIONS
APE ee TT
FRAIS DE GESTION
DTA TE
nl
REMUNERATION AMENAGEUR CONCESSIONNAIRE FER
FRAIS FINANCIERS
BONI D'OPERATION
He agi
CESSIONS
AU ER Ro NE
SUBVENTIONS
AUTRES PRODUITS
Bilan
de référence
5 287 K€
1151 K€
LUS
2 755 K€
516 K€
57 K€
ALL
114,3
2731 K€
2 408 K€
120 K€
LL
situation au
31.12.2023
3 318 K€
ROLE:
295 K€
1479 K€
EEE
2726 K€
LR7ARLS
120 K€
28 K€
échéancier de réalisation
LUE SEL EC 326 K€
PR
0 K€ CA LC ES
17 K€ EL 5
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. 4K€
AL ES: a
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71K€ LIT SIL EL
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+
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LL 0 K€ 0 KE
Bilan
révisé
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1151 K€
LS
5 287 K€
2731 K€
2 408 K€
120 K€
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9 sur 12 21/11/2024, 10:36 2 : Commentaires sur l’évolution des dépenses
ACQUISITIONS nains maunememannemmans : pas d’évolution
ÉTUDES ET HONORAIRES : rrrerreresrererenesnenssee : pas d’évolution
TRAVAURE msn“ : pas d’évolution
FRAIS DE GESTION Sscinsnnensssseisresecnecnsenesecsescssess : pas d’évolution
IMPÔTS ET TAXES rincer : pas d’évolution
RÉMUNÉRATION AMÉNAGEUR-CONCESSIONNAIRE : pas d’évolution
ERA FINANSIERS.--mmcmmmmmonamsmomcsmassemsc : pas d'évolution
BON] D'OPERATION Enisinceenssneserevaisaniniveeaisnessss : pas d’évolution
3 : Commentaires sur l’évolution des recettes
CESSIONS : nn errerneneenenennnnnnnnnnnnnnnnnnes : pas d’évolution
PARTICIPATIONS DE LA COLLECTIVITÉ :...... : pas d’évolution
SUBVENTIONS Sn csssosssicssssrinnnneicinennonrenessssasesneses : pas d’évolution
AUTRES PRODUITS cms ne ec nee cou : pas d’évolution
4 : Tableau de trésorerie de l’opération
10
TABLEAU DE TRÉSORERIE situation au 2024 2025 2026 enKEHT| 31.12.2023
Rt exploitation annuel 677 -1 084 733 -326
Flux de trésorerie =
encaissement de l'avance de la Ville 1 000 0 0
remboursement de l'avance à la Ville 0 0 -1 000
caution encaissée 30 0 0 0
caution restituée -5 0 -25 0
Trésorerie annuelle = 1702 -1 084 708 -1 326
TRÉSORERIE CUMULÉE = 1702 619 1 326 0
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10 sur 12 21/11/2024, 10:36 11
5 : Résultat net de la collectivité en fin d'opération
La participation financière de la collectivité se réduit au financement des espaces publics créés (1 287 K€ HT). Cette participation sera versée à l'aménageur en 2025.
Par ailleurs, le boni prévisionnel annoncé de 296 KE sera entièrement reversé à la collectivité en fin d'opération, comme le stipule le contrat.
Tenant compte du boni, la participation se réduit à 991 KE.
6 : Échéancier des dépenses et des recettes jusqu’en 2026
Voir tableau annexé
PROPOSITIONS A LA COLLECTIVITÉ
Il est proposé à la Collectivité concédante :
1. d'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31.12.2023 de l'opération d'aménagement pour un montant de 5.287 KE.
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11 sur 12 21/11/2024, 10:36 Firefox about:blank
12 sur 12 21/11/2024, 10:36 Pontarlier - quartier Saint Pierre - Bilan révisé au 31.12.2023 de l'opération d'aménagement
en K€ HT
DÉPENSES 5 287 3 318 1 084 559 326 5 287 0
ACQUISITIONS 1 151 1 141 0 9 0 1 151 0 Terrains et immeubles Tiers 0 0 0 0 0 0 0 Apport en nature des terrains par Ville de Pontarlier 1 121 1 121 0 0 0 1 121 0 Frais sur acquisition / notaire 21 19 0 2 0 21 0 Frais et Indemnités diverses (éviction, déménagement, …) 8 1 0 7 0 8 0
ÉTUDES ET HONORAIRES 406 295 17 95 0 406 0 Études T25 liées au solde des études préopérationnelles 20 20 0 0 0 20 0 Études T25 liées au dossier de Permis d'aménager 15 15 0 0 0 15 0 Études Tiers 86 78 0 8 0 86 0 Honoraires MOE sur Travaux de déconstruction et dépollution 87 76 3 8 0 87 0 Honoraires MOE sur les Tx de VRD et espaces publics 83 26 13 44 0 83 0 Autres Honoraires (dont CSPS) 13 6 0 7 0 13 0 Interventions du géomètre 36 19 0 16 0 36 0 Interventions de l'urbaniste coordonnateur 67 55 1 11 0 67 0
TRAVAUX 2 755 1 479 992 283 0 2 755 0 Travaux déconstruction et associés initiaux 1 062 1 058 4 0 0 1 062 0 Travaux de déconstruction et dépollution 897 897 0 0 0 897 0 Travaux divers 165 161 4 0 0 165 0 Travaux VRD et espaces verts 1 191 227 864 100 0 1 191 0 Travaux VRD et aménagements des espaces publics 1 191 227 864 100 0 1 191 0 Autres travaux 360 194 6 160 0 360 0 Réseaux divers 260 151 4 105 0 260 0 Travaux divers 100 43 2 55 0 100 0 Aléas généraux, imprévus, actualisations et révisions 142 1 118 23 0 142 0 Aléas généraux 60 0 52 8 0 60 0 Imprévus 9 1 7 1 0 9 0 Actualisations 21 0 16 6 0 21 0 Révisions 51 0 43 8 0 51 0
FRAIS DE GESTION 75 24 2 49 0 75 0 Frais de communication 22 8 1 13 0 22 0 Tirages, reprographie, annonces, …… 10 6 1 3 0 10 0 Assurances 11 2 0 9 0 11 0 Consommations fluides et énergies 17 0 0 17 0 17 0 Autres dépenses de gestion 15 8 0 7 0 15 0
IMPÔTS ET TAXES 31 0 0 31 0 31 0 Impôts fonciers 20 0 0 20 0 20 0 Redevance archéologique 11 0 0 11 0 11 0
REMUNERATION AMÉNAGEUR CONCESSIONNAIRE 516 374 71 40 30 516 0 Rem. forfaitaire de gestion d'opération 271 209 41 21 0 271 0 Rémunération sur Acquisitions 11 11 0 0 0 11 0 Rém Proportionnelle / Dépenses rémunérables 94 45 30 19 0 94 0 Rém Proportionnelle / Recettes de commercialisation 109 109 0 0 0 109 0 Rémunération / Clôture 30 0 0 0 30 30 0
FRAIS FINANCIERS 57 4 1 52 0 57 0 Frais Financiers court terme 57 4 1 52 0 57 0
BONI D'OPERATION 296 0 0 0 296 296 0
en K€ HT
RECETTES 5 287 3 995 0 1 292 0 5 287 0
CESSIONS 2 731 2 726 0 5 0 2 731 0 Cession Lot H. 1 (18 logts privés) 310 310 0 0 0 310 0 Cession Lot H. 2 (15 logts publics) 117 117 0 0 0 117 0 Cession Lot H. 3 (19 logts privés) 382 382 0 0 0 382 0 Cession Lot H. 4 (24 logts privés) 466 466 0 0 0 466 0 Cession Lot H. 5 (16 logts privés) 407 407 0 0 0 407 0 Cession Lot H. 6 (14 logts publics) 98 98 0 0 0 98 0 Cession Lot H. 7 (15 logts privés) 365 365 0 0 0 365 0 Cession Lot H. 8 (24 logts privés) 565 565 0 0 0 565 0 Autres cessions 21 16 0 5 0 21 0
PARTICIPATIONS DE LA COLLECTIVITÉ 2 408 1 121 0 1 287 0 2 408 0 Participation d'équilibre aux équipements publics 1 287 0 0 1 287 0 1 287 0 Participation d'équilibre de l'opération d'aménagement 0 0 0 0 0 0 0 Apport en nature des terrains par Ville de Pontarlier 1 121 1 121 0 0 0 1 121 0
SUBVENTIONS 120 120 0 0 0 120 0 Subventions 120 120 0 0 0 120 0
AUTRES PRODUITS 28 28 0 0 0 28 0
Produits divers 28 28 0 0 0 28 0
TABLEAU DE TRÉSORERIE
677 -1 084 733 -326
encaissement de l'avance de la Ville 1 000 0 0 0
remboursement de l'avance à la Ville 0 0 0 -1 000
caution encaissée 30 0 0 0 caution restituée -5 0 -25 0
Trésorerie annuelle = 1 702 -1 084 708 -1 326
TRÉSORERIE CUMULÉE = 1 702 619 1 326 0
Flux de trésorerie =
2025
2026 Budget révisé
Budget
révisé
2024 2025
Rt exploitation annuel
en K€ HT
écart Budget de référence situation au 31.12.2023 2024 2025
écart 2026 Budget de référence situation au 31.12.2023 2024
situation au
31.12.2023 2026 Urbanisme - Habitat social - Espaces verts
Affaire n°26 : Convention de transfert de Gestion entre la SNCF et la Ville de Pontarlier en vue de la réalisation d’une voie verte
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
La prolongation de la voie verte départementale dite « voie du train » entre la rue Besançon et la rue Junod constitue une action prioritaire de la politique mise en place en faveur des modes doux par la Ville de Pontarlier et plus largement par la CCGP dans le cadre de son schéma directeur intercommunal.
Ce projet consiste à la création d’une piste cyclable sur une longueur de 1200 m entre la rue de Besançon et la rue Junod, en prolongation de la voie verte existante en provenance de l’Est de la commune, sur l’emprise d’une voie SNCF aujourd’hui désaffectée. Cet axe proposera également des connexions avec des itinéraires cyclables importants à l’échelle de la commune, permettant notamment de relier le centre-ville et in fine la gare (pôle d’échange multimodal) via des itinéraires adaptés, au niveau de la rue de Salins et du Boulevard Pasteur notamment. Il permettra également de proposer un accès direct au futur centre aquatique intercommunal dont la mise en service est prévue pour le 2ème semestre 2027.
Il est à noter que les dépendances domaniales publiques dont dispose SNCF Réseau, lui ont été attribuées par l’Etat. Aussi, SNCF Réseau peut décider dans un souci de bonne gestion et de satisfaction de l’intérêt général que la gestion de cette dépendance puisse être transférée à une collectivité publique pour satisfaire ses propres missions de service public, après avis du directeur départemental des finances publiques. Telle est la situation de la section de ligne fermée à la circulation ferroviaire, comprise entre le PK 1+345 et le PK 2+400 de la ligne 874 000.
Afin que la Ville de Pontarlier puisse réaliser son projet de voie verte sur cette dépendance domaniale, il convient que SNCF Réseau procède au transfert de gestion de la dépendance concernée, dans les conditions fixées par les articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques et par les dispositions de l’article 12 du décret 2019- 1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau.
Le projet de convention joint à la présente délibération permet de définir les modalités de ce transfert et les engagements des deux parties.
Il est proposé de conclure cette convention pour une durée de 20 ans sans contrepartie financière de la Ville de Pontarlier en dehors des frais liés à l’établissement de cette convention de transfert et à son exécution.
Pour mémoire, une convention relative au financement de la convention de transfert de gestion de la section des PK 1+345 à 2+400 de la ligne 874 000 de Pontarlier à Gilley en vue de la réalisation d’une voie verte a été signée le 18 décembre 2019 entre la Ville de Pontarlier et SNCF Réseau. Celle-ci a fait l’objet de deux avenants successifs.
La Commission Urbanisme - Stratégie du territoire - Habitat social - Espaces verts a émis un
160 avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le projet de convention de transfert de gestion entre la Ville et SNCF réseau ci- annexée ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant.
161 1
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
(Articles L 2123-3 à L 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques)
PORTANT SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE PUBLIQUE
Située sur la commune de PONTARLIER
Entre
SNCF RÉSEAU
Et
La Ville de Pontarlier SNCF Rés
NN
D VW
le Bénéficiaire
les Parties » ou individuellement « la Partie
2
Entre :
SNCF Réseau, société anonyme, au capital social de 621.773.700 Euros dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737, agissant au nom de l’Etat français en vertu des dispositions de l’article L.2111-20 du Code des Transports,
Représentée par la « Société nationale SNCF », société anonyme, au capital de 1 000 000 000, 00 Euros, dont le siège est à SAINT DENIS (93200), 2 Place aux Etoiles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 552 049 447 et dont le régime résulte des articles L.2102-1 et suivants du Code des Transports, en application de la convention de gestion et de valorisation immobilière en date du 30 juillet 2015 conclue entre l’ancien établissement public SNCF et SNCF Réseau aux droits desquels viennent respectivement la Société nationale SNCF et SNCF Réseau.
La société nationale SNCF est elle-même représentée par Monsieur/ Madame XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de la Direction Immobilière [Territoriale] [Est, Grand Sud, Nord, Ouest, Sud Est, Sud-Ouest, Ile de France] de SNCF Immobilier, dont les bureaux sont sis XXXXXXXXXXXXXXXXX à
XXXXXXXXXXXXXXX (XXXXX), dûment habilité.
Désignée ci-après « SNCF Réseau » ou « le gestionnaire »
D’une part,
Et
La Ville de Pontarlier, dont le siège se situe 56 rue de la République à PONTARLIER (25300), représentée par Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2024.
Une copie de la délibération susvisée est demeurée ci-annexée (Annexe n°1)
Désignée ci-après « le Bénéficiaire »
D’autre part,
Et ci-après désignés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie » 3
Préambule
SNCF Réseau dispose d’un ensemble de dépendances domaniales publiques qui lui ont été attribuées par l’Etat.
SNCF Réseau peut décider dans un souci de bonne gestion et de satisfaction de l’intérêt général que la gestion de cette dépendance puisse être transférée à une collectivité publique pour satisfaire ses propres missions de service public, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Telle est la situation de la section de ligne comprise entre le PK 1+345 et le PK 2+400 de la ligne 874 000, sur laquelle toute circulation a été arrêtée par décision de fermeture du XXXXXXXX sur le fondement de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997.
Sur cette dépendance domaniale, la Ville de Pontarlier a le projet de réaliser une voie verte,
Les Parties se sont alors rapprochées afin de procéder au transfert de gestion de la dépendance concernée, dans les conditions fixées par les articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques et par les dispositions de l’article 12 du décret 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau. 4
Article 1er : Le transfert de gestion objet de la convention
La Dépendance, dépendant du domaine public, appartient à l’Etat et a été attribué à SNCF Réseau en vertu de l’article 18 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
La présente convention est conclue en application de l’article L. 2111-20-I du Code des transports, selon lequel SNCF Réseau exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens qui lui sont attribués par l’Etat ou qu’elle acquiert au nom de l’Etat. Elle peut notamment conclure des conventions de transfert de gestion prévues aux articles L. 2123-1 à L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.
SNCF Réseau transfère la gestion de la Dépendance domaniale publique, ci-après désignée, dont il est attributaire, à la Ville de Pontarlier qui l’accepte.
Conformément aux termes de l’article 18 de l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019, ladite
Dépendance a été attribuée par l’ETAT à la société dénommée « SNCF Réseau » depuis le
1er janvier 2020, comme il ressort d’un acte portant réquisition de publication de transferts de propriété reçu par Maître XXXXXX, notaire à XXXXXX le XXXXXXX (Annexe n° XX).
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droit réel au profit du Bénéficiaire ou d’aucun de ses ayants-droits.
Conformément à l’article 12 du décret 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau, un avis du directeur départemental des finances publiques est annexé à la convention (annexe n° XX).
Article 2 : Désignation de la Dépendance transférée
2.1.- Situation
La Dépendance domaniale est située sur les communes de XXX.
Elle est reprise au cadastre sous les références ci-dessous identifiées, pour une surface de 13 956 m², réparties comme suit :
Références cadastrales Contenance Commune
Section Numéro Lieudit ha a ca
Pontarlier AW 127 Rue de Salins 48 71
Pontarlier AY 185 Rue de Salins 01 77
Pontarlier AY 186 Rue de Salins 49 18
Pontarlier AZ 161 Rue de Besançon 39 90
1 39 56 5
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de situation figurant en annexe n°1a, délimitant précisément la dépendance transférée. Un plan cadastral est joint en annexe n° 1b.
2.2.- Description
Cette dépendance est constituée par :
- Les parcelles portant la section de la ligne n°874 000 dite de ______ à ______ comprise entre le PK 1+345 (commune de Pontarlier) et le PK 2+400 (commune de Pontarlier) ;
- les parcelles qui ne présentent exclusivement ou principalement de contigüité au domaine de SNCF Réseau que par celles désignées ci-avant.
Elle comprend les installations (passages à niveau, immeubles bâtis, …), les ouvrages d’art et les tranchées rocheuses détaillés en annexe n°3.
Un état des lieux, dressé contradictoirement entre les parties, est annexé à la présente convention (annexe n°3).
2.3.- Sont annexés aux présentes :
- Annexe 1a : Plan de situation
- Annexe 1b : Extrait cadastral
- Annexe 2 : Atlas cartographique représentant les ouvrages d’art présents sur la dépendance transférée ainsi que les passages à niveau.
- Annexe 3 : Etat des lieux contradictoires, comprenant les derniers rapports d’expertise technique des ouvrages d’art et ouvrages en terre le cas échéant
- Annexe 4 : Etat des risques, naturels, miniers et technologiques
- Annexe 5 : Liste des entreprises habilitées au recyclage de traverses
- Annexe 6 : Délibération de la collectivité à la signature de la CTG
- Annexe 7 : Convention de financement de la CTG signée
- Annexe 8 : Copie de l’acte de Réquisition de Transfert de Propriété
- Annexe 9 : Attestation d’assurance de la collectivité
- Annexe 10 : Projet technique et financier du bénéficiaire
- Annexe 11 : Avis de la Direction des finances publiques
- Annexe 12 : Listing des COT consenties à date
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de ces informations et en fait son affaire personnelle.
2.4.- Le Bénéficiaire prend cette Dépendance, sans garantie de contenance, dans l’état où elle se trouve au jour de l’état des lieux, sans recours contre SNCF Réseau pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l’état du sol ou du sous-sol, de fouilles, carrières ou remblais qui auraient pu être pratiqués et tous mouvements qui en résulteraient par la suite, 6
de l’état environnemental de la Dépendance, des voisinages en tréfonds ou en élévations avec toutes constructions.
Le Bénéficiaire reconnaît qu’il dispose d’une parfaite connaissance des lieux, de ses installations et des ouvrages d’art et de leurs états de telle sorte qu’il est en mesure d’assurer l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente Convention. Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation et renonce à tout recours contre SNCF Réseau.
En particulier, le Bénéficiaire :
- Reconnaît avoir effectué les recherches ou avoir eu la possibilité d’effectuer les recherches qu’il estimait nécessaires au titre du présent transfert de gestion. - Le Bénéficiaire n’a notamment pas souhaité faire établir sur cette Dépendance un diagnostic environnemental, une recherche de réseaux ou de présence d’ouvrages non localisés dans le sous-sol ou de servitudes le grevant. Il s’engage à prendre toutes les précautions utiles avant le commencement des travaux ;
- Profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, de droit public et de droit privé, notamment celles résultant de l’existence du chemin de fer (loi du 15 juillet 1845 non abrogées et Code des transports), grevant la Dépendance ou issue des documents d’urbanisme ;
2.5.- Etat des risques et pollutions (L. 125-5 l du code de l’environnement)
L’état des risques et pollutions établi à partir d’informations mises à disposition par le Préfet est annexé aux présentes ainsi qu’une copie de l'arrêté concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de la Dépendance au regard des risques pris en compte prévus à l’article R. 125-24 du code de l’environnement (Annexe n°4).
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.
En application de l’article L. 125-5 IV du code de l’Environnement, SNCF Réseau, déclare qu'à sa connaissance l’immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du code des Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du code des assurances) et que par ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
Article 3 : Nouvelle affectation et conservation de la Dépendance transférée
3.1.- Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre au Bénéficiaire de réaliser une voie verte sur l’ancienne voie ferrée. ——— DD er. O
urée de la
7
Le Bénéficiaire reconnait avoir une parfaite connaissance des caractéristiques de la Dépendance et avoir effectué toute étude ou visite nécessaires pour apprécier la faisabilité ainsi que la nature et l’étendue des éventuels travaux à exécuter pour conférer la nouvelle affectation à la Dépendance. Son projet devra être effectué sans risque pour les usagers de la future voie verte étant précisé qu’il est de sa responsabilité de sécuriser la Dépendance pour éviter notamment tout risque de chute.
SNCF Réseau autorise le Bénéficiaire à réaliser les travaux nécessaires pour permettre la nouvelle affectation, selon le projet technique et financier joint, y compris son plan de financement (annexe n°10).
Le Bénéficiaire s’engage à achever ces travaux dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention pour permettre la nouvelle affectation.
Un délai supplémentaire pourra être accordé au Bénéficiaire, sans pour autant dépasser 3 ans à compter de la signature des présentes.
3.2.- Ces travaux seront réalisés par le Bénéficiaire, maître de l’ouvrage, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité ou toute personne dûment habilitée par lui pour réaliser en son nom les travaux en question. Le Bénéficiaire sera propriétaire des installations et aménagements réalisés pendant la durée de validité de la présente convention.
3.3.- Le Bénéficiaire s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la Convention.
Il s’engage également à protéger la domanialité publique de la Dépendance transférée. En conséquence, il s’oblige à prendre toute disposition propre à interdire à quiconque de constituer des droits réels ou personnels sur celle-ci, à la charge du Bénéficiaire d’engager toute action contentieuse et d’en informer le gestionnaire.
Corrélativement, le Bénéficiaire s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la Dépendance ou empêcher le nouvel usage que SNCF Réseau lui donnerait à l’issue de la présente convention quelles qu’en soient la cause et la date de survenance.
Il est précisé que les demandes des tiers concernant la délimitation du domaine public et l’instruction des servitudes ferroviaires dite servitudes T1 grevant les propriétés riveraines reste de la compétence de SNCF RESEAU.
Le Bénéficiaire s’engage à donner une visibilité à l’histoire et à l’héritage ferroviaire de la dépendance transférée, notamment par la présence du logo de SNCF Réseau sur les supports d’information au public précisant les partenaires associés au projet encadré par la présente convention.
Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d’utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, il est interdit d’utiliser, vendre, mettre sur le marché ou céder des bois traités à la créosote. 8
En conséquence, si nécessaire, le bénéficiaire orientera à ses frais les déchets de bois traités à la créosote vers des installations de traitement thermique avec valorisation énergétique, en suivant les dispositions définies par la réglementation applicable.
La liste des entreprises habilités à traiter les traverses créosotées figure en annexe n°5.
Aussi, si nécessaire, le bénéficiaire s’engage à mettre en place une procédure de traçabilité fiable reprenant notamment :
- Quantitatif (unité) ;
- Dates des travaux de dépose ;
- Lieu(x) de stockage en attente de traitement ;
- Coordonnées de la filière agrée de traitement ;
- Bordereau(x) de suivi de déchets dangereux.
3.6.- Occupation de la Dépendance
Sous son entière responsabilité, le Bénéficiaire pourra consentir à des tiers des autorisations d’occupation et des droits personnels strictement nécessaires à l’affectation prévue par la présente convention et compatibles avec cette affectation. Il ne pourra être consenti plus de droits que le Bénéficiaire n’en détient ou ne peut en détenir au titre du Code général de la propriété des personnes publiques et de la présente convention.
La présente convention sera annexée aux actes conclus avec les tiers qui seront avertis de la précarité de l’occupation, en particulier de la possibilité d’une résiliation anticipée dans les conditions prévues par l’article 8.5.
SNCF Réseau devra avoir communication des actes ainsi conclus.
3.7.- Limite au droit d’occupation et de jouissance du Bénéficiaire
3.7.1.- A la date de conclusion de la présente convention, si SNCF Réseau a consenti des droits à des tiers sur la dépendance domaniale transférée, le Bénéficiaire devra supporter ces autorisations avec les droits d’occupation et servitudes qui en sont la conséquence et ne pourra en aucun cas directement ou indirectement y porter atteinte.
Ainsi, et de manière particulière, les conventions d’occupation suivantes ont été autorisées par SNCF Réseau sur la dépendance et poursuivent leurs effets, SNCF Réseau en restant le cocontractant :
[Lister les conventions d’occupation de toutes sortes éventuellement maintenues sur la dépendance (emplacements, traversées, publicité, télécom, etc.)]
Convention relative à l’occupation du domaine public de SNCF Réseau par des installations
et/ou des infrastructures de xxxxx
Cette convention est active jusqu’au xxxx
La dite-convention est au profit xxxx. PaAX 3°
VINS
9
La dite-convention figure en annexe n°12
Le Bénéficiaire supportera ces occupations, sans recours contre SNCF Réseau.
L’affectation, les travaux et aménagements réalisés par le Bénéficiaire des présentes devront être compatibles avec ces dernières.
3.7.2.- Postérieurement à la conclusion de la présente convention, SNCF Réseau ne pourra consentir d’autres droits à des tiers qu’avec l’autorisation du Bénéficiaire. Celui-ci ne saurait refuser cette autorisation dès lors qu’il serait établi que les droits accordés sont compatibles avec l’affectation de la dépendance, d’une part, et que le tiers prendrait à sa charge exclusive le coût des travaux éventuels et de remise en état, d’autre part.
3.7.3.- Les redevances dues par des tiers déjà autorisés ou qui le seraient ultérieurement, aux conditions prévues par l’alinéa précédent, sont au bénéfice exclusif de SNCF Réseau.
Article 4 : Obligation d’entretien
4.1.- Le Bénéficiaire s’engage, à ses frais, à entretenir, mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation, et conserver la Dépendance domaniale, spécialement les ouvrages d’art listés en annexe n°3.
4.3.- Le Bénéficiaire, devenu gardien de la dépendance, de ses installations et ouvrages existants ou à réaliser, est responsable à l’égard de SNCF Réseau comme des tiers de tout fait qui pourrait leur causer un préjudice. En cas de recours contre SNCF Réseau, le Bénéficiaire sera tenu de le garantir.
Le Bénéficiaire, en tant que nouveau gestionnaire de la Dépendance, s’engage à faire son affaire, à ses frais et sous sa responsabilité, de la réalisation de toutes mesures (en ce compris : études, mesures constructives, de mise en sécurité, de réhabilitation, de traitement, ou de gestion des éventuels déchets ou des terres ou autres matériaux excavés…) qui s'avèreraient nécessaires du fait de l’état environnemental des sols, des sous-sols ou des eaux souterraines ou superficielles de la Dépendance transférée.
4.4.- Spécialement, le Bénéficiaire sera responsable de toute pollution ou déchets de son fait ou de celui d’un tiers qui affecterait l’environnement de la dépendance transférée ou son voisinage.
4.5.- Il s’interdit – sauf autorisation expresse préalable de SNCF Réseau – de mener ou faire mener une activité relevant de la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement. #2 4
TANT
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pant et/ou
nséquences
10
Article 5 : Responsabilités et Assurances
5.1 Responsabilités
5.1.1 - Il est rappelé au Bénéficiaire que l’existence d’assurance(s) ou non et la limitation de ces dernières ne peuvent être considérées comme une quelconque limitation des responsabilités encourues et garanties dues par le Bénéficiaire, sous-occupant et/ou entreprises et autres tiers tant vis-à-vis de SNCF Réseau que de tout tiers.
5.1.2 - Le Bénéficiaire, devenu gardien de la Dépendance, de ses installations et ouvrages existants ou à réaliser, est seul responsable à l’égard de SNCF Réseau comme de tout tiers de tout fait qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de cette Convention et leur causer un préjudice. Il est de plus précisé, que tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l'inobservation des prescriptions législatives et réglementaires, entraîne la responsabilité pleine et entière du Bénéficiaire.
5.1.3- Sauf faute démontrée de SNCF Réseau, le Bénéficiaire supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés :
- Aux ouvrages, constructions, équipements et installations qu'il a réalisés, - À lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu'à ses préposés,
- Aux biens et à la personne des tiers, (notamment et non limitatif, les sous-traitants, entreprises intervenantes, clients, voisins…),
- À SNCF Réseau et à ses préposés, étant précisé que SNCF Réseau, lorsqu’il est voisin, ont la qualité de tiers,
5.1.4 Renonciation à Recours
En conséquence de ce qui précède, sauf faute prouvée de SNCF Réseau, le Bénéficiaire renonce à tout recours contre SNCF Réseau, ses agents et ses assureurs et s'engage à les garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux.
Il s’engage à faire renoncer son/ses assureur(s) à exercer tout recours contre SNCF Réseau, ses agents et ses éventuels assureurs.
Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente Convention y compris pour ceux résultant des travaux de quelque nature que ce soit réalisés par le Bénéficiaire.
5.2 Assurance du Bénéficiaire nillion) EUR
11
Le Bénéficiaire est tenu de souscrire, à la date d’entrée en vigueur de la présente convention, et ce auprès d’une compagnie d’assurance, d’un agent général ou d’une mutuelle, de solvabilité notoire au minimum les assurances suivantes :
5.2.1 Assurance Responsabilité Civile (« RC »)
Assurance destinée à couvrir les conséquences pécuniaires de tout dommages occasionnés aux tiers (et ce compris SNCF Réseau et notamment en sa qualité de cooccupants et voisins) du fait ou à l'occasion de la présente convention, tant du fait de la réalisation de travaux de quelque nature que ce soit dans la Dépendance, que du fait de son exploitation/activités exercées.
Cette Police doit reproduire la renonciation à recours du 5.1 « Responsabilités - Renonciation à recours ».
La somme minimale à faire assurer par le Bénéficiaire est fixée à 1.000.000 (un million) EUR par sinistre.
Le Bénéficiaire doit étendre les garanties de sa police de « responsabilité civile », aux responsabilités encourues du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance sur le BIEN mis à sa disposition.
5.2.2. Assurance des risques de voisinage (« RVT »)
5.2.2.1 - Le Bénéficiaire est tenu de souscrire la garantie d’assurance « Recours des Voisins et des Tiers » (« RVT »), pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il encourt vis- à-vis des cooccupants et voisins (dont SNCF Réseau) et des tiers à raison des dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux ayant pris naissance dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par ses soins et/ou ses propres biens/équipements et de manière plus générale dans la Dépendance.
Cette garantie est une extension de l’assurance de Responsabilité Civile.
La somme minimale à faire assurer par le Bénéficiaire est fixée à 1.000.000 (un million) EUR par sinistre,
5.2.3. Assurance dommages aux biens (« DAB ») SANS OBJET ?
Le Bénéficiaire devra souscrire une assurance destinée à garantir les bâtiments et leurs dépendances, contre tous les risques que peut couvrir une compagnie d'assurances et notamment contre les évènements suivants : l’incendie – l’explosion – le dégât des eaux – les inondations - les tempêtes - la grêle - le poids de la neige – les évènements naturels – les catastrophes naturelles. dans ladite
12
Article 6 : Conditions financières
6.1.- Indemnisation de SNCF Réseau
Le Bénéficiaire rembourse le montant des frais de gestion annuels que SNCF Réseau est amené à acquitter du fait du présent transfert de gestion.
Le montant annuel prévisionnel de ces frais s’élève à zéro euro.
Les frais de gestion annuels sont payables par année et d’avance sur présentation de facture adressée par SNCF Réseau ou son gestionnaire au bénéficiaire. Pour la première année, cette indemnité sera exigible à la date de signature des présentes.
En outre, le présent transfert de gestion a nécessité, de la part de SNCF Réseau, l’engagement des dépenses et les privations de revenu suivants :
[Lister les dépenses et privations de revenu dont il est demandé le remboursement].
- Frais d’établissement de la convention
- Frais de notaire pour la réquisition de propriété,
- Frais de subdivision parcellaire le cas échéant,
- Frais de perte de redevance et indemnisation consécutive à la suppression d’une occupation pour permettre le projet du bénéficiaire, le cas échéant,
- Frais de sécurisation de déconnexion du RFN le cas échéant,
- ....
Le Bénéficiaire rembourse à SNCF Réseau le montant total de ces dépenses et privations de revenu, qui s’élève à ______euros HT comme mentionné dans l’article 6.2 de la convention de financement (annexe 7).
Le Bénéficiaire s’oblige à payer selon les modalités de versement mentionnées dans ladite convention de financement.
A défaut de paiement, la convention sera résiliée dans les trente jours de la mise en demeure restée infructueuse.
6.2.- Impôts
Le cas échéant, le Bénéficiaire s’acquittera de l’ensemble des impositions et taxes liées à l’utilisation de la Dépendance transférée. Il remboursera à SNCF Réseau chaque année, dans les trois mois suivant la réception du justificatif, toutes les impositions que celui-ci serait tenu d’acquitter pour son utilisation, y compris la taxe foncière. longer par
nouvelles
ipe et les
TR
IX N
Bénéficiaire
Bénéficiaire.
13
Article 7 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de 20 ans, à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties.
Elle ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
Les Parties pourront, en cours d’exécution de la présente convention, en prolonger par avenant la durée, par exemple pour permettre au Bénéficiaire d’amortir les nouvelles installations qu’il envisagerait de réaliser avec l’accord de SNCF Réseau.
Un an avant la survenance du terme, les Parties se consulteront sur le principe et les conditions de la passation d’une nouvelle convention.
Article 8 : Fin de la Convention
8.1.- Survenance du terme :
A la survenance de son terme la convention prendra fin.
8.2.- Résiliation à défaut de l’affectation convenue
Si, pour quelque cause que ce soit, la Dépendance domaniale :
- N’avait pas reçu sa nouvelle affectation par le Bénéficiaire dans le délai prévu à l’article 3.1 ;
- Ou si, au cours de la présente convention, cette affectation n’était pas maintenue pendant une durée de six mois ;
- Ou encore si la Dépendance était totalement ou partiellement affectée à un autre usage ;
La Convention serait résiliée dans les trente jours calendaires de la mise en demeure restée infructueuse notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de s’y conformer adressée par SNCF Réseau.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du Bénéficiaire.
8.3.- Résiliation à raison d’un défaut d’entretien ou de conservation
La Convention serait également résiliée, dans les trente jours calendaires de la mise en demeure restée infructueuse adressée par SNCF Réseau, si le Bénéficiaire manquait à ses obligations d’entretien ou de conservation prévues à la convention.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du Bénéficiaire.
8.4.- Résiliation unilatérale par le Bénéficiaire renoncer à
Bénéficiaire
le transférée
DD
14
Le Bénéficiaire pourra mettre un terme à la présente convention s‘il entendait renoncer à l’utilisation de la Dépendance transférée selon l’affectation convenue.
La résiliation prendra effet un an après la notification par le Bénéficiaire de sa décision à SNCF Réseau. Au cours de cette année, le Bénéficiaire permettra à SNCF Réseau de réaliser les études nécessaires au nouvel usage de la Dépendance domaniale.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du Bénéficiaire.
8.5.- Résiliation unilatérale par SNCF Réseau
SNCF Réseau pourra décider de modifier l’affectation de la Dépendance domaniale transférée et mettre fin au transfert de gestion.
La résiliation, qui s’imposera aux tiers auxquels le Bénéficiaire aurait pu consentir des droits dans les conditions prévues à l’article 3.6, prendra effet un an après la notification par SNCF Réseau de sa décision au Bénéficiaire. Au cours de cette année, le Bénéficiaire permettra à SNCF Réseau de réaliser les études nécessaires au nouvel usage de la Dépendance domaniale.
SNCF Réseau versera au Bénéficiaire une indemnité égale, sous déduction de l’amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par SNCF Réseau, au montant des dépenses réellement exposées pour les travaux réalisés par le Bénéficiaire conformément à l’affectation prévue par la présente Convention, déduction faite des subventions de la part de tiers que le Bénéficiaire aurait obtenues pour ceux-ci.
L’indemnité sera calculée ainsi : IN = M x [(d-a) / d], avec
IN = montant de l’indemnité
M = montant des travaux, plafonné au montant estimatif annexé aux présentes, déduction faite des subventions de la part de tiers que le Bénéficiaire aurait obtenues pour ceux-ci
a = durée déjà amortie des ouvrages (en mois)
d = durée d’amortissement des ouvrages (en mois).
Les bases de calcul de l’indemnité sont assises sur un amortissement dont la durée est conventionnellement limitée à treize ans à compter de l’achèvement des travaux.
En tout état de cause, l’amortissement ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la durée du présent transfert.
Article 9 : Etat de la Dépendance et sort des ouvrages réalisés par le
Bénéficiaire
9.1.- Restitution de la Dépendance domaniale / état des lieux
A l’issue de la Convention, à la survenance de son terme ou à la date d’effet de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, le Bénéficiaire restituera à SNCF Réseau la Dépendance domaniale, objet des présentes, libre de toute occupation et dans un état au moins équivalent Rs ww
CES)
LAN ”
%
15
à celui dans lequel il l’a reçue. Le cas échéant, le Bénéficiaire est exempté de la pose d’une voie ferrée (A adapter le cas échéant par exemple : ou de reconstruction de bâtiment si le bénéficiaire a été autorisé à en démolir).
Un état des lieux contradictoire sera établi un mois au moins avant la date d’arrivée du terme ou la date d’effet de la résiliation de la convention.
Seront joints à cet état des lieux :
• les derniers rapports de visite des tranchées rocheuses, lorsqu’ils existent ;
• les derniers rapports d’expertise technique des ouvrages d’art. Ces rapports devront dater de moins d’un an. Ces rapports seront réalisés :
- Soit par SNCF Réseau ou un de ses prestataires, auquel cas le Bénéficiaire du transfert devra rembourser les frais correspondants dans le cadre de l’article 6.1 ;
- Soit par le Bénéficiaire et à ses frais. Dans ce cas, ce diagnostic devra être validé par SNCF Réseau. Le Bénéficiaire du transfert de gestion devra rembourser les frais correspondants à cette validation, dans le cadre de l’article 6.1.
Cet état des lieux comparé à celui dressé lors de la conclusion de la présente convention permettra de vérifier le respect des obligations de conservation et d’entretien à la charge du Bénéficiaire.
9.2.- Respect de l’obligation de conservation
S’il devait apparaître, lors de la restitution de la Dépendance domaniale, qu’un tiers, qui n’avait pas été autorisé à se maintenir par SNCF Réseau lors de la conclusion de la présente convention, occupe la Dépendance domaniale, le Bénéficiaire s’engage à rembourser SNCF Réseau de tous les frais, notamment contentieux et de perte de jouissance, que celui-ci devrait engager pour en obtenir la libération.
9.3.- Respect de l’obligation d’entretien
Le Bénéficiaire devra exécuter les opérations d’entretien de manière à être en mesure de restituer à SNCF Réseau la Dépendance domaniale conformément à l’article 9.1.
A défaut, le Bénéficiaire sera tenu de verser à SNCF Réseau une indemnité correspondant au coût de remise en état tel que prévu à l’article 9.1, qui sera fixée d’un commun accord ou à défaut à dire d’expert désigné par le tribunal administratif du lieu de la Dépendance domaniale.
9.4.- Sort des ouvrages réalisés par le Bénéficiaire
A l’issue de la Convention pour quelque cause que ce soit, le Bénéficiaire devra procéder à ses frais à la démolition et à l’enlèvement des ouvrages et installations qui auront été réalisées, de manière à permettre à SNCF Réseau de retrouver une plate-forme libre d’ouvrages et propre à sa nouvelle affectation avant la date d’expiration de la Convention ou à la date d’effet de la résiliation. A défaut, le Bénéficiaire sera tenu de verser à SNCF Réseau une indemnité convention
16
correspondant au coût de ces travaux, qui sera fixée d’un commun accord ou à défaut à dire d’expert désigné par le tribunal administratif du lieu de la Dépendance domaniale.
Toutefois à l’issue de la Convention pour quelque cause que ce soit, SNCF Réseau pourra demander à conserver sans indemnisation les ouvrages et installations réalisés par le Bénéficiaire.
Article 10 : Avenant
Les parties sont libres de conclure un avenant pour modifier la présente convention.
Article 11 : Publicité
La présente Convention sera établie en deux exemplaires originaux.
La décision de SNCF Réseau de signer la présente convention fera l’objet d’une publication au bulletin officiel de SNCF Réseau (à adapter en fonction de la connaissance des actes qui devront faire l’objet d’une publication – arrêté à venir).
Article 12 : Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est située la Dépendance domaniale.
Article 13 : Entrée en vigueur
La présente convention, signée par les représentants des deux parties, entrera en vigueur le ___.
Article 14 : Suivi de la convention
Chaque fois que les circonstances l’exigent, en tant que de besoin et a minima une fois tous les 5 ans, ou sur la demande de l’un ou l’autre des Parties, un Comité de suivi de la Convention se réunit.
Le Comité de suivi a vocation à veiller à la bonne application des dispositions de la Convention. Ses réunions ont pour objectif d’informer les Parties de l’organisation et de la gestion du Bien, d’évaluer les résultats et les niveaux de qualité. 17
Ce Comité de suivi, composé de personnes ayant la responsabilité opérationnelle de la mise en œuvre de la Convention, est composé de :
- Un représentant du bénéficiaire,
- Un représentant de SNCF Réseau
Les réunions du Comité de suivi sont organisées par la Partie la plus diligente. Ladite Partie transmettra une convocation quinze (15) jours avant la date du Comité de suivi contenant l’ordre du jour.
Fait à XXXXXXXXXXXXX,
Le XXXXXXXXXXX
Pour SNCF Réseau Pour la Ville de Pontarlier
Le Maire,
Patrick GENRE 18
Annexe n°1a_Plan de situation £
Plan cadastral
g | A r” El BC
RE tr
LL | INF em Service SIG - Communauté de Communes du Grand Pontarlier
s Données non contractuelles n'engageant pas la responsabilité de la collectivité. à # Toute reproduction interdite sans le consentement du service,
19
Annexe 1b : Extrait cadastral Annexe n°10 de La CTG 4 és
PONTARLIER
Aménagement d’une voie verte sur l'emprise de l’ancienne
voie ferrée située entre la rue de Besançon et la rue Junod
Section de ligne comprise entre le PK 1+345 et Le PK 2+400 de la ligne 874 000
COMMUNE DE PONTARLIER
PROJET TECHNIQUE ET FINANCIER
CONTEXTE
La ville de Pontarlier a formalisé, en 2020, ses actions en faveur des modes de circulation
douce, au travers d'un document cadre intitulé « Pontadoux 2020-2026 ». En matière
cyclable, ce document s'appuie sur un état des lieux de la situation, pour identifier,
notamment, les nouvelles infrastructures à réaliser. Ainsi La prolongation de la voie verte
départementale appelée voie du train au travers de la commune de Pontarlier est
identifiée comme une action prioritaire de ce plan. En effet ce projet présente un double
intérêt en matière de liaison cyclable :
- Un intérêt local en permettant de relier de façon sécurisée les différents
quartiers de la ville, les sites sportifs (stade, futur centre aquatique...), la zone
économique et en proposant un accès attractif au Centre-ville ;
- Unintérêt régional, en permettant, à terme, de proposer un itinéraire entre la
voie du train existante au nord de La commune, réalisée par le Département du
Doubs, et les sites touristiques situés au Sud (station touristique, lac St
Point...)
LE PROJET DE VOIE DU TRAIN
Le projet de voie du train consiste à la création d'une piste cyclable sur une longueur de
1200 m en prolongation de la voie existante en provenance de l'Est de La commune, sur
l'emprise d’une voie SNCF aujourd'hui désaffectée. Cet axe proposera également des
connexions avec des itinéraires cyclables importants à l'échelle de la commune,
permettant notamment de relier le centre-ville et in fine la gare (pole d'échange
multimodal) via des itinéraires adaptés, au niveau de la rue de Salins et du Boulevard
Pasteur notamment. Il permettra également de proposer un accès direct au futur centre
aquatique intercommunal dont la mise en service est prévue pour Le 2°" semestre 2027.
20
Annexe n°10 : Projet technique et financier Annexe n°10 de la CTG pi
PONTARLIER
A terme, cet itinéraire sera prolongé au Sud-ouest pour permettre de rejoindre les sites
touristiques importants constitués par le lac Saint Point ou la station de Métabief.
1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET
Le projet de prolongement de la voie du train a été mené en prenant en compte les
éléments suivants :
- La réalisation d'une infrastructure mode doux sécurisée et fonctionnelle :
Dans cette optique, la voie cyclable est totalement indépendante des voies de circulation
automobile, et les carrefours présents sur l'itinéraires font l’objet d'une attention
particulière en matière de sécurité. La largeur de la voie (3m) permet une utilisation par
l'ensemble des modes doux de façon confortable.
- La réalisation d’un aménagement urbain :
Le projet de voie du train joue un rôle important en matière de continuité urbaine pour la
commune. Ainsi Le parti d'aménagement consiste à profiter de ce projet pour créer un
espace de liaison entre les différents quartiers de la ville, mais également un espace
accueillant devenant finalement un lieu de rencontre pour les habitants de La commune.
Dans cet esprit, le projet fait une large place aux espaces verts et notamment à la
plantation d'arbres de haute tige, permettant de créer un espace accueillant. En
complément le projet intègre également des espaces de rencontre sous forme de
placettes équipées de mobilier urbain adapté.
- La prise en compte du développement durable
Outre l'impact positif que jouera cet itinéraire en matière de développement des modes
doux sur le territoire, le projet intègre différents principes liés au développement durable :
La large place laissée aux plantations permettra, tout d'abord, de conserver une certaine
fraicheur sur les espaces crées ;
L'ensemble des eaux de ruissellement liées au projet seront conservées sur place et
infiltrées au travers de noues végétalisées réalisées dans l'emprise du projet. Dans la
même logique, seule la partie centrale circulable, d'une largeur de 3 m est
imperméabilisée ;
L'éclairage public, adapté à l'usage de la voie mode doux sera assuré par des points
lumineux alimentés par l'énergie solaire, avec une extinction programmée, afin de ne pas
perturber la faune nocturne (insectes, chauve-souris...)
21 Annexe n°10 de la CTG p 44
PONTARLIER
2. LES CARACTERISTISUES TECHNIQUES DU PROJET
Actuellement en phase projet, la définition des caractéristiques de cette opération sont
désormais arrêtées (voir plan projet en annexe n°1). Le coût total de cette opération est
estimé à 1 050 000 € HT, intégrant le coût de travaux, de la maitrise d'œuvre et des
différents coûts annexes envisagés (voir détail en annexe n°2).
En matière de planning de réalisation, Le lancement de la consultation des entreprises est
prévu en septembre 2024, permettant d'attribuer les marchés avant la fin d'année 2024.
Dans ces conditions, le démarrage opérationnel des travaux est prévu pour Le printemps
2025, avec une durée de réalisation estimée à 14 mois. Sur cette base, la mise en service
de l'aménagement est prévue pour juin 2026, soit quelques mois avant l'ouverture du
centre aquatique intercommunal, situé à proximité immédiate de cette future
infrastructure.
3. LE CALENDRIER
La phase projet est d'ores et déjà validée, et Le dossier de consultation des entreprises
est en cours de relecture, pour un lancement de la procédure en décembre prochain.
Ainsi, après une attribution des marchés en février 2025, le démarrage des travaux est
prévu au printemps 2025, pour une durée d’un an environ.
4. PLAN DE FINANCEMENT
Le coût du projet est estimé à 1 050 000 € HT répartis de la façon suivante :
Objet Montant en € HT
Travaux 875 000,00 €
Divers/imprévus 5% 35 000,00 €
Révision Travaux 5% 45 500,00 €
Moe réalisée ( AVP - 2023) 32 300,00 €
Moe à Venir (PRO à AOR) 40 000,00 €
Révision Moe 2 5% 2 000,00 €
Topographie antérieure 2 000,00 €
Topographie 5 000,00 €
CSPS 5 000,00 €
Etudes Géotechniques 5 000,00 €
Total 1 046 800,00 €
Arrondi à 1 050 000,00 €
22 Annexe n°10 de la CTG 4 AA
PONTARLIER
Le coût de la partie travaux (875 000 € HT) est répartie selon Les postes suivants :
Travaux de réalisation de la piste cyclable : 526 400 € HT
Signalisation- mobilier urbain : 116200 € HT
Eclairage extérieur : 71 400€ HT
Aménagements paysagers : 161 000 € HT
Le plan prévisionnel de financement de cette opération est Le suivant :
Participation pole métropolitain (FEDER) 350 000 €
Participation territoire en action 320 000 €
Participation Conseil Départemental 160 000 €
Autofinancement 220 000 €
ANNEXES
Annexe n°1 : Plan de situation
Annexe n°2 : Projet d'aménagement (AVP)
Annexe n°3 : Détail estimatif des dépenses
23 Annexe n°10 de La CTG 4 "44
Annexe n° 1 du projet technique et financier - PLAN DE SITUATION
&
DOMHARTINH
24 Annexe n°10 de la CTG 4 ,
PONTARLIER
Annexe n°2 du projet technique et financier - PLAN D'AMENAGEMENT (AVP)
25 Annexe n°10 de La CTG 4 44
Annexe n°3 du projet technique et financier - DETAIL ESTIMATIF DES DEPENSES
26 Culture - Jumelage
Affaire n°27 : Avance sur subvention 2025 au profit des associations Centre d'Animation du Haut-Doubs, Amis du Musée et Sarbacane Théâtre
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 30
Le Centre d’Animation du Haut-Doubs (CAHD), Les Amis du Musée et la Sarbacane Théâtre bénéficient chaque année d’une contribution financière versée par la Ville de Pontarlier.
Pour 2024, le montant de ces subventions fixé par une convention d’objectifs et de moyens s’élevait à 24 000 € pour le CAHD, 36 500 € pour Les Amis du Musée et 25 000 € pour la Sarbacane Théâtre.
Dans l’attente du renouvellement, en mars prochain, de ces conventions au titre de l’année 2025, il est proposé, afin de ne pas gêner au bon fonctionnement de ces trois associations, de leur verser une avance sur subvention de l’ordre de :
- 8 000 € pour le CAHD,
- 25 550 € pour Les Amis du Musée,
- 10 000 € pour la Sarbacane Théâtre.
Ces avances feraient l’objet d’un versement en janvier 2025.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser :
Une avance sur la subvention 2025 d’un montant de 8 000 € au CAHD ;
Une avance sur la subvention 2025 d’un montant 25 550 € aux Amis du Musée ; Une avance sur la subvention 2025 d’un montant 10 000 € à la Sarbacane Théâtre.
188 Culture - Jumelage
Affaire n°28 : Tarifs 2025 - Direction des Affaires Culturelles
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Les propositions tarifaires pour l’année 2025 pour le Conservatoire, la Médiathèque, le Musée, les Archives et les équipements culturels sont, sous forme de tableau, annexés à ce rapport.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 21 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 6 voix contre,
- Accepte les augmentations tarifaires pour l’année 2025 proposées pour la Médiathèque, le Musée, les Archives et les équipements culturels.
- Accepte les augmentations tarifaires pour l’année scolaire 2025-2026 proposées pour le Conservatoire.
189 Catégories Tranches Tarifs annuels 2024-2025 en € Tarifs annuels 2025-2026 en €
%
Observations
Jeunes de
Pontarlier
N° QF correspondant (1) Tarifs A (2) Tarifs B (3) Tarifs A (2) Tarifs B (3)
Ces tarifs
doivent rester
divisibles par
4 en raison des
tarifs B et des
réductions
possibles
A De 1 à 2290 € 98 49 103 51,50 + 5,1
B De 2291 à 3820 € 138 69 145 72,50 + 5,07
C De 3821 à 5340 € 193 96,50 203 101,50 + 5,18
D De 5341 à 6860 € 258 129 271 135,50 + 5,04
E De 6861 à 8390 € 346 173 363 181,50 + 4,92
F A partir de 8391 € et au-delà 450 225 473 236,50 + 5,11
Jeunes de
l'extérieur Y Tarif forfaitaire 469 234,50 539 269,50 + 14,93
Adultes Z Tarif forfaitaire 499 249,51 574 287 + 15,03
Ces tarifs
doivent rester
divisibles par
2 en raison des
tarifs B
Autres Tarifs annuels 2024-2025 en € Tarifs annuels 2025-2026 en € % Observations
Frais de dossier (4)
Jeunes et adultes, Pontarlier et extérieur 18,50 19,50 + 5,40 Appliqués au 1er trimestre
par inscription
Locations d’instruments (5)
Jeunes et adultes, Pontarlier et extérieur 23,50 / mois 25 / mois + 6,40
Candidat libre aux examens de fin de
cycle musique (6)
Jeunes et adultes, Pontarlier et extérieur
74 78 + 5,40 Possibilité offerte pour la spécialité musique
(1) Le Quotient Familial (QF) est calculé en divisant le revenu global brut par le nombre de parts figurant sur l’avis d’imposition de l’année 2023 sur les revenus 2022.
(2) Les tarifs A s’appliquent pour chaque élève inscrit en musique ou danse, suivant les cursus certificatif, adulte, adolescent ou les parcours personnalisés. Ces cursus peuvent comprendre des cours de formation musicale et de pratiques collectives complémentaires.
(3) Les tarifs B s’appliquent pour chaque élève inscrit en pré-cycle d’éveil et d’initiation, formation musicale seule, harmonisation et arrangements, orchestres, ensembles, chœurs, musique de chambre ou ateliers chorégraphiques seuls, ateliers impro-jazz, théâtre, discipline supplémentaire. (4) Les frais de dossiers prennent en compte les frais inhérents au suivi administratif de l’élève, aux documents et photocopies pédagogiques, au droit d’accès aux salles, aux instruments polyphoniques et de percussions.
(5) Un parc instrumental locatif est proposé à tous les élèves débutants excepté pour les classes de harpe, piano, orgue, percussions et guitare. Le tarif présenté est mensuel.
(6) Les candidats libres aux examens de fin de cycle dans la spécialité musique participent aux frais pédagogiques et administratifs. Ces frais comprennent la mise à disposition d’un accompagnement piano pour deux répétitions, une répétition générale et le passage devant jury.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, …
- Adopte les tarifs du Conservatoire à Rayonnement Communal Élie Dupont pour l’année scolaire 2025-2026. Asso ponti + entité publique
Asso
extérieure
Organisme
privé
Asso ponti + entité publique
Asso
extérieure
Organisme
privé
Asso ponti + entité publique
Asso
extérieure
Organisme
privé
Entrée libre
55 €
169 €
339 €
58 €
195 €
390 €
5%
15,38%
15,04%
Entrée payante
110 €
339 €
677 €
115 €
390 €
779 €
5%
15,04%
15,07%
Entrée libre
110 €
339 €
677 €
115 €
390 €
779 €
5%
15,04%
15,07%
Entrée payante
220 €
677 €
1 353 €
231 €
779 €
1 556 €
5%
15,07%
15,00%
113 €
113 €
113 €
119 €
130 €
130 €
5%
15,04%
15,04%
Service de 4h
Asso ponti + entité publique
Asso
extérieure
Organisme
privé
Asso ponti + entité publique
Asso
extérieure
Organisme
privé
Asso ponti + entité publique
Asso
extérieure
Organisme
privé
Asso ponti +
entité publique
Asso
extérieure
Organisme
privé
Annexe des Annonciades
Expositions
0 €
42,50 €
70,83 €
0 €
49,17 €
81,67 €
0,00%
15,69%
15,29%
0 €
59 €
98 €
Entrée libre
9,18 €
50,00 €
188,33 €
10,00 €
57,50 €
216,67 €
8,93%
15,00%
15,04%
12,00
69 €
260 €
Entrée payante
45,84 €
75,00 €
375,83 €
48,33 €
86,67 €
432,50 €
5,44%
15,56%
15,08%
58 €
104 €
519 €
Entrée libre
275,00 €
470,83 €
941,67 €
289,17 €
541,67 €
1 083,33 €
5,15%
15,04%
15,04%
347 €
650 €
1 300 €
Entrée payante
550,00 €
941,67 €
1 879,17 €
577,50 €
1 083,33 €
2 160,83 €
5,00%
15,04%
14,99%
693 €
1 300 €
2 593 €
Caution
Il est précisé que la charte des associations approuvée par délibération du 11 décembre 2017 demeure applicable.
Asso ponti +
entité publique
Asso
extérieure
Organisme
privé
Asso ponti +
entité publique
Asso
extérieure
Organisme
privé
Asso ponti +
entité publique
Asso
extérieure
Organisme
privé
Annexe des Annonciades
Expositions
0 €
41,67 €
69,17 €
0 €
42,71 €
70,90 €
0,00%
2,50%
2,50%
Asso ponti + entité publique
Asso
extérieure
Organisme
privé
Entrée libre
9,18 €
36,67 €
183,34 €
9,18 €
37,59 €
187,92 €
0,00%
2,50%
2,50%
0 €
42,50 €
70,83 €
Entrée payante
45,84 €
73,34 €
366,67 €
45,84 €
75,17 €
375,84 €
0,00%
2,50%
2,50%
9,18 €
50,00 €
188,33 €
Entrée libre
275,00 €
458,34 €
916,67 €
275,00 €
469,80 €
939,59 €
0,00%
2,50%
2,50%
45,84 €
75,00 €
375,83 €
Entrée payante
550,00 €
916,67 €
1 833,34 €
550,00 €
939,59 €
1 879,17 €
0,00%
2,50%
2,50%
275,00 €
470,83 €
941,67 €
Caution
550,00 €
941,67 €
1 879,17 €
600,00 €
0,00%
Activités
Utilisateurs / Prix par Jour
Utilisateurs / Prix par Jour
Augmentation en %
Chapelle des Annonciades
600,00 €
600,00 €
0,00%
600,00 €
2023
Espace René Pourny
600,00 €
2024 HT à 2,50 %
2024 HT
2025 HT
2025 TTC arrondi
Utilisateurs / Prix par Jour
Utilisateurs / Prix par Jour
Augmentation en %
Utilisateurs / Prix par Jour
Chapelle des Annonciades Espace René Pourny
600,00 €
2024 HT
Observations
Activités
Utilisateurs / Prix par Jour
La caution pour
l'Espace Pourny n'est pas assujettie à la TVA. Pour rappel, en vertu
de la charte des associations, les associations pontissaliennes
bénéficient de la mise à disposition gratuite.
Equipements culturels, assujettis à TVA
PROPOSITIONS - TARIFS EQUIPEMENTS CULTURELS
Equipements culturels, non-assujettis à TVA
2024
2025
Observations
Accès
Utilisateurs / Prix par Jour
Utilisateurs / Prix par Jour
Augmentation en %
Augmentation appliquée avec un arrondi.
Pour
rappel, en vertu de la charte des associations,
les associations pontissaliennes
bénéficient de la mise à disposition gratuite.
