Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 31 Aout Partie 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 31 Aout Partie 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 31 Aout Partie 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Recueil des actes administratifs 2013_Aout_Partie_1_Integral.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 1 du mois d'août 2017

212 ème année 2017

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1342

PREFECTURE

CABINET

Bureau du Cabinet – Section Affaires Générales

Arrêté n°2017-368, en date du 26 juillet 2017, accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

Page 1345

Arrêté n°2017-369, en date du 25 juillet 2017, accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

Page 1345

Arrêté n°2017-370, en date du 1er août 2017, autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (05/08/2017)

Page 1346

Arrêté n°2017-371, en date du 1er août 2017, autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (06/08/2017)

Page 1347

Arrêté n°2017-372, en date du 1er août 2017, autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (15/08/2017)

Page 1349

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n°2017-364, en date du 12 juillet 2017, portant approbation du dispositif spécifique ORSEC d’intervention et de secours pour la réserve naturelle nationale des Marais d’Isle à Saint-Quentin

Page 1351

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n°2017-363, en date du 21 juillet 2017, portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées

Page 1351

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté n°2017-356, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Bézu-le-Guéry

Page 1352

Arrêté n°2017-357, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Chalandry

Page 1353

Arrêté n°2017-358, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Condé-en-Brie

Page 1355Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1343

Arrêté n°2017-359, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Nogent l’Artaud

Page 1356

Arrêté n°2017-360, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Vendresse-Beaulne

Page 1358

Arrêté n°2017-361, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Viels-Maisons

Page 1359

Arrêté n°2017-362, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Wissignicourt

Page 1361

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement – Unité Prévention des Risques

Arrêté n°2017-365, en date du 22 mai 2017, portant approbation au plan de prévention des risques inondations et coulées de boue (PPRicb) de la Vallée de la Marne sur les communes de Blesmes, Chierry et Fossoy

Page 1362

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Secrétariat de direction

Arrêté n°2017-367, en date du 5 juillet 2017, attribuant la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2017 Page 1364

Service logement, hébergement et prévention des expulsions locatives

Arrêté modificatif n°1, en date du 31 juillet 2017, de l’arrêté 2017-288 du 14 juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs, résidence Bois du Charron à Laon

Page 1365

Arrêté modificatif n°1, en date du 31 juillet 2017, de l’arrêté 2017-290 du 14 juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs, résidence Mahieu à Soissons

Page 1366

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

Arrêté n°2017-366, en date du 11 juillet 2017, d'ouverture des travaux de remaniement de la commune de MISSY-AUX-BOIS

Page 1366

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE

Secrétariat de Direction

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2017-UD-UC-03, en date du 31 juillet 2017, portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l’intérim de l’emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims

Page 1367Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1344

CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON

Décision n°2017-373, en date du 31 juillet 2017, portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur MEBARKI Mohamed Capitaine, chef de détention par intérim au CP de LAON

Page 1370Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1345

PREFECTURE

CABINET

Bureau du Cabinet – Section Affaires Générales

Arrêté n°2017-368, en date du 26 juillet 2017, accordant une récompense

pour actes de courage et de dévouement

ARRETE

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée : - au Brigadier-Chef Patrick FRANCOIS

Fait à LAON, le 26 juillet 2017

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER

Arrêté n°2017-369, en date du 25 juillet 2017, accordant une récompense

pour actes de courage et de dévouement

ARRETE

La médaille d’argent pour actes de courage et de dévouement est décernée : - au Major Alain MARQUET

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée : - au Gardien de la Paix Sabine TINOIS

- à l’Adjoint de sécurité Aurélien BIRAM

- au Gardien de la Paix Patrice MATHÉ

- au Gardien de la Paix Gilles PESTEL

- à l’Adjoint de sécurité Émilie DAUTREPPE

- à l’Adjoint de sécurité Steffi JUPIN

Fait à LAON, le 25 juillet 2017

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIERRecueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1346

Arrêté n°2017-370, en date du 1er août 2017, autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de l’Aisne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le samedi 5 août auront lieu sur la commune de Guise les festivités des "Ducales" de 10 heures à 20 heures, que cet événement inhabituel drainera un public important estimé entre 1000 et 2000 personnes par les organisateurs, il y a lieu d’assurer la sécurité des lieux, des personnes et des biens et de prévenir tout trouble à l’ordre public par le contrôle des voies de circulation, des flux routiers et de l’ensemble du territoire de la commune de GUISE, en agglomération ;Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1347

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

Arrête :

Article 1er

Du samedi 5 août 2017 à 10 heures jusqu’au samedi 5 août à 20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués en agglomération sur la commune de GUISE dans le périmètre suivant : rue de la Citadelle, rue Chanteraine, rue de la Poterne, rue Camille Desmoulins, rue des Minimes, rue de l’Abreuvoir, rue Alfred Chollet, Place Lesur, rue Lesur, place d’Arme, rue du Vieux Moulin, rue André Godin, Boulevard Pecquereau, quai de l’Oise, cité Gaspard, boulevard Jean Jaurès.

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Laon, le 1er août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Perrine BARRÉ

Arrêté n°2017-371, en date du 1er août 2017, autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de l’Aisne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1348

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le dimanche 6 août 2017 auront lieu sur la commune de Guise les festivités des "Ducales" de 10 heures à 20 heures, que cet événement inhabituel drainera un public important estimé entre 1000 et 2000 personnes par les organisateurs, il y a lieu d’assurer la sécurité des lieux, des personnes et des biens et de prévenir tout trouble à l’ordre public par le contrôle des voies de circulation, des flux routiers et de l’ensemble du territoire de la commune de GUISE, en agglomération.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

Arrête :

Article 1er

Du dimanche 6 août 2017 à 10 heures jusqu’au dimanche 6 août 2017 à 20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1349

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués en agglomération sur la commune de GUISE dans le périmètre suivant : rue de la Citadelle, rue Chanteraine, rue de la Poterne, rue Camille Desmoulins, rue des Minimes, rue de l’Abreuvoir, rue Alfred Chollet, Place Lesur, rue Lesur, place d’Arme, rue du Vieux Moulin, rue André Godin, Boulevard Pecquereau, quai de l’Oise, cité Gaspard, boulevard Jean Jaurès.

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Laon, le 1er août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Perrine BARRÉ

Arrêté n°2017-372, en date du 1er août 2017, autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de l’Aisne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1350

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le mardi 15 août 2017 aura lieu sur la commune de Guise la grande brocante annuelle de 6 heures à 20 heures, que cet événement inhabituel drainera un public important estimé à 5000 personnes par les organisateurs, il y a lieu d’assurer la sécurité des lieux, des personnes et des biens et de prévenir tout trouble à l’ordre public par le contrôle des voies de circulation, des flux routiers et de l’ensemble du territoire de la commune de GUISE, en agglomération ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

Arrête :

Article 1er

Du mardi 15 août 2017 à 06 heures jusqu’au mardi 15 août 2017 à 20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués en agglomération sur la commune de GUISE dans le périmètre suivant : rue de la Citadelle, rue Chanteraine, rue de la Poterne, rue Camille Desmoulins, rue des Minimes, rue de l’Abreuvoir, rue Alfred Chollet, Place Lesur, rue Lesur, place d’Arme, rue du Vieux Moulin, rue André Godin, Boulevard Pecquereau, quai de l’Oise, cité Gaspard, boulevard Jean Jaurès.

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Laon, le 1er août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Perrine BARRÉRecueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1351

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n°2017-364, en date du 12 juillet 2017, portant approbation du dispositif spécifique ORSEC d’intervention et de secours pour la réserve naturelle nationale des Marais d’Isle à Saint-Quentin

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le dispositif spécifique ORSEC « plan d’intervention et de secours pour la réserve naturelle nationale des Marais d’Isle à Saint-Quentin », annexé au présent arrêté, est approuvé et applicable à compter de ce jour.

Article 2 : Ce dispositif fixe l’organisation générale et la coordination des secours en cas d’accident intervenant dans la réserve naturelle nationale des Marais d’Isle à Saint-Quentin.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Quentin, le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur du service d’aide médicale urgente, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la maire de Saint-Quentin, le Président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LAON, le 12 juillet 2017

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n°2017-363, en date du 21 juillet 2017, portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées

ARRÊTE

M. Simon DELARUOTTE, en poste au sein du syndicat mixte intercommunal d’aménagement du bassin de la vesle (S.I.A.BA.VE.), est autorisé à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes à l’exception des locaux consacrés à l’habitation, sur les communes dont la liste figure en annexe de l'arrêté, afin de procéder à une mise à jour de l’inventaire des zones humides du SAGE « Aisne-Vesle-Suippe ».

Fait à LAON, le 21 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet

Signé : Daniel FERMONRecueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1352

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté n°2017-356, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Bézu-le-Guéry

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123- 4, R.1123-1 et R.1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-690 du 20 juillet 2016 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 1er août 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Bézu-le-Guéry sont remplies ;

SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

Est présumé sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, l’immeuble situé sur le territoire de la commune de Bézu-le-Guéry suivant :

• ZE 231

Il s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Bézu-le-Guéry peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1353

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Bézu-le-Guéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 7 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Perrine BARRÉ

Arrêté n°2017-357, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Chalandry

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123- 4, R.1123-1 et R.1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-690 du 20 juillet 2016 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 25 juillet 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1354

CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Chalandry sont remplies ;

SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

Est présumé sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, l’immeuble situé sur le territoire de la commune de Chalandry suivant :

• ZL 40

Il s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Chalandry peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Chalandry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 7 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Perrine BARRÉRecueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1355

Arrêté n°2017-358, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Condé-en-Brie

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123- 4, R.1123-1 et R.1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-690 du 20 juillet 2016 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 25 juillet 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Condé-en-Brie sont remplies ;

SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

Est présumé sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, l’immeuble situé sur le territoire de la commune de Condé-en-Brie suivant :

• B 757

Il s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Condé-en-Brie peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1356

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Condé-en-Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 7 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Perrine BARRÉ

Arrêté n°2017-359, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Nogent l’Artaud

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123- 4, R.1123-1 et R.1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-690 du 20 juillet 2016 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 27 juillet 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1357

CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Nogent l’Artaud sont remplies ;

SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

Sont présumés sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Nogent l’Artaud suivants :

• B 1040

• B 1555

• B 1556

• ZR 8

• ZR 185

Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Nogent l’Artaud peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Nogent l’Artaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 7 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Perrine BARRÉRecueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1358

Arrêté n°2017-360, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Vendresse-Beaulne

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123- 4, R.1123-1 et R.1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-690 du 20 juillet 2016 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 25 juillet 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Vendresse-Beaulne sont remplies ;

SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

Sont présumés sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Vendresse-Beaulne suivants :

• A 371

• B 183

• B 497

• C 437

Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Vendresse-Beaulne peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1359

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Vendresse-Beaulne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 7 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Perrine BARRÉ

Arrêté n°2017-361, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Viels-Maisons

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123- 4, R.1123-1 et R.1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-690 du 20 juillet 2016 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 30 juillet 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1360

CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Viels-Maisons sont remplies ;

SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

Sont présumés sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Viels-Maisons suivants :

• ZM 20

• ZM 47

Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Viels-Maisons peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Viels-Maisons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 7 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Perrine BARRÉRecueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1361

Arrêté n°2017-362, en date du 7 juillet 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Wissignicourt

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123- 4, R.1123-1 et R.1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-690 du 20 juillet 2016 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 6 août 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Wissignicourt sont remplies ;

SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

Sont présumés sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Wissignicourt suivants :

• B 253

• B 218

Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Wissignicourt peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1362

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Wissignicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 7 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Perrine BARRÉ

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement – Unité Prévention des Risques

Arrêté n°2017-365, en date du 22 mai 2017, portant approbation au plan de prévention des risques inondations et coulées de boue (PPRicb) de la Vallée de la Marne sur les communes de Blesmes, Chierry et Fossoy

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-17, R.122-18, R.125-9 à R.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10-2 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-11 à L.151-13, L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1, L.161-4, L.162-1, L.163-10, et R.111-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.731-3 ;

VU le code des assurances et notamment les articles L.125-1 à L.125-6, A.125-1 à A.125-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2004 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de boue de la Vallée de la Marne sur les communes de Blesmes, Chierry et Fossoy ;Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1363

VU l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2016 relatif à l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet de Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de boue de la vallée de la Marne sur les communes de Blesmes, Chierry et Fossoy ;

VU la délibération de la commune de Fossoy en date du 18 octobre 2016 ;

VU la délibération de la commune de Blesmes en date du 26 octobre 2016 ;

VU l’avis du Conseil Départemental du 26 septembre 2016 ;

VU l’avis du syndicat des vignerons de Champagne du 28 octobre 2016 ;

VU le rapport du commissaire enquêteur daté du 28 novembre 2016 ;

VU le complément de motivation des conclusions du commissaire enquêteur daté du 16 janvier 2017 ; VU les pièces du dossier annexées au présent arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que la direction départementale des territoires de l’Aisne a annexé au rapport d’instruction, joint aux dossiers présentés à l’enquête publique, les réponses apportées aux observations de fond et de forme soulevées lors du recueil des différents avis susvisés ;

CONSIDÉRANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique ne remettent pas en cause le contenu du plan élaboré dans son économie générale et que les propositions de modifications mineures retenues répondent aux besoins exprimés ;

CONSIDÉRANT que la majorité des réserves et des points de désaccord exprimés dans les avis suscités concernent des questions liées aux méthodologies employées pour la caractérisation et la représentation des risques présents sans lien direct avec les objectifs fixés par le plan élaboré ;

CONSIDÉRANT que le plan élaboré est conforme aux objectifs de préservation des vies humaines et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, que le règlement contient des mesures de prévention et de sauvegarde en adéquation à la doctrine nationale exprimée dans les circulaires interministérielles du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 relatives à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le plan de prévention des risques inondations et coulées de boue de la Vallée de la Marne sur les communes de Blesmes, Chierry et Fossoy est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Un exemplaire de ce document est tenu à la disposition du public à la Préfecture, à la direction départementale des territoires et en mairies de Blesmes, Chierry et Fossoy.

Il servira notamment de document de référence pour :

• l’établissement de l’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du code de l’environnement ; • l’information bisannuelle du public par le maire selon les modalités définies à l’article L. 125-2 du code de l’environnement ;

• le plan communal de sauvegarde (ou intercommunal) prévu à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure ;

• le document d’information et de communication des risques majeurs, prévu à l’article R.125-11-II du code de l’environnement.Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1364

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairies de Blesmes, Chierry et Fossoy pendant une période d’un mois au minimum.

ARTICLE 4 : Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il doit être annexé par arrêté municipal aux documents d’urbanisme des communes concernées dans un délai de trois mois.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Blesmes, Chierry et Fossoy, ainsi que le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

FAIT À LAON, le 22 mai 2017

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Secrétariat de direction

Arrêté n°2017-367, en date du 5 juillet 2017, attribuant la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2017

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif ;

VU l’arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;

VU l’avis favorable de la commission départementale d’attribution de la médaille de « BRONZE » de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif du 22 juin 2017 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

ARRÊTE

Article 1er - La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est attribuée à :

Monsieur Luc BAURIN 6 Rue Edmond Osset 02480 JUSSY

Madame Josette DELOT née PAYEN 18 Rue Nelson Mandela 02440 MONTESCOURT LIZEROLLES

Madame Sandrine DIDIER 14 Avenue de la Résistance 02100 SAINT-QUENTINRecueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1365

Monsieur Patrick FOUYER 7 Rue d’Artois

02690 ESSIGNY-LE-GRAND

Madame Sylvie HUTIN née GAMBIER 1 Rue du Routy

02290 RESSONS-LE-LONG

Monsieur Hervé LALU 19 Rue Pasteur

02200 BELLEU

Madame Claudie LOIZEAUX 5 rue de Chaumont

02860 MONTHENAULT

Monsieur Claude VAILLANT 1 Rue de la Pêcherie

02490 VERMAND

Monsieur Jean-Pierre VINCENT 2 Rue Carnot

02200 SOISSONS

Article 2 – Le directeur de cabinet du Préfet de l’Aisne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 5 juillet 2017

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER

Service logement, hébergement et prévention des expulsions locatives

Arrêté modificatif n°1, en date du 31 juillet 2017, de l’arrêté 2017-288 du 14 juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs, résidence Bois du Charron à Laon

A R R E T E

Article 1 : Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 02 000 526 0

Raison Sociale de l’Entité Juridique : Association Accueil et Promotion

Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 02 000 8850

Raison Sociale de l’Etablissement : FJT résidence Bois du Charron

Forme juridique (code et libellé) : [60] Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique Catégorie (code et libellé) : [257] Foyer de Jeunes Travailleurs (résidence sociale ou non] Code discipline d’équipement : [920] Hébergement ouvert en établissements pour adultes & familles Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat

Code clientèle : [826] Jeunes travailleurs

Capacité : 45

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LAON, le 31 juillet 2017

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIERRecueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1366

Arrêté modificatif n°1, en date du 31 juillet 2017, de l’arrêté 2017-290 du 14 juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs, résidence Mahieu à Soissons

A R R E T E

Article 1 : Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 02 000 526 0

Raison Sociale de l’Entité Juridique : Association Accueil et Promotion

Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 02 000 6383

Raison Sociale de l’Etablissement : FJT résidence Mahieu

Forme juridique (code et libellé) : [60] Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique Catégorie (code et libellé) : [257] Foyer de Jeunes Travailleurs (résidence sociale ou non] Code discipline d’équipement : [920] Hébergement ouvert en établissements pour adultes & familles Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat

Code clientèle : [826] Jeunes travailleurs

Capacité : 147

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LAON, le 31 juillet 2017

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

Arrêté n°2017-366, en date du 11 juillet 2017, d'ouverture des travaux de remaniement de la commune de MISSY-AUX-BOIS

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition du directeur départemental des Finances Publiques

Arrête :

Article 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de MISSY-AUX- BOISRecueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1367

À partir du 2 novembre 2017.

L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des Finances Publiques

Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :

CHAUDUN, COURMELLES, DOMMIERS, PLOISY et SACONIN-ET-BREUIL.

Article 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 11 juillet 2017

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

Secrétariat de Direction

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2017-UD-UC-03 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l’intérim de l’emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-6 à R8122-11 ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection ;

Vu l’arrêté interministériel du 15 février 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Claude VERSTRAET sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Somme ;Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1368

Vu l’arrêté interministériel du 16 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Oise ;

Vu l’arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 mai 2017 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à M. Jean-Louis MIQUEL ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 2017 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais à la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à M. Dominique LECOURT ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille ;

DÉCIDE:

Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel LEVIER, responsable de l’Unité départementale de l’Aisne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de l’Aisne :

- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale Nord-Lille, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai : - d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Cette délégation prend effet à compter du 1e août 2017.Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1369

Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Jacques TESTA, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale Nord-Valenciennes, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe : - d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de l’Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de l’Oise :

- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique LECOURT, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial du Pas-de-Calais :

- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Cette délégation prend effet à compter du 1e août 2017.

Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude VERSTRAET, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Somme, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de la Somme :

- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 7 : la décision 2017-UD-UC-02 du 1e juin 2017 est abrogée.Recueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1370

Article 8 : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les responsables des unités départementales de l’Aisne, de Nord -Valenciennes, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme et le responsable de l’unité départementale du Nord-Lille par intérim, sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et des Préfectures des départements concernés.

Lille, le 31 juillet 2017

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

des Hauts-de-France par intérim

Signé : Jean-Louis MIQUEL

Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON

Décision n°2017-373 portant délégation de signature ou de compétence

Décision du 31 juillet 2017

Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d’établissement du CP de LAON

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 03 novembre 2010, nommant Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du CP de LAON.

DECIDE :

Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur MEBARKI Mohamed Capitaine, chef de détention par intérim au CP de LAON, aux fins de :

Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui art D 283-3 du CPP

Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête art R 57-7-15 du CPP

Présider la commission discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline art R 57- 7-5, D250 du CPP

Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement art R57-7-18 du CPPRecueil des actes administratifs 2017_Aout_Partie_1_Integral.odt 1371

Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin, toute personne dont l’audition lui paraît utile et désigner un interprète si nécessaire art R57-7-25 du CPP

Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l’exécution d’une sanction, de sa suspension ou de son fractionnement art R57-7-60 du CPP

Procéder au placement à l’isolement des personnes détenues pour une durée maximum de trois mois et effectuer la première prolongation ; présenter à l’issue un rapport motivé ou des observations au directeur interrégional pour la prolongation ; procéder en cas d’urgence au placement provisoire à l’isolement art R57-7-64 à R57-7-66 et R57-7-70 et suivants et R57-7-73 du CPP

Lever l'isolement d'un détenu sans son accord art R57-7-72

Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République art D149 du CPP

Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : Il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l’infraction ; en cas d'incident au cours de la visite ; à la demande du visiteur ou du visité art R57-8-12 du CPP

Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre gravement la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement Art R57-8-18 et R57-8-19 du CPP

Autoriser l’accès à l’établissement de personnes extérieures pour l’animation d’activités et désigner des personnes détenues autorisées à y participer art D446 du CPP

Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d’ordre psychologique et sur avis médical motivé art D94 du CPP

Décider de l’affectation des personnes détenues en cellule art R57-6-24, D93 et D94

Réintégrer en cas d’urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous surveillance électronique ou en permission de sortir art D124 du CPP

Affecter en cellule non individuelle art D93 du CPP

Affectation en cellule individuelle art D93 du CPP

Le Directeur

Signé : Renaud LACOMBRE