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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 71 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 71 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-071/22

Objet de la délibération :

Clôture de la convention de mandat relative aux études pour l'élaboration d'un plan de gestion spécifique pour la remédiation du site de la friche industrielle de Rassuen en vue de son aménagement urbain - Quitus de la mission confiée à l'EPAD et approbation du bilan de clôture définitif - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 02 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX, M. Jean HETSCH à M. Martial ALVAREZ, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-071/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la clôture de la convention de mandat relative aux études pour l'élaboration d'un plan de gestion spécifique pour la remédiation du site de la friche industrielle de Rassuen en vue de son aménagement urbain - Quitus de la mission confiée à l'EPAD et approbation du bilan de clôture définitif, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 avril 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la clôture de la convention de mandat relative aux études pour l'élaboration d'un plan de gestion spécifique pour la remédiation du site de la friche industrielle de Rassuen en vue de son aménagement urbain - Quitus de la mission confiée à l'EPAD et approbation du bilan de clôture définitif, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-071/22

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la clôture de la convention de mandat relative aux études pour l'élaboration d'un plan de gestion spécifique pour la remédiation du site de la friche industrielle de Rassuen en vue de son aménagement urbain - Quitus de la mission confiée à l'EPAD et approbation du bilan de clôture définitif, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 5 mai 2022

19952

■ Clôture de la convention de mandat relative aux études pour l'élaboration

d'un plan de gestion spécifique pour la remédiation du site de la friche industrielle de Rassuen en vue de son aménagement urbain - Quitus de la mission confiée à l'EPAD et approbation du bilan de clôture définitif

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

A compter de cette date, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est substituée auxdites intercommunalités dans la continuation et la modification des décisions qu'elles ont actées à la fin de leurs exercices respectifs.

Par délibération n° 108/09 du 3 avril 2009, le SAN Ouest Provence a confié à l'EPAD Ouest Provence par convention un mandat d’études pour l’élaboration d'un plan de gestion spécifique pour la remédiation du site de la friche de Rassuen en vue de son aménagement à Istres. Ces études consistaient :

- en une analyse paysagère, architecturale et urbaine du site et de son contexte ; - en l’élaboration de scénarii d’aménagement et de gestion du site ;

- en la définition des actions nécessaires pour rendre compatibles l’état des sols et les projets d’aménagement.

L'enveloppe financière prévisionnelle de cette mission s’élevait à 107 640 € TTC répartis comme suit :

- coût forfaitaire des études et interventions : 71 760 € TTC ;

- rémunération du mandataire : 35 880 € TTC.

Par décision n° 52/10 du Président du San Ouest Provence du 22 janvier 2010, le SAN Ouest Provence a approuvé un avenant n° 1 à cette convention de mandat conclue avec l'EPAD Ouest Provence définissant une nouvelle enveloppe financière prévisionnelle qui s’élevait à 571 039,77 € TTC. Le coût forfaitaire des études et interventions a ainsi été estimé à 463 399,77 € TTC et la rémunération du mandataire a été fixée à 107 640 € TTC.

Par décision n° 845/11 du Président du San Ouest Provence du 28 octobre 2011, le SAN Ouest Provence a approuvé un avenant n° 2 à cette convention de mandat conclue avec l’EPAD Ouest Provence prorogeant le délai initial de 18 mois de réalisation des études.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Par décision n° 73/13 du Président du San Ouest Provence du 28 janvier 2013, le SAN Ouest Provence a approuvé l'avenant n° 3 à cette convention de mandat conclue avec l’EPAD Ouest Provence prorogeant le délai initial de18 mois de réalisation des études et définissant une nouvelle enveloppe financière qui s’élevait à 762 399,77 € TTC.

Par décision n° 447/14 du Président du San Ouest Provence du 19 mai 2014, le SAN Ouest Provence a approuvé l'avenant n° 4 à cette convention de mandat conclue avec l’EPAD Ouest Provence prorogeant jusqu’au 31 décembre 2015 le délai de réalisation des études.

Depuis, le résultat des études a été transmis par l’EPAD Ouest Provence. Sa mission étant achevée, l’EPAD Ouest Provence sollicite donc le quitus de la part de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Dans ce cadre, l’EPAD Ouest Provence a remis l’ensemble des études et des documents ayant trait aux missions effectuées ainsi que l’ensemble des éléments financiers et justificatifs permettant la constatation de l’achèvement de la mission.

Le bilan de clôture présenté en annexe fixe le montant des dépenses totales pour la Métropole à 542 578,88 € TTC dont 107 640 € TTC de rémunération de l’EPAD Ouest Provence, mandataire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n° 108/09 du SAN Ouest Provence du 3 avril 2009 portant approbation de la convention de mandat relative aux études pour l'élaboration d'un plan de gestion spécifique pour la remédiation du site de la friche industrielle de Rassuen en vue de son aménagement urbain ;

 La décision n° 52/10 du Président du SAN Ouest Provence du 22 janvier 2010 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention de mandat ;

 La décision n° 845/11 du Président du SAN Ouest Provence du 28 octobre 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à cette convention de mandat ;

 La décision n° 73/13 du Président du SAN Ouest Provence du 28 janvier 2013 portant approbation de l’avenant n° 3 à cette convention de mandat ;

 La décision n° 447/14 du Président du SAN Ouest Provence du 19 mai 2014 portant approbation de l'avenant n° 4 à cette convention de mandat ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 2 mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la mission confiée à l’EPAD Ouest Provence dans le cadre de la convention de mandat relative aux études pour l'élaboration d'un plan de gestion spécifique pour la remédiation du site de la friche industrielle de Rassuen en vue de son aménagement urbain est terminée ;

 Qu’il y a lieu de lui donner quitus pour sa mission.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Délibère

Article 1 :

Est constaté l'achèvement de la mission de mandataire confiée à l'EPAD Ouest Provence pour la réalisation des études pour l'élaboration d'un plan de gestion spécifique pour la remédiation du site de la friche industrielle de Rassuen en vue de son aménagement urbain.

Article 2 :

Est donné quitus à l’EPAD Ouest Provence pour les missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la convention de mandat relatives aux études pour la remédiation du site de la friche industrielle de Rassuen en vue de son aménagement urbain.

Article 3 :

Est approuvé le bilan de clôture définitif transmis par l'EPAD Ouest Provence tel qu'il figure en annexe pour un montant de 542 578,88 euros TTC dont 107 640 euros TTC de rémunération de l’EPAD Ouest Provence.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout acte relatif à ce quitus.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT