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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 46 Novembre partie 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 46 Novembre partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Recueil des actes administratifs 2013_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 1 du mois de Novembre 2017
212 ème année 2017
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1894
PREFECTURE
CABINET
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 2017-525 en date du 2 novembre 2017 signifiant l'annulation de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale d'un impétrant
Page 1897
Arrêté n° 2017-526 en date du 2 novembre 2017 réglementant temporairement la fermeture de l’aire de repos des Pèlerins située au PR 219+000 et de l’aire de repos de la Haute Bruyère située au PR 161+000 dans le sens Reims/Calais de l’autoroute A26, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire pendant la période comprise entre le lundi 6 novembre et le vendredi 24 novembre 2017
Page 1898
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE n° 2017-523 en date du 31 octobre 2017 portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier
Page 1900
ARRETE n° 2017-524 en date du 31 octobre 2017 portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier
Page 1900
Arrêté n° 02/2017/0032 en date du 8 novembre 2017 relatif au certificat de qualification C4-F4-T2 de niveau 1 délivré à M. JULIEN Arnaud
Page 1901
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la circulation
Arrêté n° 2017-522 en date du 5 octobre 2017 portant agrément de gardien de fourrière automobile
Page 1902
Arrêté n° 2017-528 en date du 3 novembre 2017 portant retrait de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: AUTO-ECOLE DEFONTAINE situé 61 boulevard de Lyon à LAON
Page 1902
Arrêté n° 2017-529 en date du 25 octobre 2017 portant retrait de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: NEO FORMATION situé 4 rue de la Gare à AULNOIS-sous-LAON,
Page 1903
Arrêté n° 2017-530 en date du 25 octobre 2017 portant retrait de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: NEO FORMATION situé 50 rue Porte de la Laon à BRUYERES-et- MONTBERAULT,
Page 1904
Arrêté n° 2017-531 en date du 3 novembre 2017 portant création de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: AUTO-ECOLE DEFONTAINE situé 2 rue René Liébert à LAON,
Page 1905 Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1895
Arrêté n° 2017-532 en date du 3 Novembre 2017 portant modification de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: AUTO-ECOLE NOMINE situé 14 bis rue de la Gare à BOUE.
Page 1906
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral 2017-513 du 23 octobre 2017 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
Page 1907
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 2017-521 EN DATE DU 25 OCTOBRE 2017 RELATIF À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS
Page 1910
Service Environnement – Unité Eau et Biodiversité
Arrêté n° 2017-533 en date du 31 octobre 2017, portant définition des points d’eau du département de l’Aisne
Page 1927
Service Environnement – Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n° 2017-527 en date du 2 novembre 2017 relatif à la modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue de la vallée de l’Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur Aisne aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise sur la commune de Montigny-Lengrain
Page 1931
Service Urbanisme et Territoires
Arrêté n° 2017-539 en date du 2 novembre 2017 approuvant la carte communale de la commune de Croix-Fonsomme
Page 1933
Service de l’Agriculture
Arrêté n° 2017-113 en date du 5 octobre 2017, relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
Page 1934
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2017-538 en date du 25 octobre 2017 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse bovines, et la brucellose ovine et caprine, dans le département de l’Aisne
Page 1935 Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1896
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Arrêté n° 2017-536 relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Villers- Cotterêts, pris le 6 novembre 2017 par M. Jacques MOLLON, directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Page 1945
Arrêté n° 2017-537 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne, pris le 6 novembre 2017 par M. Jacques MOLLON, directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne.
Page 1946
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD – PAS-DE-CALAIS - PICARDIE
Service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Décision n° 02-23-2017 en date du du 6 novembre 2017 d’approbation d’un projet d'ouvrage électrique
Raccordement électrique du parc éolien de Montigny-la-Cour sur le réseau public de distribution d’électricité Communes de NIZY-LE-COMTE et LAPPION C.E.P.E JASSEINES
1947
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE
Unité départementale de l’Aisne - Services à la Personne
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/200072031 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry à CHATEAU THIERRY,
Page 1949
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/260210885 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Condé en Brie à COURTEMONT VARENNES,
Page 1951
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/827881400 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association Aisance services Montchalons (ASM) à MONTCHALONS,
Page 1952
Arrêté n° 2017-534 en date du 6 novembre 2017 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/200072031 de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry à CHATEAU- THIERRY.
Page 1954
Arrêté n° 2017-535 en date du 6 novembre 2017 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/260210885 du Centre intercommunal d’action sociale de Condé en Brie à COURTEMONT VARENNES.
Page 1955 Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1897
PREFECTURE
CABINET
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 2017-525 en date du 2 novembre 2017 signifiant l'annulation de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale d'un impétrant
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et notamment son article R 411-52 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2016 décernant à M. Eric BAILLON la médaille régionale, départementale et communale ;
Vu l'arrêté du Conseil départemental du 09 janvier 2017 appliquant une sanction disciplinaire du 3ème groupe, excluant temporairement M. Eric BAILLON de ses fonctions pour une durée de six mois ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 – La médaille régionale, départementale et communale est retirée à M. Eric BAILLON, attaché territorial au Conseil Départemental.
ARTICLE 2 – L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
«Des Médailles d’honneur régionales, départementales et communales sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
supprimer :
Médaille d’Argent
- M. Eric BAILLON, attaché territorial au Conseil Départemental de l'Aisne.
ARTICLE 3 – Madame le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LAON, le 2 novembre 2017
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1898
Arrêté n° 2017-526 en date du 2 novembre 2017 réglementant temporairement la fermeture de l’aire de repos des Pèlerins située au PR 219+000 et de l’aire de repos de la Haute Bruyère située au PR 161+000 dans le sens Reims/Calais de l’autoroute A26, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire pendant la période comprise entre le lundi 6 novembre et le vendredi 24 novembre 2017
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I – quatrième partie – signalisation de prescription approuvée par arrêté du 7 juin 1977 et huitième partie – signalisation temporaire approuvée par arrêté du 6 novembre 1967 modifié) ;
VU le décret 2004 – 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010 – 146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER préfet de l’Aisne ;
CONSIDÉRANT que la région Hauts-de-France est actuellement confrontée à une pression migratoire continue et qui perdure, et que le département de l’Aisne est un lieu de transit de population migrante ;
CONSIDÉRANT que l’aire de repos des Pèlerins située au PR 219+000 et de l’aire de repos de la Haute Bruyère située au PR 161+000 dans le sens Reims/Calais de l’autoroute A26 sont positionnées sur l’axe autoroutier menant au port de Calais, et que ce secteur est sujet à des problèmes de pression migratoire ;
CONSIDÉRANT que l’aire de repos des Pèlerins située au PR 219+000 et de l’aire de repos de la Haute Bruyère située au PR 161+000 dans le sens Reims/Calais de l’autoroute A26 sont clairement identifiées comme des points importants de montées dans les poids lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume- Uni ;
CONSIDÉRANT que ces tentatives de montées dans les poids lourds occasionnent des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l’aire de repos des Pèlerins située au PR 219+000 et de l’aire de repos de la Haute Bruyère située au PR 161+000 dans le sens Reims/Calais de l’autoroute A26 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1899
A R R Ê T E
Article 1er :
Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture de l’aire de repos des Pèlerins située au PR 219+000 et de l’aire de repos de la Haute Bruyère située au PR 161+000 dans le sens Reims/Calais de l’autoroute A26, est autorisée pendant la période comprise entre le lundi 6 novembre et le vendredi 24 novembre 2017.
Article 2 :
La fermeture de l’aire de repos des Pèlerins située au PR 219+000 et de l’aire de repos de la Haute Bruyère située au PR 161+000 dans le sens Reims/Calais de l’autoroute A26 s’accompagne de la mise en place d’une information en amont de ces aires de repos.
Article 3 :
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services des centres d’exploitation de la Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France.
Elle est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I – quatrième et huitième parties).
