Procès Verbal - 723762

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Procès Verbal - 723762 Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Procès Verbal - 723762)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Séance du 19 décembre 2014

L'An deux mil quatorze, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE Maire.

Convocation et affichage : 12 décembre 2014

La séance a été publique

Présents : MM PERRUCHE – VERNE- Mme MOREL DA COSTA – M. PÊTRE – Mmes LAURENT - ARTERO- FERNANDEZ - COLLARD - LESSELLIER – DESPLANCHES - MM. AMET - DURANDIN –– VERDIN – GREUSARD - MANIGAND

Excusés : MM. JANEY (pouvoir donné à Mme COLLARD) HUDELEY (pouvoir à Mme LESSELLIER) Mmes TURCHET (pouvoir à Mme ARTERO) - MARCHIONINI (pouvoir donné à Mr DURANDIN)

Mme Noreen LESSELLIER a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Compte rendu des activités de la communauté de communes par l’adjoint délégué - Promesse d’achat à la SAFER pour un terrain au lieudit « Au Poulet » - Aide à l’investissement auprès de la communauté de communes pour le projet d’aménagement de la rue du Gros Chêne.

- Demande DETR pour chauffage dans extension de l’école

- Temps d’activités périscolaires – attribution de fonds de concours à la Communauté de communes du canton de Pont de Veyle.

- Droits des sols, permis de construire – Délégation d’étude à MONTREVEL par la Communauté de Communes du canton de Pont de Veyle

- Décision modificative n° 04

- Documents d’urbanisme

- Questions diverses (voisins vigilants avec la gendarmerie, adhésion au SIEA pour la mise en concurrence du marché fournitures d’électricité, distribution des sacs d’ordures ménagères du SMIDOM de Thoissey par la mairie etc...)

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Compte rendu des activités de la communauté de communes par l’adjoint délégué

Compte rendu est donné du dernier conseil communautaire.

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Promesse d’achat à la SAFER pour un terrain au lieudit « Au Poulet »

M. le Maire expose au conseil municipal que la commune serait intéressée par la parcelle B 1452 d’une surface de 92 a 71 ca propriété de la SAFER pour un montant de 24 500 €. Cette parcelle est actuellement en friche, très mal entretenue. Elle est située entre la voie ferrée et la route départementale 933, donc définitivement inconstructible.

Elle sera louée aux pépinières BOURGEOIS qui auront à charge de lui rendre sa fonction de Zone N du P.L.U. en la remettant en culture.

A cet effet la SAFER a adressé à la commune de CROTTET une promesse unilatérale d’achat, Monsieur le Maire présente le document au conseil municipal et demande l’accord de l’assemblée pour l’achat de ce terrain.

Le conseil municipal écoute l’exposé de Monsieur le Maire et prend connaissance de tous les termes du document présenté.

Après en avoir délibéré :

ACCEPTE à l’unanimité l’achat de la parcelle susmentionnée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat (dont le projet est joint à la présente délibération) et toutes autres pièces nécessaires pour l’acquisition de ce bien.

PRÉCISE que les crédits nécessaires figureront au budget 2015 dans l’opération réserve foncière n° 195.

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Aide à l’investissement auprès de la communauté de communes pour le projet d’aménagement de la rue du Gros Chêne.

Afin de renforcer la sécurité des piétons dans les rues de CROTTET, le conseil municipal souhaite réaliser l’aménagement de la rue du Gros Chêne qui relie les quartiers des Buyrels au cœur du village avec sécurisation du franchissement piéton de la RD 28. Conformément à l’article L.5214-16 alinéa V du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle peut octroyer le versement d’un fonds de concours.

Dans ce cadre, la commune sollicite un fonds de concours d’investissement pour ces travaux à hauteur de 9 241 €

Montant € HT %

Coût de l’opération / des

travaux 154 172,00

Fonds concours CCCPV 9 241,00 6

Autres subventions Amendes de

police 23 126,00 15

Autofinancement 121 805,00 79

TOTAL 100,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE auprès de la Communauté de communes du Canton de Pont-de-Veyle le versement de l’aide à l’investissement d’un montant de 9 241 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Demande DETR pour chauffage dans extension de l’école

Le chauffage actuel d’une partie de l’école primaire est insuffisant, nécessitant l’emploi de radiateurs électriques en complément pour obtenir une température correcte. La formation récurrente de boues dans les réseaux en dalle engendre des désembouages répétitifs et couteux des radiateurs.

M. le Maire explique que le projet d’amélioration du chauffage peut faire l’objet d’une subvention au titre de la dotation territoriale 2015. Il propose donc l’inscription de ce projet ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PRÉCISE qu’une étude sera réalisée par l’entreprise SYNAPSE de MACON , suivie d’un appel d’offres et la réalisation de cette opération pour l’été 2015 pendant les vacances scolaires.

SOLLICITE la dotation territoriale 2015 pour financer une partie du projet, qui est estimé à environ 15 000 € H.T. La partie non subventionnée sera autofinancée par la commune.

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Temps d’activités périscolaires – attribution de fonds de concours à la Communauté de communes du canton de Pont de Veyle.

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes met en œuvre les temps d’activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires de 2013. Conformément à l’article L.5214-16 alinéa V du code général des collectivités territoriales, la commune peut octroyer le versement d’un fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Dans ce cadre, il est proposé de verser à la Communauté de communes du Canton de Pont de Veyle un fonds de concours à hauteur de 2 500 €.

Montant € TTC %

Coût de fonctionnement 43 465,00

Fonds concours commune de Crottet 2 500,00 5,75

Autres fonds de concours 19 033,33 43,79

Autofinancement CCCPV 21 931,67 50,46

TOTAL 100,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le principe de versement d’un fonds de concours d’un montant de 2 500 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Droits des sols, permis de construire – Délégation d’étude à MONTREVEL par la Communauté de Communes du canton de Pont de Veyle

Monsieur le Maire rappelle que l’Etat transfère au fil du temps une partie de ses compétences aux collectivités locales, en particulier dans le cadre de l’application du droit des sols (instructions des différentes autorisations d’urbanisme).

Avec le projet de loi ALUR, l’Etat prévoit l’arrêt de la mise à disposition des services de l’Etat à partir du 1er juillet 2015. Les communes situées dans une intercommunalité de plus de 10 000 habitants sont concernées par cette réforme. Notre intercommunalité comptant près de 14 000 habitants, l’ensemble des communes du territoire seront donc directement impactées. Comme annoncé, la DDT de l’Ain avait progressivement délaissé les actes représentant le moins d’enjeux à partir de janvier 2014. Ce désengagement s’est accéléré récemment, suite au démantèlement plus rapide que prévu du service instruction, avec un arrêt définitif de la mise à disposition anticipé au 1er janvier 2015.

Dans ce contexte, la communauté de communes de Montrevel s’est engagée à créer un service d’Instruction du droit des sols à l’échelle communautaire auquel les 14 communes ont décidé d’adhérer.

Ce projet a fait l’objet d’une étude de faisabilité, durant l’année 2014, avec bureau d’études, services de la DDT, services communaux et élus de la communauté de communes de Montrevel. Ainsi un nouveau service sera en place, pour les communes du canton de Montrevel, dès janvier 2015.

Un tel service n’est pas pertinent à l’échelle d’une ou même deux Communautés de Communes, le prix de service serait pour Crottet de 10 448€ par an. Une dépense nouvelle qui avec les restrictions de dotations de l’Etat aggraverait les difficultés de la commune.

Les personnels de la commune en charge de ces dossiers ont reçu des formations leur permettant de répondre à leur mission sans difficultés particulières. Par ailleurs la DDT amis en place un service de veille pour répondre aux cas épineux (deux personnes deux jours par semaine consultables par téléphone)

En l’état des choses il est impossible de se prononcer favorablement sur des hypothèses aussi floues. La proposition devra être revue à une date ultérieure lorsqu’un vrai projet, pertinent, précis et d’un coût supportable pour les communes aura été élaboré.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré

EST INFORME de la création par la Communauté de Communes de Montrevel-en- Bresse d’un service d’instruction du droit des sols.

PREND CONNAISSANCE de l’opportunité pour les communes de la communauté de communes du canton de Pont de Veyle de bénéficier de ce service et du fonctionnement projeté.

N’ACCEPTE PAS par 15 VOIX CONTRE, 2 VOIX POUR et 2 ABSTENSIONS l’adhésion à ce service.

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Décision modificative n° 04

Il y a lieu d’ajouter 701 € au chapitre 012 CHARGES DU PERSONNEL afin d’avoir les crédits suffisants pour terminer l’année 2014.

Le conseil municipal décide de prélever cette somme au chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL au compte 6232 Fêtes et Cérémonies où figure un budgétisé de 10 000 € pour un réalisé de seulement 4 663,58 €.

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Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 27 novembre 2014.

DPU

Vente BIBERON Philippe/DOUZAMI Emmanuel 1 terrain environ 1129 m² 328 route de Saint Jean

Vente BOLLECQUES Stéphane/BONGIRAUD Yves André 1 maison 41 allée du Puits Vente CHACON Christian/RAFFORT DERUTTET David et GOMEZ Emilie 1 maison 545 rue de la Villeneuve

DP

DP00113414D28 – SCI Maria VILLARD représentée par Quentin FOUCQUETEAU – 63 chemin des Gaudes – Construction d’un bassin naturel 8 m x 4 m

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Questions diverses

(voisins vigilants avec la gendarmerie, adhésion au SIEA pour la mise en concurrence du marché fournitures d’électricité, distribution des sacs d’ordures ménagères du SMIDOM de Thoissey par la mairie etc...)

 La commune est fortement intéressée par le concept « Voisins vigilants » proposé par la gendarmerie de PONT DE VEYLE. Des informations complémentaires seront communiquées aux habitants dès sa mise en place. Ce sujet sera revu lors de la prochaine réunion pour être concrétisé.

 Comme elle l’a fait pour la fourniture du gaz, la commune adhérera à la proposition du SieA qui se chargera du groupement de commandes pour la fourniture de l’électricité en 2016.

 L’assemblée est informée que la communauté de communes a prévu l’augmentation des tarifs de ramassage des ordures ménagères pour 2015. (le coût national par personne pour les OM est de 89 €, sur notre communauté de communes il est de 80 €)

A partir de cette année, les sacs poubelles (pour les personnes qui en utilisent), seront distribués par la commune.

 Monsieur le Maire rappelle que la loi impose la mise en accessibilité des bâtiments publics en 2015, quelques petits points restent à mettre en conformité à CROTTET (bordures devant la mairie et accès à la scène de la salle des fêtes) mais pour ce dernier point une réflexion est nécessaire , il faudra s’assurer que sa mise aux normes est obligatoire.

 Pour une meilleure organisation, les prochaines réunions du conseil municipal sont fixées aux dates suivantes, sauf impératif de dernière minute qui obligerait de les décaler :

 Jeudi 29 janvier 2015 à 20 h

 Vendredi 27 février 2015 à 20 h

 Jeudi 26 mars 2015 à 20 h

 Vendredi 24 avril 2015 à 20 h

 Jeudi 28 mai 2015 à 20 h

 Vendredi 26 juin 2015 à 20 h

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Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close

Délibéré en séance les jour et an susdits.

La séance est levée à vingt trois heures vingt minutes.

PERRUCHE VERNE MOREL PÊTRE LAURENT MANIGAND

DA COSTA

ARTERO FERNANDEZ VERDIN GREUSARD HUDELEY AMET

Excusé

LESSELLIER DESPLANCHES TURCHET COLLARD DURANDIN GUILLOMIN

MARCHIONINI

Excusé Excusée

JANEY

Excusé