Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27.09.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27.09.2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Villard-d'Héry. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27.09.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 1/13

Date de convocation : 20/09/2022 Date d’affichage : 04/10/2022

Séance du 27 septembre 2022 à 19 heures 00.

Le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la

présidence de Monsieur Éric

SANDRAZ, Maire.

Nombre de conseillers :

Elus : 11

En exercice : 11

Présents : 09

Absents : 02

Présents : BELINGHERI Christine, SERVIERE Martine, CORNELOUP Alain, FLAMMIER Gisèle, RAFFIN Vincent, Olivier CARRON, RODEGHIERO Chantal, BOUCHET Anne- Laure

Absents : GLADCZUK Nathalie, GENOUX Joël,

Secrétaire de séance : BELINGHERI Christine

Le quorum de 6 présents étant atteint la séance a été ouverte.

Point n° 1 de l’ordre du jour

Délibération n°2022-31 : Subventions aux organismes de droit privé pour l’année 2022

Monsieur Le Maire,

Explique, que la ligne budgétaire numéro 6574 voté en mars 2022 sera doté d’un montant de 2000€, devant être réparti entre les différentes associations et suivant une nouvelle répartition.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les propositions de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide de :

- Répartir les associations en 3 groupes : les associations de la commune, les associations intervenant sur la commune, les associations caritatives - Retenir un budget de 1000€ pour les associations de la commune et un budget de 1000€ pour les deux autres groupes

- de retenir la liste et les montants des subventions organismes de droit privé suivants pour l’année 2022 :

Associations de la commune

Organismes Montant Compte Les amis de la Sausse 100 € 6574 K Fée Cochette 300 € 6574 ACCA Villard d’Héry 300 € 6574 Comité d’animation de Villard d’Héry 300 € 6574 Association intervenant sur la commune :

Organismes Montant Compte ADMR Montmélian 300 € 6574 SSIAD de la Combe de Savoie 300 € 6574 Régul Matou 50 € 6574 Association des Parents d’élèves 100 € 6574 Association caritative

Organismes Montant Compte Pays de Savoie Solidaire 50 € 6574 Vu d’ici – Les Sons du lac 100 € 6574 Banque Alimentaire de Savoie 50 € 6574 Restaurant du cœur St Pierre d’Albigny 50 € 6574 Soit une somme totale de 2000 €

Et indique que les nouvelles demandes feront l’objet de nouvelles délibérations Vote : à l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 2/13

Point n° 2 de l’ordre du jour

Délibération 2022-32 : Décision modificative au budget communal n°2 suite à la dissolution du CCAS : reprise des résultats au budget communal

Le Maire

Expose aux membres du Conseil Municipal, que suite à la dissolution du CCAS, il est nécessaire de récupérer les résultats du budget CCAS sur le budget principal. Il se doit donc de faire une décision modificative.

En section Fonctionnement et Investissement :

Budget Commune (Nomenclature comptable M14)

Reprise de résultat en fonctionnement

Article Diminution de recette

Augmentation de

recette

002 Excédent antérieur reporté 1 194.83

002 Excédent antérieur reporté 1 194.83

Reprise de résultat en investissement

Article Diminution de dépense

Augmentation de

dépense

001/001 Solde d’exécution d’investissement

reporté

14.82

001 Solde d'investissement déficitaire 14.82

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et avoir délibéré, décide de valider la prise en compte de la décision modificative n°2 au Budget Primitif Commune 2022.

Vote : à l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 3/13

Point n° 3 de l’ordre du jour

Délibération 2022-33 : Décision modificative au budget communal n°3 : virement de crédits

Le Maire

Expose aux membres du Conseil Municipal, compte tenu de l’évolution des taux de prêt, il n’est plus intéressant de racheter le prêt actuel. Il est donc nécessaire de supprimer aux opérations qui correspondaient au rachat du prêt actuel. Il se doit donc de faire une décision modificative.

En section Fonctionnement :

Budget Commune (Nomenclature comptable M14)

Révision de crédits

Article Diminution sur Crédits déjà alloués

Augmentation sur

Crédits déjà alloués

658 Charges diverses gestion courante 20 000 6688 Autres 20 000

En section Investissement :

Budget Commune (Nomenclature comptable M14)

Révision de crédits

Article Diminution sur Crédits déjà alloués

Augmentation sur

Crédits déjà alloués

166/16 Refinancement de dettes 100 000 166/13 Refinancement de dettes 100 000

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et avoir délibéré, décide de valider la prise en compte de la décision modificative n°3 au Budget Primitif Commune 2022.

Vote : à l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 4/13

Point n° 4 de l’ordre du jour

Délibération 2022-34 : Correspondant secours et incendie

Monsieur Le Maire,

Expose que le préfet de Savoie sollicite la commune dans le cadre du décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, paru au JORF du 31 juillet 2022.

Le correspondant incendie et secours, dont les fonctions s’exercent sous l’autorité du maire, est investi d’un rôle de sensibilisation et d’information des habitants et du conseil municipal.

Il constitue aussi un point de contact pour les préfectures et les services départementaux d’incendie et de secours.

Le correspondant incendie et secours doit être désigné après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Désigne comme correspondant secours et incendie :

⚫ Anne Laure BOUCHET

Vote : à l’unanimité

Point n° 5 de l’ordre du jour

Délibération 2022-35 : Remboursement des dépenses pour le congrès des maires

Monsieur le Maire,

Expose aux membres du Conseil Municipal, Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 22 novembre 2022 au 24 novembre 2022.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123- 18 du Code des collectivités territoriales :

De mandater le Maire Mr Éric SANDRAZ et les conseillers municipaux intéressés, à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France. De prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées, frais d’hôtel, frais de restauration collective, billets SNCF, parking, transports en commun, et tous autres frais nécessaires aux besoins de ce déplacement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Mandate Mr le Maire Mr Éric SANDRAZ et les conseillers municipaux intéressés, à participer au prochain Congrès des Maires de France.DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 5/13

Autorise Mr le Maire à faire l’avance des frais nécessaires occasionnés par ce déplacement au congrès des maires et à lui rembourser sur la base des dépenses réelles effectuées, frais d’hôtel, frais de restauration collective, billets SNCF, parking, transports en commun, et tous autres frais nécessaires aux besoins de ce déplacement.

Autorise Mr le Maire à faire mandater tous frais afférant aux dépenses pour le congrès des maires dans le cadre de la présente délibération.

Vote : à l’unanimité

Point n° 6 de l’ordre du jour

Délibération 2022-36 : Demande de subvention bâtiment gites et l’aménagement d’une place communale

Le Maire,

Expose que dans le cadre du Projet Centre Bourg, il est envisagé la construction d’un bâtiment gite de deux logements, sur la parcelle B1832 associé à l’aménagement d’une place communale publique, incluant des équipements sportifs. Le Bâtiment gite sera construit en ossature bois certifié « Bois des Alpes » ou équivalent

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve le projet bâtiment gite de deux logements, sur la parcelle B1832 associé à l’aménagement d’une place communale publique incluant des équipements sportifs. Le Bâtiment gite sera construit en ossature bois certifié « Bois des Alpes » ou équivalent

Approuve le coût prévisionnel de 400 000 € HT, complété du montant des honoraires de maîtrise d’œuvre pour un montant de 70 600 € HT.

Approuve le plan de financement global faisant apparaître la participation du Conseil Départemental, de l’Etat, de La Région, de l’ADEME et du budget communal.

Décide de solliciter les partenaires précités ci-avant dans le cadre de leurs subventions ou appels à projets, en vue de bénéficier des subventions les plus hautes possibles, ainsi que la demande d’autorisation de débuter les travaux en 2023.

Dit que les crédits nécessaires en autofinancement seront inscrits au budget 2023 de la commune.

Autorise Mr. Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants à ces demandes de subventions et aux démarches administratives s’y reportant.

Vote : à l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 6/13

Point n° 7 de l’ordre du jour

Délibération 2022-37 : Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Maire

Expose aux membres du Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014,

Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 17 décembre 2009 et 2 juin 2016,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité,

Monsieur Le Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles,DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 7/13

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. La mise en œuvre de Ce complément EST facultative.

Considérant la délibération n° 2016-45 du 14 décembre 2016, relative à la mise en place du régime du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser le régime du RIFSEEP afin de prendre en compte les agents de catégorie B, qui initialement n’étaient pas inclus dans le tableau des emplois, selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

 Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et

d’Expertise (IFSE)

Article 1 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

• Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

• Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

les rédacteurs territoriaux

les adjoints administratifs territoriaux

les adjoints techniques territoriaux

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants de principe maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d’encadrement direct

o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de projet ou d’opération

o Responsabilité de formation d’autrui

o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur) o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 8/13

• La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants : o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise) o Complexité

o Niveau de qualification requis

o Temps d’adaptation

o Difficulté (exécution simple ou interprétation)

o Autonomie

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants : o Confidentialité

o Effort physique

o Facteurs de perturbation

o Gestion d’un public difficile

o Interventions extérieures

o Relations externes

o Relations internes

o Respect de délais

o Responsabilité financière

o Responsabilité matérielle

o Responsabilité pour la

Sécurité d’autrui

o Vigilance

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen :

o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas d’évolution des textes et des barèmes ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; En dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

• l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation, • la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation…),

• la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.

• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSEDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 9/13 En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE cessera d'être versée en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue ou discontinue supérieure à 90 jours/an. En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

Article 6 - Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

 Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 7 – Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants : - L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- La capacité d’encadrement, d’expertise ou d’exercice des fonctions d’un niveau supérieur.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères précités ci-avant, en relation avec les pourcentages s’y afférents.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement du CIA, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 8 - Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versée annuellement.DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 10/13

Article 9 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA En cas de congé de maladie ordinaire, le CIA cessera d'être versée en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue ou discontinue supérieure à 90 jours/an. En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement du CIA est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, le CIA qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA est versée au prorata de la durée effective de service.

Article 10 - Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

 Détermination des montants annuels maxima IFSE et CIA

Considérant,

D’une part, qu’il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Et d'autre part, les dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée par la loi du 20 avril 2016 prévoient que les collectivités territoriales, qui souhaitent mettre en oeuvre un régime indemnitaire lié aux fonctions lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, le fassent en décomposant l'indemnité en deux parts, l'une tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et l'autre de l'engagement professionnel des agents.

Les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes accordées aux agents de l'Etat servant de référence, et de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts.DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 11/13

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Article 11 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet 1er janvier 2023.

Article 12 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération soient les adjoints administratifs territoriaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, DECIDE

• d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; • d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

Vote : à l’unanimité

Point n° 8 de l’ordre du jour

Délibération n°2022-38 : Guichet Unique

Le Maire

Expose aux membres du Conseil Municipal, que le Département de la Savoie a mis en place un guichet unique afin de faciliter l’accès des particuliers aux soutiens financiers des collectivités pour la rénovation énergétique de l’habitat privé. Ce guichet unique permet également aux collectivités adhérentes de mutualiser le travail d’instruction de dossier de demande de subvention.

Par délibération du 28 août 2012, la Commune de Villard d’Héry a décidé d’accorder son soutien financier aux projets de rénovation énergétique de l’habitat privé et d’adhérer au dispositif de guichet Monsieur le Maire donne lecture du nouveau dispositif proposé en date de mars 2021 par le Département de la Savoie

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA

COLLECTIVITE

Plafond global

annuel

IFSE+CIA

(Agent non

logé)

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DE L’IFSE

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DU CIA

CAT B

GROUPE 2 Rédacteurs : Secrétariat de

mairie

18 200 € 3 000 € 3 000 €

CAT C

GROUPE 3 Technicien : Agent polyvalent

d’exécution en milieu rural avec

autonomie

16 645 € 6 000 € 6 000 €

GROUPE 2 Secrétariat : Agent administratif

d’accueil, d’urbanisme et d’état

civil

12 000 € 2 000 € 2 000 €

GROUPE 2 Technicien : Agents d’exécution,

entretien des locaux

12 000 € 2 000 € 2 000 €DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 12/13

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

• DECIDE de poursuivre son adhésion au « Guichet unique rénovation énergétique » mis en place par le Département et tel que présenté en séance ; • FIXE le niveau d’intervention communal :

o en tous points identique au dispositif départemental concernant les critères d’éligibilité.

o sur la base des montants de subvention suivants :

Type de travaux soutenu Coût éligible estimé

(base nationale)

Montant du soutien

Murs par l’extérieur 150 €/m² 5 €/m²

Parois vitrées 1000 €/unité 10 €/unité Chaudière automatique au

bois

18 000 € 150 €

Appareil indépendant au

bois en replacement d’un

ancien* appareil (*avant

2002)

5000 € 150 €

• VALIDE les principes de fonctionnement annexés à la présente délibération qui définit :

o l’articulation des échanges d’information entre le Guichet unique et l’adhérent, o le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), o le respect du principe commun d’information du public.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce projet.DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 13/13

Fin de la Séance du 27 septembre 2022

Les présents

Nom,

Prénom

Signature

des présents

Nom,

Prénom

Signature

des présents

Nom, Prénom Signature

des présents

Éric

SANDRAZ

Olivier

CARRON

Chantal

RODEGHIERO

Christine

BELINGHERI

Anne Laure

BOUCHET

Martine

SERVIERE

Alain

CORNELOUP

Nathalie

GLADCZUK

Vincent

RAFFIN

Joël GENOUX Gisèle

FLAMMIER

Délibérations : 2022-31 à 2022-39