La signalisation verticale et les dispositifs de protection mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site et restent en place jour et nuit, y compris les jours non ouvrés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aisne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter sa notification.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur général de la Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, le directeur départemental des territoires de l’Aisne, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Fait à Laon, le 02/11/2017
Le Préfet,
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1900
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE n° 2017-523 en date du 31 octobre 2017
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1er : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
Nom : DESODT
Prénom : Stéphane
Date et lieu de naissance : 11 septembre 1975 à LA FERE
Adresse ou domiciliation : 32 rue de la Convention 02700 VOUEL TERGNIER en vue de l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie du département de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 31 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé :Valérie GARBERI
ARRETE n° 2017-524 en date du 31 octobre 2017
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1er : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
Nom : CARETTE
Prénom : Arnaud
Date et lieu de naissance : 26 mai 1992 à QUESSY
Adresse ou domiciliation : 16 résidence Clos Coucy – Allée des Linières – 02800 LA FERE Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1901
en vue de l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie du département de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 31 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI
Arrêté n° 02/2017/0032 en date du 8 novembre 2017 relatif au certificat de qualification C4-F4-T2 de niveau 1 délivré à M. JULIEN Arnaud
A R R E T E
Certificat de qualification C4-F4-T2
N° 02/2017/0032
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, est délivré à :
Nom : JULIEN
Prénom : Arnaud
Date et lieu de naissance : 19 janvier 1982 à Coulommiers (77)
Adresse : 53 rue du Clos des Vignes 02400 CHÂTEAU-THIERRY
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 1, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 08 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1902
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la circulation
Arrêté n° 2017-522 en date du 5 octobre 2017 portant agrément de gardien de fourrière automobile
ARRETE :
Article 1er – L’agrément de M KALVAS, gérant du garage KALVAS-POITAU, en qualité de gardien de fourrière automobile est créé sous le numéro F 17-004.
Article 2 – Cet agrément est valable pour l’exploitation de la fourrière automobile sise 43 bis rue Charles de Gaulle à Hirson. Il est accordé pour une période de trois ans à compter de la notification du présent arrêté. Sa demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant son échéance.
Article 3 – L’exploitant devra être en mesure de justifier en permanence qu’il remplit les conditions d’exploitation définies dans le dossier de demande d’agrément.
L’exploitant devra informer l’autorité dont relève la fourrière et le Préfet, dans un délai d’un mois, de tout changement important, notamment la cessation d’activité de son exploitation.
Fait à LAON, le 5 octobre 2017
Le Secrétaire général
Signé : Perrine BARRÉ
Arrêté n° 2017-528 en date du 3 novembre 2017 portant retrait de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: AUTO-ECOLE DEFONTAINE situé 61 boulevard de Lyon à LAON
Article 1er _ L'arrêté préfectoral du 2 février 2017 relatif à l'agrément n° E 12 002 3608 0 délivré à Monsieur Jérôme LACROIX pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 61 boulevard de Lyon à LAON sous la dénomination « AUTO-ÉCOLE DEFONTAINE » est abrogé.
Article 2 - Monsieur Jérôme LACROIX est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers d’inscription référence 02 et des livrets d’apprentissage de la conduite en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé) des dossiers concernés.
Article 3 - Les dossiers d’inscription référence 02 et les livrets d’apprentissage de la conduite pour chaque élève inscrit dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’auto-école (nom de l’établissement) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier d’inscription 02 et mon livret d’apprentissage de la conduite ».
Monsieur Jérôme LACROIX devra transmettre les avis de réception desdits documents à Madame la déléguée départementale à la sécurité routière - Direction départementale des territoires -3 ème étage- 50 bd de Lyon - 02011 LAON cédex. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1903
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur Jérôme LACROIX et transmis pour information à :
- Monsieur le Maire de LAON,
- Madame le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aisne à LAON, - Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne à LAON, - Madame la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 3 Novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés publiques,
Signé : Brigitte COLLIN
Arrêté n° 2017-529 en date du 25 octobre 2017 portant retrait de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: NEO FORMATION situé 4 rue de la Gare à AULNOIS-sous-LAON,
Article 1er _ L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 relatif à l'agrément n° E 12 002 3618 0 délivré à Monsieur Romain ATTANCOURT pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 4 rue de la Gare à AULNOIS-sous-LAON sous la dénomination « NÉO FORMATION » est abrogé.
Article 2 - Monsieur Romain ATTANCOURT est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers d’inscription référence 02 et des livrets d’apprentissage de la conduite en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé) des dossiers concernés.
Article 3 - Les dossiers d’inscription référence 02 et les livrets d’apprentissage de la conduite pour chaque élève inscrit dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’auto-école (nom de l’établissement) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier d’inscription 02 et mon livret d’apprentissage de la conduite ».
Monsieur Romain ATTANCOURT devra transmettre les avis de réception desdits documents à Madame la déléguée départementale à la sécurité routière - Direction départementale des territoires -3 ème étage- 50 bd de Lyon - 02011 LAON cédex.
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1904
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur Romain ATTANCOURT et transmis pour information à :
- Monsieur le Maire de AULNOIS-sous-LAON,
- Madame le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aisne à LAON, - Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne à LAON, - Madame la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 25 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés publiques,
Signé : Brigitte COLLIN
Arrêté n° 2017-530 en date du 25 octobre 2017 portant retrait de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: NEO FORMATION situé 50 rue Porte de la Laon à BRUYERES-et-MONTBERAULT,
Article 1er _ L'arrêté préfectoral du 17 août 2016 relatif à l'agrément n° E 16 002 00070 délivré à Monsieur Romain ATTANCOURT pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 50 rue Porte de Laon à BRUYERES-et-MONTBERAULT sous la dénomination « NÉO FORMATION » est abrogé.
Article 2 - Monsieur Romain ATTANCOURT est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers d’inscription référence 02 et des livrets d’apprentissage de la conduite en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé) des dossiers concernés.
Article 3 - Les dossiers d’inscription référence 02 et les livrets d’apprentissage de la conduite pour chaque élève inscrit dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’auto-école (nom de l’établissement) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier d’inscription 02 et mon livret d’apprentissage de la conduite ».
Monsieur Romain ATTANCOURT devra transmettre les avis de réception desdits documents à Madame la déléguée départementale à la sécurité routière - Direction départementale des territoires -3 ème étage- 50 bd de Lyon - 02011 LAON cédex.
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1905
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur Romain ATTANCOURT et transmis pour information à :
- Madame le Maire de BRUYERES-et-MONTBERAULT,
- Madame le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aisne à LAON, - Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne à LAON, - Madame la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 25 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés publiques,
Signé : Brigitte COLLIN
Arrêté n° 2017-531 en date du 3 novembre 2017 portant création de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: AUTO-ECOLE DEFONTAINE situé 2 rue René Liébert à LAON,
Article 1er – Monsieur Jérôme LACROIX est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 002 0005 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DEFONTAINE», situé 2 rue René Liebert à LAON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1906
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II -L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l’exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 3 Novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des libertés publiques,
Signé : Brigitte COLLIN
Arrêté n° 2017-532 en date du 3 Novembre 2017 portant modification de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: AUTO- ECOLE NOMINE situé 14 bis rue de la Gare à BOUE.
Article 1er -L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 susvisé est modifié comme suit : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM -A/A2 - B/B1 - A1
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 sont inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1907
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l'exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 3 Novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des libertés publiques,
Signé : Brigitte COLLIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral 2017-513 du 23 octobre 2017 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
LE PRÉFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45, R.5211-19 à R.5211- 40,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2014 modifié, portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de pourvoir au remplacement de M.Guy PAQUIN ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture, Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1908
ARRÊTE
Article 1er La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de l’Aisne est fixée ainsi qu’il suit et se substitue à celle fixée par arrêté préfectoral du 26 février 2016 :
COLLÈGE N° 1 - Au titre des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale départementale (soit 681 habitants)
• M. Paul GIROD, maire de Droizy
• Mme Élisabeth CLOBOURSE, maire de Coupru
• M. Jean-Michel WATTIER, maire de Montigny-sur-Crécy
• M. Hervé MUZART, maire de Vierzy
• Mme Christelle CAS, maire de Roucy
• M. Luc DEGONVILLE, maire de Manicamp
• M. Olivier CAMBRAYE,maire de Dorengt
• M. Jean-Luc EGRET, maire de Tupigny
COLLÈGE N° 2 - Au titre des cinq communes les plus peuplées du département (Saint-Quentin, Soissons, Laon, Château-Thierry, Tergnier)
• Mme Monique RYO, adjointe au maire de Saint-Quentin
• M. Jacques KRABAL, conseiller municipal de Château-Thierry
• M. Antoine LEFEVRE, conseiller municipal de Laon
• M. Alain CREMONT, maire de Soissons
• M. Christian CROHEM, maire de Tergnier
• M. Dominique FERNANDE, adjoint au maire de Saint-Quentin.
COLLÈGE N° 3 - Au titre des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale départementale (soit 681 habitants et plus)
• M. Marcel LALONDE, maire de Chauny
• M. Gérard DOREL, conseiller municipal de Bruyères-et-Montbérault
• M. Jean-Paul COFFINET, maire de Beaurieux
• M.Charles-Edouard LAW DE LAURISTON, maire de Frières-Faillouel
• Jean-Paul ROSELEUX, maire de Fère en Tardenois.
COLLÈGE N° 4 - Au titre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération)
• M. Jean CHABROL, président de la communauté de communes du Val de l’Aisne • Mme Michèle FUSELIER, conseiller communautaire à la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry
• M. Jean-Pascal BERSON, vice-président de la communauté de communesRetz-en-Valois • M. Jean-Jacques THOMAS, président de la communauté de communes des Trois Rivières • Mme Danièle SERVAS-LENEVEU, vice-présidente de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry
• M. Jean-Marie CARRE, président de la communauté d’agglomération du Soissonnais • M. Eric MANGIN, conseiller communautaire de la communauté d’agglomération de la région de Château- Thierry
• M. Roland RENARD, vice-président de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois • M. Patrick DUMON, vice-président de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise • M. Didier BEAUVAIS, président de la communauté de communes du Val de l’Oise Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1909
• M. Francis KOCK, président de la communauté de communes Picardie des Châteaux • M. Pierre-Jean VERZELEN, président de la communauté de communes du Pays de la Serre, • M. Paul VERON, président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre, • M. Alexandre de MONTESQUIOU, président de la communauté de communes Retz-en-Valois • M. Marcel LECLERE, président de la communauté de communes du Pays du Vermandois • M. Hugues COCHET, président de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise • Mme Marie-Odile LARCHE, vice-présidente de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry
• M. Dominique IGNASZAK, président de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère • M. Alain LORAIN, président de la communauté de communes de la Champagne Picarde
COLLÈGE N° 5 - Au titre des syndicats mixtes et des syndicats de communes
• M. Daniel DUMONT, président de l’USEDA
• M. Eric DELHAYE, président de VALOR’AISNE.
Article 2 - Représentants du Département et de la Région
Au titre du Conseil départemental
• M. Nicolas FRICOTEAUX, conseiller départemental du canton de Vervins • Mme Pascale GRUNY , conseillère départementale du canton de Saint-Quentin 2 • Mme Anne MARICOT, conseillère départementale du canton d'Essômes sur Marne • M.Michel POTELET, conseiller départemental du canton de Ribemont, • M. Frank BRIFFAUT, conseiller départemental du canton de Villers-Cotterêts.
Au titre du Conseil Régional
• M. Christophe COULON, conseiller régional,
• M. Dominique MOYSE, conseiller régional.
Article 3 - L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 23 octobre 2017
Le préfet de l’Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1910
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 2017-521 EN DATE DU 25 OCTOBRE 2017
RELATIF À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
EN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’AISNE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la route,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU le code de l'environnement,
VU le code forestier,
VU le code de justice administrative,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de l'énergie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95, Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1911
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés,
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d’investissement forestier,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne,
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Pierre-Philippe FLORID Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Aisne Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1912
VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2016 nommant M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Aisne
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs.
A R R E T E
ARTICLE 1. :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Philippe FLORID, délégation de signature est consentie à M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 et à l’exception :
- des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant E2 et E3), - des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),
- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, aux parlementaires,
- des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics, - des conventions passées avec les organismes consulaires,
- des conventions cadres et contrats passés avec les services de l’État, les établissements publics de l’État, les associations,
- des convocations aux instances de la DDT, aux commissions administratives et aux réunions des missions inter-services
ARTICLE 2.1 : SECRETARIAT GENERAL (S.G)
ARTICLE 2.1.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : totalité A sauf A4, A5,A6, A13, A14, A15, A16, A17, A18, A20, A21 A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique,
- Défense : E9
- Marchés et accords cadres : G4 pour les marchés de fournitures, G14, 15, 18, 19, 23, 25, 27 - Éducation routière : E10 Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1913
ARTICLE 2.1.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VEZIEN la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État, adjoint à la secrétaire générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN et de M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN, de M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
ARTICLE 2.1.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité « patrimoine et logistique » du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés et accords cadres : G4 (moins de 1.000 euros TTC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DENEUX, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à la cheffe d’unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT et de M. Franck DENEUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État.
M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État, chef de l’unité ressources humaines du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Personnel :A9, 10, 11,19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef de l’unité ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT et de M. Michel MAIRE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1914
M. Claude BARTHELMÉ, chef technicien forêts et territoires ruraux, chef de l'unité «gestion pilotage interne» du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BARTHELMÉ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BARTHELMÉ et de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État.
ARTICLE 2.2. : SERVICE AGRICULTURE (S.A)
ARTICLE 2.2.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Marie COLLARD, Cheffe de mission, cheffe du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B10 sauf B 2.5 à 2.8.
ARTICLE 2.2.1 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Hèléne LECLERCQ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant.
1. Paragraphes B2.4.
2. Paragraphe B3 en totalité.
3. Paragraphe B4.4 partiel : gestion des aides de minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement. 4. Paragraphe B7 en totalité, à l'exclusion des demandes de recouvrement.
5. Paragraphe B9 en totalité.
Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises à une commission présidée par Mme Hèléne LECLERCQ. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1915
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LECLERCQ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle QU'HEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,
Mme Isabelle CHAUDERLIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « modernisation et agroenvironnement » du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitant contrôlé.
- Paragraphe B6 en totalité.
- Paragraphe B8 en totalité.
Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront été soumises à une commission présidée par Mme Isabelle CHAUDERLIER.
M. Bruno SEVERIN, Chef Technicien, chef de l'unité «foncier agricole » du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Paragraphe B2.1.
- Paragraphe B3.7.
- Paragraphes B5.1, B5.2, B5.4 en totalité.
- Paragraphe B4 en totalité, à l'exclusion des labélisations.
- Paragraphes B10.1, B.10.2
ARTICLE 2.3. : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)
ARTICLE 2.3.0. : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A -11,12, 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C 6.3, C7, C8, C 11.6, C11.7 et C 11.8 - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées au domaine environnement Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1916
ARTICLE 2.3.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice DELAVEAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.3.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État, pour de la «mission natura 2000» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Faune flore : C 6.1,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
M. Pierre BENOÎT, contractuel de catégorie A, chef de l’unité «gestion durable du patrimoine naturel» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Forêt : C1.2 ; C1.3,
- Chasse : C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8, C2.12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BENOÎT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité "police de l'eau" du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Pêche: C3.1 ; C3.3 ; C3.4 ; C3.5,
- Police de l'eau : C 4.1,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ et de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1917
M. Michel NOLLET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion des pollutions diffuses», du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET et de M.Michel-Bernard MARTINEZ la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État.
M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État, responsable mission «suivi des politiques eau et biodiversité», du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral d u 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR.
M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications, chef de l'unité «prévention des risques» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés : G23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR et de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration de l’État.
M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «gestion des I.C.P.E., déchets" du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfect oral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Installations classées pour la protection de l'environnement : C9.1; C9.4 ; C9.5. C11.1 ; C11.2 ; C 11.3 ; C 11.4 ; C11.5 et C11.9 Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1918
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Jenny POIRETTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef d’unité «gestion des I.C.P.E., déchets".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT et de Mme Jenny POIRETTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
ARTICLE 2.4. : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)
ARTICLE 2.4.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Contrôle de légalité : D1,
ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : totalité sauf D28, D32, a) ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6 A, D8, D13, D14, - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’urbanisme.
ARTICLE 2.4.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES et de M. Eric VANGHELUWEN la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., adjoint au chef de service urbanisme et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, M. Eric VANGHELUWEN et M. Eric BOCHET, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.4.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Maggy DECLEIR, attachée d’administration de l’État, cheffe de l'unité documents d'urbanisme du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy DECLEIR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1919
Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
Mme Roseline BRAUX, secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité «droit des sols-fiscalité» du service urbanisme et territoires
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8, D13, D14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX et de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.
Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État, cheffe de l’unité «Animation départementale de l'urbanisme rénové » du service urbanisme et territoires
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8 , D13, D14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BRAUX, Secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND et de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1920
M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale, responsable du centre instructeur de Saint-Quentin,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D19 à 27, 29, 30. - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LINIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane LINIER et M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe d’unité et responsable du centre instructeur de Laon,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30 - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DALMASSE, adjoint à la cheffe d’unité, technicien supérieur principal du développement durable.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline NOCUN et M. Franck DALMASSE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline NOCUN , M. Franck DALMASSE et M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale.
M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef d’unité et responsable du centre instructeur de Soissons,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1921
• ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerces dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30. • ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain LESPINE et Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale.
M. Éric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef de l'unité «connaissance des territoires» du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BOCHET la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.
Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité planification aménagement durable service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle QUEVAL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE CONSTRUCTION (S.H.R.U.C)
ARTICLE 2.5.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’habitat.
- Construction et logement : D1.5. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1922
ARTICLE 2.5.1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille MADOIRE- ROUZAUD, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de service adjointe du service habitat rénovation urbaine construction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD et Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Philippe ELOI, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, Mme Camille MADOIRE ROUZAUD et de M. Philippe ELOI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
ARTICLE 2.5.2 : chefs d’unités
M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité « habitat logement » du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC et de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Anne PRINCE, technicienne supérieure en cheffe du développement durable, adjointe au chef de l’unité habitat logement.
M. Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité «réglementation bâtiment accessibilité» du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE et de M. Ludovic MAHINC la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane BAILLET, Technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef de l’unité réglementation bâtiment accessibilité.
M. Olivier BECRET, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité «constructions durables» du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants : Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1923
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET et M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État.
Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité «politique territoriale de l'habitat», du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral d u 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES et de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.
ARTICLE 2.6. : SERVICE SECURITE ROUTIERE TRANSPORT EDUCATION ROUTIERE (S.R.T.E.R)
ARTICLE 2.6.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme. Joëlle MAIRE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., cheffe du service sécurité routière, transports, éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11,12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports : E1 à E7.
- Défense : E9.
- Éducation routière : E10; E11.
- Marchés et accords cadres :G 4 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur le BOP 207), 12, 15.
ARTICLE 2.6.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Joëlle MAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E, référent territorial, En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle MAIRE et de M. Jean-Pierre WALLARD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1924
ARTICLE 2.6.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Stéphanie LEHERLE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe de l’unité éducation routière du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Éducation routière: E10 ; E11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEHERLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno CORDONNIER, inspecteur du permis de conduire et de sécurité routière, adjoint à la cheffe d’unité éducation routière.
M. Jean-Claude LAMPIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «politiques locales de sécurité routière» du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports et circulation : E1 à E7.
ARTICLE 2.6.3
Lorsqu’ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale,
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.
M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint du service urbanisme et territoires
Mme Marie COLLARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture.
M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1925
Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique.
M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E., référent territorial
M. Philippe ELOI, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service habitat rénovation urbaine construction.
Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E cheffe du service de la sécurité routière transports éducation routière.
M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT, Attaché d'administration de l'État, chef de l'unité « Ressources Humaines « du secrétariat général, et adjoint de la secrétaire générale.
Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, Attachée Principale d'administration de l’État, Cheffe de service adjointe du service habitat rénovation urbaine construction.
Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité « Animation Départementale de l'Urbanisme Rénové » du service urbanisme et territoires.
M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.
M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef, chef d’unité et responsable du centre instructeur de Soissons du Service Urbanisme et Territoires.
M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle de l’unité Ressources Humaines du Secrétariat Général.
Mme Stéphanie COUTTE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chargée de mission du service secrétariat général.
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Transports et circulation : E3
ARTICLE 2.7 :SERVICE EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE (S.E.A.T)
ARTICLE 2.7.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral d u 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1926
ARTICLE 2.7.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD ingénieure divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.7.2 : chef d’unité
Délégation de signature est consentie à :
M. Fabrice BARDOUX, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «assistance solidaire et conseil»,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 3 :
L'arrêté de subdélégation du 14 septembre 2017 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.
La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 25 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Pierre-Philippe FLORID Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1927
Service Environnement – Unité Eau et Biodiversité
Arrêté n° 2017-533 en date du 31 octobre 2017, portant définition des points d’eau du département de l’Aisne
LE PRÉFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l’article L.414-1 du code de l’environnement ;
VU l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, mais qui a également pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, et de l'alimentation en eau potable de la population, tout en satisfaisant ou conciliant, lors des différents usages les exigences notamment de :
- la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; - de l'agriculture, de la pêche en eau douce, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
VU l’article L.414-1 du code de l’environnement relatif aux sites Natura 2000, lesquels font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation ;
VU l'article L. 110-1 du code de l'environnement et son principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ;
VU l’article L.215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole et notamment le point VIII de l’annexe 1 ;
VU l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1928
VU les éléments reçus lors de la consultation du public organisée du 16 juin au 7 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 impose aux États membres d’adopter des mesures appropriées pour protéger le milieu aquatique et l’alimentation en eau potable contre l’incidence des produits phytopharmaceutiques et notamment des mesures d’atténuation réduisant le risque de pollution hors site par dérive, drainage et ruissellement telles que la mise en place de zones tampons de taille appropriée et de zones de sauvegarde pour les eaux de surface ou souterraines utilisées pour le captage d’eau potable ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutions susceptibles d’être engendrées par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et qui pourraient être non compatibles d’une part avec les exigences de la santé des usagers et d’autre part avec celles de la vie biologique des milieux récepteurs ;
CONSIDÉRANT l’obligation en zone vulnérable de mettre en place et de maintenir u ne bande enherbée ou boisée, d’une largeur minimale de 5 mètres, non fertilisée le long des cours d’eau et des plans d'eau de plus de dix hectares, conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble du département de l’Aisne est en zone vulnérable, en application de : - l’arrêté n° 2007 – 1635 du 1er octobre 2007 portant sur la délimitation de zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le Bassin Seine et côtiers normands ;
- l’arrêté du 23 novembre 2007 portant sur la délimitation de zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Artois-Picardie ;
CONSIDÉRANT que certains éléments du réseau hydrographique pourraient permettre l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver la qualité de la ressource en eau des points d’eau situés dans les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale des sites Natura 2000, qui ont été désignées du fait de la présence d’espèces protégées dépendantes des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver la qualité de la ressource en eau des points d’eau utilisés dans le cadre d’activités de loisir et de sports nautiques ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver la qualité des eaux de surface ou souterraines utilisées pour les captages d’eau potable ;
CONSIDÉRANT qu’est interdite, en application de l’arrêté du 4 mai 2017 susvisé, toute application directe de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants sur les éléments du réseau hydrographique, comprenant notamment les points d’eau définis à l’article 1 du présent arrêté, les fossés, les voies navigables, les bassins de rétention d’eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, toujours en application de l’arrêté du 4 mai 2017 précité, qu’aucun épandage, vidange ou rinçage des effluents phytopharmaceutiques n'est autorisé à moins de 50 mètres des points d'eau, des caniveaux, des bouches d'égout et de 100 mètres des lieux de baignade et plages, des piscicultures et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou animale ; Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1929
CONSIDÉRANT les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national (IGN), également consultables à cette échelle sur le site www.geoportail.gouv.fr ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Les points d’eau visés à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime regroupent les éléments suivants :
1. Les cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement qui sont répertoriés dans les cartographies des cours d’eau établies pour les bassins versants :
- de la Marne et du Petit Morin ;
- de la Serre, du Vilpion à la Souche ;
- de l’Aisne sur le territoire du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Aisne-Vesles-Suippes, et de l’Ailette ;
- de l’Oise moyenne ;
- de la Sambre, l’Escaut, et l’Helpe Mineure ;
- de la Cologne, l’Omignon, la Somme et l’Oise du Noirrieu à la Serre ;
- de la Vesle.
Ces cartographies sont accessibles sur le site internet de la préfecture au lien suivant :
http://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement
2. Pour les bassins versants non cités au point 1, et ce jusqu’à l’achèvement de la cartographie des cours d’eau au sens de l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, les cours d’eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l’IGN.