Théâtre du Lavoir Salle J. Renoir (T.B.Blier) Prestation régisseur Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
en €
/h, /j, /ml…
Photocopie format A4
0,10
0,10
0,00 %
Photocopie format A3
0,10
0,10
0,00 %
Complément de l'inventaire des Archives communales antérieures à 1790
4,50
4,50
0,00 %
Documents de notre histoire : du n°0 au n°5
3,70
3,70
0,00 %
du n°6 au n°10
4,50
4,50
0,00 %
du n°11 au n°22
8,20
8,20
0,00 %
n°23
11,80
11,80
0,00 %
n°24 et suivants
8,20
8,20
0,00 %
Faire les foins d'hier à aujourd'hui
10,00
10,00
0,00 %
Frais postaux en vigueur pour envoi de publications des Archives ARCHIVES
Services généraux
SERVICES
Tarifs 2024
en €
Services/commissions
Tarifs 2025 TTC
%
2024/2025
1 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Tarifs entrée
Plein tarif 4,50 0,00 % 4,73 4,50 0,0%
Tarif réduit (étudiants sur présentation de la carte, groupes + 10 personnes + séniors de + de
60 ans, habitants des villes jumelées) 2,50 0,00 % 2,63 2,50 0,0%
Moins de 26 ans Gratuit Gratuit
Amis du Musée Gratuit Gratuit
Sur décision du Maire lors d'évènements locaux ou nationaux Gratuit Gratuit
Jeunes possédant la carte "Avantage jeunes" Gratuit Gratuit
Enseignants Gratuit Gratuit
Professionnels des Musées Gratuit Gratuit
Demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA Gratuit Gratuit
Personnes handicapées + accompagnateurs Gratuit Gratuit
Groupes scolaires Gratuit Gratuit
Adhérents de l'association "Cultures du cœur" sur présentation d'une invitation Gratuit Gratuit
Détenteurs de la carte pass pro-tourisme (depuis 2010) + carte ICOM Gratuit Gratuit
Détenteurs du guide passtime (Doubs) depuis 2010 Gratuit Gratuit
Visiteurs du Château de Joux sur présentation du ticket d'entrée Gratuit Gratuit
Détenteurs de la carte Cezam (convention présentée au conseil de décembre 2022) Gratuit Gratuit
Tarifs animations
Groupes scolaires Gratuit Gratuit
Animations relatives à une exposition temporaire ou au programme mensuel Gratuit Gratuit
Forfait visite guidée pour les groupes (sur demande) 20,00 0,00 % 21,00 20,00 0,0%
Boutique : produits dérivés
PAPETERIE
Cartes postales et enveloppes
Carte postale simple 0,50 0,53 0,50 0,0%
Carte postale 10/15 1,00 0,00 % 1,05 1,00 0,0%
Carte postale 2 volets 2,00 2,10 2,00 0,0%
Carte postale personnalisée 3,00 3,15 3,00 0,0%
Lot 5 cartes 12,00 12,60 12,00 0,0%
Enveloppe carte postale 0,50 0,53 0,50 0,0%
Affiches et posters
Tarifs 2024 en
€
Augmentation en %
réalisée 2023/2024 Tarifs 2024 +5% Tarifs 2025 en €
%
2024/2025
MUSEE MUNICIPAL
Services généraux
SERVICES
1 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Tarifs 2024 en
€
Augmentation en %
réalisée 2023/2024 Tarifs 2024 +5% Tarifs 2025 en €
%
2024/2025
Services généraux
SERVICES
Posters 50cm x 70 cm 9,00 5,90 % 9,45 8,00 -11,1%
Affiches format A3
(Absinthe la Fée verte de P.Y.Videlier, Autoportrait de Courbet, Absinthe Bourgeois) 5,50 0,00 % 5,78 5,50 0,0%
Affiche 30cmx40cm 12,50 13,13 12,50 0,0%
Affiche ancienne exposition Musée de Pontarlier (petit format) 1,00 0,00 % 1,05 1,00 0,0%
Affiche ancienne exposition Musée de Pontarlier (grand format) 1,50 0,00 % 1,58 1,50 0,0%
Lithographie originale (3 modèles) 29,00 -47,30 % 30,45 29,00 0,0%
Marques pages
Marque-pages
(Absinthe Bourgeois, Vitraux, Franche-Comté Monts-Jura) 1,00 0,00 % 1,05 1,00 0,0%
Marque page personnalisé 3,50 0,00 % 3,68 3,50 0,0%
Marque page rigide 5,00 0,00 % 5,25 5,00 0,0%
Magnets
Magnets souple
(Absinthiades - Route de l' Absinthe) 1,00 0,00 % 1,05 1,00 0,0%
Magnets petit format 4,00 0,00 % 4,20 4,00 0,0%
Magnets format moyen 4,00 0,00 % 4,20 4,50 12,5%
Magnets grand format 5,50 0,00 % 5,78 5,50 0,0%
Carnets
Bloc note 4,00 0,00 % 4,20 4,00 0,0%
Notebook 5,50 0,00 % 5,78 5,50 0,0%
Carnet personnalisé format A6 11,50 0,00 % 12,08 9,50 -17,4%
Carnet personnalisé format A6 manuscrit 13,50 0,00 % 14,18 13,50 0,0%
Carnet personnalisé format A5 15,00 0,00 % 15,75 16,00 6,7%
Album coloriage 4,90 5,15 6,00 22,4%
OBJETS et JEUX
Cuillères à absinthe 11,50 0,00 % 12,08 11,50 0,0%
Verres à absinthe 7,50 0,00 % 7,88 9,00 20,0%
Grand plateau 20,50 2,50 % 21,53 19,50 -4,9%
Planche à découper 8,00 0,00 % 8,40 8,50 6,3%
Pin's Pays de l'Absinthe 6,50 0,00 % 6,83 7,00 7,7%
Peluche 7,00 0,00 % 7,35 7,50 7,1%
Puzzle 17,00 3,00 % 17,85 18,00 5,9%
Boite marquetée au motif des collections du Musée - F. JACQUOT 37,00 2,80 % 38,85 37,00 0,0%
Chiffon à lunette 2,50 0,00 % 2,63 2,50 0,0%
2 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Tarifs 2024 en
€
Augmentation en %
réalisée 2023/2024 Tarifs 2024 +5% Tarifs 2025 en €
%
2024/2025
Services généraux
SERVICES
Nettoie lunette 5,00 0,00 % 5,25 5,00 0,0%
Etui à lunettes 5,50 0,00 % 5,78 5,50 0,0%
Gourde personnalisée 8,50 0,00 % 8,93 8,50 0,0%
Gourde métal personalisée 19,00 0,00 % 19,95 19,00 0,0%
Gomme personnalisée 2,00 0,00 % 2,10 2,00 0,0%
règle personnalisée 4,50 0,00 % 4,73 4,50 0,0%
Mug 7,00 7,70 % 7,35 7,00 0,0%
Mug personnalisé 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
porte clés 4,50 0,00 % 4,73 4,50 0,0%
Médaille Château de Joux 3,00 0,00 % 3,15 3,00 0,0%
Médaille toussaint Louverture 3,00 0,00 % 3,15 3,00 0,0%
tote bag sac personnalisé 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
Jeu 7 familles 6,50 0,00 % 6,83 7,00 7,7%
Jeu Tarot 0,00 15,00
Petite figurine (veau, agneau, chat, lapin, faon…) 4,50 0,00 % 4,73 4,50 0,0%
Figurine moyenne (Brebis, chien, renard, chamois, sanglier, biche, cerf, lynx, loup…) 7,50 0,00 % 7,88 7,50 0,0%
grande figurine (vache, cheval,…) 8,00 0,00 % 8,40 9,00 12,5%
Parapluie personnalisé 35,00
Tee shirt personnalisé 25,00
CRAYONS ET STYLOS
Crayon strass 2,00 0,00 % 2,10 2,00 0,0%
Crayon personnalisé 2,50 0,00 % 2,63 2,50 0,0%
Crayon pinceau 5,00 0,00 % 5,25 5,00 0,0%
Crayon 6,00 0,00 % 6,30 6,00 0,0%
Stylo personnalisé plume 3,50 0,00 % 3,68 3,50 0,0%
stylo personnalisé vitrail 4,00 0,00 % 4,20 4,00 0,0%
Stylo bic 4 couleurs 4,50 0,00 % 4,73 4,50 0,0%
stylo personnalisé pailettes 4,50 0,00 % 4,73 4,50 0,0%
pot crayon couleur 6,00 0,00 % 6,30 6,00 0,0%
EPICERIE
Boite métal bonbon 6,90 0,00 % 7,25 7,30 5,8%
Boite métal gommes 6,90 0,00 % 7,25 7,30 5,8%
3 PONTARLIER
Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Tarifs 2024 en
€
Augmentation en %
réalisée 2023/2024 Tarifs 2024 +5% Tarifs 2025 en €
%
2024/2025
Services généraux
SERVICES
Recharge bonbon 3,90 0,00 % 4,10 4,10 5,1%
Boite carton gommes 4,00 0,00 % 4,20 4,20 5,0%
Sirop 3,50 0,00 % 3,68 3,70 5,7%
Boutique du Musée : livres
Absinthe
L'absinthe 200 ans d'entreprise - M.C. DELAHAYE 30,00 0,00 % 31,50 30,00 0,0%
L'absinthe au féminin - M.C. DELAHAYE 19,00 0,00 % 19,95 19,00 0,0%
L'absinthe son histoire - M.C. DELAHAYE 30,00 0,00 % 31,50 30,00 0,0%
L'absinthe de Pontarlier au Val-de-Travers d'hier à aujourd'hui - M.C. DELAHAYE 25,00 0,00 % 26,25 25,00 0,0%
L'absinthe en son histoire (collection Les Patrimoines) 7,90 0,00 % 8,30 7,90 0,0%
Nouvelles confidences sur l'absinthe - Cabedita B. NOËL 23,50 2,17 % 24,68 23,50 0,0%
Abécédaire de l'absinthe BVR Zola - B.NOËL 23,00 0,00 % 24,15 23,00 0,0%
L'Absinthe, une fée franco-suisse, Benoit Noël 23,50 0,00 % 24,68 23,50 0,0%
Sur les ailes de l'Absinthe Benoit Noël 19,00 0,00 % 19,95 19,00 0,0%
L'absinthe en son pays, Pontarlier au Val de Travers 7,90 0,00 % 8,30 7,90 0,0%
Pontarlier-Anis - P. DEL FIOL et P. DORNIER 15,00 -53,13 % 15,75 15,00 0,0%
Absinthe, voyage au pays de la Fée verte, de Tania Brasseur et Tamara Berger 34,90 0,00 % 36,65 34,90 0,0%
Absinthe 40 recettes à la Fée Verte de A. Brunner et Y. Klauser 23,00 0,00 % 24,15 23,00 0,0%
Plantes et recettes
Les fromages de Franche-Comté de JC Barbeaux 7,90 0,00 % 8,30 7,90 0,0%
Aimer la cuisine en Franche-Comté de M. Faivre 13,50 0,00 % 14,18 13,50 0,0%
Carnet de recettes de Franche-Comté de Faivre-Longubardo 8,90 0,00 % 9,35 8,20 -7,9%
Les recettes franc-comtoises de Grand-Maman 10,50 0,00 % 11,03 10,50 0,0%
Remèdes au MA 15,90 16,70 15,90 0,0%
Tisanes et vieux remedes 7,00 7,35 7,00 0,0%
Infusions et vieux remedes 15,90 16,70 15,90 0,0%
Plantes medicinales 6,00 6,30 6,00 0,0%
Vieux remedes naturels 6,00 6,30 6,00 0,0%
Liqueurs et boissons d'autrefois 16,50 17,33 16,50 0,0%
Vieux remèdes de nos grands-mères 19,90 20,90 19,90 0,0%
Petits secrets : plantes medicinales 5,00 5,25 5,00 0,0%
MEMO Jardin des plantes remèdes de grand-mère 3,00 3,15 3,00 0,0%
4 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Tarifs 2024 en
€
Augmentation en %
réalisée 2023/2024 Tarifs 2024 +5% Tarifs 2025 en €
%
2024/2025
Services généraux
SERVICES
MEMO 22 fleurs remèdes naturels 3,00 3,15 3,00 0,0%
Plantes aromatiques 5,00 5,25 5,00 0,0%
Se soigner par les plantes 7,50 7,88 7,50 0,0%
Vieux remèdes de nos grands-mères new 21,00 22,05 21,00 0,0%
50 plantes qui ont changé l'histoire 15,00 15,75 15,00 0,0%
MEMO Plantes toxiques 3,00 3,15 3,00 0,0%
Mes Recettes sauvages 16,50 17,33 16,50 0,0%
Desserts d'autrefois 16,50 17,33 16,50 0,0%
Cueillettes sauvages en Jura FC 15,90 16,70 15,90 0,0%
Cueillir et cuisiner les plantes sauvages du massif jura 23,00 24,15 23,00 0,0%
Carnet de recettes de FC 8,90 9,35 8,90 0,0%
Aimer cuisine FC New 13,50 14,18 13,50 0,0%
Cuisinière Franc-comtoise 16,50 17,33 16,50 0,0%
Mes recettes comtoises 16,00 16,80 16,00 0,0%
La cuisine de Franche Comté 4,00 4,20 4,00 0,0%
Courbet
Courbet et la peinture réaliste en France 14,90 0,00 % 15,65 20,00 34,2%
Courbet un peintre à contretemps - SCALA 15,00 0,00 % 15,75 15,00 0,0%
Courbet sur les sentiers de l'exil 27,00 0,00 % 28,35 14,00 -48,1%
Les chasses de Monsieur Courbet 29,00 0,00 % 30,45 29,00 0,0%
Les Chiens de Courbet - FFCD 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
Courbet par Michèle Haddad 6,85 0,00 % 7,19 6,85 0,0%
L'abécédaire de Courbet et le réalisme 4,95 25,32 % 5,20 4,95 0,0%
Catalogue expo
Portraits du XIXe siècle dans les musées comtois et les collections privées (expo 2009) 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
Auguste Pointelin (1839-1933) La clarté intime de la terre (expo 2018) 24,00 0,00 % 25,20 24,00 0,0%
Les Annonciades, premiers salons, premiers maîtres (expo 2009) 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
L'animal dans la peinture comtoise (expo 2013) 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
Le monde étrange de Max CLAUDET (expo 2010) 6,00 0,00 % 6,30 6,00 0,0%
Gaston ROBBE (expo 2010) 6,00 0,00 % 6,30 6,00 0,0%
50 ans d'élégance en Haute-Saône (expo 2010-2011) 10,00 0,00 % 10,50 10,00 0,0%
Du Jura aux sources du Danube, voyages en terre celtique (expo 2014) 14,50 0,00 % 15,23 14,50 0,0%
5 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Tarifs 2024 en
€
Augmentation en %
réalisée 2023/2024 Tarifs 2024 +5% Tarifs 2025 en €
%
2024/2025
Services généraux
SERVICES
Catalogue André Roz 15,00 0,00 % 15,75 15,00 0,0%
Peinture
Daphnis et Chloé de P. BICHET 9,50 0,00 % 9,98 9,50 0,0%
Pierre Bichet, Lithographies 49,00 0,00 % 51,45 49,00 0,0%
Les années évanouies, carnets de guerre 1915/1919 - R. FERNIER 22,00 0,00 % 23,10 22,00 0,0%
MAS - R. FERNIER et les peintres de l'école de Sainte-Croix 36,00 0,00 % 37,80 36,00 0,0%
Robert Fernier "Regard d'un peintre Franc-Comtois" - G. BEDAT et S. DEPRAZ 25,00 0,00 % 26,25 25,00 0,0%
La Franche-Comté vue par les peintres - D.BAUQUIER 29,00 0,00 % 30,45 29,00 0,0%
Premuim Histoire des Arts, Ed. Quelle histoire 8,90 -28,80 % 9,35 8,90 0,0%
Peindre la Franche-Comté de Chantal Duverget 49,00 0,00 % 51,45 49,00 0,0%
Peindre le Doubs de Chantal Duverget 39,00 0,00 % 40,95 39,00 0,0%
Robert Bouroult, sa vie, son œuvre 39,00 0,00 % 40,95 39,00 0,0%
Robert BOUROULT (1894-1975), itinéraires d’un peintre 49,00 0,00 % 51,45 49,00 0,0%
Une souffle de la nature de C. Belle 25,00 0,00 % 26,25 25,00 0,0%
Pontarlier
Pontarlier, une ville et ses habitants 19,30 0,00 % 20,27 19,30 0,0%
Pontarlier à la loupe - J.GUIRAUD 8,00 0,00 % 8,40 8,00 0,0%
Histoires brèves de Pontarlier - B. OLIVIER 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
Pontarlier en 1900 15,00 0,00 % 15,75 15,00 0,0%
Pontarlier à la belle époque. P. Del Fiol 22,00 0,00 % 23,10 22,00 0,0%
Pontarlier dictionnaire historique, J.Guiraud 28,00 0,00 % 29,40 28,00 0,0%
Henri, Victor, Maurice Cordier, pionniers du Haut-Doubs, F. Herard 20,00 0,00 % 21,00 20,00 0,0%
Pontarlier de A à Z de Joël Guiraud 18,00 0,00 % 18,90 18,00 0,0%
L'esprit d'une ville de Pierre Dornier 28,00 0,00 % 29,40 28,00 0,0%
Histoire économique et sociale de Pontarlier de D. Longchampt 19,50 0,00 % 20,48 19,50 0,0%
Sur les pas de Camille et Maximilien a Pontarlier 5,00 0,00 % 5,25 5,00 0,0%
Catalogue Salon des Annonciades 15,00 0,00 % 15,75 15,00 0,0%
Franche Comté
L'arc Jurassien : frontière ou interface 30,00 0,00 % 31,50 30,00 0,0%
Les mammifères de la montagne jurassienne 15,00 0,00 % 15,75 15,00 0,0%
Brice Leibundgut, L’Ermite des Taules et autres bois gravés de Robert Fernier 21,00 0,00 % 22,05 21,00 0,0%
Encyclopédie des arts en Franche-Comté 42,00 0,00 % 44,10 42,00 0,0%
6 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Tarifs 2024 en
€
Augmentation en %
réalisée 2023/2024 Tarifs 2024 +5% Tarifs 2025 en €
%
2024/2025
Services généraux
SERVICES
Jura-Franche-Comté des Vosges au lac Léman 15,40 0,00 % 16,17 18,00 16,9%
Le lac Saint-Point et environs de K.P. Ryembault 22,00 0,00 % 23,10 22,00 0,0%
Un pays vu du ciel Le Haut-Doubs de P. Dornier 25,00 0,00 % 26,25 25,00 0,0%
Sur les traces du Comté de MJ. et M. Gurtner 23,00 0,00 % 24,15 23,00 0,0%
Sur les traces de la Montbéliarde de P. Marguet 20,00 0,00 % 21,00 20,00 0,0%
La Forêt en Franche-Comté de D. Greusard, J. Goby, M. Vernus 21,30 0,00 % 22,37 21,30 0,0%
BD Le Doubs, une terre d'histoire de JP Costille 19,90 0,00 % 20,90 19,90 0,0%
Histoire de la Franche-comte poche 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
Franche Comte Mysterieuse 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
Contes et legendes de FC 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
Proverbes et dictons de FC 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
Franche Comté coups de coeur 11,90 0,00 % 12,50 11,90 0,0%
Guide secret de Franche Comté 14,00 0,00 % 14,70 14,00 0,0%
Histoires vraies en FC 20,50 0,00 % 21,53 20,50 0,0%
50 Chroniques comtoises V3 19,50 0,00 % 20,48 19,50 0,0%
La Franche-Comté 15,90 0,00 % 16,70 15,90 0,0%
Haut lieux de l'histoire de Franche Comté 19,90 0,00 % 20,90 19,90 0,0%
50 dates qui ont marque la FC 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
La Franche comté d'autrefois 12,90 0,00 % 13,55 12,90 0,0%
Le lac de Saint Point Histoire Nature Culture J.Guiraud 45,00 0,00 % 47,25 45,00 0,0%
Archives
Documents de notre histoire, Archives municipales de Pontarlier n°23 : Il est temps de
"comté" la fruitière… 11,80 13,42 % 12,39 11,80 0,0%
Documents de notre histoire, Archives municipales de Pontarlier 8,20 13,89 % 8,61 8,20 0,0%
Faïence
Les faïenceries de Salins 25,50 0,00 % 26,78 25,50 0,0%
Histoire de la faïence fine française 35,00 0,00 % 36,75 38,60 10,3%
Reconnaître les faïences 22,50 0,00 % 23,63 22,50 0,0%
Faïence fine française 23,00 0,00 % 24,15 23,00 0,0%
Céramique à travers les âges 5,00 0,00 % 5,25 5,00 0,0%
Faïences 35,00 0,00 % 36,75 35,00 0,0%
Archéo
L'âge du fer en France, 1ères villes, 1ers Etats celtiques - P. BRUN 25,00 11,61 % 26,25 25,00 0,0%
7 Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Tarifs 2024 en
€
Augmentation en %
réalisée 2023/2024 Tarifs 2024 +5% Tarifs 2025 en €
%
2024/2025
Services généraux
SERVICES
Les Celtes en Europe, Editions Ouest France - M. MEULEAU 18,50 0,00 % 19,43 18,50 0,0%
L'Europe des Celtes, collection découvertes Gallimard - C. ELUERE 15,50 0,00 % 16,28 16,30 5,2%
Fouilles et découvertes en Franche-Comté 15,90 0,00 % 16,70 15,90 0,0%
Préhistoire, Ed. Quelle histoire 5,00 0,00 % 5,25 5,00 0,0%
Les mérovingiens de R. Le Jan 9,00 0,00 % 9,45 9,00 0,0%
Mémo l'Art Gaulois 2,80 0,00 % 2,94 3,00 7,1%
L'archéologie 5,00 0,00 % 5,25 5,00 0,0%
Le monde celtique 8,50 0,00 % 8,93 8,50 0,0%
Dictionnaire de l'ornement 12,00 0,00 % 12,60 12,00 0,0%
MEMO La préhistoire 2,80 0,00 % 2,94 2,80 0,0%
Dictionnaire des celtes 15,00 0,00 % 15,75 15,00 0,0%
L'art dans la préhistoire 5,00 0,00 % 5,25 5,00 0,0%
MEMO La céramique 2,80 0,00 % 2,94 2,80 0,0%
Le vitrail 5,00 0,00 % 5,25 5,00 0,0%
Jeunesse
Mon livre d'Art à colorier 6,00 0,00 % 6,30 6,00 0,0%
Musée Art enfants - V 1 T001 19,95 0,00 % 20,95 19,95 0,0%
D'art d'art pour enfants 18,00 0,00 % 18,90 18,00 0,0%
L'archéologie à petits pas 12,70 0,00 % 13,34 13,90 9,4%
L'humanité préhistorique 8,00 60,00 % 8,40 8,00 0,0%
Homme dans la préhistoire 3,00 0,00 % 3,15 3,00 0,0%
Je découvre l'archéologie 3,00 0,00 % 3,15 3,00 0,0%
La préhistoire : apprendre en s'amusant 2,00 0,00 % 2,10 2,00 0,0%
Je m'amuse avec la préhistoire 2,00 0,00 % 2,10 2,00 0,0%
L'archéologie à très petits pas 7,80 0,00 % 8,19 7,80 0,0%
L'Histoire de France en BD Napoléon…et l'Empire ! - D. JOLY - (de 8 à 11 ans) 12,95 3,60 % 13,60 12,95 0,0%
Napoléon
Napoléon - J. TULARD 10,20 0,00 % 10,71 10,20 0,0%
Napoléon, de la mythologie à l'histoire - N.PETITEAU 9,50 0,00 % 9,98 9,60 1,1%
Guerriers du Premier Empire : expériences et mémoires - N. PETITEAU 26,00 0,00 % 27,30 26,00 0,0%
Napoléon : la nation incarnée - N. PETITEAU 23,40 6,36 % 24,57 23,40 0,0%
Napoléon, Ed. Quelle histoire 5,00 0,00 % 5,25 5,00 0,0%
8 PONTARLIER
Tarifs 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Tarifs 2024 en
€
Augmentation en %
réalisée 2023/2024 Tarifs 2024 +5% Tarifs 2025 en €
%
2024/2025
Services généraux
SERVICES
Les Trois Grognards, L'Armée de la lune éd. Casterman 14,95 0,00 % 15,70 14,95 0,0%
Mémo Napéoléon Bonaparte le 1er empire 3,00 7,14 % 3,15 3,00 0,0%
Les mystères de l'histoire : Napoléon de Stéphane Bern 6,90 0,00 % 7,25 6,90 0,0%
Paroles de Grognards - J. CROYET 24,00 0,00 % 25,20 24,00 0,0%
Mémo Second Empire 2,80 0,00 % 2,94 2,80 0,0%
T'étais qui Napoléon 8,00 0,00 % 8,40 8,00 0,0%
Napoléon mes ptits docs 7,60 0,00 % 7,98 7,60 0,0%
Gde imagerie Napoléon new 7,95 0,00 % 8,35 7,95 0,0%
Les Comtois de Napoléon T. Choffat 25,50 0,00 % 26,78 25,50 0,0%
Guerre de 1870
Catalogue exposition "Au pays des bourbaki,…" 19,00 0,00 % 19,95 19,00 0,0%
Les Bourbakis, une page d'histoire franco-suisse 24,00 0,00 % 25,20 24,00 0,0%
La Guerre de 1870 coll est republicain 19,90 0,00 % 20,90 19,90 0,0%
Les femmes et la guerre de 1870 26,90 0,00 % 28,25 26,90 0,0%
Chronique d'une guerre oubliée 1870-1871 JL Clade 22,00 0,00 % 23,10 22,00 0,0%
Photo
Calendrier concours photos "Ville de Pontarlier" 2,00 0,00 % 2,10 2,00 0,0%
Catalogue exposition Stainacre 9,00 0,00 % 9,45 9,00 0,0%
Livre photos Acte II - J. UZZENI 20,00 0,00 % 21,00 20,00 0,0%
Autre
Les barbares expliqués à mon fils de B. Dumézil 8,10 0,00 % 8,51 9,90 22,2%
Mémoire de 14-18, de la Vallée du Drugeon à l'enfer 10,00 0,00 % 10,50 10,00 0,0%
Destinataires non communiqués -éd. De l'atelier du Poisson soluble 15,00 0,00 % 15,75 15,00 0,0%
Suisse et France cinq cents ans de paix perpétuelle, Gérard Miège - Alain-Jacques Tornare 24,00 0,00 % 25,20 24,00 0,0%
Le roi et le déshonneur des familles - JM Jandeaux 38,00 0,00 % 39,90 38,00 0,0%
Carnet de voyages de Guy Cretin 20,00 0,00 % 21,00 20,00 0,0%
Les frères Graf de M. Renaud 39,00 0,00 % 40,95 39,00 0,0%
Trois hommes de cœur et de conviction de Daniel Lonchampt 18,00 0,00 % 18,90 18,00 0,0%
9 :
:
TARIFS 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Abonnements :
Pontarlier (annuels) A 12,00 € 12,00 €
Extérieurs Pontarlier (annuels) B 25,00 € 25,00 €
Saisonniers (limité à 6 mois d'abonnement) A 12,00 € 12,00 €
Abonnement collectif (associations, classes) G 13,00 € 15,00 €
Moins de 18 ans + titulaires de la carte "avantage jeunes" (contre remise
du coupon) + demandeurs d'emploi + bénéficiaires du RSA + personnes
en situation de handicap + demandeurs d'asile + bénéficiares de l'ASPA
Présentation d'un justificatif nécessaire pour bénéficier de la gratuité
Gratuit
Consultation internet :
Non abonné Gratuit
Abonné Gratuit
Photocopie des documents médiathèque et impressions Internet (prix par
feuille)
/
u
n
E 0,20 € 0,20 €
Pénalité financière pour long retard de restitution de documents (40 jours
et plus) 10,00 €
Grille des pénalités financières pour le remboursement d'un document
(perdu, volé, détérioré, équipement du document compris) :
Catégorie 1 :
Livre de poche et format équivalent, manga, revue 8,00 €
Catégorie 2 :
Album, conte, documentaire jeunesse, roman jeunesse 20,00 €
Catégorie 3 :
Livre, bande-dessinée, document avec 1 CD 25,00 €
Catégorie 4 :
Beau livre et belle bande-dessinée, grand format, document avec 2 à 5 CD 35,00 €
Catégorie 5 :
Document contenant 1 DVD ou plus, matériel de lecture (lecteur Daisy,
liseuse, console de jeux vidéo), jeux vidéo
Carte d'abonnement perdue 1,00 € 1,00 €
SERVICES
Services généraux
Gratuit
12 - MÉDIATHEQUE
Tarifs 2025 TTC
Tarifs 2024
en €
Régie
Lettre
valeur d'achat
Gratuit
Gratuit Culture - Jumelage
Affaire n°29 : Culture - Jumelage - Tarifs 2025 - Médiathèque de Pontarlier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
L’ensemble des tarifs municipaux fait l’objet d’une actualisation au 1er janvier de chaque année.
Il est proposé, pour l’année 2025, un aménagement des tarifs relevant de la médiathèque, à savoir :
- Abonnement collectif
- Pénalités financières
La liste détaillée des tarifs fait l’objet d’un document présenté en annexe.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 21 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 6 voix contre,
- Adopte les tarifs pour la Médiathèque municipale à compter du 1er janvier 2025.
204 :
:
TARIFS 2025
Applicables au 1er janvier 2025
Abonnements :
Pontarlier (annuels) A 12,00 € 12,00 €
Extérieurs Pontarlier (annuels) B 25,00 € 25,00 €
Saisonniers (limité à 6 mois d'abonnement) A 12,00 € 12,00 €
Abonnement collectif (associations, classes) G 13,00 € 15,00 €
Moins de 18 ans + titulaires de la carte "avantage jeunes" (contre remise
du coupon) + demandeurs d'emploi + bénéficiaires du RSA + personnes
en situation de handicap + demandeurs d'asile + bénéficiares de l'ASPA
Présentation d'un justificatif nécessaire pour bénéficier de la gratuité
Gratuit
Consultation internet :
Non abonné Gratuit
Abonné Gratuit
Photocopie des documents médiathèque et impressions Internet (prix par
feuille)
/
u
n
E 0,20 € 0,20 €
Pénalité financière pour long retard de restitution de documents (40 jours
et plus) 10,00 €
Grille des pénalités financières pour le remboursement d'un document
(perdu, volé, détérioré, équipement du document compris) :
Catégorie 1 :
Livre de poche et format équivalent, manga, revue 8,00 €
Catégorie 2 :
Album, conte, documentaire jeunesse, roman jeunesse 20,00 €
Catégorie 3 :
Livre, bande-dessinée, document avec 1 CD 25,00 €
Catégorie 4 :
Beau livre et belle bande-dessinée, grand format, document avec 2 à 5 CD 35,00 €
Catégorie 5 :
Document contenant 1 DVD ou plus, matériel de lecture (lecteur Daisy,
liseuse, console de jeux vidéo), jeux vidéo
Carte d'abonnement perdue 1,00 € 1,00 €
SERVICES
Services généraux
Gratuit
12 - MÉDIATHEQUE
Tarifs 2025 TTC
Tarifs 2024
en €
Régie
Lettre
valeur d'achat
Gratuit
Gratuit Culture - Jumelage
Affaire n°30 : Modification du règlement intérieur de la Médiathèque de Pontarlier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Considérant l’évolution des services offerts par la médiathèque et les nouvelles pratiques culturelles des usagers, il est proposé une mise à jour légère du règlement intérieur, principalement axée sur l’accueil des jeunes publics et les services disponibles sur place.
Le règlement intérieur de la Médiathèque municipale de Pontarlier a pour objectif de garantir un espace de culture et d’échanges respectueux pour tous les usagers.
Il définit les droits et obligations des visiteurs afin d’assurer le bon fonctionnement des services, l’accès aux collections, et le respect des normes de convivialité et de sécurité. En consultant ce document, chaque usager peut comprendre les règles à respecter pour profiter pleinement de ce lieu de culture et de découverte.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les modifications du règlement intérieur de la Médiathèque municipale ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer et à le faire appliquer au 1er janvier 2025.
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www.ville-pontarlier.fr
Règlement intérieur
Médiathèque municipale E PRÊT
MENTS
JIRATION
Table des matières
PRÉAMBULE ....................................................................................................................................3
ARTICLE 1 : ACCÈS À LA MÉDIATHÈQUE............................................................................................3
ARTICLE 2 : SERVICES SUR PLACE .....................................................................................................3
ARTICLE 3 : REGLES DE VIVRE ENSEMBLE .........................................................................................5
ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS................................................................................................................7
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PRÊT .....................................................................................................8
5.1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT ......................................................................................................8
5.2. DROITS ATTACHÉS AUX DOCUMENTS..................................................................................................8
ARTICLE 6 : ACCÈS ET EMPRUNTS DES PERSONNES MINEURES.........................................................9
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS..................................................................10
7.1 RETARD ET FACTURATION ............................................................................................................10
7.2 SANCTIONS DISCIPLINAIRES..........................................................................................................11
ARTICLE 8 : APPLICATION DU RÈGLEMENT .....................................................................................12 1
3
PRÉAMBULE
La Médiathèque municipale de Pontarlier est un service de lecture publique et un
établissement recevant du public. Conformément à la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre
20211, la Médiathèque a pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à
l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, ainsi que de favoriser le
développement de la lecture.
Ce règlement intérieur fixe les droits et devoirs des usagers. Le personnel, sous l’autorité du
directeur, est chargé de le faire appliquer. Les tarifs des prestations payantes et des
pénalités financières sont fixés par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 1 : ACCÈS À LA MÉDIATHÈQUE
L’accès à la Médiathèque et à la consultation des collections est libre et gratuit, sous
réserve du présent règlement.
Le personnel de la Médiathèque est à la disposition de tous les publics pour les
accueillir, les orienter, les aider dans leurs recherches ou les conseiller dans leurs
choix de documents. Si le personnel peut aider les usagers lors de leurs recherches
informatiques ou lors de démarches particulières, il n'est pas habilité à effectuer des
démarches administratives pour le compte des usagers.
Les horaires de la Médiathèque sont fixés par un arrêté municipal qui est porté à la
connaissance du public par voies d'affiches, de presse et sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 2 : SERVICES SUR PLACE
L'accès et la consultation sur place des documents sont ouverts à tous, gratuitement, et ne
nécessitent pas d'inscription. Certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés
que sur place ; ils font alors l'objet d'une signalétique particulière.
Espace de travail :
Des tables sont proposées aux usagers pour travailler. Il est demandé aux usagers de
respecter le calme des lieux et d’éviter toute nuisance sonore (visioconférence, vidéo et son
sans casque ou écouteurs).
Accès WIFI offert :
Un accès Wifi gratuit est proposé aux usagers. Ce service est offert par la Ville et la qualité
du réseau peut être impacté indépendamment de notre volonté ou de notre capacité à agir.
Consultation des postes informatiques :
L’utilisation des postes informatiques est gratuite sous respect des conditions imposées par
les Chartes d’utilisation affichées au 1er et au 2ème étage.
L'accès aux postes informatiques est un service que la Médiathèque met gratuitement à la
disposition de ses usagers, inscrits ou non, sous réserve du respect des dispositions
prévues par la loi :
1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537514 4
Pour accéder aux postes informatiques, l'usager doit décliner son identité.
Conformément à l'article L34-1 du Code des Postes et Communications Electroniques
(CPCE) en vigueur : « (...) II. Les opérateurs de communications électroniques, et
notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communications au public en ligne, effacent ou rendent anonyme, sous réserve des Il bis à
VI, les données relatives aux communications électroniques. (...) VI. Les données
conservées et traitées dans les conditions définies au II bis à V portent exclusivement sur
l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les
caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la
localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu
des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme
que ce soit, dans le cadre de ces communications. (,..)
La Médiathèque est donc dans l'obligation légale de conserver certaines données :
- les données de trafic : (CPCE, art R 10-12 et s.) : données traitées en vue de
l'acheminement d'une communication par un réseau de communications
électroniques (CPCE, art. L 32, 18°). Il s'agit de données techniques générées lors
de la connexion et de l'utilisation du réseau mis à disposition, log, date et heure de
connexion, durée de la connexion, caractéristiques techniques du terminal
informatique utilisé et localisation du terminal utilisé.
- les données personnelles : dans le respect de la loi « informatique et libertés », il
s'agit uniquement des nom et prénom de la personne s'étant connectée.
Aucune donnée personnelle supplémentaire (adresse, numéro de téléphone,
numéro de sécurité sociale) ne pourra être collectée, conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données.
Le personnel de la Médiathèque se réserve le droit d'interrompre toute connexion dont
l'usage ne serait pas en conformité avec certaines lois en vigueur, notamment la loi
HADOPI (téléchargements illégaux), la loi de lutte contre le terrorisme ou certaines activités
reconnues comme illicites (pédophilie, xénophobie, injures, piratages, autres).
Il est interdit d'utiliser ou de diffuser des logiciels permettant de lever les mesures de
protection (DRM) sur les objets protégés (loi DADVSI).
Reproduction de document :
La reproduction des documents de la Médiathèque est autorisée pour un usage privé dans le
respect de la loi en vigueur. La photocopie et l’impression de tous documents (pages Web
comprises) sont facturées suivant les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal. Les
documents personnels (papiers d’identité, photographies personnelles, etc.) ne peuvent être
photocopiés de même que tous les documents du fonds patrimonial (sans considération de
date) ou tous les documents dont l’état serait davantage dégradé par le passage à la
photocopieuse. L’usager peut, par ailleurs, pour un usage privé et dans le respect de la loi,
réaliser des photographies sans flash.
La reproduction, sous quelque forme que ce soit (numérique, photographique,
cinématographique, vidéo) des documents, sous droits ou tombés dans le domaine public,
est possible à des fins d’usage privé. La Médiathèque n’est pas responsable dans le cas
d’un usage non privé d’une copie d’un de ses documents. Les photographies et vidéos de la 5
Médiathèque (intérieur et extérieur) sont restreintes à un usage privé. Les photographies et
vidéos de personnes (usagers et personnel) sont quant à elles soumises au respect du droit
à l’image. Toute prise de photo ou vidéo hors de ce cadre est soumise à l’autorisation de la
Médiathèque.
Consultation des collections du Fonds Patrimonial :
Afin de consulter les documents du fonds patrimonial de la Médiathèque de Pontarlier, les
usagers sont invités à remplir un formulaire d’accréditation et d’inscription disponible à
l’accueil de la Médiathèque. L’usager est alors invité à transmettre à l’avance la liste de
documents qu’il souhaite consulter pour qu’un délai de communication lui soit indiqué (en
règle générale 48h).
Les documents du fonds patrimonial sont communiqués un par un (sauf besoins particuliers
et justifiés). Pour des raisons de conservation, la communication de certains documents peut
être différée ou refusée.
Au moment de la consultation, aucun effet personnel n’est accepté dans la salle, ainsi que la
nourriture et les boissons, même en bouteilles. Les effets personnels seront laissés au
personnel de la Médiathèque et un porte-manteau est disponible à l’entrée. Les seules
exceptions sont les suivantes :
- les lunettes (sans le boîtier qui sera laissé avec les effets personnels),
- un ordinateur et son câble d’alimentation (sans la sacoche qui sera laissée avec les
effets personnels),
- les feuillets de notes dont l’usager aurait besoin lors de la consultation,
- un appareil photo et/ou un téléphone portable (en mode silencieux).
Seul l’usage du crayon à papier est autorisé dans la salle.
Il est demandé de manipuler les documents avec le plus grand soin : ne pas s’appuyer sur
les livres, ne pas y porter de notes, ne pas forcer sur les reliures, respecter le classement
des liasses et documents en feuilles, utiliser le matériel fourni (futons et boudin cale-pages).
ARTICLE 3 : REGLES DE VIVRE ENSEMBLE
L'accès à la Médiathèque est interdit à toute personne qui, par son comportement ou sa
tenue (ivresse, incorrection, bruit, violence physique ou verbale, acte délictueux), entraîne
une gêne pour le public ou le personnel. Une tenue correcte est exigée au sein de la
Médiathèque.
De plus, les usagers doivent :
- respecter les autres usagers ;
- respecter les membres du personnel et se conformer, dans tous les cas, aux
consignes orales ou écrites données par le personnel ; 6
- respecter la neutralité de l’établissement : propagande et prosélytisme sont interdits,
l’affichage est soumis à autorisation (la Charte de la laïcité dans les services publics
s’applique à la Médiathèque2) ;
- adopter un comportement approprié, ne pas être en état d’ébriété manifeste ;
- consommer boissons et nourritures à l’extérieur de la Médiathèque
- ne pas circuler en roller, skate ou trottinette ;
- ne pas fumer ou vapoter ;
- n’introduire aucun animal à l’exception des animaux d’accompagnement pour les
personnes handicapées ;
- n’introduire aucune boisson alcoolisée ;
- ne pas dégrader les locaux, matériels, mobiliers et collections mis à disposition ;
- ne pas troubler la tranquillité des usagers – ne pas parler fort ou téléphoner
bruyamment ne pas utiliser des appareils susceptibles de troubler la quiétude du
public (baladeurs, ordinateurs, téléphones sur haut-parleur, enceintes connectées,
récepteurs radios, etc.) ;
- ne pas distribuer des tracts ou apposer des affiches sans autorisation préalable du
personnel.
La Médiathèque et son personnel ne sont pas responsables des vols commis à l'encontre
des usagers. Elle ne répondra pas non plus des préjudices intervenant à l'intérieur de la
Médiathèque, en cas de litige entre usagers.
Le personnel sous l'autorité du directeur, est habilité à expulser ou à interdire d'accès tout
contrevenant au règlement ou encore à faire appel aux forces de l'ordre. Toute infraction au
règlement pourra faire l'objet d'une sanction consistant en une privation d'accès à la
Médiathèque3.
De plus, le personnel peut :
- être amené à refuser l’accès à l’établissement en cas d’affluence et de danger pour
l’ordre ou la sécurité des personnes et des biens ;
- contrôler les issues et demander aux usagers de présenter leur carte dans le cas d’un
constat d’infraction, d’un comportement inapproprié ou de l’usage frauduleux d’une
carte, et dans le cas de l’application de plans de sécurité ;
- procéder à l’application du présent règlement en matière de tarification, d’applications
de pénalités et sanctions ;
- appliquer les décisions préfectorales en matière de plan Vigipirate.
2 https://www.nord.gouv.fr/Vous-etes/Particulier/Droits-des-usagers/Charte-de-la-laicite-services-publics
3 Voir article 7 : Disposition relative aux sanctions 7
ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS
L'inscription est nécessaire pour emprunter les documents dont le prêt est autorisé. Sur
présentation de divers justificatifs, détaillés dans « Emprunter : mode d’emploi », la
Médiathèque propose :
- un abonnement annuel aux Pontissaliens et extérieurs ;
- un abonnement limité à six mois aux saisonniers ;
- un abonnement collectif annuel aux associations, crèches, classes et collectivités
diverses.
Les tarifs d'abonnement à la Médiathèque, votés par le Conseil Municipal, font l'objet d'un
affichage permanent sur les banques d’accueil de la Médiathèque et sur le site internet.
L'inscription est immédiate et valable pour une durée d'un an, de date à date. Une carte
personnelle et nominative sera remise à chaque personne, à conserver. Les inscriptions sont
prises tout au long de l'année et ne peuvent être remboursées.
Le personnel n'effectue plus d'inscription un quart d'heure avant la fermeture de la
Médiathèque.
L'usager devra signaler au personnel de la Médiathèque tout changement d'adresse ou
d'identité dans les meilleurs délais.
Chaque usager est personnellement responsable de sa carte et des documents enregistrés
sur celle-ci. Cette carte devra être présentée lors de chaque emprunt ou demande de
réservation. Cependant, une tolérance de trois oublis de présentation de carte dans l'année
est accordée. Passés ces trois oublis, la carte est considérée comme perdue et pourra être
remplacée en contrepartie d'une facturation selon le tarif en vigueur.
En cas de perte ou de vol, l'usager devra rapidement le signaler à l'accueil de la
Médiathèque. Le remplacement de la carte est facturé selon le tarif en vigueur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril
2016 applicable à compter du 25 mai 2018, les usagers disposent d'un droit d'information,
d'opposition, d'accès et de rectification de leurs données personnelles. Les informations
relatives à l'identité de l'usager, ainsi que la teneur de ses emprunts, sont confidentielles.
Afin de permettre la gestion des prêts, seules les données personnelles nécessaires au bon
fonctionnement du service sont collectées : identité, âge, représentant légal pour les
mineurs, adresse de domiciliation, numéro de téléphone, adresse électronique.
Pour tout renseignement lié aux données personnelles, chaque usager peut appeler au
03.81.38.81.37. ou contacter le Délégué à la Protection des Données de la Ville de Pontarlier
à l'adresse suivante : rgpd@ville-pontarlier.com
Tout complément d'information est consultable sur le site de la C.N.I.L. :
https://www.cnil.fr/fr/reglement-européen-protection-donnees ES
8
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PRÊT
5.1. Conditions générales de prêt
L’usager est responsable des documents enregistrés sur sa carte. L’usager doit signaler
toute anomalie ou détérioration au moment du prêt et rendre les documents dans le même
état que lors de l’emprunt.
Ainsi, il est demandé aux usagers de prendre soin des documents qui sont mis à leur
disposition. Il est strictement interdit d'écrire, de dessiner ou de faire une quelconque marque
sur les documents, de plier ou de corner les pages. Il est strictement interdit aux
emprunteurs d'effectuer eux-mêmes des réparations.
Toute dégradation constatée fera l'objet d'une demande de rachat du document abîmé. Le
remplacement ou le remboursement dudit document ou de son matériel d’accompagnement
(livret, boîtier, jaquette, pochette plastique, code-barres, étiquette...) sera exigé par la
Médiathèque. Le remplacement du document doit être fait à l’identique ou bien l’usager peut
régler une pénalité financière selon le type de document emprunté. Le montant des pénalités
financières est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Les quotas de prêts, les dispositions pour renouveler ses prêts, la réservation des
documents et les documents signalés comme Nouveautés sont détaillés dans le document
« Emprunter : mode d’emploi ». Les prêts sont renouvelables selon les dispositions
communiquées par le personnel.
Les usagers ont la possibilité de réserver gratuitement les documents. La durée de mise à
disposition des documents et le nombre des documents empruntables sont fixés par le
personnel de la Médiathèque qui communique ces informations aux usagers. Ce système de
réservation est accessible via le site Internet de la Médiathèque, l’application Bibenpoche ou
par téléphone. Les livres sont considérés comme "réservés" à partir du moment où un
courriel ou un courrier a été transmis aux usagers.
Les usagers sont tenus de rapporter les documents empruntés dans les délais prescrits. Dès
le premier jour de retard, la carte est bloquée pour tout nouvel emprunt. La Médiathèque
réclame par courriel, par téléphone et par courrier les documents non rendus.
5.2. Droits attachés aux documents
Les auditions ou visionnages des documents multimédias sont exclusivement réservés à un
usage personnel dans le cadre familial ou privé (cercle familial) ;
En cas de perte ou de détérioration d'un document du secteur audiovisuel (CD, DVD, Jeu
vidéo, livres audio, etc.), l'emprunteur devra rembourser le ou les documents concernés.
Attention : concernant les DVD, le prix payé par la Médiathèque n'est pas le prix public. Ce
prix comprend aussi les droits de prêt et/ou de consultation sur place et il est supérieur au
prix public.
Pour cette raison, la Médiathèque ne pourra accepter le remplacement du document, mais
uniquement son remboursement avec un tarif incluant les droits de prêt (la valeur moyenne
d'un DVD est de 50 €). 9
L'usager est responsable de ses emprunts, jusqu'à leur retour. Il doit s'assurer du bon état
du support et de sa présence dans le boîtier avant la restitution du document. La
Médiathèque ne peut être tenue responsable des éventuelles détériorations survenues sur
les appareils de lecture DVD, CD ou de jeux vidéo.
ARTICLE 6 : ACCÈS ET EMPRUNTS DES PERSONNES
MINEURES
La Médiathèque n’est pas un lieu de garde : tout enfant de moins de 6 ans doit donc être
accompagné d’un adulte. Les parents ou les accompagnateurs adultes demeurent
expressément responsables des allées et venues, du comportement ainsi que des emprunts
des enfants dont ils ont la charge. Au moment de la fermeture de la Médiathèque, si un
enfant est seul, la police municipale peut être appelée au cas où les parents n’auraient pas
pu être contactés. Une autorisation doit être remplie et signée pour tout mineur afin d’être
détenteur d’une carte. Cette autorisation doit être renouvelée chaque année. La
responsabilité des bibliothécaires ne peut être engagée dans le choix des documents
empruntés par les enfants. En fonction des décisions légales, certains documents ne sont
pas prêtés aux moins de 12, 16 ou 18 ans.
La responsabilité du personnel ne peut en aucun cas être engagée concernant les
documents empruntés par des mineurs. Certaines collections ne sont accessibles qu’à partir
d’un âge minimum, détaillé dans le document « Emprunter : mode d’emploi ». Le personnel
se réserve le droit de prévenir les usagers si un document comporte un contenu sensible.
Certains documents, notamment les jeux vidéo, soumis à une recommandation d'âge, ne
seront prêtés qu'avec l'accord explicite (écrit ou oral) d'un représentant légal majeur. 10
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX
SANCTIONS
7.1 Retard et facturation
En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la Médiathèque prendra
toutes dispositions pour assurer le retour ou le recouvrement des documents :
- tout retard dans la restitution des documents entraînera une suspension de la carte
de l’usager et une interdiction d’emprunter jusqu’à la régularisation de sa situation ;
- tout retard supérieur à 39 jours entraînera une pénalité financière dont le montant est
fixé par délibération du Conseil Municipal ainsi qu’une suspension de toutes les
cartes du regroupement de l’usager ;
- tout retard supérieur à 79 jours entraînera une mise en recouvrement effectuée par la
trésorerie municipale, incluant la pénalité financière et le remboursement des
documents non rapportés, en accord avec la grille des pénalités financières votées
par délibération du Conseil Municipal.
3 jours avant le retard Envoi d’un courriel
Premier jour de retard Envoi d’un courriel, carte bloquée et interdiction de prêt
Première relance (8 jours de retard) Envoi d'un courriel ou d'un courrier pour signaler le retard
Deuxième relance (24 jours de retard)
Envoi d'un courriel ou d'un courrier pour
signaler le retard
Impossibilité de prolonger les documents en
retard
Troisième relance (40 jours de retard)
Envoi d'un courrier pour signaler le retard
et pour avertir d'une future facturation des
documents.
Interdiction de prêt pour le regroupement et
facturation d’une pénalité financière pour
débloquer le regroupement et la carte de
l’usager
Facturation (80 jours de retard)
Facturation des documents non
rendus et de la pénalité financière pour
long retard auprès du Trésor Public. 11
7.2 Sanctions disciplinaires
Type de problème Manifestations principales Mesures
Comportement bruyant
Refus d'obéissance
Remarques déplacées ou agressives
Rappel au règlement
Refus des règles de vie
en collectivité Persistance d'un comportement
indiscipliné constant ou répété
Refus systématique d'obéissance et
agressivité caractérisée
Avertissement suivant la
nature des faits
Comportement provoquant ou insultant
Manque de respect caractérisé Non-respect des biens
et des personnes
Dégradations mineures du matériel mis
à disposition
Exclusion temporaire
Menaces vis-à-vis des
personnes ou
dégradations
volontaires des biens
Agressions physiques envers les
autres usagers ou le personnel,
dégradation importante ou vol du
matériel mis à disposition
Exclusion définitive
Poursuites pénales
Les avertissements seront adressés par courrier de Monsieur le Maire.
Les exclusions seront notifiées à l’usager par Monsieur le Maire exclusivement. Elles
résulteront d'une procédure contradictoire, diligentée par le directeur de la médiathèque, qui
garantit le respect des droits de la défense, dans le cadre de laquelle l'intéressé a pu
présenter ses observations.
En application de ce principe, avant de prononcer une sanction, la Ville de Pontarlier doit
recueillir les observations de l'usager concerné par la sanction. 12
ARTICLE 8 : APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est consultable sur place et peut être remis sur demande à tout usager.
Toute modification du présent règlement sera portée à la connaissance du public selon les
modalités prévues (affichage et site Internet).
Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024,
prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Culture - Jumelage
Affaire n°31 : Tarifs 2025 du Camping Municipal le Larmont***
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Les tarifs municipaux sont actualisés chaque année à partir du 1er janvier, il convient donc de proposer une révision des tarifs pour le camping municipal de Pontarlier pour l’année 2025.
Le tableau des tarifs 2025 ci-joint présente une augmentation de l’ordre de 2% appliquée à l’ensemble des tarifs des hébergements. Il est également proposé de geler les tarifs des services, produits alimentaires et boissons du bar, du fait de leur montant déjà élevés à la suite de l’augmentation qui leur a été appliquée en 2024.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 21 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les tarifs 2025 pour le camping municipal le Larmont***
219 Basse saison
+ compteur électricité 383,99 7,68 391,67 0,10 39,17 430,84 430,00 Moyenne saison
+ compteur électricité 450,19 9,00 459,19 0,10 45,92 505,11 510,00 Haute saison
+ compteur électricité 516,40 10,33 526,73 0,10 52,67 579,40 580,00
Basse saison
+ compteur électricité 436,97 8,74 445,71 0,10 44,57 490,28 490,00 Moyenne saison
+ compteur électricité 529,64 10,59 540,23 0,10 54,02 594,26 590,00 Haute saison
+ compteur électricité 642,20 12,84 655,04 0,10 65,50 720,55 720,00
Basse saison
+ compteur électricité 549,51 10,99 560,50 0,10 56,05 616,55 620,00 Moyenne saison
+ compteur électricité 655,44 13,11 668,55 0,10 66,85 735,40 740,00 Haute saison
+ compteur électricité 834,20 16,68 850,88 0,10 85,09 935,97 940,00
Basse saison
+ compteur électricité 68,61 1,37 69,98 0,10 7,00 76,98 80,00 Moyenne saison
+ compteur électricité 82,63 1,65 84,28 0,10 8,43 92,71 90,00 Haute saison
+ compteur électricité 95,24 1,90 97,14 0,10 9,71 106,86 110,00
Basse saison
+ compteur électricité 78,45 1,57 80,02 0,10 8,00 88,02 90,00 Moyenne saison
+ compteur électricité 93,79 1,88 95,67 0,10 9,57 105,23 110,00 Haute saison
+ compteur électricité 114,60 2,29 116,89 0,10 11,69 128,58 130,00
Basse saison
+ compteur électricité 88,24 1,76 90,00 0,10 9,00 99,01 100,00 Moyenne saison
+ compteur électricité 120,44 2,41 122,85 0,10 12,28 135,13 140,00 Haute saison
+ compteur électricité 154,06 3,08 157,14 0,10 15,71 172,86 170,00
Emplacement camping caravaning (compris voiture
+ caravane ou tente ou camping-car) 5 nuits
consécutives (la 6è gratuite)
5,29 0,11 5,40 0,10 0,54 5,94 5,90
Campeur adulte (+ de 13 ans) 4,62 0,09 4,71 0,10 0,47 5,18 5,20
Campeur enfant (de 4 à 12 ans) 1,99 0,04 2,03 0,10 0,20 2,23 2,20
TVA
Tarifs
2025
en € ttc
Basse saison
Tarifs
2025
arrondi
en € ttc
Chalet capacité maximum 7 personnes grand confort/TARIF jour
Prestations Total HT 2024
Tarifs
2025
en € ttc
Tarifs
2025
arrondi
en € ttc
Chalet capacité maximum 4 personnes - PMR/TARIF jour
Chalet capacité maximum 6 personnes /TARIF jour
Prestations Total HT 2024 2% Total HT Montant TVA TVA
2% Total HT Montant TVA
Chalet capacité maximum 7 personnes grand confort/TARIF semaine
2% Total HT Montant TVA TVA
Tarifs
2025
en € ttc
Tarifs
2025
arrondi
en € ttc
Proposition TARIF 2025
Prestations Total HT 2024
Chalet capacité maximum 4 personnes - PMR/TARIF semaine
Chalet capacité maximum 6 personnes /TARIF semaine Stop accueil camping-car (4 personnes et 1 €/adulte
supplémentaire, vidange et remplissage compris) 9,79 0,20 9,99 0,10 1,00 10,98 11,00
Garage mort 1,88 0,04 1,92 0,20 0,38 2,30 2,30
Emplacement camping caravaning (compris voiture
+ caravane ou tente ou camping-car) 5 nuits
consécutives (la 6è gratuite)
7,26 0,15 7,41 0,10 0,74 8,15 8,20
Campeur adulte (+ de 13 ans) 4,62 0,09 4,71 0,10 0,47 5,18 5,20
Campeur enfant (de 4 à 12 ans) 1,99 0,04 2,03 0,10 0,20 2,23 2,20 Stop accueil camping-car (4 personnes et 1 €/adulte
supplémentaire, vidange et remplissage compris) 11,19 0,22 11,41 0,10 1,14 12,56 12,60
Garage mort 1,88 0,04 1,92 0,20 0,38 2,30 2,30
Emplacement camping caravaning (compris voiture
+ caravane ou tente ou camping-car) 5 nuits
consécutives (la 6è gratuite)
11,25 0,23 11,48 0,10 1,15 12,62 12,60
Campeur adulte (+ de 13 ans) 5,29 0,11 5,40 0,10 0,54 5,94 5,90
Campeur enfant (de 4 à 12 ans) 2,66 0,05 2,71 0,10 0,27 2,98 3,00 Stop accueil camping-car (4 personnes et 1 €/adulte
supplémentaire, vidange et remplissage compris) 13,99 0,28 14,27 0,10 1,43 15,70 15,70
Garage mort 3,13 0,06 3,19 0,20 0,64 3,83 3,80
Vidange et remplissage camping-car 4,20 0,00 4,20 0,20 0,84 5,04 5,00
Branchement électrique 10 ampères 5,00 0,00 5,00 0,20 1,00 6,00 6,00
Bivouac place partagée randonneurs et cyclistes 8,20 0,16 8,36 0,10 0,84 9,20 9,20
Supplément chien 1,31 0,03 1,34 0,10 0,13 1,47 1,50
Forfait 45 jours minimum + garage mort sur 320
jours 972,25 19,45 991,70 0,10 99,17 1 090,86 1 090,00
Par tranche de 15 jours supplémentaires de présence 261,99 5,24 267,23 0,10 26,72 293,95 290,00
Sèche linge (1 heure) 3,74 0,00 3,74 0,20 0,75 4,49 4,50
Machine à laver avec lessive 5,00 0,00 5,00 0,20 1,00 6,00 6,00
Congélation de bouteilles d'eau ou freeze pack (à l'unité) 0,32 0,00 0,32 0,20 0,06 0,38 0,40
Location de barbecue, appareil à fondue, à raclette,
etc… /jour 5,32 0,00 5,32 0,20 1,06 6,38 6,40
Location de barbecue, appareil à fondue, à raclette,
etc…/semaine 15,86 0,00 15,86 0,20 3,17 19,03 19,00
Forfait ménage pour les chalets 36,97 0,00 36,97 0,20 7,39 44,36 44,00
Electricité compteur prix au KW/h 0,13 0,00 0,13 0,20 0,03 0,16 0,20 Frais de réservation 10,90 0,00 10,90 0,20 2,18 13,08 13,10
Frais de réservation habitués 5,44 0,00 5,44 0,20 1,09 6,53 6,50 #REF!
Total HT
2024 gel du tarif Total HT
Montant
TVA TVA
Tarifs
2025
en € ttc
Tarifs
2025
arrondi
en € ttc
Petit café 1,58 0,00 1,58 0,10 0,16 1,74 1,70
Grand café 3,14 0,00 3,14 0,10 0,31 3,45 3,50
supplément lait 0,59 0,00 0,59 0,10 0,06 0,65 0,70
petite crème 0,30 0,00 0,30 0,10 0,03 0,33 0,30
Chocolat chaud ou froid 3,18 0,00 3,18 0,10 0,32 3,50 3,50
Thé ou infusion 1,99 0,00 1,99 0,10 0,20 2,19 2,20
Thé au lait 2,22 0,00 2,22 0,10 0,22 2,44 2,40
Verre de lait 1,87 0,00 1,87 0,10 0,19 2,06 2,10
Coca-cola 3,18 0,00 3,18 0,10 0,32 3,50 3,50
Orangina 3,18 0,00 3,18 0,10 0,32 3,50 3,50
Scweppes 3,06 0,00 3,06 0,10 0,31 3,36 3,50
Jus de fruit 3,18 0,00 3,18 0,10 0,32 3,50 3,50
Limonade 2,22 0,00 2,22 0,10 0,22 2,44 2,50
Diabolo 2,51 0,00 2,51 0,10 0,25 2,76 2,80
Vittel 3,18 0,00 3,18 0,10 0,32 3,50 3,50
BAR
Tarifs
2025
en € ttc
Tarifs
2025
arrondi
en € ttc
SERVICES
Prestations
Prestations Total HT 2024 gel du tarif Total HT Montant TVA TVA
Toutes saisons confondues
Moyenne saison
Haute saison Perrier 3,18 0,00 3,18 0,10 0,32 3,50 3,50
Coktail sans alcool 5,45 0,00 5,45 0,10 0,55 6,00 6,00
Sirop à l'eau 1,87 0,00 1,87 0,10 0,19 2,06 2,10
Pression 33cl 3,42 0,00 3,42 0,20 0,68 4,10 4,10
Kronenbourg 33cl 3,42 0,00 3,42 0,20 0,68 4,10 4,10
Heineken 33cl 3,42 0,00 3,42 0,20 0,68 4,10 4,10
Vin au verre (Arbois) accompagné de biscuits secs 2,96 0,00 2,96 0,20 0,59 3,55 3,60
Panaché 33cl 3,42 0,00 3,42 0,20 0,68 4,10 4,10
Picon bière 3,98 0,00 3,98 0,20 0,80 4,78 4,80
Crémant du Jura 3,91 0,00 3,91 0,20 0,78 4,69 4,70
Kir du Larmont (Crémant du Jura + Sirop de sapin) -
accompagné de biscuits secs 4,14 0,00 4,14 0,20 0,83 4,97 5,00
sirop ajouté 0,31 0,00 0,31 0,10 0,03 0,34 0,40
Pain tradition (400 gr) 1,82 0,00 1,82 0,055 0,10 1,92 1,90
Baguette tradition (250 gr) 1,54 0,00 1,54 0,055 0,08 1,62 1,60
Boulot aux céréales (280 gr) 3,23 0,00 3,23 0,055 0,18 3,41 3,40
Pain complet (280 gr) 3,23 0,00 3,23 0,055 0,18 3,41 3,40
Croissant 1,28 0,00 1,28 0,055 0,07 1,35 1,40
Pain au chocolat 1,28 0,00 1,28 0,055 0,07 1,35 1,40
Pain au raisin 1,78 0,00 1,78 0,055 0,10 1,88 1,90
Chausson aux pommes 1,78 0,00 1,78 0,055 0,10 1,88 1,90
Pain tradition (400 gr) 1,82 0,00 1,82 0,10 0,18 2,00 2,00
Baguette tradition (250 gr) 1,54 0,00 1,54 0,10 0,15 1,69 1,70
Boulot aux céréales (280 gr) 3,23 0,00 3,23 0,10 0,32 3,55 3,60
Pain complet (280 gr) 3,23 0,00 3,23 0,10 0,32 3,55 3,60
Croissant 1,28 0,00 1,28 0,10 0,13 1,41 1,40
Pain au chocolat 1,28 0,00 1,28 0,10 0,13 1,41 1,40
Pain au raisin 1,78 0,00 1,78 0,10 0,18 1,96 2,00
Chausson aux pommes 1,78 0,00 1,78 0,10 0,18 1,96 2,00
Location journée 33,33 0,00 33,33 0,20 6,67 40,00 40,00
Location demi journée 20,83 0,00 20,83 0,20 4,17 25,00 25,00
Location par heure 5,83 0,00 5,83 0,20 1,17 7,00 7,00
BOULANGERIE : vente à emporter
BOULANGERIE : consommation sur place (TVA service compris)
gel du tarif Total HT Montant TVA TVA Tarifs 2025
Tarifs
2025
arrondi
en € ttc
Prestations Total HT 2024
TVA
Tarifs
2025
en € ttc
Tarifs
2025
arrondi
Location VTC Electrique
Prestations Total HT 2024 gel du tarif Total HT Montant TVA LOCATION EN JUIN EMPLACEMENT AOUT
1 couple et 2 enfants 7 nuits 2 pers + elect
Tarif hors taxe de séjour Tarif hors taxe de séjour
Clairvaux les Lacs *** oui 509,00 € 28,00 €
Montbarrey *** oui 437,00 € 23,00 €
Levier *** oui 490,00 € 30,00 €
Malbuisson **** oui 650,00 € 59,00 €
Saint-Point ** non (lac) X 23,00 €
Ornans Le Chanet *** oui 497,00 € 25,00 €
Hopitaux neuf les Miroirs *** non X 26,00 €
PONTARLIER *** non 500,00 € 30,00 €
Etablissements Baguette de pain Un verre de coca-cola
Camping le Larmont Pontarlier 1,90 € 3,50 €
Brasserie la Poste x 3,40 €
Bar le 14.2 x 3,50 €
Fournil du Larmont 1,20 € x
La dégustine 1,10 € x
Simulation Tarifs 2025 si augmentation de 5% si augmentation de 15% Proposition
Emplacement en août
2 personnes avec electricité 31,50 € 34,50 € 30,40 €
Baguette de pain 2,00 € 2,20 € 1,90€ (gel)
Un verre de coca-cola 3,70 € 4,00 € 3,50€ (gel)
Exemple de tarifications en 2024
Location en juin
1 couple et 2 enfants 7 nuits 525,00 € 575,00 €
Equipement piscine Classement
Camping
510 € Sport - Vie associative
Affaire n°32 : A Tous Sports 2025 - Convention d'objectifs et de moyens avec les associations partenaires
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Dans le cadre de sa politique menée en faveur du « Sport pour Tous », visant notamment à la promotion de l’éducation par le sport et au maintien du lien social en direction de la Jeunesse, la Ville de Pontarlier a mis en place un dispositif d’animations intitulé « A Tous Sports ».
Cette action se traduit par l’organisation de mini-stages sportifs de découverte sur le temps extrascolaire (vacances de Toussaint, de Noël, d’hiver, de printemps et grandes vacances) en direction des jeunes âgés de 4 à 17 ans.
Ces activités sportives qui favorisent également la mixité sociale, sont organisées par les éducateurs sportifs de la Ville et les clubs sportifs locaux. Elles viennent compléter l’offre d’animations sportives et socioculturelles proposées par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le cadre du Projet Educatif Local (PEL).
La mise en œuvre de ce dispositif fait l’objet d’un appel à projet adressé à l’ensemble des clubs sportifs locaux. Les clubs retenus se voient proposer la signature d’une convention qui fixe le cadre réglementaire, les objectifs assignés et le montant de la subvention allouée.
Pour les associations sportives partenaires, la subvention est versée par la collectivité qui dispose annuellement d’un budget pour mener à bien cette action. Le montant dédié à ce dispositif sera confirmé lors du vote du budget 2025 (pour l’année 2024, une somme globale de 9 600 € avait été allouée).
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte de poursuivre le dispositif « A Tous Sports » pour l'année 2025 ;
Valide la convention d’objectifs et de moyens avec les associations partenaires ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant :
à signer les conventions avec les différents partenaires ;
à procéder au versement des subventions à l’issue de chaque stage.
224 PONTARLIER
la Ville
l'association"
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
A TOUS SPORTS 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
LA COMMUNE DE PONTARLIER, sis 56 rue de la République, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 ;
ci-après dénommé "la Ville"
ET
D’AUTRE PART,
« NOM DE L’ASSOCIATION » représentée par « Prénom-NOM du président », « son/sa » « Président/Présidente », agissant en qualité de représentant légal, dont le siège social est situé, « adresse du siège social ».
ci-après dénommé "l'association"
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant que l'association souhaite contribuer à l’éducation par le sport et au maintien du lien social en direction de la Jeunesse par la mise en place de mini-stages de découverte en direction des jeunes âgés de 4 à 17 ans.
Considérant que ce projet initié et conçu par l'association « cf. Article 1 des statuts de l’association » est conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Ville de Pontarlier a choisi d'impulser une démarche de rapprochement des jeunes usagers avec les clubs sportifs locaux, dans l’objectif de favoriser le vivre ensemble et les valeurs qui y sont afférentes (citoyenneté, respect, vie de groupe etc.).
Considérant que le projet revêt le caractère d'intérêt public local.
Considérant que le programme d'actions (ou l'action) ci-dessous présentée par l'association participe à cette politique.
Considérant que l'association souhaite passer une convention avec la Ville de Pontarlier. ‘a effet le et se
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action suivante, selon les statuts de l'association figurant en annexe 1 :
Organisation d'un stage de « nom de la discipline » en direction des jeunes âgées de « X à X » ans visant à atteindre tout ou partie des objectifs suivants : Initiation au sport et respect des règles, apprentissage du civisme et de la citoyenneté, intégration au sein d'un groupe, sensibilisation à l'environnement, s'exprimer à travers des activités artistiques et culturelles.
Dans ce cadre, la Ville de Pontarlier contribue financièrement à ce service. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée
La présente convention est consentie pour une durée de « durée ». Elle prendra effet le «date» et se terminera le « date ».
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est évalué à « X » €, conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe 2 (cf. devis).
Les coûts à prendre en considération comprennent ceux occasionnés par la mise en œuvre de l'action conformément au dossier d'appel à projet présenté par l'association.
Elle comporte notamment, les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui sont : liés à l'objet de l'action et sont évalués ;
Nécessaires à la réalisation de l'action ;
Raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
Engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;
Dépensés par l'association ;
Identifiables et contrôlables.
Lors de la mise en œuvre de l'action, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation de l'action et ne devra pas être substantielle au regard du coût total estimé.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Pontarlier par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.) dès qu'elle peut les évaluer.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
La Ville de Pontarlier contribue financièrement à la réalisation de l'action prévue à l'article 1 pour un montant de « X » €. La contribution financière de la Ville de Pontarlier ne pourra être versée que sous réserve des trois conditions suivantes :
La validation du montant de la subvention par la Collectivité ;
Le respect par l’association des obligations contractuelles ;
La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Article 5 : Engagements de la Ville
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la Ville de Pontarlier soutiendra l’association par :
Locaux :
La mise à disposition à titre gratuit « énumération des locaux mis à disposition ». La Ville prend à sa charge les frais de fonctionnement des salles : entretien, électricité, chauffage, eau.
Les autres prêts de locaux consentis à l'association pourront faire l'objet d'une redevance d'occupation en fonction de l'activité concernée. Cette redevance d'occupation pourra concerner tant les structures habituellement mises à dispositions à titre gracieux ou d'autres locaux municipaux. Dans ce cas, le montant de la redevance d'occupation s'appuiera sur la délibération de tarification du Conseil Municipal de l'année concernée.
Subvention :
La Ville de Pontarlier apportera un concours financier précisé à l'article 4 et dans les conditions susmentionnées.
Publicité :
La Ville de Pontarlier s'engage à assurer la communication de l'événement par le biais de ses différents supports de communication (réseaux sociaux, parutions dans le RDV Animations pour informer des dates d'inscription, affichage sur le site internet de la Ville de la liste des stages organisés, diffusion de communiqués de presse).
La rédaction de la liste des stagiaires admis à participer au stage :
Pour s'inscrire, les stagiaires transmettront obligatoirement à la Ville (pôle Accueil du bâtiment Culture, Enseignement, Sport) :
1 fiche d'inscription dûment complétée et signée par l'autorité parentale ; L’attestation de renseignement du questionnaire de santé destiné à la pratique sportive des mineurs (issu du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021) ou un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication aux pratiques sportives enseignées dans le cadre du dispositif (s’il a été répondu OUI à une ou plusieurs questions de ce questionnaire) ;
Une attestation de natation pour toutes les activités nautiques.
Avant le stage, la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative transmet à l'association :
La liste des participants, tenant lieu de fiche d’appel ;
La fiche d’évaluation. ipline » en collaboration avec la Ville de Pontarlier ;
, les L
Article 6 : Engagements de l’Association
L’association s’engage à :
Poursuivre les missions d’intérêt général suivantes : Renforcer l’image et la présence de la pratique « du/de la » « discipline » en collaboration avec la Ville de Pontarlier ; Organiser un stage de «discipline», les « dates» dans les conditions prévues par la convention.
Déroulement du stage :
En aucun cas, le stage ne peut débuter sans que le responsable du stage soit en possession de la liste des participants et de la fiche d'évaluation.
Au début de chaque séance, le responsable du stage effectue l'appel des présents. Cette liste, datée et signée, est remise à la Ville de Pontarlier à la fin du stage.
Dans le cas où un participant ne se présenterait pas à une des séances du stage, quelle qu'en soit la raison, le responsable du stage devra en avertir impérativement et immédiatement la Ville de Pontarlier.
L'association est tenue d'informer la Ville de Pontarlier de toute modification intervenant dans le déroulement des stages (changement d'horaires, de date, de lieu, etc..). La Collectivité se charge alors d’avertir les parents des stagiaires.
A l’issue du stage, le responsable remet à la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative de la Ville de Pontarlier la fiche d’évaluation complétée, datée et signée.
Sécurité des participants :
L'association est seule responsable du bon déroulement de l'activité sportive et il lui appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants dans le cadre de la réglementation en vigueur. La Ville se réserve le droit de faire vérifier sur place ou sur présentation de documents si les normes de sécurité sont effectivement respectées par l'association. Le responsable du stage veille à avoir une trousse de secours toujours à jour ; il vérifie que les casques utilisés par les stagiaires sont munis de la norme « CE ».
Le responsable du stage doit être en permanence muni d'un téléphone portable lui permettant d'alerter les secours. En cas d'accident, les services à avertir sans délai sont :
Le SAMU (15), les pompiers (18) ou le 112 (numéro d'urgence européen) Les services de la Ville (03.81.38.81.96 ou 03.81.38.81.38)
En application de l'article 12 de la présente convention, la responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée par les participants pour non-respect de la réglementation en matière de sécurité.
Utilisation des locaux et du matériel :
L’association s’engage à utiliser les locaux et le matériel mis à sa disposition dans le cadre des activités prévues par la convention. » soutien de la Ville de Pontarlier » ;
La convention interdit tout prêt ou sous-location des locaux à quiconque par l'association. La Collectivité se réserve par ailleurs le droit d’user des locaux en fonction de ses propres besoins, contraintes ou accueils d’actions qu’elle a autorisés.
L'association s'engage à respecter les consignes de sécurité du bâtiment.
Un état des lieux et un inventaire seront dressés contradictoirement entre les parties avant et après toute mise à disposition.
En cas de modification ou d'annulation, l'association s'engage à en informer la Collectivité. Un avenant viendra alors modifier la présente convention.
Cadre budgétaire :
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l’association se conformera aux dispositions du règlement N°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
L’association fournira à la Ville, avant la date anniversaire de la présente convention :
- Un bilan et un compte de résultat : ceux-ci devant être certifiés (Code de Commerce : Articles L.612-1 et L.612-4) si les statuts de l'association le prévoient et si le service des impôts le pose comme condition à la délivrance de reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale ou si elle franchit l'un des seuils suivants :
- réception de plus de 153.000 € de subventions ou de plus de 153.000 € de dons au cours d'une même année ;
- une association est soumise à la même obligation si, ayant une activité économique, elle dépasse au moins 2 des 3 seuils suivants : emploi de plus de 50 salariés, montant des recettes lucratives supérieur à 3,1 millions €, total du bilan (c'est-à-dire valeur cumulée du patrimoine et de la trésorerie) supérieur à 1,55 million €.
- Un compte-rendu d’activité.
Communication :
L'association s'engage à :
Développer et promouvoir l'image de la Ville de Pontarlier en informant les organismes partenaires ou personnalités extérieures, dans le cadre de compétition sur le territoire national, du soutien accordé par la Collectivité auprès de l'Association ;
Apposer le logo de la Ville de Pontarlier, sur le recto de tous les supports d'information se rapportant à l'évènement ;
Lors d’entretiens visuels, sonores, écrits, l’association précisera la contribution de la Collectivité en utilisant la mention « avec le soutien de la Ville de Pontarlier » ; Lors de la présentation de son bilan comptable et moral, l’association présentera l’ensemble des documents mentionnant l’implication de la Collectivité.
Impôts, taxes :
L’association certifie faire son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, notamment les frais de déclaration liés à la perception des droits d’auteur, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
En outre, dans le cas de rétribution de salariés, l’association s’engage à être à jour des contributions patronales et participations salariales auprès des différents organismes collecteurs.
Article 7 : Condition de renouvellement
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle prévu à l'article 9.
Article 8 : Évaluation
L'association s'engage à transmettre à la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative, à l'issue du stage, la fiche d'évaluation de la mise en œuvre de l'action.
La Ville de Pontarlier procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats avec l'objet mentionné à l'article 1 de la présente convention, sur l'impact de l'action au regard de l'intérêt local sus-cité.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Pontarlier
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Pontarlier, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel, prévu à l’article 6. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par la signature d’un avenant entre la Ville de Pontarlier et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 11 : Assurances
A la charge de la Ville de Pontarlier :
Les locaux déterminés ci-dessus font l’objet d’une visite de sécurité telle que définie dans la réglementation des Établissements Recevant du Public. Les locaux municipaux sont assurés par les soins de la Ville de Pontarlier contre les risques incombant normalement au propriétaire.
A la charge de l’Association :
L’association devra souscrire une police d'assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs. L'association devra être couverte pour tous les dommages matériels, mobiliers ou immobiliers survenus au cours des périodes d'occupation.
Un original des polices d’assurances précisant le niveau de couverture et le contenu de l’assurance sera transmis par l’association à la Ville de Pontarlier.
L'association devra transmettre les justificatifs nécessaires sans que demande lui en soit faite. Par suite, l'absence de demande de transmission ne pourra pas entrainer l'engagement de la responsabilité de la Ville de Pontarlier.
Article 12 : Sécurité
L'association déclare avoir :
pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer ;
une parfaite connaissance de l'établissement, et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées ;
connaissance de l'emplacement des moyens d'extinction d’incendie et des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 13 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, ou en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la présente convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir au préalable entendu ses représentants. La Ville de Pontarlier en informe l'association par L.R.A.R.
Dans ces conditions, la Ville de Pontarlier se réserve le droit de résilier la présente convention en respectant la procédure prévue à l'article 14.
Article 14 : Résiliation anticipée
Chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer l’autre partie en respectant un délai de préavis de 3 jours. Dans le cas d’une résiliation anticipée, le montant de la subvention versée par la Ville de Pontarlier sera calculé en fonction des seuls objectifs réalisés, soit au prorata temporis.
Dès que la résiliation deviendra effective, qu’elle soit sollicitée par la Collectivité ou par l’association, l’association perdra tout droit d’utilisation des locaux mis à sa disposition et ne pourra prétendre à aucune indemnisation du préjudice.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de l’association.
Article 15 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable du règlement du litige avant de soumettre le différend devant le tribunal administratif de Besançon.
La présente convention est établie en 2 exemplaires.
A Pontarlier, le
« NOM DE L'ASSOCIATION »
Le Président,
« Prénom-NOM du président »
LA VILLE DE PONTARLIER
Le Maire,
Patrick GENRE
Annexe 1 : statuts de l'association
Annexe 2 : devis »
Sport - Vie associative
Affaire n°33 : Organisation des animations 2025 à destination du grand public à la piscine municipale Georges Cuinet : Piscine en fête, Les soirées « détente », Les samedis des ados, Les mercredis de l’été
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Dans le cadre de sa politique sportive en faveur du « Sport pour tous », la Ville de Pontarlier souhaite reconduire son programme d’animations proposées depuis 2022 à la piscine municipale Georges Cuinet.
Ainsi pour l’année 2025, les animations «Soirées détente», «Après-midis piscine en fête » «Mercredis de l’été», et «Samedis des ados» seront planifiées comme suit :
Animations Descriptif Dates
Soirées « détente »
Soirées de détente et de bien-être
proposées au public adulte chaque
vendredi précédant les petites
vacances scolaires :
Spa, température petit bassin à 32°C,
tisanerie, transats, musique zen,
aquabikes en accès libre et animations
proposées en rapport avec la
thématique.
Vendredi 21 février 2025
Vendredi 18 avril 2025
Vendredi 17 octobre 2025
Vendredi 19 décembre 2025
Après-midis
« Piscine en fête »
Après-midis récréatifs à destination
des enfants organisés durant les petites
vacances scolaires et déclinés selon
différentes thématiques en lien avec la
période :
Structures aquatiques de loisirs, jardin
aquatique, ateliers créatifs, diffusion
de musique, et animations proposées
en rapport avec la thématique.
Mercredi 26 février 2025
Mercredi 23 avril 2025
Mercredi 22 octobre 2025
Mardi 23 décembre 2025
233 lercredis de l’été
Mercredis de l’été
Après-midis récréatifs à destination
des publics enfants et pré-adolescents
organisés les mercredis durant la
période estivale (hors période
Ponta’beach) avec accès au
solarium (transats) :
Structures aquatiques de loisirs, jardin
aquatique, terrains de sports (volley-
ball, football, pétanque), ventreglisse,
coin créations/lecture, ping-pong, etc.
Mercredi 16 juillet 2025
Mercredi 23 juillet 2025
Mercredi 30 juillet 2025
Mercredi 6 août 2024
Mercredi 13 août 2024
Mercredi 20 août 2024
Samedis
des ados
Samedis après-midi récréatifs et
sportifs - organisés sous formes
d’épreuves ludiques - dédiés aux
adolescents sur des thématiques qu’ils
affectionnent.
Samedi 22 mars 2025
Samedi 15 novembre 2025
La Ville réaffirme ainsi sa volonté de proposer aux enfants, adolescents et adultes des animations propices à la détente, au bien-être ainsi que des activités sportives à pratiquer sous un format ludique et familial.
Les usagers qui participeront à ces animations s’acquitteront d’un droit d’entrée, selon les tarifs de l’établissement en vigueur, et participeront gratuitement aux activités proposées.
Pour mener à bien ces actions, la Ville pourra s’adjoindre le soutien d’entreprises volontaires et/ou d’associations. Le cas échéant, des conventions de partenariat (dont un exemplaire est placé en annexe) seront signées afin que la Ville puisse disposer de personnel qualifié, de prêt de matériel, de mise à disposition de produits de dégustations et autres. Ces partenariats, qui présenteront un intérêt général évident pour la collectivité, permettront de valoriser les événements.
Aucune contrepartie financière ne sera exigée par les entreprises et les associations. Ces dernières demanderont simplement à la Ville d’assurer la promotion de leur image par la mise en avant de leur nom ou de leur logo sur les supports de communication réalisés pour l’occasion.
Le montant dédié à ce dispositif sera confirmé lors du vote du budget 2025 (pour l’année 2024, une somme globale de 2 500 € avait été consacrée à ces animations).
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide la programmation des animations de la piscine municipale Georges Cuinet et l’organisation des « Soirées détente », « Après-midis Piscine en fête », « Mercredis de l’été » et des « Samedis des ados » pour l’année 2025 ;
Approuve la convention de partenariat ;
234 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat avec chaque partenaire et tous les documents nécessaires s’y rapportant ainsi qu’à régler toutes les dépenses liées à ces manifestations.
235 PONTARLIER
sntée par
n concours à la Ville de Pontarlier
LOGO ENTREPRISE/association
CONVENTION DE PARTENARIAT
« NOM DE L’ANIMATION »
« date »
ENTRE
La Ville de Pontarlier, située au 56, rue de la République – 25300 PONTARLIER, représentée par Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »,
ET
L’ENTREPRISE/L’ASSOCIATION « X » situé(e) « adresse », représentée par « Madame/Monsieur » « Prénom NOM », « fonction »
Ci-après dénommée « le partenaire »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Ville de Pontarlier met en place un programme d’animations à la piscine municipale George Cuinet destinées à proposer aux pontissaliens et pontissaliennes des activités ludiques, récréatives, de détente et de bien-être.
Dans le cadre de ces animations, la Ville de Pontarlier souhaite s’adjoindre le soutien d’entreprises et d’associations volontaires pour disposer de personnel qualifié, de prêt de matériel, de mise à disposition de produits de dégustation, en fonction de la thématique abordée.
A ce titre, « l’entreprise/l’association « X » désire apporter un concours à la Ville de Pontarlier en soutenant ces animations.
Par ailleurs, ce projet de partenariat présente un intérêt général évident pour la Collectivité puisqu’il va permettre de proposer des animations de qualité professionnelle, du matériel ou des produits de dégustation, indispensables à la valorisation de l’événement.
Au regard de ces éléments, une convention de partenariat doit être conclue entre « l’entreprise/l’association « X » et la Ville de Pontarlier pour formaliser ce projet. s’engage à participer au
1 se déroulera
1er :
TL»
_ne peut excéder le profit que tire la
‘prise/l’association ».
Article 1 – Objet et durée de la convention
1.1. Par la présente convention, « l’entreprise/l’association « X » s’engage à participer au déroulement de l’animation « NOM DE L’ANIMATION », qui se déroulera le « date de l’animation », en offrant le soutien suivant à la Ville de Pontarlier :
- « ENUMERATION DU SOUTIEN OFFERT »
1.2. Ce prêt est organisé en échange de la promotion de l’image de « l’entreprise/l’association » « X » par la Ville qui ne peut excéder le profit que tire la Ville de ce partenariat.
1.3. La durée de la convention court de la date de sa signature à la date de restitution des ressources prêtés par « l’Entreprise/l’association ».
1.4. Il pourra être mis fin à la convention avant la date de l’animation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis de 15 jours minimum.
Article 2 – Conditions financières
2.1. Aucune contrepartie financière ne sera versée par les signataires de cette convention.
Article 3 – Engagements de la Ville au titre du « sponsoring »
3.1. La Ville s’engage à afficher et diffuser de manière lisible le soutien matériel de « l’Entreprise/l’association », en faisant figurer la mention « Avec la participation de » ainsi que le logo de « l’Entreprise/l’association » sur les supports de communication réalisés pour l’événement.
Article 4 – Engagements du partenaire
4.1. Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la piscine les ressources prévues à la réalisation de l’animation comme décrite à l’article 1.1 de la présente convention.
4.2. Le partenaire s’engage également à ne pas apporter ses propres supports de communication, la Ville ayant pour mission d’assurer la publicité de tous les partenaires de l’événement.
4.3. Le partenaire devra acheminer les ressources et, le cas échéant, procéder à son l’installation sur les lieux de l’animation.
Article 5 – Réglementation publicitaire
5.1. La Ville respectera la législation en vigueur ou celle à venir concernant la publicité, notamment :
l’interdiction de la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ; l’interdiction des publicités portant un message contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou encore revêtant un caractère politique ou religieux.
Article 6 - Responsabilités
6.1. En cas de dégradations, pertes ou vols des biens mis à disposition lors de l’animation, la Ville ne pourra nullement être tenue pour responsable de ces faits.
Article 7 – Résiliation et sanction
7.1. En cas d’inexécution d’une ou de plusieurs clauses ou conditions issues de la présente convention, la convention sera résiliée de plein droit 5 jours après sommation d’exécuter la clause restée infructueuse et comportant la déclaration de la Ville de Pontarlier de se prévaloir de la clause résolutoire en cas d’inexécution.
Article 8 – Cession
8.1. Toute cession partielle ou totale de la présente convention, sous quelques modalités que ce soit est interdite.
Article 9 – Règlement des litiges
9.1. Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
9.2. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon sis 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires,
Le ...............................................
Pour la Ville de Pontarlier, Pour « l’Entreprise/l’association » « X », Le Maire, Le représentant légal,
Patrick GENRE « Prénom NOM » Sport - Vie associative
Affaire n°34 : Tarifs 2025 - Locations et services gérés par la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Les tarifs communaux feront l'objet d'une actualisation à compter du 1er janvier 2025.
La Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative gère différents services et locations :
Pass'Sport : Petite Enfance (0-3 ans), Juniors (5-7 ans), Santé, Seniors (60 ans et +), Ados et inclusion ;
Piscine municipale (entrées individuelles, abonnements, leçons, séances aquabiking, perte de clé) ;
Perte de badges (accès aux installations sportives) ;
Locations assujetties à la TVA : salle de conférences Morand, salle polyvalente des Capucins ;
Locations non assujetties à la TVA : installations sportives, salles de réunion, salles associatives.
Les tarifs appliqués pour l'année 2025 font l'objet d'un document annexe.
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 1 voix abstention,
Approuve les tarifs de l’année 2025 qui concernent les locations et services gérés par la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative et ce, à compter du 1err janvier 2025.
239 Locations - Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative
Tarifs 2025 applicables au 1er janvier 2025
Locations non assujetties à TVA
tarif 2024 tarif 2025 /h, /1/2j, /j tarif 2024 tarif 2025 /h, /1/2j, /j tarif 2024 tarif 2025 /h, /1/2j, /j
Sportives
Salle 1er étage gymnase du Larmont , gymnase Cordier,
gymnase Morand, gymnase République, salles Tennis de
Table/Longue/Ring Pontissalien/Boxing Club/Aikido et
Kung Fu/Escrime/lutte
Gratuité Gratuité - % 12,00 € 15,00 € /h 25,00 % 23,00 € 30,00 € /h 30,43 %
Augmentation supérieure à
15% pour les associations
extérieures et les organismes
privés pour tendre à s'aligner
sur les prix du secteur (arrondi
à l'entier supérieur)
Gratuité Gratuité 29,00 € 33,00 € /1/2 journée 13,79 56,00 € 64,00 € /1/2 journée 14,29 %
Gratuité Gratuité 51,00 € 59,00 € /j 15,69 % 85,00 € 98,00 € /j 15,29 %
MPT des Longs Traits Repas Gratuité Gratuité - % 226,00 € 260,00 € /j 15,04 % 338,00 € 389,00 € /j 15,09 % Location ouverte aux particuliers
Gymnases Ch. De Gaulle/ L. Lagrange/Larmont/ Bas du
Lycée/salle de gymnastique Lafferrière, Dojo, terrains du
stade Paul Robbe, stade d'athlétisme Robert Tempesta,
Tennis
Gratuité Gratuité - % 23,00 € 26,00 € /h 13,04 % 34,00 € 50,00 € /h 47,06 %
Piscine Georges Cuinet : location des 2 bassins Gratuité Gratuité - % 158,00 € 182,00 € /h 15,19 % 203,00 € 233,00 € /h 14,78 %
Piscine Georges Cuinet : Location d'1 ligne d'eau Gratuité Gratuité - % 40,00 € 46,00 € /h 15,00 % 79,00 € 91,00 € /h 15,19 %
Entrée libre 45,00 € 47,00 € /j 4,44 % 147,00 € 169,00 € /j 14,97 % 338,00 € 389,00 € /j 15,09 %
Entrée payante 90,00 € 95,00 € /j 5,56 % 293,00 € 337,00 € /j 15,02 % 677,00 € 779,00 € /j 15,07 %
Locations assujetties à TVA
tarif 2024 tarif 2025 /h, /1/2j, /j tarif 2024 tarif 2025 /h, /1/2j, /j tarif 2024 tarif 2025 /h, /1/2j, /j
Petites salles
Morand Réunions, AG, examens Gratuit Gratuit /j - % 94,17 € 108,33 € /j 15,04 % 140,83 € 162,50 € /j 15,39 %
Entrée libre 75,00 € 79,17 € /j 5,56 % 281,67 € 324,17 € /j 15,09 % 470,00 € 541,67 € /j 15,25 %
Entrée payante 150,00 € 158,33 € /j 5,55 % 564,17 € 649,17 € /j 15,07 % 940,00 € 1 081,67 € /j 15,07 %
Tarifs badges (perte ou complément) : Cf. tarifs "Services généraux - Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative"
% Augmentation de 15% pour les
associations extérieures et les
organismes privés (arrondi à
l'entier supérieur ou inférieur)
Augmentation supérieure à
15% pour les associations
extérieures et les organismes
privés pour tendre à s'aligner
sur les prix du secteur
Montants arrondis à l'entier
supérieur ou inférieur.
Augmentation de 5% ou 15%
le cas échéant (arrondi à
l'entier supérieur ou inférieur)
Observations des services
sur tarifs applicables au 1er
janvier 2025
Salle Toussaint LOUVERTURE (théâtre B. BLIER)
Observations
Petites salles
Grandes salles
Sportives
Associatives
Association pontissalienne /
entité publique / comité
territorial d'une fédération
sportive délégataire auquel
un club pontissalien est affilié
Organisme
privé
%
2024/2025
%
2024/2025
%
2024/2025
Réunions, AG, examens
Association
extérieure
Salles % 2024/2025 % 2024/2025
Salles Activités
Il est précisé que la charte des associations approuvée par délibération du 11 décembre 2017 demeure applicable. Les cas de gratuité exceptionnelles s'appliquent de la manière suivante : - La gratuité pour les associations Pontissaliennes sur les « petites » salles - La gratuité pour les associations Pontissaliennes sur une des « grandes » salles au choix, 1x/an (utilisation max 4 jrs consécutifs, montage-démontage compris) à l’exception des lotos - La gratuité pour les temps de montage et démontage
Associatives
Association pontissalienne /
entité publique / comité
territorial d'une fédération
sportive délégataire
Association
extérieure
Organisme
privé %
2024/2025
Casernes Marguet, salle Anne-Marie JAVOUHEY (salle 3),
Victor SCHOELCHER (salle 4) et 5 du théâtre B. BLIER,
Coubertin, salles communes Maison des Associations, hall
Mairie
-
Grandes salles
Salle polyvalente des Capucins (hors lotos)
Augmentation de 5% ou 15%
le cas échéant.
Montant TTC arrondi à l'entier
supérieur ou inférieur.
Observations
Observations des services
sur tarifs applicables au 1er
janvier 2025
Activités
Associatives
Tarifs votés en HT
(La TVA en vigueur
sera appliquée sur ce
montant HT). Services généraux - Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative
Tarifs 2025 applicables au 1er janvier 2025
en € /h, /j, /ml…
Pass'Sport Petite Enfance (0 à 3 ans) Gratuit Gratuit -
Pass'Sports Découverte Juniors (5 à 7 ans) - TARIF C 132,00 € 139,00 € 5,30 %
Pass'Sports Seniors (60 ans et +) "Multisport"
Tarif annuel (de septembre à juin) - TARIF C 132,00 139,00 € 5,30 %
Tarif semestriel (de janvier à juin) - TARIF D 95,00 € 100,00 € /semestre (janvier à juin) 5,26 %
Tarif trimestriel (d'avril à juin) - TARIF E 48,00 € 50,00 € /trimestre (avril à juin) 4,17 %
Pass'Sports Santé "Activités Physiques de Pleine Nature"
Pass'Sport Santé "Aquatique"
Tarif annuel (de septembre à juin) - TARIF C 132,00 € 139,00 € /an 5,30 %
Tarif semestriel (de janvier à juin) - TARIF D 95,00 € 100,00 € /semestre (janvier à juin) 5,26 %
Tarif trimestriel (d'avril à juin) - TARIF E 48,00 € 50,00 € /trimestre (avril à juin) 4,17 %
Pass'Sports Seniors (60 ans et +) "Aquagym" - TARIF F 70,00 € 74,00 € /an 5,71 %
Pass'Sports Ado'Inclusion (12-16 ans) - TARIF D 95,00 € 100,00 € /an 5,26 %
Tarif trimestriel (d'avril à juin) - TARIF E 48,00 € 50,00 € /trimestre (avril à juin) 4,17 %
Entrées individuelles
Adultes (à partir de 18 ans) 3,50 € 3,70 € 5,71 %
Enfants (de 4 ans à 17 ans) 2,80 € 3,00 € 7,14 %
Etudiants (sur présentation carte) 2,80 € 3,00 € 7,14 %
Carte avantage jeunes (sur présentation carte) 2,70 € 2,80 € 3,70 %
Scolaires extérieurs à Pontarlier (par élève) : écoles
primaires et maternelles 3,50 € 3,70 € 5,71 % Augmentation de 5% (arrondi au dixième supérieur ou
inférieur).
Personnes handicapées et accompagnateur Gratuit Gratuit x x
Chèque avantage jeunes 1 entrée gratuite 1 entrée gratuite x x
Entrée "Tarif exceptionnel" (soirée à thème, occasion
particulière, fête des mères, journée de la femme, fête du
sport,...)
1,20 € 1,30 € 8,33 %
Augmentation de 5% (arrondi à l'entier supérieur ou à
la demi unité)
Tarifs uniquement réservés à certaines animations.
Entrée "Tarif Manifestation exceptionnelle" (incluant des
prestations supplémentaires) 5,50 € 5,80 € 5,45 %
Augmentation de 5% (arrondi à l'entier supérieur ou à
la demi unité)
Tarifs uniquement réservés à certaines animations.
