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Arrêté - 2026 09 Honoraires division fonciere et bornage chemin Pinsardiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 09 Honoraires division fonciere et bornage chemin Pinsardiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Publiée électroniquement le 29/01/2026
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCISION N° 2026-09
Attribution des honoraires de bornage et de division foncière -
Chemin de la Pinsardière.
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°11, l’autorisant à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
VU l’arrêté municipal n°P 2024-88, du 27 novembre 2024, portant délégations à M. Philippe GROMOFF, 2ème adjoint, notamment l’article n°5 ;
VU le devis n°457/10/25 en date du 13 novembre 2025 du cabinet de géomètres-experts Vincent GUIHAIRE, pour un montant de 1 425,00 € HT (soit 1 710,00 € TTC) ;
Considérant la nécessité de réaliser un bornage et une division foncière afin de modifier le tracé du chemin de la Pinsardière ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’accepter la proposition du cabinet de géomètres-experts Vincent GUIHAIRE pour la réalisation des travaux de bornage et de division foncière concernant la modification du tracé du chemin rural de la Pinsardière, selon les modalités décrites dans le devis n°457/10/25 du 13 novembre 2025.
ARTICLE 2 : D’indiquer que les prestations seront exécutées et réglées conformément aux conditions du devis susmentionné. La dépense sera imputée sur le budget communal, compte « 62268 – Autres honoraires, conseils », exercice 2026.
ARTICLE 3 : D’indiquer que la présente décision abroge la décision n° 2025-43 portant « Attribution des honoraires de bornage pour la reconnaissance des limites du chemin communal de la Pinsardière ». En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
ARTICLE 4 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 29 janvier 2026.
Par subdélégation du Maire,
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