3. Éléments surfaciques suivants du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national, également consultables à cette échelle sur le site www.geoportail.gouv.fr : - les plans d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau potable faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique et dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable dit Grenelle ; - les plans d’eau connectés aux cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 suscité, ainsi que ceux situés dans le lit majeur desdits cours d’eau;
- les plans d’eau utilisés à des fins de loisirs (pêche, activités sportives et touristiques) ; - les plans d’eau situés dans les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale définies à l’article L.414-1 du code de l’environnement qui ont été désignées du fait de la présence d’espèces protégées dépendantes des milieux aquatiques ;
- les plans d’eau de plus de 10 hectares.
Une cartographie des plans d’eau décrits ci-dessus est accessible sur le site internet de la préfecture au lien suivant :
http://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1930
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES
L’ensemble des dispositions particulières relatives aux zones non traitées prévues par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime s’appliquent aux points d’eau définis à l’article 1 du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions relatives aux zones non traitées ne s’appliquent pas aux portions busées des cours d’eau définis aux points 1 et 2 de l’article 1 du présent arrêté.
Lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, la largeur de la zone non traitée à respecter peut être réduite de 20 mètres à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres, sous réserve du respect des conditions précisées à l’annexe 3 de l’arrêté du 4 mai 2017 précité.
En outre, en application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mai 2017, aucun épandage, vidange ou rinçage des effluents pharmaceutiques visés aux articles 7 (épandage et vidange des fonds de cuve dilués), 8 (eaux de rinçage externe) et 9 (effluents épandables issus des systèmes de traitement) du même arrêté n’est autorisé à moins de 50 mètres des points d’eau définis à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : MISES A JOUR
Des expertises complémentaires ponctuelles pourront donner lieu à des mises à jour des cartographies établies en application du présent arrêté. Elles figureront sur le site internet de la préfecture au lien suivant :
http://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aisne, le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A LAON, le 31/10/2017
Le Préfet de l'Aisne,
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1931
Service Environnement – Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n° 2017-527 en date du 2 novembre 2017 relatif à la modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue de la vallée de l’Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur Aisne aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise sur la commune de Montigny-Lengrain
LE PRÉFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 à R.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2 et R.151- 53 10°, R.151-51, R.161-8, et R431-16 f) ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L731-1 et L731-3 ;
VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2008 approuvant le plan de prévention des risques inondations et coulées de boue (PPRicb) de la vallée de l’Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur Aisne aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2014 approuvant la modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue (PPRicb) de la vallée de l’Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur Aisne aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise, sur la commune de Montigny-Lengrain ;
VU la demande de modification partielle du zonage transmise par le maire de Montigny-Lengrain le 6 mars 2017 ;
VU l’avis du maire de Montigny-Lengrain du 29 août 2017 ;
VU la décision de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable du 27 octobre 2017 de ne pas soumettre à évaluation environnementale stratégique le projet de modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue (PPRicb) de la vallée de l’Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur Aisne aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise, sur la commune de Montigny-Lengrain;
CONSIDÉRANT qu'après analyse des justifications transmises et la visite de terrain, il convient de modifier partiellement le zonage réglementaire dudit plan sur la commune de Montigny-Lengrain ;
CONSIDÉRANT que les modifications proposées ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan et qu'il peut être fait application de la procédure de modification décrite aux articles R562-10-1 et 2 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires ; Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1932
A R R E T E
Article 1 : La modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue (PPRicb) de la vallée de l’Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur Aisne aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise, est prescrite sur le territoire de la commune de Montigny-Lengrain. L’objet de cette modification consiste à rectifier des erreurs matérielles sur le document cartographique de ce PPRicb.
Article 2 : La direction départementale des territoires est chargée d’élaborer et d’instruire cette procédure.
Article 3 : Lors de la consultation réglementaire, le projet de modification du plan de prévention des risques est soumis à l’avis du conseil municipal de la commune de Montigny-Lengrain qui dispose de deux mois pour présenter ses observations.
Article 4 : Pour l’information du public, le projet de modification et l’exposé de ses motifs ainsi qu’un registre ouvert à cet effet seront mis à disposition du public en mairie de la commune concernée, aux jours et heures habituels d’ouverture. Ce projet sera également tenu à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Aisne, et au siège de la direction départementale des territoires de l’Aisne.
L’information du public se déroulera durant au moins 30 jours et sera annoncée par publication dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant et par affichage en mairie du présent arrêté.
Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions sur le registre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Montigny-Lengrain, par courrier à la Direction départementale des territoires – Service Environnement – Unité Prévention des risques – 50 Boulevard de Lyon, 02 011 LAON CEDEX, ou par voie électronique (ddt-modification-ppr@aisne.gouv.fr) en précisant dans l'objet du courrier « modification du PPRicb, commune de Montigny-Lengrain ».
Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée de l’information du public.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montigny-Lengrain, une copie de l’arrêté sera affichée dans la mairie pendant un mois au minimum. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Montigny-Lengrain, le directeur départemental des territoires, ainsi que le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 2 novembre 2017
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1933
Service Urbanisme et Territoires
Arrêté n° 2017-539 en date du 2 novembre 2017
approuvant la carte communale de la commune de Croix-Fonsomme
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Est approuvée, telle qu'annexée *., la carte communale de Croix-Fonsomme adoptée par délibération du conseil municipal le 27 octobre 2016.
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie de Croix-Fonsomme. Une publicité de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département à la diligence et aux frais de la commune de Croix-Fonsomme. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 3 : La carte communale produira ses effets juridiques dès l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité. La date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le directeur départemental des Territoires et le maire de Croix-Fonsomme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté leur sera adressée.
Fait, à Laon, le 2 novembre 2017
Le Préfet de l'Aisne,
Signé : Nicolas BASSELIER
* «l'annexe à cet arrêté est consultable en mairie de Croix-Fonsomme ou auprès de la direction départementale des territoires de l'Aisne – service urbanisme et territoires – 50 boulevard de Lyon – 02011 Laon cédex – Té.03.23.24.64.00» Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1934
Service de l’Agriculture
Arrêté n° 2017-113 en date du 5 octobre 2017, relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
Dossier n° 2017-113
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur ALLIOT Christian
à REJET DE BEAULIEU
est autorisé(e) à exploiter 22 ha 01 70
situés sur le territoire de Iron
Parcelles : Iron : ZI 55, ZL 20, ZL 21, ZM 16, ZM 17 ;
mis en valeur auparavant par GAEC DES MESANGES
à MAZINGHIEN
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 5 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du service agriculture
Signé : Marie COLLARD Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1935
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2017-538 en date du 25 octobre 2017 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse bovines, et la brucellose ovine et caprine, dans le département de l’Aisne
Campagne 2017-2018
Le préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de pêche maritime, et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1, L.203-4, L.223- 4, L.221-1, D.201-1, R.201-5, R.203-14, D.221-1, D.221-2, D.221-3, R.224-3 et R.224-13 ;
VU le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l’arrêté ministériel du 06 août 2013 modifié relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
CHAPITRE 1er- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Les conditions permettant aux élevages officiellement indemnes pour les maladies concernées de conserver ce statut sont de deux ordres. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1936
Il s’agit d’une part de mesures de surveillance des animaux introduits dans le cheptel. Ces mesures sont précisées par les arrêtés ministériels pré-cités.
Il s’agit d’autre part de mesures de surveillance des animaux présents dans le cheptel. Ces mesures sont précisées dans le présent arrêté.
Article 2
Les opérations de surveillance obligatoire, ou prophylaxie, sont réalisées par le vétérinaire sanitaire désigné au titre de l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les communes présentées en annexe 1 du présent arrêté sont celles du siège social des exploitations concernées.
Les documents d’accompagnement des prélèvements (DAP) sont envoyés par le délégataire de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine (section départementale de l’Aisne de la Fédération régionale des groupements de défense sanitaire- GDS) aux vétérinaires, la deuxième quinzaine précédant le mois de la date anniversaire de l’intervention de la campagne précédente.
Le compte-rendu des opérations est établi par le vétérinaire sanitaire sur le DAP.
Il est retourné signé par l’éleveur et le vétérinaire au Laboratoire départemental d'analyses et de recherche de l’Aisne (LDAR- Zone du Griffon- 180 rue Pierre-Gilles de Gennes- Barenton-Bugny- 02007 Laon Cedex) accompagné des prélèvements.
En l’absence d’intervention, il est retourné auprès du GDS complété si nécessaire d’observations ou conclusions.
Les résultats des intradermotuberculinations sont retournés à la directrice départementale de la protection des populations (DDPP).
CHAPITRE 2- DISPOSITIONS RELATIVES AUX BOVINS
Article 3 - Dispositions communes
Le présent arrêté concerne tous les bovins qu'ils soient détenus par des professionnels ou des particuliers.
Les opérations sont réalisées entre le 1er novembre 2017 et le 30 avril 2018.
Elles sont réalisées par le vétérinaire sanitaire désigné avant le 1er novembre 2017, cachet de la poste faisant foi.
Elles sont effectuées sur des animaux préalablement identifiés.
Les dispositions présentées aux articles 4 à 7 sont résumées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 - Dispositions relatives à la tuberculose bovine
Les cheptels officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de l’obligation de dépistage collectif, à l’exception des cheptels correspondants aux situations suivantes :
1- Cheptels dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru : Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1937
Une intradermotuberculination comparative est réalisée tous les trois ans sur les bovins âgés de plus de 24 mois en production laitière.
Les éleveurs concernés sont informés individuellement par courrier.
2- Cheptels présentant un lien épidémiologique à risque avec un animal ou un troupeau reconnu infecté de tuberculose ou avec un foyer confirmé de tuberculose dans la faune sauvage, et cheptels ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose :
Ces cheptels font l’objet d’un dépistage annuel selon des modalités précisées par un arrêté préfectoral individuel au regard de leur situation sanitaire spécifique (notamment durée et âge des animaux testés). Sauf décision contraire, une intradermotuberculination comparative est réalisée.
Les vétérinaires des cheptels faisant l’objet du dépistage en sont informés via le DAP.
La réalisation pratique de l’intradermotuberculisation et son interprétation sont faites dans le respect des prescriptions de la DDPP et des instructions ministérielles. En particulier, les dispositions suivantes sont respectées :
- après repérage du(des) site(s) d’intradermotuberculisation, mesure du pli de peau à « J0 » à l’aide d’un cutimètre dont la valeur du résultat est portée sur le DAP ;
- injection intradermique et vérification de sa bonne réalisation (existence d’une papule) ; - à « J3 », lecture manuelle par palpation et, en cas de réaction , mesure du(es) pli(s) de peau à l’aide du cutimètre utilisé à « J0 » et par le même opérateur.
Dans le cas de réaction non négative à l’épreuve d’intradermotuberculination, le vétérinaire sanitaire en informe immédiatement la DDPP et lui transmet, après vérification, le numéro individuel d’identification des animaux ayant réagi.
Article 5 - Dispositions relatives à la brucellose bovine
Les cheptels officiellement indemnes de brucellose bovine font l’objet d’un dépistage selon un rythme annuel. Dans les cheptels laitiers ou les ateliers laitiers des cheptels mixtes, le dépistage est effectué sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
Dans les cheptels allaitant, les cheptels d'engraissement ou les ateliers allaitant des cheptels mixtes, l e dépistage est effectué sur sérum. Il concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l’exploitation avec un minimum de 10 bovins. Pour les cheptels comportant moins de 10 animaux, tous les bovins de plus de 24 mois sont soumis au dépistage.
Les animaux à prélever sont déterminés par le logiciel de gestion des prophylaxies (SIGAL) mis à disposition par le ministère en charge de l’agriculture, paramétré pour respecter les priorités suivantes :
• bovins mâles de plus de 36 mois ,
• bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année depuis la précédente prophylaxie, • autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre les 20%.
Les vétérinaires des cheptels faisant l’objet du dépistage en sont informés via le DAP. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1938
Article 6 - Dispositions relatives à la leucose bovine enzootique
Les cheptels officiellement indemnes de leucose bovine enzootique font l’objet d’un dépistage selon un rythme quinquennal (dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation).
Dans les cheptels laitiers ou les ateliers laitiers des cheptels mixtes, le dépistage est effectué sur lait de mélange produit par le troupeau concerné.
Dans les cheptels allaitant ou les ateliers allaitant des cheptels mixtes, le dépistage est effectué sur sérum provenant des 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l’exploitation avec un minimum de 10 bovins (même échantillonnage que pour la brucellose bovine).
Les vétérinaires des cheptels faisant l’objet du dépistage en sont informés via le DAP.
La liste des communes concernées pour la campagne est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 7 : Dispositions relatives à la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Les cheptels officiellement indemnes d’IBR font l’objet d’un dépistage de la façon suivante.
Dans les cheptels laitiers ou les ateliers laitiers des cheptels mixtes, le dépistage est effectué chaque semestre sur lait de mélange produit par le troupeau concerné.
Dans les cheptels allaitant, les cheptels d'engraissement ou les ateliers allaitant des cheptels mixtes, le dépistage est effectué une fois par an sur sérum provenant des bovins de 24 mois et plus.
Les cheptels non conformes ou en cours d’assainissement au sens de l’arrêté du 31 mai 2016 sus-visé sont soumis à un examen sérologique annuel portant sur l’ensemble des bovins de 12 mois et plus.
Article 8 - Dispositions relatives à certains troupeaux d'engraissement de bovins
Sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux articles 4 à 6 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d’engraissement, sous réserve que soient respectées les conditions présentées ci-dessous.
Est défini comme atelier d’engraissement toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
1. La structure et la conduite du troupeau bovin d'engraissement sont strictement séparées de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose, à la leucose bovine enzootique ou à la tuberculose bovine ;
2. Ne sont introduits dans le troupeau bovin d'engraissement que des bovins identifiés et accompagnés de leur document sanitaire d’accompagnement en cours de validité certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est :
• officiellement indemne de tuberculose,
• officiellement indemne de brucellose,
• officiellement indemne de leucose bovine enzootique.
Sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, les contrôles sérologiques prévus à l’article 7 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux animaux détenus exclusivement en bâtiment dédié fermé. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1939
Ces ateliers dits dérogatoires font annuellement l’objet d'une visite d'évaluation par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation permettant de vérifier le respect de ces conditions.
CHAPITRE 3- DISPOSITIONS RELATIVES AUX OVINS ET AUX CAPRINS
Article 9 : Dispositions communes
L’ensemble des cheptels est concerné à l’exclusion des animaux détenus par des petits détenteurs dont la définition figure en annexe 3 du présent arrêté.
Les opérations sont réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.
Elles sont réalisées par le vétérinaire sanitaire désigné avant le 1er janvier 2018, cachet de la poste faisant foi.
Elles sont effectuées sur des animaux préalablement identifiés.
Les dispositions présentées aux articles 10 et 11 sont résumées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 10 : Dispositions relatives à la brucellose ovine et caprine
Les cheptels officiellement indemnes de brucellose font l’objet d’un dépistage selon un rythme quinquennal (dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation).
La liste des communes concernées pour la campagne est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Les vétérinaires des cheptels faisant l’objet du dépistage en sont informés via le DAP.
Sont soumis à un prélèvement de sang les ovins ou caprins suivants :
• tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
• tous les animaux introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contrôle précédent ; • 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l’ensemble des sites de l’exploitation ; dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l’ensemble des femelles est testé.
Article 11 : Dispositions relatives à la tuberculose caprine
Les conditions requises pour le maintien de la qualification officiellement indemne de tuberculose d’un cheptel caprin ou mixte ovin et caprin sont présentées ci-dessous.
Tous les animaux du cheptel sont exempts de manifestation clinique ou allergique de tuberculose et toute lésion suspecte constatée à l’abattoir ou à l’autopsie fait l’objet des investigations nécessaires en vue d’infirmer la suspicion.
Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel caprin ou mixte ovin et caprin. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1940
CHAPITRE 5- DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Il incombe aux propriétaires des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux.
Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, le vétérinaire sanitaire concerné en avertit le GDS.
Si malgré la présence de moyens de contention, un animal ne peut être dépisté en raison de sa dangerosité, le vétérinaire sanitaire concerné en avertit le GDS ; cette information est portée sur la fiche accompagnant le DAP.
Article 13
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie mentionnés dans cet arrêté sont fixés par convention conclues entre les représentants des vétérinaires (Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral, Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires) et les représentants des éleveurs (Organisme à vocation sanitaire, Chambre d’agriculture), ou à défaut par le Préfet.
Les participations éventuelles de l’État fixées hors taxes viennent en déduction de ces tarifs.
Article 14
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aisne, les Sous-Préfets, le Directeur de Cabinet, la Directrice départementale de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 25 octobre 2017
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1941
Annexe 1 : Liste des communes dont les cheptels font l’objet d’un dépistage triennal ou quinquenal pour la campagne 2017-2018
Communes concernées par le dépistage quinquenal au titre de la leucose bovine enzootique prévu à l'article 6 du présent arrêté
CHAUDUN COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE DOUCHY FOSSOY
CHASSEMY COUCY-LES-EPPES DRAVEGNY FOURDRAIN
CHATEAU-THIERRY COULONGES-COHAN DROIZY FRANCILLY-SELENCY
CHATILLON-LES-SONS COUPRU DURY FRANQUEVILLE
CHATILLON-SUR-OISE COURBES EBOULEAU FRESNES
CHAUDARDES COURBOIN EFFRY FRESNES-EN-TARDENOIS
CHAUNY COURCELLES-SUR-VESLES ENGLANCOURT FRESNOY-LE-GRAND
CHAVIGNON COURCHAMPS EPAGNY L' EPINE-AUX-BOIS
CHAVIGNY COURMELLES EPARCY LA CROIX-SUR-OURCQ
CHAVONNE COURMONT EPAUX-BEZU LA FERE
CHERET COURTEMONT-VARENNES EPIEDS LA FERTE-CHEVRESIS
CHERMIZY-AILLES COURTRIZY-ET-FUSSIGNY EPPES LA FERTE-MILON
CHERY-CHARTREUVE COUVRELLES ERLON LA FLAMENGRIE
CHERY-LES-POUILLY COUVRON-ET-AUMENCOURT ERLOY
CHERY-LES-ROZOY COYOLLES ESQUEHERIES
CHEVENNES CRAMAILLE ESSIGNY-LE-GRAND
CHEVREGNY CRAONNE ESSIGNY-LE-PETIT
CHEVRESIS-MONCEAU CRAONNELLE ESSISES
CHEZY-EN-ORXOIS CRECY-AU-MONT ESSOMES-SUR-MARNE
CHEZY-SUR-MARNE CRECY-SUR-SERRE ESTREES
CHIERRY CREPY ETAMPES-SUR-MARNE
CHIGNY CREZANCY ETAVES-ET-BOCQUIAUX
CHIVRES-EN-LAONNOIS CROIX-FONSOMMES ETOUVELLES
CHIVRES-VAL CROUTTES-SUR-MARNE ETREAUPONT
CHIVY-LES-ETOUVELLES CROUY ETREILLERS
CHOUY CRUPILLY ETREPILLY
CIERGES CUFFIES ETREUX
CILLY CUGNY EVERGNICOURT
CIRY-SALSOGNE CUIRIEUX FAUCOUCOURT
CLACY-ET-THIERRET CUIRY-HOUSSE FAVEROLLES
CLAIRFONTAINE CUIRY-LES-CHAUDARDES FAYET
CLAMECY CUIRY-LES-IVIERS FERE-EN-TARDENOIS
CLASTRES CUISSY-ET-GENY FESMY-LE-SART
CLERMONT-LES-FERMES CUISY-EN-ALMONT FESTIEUX
COEUVRES-ET-VALSERY CUTRY FIEULAINE
COINCY CYS-LA-COMMUNE FILAIN
COINGT DAGNY-LAMBERCY FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN
COLLIGIS-CRANDELAIN DALLON FLAVY-LE-MARTEL
COLONFAY DAMMARD FLEURY
COMMENCHON DAMPLEUX FLUQUIERES
CONCEVREUX DANIZY FOLEMBRAY
CONDE-EN-BRIE DERCY FONSOMMES
CONDE-SUR-AISNE DEUILLET FONTAINE-LES-CLERCS
CONDE-SUR-SUIPPE DHUIZEL FONTAINE-LES-VERVINS
CONDREN DIZY-LE-GROS FONTAINE-NOTRE-DAME
CONNIGIS DOHIS FONTAINE-UTERTE
CONTESCOURT DOLIGNON FONTENELLE
CORBENY DOMMIERS FONTENELLE-EN-BRIE
CORCY DOMPTIN FONTENOY
COUCY-LA-VILLE DORENGT FORESTE Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1942
Communes concernées par le dépistage quinquenal au titre de la brucellose ovine et caprine prévu à l'article 10 du présent arrêté
Saconin-et-Breuil Soize
Sains-Richaumont Sommelans
Saint-Agnan Sommeron
Saint-Algis Sommette-Eaucourt
Saint-Aubin Sons-et-Ronchères
Saint-Bandry Sorbais
Saint-Christophe-à-Berry Soucy
Saint-Clément Soupir
Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt Sourd (Le )
Saint-Eugène Surfontaine
Saint-Gengoulph Suzy
Saint-Gobain Taillefontaine
Saint-Gobert Tannières
Saint-Mard Tartiers
Saint-Martin-Rivière Tavaux-et-Pontséricourt
Saint-Michel Tergnier
Saint-Nicolas-aux-Bois Terny-Sorny
Saint-Paul-aux-Bois Thenailles
Saint-Pierre-Aigle Thenelles
Saint-Pierre-lès-Franqueville Thiernu
Saint-Pierremont Thuel (Le )
Saint-Quentin Torcy-en-Valois
Saint-Rémy-Blanzy Toulis-et-Attencourt
Saint-Simon Travecy
Saint-Thibaut Trefcon
Saint-Thomas Trélou-sur-Marne
Sainte-Croix Troësnes
Sainte-Geneviève Trosly-Loire
Sainte-Preuve Trucy
Samoussy Tugny-et-Pont
Sancy-les-Cheminots Tupigny
Saponay Ugny-le-Gay
Saulchery Urcel
Savy Urvillers
Seboncourt Vadencourt
Selens Vailly-sur-Aisne
Selve (La) Vallée-au-Blé (La)
Septmonts Vallée-Mulâtre (La)
Septvaux Variscourt
Sequehart Vassens
Serain Vasseny
Seraucourt-le-Grand Vassogne
Serches Vaucelles-et-Beffecourt
Sergy Vaudesson
Seringes-et-Nesles Vaux-en-Vermandois
Sermoise Vauxaillon
Servais Vauxbuin
Serval Vauxcéré
Séry-lès-Mézières Vaux-Andigny
Silly-la-Poterie
Sinceny
Sissonne
Sissy
SOISSONS Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1943
Annexe 2 : Résumé des dispositions présentées aux articles 4 à 7, et 10 et 11
Prophylaxie des bovins
CHEPTELS LAITIERS
(OU ATELIER LAITIER D’UN CHEPTEL MIXTE)
Tuberculose BRUCELLOS
E
LEUCOSE IBR :NOUVEAU
suppression du dépistage
collectif sauf pour les cheptels
livrant du lait cru ou des
produits au lait cru
directement au
consommateur
(triennal pour 1/3 des
cheptels concernés en IDC)
1 CONTRÔLE
PAR AN SUR
LE LAIT DE
MÉLANGE
1 CONTRÔLE SUR
LE LAIT SUR UN
CINQUIÈME DES
COMMUNES DU
DÉPARTEMENT
(LES MÊMES QUE
POUR LES
ALLAITANTS)
2 contrôles par an sur le lait de
mélange pour les élevages
négatifs.
(Une fois par an, un dépistage des
bovins âgés d'un an et plus par
prise de sang pour tous les cheptels
ayant au moins un bovin non
négatifs ou vacciné)
CHEPTELS ALLAITANT
(ou atelier allaitant d’un cheptel mixte)
TUBERCULOSE Brucellose Leucose IBR : NOUVEAU TUBERCULINATION
suppression du dépistage
collectif sauf pour les cheptels
à risque tuberculose
PRISE DE
SANG
Une fois par an,
20% des bovins
de plus de 24
mois dans tous
les cheptels
allaitant
PRISE DE SANG
Une fois par an sur
20% des bovins de
plus de 24 mois
(échantillonnage
identique à la
brucellose) dans un
cinquième des
communes du
département
PRISE DE SANG
Une fois par an, dépistage sur tous
les bovins âgés de 24 mois ou plus
(sérum de mélange)
Pour les cheptels avec au moins un
bovin non négatifs ou vacciné, les
dépistages sont à réaliser à partir de
12 mois
Prophylaxies des ovins et caprins (petits ruminants)
Cheptels ovins et/ou caprins, y compris les élevages producteurs de lait cru ou de produits à base de lait cru
Fréquence de dépistage Fréquence quinquennale
Modalité de dépistage Contrôle d’une fraction du cheptel (1)
(1) La fraction du cheptel correspond à :
Type de petits ruminants Nombre à dépister Mâles non castrés âgés de plus de six mois tous Animaux introduits depuis le précédent contrôle tous
Femelles de plus de six mois
Effectif inférieur ou égal à 50 Toutes
Effectif entre 50 et 200 50 femelles
Effectif plus de 200 25% des femelles Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1944
Annexe 3 : Définition des petits détenteurs d’ovins ou caprins
Détenteur d’au plus 5 ovins ou caprins âgés de plus de six mois
ET
ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale »
ET
ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins, porcins..)
ET
ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux
ET
n’envoyant pas d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
ET
Enregistrement auprès de l'ERE
ET
Tenue d’un registre d’élevage avec identification individuelle des animaux et notification des mouvements
ET
Désignation d’un vétérinaire sanitaire (à l'aide du document joint que vous nous retournerez complété et signé par vous le vétérinaire choisi)
ET
Déclaration des avortements et de tout signe clinique évocateur de la brucellose au vétérinaire sanitaire désigné. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1945
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Arrêté n° 2017-536 relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Villers-Cotterêts, pris le 6 novembre 2017 par M. Jacques MOLLON, directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Trésorerie de Villers-Cotterêts
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Trésorerie de Villers-Cotterêts sont ouverts le lundi et le mercredi de 8h30 à 12h00, le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30. Fermeture les lundi, mercredi et vendredi après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet le 6 novembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Laon, le 6 novembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental
des finances publiques de l'Aisne
Signé : Jacques MOLLON Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1946
Arrêté n° 2017-537 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne, pris le 6 novembre 2017 par M. Jacques MOLLON, directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne.
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aisne
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne;
ARRÊTE
Art. 1er – Les services et postes comptables de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne implantés dans le département de l’Aisne seront fermés à titre exceptionnel au public les vendredi 2 novembre, lundi 24 décembre et lundi 31 décembre 2018 toute la journée.
Art. 2 – Le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 6 novembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
Signé : Jacques MOLLON Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1947
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD – PAS-DE-CALAIS – PICARDIE
Service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Décision n° 02-23-2017 en date du du 6 novembre 2017 d’approbation d’un projet d'ouvrage électrique Raccordement électrique du parc éolien de Montigny-la-Cour sur le réseau public de distribution d’électricité Communes de NIZY-LE-COMTE et LAPPION C.E.P.E JASSEINES
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Dossier 02-23-2017
VU le Code de l’Énergie, notamment ses articles L311-5 et R323-40,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2017 portant délégation de signature technique à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, pour le département de l’Aisne,
VU l’arrêté préfectoral de subdélégation technique du 27 juin 2017 portant délégation de signature technique à Monsieur le Chef du pôle air climat énergie de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, pour le département de l’Aisne,
VU le projet présenté le 30 août 2017 par la société C.E.P.E JASSEINES située au 330, rue du Mourelet, ZI de Courtines – 84000 AVIGNON en vue de procéder, sur le territoire des communes de NIZY-LE-COMTE et LAPPION, au raccordement électrique souterrain interne du parc éolien de Montigny-la-Cour,
VU la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 22 septembre 2017 au 25 octobre 2017,
VU l’avis favorable sans réserves du Président de la Communauté de Communes de Champagne Picarde du 26 septembre 2017,
CONSIDERANT que les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R.323-27 du code de l'énergie, Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1948
CONSIDERANT que le projet présenté est soumis aux dispositions des articles R. 323-26 et R. 323-27, même si le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35, R. 323- 38, R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48 du code de l'énergie en tant qu' ouvrage assimilable au réseau public de distribution conformément à l'article R323-40 du même code,
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société susmentionnée est conforme à l’article R.323-27 du code de l'énergie,
CONSIDERANT que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité conformément à l'article R323-40 du code de l'énergie,
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts- de-France,
DECIDE
Article 1 er : La société C.E.P.E JASSEINES située au 330, rue du Mourelet, ZI de Courtines – 84000 AVIGNON est bénéficiaire de la présente approbation du projet d’ouvrage électrique au titre de l’article R323- 40 du code de l'énergie, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Le projet d’ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique du parc éolien de Montigny-la-Cour, présenté par le bénéficiaire, tel que prévu dans le dossier de demande présenté le 30 août 2017, est approuvé.
A charge pour le bénéficiaire de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr » conformément aux articles L554-1 à L554-5 et R554-1 à R554-38 du code de l'environnement.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de permis de construire.
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l’article R323-30 susnommé.
Le maître d’ouvrage adresse au Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France un exemplaire du compte-rendu des contrôles effectués.
Article 4 : Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.
Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 3 de la présente approbation. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1949
Article 5 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et affichée dans les mairies de NIZY-LE-COMTE et LAPPION pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 5 et cela, conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, Messieurs les Maires de NIZY-LE- COMTE et LAPPION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à LILLE, le 6 novembre 2017,
Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation
Le Chef du pôle air climat énergie,
Signé : Bruno SARDINHA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Unité départementale de l’Aisne - Services à la Personne
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/200072031 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry à CHATEAU THIERRY,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France/ Unité départementale de l'Aisne, le 25 novembre 2016 et complétée le 20 octobre 2017 par Monsieur Eric MANGIN, en qualité de président de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry dont le siège social est situé 9 rue de la Vallée – 02400 CHATEAU-THIERRY et enregistré sous le n° SAP/200072031 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes
âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou
familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Et Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1950
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration, soumise(s) également à l’agrément en mode mandataire et au département
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02), - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 6 novembre 2017.
Po/ le Préfet et par délégation,
le Responsable de l’Unité départementale de l’Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1951
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/260210885 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Condé en Brie à COURTEMONT VARENNES,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France/ Unité départementale de l'Aisne, le 25 novembre 2016 et complétée le 20 octobre 2017 par Monsieur Eric MANGIN, en qualité de président du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Condé en Brie dont le siège social est situé 3 rue de la Mairie – 02850 COURTEMONT VARENNES et enregistré sous le n° SAP/260210885 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou
familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives.
Et
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration, soumise(s) également à l’agrément en mode mandataire et au département
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02), - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1952
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 6 novembre 2017.
Po/ le Préfet et par délégation,
le Responsable de l’Unité départementale de l’Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/827881400 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association Aisance services Montchalons (ASM) à MONTCHALONS,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France/ Unité départementale de l'Aisne, le 26 octobre 2017 par Monsieur Emmanuel BITIER, en qualité de président de l’association Aisance services Montchalons (ASM) dont le siège social est situé 2 rue du Lavoir – 02860 MONTCHALONS et enregistré sous le n° SAP/827881400 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains",
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1953
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes
âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou
familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 6 novembre 2017
Po/ le Préfet et par délégation,
le Responsable de l’Unité départementale de l’Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1954
Arrêté n° 2017-534 en date du 6 novembre 2017 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/200072031 de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry à CHATEAU- THIERRY.
Arrêté
Article 1 : L’agrément de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry sise 9 rue de la Vallée – 02400 CHATEAU THIERRY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivants :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, uniquement en mode mandataire et pour le département de l’Aisne (02),
- Accompagnement et aide à la mobilité hors domicile des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, uniquement en mode mandataire et pour le département de l’Aisne (02), - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, uniquement en mode mandataire et pour le département de l’Aisne (02).
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de : - Mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2.
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif d’Amiens - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1955
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 8 : Le responsable de l'unité territoriale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressé.
Fait à Laon, le 6 novembre 2017
po / le Préfet et par délégation,
le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,
Jean-Michel LEVIER
Arrêté n° 2017-535 en date du 6 novembre 2017 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/260210885 du Centre intercommunal d’action sociale de Condé en Brie à COURTEMONT VARENNES.
Arrêté
Article 1 : L’agrément du Centre intercommunal d’action sociale de Condé en Brie sise 3 rue de la Mairie – 02850 COURTEMONT VARENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivants :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, uniquement en mode mandataire et pour le département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, uniquement en mode mandataire et pour le département de l’Aisne (02).
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de : - Mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Recueil des actes administratifs 2017_2017_46_Novembre_partie_1.odt 1956
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2.
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif d’Amiens - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 8 : Le responsable de l'unité territoriale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressé.
Fait à Laon, le 6 novembre 2017
po / le Préfet et par délégation,
le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER