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Arrêté - 2025 56 Honoraires VBFC constats voirie deviation CD49
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 56 Honoraires VBFC constats voirie deviation CD49)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
À République Française
mi) Département de Maine-et-Loire
a Le Commune de Sceaux d'Anjou Li +
Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 17/12/2025
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCISION N° 2025-56
Honoraires dus à l'étude de Commissaires de Justice associés
SAS Xavier VERGER, Bérénice BENARD-FOUJANET, Léopold
COINTREAU, relatifs au constat de l’état de la voirie des rues de
Beauvais et du Plat d’Étain.
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°11, l’autorisant à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
VU l’arrêté municipal n°P 2024-88, du 27 novembre 2024, portant délégations à M. Philippe GROMOFF, 2ème adjoint, notamment l’article n°5 ;
VU l'arrêté municipal P n°2025-67, valant accord pour le permis de construire n°0493302500003 pour la rénovation et l’extension du bâtiment de la Mairie ; VU le devis d’honoraires en date du 17 décembre 2025 de l’étude de Commissaires de Justice associés SAS Xavier VERGER, Bérénice BENARD-FOUJANET, Léopold COINTREAU, relative au constat de voirie des rues de Beauvais et du Plat d’Etain ;
Considérant que les dégradations constatées sur la voirie et les aménagements des rues de Beauvais et du Plat d’Étain sont liées à la déviation imposée par le Département, entraînant une circulation accrue de poids lourds en centre-bourg ;
Considérant la nécessité d’établir un constat contradictoire et opposable par un commissaire de justice, conformément aux articles 1 à 9 du Code de Procédure Civile, afin de disposer d’une preuve juridique en cas de recours ou de demande d’indemnisation ; Considérant qu'il y aura lieu de régler les honoraires afférents à ces constats établis par l’étude de Commissaires de Justice associés SAS Xavier VERGER, Bérénice BENARD-FOUJANET, Léopold COINTREAU, à la demande de la mairie de Sceaux d’Anjou ;
DÉCIDE
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20251217-DDM_2025-56-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de l’étude de Commissaires de Justice associés SAS Xavier VERGER, Bérénice BENARD-FOUJANET, Léopold COINTREAU), sise 152, avenue Patton — 49010 ANGERS, soit la somme de 800,00 € HT (960,00 € TTC), afin de constater l’état actuel de la voirie et des aménagements des rues de Beauvais et du Plat d’Étain.
ARTICLE 2 : D’indiquer que les prestations seront exécutées et réglées conformément aux conditions du devis susmentionné. La dépense sera imputée sur le budget communal, compte « 6227 — Frais d’actes et de contentieux ».
ARTICLE 3 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 17 décembre 2025.
Par subdélégation du Maire,
Philippe GROMOFF,
Adjoint
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les
personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tél : 02.41.93.30.30
mairie(@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20251217-DDM_2025-56-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025