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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 51 Décembre partie 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Justice et droit,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 1 du mois de décembre 2017
212 ème année 2017
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2082
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 02/2017/0036 en date du 4 décembre 2017 relatif au certificat de qualification C4-F4-T2 de niveau 1 délivré à M. MUTTERER Fabrice
Page 2086
Arrêté n° 02/2017/0037 en date du 4 décembre 2017 relatif au certificat de qualification C4-F4-T2 de niveau 2 délivré à M. SAILLANT Jérémy
Page 2087
Arrêté zonal n° 2017-581 portant sur la gestion des situations de crises routières pour la saison hivernale 2017-2018
Page 2088
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2017-604 en date du 5 décembre 2017 portant démission d'office de Mme Martine BOSELLI de son mandat de conseillère municipale de la commune de Marle
Page 2092
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE
Arrêté modificatif n° 2017-577 en date du 28 novembre 2017 relatif à la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
Page 2093
SOUS-PRÉFECTURE DE SOISSONS
Pôle collectivités et vie Locale
Arrêté n° 164/2017 en date du 5 décembre 2017 portant création du syndicat intercommunal scolaire de la Savière en Retz
Page 2094
Arrêté n° 187/2017 en date du 5 décembre 2017 portant dissolution du syndicat de regroupement scolaire de Berzy-le-Sec, Chaudun, Missy-aux-Bois et Vierzy et ses annexes
Page 2096
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n° 2017-576 en date du 22 novembre 2017, portant déclaration d’intérêt général, autorisation unique et dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées au titre du code de l’environnement pour les travaux nécessaires au dérasement des seuils Pasteur et du seuil du Moulin Vert sur la commune de Hirson
Page 2097 Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2083
Arrêté n° 2017-600 en date du 1er décembre 2017 adoptant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement d’EPIEDS et son annexe
Page 2110
Arrêté n° 2017-601 en date du 1er décembre 2017 de mise en demeure d'adoption de statuts conformes pour l'association foncière de remembrement de DOMPTIN Page 2111
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Arrêté n° 2017-603 en date du 27 novembre 2017 relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du petit gibier pour l'année 2018 et ses annexes Page 2111
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2017-583 de délégation de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, au responsable du pôle gestion publique,
Page 2112
Décision n° 2017-584 de délégation de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, pour les missions rattachées,
Page 2113
Décision n° 2017-585 de délégation de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, au responsables des pôles gestion fiscale et pilotage et ressources,
Page 2115
Décision n° 2017-586 de délégation spéciale de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, aux agents du pôle gestion publique,
Page 2116
Décision n° 2017-587 de délégation spéciale de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, aux agents du pôle gestion fiscale,
Page 2118
Décision n° 2017-588 de délégation spéciale de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, aux agents du pôle pilotage et ressource
Page 2119
Décision n° 2017-589 de nomination du conciliateur fiscal, prise le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne,
Page 2121
Décision n° 2017-590 de délégation de signature en matière de produits domaniaux, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne,
Page 2122
Décision n° 2017-591 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, aux responsables de pôles et de divisions,
Page 2123 Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2084
Décision n° 2017-592 de délégation de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, au conciliateur fiscal et ses adjoints,
Page 2126
Décision n° 2017-593 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, aux agents de la direction.
Page 2128
N° 2017-594 - liste des responsables de service au 1er décembre 2017. Page 2131
Décision n° 2017-595 de subdélégation de signature en matière de gestion des cités administratives, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne,
Page 2132
Décision n° 2017-596 de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne,
Page 2134
Décision n° 2017-597 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Liliane BERGER, responsable du pôle pilotage et ressources,
Page 2135
Décision n° 2017-598 de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Liliane BERGER, responsable du pôle pilotage et ressources,
Page 2136
Délégation de signature n° 2017-599 en terme de contentieux et gracieux fiscal , prise le 1er décembre 2017 par M. Olivier ROBLET, responsable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry
Page 2137
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DES HAUTS-DE-FRANCE
Service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Décision n° 02-26-2017 en date du 4 décembre 2017 d’approbation d’un projet d'ouvrage électrique Raccordement électrique du parc éolien du Chemin du Roy sur le réseau public de distribution d’électricité Commune de MONTBREHAIN PARC EOLIEN DU CHEMIN DU ROY
Page 2140
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE (DRIEE) D'ILE-DE-FRANCE
Service Police de l'Eau / Cellule Police de l'Eau Spécialisée
Axes Aisne, Oise et canaux associés
ARRETE PREFECTORAL N°2017/DRIEE/SPE/127 en date du 1er décembre 2017 portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement à l’encontre de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais concernant la gestion du système d’assainissement de Soissons
Page 2143 Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2085
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET SECOURS DE L’AISNE
ARRETE n° 2017-582 en date du 13 novembre 2017 portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 04 décembre 2017
Page 2145
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE
Secrétariat Général et des Affaires Médicales
DÉCISION N° 2017/6465 EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2017 PORTANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU TITRE DE LA DIRECTION DÉLÉGUÉE DU CENTRE HOSPITALIER DE GUISE
Page 2150 Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2086
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 02/2017/0036 en date du 4 décembre 2017
relatif au certificat de qualification C4-F4-T2 de niveau 1
délivré à M. MUTTERER Fabrice
A R R E T E
Certificat de qualification C4-F4-T2
N° 02/2017/0036
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, est délivré à :
Nom : MUTTERER
Prénom : Fabrice
Date et lieu de naissance : 16 février 1969 à Soissons (02)
Adresse : 5 rue Fernand Bertoniere 02200 CHAUDUN
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 1, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 04 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service interministériel de défense
et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2087
Arrêté n° 02/2017/0037 en date du 4 décembre 2017
relatif au certificat de qualification C4-F4-T2 de niveau 2
délivré à M. SAILLANT Jérémy
ARRETE
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2017/0037
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : SAILLANT
Prénom : Jérémy
Date et lieu de naissance : 18 mars 1990 à Le Blanc Mesnil
Adresse : 35 b Grande Rue 02400 BONNEIL
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : A compter de la fin de validité du certificat C4-F4-T2 de niveau 2, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Article 4 : L’arrêté n°02/2016/0037 du 17 novembre 2017 délivré à M. SAILLANT Jérémy est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 04 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense
et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2088
Arrêté zonal n° 2017-581 portant sur la gestion des situations de crises routières pour la saison hivernale 2017-2018
Arrêté portant approbation de l'ordre zonal d'opérations
« Gestion des situations de crises routières pour la saison hivernale 2017-2018 »
Le Préfet de la zone de défense de sécurité Nord
Préfet de région Hauts-de France,
Préfet du Nord
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 18 ;
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crises routières ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 28 décembre 2009 instituant un plan général du trafic routier en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 25 octobre 2016 instituant un plan de gestion du trafic routier littoral Manche-Mer du Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 10 janvier 2017 portant création d'une cellule de vigilance routière et organisation des activités de gestion de crises routières ;
Vu l'arrangement particulier entre le gouverneur de la province du Hainaut (Belgique) et le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 30 août 1999, relatif à l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves et à l'organisation en commun d'exercices de secours ;
Vu l'arrangement particulier entre le gouverneur de la province de la Flandre Occidentale (Belgique) et le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 15 octobre 1999, relatif à l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves et à l'organisation en commun d'exercices de secours ;
Vu le protocole d'accord en date du 5 décembre 2011 portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2089
ARRÊTE
Article 1er - L'ordre zonal d'opérations de la zone de défense et de sécurité Nord, joint en annexe du présent arrêté, précise à l'ensemble des acteurs et partenaires de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Nord, les modalités de mise en œuvre de la gestion des situations de crises routières pour la saison hivernale 2017-2018.
