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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23401 565 N DEL2021 014 Extension Missions Referent Deontologue
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23401 565 N DEL2021 014 Extension Missions Referent Deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_014 : EXTENSION DES MISSIONS DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
L'an deux mille vingt et un, le neuf février
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 9 février 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Michel TREBOSC
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Nathalie BORGHESE, Steve JACKSON, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Patrick MARIE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Marie-Thérèse LACOMBE, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, monsieur Jacky MIQUEL
Membres excusés : Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO et monsieur Thierry
MALLÉ
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean- Michel BOUAT), Fabienne MENARD (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Geneviève MARTY (pouvoir à Roland GILLES), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Alfred KROL (pouvoir à Thierry DUFOUR)
Votants : 48 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 9 FÉVRIER 2021
N° DEL2021_014 : EXTENSION DES MISSIONS DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Le décret 2017-519 prévoit la désignation d’un référent déontologue au sein des collectivités.
La fonction principale du référent déontologue est d’apporter, en toute indépendance, un conseil sur les questions déontologiques et les projets professionnels des agents publics locaux.
Il précise et éclaire certains devoirs déontologiques généraux, notamment : - les déclarations d’intérêts ou de situation patrimoniale susceptibles de faire obstacle à l’exercice de certaines fonctions ou missions,
- le respect des règles résultant des textes et de la jurisprudence (obligations de neutralité, d'impartialité, de réserve, de discrétion, de laïcité…), - le respect de règles en matière de cumul d’emplois et d’activités.
Par ailleurs, un référent alerte éthique doit également être désigné, et une procédure de recueil des signalements mise en place dans la collectivité.
Enfin, afin d’accompagner les agents publics et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, un référent laïcité doit être clairement identifié dans chaque administration.
La communauté d'agglomération de l'albigeois a signé une convention d’adhésion à la mission référent déontologue le 2 janvier 2019 auprès du CDG 81.
La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 n°2019-828 est venue modifier la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. C’est pourquoi la convention d’adhésion est à modifier aux articles 1, 2 et 3 afin de pouvoir appliquer ces nouvelles dispositions à savoir la possibilité de saisine par l’autorité hiérarchique.
Les deux cas de saisine sont :
• doute sérieux sur le projet de création ou reprise d’entreprise d’un agent (cumul d’activités),
• doute sérieux sur la compatibilité de l’activité exercée par l’agent avec ses fonctions au cours trois dernières années (contrôle préalable à la nomination les cas échéant et exercice d’activités privées en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions).
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2017-519 relatif au référent déontologue dans la fonction
publique,
VU la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 34
VU le décret d’application n°2020-69 du 30 janvier 2020,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 janvier 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’approuver l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue conclue avec le centre de gestion de la fonction publique du Tarn.
AUTORISE la présidente à signer cette convention.
Pour extrait conforme,
Fait le 9 février 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL