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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23605 713 N DEL2021 051 Extensions DES Services Communs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23605 713 N DEL2021 051 Extensions DES Services Communs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le 16/04/2021 __——
ID : 081-248100737-20210413-DEL2021_051-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 13 AVRIL 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_051 : EXTENSIONS DES SERVICES COMMUNS
L'an deux mille vingt et un, le treize avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 13 avril 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Christine TAMBORINI
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
mesdames Cindy COQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU, Marie-Christine CABAL.
Membres excusés :
Mesdames Sylvie FONTANILLES CRESPO, Martine LASSERRE, Danielle PATUREY, Monsieur Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Thierry DUFOUR (pouvoir à Christine TAMBORINI), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)
Votants : 46 Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le 16/04/2021 __——
ID : 081-248100737-20210413-DEL2021_051-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 13 AVRIL 2021
N° DEL2021_051 : EXTENSIONS DES SERVICES COMMUNS
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
La communauté d’agglomération a créé plusieurs services communs en application des dispositions de l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (art. 67), qui permet à un établissement public intercommunal de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres, notamment :
- ressources humaines et finances, le 1er janvier 2015 ;
- achat public, assurances, affaires juridiques, le 1er janvier 2019.
Les périmètres de ces services communs sont différents en fonction des communes qui les ont constitués et/ou rejoints depuis leur création.
Deux communes ont décidé de rejoindre ces services communs : - Fréjairolles souhaite rejoindre les services communs finances et ressources humaines ;
- Dénat souhaite intégrer le service commun achat public, assurances, affaires juridiques.
La commune de Fréjairolles a fait part de son souhait d’adhérer aux services communs finances et ressources humaines à compter du 1er juillet 2021 et a été informée des modalités de gestion des services communs, adoptées lors de leur création le 1er janvier 2015.
Les quotités concernées ont été estimées (finances + ressources humaines) à 0,3 ETP de catégorie C.
La commune de Dénat a fait part de son souhait d’adhérer au service commun achat public, assurances, juridique à compter du 1er janvier 2021 et a été informée des modalités de gestion du service commun, adoptées lors de sa création le 1er janvier 2019.
Les quotités concernées ont été estimées (achat public et affaires juridiques seulement) à 0,05 ETP de catégorie A.
Elles seront ensuite réévaluées en fonction du temps réellement passé pour l’exercice de ces missions.
L'Agglomération étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les effets financiers des conventions de service commun peuvent être affectés sur l’attribution de compensation. Cette retenue Envové en préfecture le 15/04/2621
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le 16/94/2021
ID : 061-240100737-20210413-DEL2021 _C51-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
sur attribution de compensation sera constatée par la commission locale d'évaluation des charges transférées.
L’extension de périmètre du service commun ne modifie pas les modalités de contrôle et de suivi de l’activité du service commun, qui s’appliquent dans les mêmes conditions que précédemment.
En fonction des missions réalisées, le maire ou le président contrôle l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
Les agents du service commun sont soumis au respect des règles de confidentialité et de déontologie applicables aux données relatives au personnel d’une collectivité, notamment vis-à-vis de la collectivité support du service commun.
Il sera rendu compte de l’activité du service commun devant un comité de suivi composé des autorités des collectivités concernées, à savoir le président ou le vice-président délégué aux ressources humaines et à la mutualisation pour la communauté d’agglomération, et le maire ou le maire adjoint délégué aux ressources humaines, pour les communes membres.
Il est précisé que d’autres communes intéressées pourront rejoindre la démarche de mutualisation et être parties prenantes du service, après concertation avec les collectivités déjà membres du service commun.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention entre les collectivités partenaires.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211- 42,
VU la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 67,
VU l'avis du comité technique du 1er avril 2021,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'intégration de la commune de Fréjairolles aux services communs finances et ressources humaines à compter du 1er juillet 2021, Envové en préfecture le 15/04/2621
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le 16/94/2021
ID : 061-240100737-20210413-DEL2021 _C51-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
APPROUVE l’intégration de la commune de Dénat au service commun achat public, assurances, affaires juridiques à compter du 1er janvier 2021,
AUTORISE madame la présidente à signer les conventions.
Pour extrait conforme,
Fait le 13 avril 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL