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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 71 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 71 20)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-071/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 19 novembre 2020 - Cession à titre onéreux d'une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section CT n° 44, d'une superficie d'environ 68 m², sise chemin du Cascaveau sur la commune d'Istres dans le cadre du projet de cession du tènement foncier de l'ancienne maison du Cascaveau

L'an deux mille vingt, le 16 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusée :

Mme Claudie MORA

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-071/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 novembre 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section CT n° 44, d’une superficie d’environ 68 m², sise chemin du Cascaveau sur la commune d’Istres dans le cadre du projet de cession du tènement foncier de l’ancienne maison du Cascaveau, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 novembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 novembre 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section CT n° 44, d’une superficie d’environ 68 m², sise chemin du Cascaveau sur la commune d’Istres dans le cadre du projet de cession du tènement foncier de l’ancienne maison du Cascaveau, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-071/20

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section CT n° 44, d’une superficie d’environ 68 m², sise chemin du Cascaveau sur la commune d’Istres dans le cadre du projet de cession du tènement foncier de l’ancienne maison du Cascaveau, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 19 Novembre 2020

URBA 004-19/11/20 BM

 Cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section

CT n° 44, d’une superficie d’environ 68 m², sise chemin du Cascaveau sur la commune d’Istres dans le cadre du projet de cession du tènement foncier de l’ancienne maison du Cascaveau

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section CT n° 44 sise chemin de Cascaveau à Istres d’une contenance totale de 11 872 m².

La commune d’Istres envisage de céder le tènement foncier de l’ancienne maison du Cascaveau (parcelles cadastrées section CT n° 43 et CT n° 118) à un porteur de projet. Or il s’avère qu’une partie du projet impacte la parcelle cadastrée section CT n° 44, sur une emprise d’environ 68 m².

Ainsi, la commune d’Istres a manifesté son intérêt pour l’acquisition dudit bien immobilier.

Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale dudit bien immobilier à 340 euros (trois cent quarante euros).

La commune d’Istres a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.

L’ensemble des frais lié à cette procédure est à la charge de la commune d’Istres et comprend : • tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition,

• les frais de géomètre.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13047098T001 (AMOFI : 14368).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Urbanisme ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 16 novembre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section CT n° 44, d’une superficie d’environ 68 m², située chemin du Cascaveau à Istres permettra à la commune d’Istres de céder le tènement foncier de l’ancienne maison du Cascaveau à un porteur de projet.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle cadastrée section CT n° 44, d’une superficie d'environ 68 m², située chemin du Cascaveau à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille- Provence, pour un montant de 340 euros auquel n’est pas appliquée la TVA.

Article 2 :

Maître Véronique Piombo-Oddoux, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais liés à la présente procédure est à la charge de la commune d’Istres et comprend : - les frais, droits et honoraires

- les frais de géomètre.

Article 4 :

La recette correspondante est inscrite au Budget de la Métropole, chapitre 024, nature 024.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY