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Déliberation - DEL 03.03.2026 06 Fongibilites DES Credits rp
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 03.03.2026 06 Fongibilites DES Credits rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
CONVOCATION
Date: 13/02/2026
Envoi le : 24/02/2026
Publication le : 24/02/2026
Nombre de conseillers En exercice : 28
Présents : 18
Absents : 10
Pouvoirs : 07
Votants : 25
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le 03 mars à 20h30 le Conseil Municipal de
LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle
des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN,
Christine MÉNORET,
Messieurs Alaïîn SELLIER, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux :
Mesdames Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Aurélie LERICHE, Florence MÉTIVIER, | Messieurs, Pascal ARRAGAIN, Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Éric
GUILMET, François BOUGAULT, Erick MORCHOISNE.
Absents excusés :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Hélène ODENT, Renata MOREIRA
ROCHA,
Messieurs Éric VERHILLE, Daniel PERRICHOT, Olivier DOUSSET,
Michel THUSSEAUD.
Absents :
Madame Lyn FAIPOUX,
Messieurs Pascal NOYAU, Mikaël TOST
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Éric VERHILLE avait donné pouvoir à Monsieur Alain
SELLIER.
Madame Danielle PLOQUIN avait donné pouvoir à Madame Sylviane
FORTUN.
Monsieur Daniel PERRICHOT avait donné pouvoir à Madame Danièle
HOUDU.
Monsieur Olivier DOUSSET avait donné pouvoir à Monsieur Antoine
MAQUIN.
Madame Hélène ODENT avait donné pouvoir à Madame Odile
RITOURET.
Madame Renata MOREIRA ROCHA avait donné pouvoir à Madame
Christine MÉNORET.
Monsieur Michel THUSSEAUD avait donné pouvoir à Monsieur
Bertrand RITOURET.
un. , $ en préfecture le 16/03/2026 Secrétaire de séance : Envoyé en préfecture le Reçu en préfecture le 16/03/2026 Madame Sylviane FORTUN Publié le IT
ID : 037-213701394-20260303-DEL 03032026 06-DE
LOPD BDD PDCALI
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www.luynes.fr - mairie@luynes.fr DELN‘°03/03/2026-06 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES, DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5217-10-6 du CGCT,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2023 adoptant la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M 57, à compter de l'exercice 2024,
VU Le rapport de présentation exposé en séance,
CONSIDÉRANT que La nomenclature comptable M 57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) taux maximal autorisé.
PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions, prévues au titre de l’article L.2122- 22 du CGCT, lors de la plus proche séance.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Bertrand RITOURET Madame Sylviane FORTUN, Adjointe au Maire.
Délibération rendue exécutoire :
1.6 MARS 2026 Par sa transmission en Préfecture Le :.... nn us
Et sa publication le site internet de La commune id :6.MARS...2026.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260303-DEL 03032026 06-DE
D
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026