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Déliberation - 2023 16 Fixation honoraires GAYA notaires renouvel bail Viveco
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 16 Fixation honoraires GAYA notaires renouvel bail Viveco)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Drèr Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 11/12/2023
DÉCISION DU MAIRE
N°2023-16
Fixation des honoraires pour la rédaction du renouvellement de bail
commercial du commerce communal, par GAYA Notaires.
Le Maire de Sceaux d’ Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement son article 504, imposant la forme
authentique d’un bail commercial dès lors qu’il y a débit de boissons ;
VU la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°11, l’autorisant à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :
Considérant d’une part que la rédaction d’un bail commercial sous la forme authentique relève des honoraires dits « libres » et, d’autre part, qu’il a été convenu entre l’actuelle locataire et la Commune de Sceaux d’Anjou en qualité de bailleur propriétaire, que ce coût de rédaction serait supporté en totalité par la Commune, portant sur le local commercial sis 2, impasse de la Forge, à Sceaux d’Anjou ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De fixer et de régler les honoraires de l’étude notariale SPE SELARL GAYA Notaires, domiciliée 58, rue de l’ Amiral Maillé-Brézé — 49260 BELLEVIGNE-LES- CHÂTEAUX, pour la rédaction du bail commercial en la forme authentique pour le local commercial situé 2, impasse de la Forge, à Sceaux d’Anjou, arrêtés à la somme de 1 012,61 €, la Commune prenant l’entièreté de cette somme à sa charge.
ARTICLE 2 : De charger M. le Directeur des services et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 3 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20231211-DDM2023-16-AI
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023