Abonnement : 12 entrées
Adultes 37,00 € 39,00 5,41 %
Enfants 30,00 € 31,50 5,00 %
Abonnement : 50 entrées
Adultes 140,00 € 147,00 € 5,00 %
Enfants 105,00 € 110,00 € 4,76 %
Abonnement à l'année
Adultes 170,00 € 180,00 € 5,88 %
Enfants 114,00 € 120,00 € 5,26 %
Leçons (entrée comprise)
Leçons de natation 18,50 € 19,50 € 5,41 %
Abonnement 12 leçons 187,00 € 196,00 € 4,81 %
Cours Aquabiking (entrée comprise)
Séance 14,00 € 14,50 € 3,57 % Augmentation inférieure à 5%, pour s'aligner sur les
pratiques tarifaires du secteur (arrondi à la demi
unité)
Divers
Clé ou bracelet vestiaires (perte) 28,50 € 30,00 € 5,26 % Augmentation de 5% (arrondi à l'entier supérieur ou à la demi unité)
Badges (logiciel contrôle d'accès) 5,00 10,00 € 100,00 % Augmentation de 100 % pour encourager les usagers à se responsabiliser davantage
%
2024/2025 Observations
Tarifs 2024
en €
DISPOSITIF DES PASS'SPORTS
Observations des services sur tarifs applicables
au 1er janvier 2025 SERVICES
Services/commissions
Tarifs 2025 TTC
CLES ET BADGES - PERTE OU SUPPLEMENT
Augmentation de 5% (arrondi à l'entier inférieur ou
supérieur)
Augmentation de 5% (arrondi à l'entier supérieur ou à
la demi unité)
PISCINE MUNICIPALE
Augmentation de 5% (arrondi à l'entier supérieur ou
inférieur)
Augmentation de 5% (arrondi au dixième supérieur ou
inférieur pour faciliter les paiements et éviter les erreurs
de caisse)
Augmentation de 5% (arrondi à l'entier supérieur ou à
la demi unité)
Augmentation de 5% (arrondi à l'entier inférieur ou
supérieur) Sport - Vie associative
Affaire n°35 : Bourses aux sportifs : Attribution saison 2023/2024
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
La Ville de Pontarlier a choisi de faire évoluer son dispositif d’attribution de bourses aux sportifs méritants. La création du dispositif intitulé Bourses aux Sportifs mettant ainsi fin aux ex-dispositifs Bourses Espoirs et Ambassadeurs sportifs de la Ville. Lors de sa séance du 22 octobre dernier, le Conseil Municipal a validé le principe la création de ce dispositif ainsi que les critères d’éligibilité et le mode d’attribution de celui-ci.
Tout comme ces prédécesseurs, le nouveau dispositif des Bourses aux sportifs a pour objectif d’encourager les sportifs de Pontarlier en devenir ou de soutenir ceux s’illustrant à travers leurs performances sportives sur la scène nationale et internationale.
Pour rappel, le montant de la nouvelle bourse attribuée à chaque sportif est annuel et forfaitaire. Il s’élève à 4 000 € au maximum et se veut dégressif en fonction du niveau de performance atteint par le sportif.
Pour l’année en cours, ces nouvelles modalités s’appliqueront sur la base des résultats sportifs de la saison sportive 2023/2024.
1. Les critères d’attribution (base) :
Pour être éligible, le sportif doit :
• être licencié dans un club pontissalien affilié à une fédération unisport délégataire dont au moins l'une des disciplines est reconnue de haut niveau1 ou à une fédération paralympique, tel que défini par le Ministère des Sports (cf. Annexe) ;
• pratiquer une discipline individuelle (hors teams) ;
• être inscrit sur la liste ministérielle Espoirs² ou de Haut-niveau3 au cours de la saison sportive visée pour les sportifs pratiquant une discipline sportive reconnue de « haut- niveau »3
1 Disciplines de haut niveau : L'article R. 221-1-1 du code du sport prévoit que « le ministre
chargé des sports arrête la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau avant le 31 décembre de l'année des Jeux olympiques et paralympiques d'été et, pour les disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, avant le 31 décembre de l'année de ces Jeux
2 Liste Espoirs : regroupe les sportifs présentant, dans les disciplines sportives reconnues de
haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national (DTN) placé auprès de la fédération concernée mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.
3 Liste de Haut-niveau = Élite, la catégorie Senior, Relève, Reconversion. Ces catégories ne
correspondent pas de façon systématique à des classes d’âges déterminées, ni à des collectifs d’appellation homogène.
• avoir obtenu l’une des places suivantes en première division (en individuel ou par équipe) :
242 J.O. : 1er
J.O. : Podium
J.O. : Participation et sélection (remplaçant)
Championnat du Monde : 1er
Championnat du Monde : Podium
Championnat du Monde : 4e à 10e
Coupe du Monde : 1er du cl. général
Coupe du Monde : 2 à 10 du cl. général
Coupe du monde - manche : podium
Championnat d’Europe : 1er
Championnat d’Europe : Podium
Coupe d’Europe : 1er
Coupe d’Europe : 2 à 5 du cl. général
Coupe d’Europe - Manche : Vainqueur
Championnat de France : 1er
Championnat de France : Podium
2. Calcul du montant des bourses
Le calcul du montant de la bourse à attribuer au sportif est fonction de son niveau de performance. Un pourcentage spécifique est appliqué au montant maximum pouvant être alloué en fonction du résultat sportif réalisé au cours de l’année N. Seul le résultat reconnu le plus élevé est pris en compte (pas de cumul possible).
La grille d’application retenue est la suivante :
Résultats sportifs reconnus année N : % appliqué Montant alloué
J.O. : 1er 100% 4 000 €
J.O. : Podium 90% 3 600 €
J.O. : Participation et sélection (remplaçant) 75% 3 000 €
Championnat du Monde : 1er 85% 3 400 €
Championnat du Monde : Podium 70% 2 800 €
Championnat du Monde : 4e à 10e 50% 2 000 €
Coupe du Monde : 1er du cl. général 85% 3 400 €
Coupe du Monde : 2 à 10 du cl. général 70% 2 800 €
Coupe du monde - manche : podium 40% 1 600 €
Championnat d’Europe : 1er 50% 2 000 €
Championnat d’Europe : Podium 35% 1 400 €
Coupe d’Europe : 1er 50% 2 000 €
Coupe d’Europe : 2 à 5 du cl. général 30% 1 200 €
Coupe d’Europe - Manche : Vainqueur 25% 1 000 €
Championnat de France : 1er 30% 1 200 €
Championnat de France : Podium 20% 800 €
La bourse ne peut être versée qu’une seule fois pour un titre identifié.
La commission Sport-Vie associative se réserve le droit de diminuer le montant maximum annuel servant de base de répartition à la grille d’attribution, afin de respecter l’enveloppe budgétaire allouée chaque année à cette action.
243 3. Evolution des bourses :
Une règle de dégressivité s’applique pour les bénéficiaires qui ne rempliraient plus les conditions d’attribution l’année suivante, à savoir :
Année Conditions Montant à verser
Année
N
Le sportif est inscrit sur la liste ministérielle Espoir
ou de Haut-niveau et il a obtenu des résultats
correspondant aux critères retenus
Calculé selon la grille
d’attribution de
l’année N
Année
N+1
Règle de dégressivité :
Le sportif est toujours inscrit sur la liste
ministérielle Espoir ou de Haut-niveau et il n’a pas
obtenu de résultats correspondant aux critères
retenus
Correspond à 50% du
montant versé l’année
N
Nb. Si le sportif n’est plus inscrit sur la liste ministérielle Espoir ou de Haut- niveau, il ne percevra plus de bourse
Année
N+2
Le sportif est toujours inscrit sur la liste
ministérielle Espoir ou de Haut-niveau et il n’a
toujours pas obtenu de résultats correspondant aux
critères retenus
0 €
4. Procédure d’attribution :
En début de chaque saison sportive de l’année N, La Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative adresse aux clubs pontissaliens une information sur l’existence du dispositif accompagné d’un formulaire de demande à remplir et à retourner à la Ville le cas échéant.
L’Office Municipal des Sports de Pontarlier se voit adresser par la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative la liste des sportifs de Haut-niveau et Espoirs (parution en début de saison sportive de l’année N puis lors de la mise à jour en début d’année civile). Elle se charge d’effectuer un rappel sur l’existence du dispositif aux clubs au cours de leurs assemblées générales.
Il appartient au club (avec l’aide du sportif concerné et/ou de l’Office Municipal des Sports de Pontarlier) d’adresser une demande de bourse (via le formulaire idoine) à la Ville de Pontarlier au cours de l’année N dès lors que la saison du sportif visé est terminée.
Les demandes de bourses sont instruites par la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative puis étudiées par la Commission Sport-Vie associative et, le cas échéant, soumises au vote du dernier conseil municipal des 1er et 2nd semestre de l’année N.
Une convention (dont le projet est joint en annexe) est signée entre la Ville et le sportif. La bourse est directement versée au sportif concerné (le cas échéant, au mois de juillet ou de décembre de l’année N). Celui-ci ne peut y prétendre qu’une seule fois par an.
5. Bourses « hors cadre »
244 Il est à noter que la Commission Sports-Vie associative peut également proposer d’attribuer une bourse à des sportifs licenciés dans un club pontissalien jugés méritants ne répondant pas pleinement aux critères d’éligibilité dans la limite d’un montant plafond de 1 200 €. Pour autant, les sportifs se doivent d’obtenir des résultats probants (avoir obtenu a minima un podium aux championnats de France) et de véhiculer une image positive de la Ville de Pontarlier.
6. Contrepartie
En contrepartie, le sportif bénéficiaire s’engage à afficher le soutien de la Ville de Pontarlier en apposant le logo de la Ville de Pontarlier sur ses équipements (sous réserve de l’accord de sa fédération sportive d’appartenance).
Dans la mesure du possible, le sportif bénéficiaire :
- se rend disponible pour participer à une ou plusieurs manifestations publiques organisée par la Ville ;
- renvoie à la page de la Ville de Pontarlier depuis son site Internet officiel ou des réseaux sociaux qu’il emploie ;
- valorise Pontarlier et le soutien de la Ville dans ses échanges avec la presse et les média.
Une rencontre entre la Ville et les sportifs bénéficiaires pourra être organisée par la Ville pour matérialiser et valoriser ce partenariat.
7. Sportifs éligibles pour la saison 2023/2024
Sportif Club pontissalien Liste ministérielle Fédération sportive Résultats sportifs 2023/2024 Somme
perçue
année N-1
Somme à
verser
Jules
BERNARDET
Canoë
kayak
Pontarlier
Elite
FF de canoë-
kayak et
sports
de pagaie
Remplaçant en
équipe de France
canoë slalom aux
J.O. 2024
1er manche Coupe
du Monde canoë-
slalom (Cracovie
2024)
1200 € 3 000 €
Edgar
VALLET C.S.R.P. Relève FF de ski
3e au championnat
de France de
combiné nordique
U20 Seniors - par
équipe
1 200 € 800 €
Pom'
RIVES C.S.R.P. Espoirs FF de ski
Pas de résultats
reconnus :
application de la
règle de
dégressivité
1 200 € 600 €
Romain
MICHAUD
CLARET
C.S.R.P. Espoirs FF de ski
Pas de résultats
reconnus :
application de la
règle de
dégressivité
1 200 € 600 €
245 Violette
DUCHET-
ANNEZ
CAP
LUTTE Espoirs FF de lutte
Championne de
France de lutte
gréco-romaine
2024 (catégorie -61
kg) – U17
4e du championnat
d'Europe de lutte
gréco-romaine
2024 (catégorie -61
kg) – U17
1 200 € 1 200 €
Mattéo
DELVAL
(Nouvel entrant)
APACH’ Espoirs FF du sport adapté
Paraski alpin -18
ans :
Super Géant - 2e du
championnat de
France
Géant - 3e du
championnat de
France
X 800 €
TOTAL 7 000 €
Bourses « hors cadre » :
Sportif Club pontissalien Résultats sportifs 2023/2024 Somme à verser
Lison
FORESTIER
Haltérophilie
Pontissalienne
3e aux championnats
d'Europe d’haltérophilie
U15-U17, -71kg
Championne de France
d’haltérophilie U15, -71 kg
-> Inscription sur les listes
ministérielles à partir du
01/01/2025
(FF d'haltérophilie,
Musculation)
1 200 €
Romain
CLAUDET
Handisport
Pontarlier
Champion de France de
paracyclisme sur route –
tricycle - Course en ligne et
contre la montre
(FF handisport)
1 200 €
Anthony
KILCHOER
Handisport
Pontarlier
3e au championnat de
France de paracyclisme sur
route – handbike- Course en
ligne et contre la montre
(FF handisport)
800 €
TOTAL 3 200 €
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa
246 séance du 4 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide les conventions « Bourses aux sportifs » pour la saison 2023/2024 ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec chaque sportif concerné ;
Accepte le versement des sommes dues aux sportifs désignés.
247 PONTARLIER
son 2023/2024, ce sportif a:
« Espoirs/ Relève/Élite/
CONVENTION
« BOURSE AUX SPORTIFS »
Saison 2023/2024
Entre
La VILLE DE PONTARLIER représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024,
D’une part,
Et
« Monsieur/Madame » « Prénom NOM »
D’autre part,
S’engagent à respecter les articles suivants :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Afin d’encourager les sportifs de Pontarlier en devenir ou de soutenir ceux s’illustrant à travers leurs performances sportives sur la scène nationale et internationale, la Ville de Pontarlier souhaite les encourager financièrement par l’attribution d’une bourse intitulée « bourse aux sportifs ».
Article 2. Attribution d’une « bourse aux sportifs »
La Ville de Pontarlier attribue une bourse de « somme » € à l’attention du sportif « Prénom NOM », membre du club pontissalien « X », affilié à la Fédération « X ».
Au cours de la saison 2023/2024, ce sportif a :
figuré sur la liste « ministérielle/de haut-niveau » « Espoirs/ Relève/Élite/ Senior/Reconversion »
obtenu les résultats sportifs suivants :
« résultat sportif reconnu »
Article 3. Modalités de financement
Le montant de la bourse attribuée à chaque sportif est annuel et forfaitaire.
Il s’élève à 4 000 € au maximum et se veut dégressif en fonction du niveau de performance atteint par le sportif. Pour l’année en cours, l’application de ces modalités s’effectue sur la base des résultats sportifs de la saison sportive 2023/2024.
Le calcul du montant de la bourse à attribuer au sportif est fonction de son niveau de performance. Un pourcentage spécifique est appliqué au montant maximum pouvant être alloué, en fonction du résultat sportif réalisé.
Seul le résultat reconnu le plus élevé est pris en compte (pas de cumul possible).
La grille d’application retenue est la suivante :
Résultats sportifs reconnus année N : % appliqué Montant alloué
J.O. : 1er 100% 4 000 €
J.O. : Podium 90% 3 600 €
J.O. : Participation et sélection (remplaçant) 75% 3 000 €
Championnat du Monde : 1er 85% 3 400 €
Championnat du Monde : Podium 70% 2 800 €
Championnat du Monde : 4e à 10e 50% 2 000 €
Coupe du Monde : 1er du cl. général 85% 3 400 €
Coupe du Monde : 2 à 10 du cl. général 70% 2 800 €
Coupe du monde - manche : podium 40% 1 600 €
Championnat d’Europe : 1er 50% 2 000 €
Championnat d’Europe : Podium 35% 1 400 €
Coupe d’Europe : 1er 50% 2 000 €
Coupe d’Europe : 2 à 5 du cl. général 30% 1 200 €
Coupe d’Europe - Manche : Vainqueur 25% 1 000 €
Championnat de France : 1er 30% 1 200 €
Championnat de France : Podium 20% 800 €
La bourse ne peut être versée qu’une seule fois pour un titre identifié.
La commission Sport-Vie associative se réserve le droit de diminuer le montant maximum annuel servant de base de répartition à la grille d’attribution, afin de respecter l’enveloppe budgétaire allouée chaque année à cette action.
Article 4. Évolution des bourses
Une règle de dégressivité s’applique pour les bénéficiaires qui ne rempliraient plus les conditions d’attribution l’année suivante, à savoir :
Année Conditions Montant à verser
Année
N
Le sportif est inscrit sur la liste ministérielle Espoir ou
de Haut-niveau et il a obtenu des résultats
correspondant aux critères retenus
Calculé selon la grille
d’attribution de
l’année N Règle de dégressivité :
Le sportif est toujours inscrit sur la liste ministérielle
Espoir ou de Haut-niveau et il n’a pas obtenu de
résultats correspondant aux critères retenus
Correspond à 50% du
montant versé l’année
N Année
N+1
Nb. Si le sportif n’est plus inscrit sur la liste ministérielle Espoir ou de Haut niveau, il ne percevra plus de bourse
Année
N+2
Le sportif est toujours inscrit sur la liste ministérielle
Espoir ou de Haut-niveau et il n’a toujours pas obtenu
de résultats correspondant aux critères retenus
0 €
Article 5. Contrepartie
En contrepartie, le sportif bénéficiaire s’engage à afficher le soutien de la Ville de Pontarlier en apposant le logo de la Ville de Pontarlier sur ses équipements (sous réserve de l’accord de sa fédération sportive d’appartenance).
Dans la mesure du possible, le sportif bénéficiaire :
se rend disponible pour participer à une ou plusieurs manifestations publiques organisée par la Ville ;
renvoie à la page de la Ville de Pontarlier depuis son site Internet officiel ou des réseaux sociaux qu’il emploie ;
valorise Pontarlier et le soutien de la Ville dans ses échanges avec la presse et les média.
Une rencontre entre la Ville et les sportifs bénéficiaires pourra être organisée par la Ville pour matérialiser et valoriser ce partenariat.
Article 6. Dispositions générales
La Commission Sports-Vie associative de la Ville de Pontarlier pourra émettre des propositions d’amendement ou de modifications à ladite convention. Celles-ci devront être entérinées par le Conseil Municipal.
Article 7. Contestation ou litige
Toutes contestations ou litiges seront soumis au Tribunal administratif de Besançon.
Article 8. Durée et résiliation
La convention a une durée de 1 an. Le sportif pourra bénéficier de la bourse l’année qui suit, à condition qu’il remplisse toujours les conditions requises, à savoir :
• être licencié dans un club pontissalien affilié à une fédération unisport délégataire dont au moins l'une des disciplines est reconnue de haut niveau ou à une fédération paralympique, tel que défini par le Ministère des Sports ; • pratiquer une discipline individuelle (hors teams) ;
• être inscrit sur la liste ministérielle Espoirs ou de Haut-niveau au cours de la saison sportive visée pour les sportifs pratiquant une discipline sportive reconnue de « haut niveau »
• avoir obtenu l’une des places suivantes en première division (en individuel ou par équipe) :
J.O. : 1er
J.O. : Podium
J.O. : Participation et sélection (remplaçant)
Championnat du Monde : 1er
Championnat du Monde : Podium
Championnat du Monde : 4e à 10e
Coupe du Monde : 1er du cl. général
Coupe du Monde : 2 à 10 du cl. général
Coupe du monde - manche : podium
Championnat d’Europe : 1er
Championnat d’Europe : Podium
Coupe d’Europe : 1er
Coupe d’Europe : 2 à 5 du cl. général
Coupe d’Europe - Manche : Vainqueur
Championnat de France : 1er
Championnat de France : Podium
La convention prend effet à compter de la signature. Elle sera résiliée de plein droit si le sportif ne répond plus aux critères d'éligibilité.
Fait à Pontarlier, le
Le sportif, Le Maire,
« Prénom et NOM » Patrick GENRE PONTARLIER
Hors cadre
CONVENTION
« BOURSE AUX SPORTIFS » Hors cadre
Saison 2023/2024
Entre
La VILLE DE PONTARLIER représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024,
D’une part,
Et
« Monsieur/Madame » « Prénom NOM »
D’autre part,
S’engagent à respecter les articles suivants :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Afin d’encourager les sportifs de Pontarlier en devenir ou de soutenir ceux s’illustrant à travers leurs performances sportives sur la scène nationale et internationale, la Ville de Pontarlier souhaite les encourager financièrement par l’attribution d’une bourse intitulée « bourse aux sportifs ».
La Ville de Pontarlier a choisi d’attribuer une bourse aux sportifs ayant rempli les critères suivants durant la saison 2023/2024 :
• être licencié dans un club pontissalien affilié à une fédération unisport délégataire dont au moins l'une des disciplines est reconnue de haut niveau ou à une fédération paralympique, tel que défini par le Ministère des Sports ;
• pratiquer une discipline individuelle (hors teams) ;
• être inscrit sur la liste ministérielle Espoirs ou de Haut-niveau au cours de la saison sportive visée pour les sportifs pratiquant une discipline sportive reconnue de « haut niveau »
• avoir obtenu l’une des places suivantes en première division (en individuel ou par équipe) :
J.O. : 1er
J.O. : Podium
J.O. : Participation et sélection (remplaçant)
Championnat du Monde : 1er
Championnat du Monde : Podium iu les résultats sportifs suivants :
-au maximum.
Championnat du Monde : 4e à 10e
Coupe du Monde : 1er du cl. général
Coupe du Monde : 2 à 10 du cl. général
Coupe du monde - manche : podium
Championnat d’Europe : 1er
Championnat d’Europe : Podium
Coupe d’Europe : 1er
Coupe d’Europe : 2 à 5 du cl. général
Coupe d’Europe - Manche : Vainqueur
Championnat de France : 1er
Championnat de France : Podium
La Ville de Pontarlier peut également attribuer une bourse à des sportifs licenciés dans un club pontissalien jugés méritants, ne répondant pas pleinement aux critères d’éligibilité, dans la limite d’un montant plafond de 1 200 €. Pour autant, les sportifs se doivent d’obtenir des résultats probants (avoir obtenu a minima un podium aux championnats de France) et de véhiculer une image positive de la Ville de Pontarlier. Ces bourses sont appelées « Bourses aux sportifs - Hors cadre ».
Article 2. Attribution d’une « bourse aux sportifs » hors cadre
La Ville de Pontarlier attribue une bourse « hors cadre » de « somme » € à l’attention du sportif « Prénom NOM », membre du club pontissalien « X »,
Au cours de la saison 2023/2024, ce sportif a obtenu les résultats sportifs suivants :
« résultat sportif reconnu »
Article 3. Modalités de financement
Le montant de la bourse attribuée à chaque sportif est annuel et forfaitaire.
Il s’élève à 1 200 € au maximum.
Pour l’année en cours, l’application de ces modalités s’effectue sur la base des résultats sportifs de la saison sportive 2023/2024.
La bourse ne peut être versée qu’une seule fois.
Article 4. Contrepartie
En contrepartie, le sportif bénéficiaire s’engage à afficher le soutien de la Ville de Pontarlier en apposant le logo de la Ville de Pontarlier sur ses équipements (sous réserve de l’accord de sa fédération sportive d’appartenance). Dans la mesure du possible, le sportif bénéficiaire :
se rend disponible pour participer à une ou plusieurs manifestations publiques organisée par la Ville ;
renvoie à la page de la Ville de Pontarlier depuis son site Internet officiel ou des réseaux sociaux qu’il emploie ;
valorise Pontarlier et le soutien de la Ville dans ses échanges avec la presse et les média.
Une rencontre entre la Ville et les sportifs bénéficiaires pourra être organisée par la Ville pour matérialiser et valoriser ce partenariat.
Article 5. Contestation ou litige
Toutes contestations ou litiges seront soumis au Tribunal administratif de Besançon.
Article 6. Durée et résiliation
La convention a une durée de 1 an. Elle prend effet à compter de la signature.
Fait à Pontarlier, le
Le sportif, Le Maire,
« Prénom et NOM » Patrick GENRE Eau - Forêt - Voirie - Circulation - Entretien du patrimoine
Affaire n°36 : Renouvellement de la certification de la gestion durable de la forêt communale
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
Par délibération du 22 mai 2003 et du 10 décembre 2019, le Conseil Municipal décidait d'adhérer au schéma français de certification PEFC pour une gestion durable de la forêt communale.
PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) est un label international qui promeut la protection et la gestion durable des forêts à travers le monde.
Conformément au statut de l'Association pour la Certification Forestière Comtoise (A.C.F.C.), la Ville de Pontarlier bénéficie ainsi de l'usage du label PEFC pour une durée de 5 ans qui a été depuis renouvelée et qui prend fin le 31/12/2024.
L’A.C.F.C. propose à la commune de renouveler son adhésion et son engagement pour la certification de la gestion durable de sa forêt.
Outre le fait que cette formalité s'inscrit dans l'engagement de la Commune dans sa démarche globale de développement durable, elle présente un intérêt indéniable pour la gestion économique de la forêt communale.
Les pratiques constatées montrent que les consommateurs demandent de plus en plus de bois issus de forêts certifiées. De plus, lors des ventes organisées par l'Office National des Forêts, les lots certifiés bénéficient d'un nombre de soumissions plus important (de l'ordre de 25%) que les autres.
En tout point, les pratiques de la collectivité répondent au standard de gestion forestière durable, en particulier avec une planification de l’aménagement forestier, l’adoption de mesures de préservation de la biodiversité et de la protection des sols et de l’eau, ou encore, de mesures de maîtrise des risques. Enfin, toutes les prestations de travaux, coupes, achat/vente de bois font référence à l’exigence du label PEFC.
Le coût de l'adhésion comprend des frais de dossier (75.00 € par dossier pour une période de 5 ans) ainsi qu'une cotisation annuelle fixée à 1.00 €/hectare.
La surface de la forêt de la Ville de Pontarlier soumise au régime forestier étant de 1 054,00 hectares, la cotisation 2025 serait de 1 129.00 €.
La Commission Patrimoine - Forêt a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
255 – renouvelle son adhésion à PEFC BFC en :
* inscrivant l'ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de 5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC BFC, * signant et respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016, * s’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Bourgogne-Franche-Comté, en cas d’écart des pratiques forestières aux règles de gestion forestière durable PEFC/FR 1003-1 : 2016,
* acceptant d’honorer les frais de participation fixés par PEFC BFC au travers de l'appel à cotisation.
– demande à l'ONF de mettre en œuvre, notamment sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la Commune dans le cadre du renouvellement de sa participation à PEFC BFC,
– autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent notamment au bulletin d'adhésion à PEFC BFC.
256 a
1
Je, soussigné(e)* : M. Mme
Nom : ........................................................................................
Prénom : ....................................................................................
Adresse : ..................................................................................
..................................................................................
Code Postal : ................. Ville : .................................................
Téléphone : ...............................................................................
Mobile : .....................................................................................
Courriel : ...................................................................................
Agissant en tant que* :
Propriétaire
Indivision
Représentant légal de la personne morale
Raison Sociale : ...................................................
Adresse : ..............................................................
..............................................................
..............................................................
réalisée en direct par le propriétaire
confiée à un tiers :
Nom - Prénom : ……………………………………...........................................................………
Raison Sociale : ………………………………............................................................……………
Téléphone : ..........………………............…… Mobile :……………........................……………...
Courriel : …………………………………………………................................................................
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
GESTION DE LA FORÊT*
* cochez la ou les cases correspondantes
Date réception dossier : .............................
Numéro de facture : ....................................
Cadre réservé à PEFC BFC
N° participant : 10-21-....../….......…..........
ENGAGEMENTS Je m’engage POUR 5 ANS et POUR L’ENSEMBLE DE MES FORETS sur la région, à :
- Respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt, les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016), ci-jointes ou consultables sur www.pefc-france.org et disponibles sur simple demande auprès de PEFC Bourgogne - Franche-Comté.
- Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC BFC et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en vigueur.
- Accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC BFC.
- Mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC BFC en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.
- Accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique.
- En cas de modification de ma surface (achat/vente, donation,…) informer PEFC BFC dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires. Informer le nouveau propriétaire de ma certification PEFC et l’inviter à prendre contact avec PEFC BFC.
Tous les 5 ans, PEFC BFC me demandera de prolonger mon engagement en m’acquittant de la contribution financière et en mettant à jour les informations me concernant via un bulletin de renouvellement.
Je pourrai me désengager à tout moment par simple lettre. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et je ne pourrai me réengager à PEFC BFC avant un délai fixé par ce dernier.
BULLETIN D’ENGAGEMENT
À LA CERTIFICATION PEFC 10-21-1
Promouvoir
la gestion durable
de la forêt
Version validée en assemblée générale de PEFC BFC du : 17 mai 2018
GENRE
Patrick
BP 259
25304
03.81.39.84.79
mairie.pontarlier@ville-pontarlier.com
PONTARLIER Cedex
OFFICE NATIONAL DES FORETS (56, rue de Besançon - 25300 PONTARLIER) AAAA
5€
DEPARTEMENT COMMUNE Références cadastrales (Section et N° de parcelle) SURFACE (ha)
SURFACE TOTALE DE LA FORÊT
Si tableau insuffisant, fournir un tableau en annexe ................... ha ............. a
J’atteste par la présente que les parcelles désignées ci-dessous sont bien des parcelles forestières et qu’elles m’appartiennent.
Tarif à l’ha (A) Surface en ha (B) Total (C=A x B)
Contribution pour 5 ans 1 €
Contribution forfaitaire pour 5 ans +75 €
Je joins un chèque à l’ordre de PEFC BFC
J’effectue un virement (un RIB me sera transmis par PEFC BFC)
Dans tous les cas, une facture vous sera transmise.
TOTAL à payer
pour 5 ans €
Je reconnais par la présente, respecter les engagements PEFC et qu’en
cas de fausse déclaration volontaire, je m'expose à ce que PEFC engage
des poursuites auprès des tribunaux compétents.
Fait à : Le :
Signature :
Document à retourner, complété et signé, à :
PEFC Bourgogne – Franche-Comté
Maison de la Forêt et du Bois
20 rue François VILLON
25041 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 47 11 60
E-mail : contact@pefc-bfc.fr
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à PEFC BFC. En application des articles 34 et 36 de la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, et d’opposition pour motifs légitimes, sur les données vous concernant collectées sur ce formulaire. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à PEFC BFC par courrier ou par mail.
INFORMATIONS RELATIVES À MA FORÊT
CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR 5 ANNÉES*
Pour les fractions de forêt d’une superficie inférieure ou égale à 10 hectares d’un seul tenant, je fournis : une copie de l’extrait de matrice cadastrale de l’ensemble de mes parcelles forestières ne datant pas plus de deux ans. Merci de bien vouloir la dater et la signer (pour confirmer mon titre de propriété)
ou une copie du titre de propriété listant l’ensemble de mes parcelles forestières.
Pour les fractions de forêt d’une superficie supérieure à 10 hectares d’un seul tenant, je dois disposer d’un document de gestion durable. Je fournis la copie des agréments qui me concernent :
Plan(s) Simple(s) de Gestion (PSG)
Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS avec programme de coupes et travaux)
Confirmation d’adhésion à un Règlement Type de Gestion (RTG)
Aménagement pour les forêts publiques (arrêté Préfectoral d’aménagement ou délibération d’approbation de l’aménagement avec copie de la page de garde et relevé du parcellaire cadastrale)
En cas de personne morale (GF, collectivité, etc.), usufruit, nue-propriété ou indivision, je fournis un document attestant de ma capacité à demander l’engagement dans la certification PEFC (mandat, pouvoir, délibération du conseil municipal,…)
JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES À FOURNIR*
*cochez la ou les cases correspondantes
2 - © PHOTOS J. Delpire / Mai 2018
TABLEAU EN ANNEXE
1 054 1 054
1 129
PONTARLIER 25/10/2024
Le Maire,
Patrick GENRE Eau - Forêt - Voirie - Circulation - Entretien du patrimoine
Affaire n°37 : Schéma Directeur Immobilier et Energétique
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 25
Votants 31
La commune de Pontarlier a souhaité avoir une vision d'ensemble de son patrimoine immobilier et construire un plan pluriannuel d'investissement à long terme correspondant à la fois aux nécessités de rénovation du patrimoine, de performance énergétique, d'adaptation fonctionnelle et aux priorités politiques.
A cette fin, un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) a été réalisé sur l'ensemble du patrimoine immobilier de la Ville de Pontarlier, en 3 phases :
une phase diagnostic, réalisée pour l'essentiel par les équipes internes, permettant pour chaque bâtiment de qualifier la vétusté des différents éléments d'ouvrage, sa performance énergétique, sa conformité réglementaire, son adaptation fonctionnelle, une phase scénario, visant à projeter différents scénarios aux ambitions et priorités différentes, construite dans le cadre de groupes de travail associant les services et adjoints concernés,
une phase PPII, visant à construire un plan pluriannuel d'investissements immobilier sur la base du scénario retenu.
Ce SDIE a été réalisé entre janvier 2023 et novembre 2024, avec l’aide du cabinet Espelia. Il a fait l’objet d’une subvention de l’ADEME à hauteur de 50% de son coût.
Il devra bien entendu être régulièrement mise à jour, tant au niveau de la base de données bâtimentaire créée que du plan pluriannuel d'investissement.
Vu la décision n°368/2022 relative à la réalisation d'un schéma directeur immobilier et énergétique ;
Vu la présentation intermédiaire réalisée lors du Conseil municipal du lundi 24 juin 2024 ; Vu l'avis favorable des commissions Patrimoine et Forêt, Urbanisme et Développement Durable en date du 26 novembre 2024, à l’unanimité sur la démarche engagée, et à la majorité sur les priorités arrêtées dans le PPI Immobilier ;
Considérant la nécessité de disposer d'un inventaire complet du patrimoine immobilier ; Considérant la nécessité de réaliser une planification pluriannuelle des travaux de rénovation du patrimoine immobilier ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique, compte tenu notamment des impératifs de transition énergétique, de la hausse régulière des prix de l'énergie et des obligations du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
259 - Approuve le Schéma Directeur Immobilier et Energétique réalisé, et notamment le Plan Pluriannuel d’Investissement Immobilier (PPII) qui prévoit un investissement total de 60.9 M€ sur 15 ans (valeur 2024), plus une enveloppe de Gros Entretien Renouvellement (GER) de 1 M€ par an visant le patrimoine non concerné par les rénovations globales du PPII.
- Précise que le PPII sera réactualisé chaque année au moment de la préparation budgétaire.
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la performance publique
Pontarlier le mardi 26 novembre 2024
Mission d’assistance pour la réalisation d’un Schéma Directeur
Immobilier et Énergétique (SDIE) multi - enjeux
Présentation du projet de Plan Pluriannuel d’Investissement Immobilier (PPII)
Document de travail GTeralE 2
Organisation
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
+/- 1h30 Un temps de partage et de validation
1. Etat d’avancement
2. La construction du PPI immobilier
3. La mise en œuvre opérationnelle
Annexe 1. Détail du PPII par catégorie
Annexe 2. Les sources de financements mobilisables
Document de travail espelia
Etat d’avancement
01
Document de travail 4
Avancement de la mission
Réunion de lancement
le 24/01/23
Recueil des données
Diagnostics : technique
et fonctionnel
COPIL le 02/05/23
COPIL spécifique
collectivité le 23/06/23
Janvier 2023
Diagnostic
4 réunions
d’exploration des
scenarios et
chiffrage
PPIM / CPE
COTECH le 19/10/23
COPIL le 06/11/23
Novembre 2023
Scenarios
Analyse financière
Affinage des coûts
PPI immobilier
COTECH le 25/10/24
COPIL le 15/11/23
Novembre 2024
Formalisation
du schéma
directeur
Mise en œuvre du
SDIE
Janvier 2025
Validation
22 Mois de mission
+/-
123
Bâtiments audités
17 Réunions d’échanges et de validation
1
Stratégie retenue
en plus des
impondérables
Séminaire du
22/01/24
Constitution de 5
Groupes de Travail
Séminaire du
07/10/24 :
arbitrage
Octobre 2024
Définition Choix
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail espelia
La construction du PPII
02
Document de travail ah
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6
Les écueils à éviter
Vouloir s’engager dans une multitude d’actions sans en avoir la capacité humaine. Nombre de collectivités envisage des actions mais ne peuvent garantir sa mise en œuvre que ce soit dans le lancement des marchés, leur suivi ou la conduite de travaux. La feuille de route doit donc bien prendre en compte votre capacité à faire ou alerter s’il y a besoin de nouveaux ETP.
Faire du SDIE un document figé, qui sera dans le temps inutile et inutilisé. L’objectif est
de faire vivre votre base de données constituée et l’ensemble des fiches actions
proposés. Il faut donc définir une feuille de route et l’évaluer dans le temps soit faire un
point idéalement tous les 6 mois.
S’éparpiller en voulant mener trop d’actions en même temps. A l’image du saupoudrage, l’idéal est de mener une action après l’autre pour se garantir de la mener à bon port.
Diluer la responsabilité en ne nommant personne que ce soit en tant que chef de projet ou exécutant. D’où l’importance d’identifier des personnes précises et de détailler les actions.
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail GTeralE 7
Les principes d’ordonnancement du PPI immobilier
Les échanges en séminaires puis en groupe de travail thématiques :
L’ordre des priorités a été validé par thématique sur la base du tableau de synthèse des audits multi-enjeux
Les autres contraintes par typologie d’usage :
Les bâtiments scolaires sont prioritaires :
- Typologie la plus consommatrice d’énergie après le sport
- Date limite pour bénéficier de subventions
Les bâtiments sportifs :
- Attendre que les études soient réalisées pour le Marche Public Global de Performance (MPGP)
- Priorité aux équipements liés à un collège
Réaliser les coups partis sur les bâtiments culturels
L’environnement financier à l’échelle des collectivités et de l’Etat :
Tenir compte du contexte budgétaire et financier de la commune
Tenir compte des signaux faibles de la prochaine loi de finance 2025 de l’Etat (FcTVA, subventions)
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail rgie Éco Éne
Tertiaire
8 SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Projet de PPII des bâtiments sportifs
Gymnase De Gaulle Rénovation globale
Gymnase du Larmont
Gymnase Lafferrière
Gymnase du bas
Dojo Pierre de Coubertin
Gymnase Léo Lagrange
Gymnase Cordier
Piscine Cuinet Rénovation globale + extension
Etude en cours sur
l’opportunité d’un
Marché Global de
Performance
énergétique avec
différé de paiement
Elections municipales
Rénovation globale
Moyen terme
2028 - 2035
Long terme
2035-2040
Objectif décret tertiaire 2030
Rénovation globale
Rénovation globale
Rénovation globale
Rénovation globale
Rénovation globale
Document de travail
Court terme
2025 - 2027 GTeralE
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9
Projet de PPII des bâtiments « éducation / politique de la
ville »
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
ECOLE JOLIOT CURIE Rénovation globale
ECOLE CHARLES PEGUY
ECOLE PERGAUD
ECOLE CYRIL CLERC
ECOLE RAYMOND FAIVRE
ECOLE CORDIER
ECOLE VAUTHIER
MPT LONGS TRAITS
MPT PAREUSES
PRJ BERLIOZ
LOCAL GESP
Rénovation globale
Travaux système
Rénovation globale
Rénovation globale
Elections municipales
Moyen terme
2028 - 2035
Long terme
2035-2040
Rénovation globale
Rénovation globale
Rénovation globale
Travaux clos couvert
Rénovation globale
Rénovation globale
Objectif décret tertiaire 2030
Document de travail
Court terme
2025 - 2027 us
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10
Projet de PPII des bâtiments de la petite enfance
Elections
municipales
Maison de la petite
enfance (crèche
familiale + RPE)
CRECHE PIROUETTE Usage
CRECHE PETITS LOUPS Relocalisation en arbitrage
Castors
Relocalisation
en arbitrage
Capucins
Vannolles
Vannolles
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Moyen terme
2028 - 2035
Long terme
2035-2040
Objectif décret tertiaire 2030
Document de travail
Court terme
2025 - 2027 \
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21
11
Projet de PPII des bâtiments culturels et patrimoniaux
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
KIOSQUE MARECHAL JUIN
PORTE ST-PIERRE Restauration MH
ÉGLISE ST-BENIGNE
CHAPELLE DES
ANNONCIADES
ESPACE RENE POURNY -
SALLE DE SPECTACLE
Nouvelle Médiathèque
+ Archives
Rénovation
Restauration + Relevage de l’orgue
Restauration MH + Adaptation fonctionnelle
Energie (usage) + toiture PVC
Construction neuve + réhabilitation
Audit patrimonial
en cours
Elections municipales
Espace Culturel Réflexion en cours Castors
Capucins
Moyen terme
2028 - 2035
Long terme
2035-2040
Objectif décret tertiaire 2030
Document de travail
Court terme
2025 - 2027 GTeralE n
® Éco Énergie
Tertiaire
12
Projet de PPII des bâtiments administratifs et autres
typologies
Installation d’une GTB/GTC
Rénovation globale
Rénovation globale
Elections municipales
Maintenance
énergétique
LES CAPUCINS
CASERNES MARGUET -
AILE DROITE
Hôtel de Ville Isolation et exploit.
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Moyen terme
2028 - 2035
Long terme
2035-2040
Objectif décret tertiaire 2030
Document de travail
Court terme
2025 - 2027 GTeralE n
PT
13
Mettre en vente certains biens pour dégager des recettes
d’investissement
CENTRE SPORTIF MUNICIPAL
Annexe Chapelle des Castors Cession
DANZAS - DEPOT BUREAU
DEPOT DES LAVAUX
ECOLE DES ETRACHES
MAISON CHEVALIER
cession
Cession
Cession
Cession
Cession
Elections municipales
MAISON DU SKI
GARAGES ST-ROCH
EMILE THOMAS – LOGEMENTS + garages
ECOLE JOLIOT CURIE - MAISON DU
CONCIERGE
Après relocalisation
des activités
conservation de
la salle en RDC
Programme de cession via AMI en
cours de calage (pilotage DDAT)
Mise en location
Cession Relogement
Cession
Vente en l’état
Vente en l’état
Vente en l’état
Vente en l’état
Vente en l’état
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Moyen terme
2028 - 2035
Long terme
2035-2040
Objectif décret tertiaire 2030
Document de travail
Court terme
2025 - 2027 espelis n
Assujettissement au décr…. v
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14
Un projet de PPII qui répond aux enjeux énergétiques de la
collectivité et aux objectifs inscrits par l’Etat
Vous agissez sur une quarantaine de
bâtiments dont une vingtaine de
bâtiments assujettis au décret tertiaire
Vous agissez sur les 2 typologies les plus
consommatrices : sport (dont piscine) et
écoles
Une baisse estimée des consommations
d’énergie à ~ 35% à l’issu des 10 ans
Piscine
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail 15
Projet de PPI Immobilier – synthèse par typologie d’usage
valeur 2024 en € constants
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail
Budget (hors PPII) Court Terme 2025 à 2027 Moyen Terme 2028 à 2034 Long Terme 2035 à 2040 Total 15 ans
Maintenance GER 3 000 000 € 6 000 000 € 6 000 000 € 15 000 000 €
PPI immobilier (en € TDC) Court Terme 2025 à 2027 Moyen Terme 2028 à 2034 Long Terme 2035 à 2040 Total 15 ans
SPORT 0 € 13 330 528 € 4 439 738 € 17 770 266 €
EDUCATION / POLITIQUE DE LA VILLE 7 717 786 € 4 732 252 € 6 200 887 € 18 650 926 €
PETITE ENFANCE 1 100 000 € 0 € 115 214 € 1 215 214 €
CULTURE / PATRIMOINE 3 530 520 € 6 074 955 € 0 € 9 605 475 €
AUTRES… 1 912 500 € 2 437 500 € 9 290 381 € 13 640 381 €
TOTAL PPII (en € TDC) 14 260 806 € 26 575 236 € 20 046 220 € 60 882 261 €
Subventions (25%) 3 565 202 € 6 643 809 € 5 011 555 € 15 220 565 €
FcTVA (14,85% au projet loi finances 2025) 1 583 504 € 884 226 € 3 946 423 € 6 414 152 €
Cession (recette d’investissement hors emprunt) 2 100 000 € 1 900 000 € 0 € 4 000 000 €
Reste à charge pour la collectivité (en € TDC) 7 012 101 € 17 147 201 € 11 088 242 € 35 247 544 € GTeralE n
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Projet de PPI Immobilier – synthèse par nature de travaux
valeur 2024 en € constants
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail
Budget (hors PPII)
Court Terme
2025 à 2027
Moyen Terme
2028 à 2034
Long Terme
2035 à 2040 Total 15 ans
Maintenance GER 3 000 000 € 6 000 000 € 6 000 000 € 15 000 000 €
PPI immobilier (en € TDC) Court Terme 2025 à 2027 Moyen Terme 2028 à 2034 Long Terme 2035 à 2040 Total 15 ans
RÉNOVATION GLOBALE 10 730 286 € 20 973 481 € 19 795 833 € 51 499 599 €
>> dont rénovation énergétique 6 540 763 € 14 794 570 € 14 437 154 € 35 772 487 €
RESTAURATION PATRIMONIALE 3 530 520 € 284 256 € 0 € 3 814 776 €
CONSTRUCTION NEUVE 0 € 4 600 000 € 0 € 4 600 000 €
AUTRES… 0 € 717 499 € 250 387 € 967 886 €
TOTAL PPII (en € TDC) 14 260 806 € 26 575 236 € 20 046 220 € 60 882 261 €
Subventions (25%) 3 565 202 € 6 643 809 € 5 011 555 € 15 220 565 €
FcTVA (14,85% au projet loi finances 2025) 1 583 504 € 884 226 € 3 946 423 € 6 414 152 €
Cession (recette d’investissement hors emprunt) 2 100 000 € 1 900 000 € 4 000 000 €
Reste à charge pour la collectivité (en € TDC) 7 012 101 € 17 147 201 € 11 088 242 € 35 247 544 € espelia
La mise en œuvre
opérationnelle
03
Document de travail GTeralE n 18
Les actions déjà lancées…
Diagnostic
• Amiante
• Plomb
• DPE
• Accessibilité
Accord cadre
• Maîtrise
d'Œuvre
• Travaux
Courants
• GTB/GTC
AMO CPE
• Contrat de
Performance
Energétique
• Candidature
retenue par
ACTEE
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail 19
Calendrier de validation du SDIE
15.11.2024
• Présentation du
projet de Plan
Pluriannuel
d’Investissement
immobilier 2025-
2034
26.11.2024
• Délibération de la
commission
mutualisée
Patrimoine /
Urbanisme /
Développement
Durable
16.12.2024
• Présentation et
mise au vote en
conseil municipal
(CM) de la
délibération
discutée et
approuvée en
commission
• Début de la mise
en œuvre : janvier
2025
COPIL SDIE COMMISSION
CONSEIL MUNICIPAL
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail 20
Le suivi, une étape essentielle pour garantir la mise en
œuvre opérationnelle du projet
Mise à jour des données
patrimoniales par les
services
Toute l’année
Bilan et actualisation
annuels lors du Budget
Primitif (BP) et du Compte
Administratif (CA)
Novembre - décembre
Révision du SDIE (avec
indicateurs de suivi)
Tous les 3 ans
Mise en place d'un suivi à 3 niveaux
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail espelia
DAC
AC AE Servir l'intérêt général
FeSSOUrces fecurbis 1cea Consultonts Finances
CONTACT :
Thomas MARCHETTO
Directeur de mission
thomas.marchetto@espelia.fr
Charles REYMOND
Consultant patrimoine
charles.reymond@espelia.fr
Document de travail Détail du PPII par catégorie
Annexe 01
Document de travail GTeralE n
® Éco Énergie
Tertiaire
23 SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Projet de PPII des bâtiments sportifs
Document de travail
PPI immobilier (en € TDC) Court Terme 2025 à 2027 Moyen Terme 2028 à 2034 Long Terme 2035 à 2040 Total 15 ans
SPORT 0 € 13 330 528 € 4 439 738 € 17 770 266 €
Piscine CUINET 7 700 000 € 7 700 000 €
GYMNASE DE GAULLE 1 981 813 € 1 981 813 €
GYMNASE DU LARMONT 2 318 863 € 2 318 863 €
GYMNASE PIERRE LAFFERRIERE 1 329 852 € 1 329 852 €
GYMNASE DU BAS DU LYCEE 856 812 € 856 812 €
DOJO PIERRE DE COUBERTIN 1 763 657 € 1 763 657 €
GYMNASE LEO LAGRANGE 1 516 869 € 1 516 869 €
GYMNASE CORDIER 302 400 € 302 400 € espel E n
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Tertiaire
24 SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Projet de PPII des bâtiments Education & Politique de la Ville
Document de travail
PPI immobilier (en € TDC) Court Terme 2025 à 2027 Moyen Terme 2028 à 2034 Long Terme 2035 à 2040 Total 15 ans
EDUCATION / POLITIQUE DE LA VILLE 7 717 786 € 4 732 252 € 6 200 887 € 18 650 926 €
ECOLE JOLIOT CURIE - PRIM + MAT 4 000 000 € 4 000 000 €
ECOLE CHARLES PEGUY - PRIM+ MAT 1 827 384 € 1 827 384 €
ECOLE PERGAUD - PRIM + MAT + SALLE POLY 2 630 228 € 2 630 228 €
ECOLE CYRIL CLERC 1 158 951 € 1 158 951 €
ECOLE RAYMOND FAIVRE 135 173 € 135 173 €
ECOLE CORDIER - PRIM + MAT 2 458 003 € 2 458 003 €
ECOLE VAUTHIER - PRIM + MAT 3 607 711 € 3 607 711 €
MPT LONGS TRAITS 1 890 402 € 1 890 402 €
MPT PAREUSES 156 274 € 156 274 €
PRJ BERLIOZ 560 000 € 560 000 €
LOCAL GESP 226 800 € 226 800 € GTeralE n
® Éco Énergie
Tertiaire
25 SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Projet de PPII des bâtiments petite enfance
Document de travail
PPI immobilier (en € TDC) Court Terme 2025 à 2027 Moyen Terme 2028 à 2034 Long Terme 2035 à 2040 Total 15 ans
PETITE ENFANCE 1 100 000 € 0 € 115 214 € 1 215 214 €
VANNOLLES (Ancienne école maternelle) 1 100 000 € 1 100 000 €
CRECHE PIROUETTE 115 214 € 115 214 € GTeralE n
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Tertiaire
26 SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Projet de PPII des bâtiments culturels et patrimoniaux
Document de travail
PPI immobilier (en € TDC) Court Terme 2025 à 2027 Moyen Terme 2028 à 2034 Long Terme 2035 à 2040 Total 15 ans
CULTURE / PATRIMOINE 3 530 520 € 6 074 955 € 0 € 9 605 475 €
PORTE ST-PIERRE 1 209 600 € 0 € 1 209 600 €
KIOSQUE MARECHAL JUIN 241 920 € 0 € 241 920 €
ÉGLISE ST-BENIGNE 2 079 000 € 0 € 2 079 000 €
CHAPELLE DES ANNONCIADE 284 256 € 284 256 €
ESPACE RENE POURNY 490 699 € 490 699 €
Nouvelle Médiathèque + Archives 5 300 000 € 5 300 000 € GTeralE n
®y Éco Énergie
Tertiaire
27 SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Projet de PPII des bâtiments administratifs et autres
Document de travail
PPI immobilier (en € TDC) Court Terme 2025 à 2027 Moyen Terme 2028 à 2034 Long Terme 2035 à 2040 Total 15 ans
AUTRES… 1 912 500 € 2 437 500 € 9 290 381 € 13 640 381 €
Maintenance énergétique (GTB/GTC) 412 500 € 137 500 € 550 000 €
LES CASTORS - CHAPELLE 1 500 000 € 0 € 1 500 000 €
LES CAPUCINS 2 300 000 € 4 000 000 € 6 300 000 €
CASERNES MARGUET - AILE DROITE 0 € 5 079 788 € 5 079 788 €
Hôtel de Ville 0 € 210 593 € 210 593 € Les sources de
financements mobilisables
Annexe 02
Principales sources de financement, sans fléchage par
opération.
Sous toutes réserves d’éligibilité.
Pour plus d’informations : https://aides-
territoires.beta.gouv.fr/
Document de travail 29
Récapitulatif des aides financières à la rénovation des
bâtiments
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en COPIL (15/11/2024)
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) – Schéma ACTEE (FNCCR)
La Banque des Territoires (BDT) - Edurénov
Les agences nationales : Rénovation Urbaine (ANRU) et Cohésion des Territoires (ANCT)
Les aides locales et régionales
Les subventions FEDER fléchées par la Région Document de travail EM
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES
GTeralE 30
De multiples sources de financement
• Création en 2016, enveloppe annuelle de 570 M€.
• Permet de financer les travaux de rénovation des établissements publics (rénovation thermique, énergétique, remise aux normes, transition numérique, mobilité et logement) et le développement des territoires ruraux.
• Pour qui ? Toutes les communes ou EPCI à fiscalité propre, métropole et outre-mer. • Comment ? Procédure d’attribution au niveau local par les préfectures.
1. Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
• Les CEE sont octroyés par des fournisseurs d’énergie (gaz, électricité ou GPL) pour financer des travaux d’économie d’énergie (isolation, fenêtres, luminaires, chaudière, etc.) • Pour qui ? L’ensemble des particuliers (propriétaire ou locataire), les entreprises du secteur privé et collectivités.
• Comment ? Les demandes de prime sont examinées par le pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE). Instruction du dossier possible par certains Syndicats d’énergie départementaux
2. Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
→ Modalités variables
selon le département
(ex : plafond peut aller
jusque 70% dans le 34,
fond souvent géré par la
DETR comme dans le
66…)
→ Représente env. 10% des
investissements par poste
traité
→ Le prix moyen d’échange
des CEE est de 8,2 €/MWh
cumac
→ Une collectivité peut elle-
même revendre un CEE
(assez chronophage)
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail 31
De multiples sources de financement
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/
• Dans le cadre de son Programme de Renouvellement Urbain (PNRU), l’ANRU a la possibilité de financer les travaux de rénovation des bâtiments et notamment la réhabilitation des équipements scolaires.
3. Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU)
• Dans le cadre du programme « Petites Villes de demain » et « Action Cœur de ville », l’ANCT apporte des aides financières pour revitaliser les centre-bourgs.
4. Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT)
• A l’échelle locale, régionale, départementale, existent des subventions visant à la rénovation du patrimoine public, à l’accélération de la transition énergétique, etc. Pour identifier les subventions auxquelles vous pourriez potentiellement candidater, vous pouvez utiliser le site : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ ou vous rendre directement sur les sites des financeurs identifiés ( préfecture, région, département)
5. Aides locales et régionales
• Ces subventions dépendent du fond européen de développement régional et vise à accompagner financièrement les projets renforçant la cohésion économique et sociale des territoires et inscrits dans une démarche de transition écologique.
• Cette aide financière est perçue par la région qui la réinjecte ensuite sur son territoire.
6. Subventions FEDER fléchées par la Région
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail GTeralE 32
Les autres sources de financement
• Enveloppe de 220 M€ à répartir sur l’ensemble des régions
• Plafond de 200 000 €HT par département
• Vise à financer les études techniques, les dépenses RH et les outils de suivi des consommations énergétiques
L’aide au financement par le programme ACTEE+
• Contacter sa direction financière pour l’informer du projet et connaître : • Sa durée théorique de désendettement : <12-15 ans et en diminution • Sa capacité d’autofinancement (« autofinancement net courant ») • L’indicateur sur l’équilibre d’investissement (au-delà de 50%, la collectivité sous-investit peut-être) • La trésorerie disponible.
Les fonds propres des collectivités
• Une offre large de financements à destination des collectivités : ingénierie territoriale, prêts, avances remboursables (dispositif Intracting)
• Prêts dédiés à la rénovation des bâtiments dont le taux est généralement bonifié, sous réserve du respect d’un niveau de performance des travaux et équipements : Eco-Prêts, Prêts Politique de la Ville, Prêt GPI AmBRE, Prêt au Secteur Public Local.
• EduRénov : programme de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Le programme EduRénov a pour objectif de valoriser, accompagner et financer 10 000 projets emblématiques et inspirants de rénovation énergétique et d'adaptation climatique des écoles, collèges et lycées d’ici à 2027.
Les prêts Caisse des Dépôts et Consignations
→ Financement
d’études
uniquement
→
Financement
d’études &
travaux
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail 33
Le Fonds Vert : Le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires
Permettre l’adaptation des territoires au changement climatique
Favoriser l’amélioration du cadre de vie
Renforcer la performance environnementale
Effectif depuis janvier 2023
Enveloppe de 2 milliards d’€
Gestion déconcentrée aux préfets
A destination des communes, EPCI,
départements et régions
Quelques chiffres
3 types d’action
Porté par le Ministère de la Transition Ecologique et de la
Cohésion des Territoires et coordonné par la Direction
générale de l’aménagement, du logement et de la
nature (DGALN), ce fonds doit permettre le déploiement
d’actions territoriales, sous la responsabilité des préfets.
En bref
Webinaires de présentation organisés de janvier à mars sur les
différentes thématiques → Inscription sur le site Aides-Territoires Contact
Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l’Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr
Pour aller plus loin
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail 34
Guide pratique du Fonds Vert 1/2 Focus AXE 1 – « Rénovation énergétique des bâtiments »
Les projets éligibles à l’AXE 1 du Fonds Vert
Les actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement Pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d'éclairage, etc.
Les travaux d'isolation du bâti ou de remplacement d'équipement Travaux d’isolation, de remplacement de la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, etc.
Les opérations immobilières de réhabilitation lourde
Pouvant inclure d'autres volets tels que la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l'étanchéité du bâti.
S’assurer que
son projet soit
éligible
Constituer son
dossier
Etape 1
Etape 2
Diminution de 30% de la consommation d’énergie
Réduction significative des émissions de GES
Réduction de la facture énergétique des bâtiments
Elimination des énergies fossiles et développement des EnR
Objectifs à atteindre
Comment bénéficier de la subvention Fonds Vert ?
Le dossier de candidature doit être composé :
• Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarche- simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire
• De la production d’une étude thermique permettant de justifier les économies d’énergie et la baisse attendue des émissions de GES
→ Détail des pièces du dossier à fournir sur la notice d’accompagnement de l’AXE 1
Échéance
31 décembre 2023
20% de financement
par le porteur de projet
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail 35
Guide pratique du Fonds Vert 2/2 Focus AXE 1 – « Rénovation énergétique des bâtiments »
Candidater en
ligne
Etape 3
Une démarche 100% dématérialisée
Si ce n’est déjà fait, créer un compte sur la plateforme Démarches-simplifiées et déposer son dossier de candidature avant le 31 décembre 2023
→ Les formulaires ne sont pas encore disponibles sur la plateforme, ils seront déposés courant janvier 2023
Attribution de la
subvention
Etape 4
Le préfet de département procède à la sélection des projets et détermine le montant de la subvention
Les subventions pour un projet ne peuvent pas excéder 80% du montant prévisionnel
L’accent sera mis sur la qualité environnementale des projets et sur l’impact en matière de transition écologique
→ Aucune précision n’a encore été communiquée sur le montant exact des subventions allouées par type de projet
FAQ
• La durée de financement se fera sur les années à venir pour couvrir l’ensemble du projet engagé en 2023 • Le cumul avec les subventions DSIL, DSID, DETR, DPV et ACTEE est possible pour les projets qui le justifient à l’exception des financements CEE
• Les équipements de production d’EnR sont éligibles au Fonds mais pas les travaux d’adaptation aux normes d’accessibilité
→ Retrouver l’ensemble de la FAQ sur le site Aides-Territoires
Comment bénéficier de la subvention Fonds Vert ?
SDIE Pontarlier – Présentation du PPII en Commission (26/11/2024)
Document de travail Jeunesse
Affaire n°38 : Versement d'une subvention à l'Association Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite Section du Doubs
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 30
Dans le cadre de la Délégation Jeunesse, la volonté de la collectivité est de soutenir les initiatives qui favorisent notamment l’éducation civique et le développement des compétences des jeunes.
Les élèves de la section Service Aux publics Animations des Territoires du lycée Jeanne d’Arc ont participé au Prix de l’Education à la Citoyenneté proposé par l’association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite.
Dès janvier 2024, les élèves ont travaillé à la traduction en langue des signes de la Charte de la Laïcité. Ce projet transverse entre l’Education Morale et Civique et la Langue des Signes a permis aux jeunes d’acquérir des notions techniques (création d’un story board, jouer la comédie, techniques de prises de vues, montage …) et spécifiques à la langue des signes.
Leur projet a remporté le prix départemental puis national. Les élèves sont conviés en fin d’année à Paris, afin de recevoir leur prix. Afin de pouvoir assister à cette cérémonie où ils seront mis à l’honneur, il est ainsi proposé de verser une subvention de 500 € à l’« Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite – Section du Doubs », instance qui a accompagné les porteurs de projet et qui prend en charge le transport des élèves.
La Commission Jeunesse a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 28 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le montant de la subvention attribuée ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser une subvention de 500 € à l’ « Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite – Section du Doubs ».
296 Compte-rendu des décisions
Affaire n°39 : Compte-rendu des décisions prises - Application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION EDUCATION JEUNESSE / POLITIQUE DE LA VILLE N°1060/2024
Décide la fourniture et la conclusion de prestations de services pour la mise en œuvre de l’édition 2024 du Festival Couleurs Urbaines avec les prestataires suivants : - Association L’Engrenage Production, pour la programmation de la soirée concerts, la régie technique et la buvette du Festival Couleurs Urbaines, pour un montant maximum de 11 500 € TTC,
- Victoria Roussel, pour la réalisation d’une fresque dans le cadre du Festival Couleurs Urbaines, pour un montant de 5 798 € TTC,
- Heidi Art, pour l’animation d’un atelier Posca@, dans le cadre du Festival Couleurs Urbaines, pour un montant maximum de 903 € TTC,
- With It, pour l’animation d’un atelier graff, pour le Festival Couleurs Urbaines, pour un montant maximum de 1 448 € TTC,
- Orel Beatbox, pour l’animation d’un atelier Beatbox, dans le cadre du Festival Couleurs Urbaines, pour un montant maximum de 200 € TTC,
- Michael Destrem, pour l’aide à la réalisation d’une décoration murale, dans le cadre de du Festival Couleurs Urbaines, pour un montant maximum de 1 500 € TTC,
- Loïc Pasquelins, pour la réalisation d’une décoration murale de 100 m2 environ, dans le cadre de du Festival Couleurs Urbaines, pour un montant maximum de 9 700 € TTC,
- Kechara, pour l’animation d’un atelier réalisation de cyanotypes, dans le cadre du Festival Couleurs Urbaines, pour un montant maximum de 251 € TTC.
N°1377/2024
Décide la fourniture d’une prestation de service par l’association La Marmite Solidaire, pour la mise en œuvre d’ateliers cuisine parents enfants, pour l’année 2024-2025, pour un montant maximum de 1 185 € TTC.
N°1362/2024
Décide la mise à disposition, à titre gratuit, au profit du Professeur d’Arabe désigné par l’Education Nationale de la dernière salle du 2ème étage au sein de l’école élémentaire Joliot Curie pour lui permettre d’y enseigner la langue Arabe dans le cadre du dispositif « EILE »
Cette mise à disposition est consentie à compter du vendredi 22 novembre 2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024/2025 conformément à la convention et à la charte de bon usage jointes en annexe.
N°1363/2024
Décide la mise à disposition, à titre gratuit, au profit du Professeur d’Arabe désigné par l’Eduaction Nationale de la Bibliothèque Centre Documentaire (BCD) au sein de l’école élémentaire Cyril Clerc pour lui permettre d’y enseigner la langue Arabe dans le cadre du dispositif « EILE ».
Cette mise à disposition est consentie à compter du jeudi 14 novembre 2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024/2025 conformément à la convention et à la charte de bon usage jointes en annexe.
297 N°1326/2024
Décide la fourniture et la conclusion de prestations de service pour la mise en œuvre d’ateliers pour les enfants bénéficiant d’un suivi PRE :
- Aude Saillard, pour l’animation d’un atelier de musicothérapie le 23 octobre 2024, pour un montant maximum de 90 € TTC,
- l’entreprise Ammon Zeus Creation, pour l’animation de 3 séances d’éveil musical, pour un montant maximum de 150 € TTC,
- la coopérative Coopilote, pour l’animation de 2 cycles de médiation artistique et 2 cycles d’Art-Thérapie, pour un montant maximum de 2 461 € TTC,
- la Compagnie Zocha, pour 2 représentations de la pièce « Des Unes et des Autres », pour un montant maximum de 600 € TTC.
N°1299/2024
Décide la mise à disposition, à titre gratuit, au profit du Professeur de Turc désigné par l’Education Nationale de la salle d’art plastique au sein de l’école élémentaire Joliot Curie pour lui permettre d’y enseigner la langue Turque dans le cadre du dispositif « EILE ».
Cette mise à disposition est consentie à compter du jeudi 7 novembre 2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024/2025 conformément à la convention et à la charte de bon usage jointes en annexe.
N°1300/2024
Décide la mise à disposition, à titre gratuit, au profit du Professeur de Turc désigné par l’Education Nationale de la salle située à côté de la classe ULIS au sein de l’école élémentaire Cordier pour lui permettre d’y enseigner la langue Turque dans le cadre du dispositif « EILE ».
Cette mise à disposition est consentie à compter du lundi 4 novembre 2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024/2025 conformément à la convention et à la charte de bon usage jointes en annexe.
N°1301/2024
Décide la mise à disposition, à titre gratuit, au profit de la Maison Pour Tous des Longs Traits, de la salle polyvalente de l’école élémentaire Joliot Curie – 11 rue de la Libération à Pontarlier.
La présente convention est consentie à compter du lundi 2 septembre 2024 pour se terminer le vendredi 4 juillet 2025, conformément et de manière plus détaillée dans la convention ci- annexée.
N°1302/2024
Décide la mise à disposition, à titre gratuit, au profit de la MJC des Capucins de la salle polyvalente à l’école élémentaire Vauthier – 6 rue Antoine Patel à Pontarlier.
La présente convention est consentie à compter du lundi 2 septembre 2024 pour se terminer le vendredi 4 juillet 2025, conformément et de manière plus détaillée dans la convention ci- annexée.
N°1303/2024
Décide la mise à disposition, à titre gratuit, au profit de la MJC des Capucins de la salle polyvalente à l’école élémentaire Pergaud – 35 rue de Doubs à Pontarlier.
298 La présente convention est consentie à compter du lundi 2 septembre 2024 pour se terminer le vendredi 4 juillet 2025, conformément et de manière plus détaillée dans la convention ci- annexée.
N°1082/2024
Décide la fourniture et la conclusion de prestations de services pour la mise en œuvre de l’édition 2024 du Festival Couleurs Urbaines avec les partenaires suivants : - Association Pontissalienne de Sauvetage et de Secourisme APSS, pour l’organisation et la tenue du poste de secours, pour un montant maximum de 650 € TTC,
- SAS Cinéma Olympia, pour la projection du documentaire de l’association Juste Ici, pour un montant maximum de 570 € TTC,
- ADDSEA Insertion Prévention Jeunes, pour l’aide au montage et démontage du site du festival, pour un montant maximum de 1 277.75 € TTC,
- Association Juste Ici, pour la diffusion du documentaire « Juste ici et pas ailleurs » et l’animation d’un échange à la suite de la projection, le samedi 25 mai 2024, prestation à titre gratuit,
- Association Comme une Empreinte, pour la réalisation d’un documentaire sur le Festival Couleur Urbaine, en mai 2024, pour un montant maximum de 1 000 € TTC.
N°1154/2024
Décide la sollicitation d’une subvention d’un montant de 25 000 € auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), au titre de l’année 2024, pour la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative ; ainsi que la sollicitation d’une subvention d’un montant de 5 000 € dans le cadre du dispositif Quartier d’Eté, pour la mise en place de quatre actions en 2024, à destination d’enfants bénéficiant d’un accompagnement individuel PRE, ayant pour objet le soutien à la parentalité, le lien social, l’ouverture culturelle et la santé.
N°1197/2024
Décide la fourniture et la conclusion de prestations de services, pour la mise en œuvre du Chantier Jeunes programmé du 8 au 12 juillet 2024, avec les prestataires suivants : - Heidi Art, pour l’animation d’un atelier customisation de la boîte à livres réalisé lors du chantier, pour un montant maximum de 180 € TTC,
- Parloncap, pour la prise en charge des repas des participants de la journée du vendredi 12 juillet 2024 du chantier.
N°1208/2024
Décide la fourniture d'une prestation par l'entreprise «Laurie Cabrera », 14 rue des Méandres, 25130 VILLERS LE LAC.
Ladite prestation fournie par l’entreprise « Laurie Cabrera » consiste en la création d’une flashmob et d’une prestation artistique dansée devant la fresque réalisée lors du festival Couleurs Urbaines, les 24 et 25 mai 2024, pour un montant maximum de 500 € TTC.
N°1228/2024
Décide la fourniture d’une prestation par l’entreprise SARL Haut-Doubs Sécurité Incendie et Gardiennage, le samedi 25 mai 2024, pour la mise en sécurité du site et des participants, lors du Festival Couleurs Urbaines, pour un montant maximum de 2 594.02 € TTC.
N°1233/2024
Décide la fourniture et la conclusion de prestation de service pour l’achat d’un espace de
299 vente de billetterie en ligne pour la Crazy Pink Run 2024, avec l’entreprise Art’Tick, pour un montant maximum de 250 € TTC.
DIRECTION CULTURE TOURISME
N°1242/2024
Décide la conclusion d’un contrat avec Bechar El Mahfoudi, professeur intervenant de « Sculptura Ateliers artistiques », 10 A Les Hauts du Lac – 25160 Les Grangettes, pour un « atelier de dessin et peinture autour de la thématique des paysages enneigés » les mercredis 11 et 18 décembre, de 10h à 12h au Musée municipal de Pontarlier.
En contrepartie de cette prestation, la Ville de Pontarlier s’engage à verser à Bechar El Mahfoudi la somme de 340 € Nets.
N°1271/2024
Décide la conclusion d’un contrat avec ADL Production, 34 avenue Marcel Ouvrier – 91550 Paray-Vieille-Poste, pour programmer le concert de Fred Bobin « Duo acoustique » le jeudi 28 novembre à 20h00 au Musée Municipal.
En contrepartie de la prestation, la Ville de Pontarlier s’engage :
- A prendre en charge les repas et un hébergement pour deux personnes ;
- A verser au producteur la somme de 1300,00 € nets.
N°1252/2024
Décide la conclusion d’un contrat avec Lucie Saint-Voirin de Nascaya, 2 Impasse de la brochette – 25190 Montjoie le Château, pour un atelier « Découverte de l’Absinthe » le mercredi 16 octobre 2024 à 10h30 au Musée Municipal de Pontarlier.
En contrepartie de cette prestation, la Ville de Pontarlier s’engage à verser à Lucie Saint- Voirin la somme de 320.80 € Nets.
N°1247/2024
Décide la conclusion d’un contrat avec l’association Arkéonautes représentée par Aurore Niechajowicz, Bains Douches Battant, 1 rue de l’Ecole, 25000 BESANCON, pour animer deux ateliers de 30 minutes intitulés « Il était une fois la Préhistoire » le mercredi 6 novembre à 10h30 au Musée Municipal.
En contrepartie des prestations, la Ville de Pontarlier s’engage à verser à l’intervenante la somme de 216 € nets.
N°1212/2024
Décide de conclure le marché relatif à l’adhésion de l’Association - le Prix des Incorruptibles, 101 Rue Saint-Lazare – CS 50101 - 75009 PARIS pour un montant de 30 € TTC, afin de pouvoir participer au Prix et de bénéficier de tous les supports proposés par cette structure pour susciter l’envie et le désir de lire des plus jeunes.
N°1223/2024
Décide de conclure le marché relatif à la mise en place de trois expositions reproduisant des extraits de l’Univers d’Astérix le Gaulois, attribué aux Editions Albert René SARL – 58, rue Jean Bleuzen – 92170 VANVES CEDEX – pour un montant de 165,00 € TTC.
N°1153/2024
Décide la conclusion d’un contrat avec la Compagnie La Levée, représentée par Morgane Baillau, Présidente, 21 rue du Général Leclerc – 35260 Cancale, portant sur la mise en scène
300 et le jeu du spectacle familial de visites théâtralisées « Un dernier pour la route », les mercredis 24 et 31 juillet, les jeudis 25 juillet et 1er août et les vendredis 26 juillet et 2 août 2024, soit 6 représentations, à 15 h au Musée municipal de Pontarlier.
En contrepartie de la prestation, la Ville de Pontarlier s’engage à verser à la Compagnie la Levée la somme de 6 000 € TTC.
N°1177/2024
Décide de conclure le marché relatif à l’animation d’un spectacle « En attendant le père Noël », le samedi 21 décembre 2024, attribué à Rouge Fraise – 11 B rue du Docteur Grenier – 25300 PONTARLIER – pour un montant de 450 € TTC.
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°1156/2024
Décide de solliciter l’aide de la Région Bourgogne Franche-Comté par le dépôt du dossier de subvention « Appel à projets 2024 pour la restauration et mise en valeur du patrimoine régional » pour un montant de subvention s’élevant au maximum à 100 000 €. Le plan de financement des travaux se déclinant comme suit :
Plan de financement
DRAC
(30 %)
Région Bourgogne
Franche-Comté
(40% max)
Département
P@C25
(10 %)
Autofinancement
(20 %)
Total
140 907 € 100 000 € 42 846 € 184 315 € 468 068 €
N°1339/2024
Décide de passer un contrat avec la société AKEA ENERGIE, 50 rue Madame de Sanzillon 92110 Clichy, expert de la performance énergétique, afin de mettre en place l’hébergement d’un logiciel de gestion énergétique, pour un montant total de 36 000 € TTC et une durée de 2 années à partir de la date de notification.
N°1345/2024
Décide de résilier, au 24 octobre 2024, la convention de mise à disposition de deux logements communaux au profit de l’Association Espace Accueil Solidarité. L’un situé 35, rue de Doubs de type F3 et l’autre sis 11 rue de la Libération de type F3.
N°1346/2024
Décide la signature d’une convention d’occupation précaire avec l’Association « Travail et Vie », dont le siège social est situé 8 rue Montrieux à Pontarlier et représentée par son Président en exercice Monsieur TRUCHE Philippe, pour la mise à disposition de deux appartements communaux selon les modalités définies dans le document joint en annexe.
N°1356/2024
Décide de mettre à disposition de l'Association Diocésaine, une partie de la parcelle CT N°49 et du local implanté sur la parcelle CT N°2. La convention est conclue à compter du 1 octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2036.
L’occupation des locaux est consentie moyennant le versement d’un loyer annuel de 890.06 euros payable à la Trésorerie Municipale de Pontarlier en une seule fois et d’avance chaque année à la date anniversaire de la convention.
Ce loyer est révisable annuellement, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. L’indice de référence est celui du 1er trimestre.
301 N°1360/2024
Décide d’établir une convention d’occupation précaire du domaine public du terrain en forme de triangle d’une contenance d’environ 180m² situé 1 place Morand à Pontarlier au profit de la SCI HU pour un usage exclusif de parking dans le cadre de la gérance du restaurant situé à proximité des parcelles cadastrées section AD n°78 et n°79.
La location est consentie pour une durée de 10 ans à compter du 15 janvier 2020 pour se terminer le 15 janvier 2030, moyennant le versement à la commune d’une redevance annuelle payable d’avance et actualisée en fonction de l’évolution des tarifs relatifs à l’occupation du domaine public votés en conseil municipal.
N°1291/2024
Décide d’accepter le devis avec la Sté Eiffage Energie Systèmes, 1 rue Pierre et Marie Curie – 67540 OSTWALD pour un montant de 5 307 euros TTC afin de permettre la maintenance des équipements de vidéo protection du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
N°1321/2024
Décide de résilier, la convention d’occupation précaire au profit de Madame PEPIOT Suzanne, concernant la parcelle BD 383, lieu-dit « Bois de Doubs », à Pontarlier.
N°1322/2024
Décide de conclure une convention d'occupation précaire au profit de Monsieur JAVAUX Noël et Madame VIEILLE Elise concernant une bande de terrain en continuité de leur habitation située sur la parcelle communale BD 428, lieu-dit « Bois de Doubs », à Pontarlier.
La location est consentie à compter du 10 septembre 2024 pour une durée d'un an renouvelable tacitement moyennant un loyer annuel de 34.60 € révisable chaque année en fonction de la variation de l'indice trimestriel de la construction publié par l'INSEE. L'indice pris en compte sera l'indice du 4ème trimestre de chaque année précédente.
N°1295/2024
Décide la conclusion d’un marché attribué à Jean-Pierre Varin, architecte D.E.S.A ayant pour objet la mission de maîtrise d’œuvre pour l’installation du bloc sanitaire automatisé envisagé,
Nom Adresse Montant du
marché
Jean-Pierre Varin 45A, rue des frères Chaffanjon
25000 Besançon
4 800 €HT
N°1168/2024
Décide la conclusion des lots n°03 et 04 passés en procédure « mini-lot » en application de l’article R.2122-8 du Code de la commande publique,
Pour mémoire, les prestations sont réparties en 5 lots :
- Lot n°01 : Maçonnerie pierre de taille
- Lot n°02 : Couverture
- Lot n°03 : Menuiserie-Ferronnerie
- Lot n°04 : Horloge Cloches
- Lot n°05 : Décors sculptés
302 Lots Titulaires
Montant des offres
HT
1
Maçonnerie pierre de
taille JACQUET 138 398,00 €
2 Couverture PATEU-ROBERT 209 924,90 € 3 Menuiserie-Ferronnerie AU BOIS DU PAYS 9 752,00 € 4 Horloge-cloches PRETRE ET FILS 6 267,00 € 5 Décors sculptés- sculpture ATELIER BOUVIER 63 609,00 €
Total HT 427 950,90 €
N°1257/2024
Décide de conclure, avec Madame Patricia Murcia, domiciliée, 3 bis rue de la Grande Fontaine - 25240 Chaux Neuve, un contrat de prestation pour l’animation des ateliers enfants des samedis 7, 14 et dimanche 15 décembre 2024 à l'occasion du Marché de Noël de Pontarlier pour un montant de 795,25 € TTC.
N°1330/2024
Décide de passer un marché de prestations de services pour la gestion complète de la patinoire et du matériel pour la pratique de la glisse durant la période du 6 au 24 décembre 2024 et du 26 au 30 décembre, avec l’Office Municipal des Sports (OMS).
Le prestataire assure ce marché en échange d’un prix constitué par un abandon de la perception des recettes liées à l’exploitation de la patinoire de la part de la Ville de Pontarlier dans la limite de 13 000 € HT.
N°1331/2024
Décide de conclure, avec Madame Lauriane Vuillemin « Comme une fleur », domiciliée 39 Faubourg Saint Etienne – 25300 Pontarlier, un contrat de prestation pour la décoration intérieure des bulles « studio photo du Père Noël » ainsi qu’une seconde bulle avec un décor sur le thème de la crèche de Noël à l’occasion du Marché de Noël pour un montant de 3 500 € TTC.
N°1333/2024
Décide de conclure, avec la Société « MyProd Event » domiciliée, 48 rue de la République 39110 Salins les Bains, un contrat de prestation pour l'animation « Parade de Noël, Char» dans le cadre du Marché de Noël pour un montant de 7 593,60 € TTC.
N°1334/2024
Décide de conclure avec Monsieur John Pemberton, représentant du groupe « John et Coralie » domicilié 6 rue du Chalet – 25520 Aubonne, un contrat de prestation pour une animation musicale le dimanche 15 décembre 2024 à l’occasion du Marché de Noël pour un montant de 300 € TTC.
N°1258/2024
Décide de conclure avec Madame Carole Grésard responsable de Fantazi’Art. domiciliée 37 Quai Vallet- 39110 Salins Les Bains, un contrat de prestation pour l'animation « maquillage» du dimanche 15 et mercredi 18 décembre 2024 dans le cadre du Marché de Noël pour un montant de 460 € TTC.
N°1259/2024
Décide de conclure avec Madame Mélanie Jean-Prost domiciliée 28 rue de la Rochette – 25 370 Les Hôpitaux Neufs un contrat de prestation pour des animations de sculpture sur ballons, le dimanche 8, le mercredi 11 et samedi 21 décembre à l’occasion du Marché de Noël de Pontarlier pour un montant de 630 € TTC.
303 N°1260/2024
Décide de conclure, avec Madame Lisa Peyre, agissant en qualité de responsable de « Fréquence corporelle» domiciliée 95 boulevard Baille - 13000 Marseille, un contrat de prestation pour l'animation d'un spectacle déambulatoire avec 4 artistes, le dimanche 22 décembre 2024 à 1’occasion du Marché de Noël de Pontarlier pour un montant de 2150 € TTC.
N°1261/2024
Décide de conclure avec Monsieur Robert Locatelli, agissant en qualité de responsable de l’association « Rockaster » domicilié 59 rue de Champêtre – 25 480 Ecole Valentin, un contrat de prestation pour une animation musicale avec le groupe « Rock and Peace », le dimanche 8 décembre à l’occasion du Marché de Noël de Pontarlier pour un montant de 700 € TTC.
N°1263/2024
Décide de conclure avec Monsieur Remi Mercier domicilié 8 rue du stade 25320 Chemaudin, un contrat de prestation pour une animation musicale le dimanche 22 décembre 2024 à l’occasion du Marché de Noël pour un montant de 700 € TTC.
N°1264/2024
Décide de conclure avec Monsieur Alexandre Joly de l’école de musique CAEM, domicilié au 13 A avenue de l’Ile – 25000 Besançon, un contrat de prestation pour une animation musicale le dimanche 8 décembre 2024 à l’occasion du Marché de Noël pour un montant de 500 € TTC.
N°1268/2024
Décide de conclure avec Madame Mesfar Djamila représentante des Petits Loups domiciliée 62 rue Principale – 25320 Busy, un contrat de prestation pour une animation de maquillage et mascottes le samedi 7 décembre 2024 à l’occasion du Marché de Noël pour un montant de 545 € TTC.
N°1269/2024
Décide de conclure avec Monsieur Vincent Tétu domicilié Le Bivouac, rue Bertrand de Chamacée – 49220 Chambellay, un contrat de prestation pour une animation de sculpture sur glace à l’occasion du Marché de Noël pour un montant de 1000 € TTC.
N°1272/2024
Décide de conclure avec Monsieur Frédéric Voynnet, représentant du Groupe de musique « Après la Ville », domicilié 2 rue Racine 25300 Pontarlier, un contrat de prestation pour une animation musicale le samedi 7 décembre 2024 à l’occasion du Marché de Noël pour un montant de 400 € TTC.
N°1273/2024
Décide de conclure avec l’association Bobby la Poutrelle, domiciliée 2 rue du Fond Garant 91440 Bures sur Yvette, un contrat de prestation pour une animation musicale avec le groupe « The Chillybugs », le samedi 7 décembre 2024 à l’occasion du Marché de Noël pour un montant de 400 € TTC.
N°1274/2024
Décide de conclure avec Monsieur Jean-Marcel Maire représentant du groupe « The Vintage Orchestra » domicilié 2 Place des roses 25290 Ornans, un contrat de prestation pour une animation musicale le samedi 14 décembre 2024 à l’occasion du Marché de Noël pour un
304 montant de 550 TTC.
N°1275/2024
Décide de conclure avec Monsieur Tanguy Jouffroy représentant de la société Insx domicilié 4 rue des Gentianes 39250 Mignovillard, un contrat de prestation pour une animation musicale le vendredi 21 décembre 2024 à l’occasion du Marché de Noël pour un montant de 350 € TTC.
DIRECTION RESSOURCES INTERNES ET MOYENS MATERIELS N°1288/2024
Décide la passation d’un contrat avec l’UNAP, 34 rue de la libération à Pontarlier pour le nettoyage du linge, la location de bobine et le raccommodage.
La date de mise en place de la prestation est fixée du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 non reconductible.
Le montant du contrat sera fonction des quantités données par rapport au prix unitaire par type d’article prévu au contrat.
DIRECTION DEVELOPPEMENT ET STRATEGIE DU TERRITOIRE
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)
Non-préemption des terrains suivants :
N°
décision Adresse de l’immeuble Usage
1296 61, 63 Rue de Salins – AW 1 (lots 22- 62- 63) Professionnel
1297 16 Rue de la République et 14 Rue Jules Mathez – AH 64 (lots 1- 2- 5- 9- 13) Commercial
1298 5 Chemin de Saint Roch – AY 166 (lot 53 et 75) Habitation
1305
2 B Rue de Traverse et 9 Place des
Bernardines – AB 152 – AB 153 (lots n°3,
12,202)
Habitation
1306 2 B Rue de Traverse et 9 Place des Bernardines – AB 152 – AB 153 (lot n°4) Habitation
1307 28, 30 Rue des Granges – AS 264 – AS 265 Habitation
1312 83 rue de Morteau – BD 176 Habitation
1313 4B rue Arthur Bourdin – AV 291 Lot 48 et 84 Professionnel
1316 5 A Rue de la Sablière – AV 357 (lots n°24 et 73) Habitation
1317 28 et30 Rue des Granges – AS 262 et AS 266 (lots n°4, 5, 18) Combles aménageables
1318 22 Rue Paul Edouard Dubief – BM 338 Professionnel
1319 24 Rue Paul Edouard Dubief – BM 337 Professionnel
1320 1 Rue du 8 Mai – AZ 76 Habitation
1325 5 A Rue de la Sablière – AV 357 – Lots 44- 75- 141 Habitation
1327 5 rue Arago – AX 42 Lots appartement et place de stationnement Habitation
305 1328
5 rue Arago – AX 42
Lots appartement, place de stationnement et
garage
Habitation
1335 20 T Rue des Ecoussons – AW 121 Habitation
1341 34 rue Racine – AD 106 et 107 BD 144 et 159 (lots 17-18-19-20) Habitation
1342 10 rue Claude Sautet – BT 168 Habitation
1344 15 rue du Rhin – AM 235 Habitation
1343 21 rue Charles-Marie Lagier – BM 312 Professionnel
1349 8 Rue Paul Grimault – BT 259 Habitation
1350 7 Rue Pierre Corneille – BC 101 Habitation
1351 3 Rue Mervil – BL 94 Commercial
1352 9 Rue du Stand – AR 227 (lots n°1, 6 et 11) Habitation
1353 9 Rue du Stand – AR 227 (lots n° 2, 7 et 12) Habitation
1354 9 Rue du Stand – AR 227 (lots n°3, 8 et 13) Habitation
1355 20 Q Rue des Ecoussons – AW 120 Garages
1357 24 Rue de Besançon – AY 378 (lot n°18) Commercial
1358 24 B Rue Colin – AM 206 – AM 209 (lots n°1, 2,6 et 7) Habitation
1359 17 Rue Gambetta – AC 65 (lots n°5 et 29) Garages et jardins
1361 66 Rue de Besançon – AZ 27 – AZ 1557 (lots n° 2 et 12) Habitation
1365
17 Rue du Moulin Parnet – AY 135 ; 3 Rue
Joseph Pillod – AY 201 – AY 202 – AY 203
(lots n° 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17)
Garages
1366 8 Rue Jean-Perrin – BD 71 Habitation
1368 5 rue Vannolles – AH 43 Lots 17-18-30 Commercial
1369 14 rue de la Paix – AZ 78 – lots 3-4 Habitation
1370 15 Bis et 17 Rue du Château Chastain – AI 24 (lots n°1, 2, 7 et 103) Habitation
1371 13 T Rue des Lavaux – AL 18 – AL 190 (lots n° 1 et 6) Habitation
1372 26 Rue du Toulombief – AN 66 – AN 67 Habitation et terrain d’aisance
1375 11 Rue Comte de Chardonnet – AZ 102 Habitation
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°1304/2024
Décide la conclusion d’un marché public, passé sur procédure adaptée ouverte, ayant pour objet les travaux pour le relevage de l’orgue de l’église Saint Bénigne à Pontarlier.
Marché Titulaire Montant
Lot
unique
COOPILOTE
10 Avenue Léon Blum
25200
MONTBELIARD
Sous-traitants : Victor
MANGEOL,
QUOIRIN Alice
Montant global et forfaitaire de 216
039,40 € HT soit 259 247,28 € TTC
Montant de l’entretien de base de
l’orgue s’élevant à 2 993,76 € TTC.
306 Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP le 12 juin 2024.
N°1364/2024
La conclusion d’un marché pour l’installation et maintenance d’un bloc sanitaire automatisé à l’Espace Pourny dans les conditions suivantes :
Titulaire Montant global et
forfaitaire HT
MPS TOILETTES
AUTOMATIQUES
ZAE DE MOUTA
CS 50014
40230 JOSSE
110 250.00 €
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP le 23 juillet 2024.
N°1378/2024
Décide de modifier l’article 7 du contrat de prestation de services relatif à l'audit de la nomenclature et l'élaboration d'une cartographie des achats publics comme suit :
« En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, le Prestataire aura droit à une rémunération égale à dix mille sept cent cinquante euros (10 750) hors taxes.
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire. Le premier paiement de la rémunération sera égale à mille sept cent cinquante euros (1 750) hors taxes et interviendra dans les 30 jours suivants le rendu par le Prestataire au Client de l’audit de la nomenclature.
Concernant la cartographie des achats pour une rémunération totale égale à neuf mille euros (9 000) hors taxes, les paiements interviendront de la manière suivante :
70% de la rémunération à la remise de la cartographie des achats par le Prestataire au Client, soit 6 300 € HT.
30 % de la rémunération après la présentation de la cartographie retraitée par le Prestataire au Client, soit 2 700 € HT.
Le paiement par le Client de la prestation au titre de la Mission s’effectuera par mandat administratif. »
N°1324/2024
Décide de ne pas reconduire le lot 05 relatif à la fourniture et livraison de produits divers pour l'entretien des espaces verts et des stades de l’accord-cadre fleurissement de la Ville de Pontarlier 2023/020 avec les sociétés Gustave MULLER TerraGreen et Natura’lis.
Le contrat prendra fin le 31 décembre 2024.
Une nouvelle consultation sera lancée prochainement.
N°1336/2024
Décide la conclusion d’un avenant concernant l’accord-cadre portant sur le gardiennage, la protection et la sécurité des installations lors des manifestations de la ville de Pontarlier ayant pour objet d’augmenter le montant maximum du marché pour l’année 2024 de 10 % soit de
307 14.000 € HT.
Le montant maximum du marché pour l’année 2024 est donc de 49.000 € HT.
Toutes les autres clauses et conditions du marché initial demeurent inchangées et applicables intégralement.
N°1337/2024
Décide la conclusion d'un accord cadre à bons de commandes avec la société Hauts Doubs sécurité incendie et gardiennage 25560 Bulle pour un montant maximum de 40 000 € HT par an à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d'un an reconductible maximum 3 fois un an.
Pour information un avis de publicité a été envoyé le 13 juin 2024
N°1329/2024
Décide la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande, passée en procédure adaptée ouverte, ayant pour objet les prélèvements et analyses bactériologiques des légionnelles avec la société NORMEC ABIOLAB (38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN) pour un montant maximum par période de 13.000 € HT.
L’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande est conclu pour une période initiale à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Il peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028, à savoir : - 1ère période de reconduction : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
- 2ème période de reconduction : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. - 3ème période de reconduction : du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028.
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 13 septembre 2024.
N°1309/2024
Décide de conclure le marché subséquent n°1 relatif à la mission de maitrise d’œuvre complète pour la restauration de l’église Saint Bénigne et sa façade isolée dans les conditions suivantes :
Titulaire Montant HT
ARCHIPAT (69009 LYON) 200 887.80 €
N°1311/2024
Décide la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, passée en appel d’offres ouvert, ayant pour objet la maintenance préventive et corrective des portes, rideaux, portails et barrières automatiques dans les conditions suivantes :
LOTS Titulaire
Montant
maximum par
période :
01 : Porte de garage
automatiques, rideaux,
portails et barrières
automatisés
ACCESS CONTROL
8 ZA Aux Planches Cromary
25640 MARCHAUX 60 000 € HT
02 : Portes piétonnes
automatiques
ACCESS CONTROL
8 ZA Aux Planches Cromary
25640 MARCHAUX
25 000 € HT
308 Le Mair
Pa ENRE
L'accord-cadre mono attributaire à bons de commande est conclu pour une période initiale à compter du O1/01/2025 jusqu'au 31/01/2025
Il peut être reconduit par période successive de l an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028, à savoir : 1er période de reconduction : du O L/01/2026 au 31/12/2026 ;
2ème période de reconduction: du 01/01/2027 au 31/12/2027;
3ème période de reconduction: du 01/01/2028 au 31/12/2028 .
Pour information, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 14 juillet 2024 et au JOUE le 16 juillet 2024.
SECRETARIAT GENERAL VILLE Développement Territorial
N° 1308/2024
Décide de renouveler ! 'adhésion de la Ville de Pontarlier à l'Association « Fédération Transjuralpin - F.T.J.A. » pour l'année 2024 moyennant le paiement de la cotisation annuelle d'un montant de 1250 CHF.
N°1250/2024
En raison d'aléas (qui n'incombent pas au prestataire) ayant engendré un retard dans le bon déroulement du marché,
Décide de prolonger la durée du marché de 15 mois par la signature d'un avenant sans incidence financière afin de poursuivre la réalisation du schéma directeur des Systèmes d'information 2022-2025 pour la Ville de Pontarlier, la Communauté de communes du Grand Pontarlier et le Centre communal d'action sociale selon les dispositions du groupement de commandes dont la Ville est coordonnateur.
DIREC TION VOIRIE - ESPACES PUBLICS
N°1340/2024
Décide la passation d'un contrat de location pour un tracteur CLASS durant la période hivernale saison 2024-2025 au prix de 2 150 euros HT par mois, auprès de la Sté Michael MELIN 15 chemin de la Plaine 39300 VANNOZ.
La séance est levée à 21h48.
Pontarlier, le 18 décembre 2024
309