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Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 03.03.2026 17 Convention RPE rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité sociale,
CONVOCATION
Date: 13/02/2026
Envoi le : 24/02/2026
Publication le : 24/02/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 18
Absents : 10
Pouvoirs : 07
Votants : 25
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six, le 03 mars à 20h30 le Conseil Municipal de
LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux :
Mesdames Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Aurélie LERICHE, Florence
MÉTIVIER, :
Messieurs, Pascal ARRAGAIN, Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Éric GUILMET, François BOUGAULT, Erick MORCHOISNE.
Absents excusés :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Hélène ODENT, Renata MOREIRA
ROCHA,
Messieurs Éric VERHILLE, Daniel PERRICHOT, Olivier DOUSSET, Michel THUSSEAUD.
Absents :
Madame Lyn FAIPOUX,
Messieurs Pascal NOYAU, Mikaël TOST
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Éric VERHILLE avait donné pouvoir à Monsieur Alain
SELLIER.
Madame Danielle PLOQUIN avait donné pouvoir à Madame Sylviane
FORTUN.
Monsieur Daniel PERRICHOT avait donné pouvoir à Madame Danièle
HOUDU.
Monsieur Olivier DOUSSET avait donné pouvoir à Monsieur Antoine
MAQUIN.
Madame Hélène ODENT avait donné pouvoir à Madame Odile
RITOURET.
Madame Renata MOREIRA ROCHA avait donné pouvoir à Madame
Christine MÉNORET.
Monsieur Michel THUSSEAUD avait donné pouvoir à Monsieur
Bertrand RITOURET.
Secrétaire de séance : Envoyé en préfecture le 17/03/2026
: Reçu en préfecture le 17/03/2026
Madame Sylviane FORTUN 2" Publié le
ID : 037-213701394-20260303-DEL 03032026 17-DE
LOPIPIPICRIICR EI
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°03/03/2026-17 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ANIMATRICE DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) DE FONDETTES ET DES COMMUNES DE LUYNES ET DE SAINT ETIENNE DE CHIGNY.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 1° février 1994 la commune de Fondettes
a créé Le premier Relais d'Assistants Maternels (RAM) du département en vue d'impliquer Les assistants
maternels dans la politique locale de la Petite Enfance, et de favoriser l'épanouissement des jeunes enfants en accueil individuel.
Le 13 février 1998 Le RAM de Fondettes devient intercommunal en s'étendant aux communes de Luynes et de Saint-Étienne de Chigny.
Face aux besoins qui ont été pressentis par les communes de Luynes et Saint-Étienne de Chigny, il a
été décidé de mutualiser l'agent en charge de ce service et de répartir ses missions sur les trois territoires selon Les modalités définies par convention.
En outre, cette convention précise que la rémunération de l’agent ainsi que les charges sociales seront
prises en charge intégralement par la Ville de Fondettes. Un arrêté du Maire de cette commune règle
la situation statutaire de l'agent occupant le poste. IL est précisé que la situation administrative et les décisions concernant cet agent relèvent de la collectivité d'origine.
Les communes de Luynes et Saint-Étienne de Chigny quant à elles remboursent la commune de FONDETTES au prorata du nombre d’assistants maternels agrées sur chacune des communes. Ce chiffre est réactualisé au début de chaque année civile (1° janvier).
La dernière convention étant arrivée à expiration Le 5 février dernier, il convient de la renouveler.
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics adminisratifs loacux,
VU la convention d’objectifs et de financement : Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Indre-et-Loire,
VU la convention de partenariat des relais assistants maternels signée avec Le Conseil Départemental,
VU la délibération n°DL20260112m19 u Conseil Municipal de Fondettes en date du 12 janvier 2026, renouvelant la mise à disposition de l’animatrice du RPE auprès des villes de Luynes et ed Saint Etienne de Chigny, pour une nouvelle durée de deux ans,
VU l’accord donné par écrit par l’agent, pour être mise à disposition pour une durée de deux ans, auprès du RPE intercommunal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition d'un agent communat de Fondettes titulaire du cadre d'emplois des éducatrices de jeunes enfants, au profit des communes
de Luynes et de Saint Etienne de Chigny, dans le cadre du fonctionnement du Relaïs Petite Enfance
de Fondettes à raison de 100% de son temps de travail, pour une durée de deux ans à compter du
05 février 2026, sous réserve de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer la convention, dont un
exemplaire est joint à là présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à son application. Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260303-DEL_03032026_17-DE
TT
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
ZT
Bertrand RITOURET Madame Sylviane FORTUN,
Adjointe au Maire.
Délibération rendue exécutoire :
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
h FT Publié le
ID : 037-213701394-20260303-DEL 03032026 17-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026 Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260303-DEL 03032026 17-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026