Arrêté - PM23 21 Extension terrasse la Comedie

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Arrêté - PM23 21 Extension terrasse la Comedie Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Arrêté - PM23 21 Extension terrasse la Comedie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, - COMMUNE DE VENDÔME -

(Loir-et-Cher)

ARRÊTÉ

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Arrêté n° VV-PM-23-21

OBJET : Extension terrasse de café — La Comédie

Demandeur :

Monsieur PIRES Dominique

19 place de la République

41100 Vendôme

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6:

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques : Vu le code pénal :

Vu l'arrêté portant règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées en date du 26 décembre

2013;

Compte tenu que selon l'article 10 du règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées,

les terrasses peuvent, par dérogation, s'étendre au-delà

du droit de l'établissement bénéficiaire ;

Vu la délibération n° VVD20200528-08 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil

municipal au maire pour fixer, dans la limite d'une valeur

unitaire de O euro à 500 euros TTC, les tarifs des droits de Voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies

et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal ;

Considérant la demande de Monsieur Pires propriétaire du bar La Comédie, d'installer une extension de terrasse ouverte, place

de la République.

Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Pires propriétaire de l'établissement La Comédie

est autorisé à installer une extension de terrasse de café

de 10 m2, sur un emplacement de stationnement à hauteur

du n° 21 place de la République.

ARTICLE 2 : prescriptions particulières

Le matériel de terrasse devra être conforme à la demande d'autorisation

déposée auprès de la mairie,

Le stockage de la terrasse s'effectue à l'intérieur de l'établissement.

Les jours de manifestations nécessitants l'occupation de la terrasse, monsieur Pires, gérant de l'établissement La Comédie devra enlever

le mobilier de sa terrasse.

ARTICLE 3 : durée

Cette autorisation d'extension est autorisée du 1% mai au 31 octobre 2023.ARTICLE 4 :

Le permissionnaire sera tenu d'acquitter une redevance annuelle d'occupation du domaine public, dont le montant sera réévalué chaque année au 1*' janvier.

Le permissionnaire se libérera de cette redevance par un versement qu'il effectuera auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Vendôme.

A défaut du règlement de la redevance à son échéance, comme en cas d'inexécution de l’une des dispositions du présent arrêté, le droit de stationnement pourra être retiré sans indemnité, un mois après mise en demeure, par simple lettre recommandée restée infructueuse.

ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux,

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.

- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/mww.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à l'affichage mairie; au commissariat, aux agents de police municipale et à Monsieur Pires.

Vendôme, le 24 mars 2023

Transmis au représentant de l'Etat

Le :.3.4.MARS-2023

Publié ou notifié le :..3 4.MARS. 2023

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