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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c09 11 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 novembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 21 novembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 20 novembre 2017
DIRECTION GENERALE – MODIFICATIONS STATUTAIRES - PRISE DE LA COMPETENCE GEMAPI
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Alain CHAUFFIER à Alain BAUDIN, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Jeanine BARBOTIN, Agnès JARRY à Rose-Marie NIETO, Dominique JEUFFRAULT à Romain DUPEYROU, Marie- Paule MILLASSEAU à Christine HYPEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, René PACAULT à Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD à Lucien-Jean LAHOUSSE
Titulaires absents suppléés :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY, Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel PAILLEY, Adrien PROUST,
Titulaires absents excusés :
Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT (décédé), Serge MORIN, René PACAULT, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c09-11-2017-DE
Date de télétransmission : 21/11/2017
Date de réception préfecture : 21/11/2017 C- 9-11-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 20 NOVEMBRE 2017
DIRECTION GENERALE – MODIFICATIONS STATUTAIRES - PRISE DE LA COMPETENCE GEMAPI
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Vu la loi n° 2014-58 dite MAPTAM du 27 janvier 2014 et notamment son article 59 créant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la République et notamment son article 76 repoussant la date de prise de la compétence au 1er janvier 2018,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5216-5 I 5°,
Vu le Projet de Territoire adopté par délibération du 11 avril 2016,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 23 décembre 2016,
Dès le 1er janvier 2017, les compétences des intercommunalités se sont vues renforcées. Les statuts ont à cet effet été modifiés par arrêté préfectoral du 23 décembre 2016.
A compter du 1er janvier prochain, la loi pose une nouvelle étape dans cette évolution en faisant figurer au titre des compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement », compétence dite GEMAPI.
Le législateur souhaite ainsi mettre en avant un besoin de cohérence et d’approche transversale pour rationaliser l’action publique de cette compétence sur des périmètres pertinents. Il permet ainsi de mettre en place des maitres d'ouvrages compétents pour la gestion des cours d'eau et des risques d'inondation par bassins versants, dont celui de la Sèvre Niortaise.
La compétence GEMAPI est définie aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211-7 du Code de l’Environnement :
- L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Conformément à l’alinéa 10 du même article, l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des ouvrages hydrauliques existants ne sont pas inclus dans la GEMAPI et restent donc de la Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c09-11-2017-DE Date de télétransmission : 21/11/2017 Date de réception préfecture : 21/11/2017 compétence des communes, ou des propriétaires privés, (vannes, clapets, écluses, chaussées des moulins, passes à poissons,…).
A ce jour, la plupart des communes de la CAN ont transféré la compétence GEMAPI à l’un des 4 syndicats de rivière intervenant sur l’agglomération.
Le transfert de compétence sera entériné par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
La présente délibération sera notifiée au maire de chaque commune avec une délibération type afin que chaque conseil municipal puisse se prononcer sur les transferts de compétences proposés.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver les statuts joints en annexe (les modifications figurent en rouge).
Motion adoptée par 80 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c09-11-2017-DE
Date de télétransmission : 21/11/2017
Date de réception préfecture : 21/11/2017