Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06.04.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06.04.2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Villard-d'Héry. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 1/8

Date de convocation : 29/03/2021 Date d’affichage : 08/04/2021

Séance du 6 avril 2021 à 19 heures 00.

Le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de

Monsieur Éric SANDRAZ, Maire.

Nombre de conseillers :

Elus : 11

En exercice : 11

Présents : 10

Absents : 01

Présents : BELINGHERI Christine, GENOUX Joël, RAFFIN Vincent, RODEGHIERO Chantal, SERVIERE Martine, BOUCHET Anne-Laure, Olivier CARRON, CORNELOUP Alain ; FLAMMIER Gisèle

Absents : GLADCZUK Nathalie,

Secrétaire de séance : BELINGHERI Christine

Le quorum de 6 présents étant atteint la séance a été ouverte.

Complément de l’ordre du jour :

Le Maire propose au Conseil Municipal compte tenu de la nécessité, de traiter, de modifier et de compléter l’ordre du jour prévu, notamment pour :

- Location salle culturelle modalité et tarif

- Location salle polyvalente modalité et tarif

Point n° 1 de l’ordre du jour

Délibération n°2021-11 : Approbation du Compte Administratif Commune 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif,

Considérant que Madame Christine BELINGHERI, premier adjoint, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, Considérant que Monsieur Éric SANDRAZ, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Christine BELINGHERI pour le vote du compte administratif, Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Éric SANDRAZ, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après en avoir délibéré, APPROUVE le compte administratif 2020, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Mandat émis Titres émis Résultat

2020

Résultat N-1 Résultat de

clôture

Fonctionnement 150 359.39 244 928.20 94 568.81 199 131.03 293 699.84 Investissement 31 506.22 122 373.70 90 867.48 -35 973.00 54 894.48

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Approuve les résultats définitifs 2020

Vote : à l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 2/8

Point n° 2 de l’ordre du jour

Délibération 2021-12 : Approbation du compte de gestion Commune 2020

Le Conseil Municipal,

➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

➢ Statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes opérations budgétaires,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par Madame Florence VALLET, Receveur Municipal, visé et signé par ce dernier, n’appelle aucune observation ni aucune réserve.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Approuve les résultats définitifs 2020

Vote : à l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 3/8

Point n° 3 de l’ordre du jour

Délibération 2021-13 : Affectation du résultat Commune 2020

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020, suivant la délibération 2021-11,

Et Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Excèdent de Fonctionnement Budget

Commune : 293 699.84€ Affectation obligatoire à la couverture du

besoin de financement (déficit) de la section

d'investissement (compte 1068) :

0€

Affectation au financement de la section

d’investissement (compte 1068) : 80 000 € Affectation à l'excédent reporté de

fonctionnement (compte 002) 213 699.04€ Virement du 023 du fonctionnement au 021 en

recette d’investissement 10 000 €

En complément, Décide d’affecter le résultat d’investissement comme suit : Excèdent d’Investissement Budget Commune

(compte 001) 54 894.48€ Virement du 023 du fonctionnement au 021 en

recette d’investissement 10 000 € Déficit d’Investissement (compte 1068) 0 € Affectation au financement de la section

d’investissement (compte 1068) 80 000.00 € Reste à réaliser en dépenses (compte 21) 0€ Reste à réaliser en recettes (compte 132) 0€ Affectation en dépenses d’investissement (compte

001) 0 € Affectation en recettes d’investissement (compte

001) 54 894.48€

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Approuve l’affectation du résultat pour 2020

Vote : à l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 4/8

Point n° 4 de l’ordre du jour

Délibération n° 2021-14 : Subventions aux organismes de droit privé pour l’année 2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les propositions de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide de retenir la liste et les montants des subventions organismes de droit privé suivants pour l’année 2021 :

Organismes Montant Compte Pays de Savoie Solidaire 50 € 6574 Vu d’ici – Les Sons du lac 100 € 6574 ADMR Montmélian 300 € 6574 Comité d’animation de Villard d’Héry 550 € 6574 Les Amis de la Sausse 100 € 6574 Association des Parents d’élèves 100 € 6574 Croix Rouge Française 50 € 6574 La Ligue contre le Cancer 50 € 6574 Banque Alimentaire de Savoie 50 € 6574 Restaurant du cœur St Pierre d’Albigny 50 € 6574

SSIAD de la Combe de Savoie 200 € 6574

Régul’matous 50 € 6574

DACS 50 € 6574

K Fée Cochette 300 € 6574

Soit une somme totale de 2000 €

Et indique que les nouvelles demandes feront l’objet de nouvelles délibérations.

Vote : à l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 5/8

Point n° 5 de l’ordre du jour

Délibération 2020-15 : Vote des 2 taxes

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2021, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 295 199.84 € ;

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Considérant l’application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) est transférée aux communes dès 2021 par majoration du taux communal de référence pour compenser la disparition de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

L’équilibre de ce transfert est assuré par un « coefficient correcteur », calculé d’après le produit de TFB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau global de 2020 et en l’absence de diminution de moitié de la valeur locative des locaux industriels. Ce coefficient, calculé début 2021 d’après la situation 2020, sera propre à chaque commune et figé pour les années suivantes. Il ne sera recalculé qu’en cas de création de commune nouvelle.

Selon que les ressources à compenser (TH des résidences principales 2020 avec le taux 2017, allocation TH et moyenne des rôles supplémentaires TH 2018-2020) sont inférieures ou supérieures aux ressources de compensation (TFB départementale 2020, allocation TFB départementale et moyenne des rôles supplémentaires TFB départementaux 2018- 2020 sur la commune), une commune serait, avant neutralisation financière liée au coefficient correcteur :

• soit « sur-compensée » (TFPB départementale > TH résidences principales) ; • soit « sous-compensée » (TFPB départementale < TH résidences principales).

Le dispositif d’équilibrage de la réforme consiste :

• à écrêter les « gains » tirés de la réforme des communes « sur-compensées » • pour combler les « pertes » tirées de la réforme des communes « sous-compensées ».

Au niveau national, l’écart entre la taxe d’habitation sur les résidences principales et la TFB départementale transférée (plus faible) sera comblé par l’État, avec une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Pour les communes « sous-compensées » ou fortement « sur-compensées », le coefficient correcteur s’appliquera au montant du rôle général de TFB qui aurait été perçu par la commune avec les taux communal et départemental 2020 ainsi qu’au montant de l’allocation compensatrice TFB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives industrielles. Le coefficient correcteur ne s’appliquera ni aux rôles supplémentaires, ni aux autres allocations compensatrices TFB.

L’effet du coefficient correcteur ne sera donc connu de manière exacte qu’en fin d’année, avec les bases définitives TFB et le lissage lié à la révision des valeurs locatives de locaux commerciaux (versé ou à charge des collectivités, selon son signe).

Le montant prévisionnel qui figurera sur l’état 1259 est calculé avec les bases prévisionnelles TFB, les taux 2020 et le montant prévisionnel de l’allocation compensatrice TFB des locaux industriels :DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 6/8

L’effet du coefficient correcteur est donc :

– positif pour les communes sous-compensées, qui perçoivent un versement d’équilibre ; – négatif pour les communes sur-compensées, qui contribuent à l’équilibre des communes sous-compensées.

Ce mécanisme est :

– dynamique (contrairement au FNGIR), car il évolue en parallèle des bases de TFB : * en cas de diminution des bases TFB, le reversement (commune sur-compensée) ou complément (commune sous-compensée) diminue ;

* en cas d’augmentation des bases TFB, le reversement (commune sur-compensée) ou complément (commune sous-compensée) augmente

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Article 1er : décide d’adopter les taux de références soit :

• Foncier bâti = 29,04 %

• Foncier non bâti = 92,00 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Vote à l’unanimité

Point n° 6 de l’ordre du jour

Délibération 2021-16 : Vote du budget primitif commune 2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents budgétaires, Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Approuve le budget primitif 2021 s’équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de :

295 199.84 € en section de fonctionnement et de 235 894.48 € En investissement.

Vote : à l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 7/8

Point complémentaire n° 1 de l’ordre du jour

Délibération 2021-17 : Location salle culturelle, modalités et tarifs

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, conserve le règlement et les tarifs 2020 pour l’année 2021 pour la salle culturelle.

Précise que les associations locales doivent justifier de l’intérêt des activités et manifestations proposées envers la population communale afin de bénéficier des tarifs dédiés aux associations, et que les statuts d’associations déclarées loi 1901 seront exigés.

Vote : à l’unanimité

Point complémentaire n° 2 de l’ordre du jour

Délibération 2021-18 : Location salle polyvalente, modalités et tarifs

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, conserve le règlement et les tarifs 2020 pour l’année 2021 pour la salle polyvalente.

Précise que les associations locales doivent justifier de l’intérêt des activités et manifestations proposées envers la population communale afin de bénéficier des tarifs dédiés aux associations, et que les statuts d’associations déclarées loi 1901 seront exigés.

Vote : à l’unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 8/8

Fin de la Séance du 6 avril 2021

Les présents

Nom,

Prénom

Signature

des présents

Nom,

Prénom

Signature

des présents

Nom, Prénom Signature

des présents

Éric

SANDRAZ

Olivier

CARRON

Chantal

RODEGHIERO

Christine

BELINGHERI

Anne Laure

BOUCHET

Martine

SERVIERE

Alain

CORNELOUP

Nathalie

GLADCZUK

Vincent

RAFFIN

Joël GENOUX Gisèle

FLAMMIER

Délibérations : 2021-11 à 2021-16