Procès Verbal - PV N°22 du CM 19 06 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV N°22 du CM 20 03 2023

Procès Verbal - PV N°3 CM du 22 07 2020

Convocation - Convocation CM 19 06

Procès Verbal - PV N° 35 du CM 19 05 2025 2

Procès Verbal - PV N°18 du CM 10 02 2023 2

Procès Verbal - PV N°23 du CM 24 07 2023 1

Déliberation - RELEVE DES DELIBERATIONS du CM 19 05 2025

Procès Verbal - PV SEANCE CM 18

Convocation - Convocation CM du 05 06 2026

Procès Verbal - PV N° 36 du CM 30 06 2025

Procès Verbal - PV N°22 du CM 19 06 2023 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Visan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°22 du CM 19 06 2023)Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Démocratie, Ville de Visan Mandature 2020-2026 Procès-Verbal de séance CONSEIL MUNICIPAL N° 22 du 19 juin 2023 L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Eric PHETISSON, Maire, le Conseil Municipal de Visan, légalement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la Salle Frédéric Mistral. Date de convocation : 13 juin 2023 Nombre de membres : En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19 Présents : Éric PHETISSON, Bernard RACANIERE, Stéphanie BOYER, Mario PARA, Jean-Claude SICARD, Josette SABOLY, Serge JALIFIER, Myriam LARGERON, Philippe LECAUCHOIS, Agnès DESANLIS, Anne GOMEZ, Frédérique GUENIN, Florent FERRIER, Romain BRUN, Maurice PROST, Marie- Françoise MONIER, Corinne TESTUD-ROBERT, Romain LAGET. Excusés : Audrey SAUREL ayant donné procuration à Stéphanie BOYER Secrétaire de séance : Frédérique GUENIN a été désignée à l'unanimité. Page 1 sur 14APPROBATION DU COMPTE-RENDU N°21 DE LA SEANCE D'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle à des observations à formuler sur le compte rendu du conseil municipal n° 21 du 11 avril 2023. M. Prost : je souhaiterais rectifier l'écriture des faits sur les décisions prises à l'unanimité d'après le compte-rendu. En effet, il y a eu des abstentions à des points importants tel que le vote des subventions par exemple. Si les abstentions figurent bien, il est cependant noté que le vote fut à l'unanimité. Mon intervention sur le projet du salon du livre n'a pas été reportée correctement. A. Gomez : S'agissant de la délibération des points, seuls sont pris en considération les votes pour et contre, les abstentions n'étant pas comptabilisés. C. Testud-Robert : il y aurait besoin de rectifier un passage sur mes propos au sein d'une subvention KR Laget : de plus, mon intervention à propos d'une visite des caves voisines portait sur l'aire collective de lavage de matériel agricole ef non sur la réhabilitation de la place de la Coronière. E Phétisson : je rappelle l'absence de DGS durant ce conseil municipal et les efforts portés par la rédactrice du procès-verbal qui n'est autre qu'une élue. Il propose que le vote soit remis au prochain conseil et que le compte-rendu soit rectifié. Il invite les personnes qui souhaitent porter des modifications à se jaire connaître auprès du DGS. M. le Maire propose au Conseil Municipal de reporter ce point. FINANCES : DELIBERATION - 2023/22/42 - DECISION MODIFICATIVE N°1: Rapporteur : Mario PARA Lors du contrôle du budget prévisionnel 2023, la Préfecture a signalé que le compte 022 (dépenses imprévues) de la nouvelle nomenclature M57 n'existe plus, et propose une décision modificative afin de basculer ces crédits sur d’autres comptes dans les dépenses réelles. Ïl convient donc d’opérer des virements de crédits entre chapitres sans modifier le montant global des dépenses prévues par le budget primitif 2023 Page 2 sur 14Il est proposé cette répartition suivante suite aux travaux de ventilation des montants : Chapitres Articles Augmentation de Diminution de crédits en euros crédits en euros 022 022 20 000 60611 3 000 011 60621 3 000 60631 2 000 60633 5 000 615231 2 500 011 615232 2 500 61558 2 000 Total d d édi otal des mouvements de crédits en 20 000 20 000 euros Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Valide la décision modificative n°1 selon la répartition susmentionnée, - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement à un adjoint délégué pour effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision modificative. Pour Contre Abstention 19 DELIBERATION - 2023/22/43 — ASSOCIATION CLUB DE TIR VALREAS ENCLAVE DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : Rapporteur : Bernard RACANIERE Considérant la demande formulée par l'association du Club de Tir Valréas Enclave pour effectuer des investissements portant sur la sécurité des usagers. Il est précisé qu’une simple lettre avait été adressée à la Commune et qu’il leur a demandé plus d’explications afin de pouvoir présenter ce point ce soir. L'association sollicite l'octroi d’une subvention d’un montant de 1 000 euros en guise de participation au projet de rénovation du stand de tir. Il est à noter que le projet global Page 3 sur 14comprend en plus de la rénovation, l’achat de matériels et de briques balistiques. Ce projet est supérieur à 28 000 euros et il est demandé une participation aux communes de PEnclave ainsi qu’au Département et à la Région pour couvrir environ 30 % des dépenses projetées. M. Largeron : Ce stand de tir est réservé pour les armes à feu ? Donne-t-il des droits aux visanais ? E. Phetisson : Oui ce sont des armes à feu qui sont utilisées. Pour les droits, c'est une association qui repose sur une cofisation annuelle. B. Racanière : je propose que le versement ne s'effectue que si les travaux sont effectués. Nous avons eu la même situation avec l'aéroclub du Haut Comiat à qui nous avons versé une subvention de 3000€, l'association attend toujours les autres subventions. C. Testud-Robert : de toute façon, le reversement doit être automatique si les travaux consentis n’ont bas été effectués. Messieurs PHETISSON et JALIFIER ne prennent pas part au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Attribue à l'association du Club de Tir Valréas Enclave, une subvention de fonctionnement de 1 000 euros. Précise que les crédits seront prévus au budget au compte 65748 Autorise le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint délégué à signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à son versement. Pour Contre Abstention 17 DELIBERATION - 2023/22/44 —- MENUISERIES ECOLE JOSETTE CONSTANT : DEMANDE DE SUBVENTION Rapporteur : Mario PARA _ Vu le devis de l’entreprise Collado pour un montant de 26 565 euros et 60 centimes TTC, _ Vu la circulaire du 14 décembre 2022 actant le dispositif instauré par le Gouvernement intitulé Fond Vett, Considérant qu’il est opportun de faire une démarche de subvention pouf un reste à charge le plus bas possible, Page 4 sur 14Il est exposé la nécessité de procéder aux remplacements des menuiseries de l’école devenues obsolètes. Il ajoute que cette dépense pourrait faire l’objet d’une demande de subvention. En effet, le Gouvernement a lancé un fonds vert dont les orientations sont tournées sur la réduction des besoins d'énergie et de gaz à effet de serre. Le subventionnement permettrait d’alléger le reste à charge de la commune. Cependant si les dossiers sont déposables jusqu’en septembre, la visite du Sous-Préfet vendredi a mis en lumière Pabsence de fonds disponibles. Du coup, le point ne comporte plus d’obligation à être délibéré. C. Testud-Robert : les travaux étaient prévus durant l'ancienne mandature. M. Para : Nous avons opté pour une recherche de subvention, celle-ci s'étant révélée infructueuse, nous allons lancer les travaux dès celle année. DELIBERATION - 2023/22/45 — ESPACE GERARD SAUTEL AUDIT ENERGETIQUE DEMANDE DE SUBVENTION RAPPORTEUR : Mario PARA __ Vu le devis de l’entreprise Netallia pour un montant de 15 460 euros HT, Considérant qu’il est opportun de faire une démarche de subvention pour un reste à charge le plus bas possible, Il est exposé la problématique de FEspace Gérard Sautel. Le rapporteur rappelle au Conseil la délibération 21-10-89 qui entérinait le choix d’un bureau d’étude pour réaliser un audit énergétique permettant à la fois de dresser un état des lieux, un bilan énergétique, un programme d'améliorations et une analyse financière. Il ajoute que cette dépense pourrait faire l’objet d’une demande de subvention. En effet, le Gouvernement a lancé un Fonds Vert dont les orientations sont tournées sur la réduction des besoins d'énergie et de gaz à effet de serre. Les études d’ingénierie sont finançables dès lors le subventionnement permettrait d’alléger le reste à charge de la commune. Il ajoute que le fond vert n’est plus mobilisable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité : - Donne pouvoir au Maire, ou en cas d’absence à un adjoint, une fois la subvention déposée, de valider le devis de l’entreprise Netallia de 15 460 euros HT - Autorise, au préalable, une demande de subvention au titre de l’ingénietie pour un audit énergétique de l'Espace Gerard Sautel - Autorise le Maire, ou en cas d’absence à un adjoint, à signer tous documents s’y référant Page 5 sur 14Pour Contre Abstention 19 DELIBERATION - 2023/22/46 —- HOTEL PELLISSIER : DEMANDE DE SUBVENTION RAPPORTEUR : Mario PARA _ Vu le devis de l’entreprise Bruno JOUVE d’un montant de 4 300 euros HT Considérant qu’il est opportun de faire une démarche de subvention pour un reste à charge le plus bas possible, Le rapporteur fait mention du souhait de la municipalité de transformer les deux salles de réceptions du rez-de-chaussée en une seule salle de réception. Le but serait de disposer d’une vaste salle pouvant accueillir la salle du conseil, des expositions plus conséquentes et de déplacer la salle des mariages dans cette salle qui dispose d'ouverture vers la cour extérieure. Le bâtiment étant classé, les travaux ont été pensés avec l’Architecte des Bâtiments de France et nécessitent le dépôt d’un permis de construire. C’est pour cette raison de maitrise d’œuvre que la mairie a sollicité un architecte du patrimoine. En complément de cette modification, il s’avère judicieux d’apporter une réponse au chauffage défectueux. Une démarche sera prochainement lancée afin de définir les besoins, les économies d'énergies et de gaz à effet de serre ainsi que le montant financier de l'opération. Cette étude étant subventionnable, les conseillers sont appelés à se prononcer sut l’accord de dépôt d’une subvention. M. Prost : L'Hôtel Pélhissier est un monument inscrit et non classé. M. Para : Le problème du chauffage reste le méme à savoir son obsokescence qui nécessite une réponse de la Commune et l'impossibilité de positionner l'installation à l'extérieur de l'édifice. M. Prost : il est à noter que les voisins étaient incommodés par le bruit du chauffage. E. Phétisson : effectivement, c'est pour cette raison qu'une cloison mise en place bar la municipalité Pélissier qui faisait caisse de résonance a dû être détruite. Les nouveaux dispositifs sont plus silencieux. M. Para : Les travaux porteront d'abord sur ce permis de construire puis sur un calcul thermique afin de définir le mode de chaufjage approprié par un bureau d'études selon les usages dédiés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - Donne pouvoir au Maire, ou en cas d'absence à un adjoint, de valider le devis de l’architecte du patrimoine pour 4 300 euros HT, - Sollicite une subvention au titre de l'ingénierie pour une étude énergétique portant sur le chauffage de l'Hôtel Péllissier Page 6 sur 14- Autorise le Maire à signer tous documents s’y référant Pour Contre Abstention 19 VIE POLITIQUE DELIBERATION - 2023/22/47 - INDEMNITE 1ER ADJOINT RAPPORTEUR : Eric PHETISSON, Maire _ Vu Particle L 2123-24 du CGCT précisant les modalités indemnitaires pour les adjoints Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème national, à la demande du maire La rémunération des adjoints est encadrée par la loi, à savoir l’article L2123-24 du CGCT. Monsieur le Maire propose comme indemnité pour le premier adjoint, un montant égal à 8.86 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. L’indemnité du premier adjoint sera alignée sur celle des autres adjoints. Monsieur RACANIERE ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Donne pouvoir au Maire pour procéder au versement des indemnités du premier adjoint selon le barème de 8.86 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter du 1er juillet 2023 - Autorise le Maire à signer tous documents s’y référant. Pour Contre Abstention 18 Page 7 sur 14DELIBERATION _- _2023/22/48 — DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE RAPPORTEUR : Eric PHETISSON, Maire Vu l’article L 2122-2 du CGCT, Vu les articles L 2122-7-1 et L 2122-7-2 du CGCT, Vu l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Considérant qu’il importe au Maire de bien communiquer au conseil municipal, Monsieur le Maire explique que la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations. Considérant que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation, Monsieur le Maire désigne comme conseiller délégué en charge de la voirie, des réseaux et des services techniques à compter du 1er juillet 2023 : Jean-Claude SICARD Ce point a été mis à l’ordre du jour dans une démarche de communication. En effet, Monsieur le Maire pouvait disposer selon son bon vouloir de cette nomination en vertu des droits confiées au Maire par le législateur. Il mentionne la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 24/09/2020 à la question éctite n°17080 : « l'octroi d'une délégation à un conseiller municipal ne relève pas des attributions du conseil municipal ». Cependant, il soumet à un vote de confiance cette nomination au conseil municipal. C. Testud-Robert : Je ne suis pas contre un nouveau conseiller délégué mais contre la personne désignée car son humanité m'échappe. ‘ Monsieur SICARD ne prend pas part au vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 4 contre : - Approuve la nomination de Monsieur SICARD en qualité de conseiller municipal délégué Pour Contre Abstention 4 (Maurice PROST, Marie- Françoise MONIER, Corinne TESTUD- ROBERT, Romain LAGET) 14 Page 8 sur 14DELIBERATION - 2023/22/49 —- INDEMNITE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE RAPPORTEUR : Eric PHETISSON, le Maire Vu le point précédant et la nomination comme conseiller délégué de Jean-Claude SICARD, L'article L2123-24-1 du CGCT prévoit que des indemnités peuvent être versées par le conseil municipal aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une pattie de ses fonctions, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Les conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants sont susceptibles de se voir verser également une indemnité maximale égale à 19.8 % de l'indice brut terminal, soit l'indemnité maximale d’un adjoint, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Enveloppe indemnitaire globale selon la loi : 6062.42 euros Montant proposé pour le Maire et les adjoints à compter du 1er juillet 2023 : 2 888.71 euros Montant pouvant être redistribué : 3 173.71 euros Plafond fixé à la même indemnité qu’un adjoint : 356 euros et 66 centimes Monsieur le Maire propose que le conseiller municipal délégué perçoive une indemnité égale à 356.66 euros soit la même indemnité que les adjoints (8.86 % de l'indice brut terminal). IL est précisé que cette nouvelle indemnité crée est intégralement compensée par la réduction de l'enveloppe indemnitaire consacrée au premier adjoint. Monsieur SICARD ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour et 4 contre : _ Octroi une indemnité au conseiller délégué selon les conditions suivantes : 8.86 % de l'indice brut terminal de la fonction publique __ Donne délégation au maire, ou le cas échéant aux adjoints, de signer tous documents concourant à la réalisation de ce point Pour Contre Abstention 4 (Maurice PROST, Marie- Françoise MONIER, Corinne TESTUD- ROBERT, Romain LAGET) 14 Page 9 sur 14RESSOURCES HUMAINES DELIBERATION - 2023/22/50 - CREATION D’UN SECOND EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE RAPPORTEUR : Eric PHETISSON, le Maire Le Maire, - rappelle au conseil municipal l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité - tappelle la délibération du 20 mars 2023, pour la création d’un poste d'emploi saisonnier pour faire face au surcroît de travail durant la saison estivale dû aux diverses animations culturelles sur la commune et aux congés annuels des agents du service technique, - expose qu’un poste saisonnier supplémentaire est nécessaire pour renforcer l’équipe technique durant la saison estivale. Le recrutement favotisera un étudiant résidant sur la commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - Crée un second emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet - Fixe la rémunération par référence à l'indice brut 367 indice majoré 361, - Autorise le Maire à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 mois maximum soit entre le 1er juillet et le 31 août 2023 -Prévoit les crédits au chapitre 012 Pour Contre Abstention 19 Page 10 sur 14JEUNESSE ET CULTURE : DELIBERATION__- _2023/22/51 — DESHERBAGE OUVRAGES DE LA MEDIATHEQUE RAPPORTEUR : Eric PHETISSON, le Maire Il est rappelé la délibération n° 17/25/2017 du 27 septembre 2017 autorisant le désherbage des ouvrages déclassés de la médiathèque et de céder des livres retirés des inventaires et les dons (qui n’ont jamais été intégrés dans le domaine public) à la Société Ammaréal. En contrepartie de cette récupération, il était convenu un reversement à la commune de 10 % du prix net H.T. de chaque livre vendu et 5 % du prix net H.T à des organisations œuvrant en faveur de la lecture et de la lutte contre lillettrisme. A la demande du responsable de la Médiathèque, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - Cède gratuitement d’une partie des livres à des associations et/ou aux adhérents (concours...), - Maintient le partenariat avec la Société à Ammareal, pour une partie des ouvrages, dans les conditions maintenues pour le reversement de 10% à la commune du prix net HT par livre vendu et 5 % à des organisations œuvrant en faveur de la lecture et de la lutte contre Pillettrisme, - Utilise une partie des livres à valoriser sous une autre forme (travail avec des artistes, activités manuelles...), ou à défaut d’autoriser leur destruction ; Pout Contre Abstention 19 DELIBERATION - 2023/22/52 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE ]J. MOULIN RAPPORTEUR : Stéphanie BOYER L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Cependant, puisque cette location s’accompagne d’une convention en fixant les termes, le conseil municipal est sollicité pour accorder la mise à disposition selon les conditions suivantes. L'association Unis Ados à pour objet d'organiser des activités sportives et socio-culturelles pour les adolescents adhérents. À ce titre elle souhaitait bénéficier d’une salle communale afin de réunir ses adhérents. Durant les rencontres, les adhérents mineurs seront sous la responsabilité de l'association : le référent étant la présidente. La mairie de VISAN propose la salle Jean Moulin située place Jean Moulin 84820 Visan. Page 11 sur 14La Mairie de VISAN met gratuitement à disposition cette salle ainsi que le jardin attenant, ponctuellement car un projet de maison médicale y est prévu. Elle se réserve le droit de la récupérer en fonction de l'avancement du projet. La durée de la convention est fixée à un an à compter de la date de signature. Monsieur LECAUCHOIS Philippe ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité : __ Accepte la convention de mise à disposition de la salle J. MOULIN par l'association Unis Ados à titre gratuit selon les termes précités _ Délègue au maire, ou le cas échéant aux adjoints, de signer tous documents concourant à la réalisation de ce point Pout Contre Abstention 1 17 | (Romain LAGET) COMMERCES : DELIBERATION - 2023/22/53 — BAIL DEROGATOIRE ANCIEN LOCAL CREDIT AGRICOLE RAPPORTEUR : Eric PHETISSON Vu le Code de commerce : article L145-5 portant sur le bail dérogatoire ou de courte durée Depuis le 20 octobre 2020, la commune de Visan à en gestion l’ancien local du crédit agricole situé Place de la Coconnière à Visan. Dans sa politique de redynamisation de la place, la commune souhaite expérimenter des locations courtes qui pourraient démontrer la réussite de certaines activités commerciales. La mise à disposition des locaux se ferait moyennant un loyer calculé sur le prix de référence des loyers commerciaux attribués par la commune. Le bail dérogatoire sera d’une durée d’un an, renouvelable tacitement pour une durée d’un an dans la limite des 3 ans Maximum. Madame PARA Danielle s'étant manifestée pour ouvtir une échoppe de brocante, Monsieur le Maire sollicite Paccord du conseil municipal pour l'attribution. M. Largeron : La mairie a-t-elle reçue d'autres propositions car l'idée d’une restauration à cet endroit serait idéale. E. Phétisson : I n'y a pas eu d'autres sollicitations sur ce local. Page 12 sur 14Monsieur PARA Mario est invité à ne pas prendre part au vote. Le conseil municipal, Vu: - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, - Le Code de commerce, et notamment ses articles L.145-1 et suivants, - Le budget de l’exercice en cours, - Le prix moyen des locations commerciales et la superficie à louer, - Le projet de bail dérogatoire annexé. Considérant : - Que la commune de Visan est propriétaire de l’ancien local du Crédit Agricole situé Place de la Coconnière, - Que l’occupation des locaux sera accordée aux termes d’un bail dérogatoire d’une durée d’un an, reconductible tacitement pour une même durée dans la limite de trois ans, aux conditions définies ci-après, Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 18 voix pour et une abstention : _ Autorise l’occupation de l’ancien local du Crédit Agricole situé Place de la Coconnière P î £ < à profit de Madame PARA Danielle pour une durée d’un an, reconductible tacitement pour une même durée et ce dans la limite des trois ans. __ Décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer mensuel de 187,38 € hors taxes. Le preneur prend à sa charge tous les fluides liés à occupation ainsi que les impôts y afférents, _ Autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le bail dérogatoire, _ Précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion coutante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget. Pout Contre Abstention 17 1 Questions diverses : J-C Sicard : Monsieur Jean-Claude Sicard interpelle Madame l'ancien maire Corinne Testud Robert qui a écrit dans les réseaux sociaux que notre équipe municipale avait promis à monsieur Fabrice. de lui donner Page 13 sur 14un contrat en CD. pour rejoindre les services techniques, puis nous aurions changé d'avis en refusant son embauche et revenir sur notre promesse. Monsieur Jean-Claude Sicard souligne que Madame Corinne Testud Robert a menti et lui demande de questionner tous les conseillers municipaux présents pour qu'elle vérifie ses dires. Monsieur Jean Claude Sicard demande à Madame Corinne Testud Robert de publier une correction à ses propos mensongers sur les réseaux sociaux, et aux journalistes présents de publier cette information selon l'idée qu'ils se font de leur métier, et de faire figurer intégralement cette intervention dans les minutes de ce conseil municibal. B. Racanière: L'agent non recruté à V'isan a été recruté par la mairie de Tubette. Cet agent n'a pas été recruté non pas pour son manque de professionnalisme mais afin de maîtriser les masses salariales de la commune. Afin de clore le conseil municipal, le Maire fait part aux conseillers de la visite du Sous-Préfet. Il remercie ce dernier pour son écoute et ses conseils bienvenus pour les projets à mener durant cette mandature. L'ordre du jout étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30. La secrétaire de séance Le Maire Frédérique GUENIN Eric PHETISSON Fe LE TS D c | 1 TS | | > EE — 4! * En italique, les propos rapportés en débat du Conseil Municipal. Page 14 sur 14