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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 11 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 octobre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 novembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 5 novembre 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 12 911 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LES GUILLEES (CHAURAY) A LA SOCIETE T.B.F.
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS
Titulaires absents suppléés :
Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Josiane METAYER, Marcel MOINARD, Rose-Marie NIETO, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Alain GRIPPON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C09-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 C- 9-11-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 12 911 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LES GUILLEES (CHAURAY) A LA SOCIETE T.B.F.
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Daniel TROUVE du 17 septembre 2018,
Vu l’avis des Domaines du 20 septembre 2018,
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la Société T.B.F., un terrain de 12 911m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Les Guillées", dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
Société T.B.F.,
Représentée par son gérant, Monsieur Daniel TROUVE,
Domiciliée 31, rue Henri Sellier - 79 000 NIORT.
Désignation du bien :
Parcelles identifiées BK137 (7 263m2) et BK22p (5 648m2) au cadastre de la commune de Chauray, représentant une surface totale de 12 911m2 environ.
Destination du bien :
Réalisation d’un bâtiment de 2 000m2 environ (avec possibilité d'extension à 4 000m2), destiné au transfert/développement d'une activité de distribution de colis émanant du e- commerce.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 20,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C09-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 Parcell
e
Surface
Prix
d'ac
hat
HT/
m²
Prix
d'achat
appliqué
à la
surface
vendue
prix
de
vente
HT/m²
prix de
vente
appliqué
à la
surface
de vente
Marge TVA sur
la marge
Prix de
vente
total
taxes
comprise
s
Parcell
es
BK 137
& BK
22
12 911
m²
5,87
€
75 787,5
7€
20,00
€
258 220,0
0€
182 432,4
3€
36 486,4
9€
294 706,4
9€
Les sommes résultant de cette vente estimées à 258 220,00€ HT, seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la Société T.B.F., représentée par son gérant, Monsieur Daniel TROUVE, ou à toute société désignée pour réaliser l'opération, un terrain de 12 911m2 environ, située sur le Parc d’Activités "Les Guillées", aux conditions fixées ci-dessus ; - Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 294 706,49 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 258 220,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 36 486,49 €) ;
- Conditionner cette vente à la signature d’une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire, d'obtention des financements bancaires nécessaires, et de signature avec le preneur d'un bail irrévocable de 6 ans avec caution bancaire) qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Dire que l'acte authentique de vente précisera l'engagement de l'acquéreur à réaliser le projet de construction pour lequel le terrain lui est cédé, et fixera pour cela des délais d'exécution ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C09-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018