Procès Verbal - 717282

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Procès Verbal - 717282 Document publié le Vendredi 8 septembre 2017 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Procès Verbal - 717282)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Séance du 08 septembre 2017

L'An deux mil dix-sept, le huit septembre, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE, Maire.

Convocation et d’affichage : 29 août 2017

Présents : Mrs PERRUCHE – VERNE - PÊTRE – Mmes COLLARD - LAURENT - LESSELLIER - FERNANDEZ – DALAIS- MOREL DA COSTA – Mrs. DURANDIN – GREUSARD - AMET- Mmes ARTERO –– DESPLANCHES – Excusés : Mrs HUDELEY (pouvoir à M. AMET) MANIGAND (Pouvoir à Mme ARTERO) Mme TURCHET (Pouvoir à Mme DESPLANCHES)

Absents : Mme GUILLOMIN MARCHIONINI – M. VERDIN

La séance a été publique.

Madame Noreen LESSELLIER a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Compte rendu activités communauté de communes

- Plan de financement pour la modernisation des commandes EP dans divers secteurs. - DM 1 (Ajustement de la somme prévue au BP dans opération Eclairage public) - Amortissement des investissements 2016 relatifs à l’éclairage public

- Convention de mise à disposition pour la mise en oeuvre des TAP pour l’année scolaire 2017/ 2018

- Adhésion au FSL (Fonds Solidarité Logement) pour 2017.

- Propositions d’emprunt pour régler les investissements en cours

- Rapport Annuel de la SEMCODA

- Convention avec le Département pour la Route de St Jean

- Annulation de la délibération du 02 juin 2017 « Cession de 207 m² à détacher de la parcelle C 2078 Le Mortier »

- Vente d’une bande de terrain autour de l’ancienne boulangerie

- Enquête publique zone des Devets

- Approbation des rapports de la CLECT

- Convention de reversement de la Taxe d’aménagement

- Pose d’arceaux pour les itinéraires handicapés

- Documents d’urbanisme

- Courriers divers

- Questions diverses

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Compte rendu activités communauté de communes

Néant.

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Plan de financement pour la modernisation des commandes EP dans divers secteurs.

La modernisation des commandes EP dans divers secteurs de la commune a été programmée au budget 2017.

Monsieur le Maire présente l’avant- projet détaillé qu’il a signé en juillet, précisant que la dépense finale à charge de la commune sera de 16 249,52 € pour une prévision budgétaire de 16 000 € .

Il y a donc lieu d’ajuster le budget en portant 250 € supplémentaires à l’opération Eclairage public par la prise d’une décision modificative.

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DM 1 (Ajustement de la somme prévue au BP dans opération Eclairage public)

Diminution de crédits Augment. de crédits

Dépenses Dép Recettes

D 022 : Dépenses imprévues fonctionnement 250.00 € TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 250.00 €

D 023 : Virement section investissement 250.00 € TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 250.00 €

Total 250.00 € 250.00 €

INVESTISSEMENT

D 2041482-116 : Electrification par SIEDA 250.00 € TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 250.00 €

R 021 : Virement de la section de fonct 250.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 250.00 €

Total 250.00 € 250.00 €

Total Général 250.00 € 250.00 €

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Amortissement des investissements 2016 relatifs à l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les comptes 202, 203 et 204

doivent être amortis en 5 ans maximum.

Au budget communal 2016, il apparait :

- Au compte 2041582 une somme de 5 387,53 € correspondant aux

dépenses réalisées pour la modernisation de l’éclairage public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DÉCIDE de fixer à un an la durée d’amortissement de cet investissement relatif à l’éclairage public.

PRÉCISE que tout nouvel investissement pour les années à venir concernant les comptes 202, 203 et 204 sera automatiquement amorti sur une durée d’un an tant qu’une nouvelle délibération n’en aura pas modifié la durée.

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Convention de mise à disposition pour la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-1,

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires modifiant le Code l’éducation,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2013 portant modification des compétences de la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE pour insérer, notamment, la compétence pour la mise en place et l’organisation des temps d’activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires de 2013,

Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de PONT DE VEYLE et des BORDS DE VEYLE et indiquant la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » dans la liste des compétences optionnelles de la nouvelle communauté de communes de la Veyle comprenant notamment la jeunesse,

Considérant que pour la mise en place de ces temps d’activités périscolaires sur le territoire intercommunal, les Communes membres ont transféré une partie de leur service périscolaire à la Communauté de communes ; mais qu’en application de l’article L5211-4-1, dans un intérêt de bonne organisation du service, une partie des services des Communes membres est mise à la disposition de la Communauté de communes ;

Considérant que les modalités de cette mise à disposition sont fixées par convention dans

laquelle il est notamment prévu que des agents de la Commune ainsi que du matériel et des

locaux nécessaires seraient mis à disposition pour l’organisation et la tenue des temps

d’accueil périscolaires dès la rentrée 2017;

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

APPROUVE cette mise à disposition pour l’organisation des temps d’activités périscolaires,

issue de la réforme des rythmes scolaires ;

AUTORISE le Maire à signer la convention précisant les modalités d’organisation de cette

mise à disposition pour l’année scolaire 2016/2017 à condition que soit supprimé le

préfabriqué figurant dans la liste des biens immobiliers mis à disposition, (article 4). Ce

bâtiment préfabriqué a été rafraichi pour d’autres usages que les activités scolaires et le

conseil municipal ne souhaite pas mettre à disposition ce local supplémentaire. Concernant la

salle des Fêtes, il serait souhaitable que la communauté de communes réserve au préalable

les journées d’utilisation.

AUTORISE le Maire à signer la présente délibération.

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Adhésion au FSL (Fonds Solidarité Logement) pour 2017.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de CROTTET adhère depuis plusieurs années au Fonds Solidarité Logement.

Cette année le Département avait adressé une proposition au niveau intercommunal pour que cette adhésion puisse être « centralisée » Notre EPCI a décliné cette proposition.

Sollicité à nouveau afin de renouveler cette adhésion pour 2017, soit sur la base maintenue de 0,30 Euros par habitant, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir examiner cette demande.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de renouveler à l’unanimité son adhésion pour 2017 au « Fonds Solidarité Logement » sur la base de 0,30 € par habitant.

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Emprunt pour financement d’investissements

Monsieur le Maire présente les propositions de deux banques pour contracter un emprunt afin de financer divers investissements

Après examen des propositions, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DÉCIDE de contracter auprès de la Banque Populaire un emprunt de 100 000 €

Caractéristiques de l’emprunt :

. Objet : Financement d’Investissement

. Montant du capital emprunté : 100 000 €uros

. Durée de l’amortissement : 120 mois

. Taux d’intérêt : FIXE à 1,05 %

. Frais de dossier : Néant

. Périodicité retenue : Annuelle avec 1ère échéance avancée et déblocage en une seule fois.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet emprunt

********** Rapport de la SEMCODA sur sa gestion de l’année 2016

M. le Maire expose à l’assemblée l’article 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelant aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires de se prononcer sur le rapport de la SEMCODA qui leur est soumis au moins une fois par an.

Il présente donc le rapport de la SEMCODA concernant l’exercice 2016.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de ce document, n’a pas d’observations particulières à émettre.

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Convention avec le Département pour création de trottoirs et écluses sur la RD 28c Route de St Jean

M. le Maire rappelle que l’aménagement de la route de Saint Jean est prévu au budget 2017.

Afin de définir les conditions administratives, techniques et financières de la réalisation des trottoirs et écluses de la RD 28 c du PR 2+370 au PR3+005, il y a lieu de signer une convention avec le Département de l’Ain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le Département de l’Ain et la commune

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Annulation de la délibération du 02 juin 2017 « Cession de 207 m² à détacher de la parcelle C 2078 Le Mortier »

M. le Maire rappelle la délibération prise le 02 juin 2017 pour détacher quelques mètres carrés de la parcelle C 2078 appartenant à la commune pour les céder à Monsieur Damien PERRUCHE (son fils) qui vient de devenir propriétaire de l’ancien bâtiment de la boulangerie.

Suite au courrier reçu de la préfecture de l’Ain, service contrôle de légalité, il est nécessaire d’annuler cette délibération ayant fait l’objet d’une dénonciation d’un éventuel « conflit d’intérêt « En effet, ayant pris part aux débats et au vote cette délibération est illégale selon l’article L 2131-11 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ANNULE la délibération du 02 juin 2017 concernant la cession de 207 m² à détacher de la parcelle C 2078 le Mortier

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Cession de 197 m² à détacher de la parcelle C 2078 le Mortier

Monsieur Dominique PÊTRE Adjoint expose à l’assemblée que le nouveau propriétaire du commerce situé au Mortier sur la parcelle C 2079 n’a aucun terrain attenant à son commerce, il souhaiterait faire l’acquisition de 197 m² à détacher dans la parcelle C 2078 appartenant à la commune afin de posséder des abords autour de son bâtiment et notamment pour maîtriser le stationnement devant son établissement. Il précise qu’à cet effet l’avis des domaines sur la valeur vénale du terrain à cet emplacement a été sollicité. La direction générale des finances publiques estime la valeur à 24 € le m².

Il invite l’assemblée à débattre sur ce sujet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE par quatorze voix POUR et deux voix CONTRE la cession à Monsieur Damien PERRUCHE de 197 m² à détacher dans la parcelle communale C 2078 au prix de 24 € le m².

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié.

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Enquête publique Zone des Devets

Monsieur le Maire rappelle l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 mai 17 juin 2017 concernant la demande d’autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 (Loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) relative au projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie.

Il invite le conseil municipal à prendre connaissance du rapport du commissaire enquêteur, dont les conclusions sont favorables à la réalisation du projet.

Celui-ci devrait débuter au printemps 2018.

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Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes de La Veyle - Evaluation du transfert de fiscalité dans le cadre de la fusion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de communes de la Veyle du 16 juin 2017, Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT, dans sa séance du 16 juin 2017 a approuvé les montants de fiscalité transférée dans le cadre de la fusion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Considérant que le rapport est annexé à la présente délibération ; COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES Vendredi 16 juin 2017 — Rapport n°1 Evaluation du transfert de fiscalité dans le cadre de la fusion des EPCI 14- Contexte général Dans le cadre de la loi NOTREe, les Communautés de Communes des Bords de Veyle et du canton de Pont de Veyle ont fusionné. Aussi, depuis le 1% janvier 2017, sur l'ensemble du territoire, le régime fiscal appliqué est celui de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). 2- Rôle de la CLECT La CLECT doit évaluer la fiscalité transférée entre les communes et la Communauté de communes de la Veyle suite au passage en FPU. Deux réunions de travail ont été organisées sous forme de Conférence des Maires pour étudier les transferts de fiscalité. Une ous la Présidence de Christophe GREFFET, Président de la Gommunauté première, en amont de la fusion, le 7 octobre 201 de communes du Canton de Pont-de-Veyle et d'Olivier MORANDAT, Président de la Communauté de communes des Bords de Veyle et une seconde le 17 mars 2017 sous la présidence de Christophe GREFFET, Président de la Communauté de communes de la Veyle. Ce rapport rend compte du travail de la CLECT et des modalités d'évaluations du transfert de fiscalité. Il s'inscrit dans le cadre de l'article 1609 nonies C du CGI. I sera notifié aux communes membres pour délibération des conseils municipaux dans un délai de trois mois. EVALUATION DU TRANSFERT DE FISCALITE Passage des communes de l’ex-CC des Bords de Veyle en FPU Par principe, la fiscalité économique et la quote-part départementale de TH (Taxe d'Habitation) sont transférées à la Communauté de communes de la Veyle, ce qui suscite une perte de recettes pour les communes de Biziat, Chanoz-Châtenay, Chaveyriat, Mézériat, Saint-Julisen-sur-Veyle, à compenser par le versement d'une attribution de compensation. > Rapport CLECT n°1-16/06/17 Avant passage en FPU (fiscalité additionnelle) Quote-prart ntale ce Trt Fiscalité économique: CFE, CVAE, FA Ft, IFER, TaSCom, compensation saiaire, DUCrTr Recettes Dépenses Recettes Dépenses Budget Commune Budget EPCI 22270722 Simulation du passage de la GCBV en FPU a ES LE | Æ 100 Après passage en FPU Se 100 | | Recettes Dépenses Recettes Dépenses TA Fr ER, Tao, ompensation salaire. Fsontité économique: | CVAE. ts. = DUCTE_ Budget Commune Budget EPCI Lis Fiscalité transférée Communes Biziat Chanoz-Châtenay Chaveyriat 97 994 Mézériat 344 528 Saint-Julien-sur- 70 146 Veyle 958 562 Vonnas Rapport CLECT n°1-16/06/17 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 16 juin 2017 tel que présenté en annexe, AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Annexe4- Mise en place d'un mécanisme de noutralisation

Avec le passage en FPU, le produit fiscal global est le même pour le nouvel ensemble, la Communauté de communes de la Veyle, suite à la fusion. Cependant, le taux consolidé (communes + Communauté de communes) supporté par les contribuables est modifié selon le territoire, ainsi, la somme des variations observées dans chaque commune représente un montant total de 208 KE supplémentaires prélevés sur les contribuables de la Communauté de communes du Canton de Pont- de-Veyle et non plus sur ceux de la Communauté de communes des Bords de Veyle.

Pour corriger les effets fiscaux de la fusion, le mécanisme de neutralisation a été présenté à l'ensemble des élus et Maires lors de la préparation de la fusion.

H consiste en une évolution concertée des laux de fiscalité ménage de façon à obtenir une neutralité pour les contribuables, associé à un rééquilibrage du produit fiscal de chaque collectivité à travers une variation des attributions de compensations. Ce mécanisme a été unanimement reconnu par les Conseils municipaux et le Conseil communautaire à travers la fixation des a taux de fiscalité 2017.

5- Synthèse de la CLECT —- tableau de la fiscalité transférée

Total fiscalité Communes

transférée

Biziat 62 920 16 897 46 023

Chanoz-Chôtenay 54 795 15 586 39 209

Chaveyriat 97 994 20 658 77 336

Mézériat 344 828 50 708 294 120

Saint-Julien-sur-Veyle 70 146 15 279 54 867

Vonnas 958 562 85 359 873 203

Bey -4 133 4 133

Cormoranche-sur-Saône -16 347 16 347

Crottet -28 530 28 530

Cruzilles-lès-Mépiliat -11 400 11 400

Grièges -32 351 32 351

Laiz -20 118 20 118

Perrex -12 587 12 587

Pont-de-Veyle -20 790 20 790

Saint-André-d'Huiriat -8 505 8 505

Saint-Cyr-sur-Menthon -29 035 29 035

-7 822 7 822 Saint-Genis-sur-Menthon

SERRE -16 307 16 307

Rapport CLECT n°1-16/06/17

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Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes de La Veyle - Evaluation du transfert de charges pour la modification des documents d’urbanisme communaux en 2016

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de communes de la Veyle du 16 juin 2017, Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT, dans sa séance du 16 juin 2017 a approuvé les montants de charges transférées dans le cadre de la modification des documents d’urbanisme communaux en 2016 ;

Considérant que le rapport est annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 16 juin 2017 tel que présenté en annexe,

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Annexe COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES Vendredi 16 juin 2017 — Rapport n°4 Evaluation des transferts de charges pour la modification des documents d’urbanismes communaux en 2016 pour les communes de CROTTET, PERREX, SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT, SAINT-JEAN-SUR-VEYLE 1- Contexte général Dans le cadre de la loi NOTRe, les Communautés de Communes des Bords de Veyle (CCBV) et du canton de Pont de Veyles (GCGCPV) ont fusionné au 1° janvier 2017 pour devenir la Communauté de communes de la Veyle Depuis fin 2015, l'ex CCCPV s'est engagée dans un processus d'élaboration du PLUIi, aussi, de par sa compétence la CC se substitue à ses communes membres dans le financement des documents d'urbanisme, notamment les dépenses de modification des documents d'urbanisme. Dans sa séance du 10 mars 2016, la CLECT de la CCCPV prévoit d'être mobilisée « a posteriori » sur les dépenses réelles suivantes : _ frais d'études, déduction faite du FCOTVA, - frais de reprographie, annonces légales, toute autre facture liée au projet. Les prestations ci-dessus pourraient être réalisées en interne à la communauté de communes selon les disponibilités du chargé de mission sur demande de la commune. Tout ce qui pourrait être réalisé en interne serait alors comptabilisé au coût réel, Un estimatif sera réalisé en amont, le bilan financier sera présenté à la CLECT réunie « a posteriori ». 2- Rôle de la CLECT La CLECT doit évaluer le transfert de charges entre la CCV et les communes de l'ex CCCPV ayant modifié des documents d'urbanisme communaux sur la base des dépenses réelles réalisées en 2016 Ce rapport rend compte du travail de la CLECT et des modalités d'évaluations de ces compétences. Il s'inscrit dans le cadre de l'article 1609 nonies C du CGI, I sera notifié aux communes membres pour délibération des conseils municipaux dans un délai de trois mois. Rapport CLECT n°4-16/06/17 1/4 3- Evaluation des charges transférées en 2016 Dépenses réelles effectuées en 2016 pour le comple des communes concernées Commune de CROTIET - Modification de droit commun du PLU _ Montant Mandat Sbiet Tiers Date Bordereau Pièce Srmagéo en BEL OTTET Voix de l'Ain 166,78 €| 19/05/16 53 1035 rod en SELorg°TITET Voix de l'Ain 180,28 €| 04/07/16 70 1344 Modification PLU CROTTET | sngagé en 06 2016 1ER 2BR 1 680,00 € 12/08/16 95 1584 ACOMPTE tour on commi on administratif de 500,00 € 18/08/16 97 1596 LE Avis enquete publique £ AS 24 = 9/16 114 1788 modification PLU Grottet Voix de l'Ain 521.28€]15/09/ Avis enquete publique : 03/10/16 124 1923 modification PLU Crottet PUBLIPRINT . 472.84 € [ modification PLU Grott at PUBLIPRINT 470.64 €| 11/10/16 127 1975 Avis encuele pb Crottet | Voix de l'Ain 521,28 €| 11/10/16 127 1976 indemnisation commissaire cnrs administratif de 2 052,85 € 01/12/16 162 2458 Sous-total dépenses investissement (a) . 6 565,65 € . . FCTVA à déduire 15,76% (b) . 1 034,75 € Courrier d'envoi des notifications aux PPA + La Poste 66.41 € demande de commissaire ° enqueteur | Sous-total dépenses fonctionnement (ec) L L _. 65,41 € TOTAL factures 2016 (d=a- b+c) __5 596,31 € ingénierie communautaire - Communauté de 1 810,73 € 70h45 communes * TOTAL GENERAL 2016 7 407,04 € Rapport CLECT n°4-16/06/17 2/4Commune de PHRREX - Modification simplifiée n°14 du PLU

Montant Mandat

Sbjet Tiers Date Bordereau Pièce

annonce approbation Voix de l'Ain 171,59€| 05/0216 8 170 modification

Sous-total dépenses investissement (a) 171,59 €

FCTVA à déduire 15,76°% (b} 27,04 € |

TOTAL 2016 (c=a-b}) | 144,55 €

ingénierie communautaire - Communauté de 313,32 € 9h30 communes

TOTAL GENERAL 2016 : 457,86 €

Commune de SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT - Révision de la ca communale

_ Montant Mandat

Objet Tiers Date Bordereau Pièce

réviision carte communale DALLY-MARTIN Agnès 688,86 €| 11/07/16 76 1390 engagée on 2015

réviision carte communale = engagée en 2015 DALLY-MARTIN Agnès 3 444,30 € 18/10/16 134 2077

Sous-total dépenses investissement (a) . 4 133,16 € 1

FCTVA à déduire 15,76% (b} 651,39 € L

TOTAL 2016 (c=a-b) 3 481,77 €

ingénierie communautaire - Communauté de =

30h45 communes 1 088,82 € .

TOTAL GENERAL 2016 4 570,59 €

Commune de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE - Modification simplifiée du PLU

Montant _ Mandat

Obiet Tiers Date Bordereau Pièce

Avis adoption modification , simplifiée PLU VOIX DE L'AIN 221,54 € 25/10/16 136 2108

s total dép î ti it (a) 221,54 €

FCTVA à déduire 15,76% (b) . . 34,91 € :

TOTAL 2016 (c=a-b) . 186,63 €

ingénierie communautaire - Communauté de

57h30 Li communes 2 124,16 €

TOTAL GENERAL 2016 2310,78€

Rapport CLECT n°4-16/06/17 3/4

4- Décision de la CLECT

- Charges transférées — dépenses réelles des frais d'études, déduction faite du FCOTVA, frais de reprographie, annonces légales, toute autre facture liée au projet, frais d'ingénierie et fonctions supports de la Communauté de communes

Rapport CLECT n°4-16/06/17 AIA

***********

Convention pour le reversement de la taxe d’aménagement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code l’urbanisme et notamment l’article L331-2,

Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la fiscalité de l’aménagement,

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion des Communautés de communes des BORDS DE VEYLE et du canton de PONT-DE-VEYLE du 8 décembre 2016, créant la nouvelle Communauté de communes de la VEYLE,

Vu la délibération n°20150706-06DCC du 6 juillet 2015 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE actant le principe de reversement de la taxe d’aménagement des communes qu’elles perçoivent sur les parcs d’activités communautaires,

Vu la délibération n°20150706-06DCC du 28 septembre 2015 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE actant les conventions de reversement de la taxe d’aménagement sur les parcs d’activités communautaires,

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2017 approuvant les dispositions de la convention annexée prévoyant notamment un reversement à 50% de la taxe d’aménagement % pour le parc d’activités des DEVETS et 100% pour les deux autres parcs d’activités

Considérant que la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE disposait de la compétence « Développement économique» dans laquelle elle assure l’aménagement, l’extension et l’entretien des parcs d’activités situés sur les communes de CROTTET (« La Fontaine », « Les Devets », « La Gare »), SAINT-CYR-SUR- MENTHON (« Les Teppes »), SAINT-JEAN-SUR-VEYLE (« Grand Bagne »), LAIZ (« Balloux »), GRIEGES, SAINT-GENIS-SUR-MENTHON, PERREX et SAINT- ANDRE-D’HUIRIAT (« Gravet ») ;

Considérant que ces communes percevaient sur l’ensemble de leur territoire la taxe d’aménagement, qui a pour but de permettre « ...de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L101-2 du Code l’urbanisme » soit de financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation ;

Considérant que les communes perçoivent cette taxe d’aménagement, quand bien même ces opérations ou actions sont réalisées par la Communauté de communes ; Considérant que l’article L331-2 du Code l’urbanisme permet aux communes percevant la taxe d’aménagement de « reverser à l’EPCI [...] dont elle est membre compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI » ; Considérant que si les communes concernées ne reversaient pas la part qui revient à la Communauté de communes, cela constitue un enrichissement sans cause pour la Commune et un appauvrissement pour la Communauté de communes ; Considérant qu’il avait été acté que les communes concernées reverseront la taxe d’aménagement à la Communauté de communes qu’elles auront perçue sur les parcs d’activités communautaires et que les conditions de reversement étaient fixées par convention ;

Considérant que les conventions prévoyaient que la taxe d’aménagement perçue sur ces parcs d’activités sera entièrement reversée à la Communauté de communes ; Considérant que les conditions du reversement de cette taxe d’aménagement avaient été établies dans des conventions qui ont été validées par les organes délibérants des communes concernées et de la Communauté sauf par la Commune de CROTTET ;

Considérant que par délibération du 25 septembre 2015 de son conseil municipal, la Commune de CROTTET n’était pas d’accord sur le taux de reversement de la taxe d’aménagement et souhaitait un reversement à 50% pour le parc d’activités des DEVETS et 100% pour les deux autres parcs d’activités ;

Considérant que cette proposition n’a jamais été actée par le Conseil communautaire de la Communauté de communes et qu’il est nécessaire d’y procéder pour effectuer le reversement ;

Considérant que les autres dispositions sont inscrites dans les conventions jointes ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les dispositions de la convention annexée prévoyant notamment un reversement à 50% de la taxe d’aménagement % pour le parc d’activités des DEVETS et 100% pour les deux autres parcs d’activités ;

AUTORISE le Maire à signer la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents nécessaires pour la réalisation de cette délibération.

Annexe

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COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE PERIMETRE DES ZONES D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES SITUES SUR LA COMMUNE DE CROTTET

Entre :

La Commune de CROTTET, représentée par son Maire, dument habité par la délibération du Conseil municæal du

craprès dénommée « la Commune »

et

La Communauté de communes de la VEYLE, représenté par son Président, dument habilité par la débibération du Conseil communautaire du 26 juin 2017 n°20170626-03DCC ;

craprès dénommée « la Communauté »

PREAMBULE

La Communauté dispose de la compétence « Développement économique » dans laquelle elle assure l'aménagement, l'extension et l'entretien des zones d'activités d'intérêt communautaire.

Les communes membres de la Communauté perçoivent sur l'ensemble de leur terntoire la taxe d'aménagement, qui a pour but de permettre « de financer les actions et opérations contnbuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L101-2 du Code l'urbanisme » soit de financer les équipements publics nécessités par l'urbanisation.

Les communes perçoivent cette taxe d'aménagement, quand bien même ces opérations ou actions sont réalisées par la Communauté de communes.

Une délibération de principe a été adoptée lors du Conseil communautaire de la Communauté de communes du

canton de PONT-DE-VEYLE du 6 juillet 2015 actant le reversement de la taxe d'aménagement, par les Communes concemées à la Communauté pour les autorisations d'urbanisme portant sur les parcs d'activités.

Cette convention a pour but de préciser les modahtés de reversement.

Convention de reversement de la taxe d'aménagement sur le périmètre des parcs d'acèvités communautaires sur là commune de CROTTET IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Commune, membre de la Communauté, encaisse des recettes fiscales liées directement à l'aménagement de zones d'activités économiques d'intérêt communautaire sur son terntoire. La Commune perçoit ainsi le produit de la Taxe d'Aménagement (TA) apphcable, à toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations ou d'aménagement de toute nature soumises à un régime d'autonsation d'urbanisme. La TA s'applique aux demandes de permis y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation et aux déclarations préalables.

En vertu des dispositions du Code l'urbanisme, particulièrement son article L331-2, toute ou partie de la taxe perçue par la Commune peut être reversée à la Communauté dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences.

Par ailleurs, en application du principe général du droit, l'absence de reversement par la Commune constitue un enrichissement sans cause pour la Commune et un appauvrissement pour la Communauté de communes.

La présente convention a pour objet d'acter le principe du reversement, au profit de la Communauté de communes, du produit de la Taxe d'aménagement qu'elle a perçu, en ce qui concerne les zones d'activités communautaires listées et d'en fixer les modalités.

ARTICLE 2 : LA ZONE CONCERNEE

La zone concernée est les zones d'activités d'intérêt communautaires suivantes : % «x LA FONTAINE »

% «LES DEVETS »

+ « LAGARE ».

Le périmètre et le détail parcellaire de ces parcs d'activités sont en annexe de la présente convention.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

3.1 Annualite et recensement

La particpation est exigible selon les modalités fixées ci-dessous et sur la base des autonisations d'urbanismes délivrées depuis le 30 juin 2015, quelle que soit la nature de l'acte engendré (déclaration préalable, permis de construire, ...).

Chaque année, le reversement au profit de la Communauté sera établi sur la base des autonisations d'urbanismes accordées sur la zone concernée par le champ d'application et pour la durée de la présente convention et encaissées par la Commune au cours de l'exercice concerné.

Convention de reversement de la taxe d'aménagement sur le périmêtre des parcs d'acèuités communautaires sur là commune de CROTTET3.2 Modalités de calcul

Le montant du reversement au profit de la Communauté au titre de l'année en cause s'effectue à hauteur : Y de 100% des sommes perçues par la Commune pour les zones d'activités de « La Gare » et « La Fontaine » ;

V_ de 50% des sommes perçues par la Commune pour la zone d'activités de « Les Devets ».

3.3 Paiement

Les versements seront établis sur un état annuel des sommes perçues de l'année n. Le paiement interviendra au cours du 1° semestre en n+1 suite à l'émission du titre par la Communauté.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties. La présente convention prendra fin lorsque sera accordée la dernière autorisation d'urbanisme initiale sur l'une des parcelles identifiées à l'article 1.2 et que l'intégralité de la TA aura été liquidée et reversée.

ARTICLE 5 : LITIGES

Tous désaccords entre les parties à la présente convention concernant l'interprétation ou l'exécution de celle-ci, rekveront de la compétence du Tribunal administratif du heu d'exécution soit du tribunal administratif de LYON.

Toutefois, les parties conviennent de se réunir préalablement en vue de trouver une solution amiable aux dits désaccords avant toute saisine de la juridiction administrative.

Fait en 2 exemplaires, le

Pour la Commune de CROTTET Pour la Communauté de communes de la VEYLE

Le Maire Le Président de la Communauté de communes

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Pose d’arceaux pour les itinéraires handicapés

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la pose prochaine d’arceaux de sécurité sur les trottoirs au niveau des bordures pour faciliter la circulation des handicapés.

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Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 29 juin 2017.

DPU

Vte SARL ARVES LOTISSEMENT / VANDROUX et MASSOT – Lotissement Les

Terrasses (lot n°22) - non bâti

Vte SARL ARVES LOTISSEMENT / GRAFFT et CORDENOD – Lotissement Les Terrasses (lot n°6) - non bâti

Vte LOGIDIA / BEYL et PAUGET – Le Terraillon – non bâti

Vte Cts BERRY / CHAUVOT – Les Muriers – bâti

Vte Cts DESPLANCHES/KARIGER – 44 rue des Dagaillers – bâti

Vte ARVE LOTISSEMENT/MERCIER et MERLE – Lotissement Les Terrasses (lot n°5) – non bâti

Vte Cts CHANEL-MATHIAS / EPINAT – 462 rue de Chasse Lièvre - bâti

PC

PC 00113417D0011 – JOLY Nicolas – demeurant 217 route de Vésines 01570 FEILLENS – Pour la construction d’une maison d’habitation – Le Clos du Bief lot n°3 PC 00113417D0012 – GRAFFT Renaud – demeurant 115 Grande Rue 01290 PONT DE VEYLE – Pour la construction d’une maison d’habitation – Lotissement Les Terrasses lot n°6

PC001134117D0013 – PHILIBERT SAVOURS – demeurant ZA de la Fontaine 01290 CROTTET –Pour l’extension d’un barnum – ZA de la Fontaine

PC 00113417D0014 – BEYL Xavier – demeurant 40 Allée des Burtins 01290 CROTTET – Pour la construction d’une maison d’habitation – Lotissement Les Terrasses lot n°4 PC 00113417D0015 – MERCIER Véronique – demeurant 69 Impasse de la Croix Creuse 01750 REPLONGES – Pour la construction d’une maison d’habitation – Lotissement Les Terrasses lot n°5

DP

DP 00113417D0026 – BONIN Max – demeurant 26 rue de la Grisière 71000 MACON –

pour l’extension d’un bâtiment existant – Les Burelles

DP 00113417D0027 – LAURENCIN Jeremy – demeurant 103 rue de la Villeneuve 01290 CROTTET – Pour la construction d’un mur de clôture et installation d’un garage – 103 rue de la Villeneuve

DP 00113417D0028 – CARDINAL Mickael – demeurant 124 rue de la Villeneuve 01290 CROTTET – Pour la construction d’un garage et changement de destination d’un garage en habitation

DP 00113417D0029 – GAUDIAU Antony – demeurant 58 rue Tony Revillon 01750 ST LAURENT SUR SAONE – Pour la création d’une terrasse tropézienne et changement de menuiserie – 1 rue du Bon Lait

DP 00113417D0030 – PAGET Angèle –demeurant 67 rue du Gros Chêne 01290 CROTTET – Pour la construction d’un abri de jardin – 67 rue du Gros Chêne DP 00113417D0031 – MONARD Christophe – demeurant 2169 route de Bagé 01290 CROTTET – Pour l’aménagement d’une maison d’habitationDP 00113417D0032 – SCI MAJULU BURET TERVILLE – demeurant 60 rue Charles Baudelaire 01000 ST DENIS LES BOURG – Pour la construction d’une piscine – 7 rue des Dagaillers

PA

PA 00113417D0001 – HOLDING L.H.B – demeurant 220 Chemin de la Carrière 71000 MACON – Pour le détachement de 5 lots à bâtir – rue du Bief Godard

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Courriers divers

Lecture est donnée de plusieurs courriers :

Plainte pour bruit de voisinage

M. Le maire précise s’être rendu chez l’habitant concerné et lui avoir rappelé de respecter l’arrêté préfectoral sur le bruit. Réponse sera faite au plaignant en lui indiquant de faire constater les faits par un huissier en cas de récidives.

Plainte pour inondations rue du Gros Chêne lors des orages.

M. le Maire rappelle que la maison concernée était déjà en contrebas de la rue avant les travaux. Il précise cependant que les bordures formant « le bâteau » devant la propriété concernée seront remplacées dans l’hiver par des bordures franchissables, ce qui protègera l’habitation de 4 centimètres supplémentaires.

Plainte pour insécurité rue de Saint Paul

Réponse sera donnée à la plaignante en lui précisant qu’une réunion publique avait été organisée avec les riverains qui, après un vote à la quasi-unanimité, étaient défavorables à la pause de ralentisseurs. Monsieur le maire rappelle que tout conducteur doit être prudent, et il traitera les problèmes d’incivisme par le biais des gendarmes qui effectueront des contrôles de vitesse inopinés dans cette rue.

Invitation du sou des Ecoles à son AG du 15 septembre

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Questions diverses

Le règlement d’utilisation de la salle des fêtes est à réétudier pour insérer une clause indiquant la prise en charge du stationnement par l’occupant.

Ce sujet sera revu lors du prochain conseil municipal.

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Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance les jour et an susdits.

La séance est levée à vingt-trois heures.

PERRUCHE VERNE MOREL DA

COSTA

PÊTRE LAURENT MANIGAND

Excusé

ARTERO FERNANDEZ VERDIN GREUSARD HUDELEY AMET

Absent

Excusé

LESSELLIER DESPLANCHES TURCHET COLLARD DURANDIN GUILLOMIN

MARCHIONINI

Excusée Absente

DALAIS