Article 2 - L'ordre zonal d'opérations « gestion des situations de crises routières pour la saison hivernale 2017- 2018 » s'applique du vendredi 1er décembre 2017 à 12h00 au vendredi 30 mars 2018 à 12h00. Il peut, en cas de nécessité, voir sa date d'application prorogée.
Article 3 - Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, les préfets du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, coordonnateur zonal de la sécurité publique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la zone Nord, le président du conseil régional Hauts-de-France, les présidents des conseils départementaux, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les directeurs des sociétés et services responsables de l'exploitation du réseau routier et le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
Fait à Lille, le 30 novembre 2017
Signé : Michel LALANDE
Ordre zonal d'opérations
Gestion de la crise routière pour la saison 2017-2018
Applicable du 01 décembre 2017 au 30 mars 2018
Références documents
Arrêté du préfet de zone de défense du 28 décembre 2009 instituant le plan de gestion du trafic Nord Arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité Nord du 25 octobre 2016 instituant un plan de gestion du trafic routier littoral Manche-Mer du Nord
Arrêté inter préfectoral n° 2017-00 999 du SGZDS de PARIS sur la gestion des conséquences d'un épisode neigeux et verglas applicable en région Ile-de-France
Pré-imprimé de prise en charge et/ou de stockage des poids lourds au niveau de la frontière franco-belge Document opérationnel de viabilité hivernale de la DIR Nord
Document opérationnel de viabilité hivernale de la SANEF
Document opérationnel de viabilité hivernale de la MEL
La présente note a pour objet de préciser à l'ensemble des acteurs, partenaires de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Nord, les modalités de mise en œuvre de la gestion de crise routière pour la saison hivernale du vendredi 01 décembre 2017 au vendredi 30 mars 2018. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2090
1/ Rappel des dispositions de vigilance de gestion de crise routière
• Le plan de gestion du trafic routier de la zone de défense et de sécurité Nord, et son annexe (plan littoral Manche-Mer du Nord), constituent les documents de planification de référence pour l'ensemble des acteurs de la gestion de crise routière sur la zone de défense et de sécurité Nord. Ils sont en permanence accessibles sur l'outil SYNERGI de remontée des informations opérationnelles du Ministère de l'intérieur.
• En temps normal, la cellule de vigilance routière zonale pour les opérateurs routiers, le COZ Nord pour les préfectures et les acteurs de secours, constituent les points d'entrée de l'information à privilégier.
• Sur la zone de défense, en cas d'alerte météo orange, neige et verglas dans tous les cas, ou jaune suivant les circonstances, l'activation d’un ou plusieurs COD et du COZ renforcé (PC zonal de circulation) par anticipation doit être effective.
• En cas de montée en puissance d'une zone limitrophe ou d'une région transfrontalière, pour raisons climatiques perturbant le trafic, l'activation d'un ou plusieurs COD et du COZ renforcé (PC zonal de circulation) peut être nécessaire afin d'assurer les mesures de coordination du trafic.
Il appartient donc à chaque acteur d'assurer un format de représentation en astreinte ou en veille opérationnelle en fonction de ces éléments et de porter à la connaissance du COZ les listes de permanence qui en découlent.
2/ Dispositions particulières à la saison hivernale 2017-2018
Au vu des RETEX des années précédentes, j'ai décidé d'autoriser, si la gestion de la crise routière du Nord s'impose:
• le recours au stockage des poids lourds en pleine voie. Le stockage sur voie rapide (voie de gauche) est désormais la disposition à privilégier en cas d'interdiction du trafic;
• à titre expérimental, l’emploi de l’outil d'Aide à la Gestion Opérationnelle des Risques Routiers et des Aléas (AGORRA), pour la gestion des restrictions/interdictions de circulation et le stockage des poids lourds.
Vous voudrez bien me faire part (contrôleur général Philippe BIZET, chef d'état-major interministériel de zone (philippe.bizet@interieur.gouv.fr) de tout complément d'information ou suggestion que vous jugerez utile.
Lille, le 22 novembre 2017
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Jean-Christophe BOUVIER
Destinataires :
Monsieur le Préfet de région Hauts-de-France, Préfet du Nord
• Cabinet
• DDTM
Monsieur le Préfet du département du Pas-de-Calais
• Cabinet
• DDTM Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2091
Monsieur le Préfet de la Somme
• Cabinet
• DDTM
Monsieur le Préfet du département de l'Aisne
• Cabinet
• DDT
Monsieur le Préfet du département de l'Oise
• Cabinet
• DDT
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord
Monsieur le Président du conseil régional des Hauts-de-France
Monsieur le Président du conseil départemental du Nord
Monsieur le Président du conseil départemental du Pas-de-Calais
Monsieur le Président du conseil départemental de la Somme
Monsieur le Président du conseil départemental de l'Aisne
Monsieur le Président du conseil départemental de l'Oise
Monsieur le président de la Métropole Européenne Lilloise
Monsieur le préfet de police, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Monsieur le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Ouest
Monsieur le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Est
Monsieur le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Monsieur le général de division, gouverneur militaire de Lille, Officier Général de la zone de défense et de sécurité Nord
Monsieur le contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS)
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la zone Nord (DREAL) Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2092
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2017-604 en date du 5 décembre 2017
portant démission d'office de Mme Martine BOSELLI
de son mandat de conseillère municipale de la commune de Marle
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.231 et L.236 ;
VU la circulaire NOR/INTA/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministre de l'intérieur relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
Considérant le mandat de conseillère municipale de la commune de MARLE détenu par Mme Martine BOSELLI depuis le 23 mars 2014 ;
Considérant l'arrêté du 6 octobre 2017 du président du conseil départemental de l'Aisne nommant Mme Martine BOSELLI chef du service de gestion administrative et budgétaire des affaires sociales à compter du 23 octobre 2017 ;
Considérant que la cause d'inéligibilité de Mme Martine BOSELLI est postérieure à l'élection au mandat qu'elle détient et que, dès lors, en application des articles susvisés du code électoral, elle doit être déclarée démissionnaire d'office ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R ÊT E
Article 1.- Mme Martine BOSELLI est déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de Marle.
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 8.- Le Secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Marle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la notification à l'intéressée ouvrira le délai de recours de dix jours devant le tribunal administratif d'Amiens.
Fait à LAON, le 5 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Signé : Perrine BARRÉ Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2093
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE
Arrêté modificatif n° 2017-577 en date du 28 novembre 2017 relatif à la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
LE PREFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Telecom,
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,
VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire,
VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Nicolas Basselier préfet de l’Aisne,
VU l’avis du conseil d’administration de La Poste en date du 5 octobre 2006,
VU l’avis de la commission supérieure du service public de La Poste et des communications électroniques en date du 11 octobre 2006,
VU l’avis n°2006-1023 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 octobre 2006,
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 relatif à la composition de la commission départementale de présence postale territoriale,
VU la délibération du Conseil régional des Hauts de France du 18 mai 2017 portant désignation des représentants de la région,
VU la délibération du Conseil départemental de l’Aisne du 29 mai 2017 portant désignation des représentants du département,
SUR proposition de Madame le Secrétaire général,
ARRETE
Article 1er :
La composition de la commission départementale de présence postale territoriale est modifiée comme suit :
-Représentants du Conseil départemental de l’Aisne :
-M. Jean-Pierre VERZELEN, suppléante Mme Colette BLERIOT,
- Mme Florence BONNARD-TREVISAN, suppléante Mme Monique SEBASTIJAN. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2094
-Représentants du Conseil régional des Hauts de France :
-M. Christophe COULON, suppléante Mme Isabelle ITTELET,
-M. Christian VANNOBEL, suppléant M. Dominique MOYSE.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne et le Délégué départemental du groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à LAON, le 28 novembre 2017
Signé : Nicolas BASSELIER
SOUS-PRÉFECTURE DE SOISSONS
Pôle collectivités et vie Locale
Arrêté n° 164/2017 en date du 5 décembre 2017
portant création du syndicat intercommunal scolaire
de la Savière en Retz
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivant et L.5111-6 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent OLIVIER ;
VU les statuts du syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux d’Ancienville du 20 septembre 2017, de Chouy du 12 juillet 2017, de Corcy du 30 juin 2017, de Dampleux du 24 mai 2017, de Faverolles du 12 juin 2017, de Fleury du 16 juin 2017, de Longpont du 28 juin 2017, de Louâtre du 16 juin 2017, de Noroy-sur-Ourcq du 30 juin 2017, de Oigny-en-Valois du 24 juillet 2017 et de Villers-Hélon du 1er juin 2017 sollicitant la création du « Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz » ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises, prévues par le CGCT à l’article L 5211-5 sont réunies ;
SUR proposition du Sous-préfet de l’arrondissement de Soissons. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2095
A R R E T E
Article 1 : Est autorisée entre les communes d’Ancienville, Chouy, Corcy, Dampleux, Faverolles, Fleury, Longpont, Louâtre, Noroy-sur-Ourcq, Oigny-en-valois et Villers-Hélon la création d’un syndicat intercommunal scolaire dénommé « Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz », à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le syndicat a pour objet de se substituer totalement aux communes adhérentes pour exercer en leur lieu et place, dans le cadre de la compétence scolaire, l’étude, la réalisation, l’entretien et la construction des bâtiments scolaires sur les communes membres.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Dampleux, 16 rue Valère Bouchain.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
Article 6 : Le comité élit parmi ses membres un bureau qui sera composé d’un président et d’un vice-président.
Article 7 : Le budget du syndicat comprend en recettes :
– Les contributions des communes adhérentes, qui pourvoient aux dépenses non couvertes par les autres recettes listées ci-dessous,
– Les subventions éventuelles de l’État, du Département, des collectivités publiques et privées et des particuliers,
– Les intérêts de fonds de placement,
– Les produits des dons et legs éventuels,
– Le produit des taxes et redevances correspondant aux services assurés
– Le produit des emprunts,
– Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat
Article 8 : La contribution des communes adhérentes se répartit en fonction des capacités contributives de chacune, évaluées en utilisant les trois critères suivants :
– 30 % par rapport à la population communale fixée par le dernier recensement INSEE disponible – 20 % par rapport au nombre d’enfants de la commune scolarisés dans l’enseignement public au sein des écoles du syndicat et dans des structures publiques voisines avec lesquelles des échanges de réciprocités peuvent être conclus.
– 50 % par rapport à la capacité financière réelle de la commune, comprenant les revenus des impôts locaux, la DGF, les compensations financières de la Communauté de Communes de rattachement et d’éventuels revenus spécifiques autres.
Article 9 : Les enfants des communes ou regroupements extérieurs pourront être accueillis dans le pôle scolaire en fonction des disponibilités, d’une volonté équitable de réciprocité et à condition que la commune ou le regroupement s’engage à régler au syndicat les frais de scolarité qui auront été fixés par le comité syndical. Une convention entre le syndicat et la commune ou le regroupement concerné formalisera cet accord.
Article 10 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier principal de la perception de Villers-Cotterêts. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2096
Article 11 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et R.421-5 du code de Justice administrative, l e présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 12 : Le Sous-préfet de Soissons, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de la Savière et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Soissons, le 05 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Soissons,
Signé : Laurent OLIVIER
Arrêté n° 187/2017 en date du 5 décembre 2017
portant dissolution du syndicat de regroupement scolaire
de Berzy-le-Sec, Chaudun, Missy-aux-Bois et Vierzy
LE PRÉFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5212-33 ;
VU le décret N° 374/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral N°770/2016 du 1er septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent OLIVIER, Sous-Préfet de l’arrondissement de Soissons ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 1972 portant création du syndicat de regroupement scolaire de Berzy- le-Sec, Chaudun, Missy-aux-Bois ;
VU la délibération du 20 novembre 2017 du comité syndical du syndicat de regroupement scolaire de Berzy-le- Sec, Chaudun, Missy-aux-Bois et Vierzy ;
VU les délibérations concordantes des communes de Berzy-le-Sec du 17 août 2015, de Chaudun du 26 juillet 2015, de Missy-aux-Bois du 08 décembre 2015 et de Vierzy du 21 septembre 2015 ;
VU l’avis du Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
VU l’avis du Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne ;
CONSIDÉRANT que les conditions posées par l’article L.5213-33 du code général des collectivités territoriales se trouvent réunies ;
Sur proposition du Sous-préfet de l’arrondissement de Soissons ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2097
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le syndicat de regroupement scolaire de Berzy-le-Sec, Chaudun, Missy-aux-Bois et Vierzy est dissous à compter du 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : La répartition de l’actif et du passif entre les communes membres est établie conformément à la délibération du comité syndical en date du 20 novembre 2017 et figurant en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’excédent global de clôture du compte administratif 2017 sera réparti entre les communes membres au prorata du nombre d’habitant, conformément à l’état figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet de Soissons, le Directeur départemental des finances publiques, le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne, le Président du syndicat de regroupement scolaire de Berzy-le-Sec, Chaudun, Missy-aux-Bois et Vierzy, les maires des différentes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Soissons le 05 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Soissons,
Signé :Laurent OLIVIER
Les annexes à cet arrêté sont consultables auprès de la sous-préfecture de Soissons ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n° 2017-576 en date du 22 novembre 2017, portant déclaration d’intérêt général, autorisation unique et dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées au titre du code de l’environnement pour les travaux nécessaires au dérasement des seuils Pasteur et du seuil du Moulin Vert sur la commune de Hirson
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION UNIQUE
Le bénéficiaire de la présente autorisation unique, comprenant une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et une dérogation au titre de l'article L.411-1 du dit code, est l'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents, 11 cours Guynemer - 60200 Compiègne. Cette autorisation unique concerne les travaux de dérasement des seuils Pasteur et du seuil du Moulin Vert sur la commune de Hirson. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2098
TITRE I - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ARTICLE 2 : OBJET
Les travaux de dérasement des seuils Pasteur et du seuil du Moulin Vert sur la commune de Hirson, présentés par l'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents, sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Ce projet consiste à supprimer les seuils Pasteur et le seuil du Moulin Vert et à procéder à un reprofilage du lit du cours d'eau "Le Gland" en amont de ces ouvrages afin de recréer une continuité écologique et sédimentaire et d'améliorer les écoulements des eaux.
Ces travaux sont réalisés conformément au calendrier prévisionnel figurant au dossier d'enquête, sous réserve de la maîtrise foncière préalable, de la disponibilité des matériaux et des entreprises.
ARTICLE 3 - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES
Les dépenses d'investissement relatives aux travaux de dérasement des seuils Pasteur et du seuil du Moulin Vert sont financés en intégralité par l'agence de l'eau Seine-Normandie.
TITRE II - AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 4 - OBJET DE L'AUTORISATION
Les travaux de dérasement des seuils Pasteur et du seuil du Moulin Vert sur la commune de Hirson sont autorisés sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2099
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1.000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau(A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1.000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D)
Autorisation
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié le
7 août 2006
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° supérieur à 2.000 m3 (A)
2° inférieur ou égal à 2.000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° inférieur ou égal à 2.000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1
(D)
Autorisation Arrêté du 30 mai 2008
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Autorisation ------- Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2100
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX
5.1 - Seuils Pasteur
Le seuil Pasteur principal est situé sur les parcelles cadastrées section AB n° 229 et section AC n° 138 sur la commune de Hirson.
Le seuil Pasteur annexe est situé sur les parcelles cadastrées section AC n°s 139 et 242.
5.1.1 - Travaux préparatoires
Les accès au chantier se font au moyen de quatre rampes et d'une piste en rive gauche de la rivière "Le Gland", au droit du stade, entre les parcelles cadastrées AR n°s 350 et 351.
La piste d'accès est créée au niveau des atterrissements existants.
Un traitement préalable de la végétation est réalisé. Il comprend :
- l'élagage ou l'abattage des arbres ou arbustes situés en pied de talus afin de dégager la piste d'accès et de permettre ultérieurement le reprofilage de talus ;
- le fauchage et la mise en défens des stations de végétations invasives.
5.1.2 - Dérasement des ouvrages
Le dérasement des seuils Pasteur annexe et principal se déroule sur deux années, suivant les cotes NGF suivantes :
- crête de l'ouvrage (poutre en bois) : 164,82 m NGF ;
- arasement la première année : 162,3 m NGF, soit un abaissement de 2,52 m ; - dérasement de la deuxième année : 160,4 m NGF, soit un abaissement de 1,9 m.
Les culées et le radier des deux seuils sont maintenus.
Les travaux de dérasement sont réalisés hors d'eau. Le cours d'eau "Le Gland" est dérivé dans le bras de connexion entre les cours d'eau "L'Oise" et "Le Gland", situé en rive droite du cours d'eau "Le Gland" à environ 160 m en amont du seuil Pasteur principal.
Cette dérivation est assurée par un batardeau en matériaux argilo-terreux, situé dans le lit du cours d'eau "Le Gland" en aval de la connexion, avec les caractéristiques suivantes :
- cote : 165,1 m NGF ;
- hauteur maximale : 2,3 m ;
- volume total : environ 100 m³.
Le batardeau est enlevé en fin de première année de travaux et remis en place lors de la deuxième année.
Une pêche de sauvetage est réalisée entre le batardeau et les seuils Pasteur en préalable à leur démolition. Les poissons capturés sont remis à l'eau en aval des ouvrages. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2101
5.1.3 - Curage
Le curage des sédiments accumulés en amont immédiat des seuils Pasteur est réalisé sur deux années et utilisé en priorité pour le reprofilage du cours d'eau "Le Gland". En cas de surplus, les produits de curage sont évacués.
Avant chaque opération de curage, une évaluation de la qualité et de la quantité des sédiments à extraire ainsi que leur destination est transmise au service en charge de la police de l'eau pour validation.
5.1.4 - Reprofilage du lit mineur du cours d'eau "Le Gland"
Le linéaire du cours d'eau "Le Gland" reprofilé se décompose comme suit :
- 525 m en amont des seuils ;
- 10 m en aval des seuils au niveau des fosses de dissipation ;
- 30 m dans le bras de connexion entre les cours d'eau "L'Oise" et "Le Gland".
Le reprofilage du cours d'eau "Le Gland" est réalisé conformément aux plans contenus dans le dossier de demande d'autorisation unique.
5.1.5 - Diversification de la granulométrie du fond du cours d'eau "Le Gland"
Une recharge granulométrique est réalisée sur l'ensemble du linéaire du cours d'eau "Le Gland" reprofilé. Elle est composée :
- de matériaux silico-calcaires ;
- d'un matelas alluvial : granulats de 10 à 40 mm de diamètre ;
- d'un chaos de bloc de 100 à 300 mm de diamètre, déposés tous les cinq à dix mètres ; - de gros blocs isolés de 500 mm de diamètre.
5.2 - Seuil du Moulin Vert
Le seuil du Moulin Vert est situé sur les parcelles cadastrées section AY n°s 110 et 116 sur la commune de Hirson.
5.2.1 - Travaux préparatoires
Les accès au chantier se font au moyen d'une rampe située au droit du seuil du Moulin Vert, de trois pistes dont une située en rive gauche du cours d'eau "Le Gland" et d'un franchissement busé situé à environ 175 m en amont de l'ouvrage.
Le franchissement busé a les caractéristiques suivantes :
- huit buses de 1.000 mm de diamètre et de 5 m de long ;
- ces buses sont enterrées à au moins 30 cm en dessous du fond du lit du cours d'eau "Le Gland".
La piste en rive gauche du cours d'eau "Le Gland" est créée entre le franchissement busé et le seuil du Moulin Vert, en haut de talus, le long du boisement présent dans l'intrados du méandre.
Un traitement préalable de la végétation est réalisé. Il comprend : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2102
- l'élagage et l'abattage des ligneux ;
- le défrichage et la mise en défens des espèces invasives ;
- le balisage des espèces patrimoniales.
5.2.2 - Dérasement de l'ouvrage
Le dérasement du seuil du Moulin Vert est réalisé de la manière suivante :
- ouverture d'une brèche à la pelle mécanique pour créer un abaissement partiel de la ligne d'eau et faciliter le travail de curage ;
- dérasement complet de l'ouvrage à la cote 163,85 m NGF.
Les culées du seuil du Moulin Vert ne sont pas conservées.
Le volume total des matériaux issus de la démolition, environ 200 m³, est utilisé pour combler la fosse de dissipation en aval immédiat de l'ouvrage.
5.2.3 - Curage
Le curage des sédiments accumulés en amont immédiat du seuil du Moulin Vert est utilisé en priorité pour le reprofilage du cours d'eau "Le Gland". En cas de surplus, les produits de curage sont évacués.
Avant l'opération de curage, une évaluation de la qualité et de la quantité de sédiments à extraire ainsi que leur destination est transmise au service en charge de la police de l'eau pour validation.
5.2.4 - Reprofilage du lit mineur du cours d'eau "Le Gland"
Le cours d'eau "Le Gland" est reprofilé sur une longueur de 350 m en amont du seuil du Moulin Vert.
Le reprofilage du cours d'eau "Le Gland" est réalisé conformément aux plans contenus dans le dossier de demande d'autorisation unique.
5.2.5 - Diversification de la granulométrie du fond du cours d'eau "Le Gland"
Une recharge granulométrique est réalisée sur les 300 m du lit du cours d'eau "Le Gland" reprofilé en amont du seuil vert.
Cette recharge granulométrique a les caractéristiques suivantes :
- matelas alluvial en grave silico-calcaire de 10 à 40 mm de diamètre ; - chaos de bloc de 100 à 300 mm de diamètre, déposés tous les cinq à dix mètres ; - gros blocs isolés de 500 mm de diamètre.
5.2.6 - Travaux complémentaires
* Boisement humide
Un fossé, une dépression humide et un merlon de terre sont créés à l'extrémité aval du fossé sur la parcelle cadastrée section AY n° 110 sur la commune de Hirson.
Ces ouvrages sont réalisés conformément aux plans contenus dans le dossier de demande d'autorisation unique. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2103
* Rejet d'eaux pluviales
La canalisation de rejet d'eaux pluviales située en rive droite du cours d'eau "Le Gland" à environ 90 m en amont du seuil du Moulin Vert est retaillée au ras de la berge et stabilisée par des enrochements.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6 - MESURES DE SUIVI EN PHASE CHANTIER
Un suivi en continu de la concentration en matières en suspension est mis en place pendant toute la durée des travaux. Une sonde de mesure est placée entre le bras de connexion entre l'Oise et le Gland. La concentration en matières en suspension ne doit pas dépasser 30 mg/l.
En cas de dépassement de cette valeur, les travaux doivent être arrêtés et le service en charge de la police de l'eau et l'agence française pour la biodiversité doivent être prévenus.
ARTICLE 7 - MESURES DE SUIVI APRÈS TRAVAUX
7.1 - Suivi de la dynamique morphologique
Une campagne annuelle de suivi de la dynamique morphologique est réalisée pendant deux années après les travaux (n+3 et n+5). Ce suivi comprend :
- un relevé cartographique de la dynamique du lit du cours d'eau "Le Gland" (faciès d'écoulement, granulométrie, zone d'érosion et de dépôt, …) ;
- des mesures de vitesse avec un courantomètre électromagnétique (5 transects).
Les résultats de ces campagnes sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
7.2 - Suivi piscicole
Une campagne annuelle de suivis piscicoles est réalisée pendant six années après les travaux (n+1, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20).
Ces analyses comprennent un échantillonnage de la macrofaune benthique (IBGN) sur deux stations au droit des seuils Pasteur et du seuil du Moulin Vert.
Les résultats de ces campagnes sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
7.3 - Suivi de la végétation
Une campagne annuelle de suivi de la végétation est réalisée pendant cinq années après les travaux (n+1 à n+5). Ce suivi comprend :
- un suivi des populations de la Dorine à feuille alterne sur les berges du Gland sur 700 m en amont du seuil du Moulin Vert ;
- un suivi des espèces végétales exotiques envahissantes au sein de l'ensemble de la zone d'étude ; - un suivi de la végétation rivulaire sur l'ensemble des zones réaménagées.
Les résultats de ces campagnes sont transmis au service en charge de la police de l'eau. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2104
7.4 - Suivi piézométrique
Une campagne de suivi de la nappe d'accompagnement sur les piézomètres n° s 00516X0135/PZ1, 00516X0136/PZ2, 00516X0143/F_2012 et 00516X0127/S1 est réalisée.
Ce suivi comprend cinq passages par an pendant deux années après les travaux (n+1 et n+2).
Les résultats de ces campagnes sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
7.5 - Suivi du bâti
Un suivi du bâti à proximité du seuil Pasteur est mis en place. Des relevés réguliers après les travaux sont effectués pendant deux ans (n+1 et n+2), à raison d'une mesure mensuelle pendant quatre mois, puis une mesure tous les six mois.
Les résultats des campagnes de suivi sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
TITRE IV - DÉROGATION AUX INTERDICTIONS DE CAPTURE
D'INDIVIDUS D'ESPÈCES PROTÉGÉES
ARTICLE 8 - NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger dans les conditions définies aux articles 10 à 12 aux interdictions :
- d'arrachage et d'enlèvement de plants de l'espèce végétale protégée identifiée à l'article 9.1 ;
- de destruction d'individus de l'espèce animale protégée identifiée à l'article 9.2 ;
- de dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées identifiées à l'article 9.3.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre des travaux de dérasement des seuils Pasteur et du seuil du Moulin Vert sur la commune de Hirson.
ARTICLE 9 - ESPÈCES CONCERNÉES
9.1 - Végétaux
- Dorine à feuille alterne, Chrysosplenium alternifolium
9.2 - Reptiles
- Lézard des murailles, Podcarcis muralis
9.3 - Oiseaux
- Accenteur mouche, Prunella modularis
- Bergeronnette des ruisseaux, Motacilla cinerea
- Bergeronnette grise, Motacilla alba
- Bouvreuil pivoine, Pyrrhula pyrrhula
- Chardonneret élégant, Carduelis carduelis Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2105
- Cincle plongeur, Cinclus cinclus
- Coucou gris, Cuculus canorus
- Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla
- Fauvette des jardins, Sylvia borin
- Fauvette grisette, Sylvia communis
- Gobemouche gris, Muscicapa striata
- Grimpereau des jardins, Certhia brachydactyla
- Grosbec casse-noyaux, Cocothraustes cocothraustes
- Hypolaïs polyglotte, Hippolais polyglotta
- Linotte mélodieuse, Carduelis cannabina
- Locustelle tâchetée, Locustella naevia
- Martin-pêcheur d'Europe, Alcedo atthis
- Mésange à longue queue, Aegithalos caudaleus
- Mésange bleue, Parus caeruleus
- Mésange boréale, Parus montanus
- Mésange charbonnière, Parus major
- Mésange nonnette, Poecile palustris
- Moineau domestique, Passer domesticus
- Pic épeiche, Dendrocopos major
- Pic vert, Picus viridis
- Pinson des arbres, Fringilla coelebs
- Pouillot fitis, Phylloscopus trochilus
- Pouillot véloce, Phylloscopus collybita
- Roitelet à triple bandeau, Regulus ignicapillus
- Roitelet huppé, Regulus regulus
- Rossignol philomèle, Luscinia megarhynchos
- Rougegorge familier, Erithacus rubecula
- Rougequeue à front blanc, Phoenicurus phoenicurus
- Rousserolle effarvatte, Acrocephalus scirpaceus
- Rousserolle verderolle, Acrocephalus palustris
- Serin cini, Serinus serinus
- Sitelle torchepot, Sitta europaea
- Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes
- Verdier d'Europe, Carduelis chloris.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE LA DÉROGATION ET MODALITÉS D'INTERVENTION
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures présentes dans le dossier de demande d'autorisation unique et particulièrement des mesures suivantes :
1 - de prendre toutes les mesures d'évitement et de réduction appropriées (balisage et mise en défens des stations, suivi du chantier par un écologue, etc.) pour réduire au strict minimum les impacts directs et indirects des travaux sur les populations et habitats de l'espèce végétale protégée ;
2 - de garantir une humidité suffisante, par création d'un fossé maintenu en eau dans la zone forestière située à l'amont du Moulin Vert (parcelle AY n° 110, commune de Hirson) afin de maintenir le niveau hydrique et d'y garantir la pérennité de l'habitat de l'espèce protégée ;
3 - de réaliser si nécessaire un transfert expérimental des populations de Dorine impactées par les travaux et leur réinstallation dans des habitats appropriés, selon un protocole qui doit être validé par le Conservatoire botanique national de Bailleul ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2106
4 - de prendre toutes les mesures préventives et curatives adaptées pour empêcher que les travaux ne conduisent à l'introduction ou l'extension d'espèces exotiques envahissantes et de ne réaliser les opérations de végétalisation envisagées qu'avec des espèces indigènes en région Hauts-de-France et de provenance régionale ;
5 - d'établir en partenariat avec un organisme gestionnaire d'espaces naturels un plan de restauration et de gestion conservatoire des habitats de zones humides impactées par les travaux de réaménagement des berges du cours d'eau "Le Gland", dont la pérennité de conservation doit être garantie par un bail emphytéotique et éventuellement une mesure réglementaire (arrêté préfectoral de protection de biotope), qui peuvent également prendre en compte un territoire plus vaste, incluant la parcelle ZD n° 2, lieudit "Le Pré Patou, sur la commune de Saint-Michel proposée par cette commune ;
6 - de mettre en place un suivi de l'impact des travaux sur la flore (espèce protégée et espèces exotiques envahissantes) et leurs habitats pendant une durée minimale de vingt ans, tous les ans les trois premières années, puis tous les trois à cinq ans, et d'intervenir de manière appropriée en cas d'évolution défavorable de l'état de conservation des habitats et espèces protégées ;
7 - d'accorder une attention particulière aux espèces des cours d'eau comme les poissons migrateurs.
ARTICLE 11 - MESURES DE SUIVI
Les résultats des suivis décrits au point 6 de l'article 10 du présent arrêté sont à transmettre régulièrement au Conservatoire botanique national de Bailleul, à la direction départementale des territoires de l'Aisne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature.
ARTICLE 12 - DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 - ABROGATION DE DROIT D'EAU
L'ordonnance royale du 25 mai 1847 réglementant le moulin d'Hermisson ou Moulin Vert établi sur la rivière "Le Gland", l'ordonnance royale du 1er juin 1847 portant règlement d'eau des deux moulins du Sieur HARDY et l'arrêté préfectoral du 31 mars 1870 concernant le relèvement du niveau réglementaire du moulin d'Hermisson sont abrogés.
ARTICLE 14 - DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE
Un diagnostic archéologique est réalisé sur le terrain faisant l'objet des aménagements, ouvrages ou travaux considérés, sis à Hirson, dérasement des seuils Pasteur et du seuil du Moulin Vert, sous maîtrise d'ouvrage de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et porte sur une superficie de 28.000 m² environ.
L'exécution de ces prescriptions archéologiques est un préalable à la réalisation des travaux. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2107
ARTICLE 15 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, déclarée d'intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation unique, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et de la réglementation en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
ARTICLE 16 - DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze jours précédant cette opération.
Dès la fin des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse au service chargé de la police de l'eau les procès-verbaux de réception des travaux et le plan de récolement des ouvrages et aménagements.
ARTICLE 17 - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION - DURÉE DE L'AUTORISATION ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation et le renouvellement de l'arrêté portant autorisation unique peuvent être demandés par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
ARTICLE 18 - RISQUE DE CRUE
En cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier et notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel.
ARTICLE 19 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2108
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
ARTICLE 20 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 21 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 23 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application du 2° du I de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 et, le cas échéant, de l'article R. 214-19 du code de l'environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
- le présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Hirson ;
- un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Aisne et à la mairie de Hirson pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 24 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2109
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvrages ou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 25 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Vervins, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune de Hirson sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents.
Fait à Laon, le 22 novembre 2017
Le préfet,
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2110
Arrêté n° 2017-600 en date du 1er décembre 2017
adoptant d'office les statuts de l'association foncière
de remembrement d’EPIEDS
ARTICLE 1 : Statuts
Les statuts de l'association foncière d’EPIEDS, ci-après annexés, sont adoptés d'office.
ARTICLE 2 : Publicité
Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LAON, et affiché pendant quinze jours dans les communes d’EPIEDS, BEUVARDES, BEZU SAINT GERMAIN et CHARTEVES. Il est également publié au service de la publicité foncière de Château-Thierry, par l'AFR et à ses frais. L'arrêté ainsi que les statuts sont notifiés au président de l'association foncière, ainsi qu'aux propriétaires ou à défaut aux personnes citées à l'article 9 du décret du 03 mai 2006 susvisé. Le président et les membres du bureau effectueront la notification du présent arrêté et des statuts associés, aux personnes susvisées, par remise en main propre, ou par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. La liste des personnes concernées, complétée de leur signature associée à la date de notification individuelle, ou de leur accusé de réception, sera transmise à la Direction départementale des territoires, à l'issue de l'ensemble des opérations susvisées.
ARTICLE 3 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Président de l'Association foncière de remembrement d’EPIEDS ainsi que les maires des communes d’EPIEDS, BEUVARDES, BEZU SAINT GERMAIN et CHARTEVES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 1er décembre 2017
Pour le Préfet de l'Aisne,
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Signé : Pierre-Philippe FLORID
L’annexe à cet arrêté est consultable auprès de Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne
(http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2111
Arrêté n° 2017-601 en date du 1er décembre 2017 de mise en demeure d'adoption de statuts conformes pour l'association foncière de remembrement de DOMPTIN
ARTICLE 1 : Le Président de l'association foncière de remembrement (AFR) de DOMPTIN est mis en demeure de faire adopter, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, des statuts conformes pour ladite AFR, par la convocation en séance de l'assemblée des propriétaires pour délibération sur lesdits statuts proposés par le bureau.
ARTICLE 2 : Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le Président de l'AFR, le préfet peut procéder d'office à l'adoption desdits statuts.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au Président de l'AFR dont le siège est situé à la mairie de DOMPTIN.
En vue de l'information des tiers :
il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne, affiché dans la commune de DOMPTIN.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la présente notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et le maire de la commune de DOMPTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 1er décembre 2017
Pour le Préfet de l'Aisne,
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Signé : Pierre-Philippe FLORID
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté n° 2017-603 en date du 27 novembre 2017 relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du petit gibier pour l'année 2018
ARTICLE 1 - PÉRIODES ET MODALITÉS D'INTERVENTIONS
Les personnes dont les noms sont portés dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté, dénommées chefs de bord, sont autorisées à utiliser des sources lumineuses et à en déléguer l'utilisation aux personnes qu'elles encadrent lors des opérations de comptages nocturnes du petit gibier, portant sur l’ensemble du département, pour la période allant du 15 janvier au 15 mars 2018 et sur la plage horaire allant de 20 heures du soir à 2 heures du matin, conformément au calendrier prévisionnel de l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Les comptages de nuit sont interdits dans la nuit du samedi au dimanche et dans la nuit du dimanche au lundi.
Les chefs de bord sont responsables des circuits. Le nombre maximum de personnes par véhicule est fixé par la carte grise. Les dispositions du code de la route s'appliquent. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2112
Les cartes des itinéraires sont consultables auprès des chefs de bord des unités de gestion concernées. Il appartient aux chefs de bord de chaque unité de gestion de prévenir, préalablement à chaque comptage, la brigade de gendarmerie du secteur et le maire de la commune où se déroulera l’opération.
ARTICLE 2 - COMPTES-RENDUS D'INTERVENTIONS
À la fin des opérations et au plus tard fin avril 2018, un compte rendu des comptages est adressé à la direction départementale des territoires par la fédération départementale des chasseurs de l’Aisne.
ARTICLE 3 - SUSPENSION DES INTERVENTIONS
Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement rapportée pour les chefs de bord ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 : - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne, le directeur départemental des territoires de l’Aisne, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aisne, le directeur de l’agence régionale Picardie de l’office national des forêts et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 27 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires,
Signé : Pierre-Philippe FLORID
Les annexes 1 à 2 sont consultables à la Direction Départementale des Territoires, aux heures habituelles d'ouverture au public, ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2017-583 de délégation de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA- RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, au responsable du pôle gestion publique,
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2113
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Olivier PERRIN, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er décembre 2017.
Article 3- Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A LAON, le 1er décembre 2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR
Décision n° 2017-584 de délégation de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA- RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, pour les missions rattachées,
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2114
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :
M. Jean-Marc CAMUS, Inspecteur des finances publiques,
M. Samuel GRENIER, Inspecteur des finances publiques.
2. Pour la mission départementale d’audit :
Mme Charlotte VENTRIBOUT, Inspectrice principale des finances publiques, M. Matthieu BRUNET, Inspecteur principal des finances publiques,
M. David GRASSIONOT, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Jocelyn N’CHO, Inspecteur des finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Olivier PERRIN, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l’État,
M. Sylvain SOUBDHAN, Inspecteur principal des finances publiques.
4. Pour la mission communication :
M. Pierre SEITER, Inspecteur des finances publiques,
M. Eric OLLIVIER, Inspecteur des finances publiques.
5. Pour la mission dématérialisation et monétique :
M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques.
6. Pour la mission Hélios :
M. Guy ANCELOT, Inspecteur des finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2017 .
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A LAON, le 1er décembre 2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2115
Décision n° 2017-585 de délégation de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA- RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, au responsables des pôles gestion fiscale et pilotage et ressources,
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Liliane BERGER, Chef de Service Comptable, responsable du pôle pilotage et ressources,
M. Thierry CATHALA, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er décembre 2017 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
A LAON, le 1er décembre 2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2116
Décision n° 2017-586 de délégation spéciale de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, aux agents du pôle gestion publique,
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du secteur public local :
Mme Marie-claude ITASSE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du secteur public local
Prestations réseau DGFIP et extérieurs
M. Marc Antoine GOULLIEUX, Inspecteur des finances publiques
M. Mariela RAJAONA DAKA, Inspecteur des finances publiques
M. Damien BARBANCON, Contrôleur des finances publiques
M. Jean Luc CAPOANI, Contrôleur des finances publiques
Gestion- Expertise et Conseil
Mme Fabienne DAIGNIEZ, Inspectrice des finances publiques
Mme Claudine CARRE, Contrôleuse principale des finances publiques
M. Nicolas DOUBRE, Contrôleur des finances publiques
M. François CALMUS, Contrôleur principal des finances publiques
Mme Catherine VISAT, Contrôleuse principale des finances publiques
Monétique et dématérialisation- Animation Modernisation
M. Guy ANCELOT, Inspecteur des finances publiques
M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2117
2. Pour la Division des Domaines :
M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des Domaines
Service local de France Domaine,
M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques
Pour les Missions domaniales, Chorus
Mme Christine DREYER, contrôleuse principale des finances publiques
M. Philippe LEGRAND, contrôleur des finances publiques
3. Pour la Division Etat
M. Daniel ANICET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsables de la division Etat
Opérations de l’Etat – Comptabilité- Dépense-
M. Grégory LEBRETON, Inspecteur des finances publiques
Mme Laurence RENAUX, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Christelle DASSIGNY, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des finances publiques
Mme Martine MICHAUD, Contrôleuse des finances publiques
Dépôt et services financiers
M. Grégory LEBRETON, Inspecteur des finances publiques
Mme Claire DUVAL-DASSO, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Martine MICHAUD, Contrôleuse des finances publiques
Opérations de l’Etat – Recouvrement- produits divers
Mme Marie-Paule LAMBERT, Inspectrice des finances publiques
Mme Marilyne POULIN, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des finances publiques
Mme Laurence TAVERNIER, Contrôleuse des finances publiques
M. Stéphane GOUILLIARD, Contrôleur principal des finances publiques
4- Service Action Economique et Financière (SAEF)
M. Fabrice DELAGARDE, Contrôleur principal des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2017 et abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2017.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
A LAON, le 1er décembre 2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2118
Décision n° 2017-587 de délégation spéciale de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, aux agents du pôle gestion fiscale,
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division pilotage des réseaux :
M. Nicolas ARDILOUZE, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division du pilotage des réseaux ;
Mme Jocelyne LE POUPON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la division pilotage des réseaux.
Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières, assiette et recouvrement des professionnels
Mme Florence CLAISSE, Inspectrice des finances publiques,
Mme. Valérie ROUVROY, Inspectrice des finances publiques,
M. François GAILLOT, Contrôleur des finances publiques.
Animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliers Mme Céline DURECU, Inspectrice des finances publiques,
M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Maryline CHOTIN, Contrôleuse des finances publiques.
2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :
Mme Flore GASNOT, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2119
Bureau d'ordre
M. Benjamin FERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques chef du bureau d'ordre
Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnels Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, inspectrice des finances publiques,
Mme Amélie GIL, Inspectrice des finances publiques,
M. Benjamin FERNANDEZ, inspecteur des finances publiques,
M. Rémi DUMORTIER, inspecteur des finances publiques,
M. Aristide VAAST, inspecteur des finances publiques,
Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuel
Mme Adeline HUBERT, inspectrice des finances publiques
M. Nicolas HOCQUET, inspecteur des finances publiques,
Mme. Christine PRAUD, contrôleuse des finances publiques,
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2017 et abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2017.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
A LAON, le 1er décembre 2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR
Décision n° 2017-588 de délégation spéciale de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, aux agents du pôle pilotage et ressource
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2120
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division Gestion Ressources Humaines :
Mme Viviane PERINA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la Division Gestion Ressources humaines Formation
Gestion RH- rémunérations et gestion des temps:
Mme Christiane BOURRE, Inspectrice des finances publiques
Mme Catherine LOCHE, Inspectrice des finances publiques
Mme Monique COSYNS, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Catherine CARLIER, contrôleuse des finances publiques
Mme Christine GOSSET, contrôleuse des finances publiques
Mme Christine WESTEEL, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des finances publiques
Mme Barbara NOE, contrôleuse des finances publiques,
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Affaires générales : M. Maurice PELEGRIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales
Budget :
M. Geoffroy TRIART, Inspecteur des finances publiques
Mme Christel FAGNIEZ, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Aline SELLIEZ, Contrôleuse des finances publiques
Immobilier – Logistique :
M Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques
Mlle Marie-Laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des finances publiques M. Mehib LOUAHEM M SABAH, Contrôleur des finances publiques
Assistante de prévention :
Mme Sylvie MIGNOT, Contrôleuse des finances publiques
3. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie, de la Qualité de service et de la Formation : Mme Sandrine DRUART, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division du Contrôle de gestion, de la stratégie et de la qualité de service,
M. Pierre SEITER, Inspecteur des finances publiques,
M. Eric OLLIVIER, Inspecteur des finances publiques.
Mme Isabelle ROUSSY, Inspectrice des finances publiques,
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2017 et abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2017. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2121
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A LAON, le 1er décembre 2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR
Décision n° 2017-589 de nomination du conciliateur fiscal, prise le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne,
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
DECIDE
Article 1 : M. Thierry CATHALA, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal du département de l'Aisne.
Article 2 : Sont nommés en qualité de conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aisne : - Mme Flore GASNOT, inspectrice principale des finances publiques,
- M. Nicolas ARDILOUZE, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Jocelyne LE POUPON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Article 3 : le présent arrêté annule le précédent arrêté du 01/09/2017.
Article 4 : le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2017.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.
A LAON, le 1er décembre 2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2122
Décision n° 2017-590 de délégation de signature en matière de produits domaniaux, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne,
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Arrête :
Art. 1er.- Délégation de signature est donnée à M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques, directeur départemental adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
• émettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 500 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 500 000€ pour les évaluations en valeur locative ;
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 2.- Délégation de signature est donnée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
• émettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 500 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 500 000€ pour les évaluations en valeur locative ;
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 3.- Délégation de signature est donnée à M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des domaines, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
• émettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 000 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 70 000€ pour les évaluations en valeur locative ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2123
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques et M. Daniel ANICET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 5.- en cas d'absence de M. Sylvain SOUBDHAN, délégation de signature est donnée à M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).
Art 6.- La présente décision abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2017 et prend effet le 1er décembre 2017.
Art.7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
A LAON, le 1er décembre 2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR
Décision n° 2017-591 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, aux responsables de pôles et de divisions,
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2124
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme Liliane BERGER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources,
M. Thierry CATHALA, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,
M. Olivier PERRIN, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle gestion publique,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2125
Article 2
Délégation de signature est donnée à
Mme Flore GASNOT, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux,
M. Nicolas ARDILOUZE, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division pilotage des réseaux,
Mme Jocelyne LE POUPON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division pilotage des réseaux.
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2126
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et prendra effet le 1 er décembre 2017.
A LAON, le 1er décembre 2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR
Décision n° 2017-592 de délégation de signature, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA- RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne, au conciliateur fiscal et ses adjoints,
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er décembre 2017 désignant M. Thierry CATHALA, conciliateur fiscal départemental et Mme Flore GASNOT, M. Nicolas ARDILOUZE et Mme Jocelyne LE POUPON en qualité de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry CATHALA, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2127
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Flore GASNOT, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes:
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne LE POUPON, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 — Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ARDILOUZE, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2128
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 — Le présent arrêté annule le précédent arrêté du 01/09/2017.
Article 6 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.
A LAON, le 1er décembre 2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR
Décision n° 2017-593 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR,
directrice départementale des finances publiques de l'Aisne,
aux agents de la direction.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2129
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques,
Mme Valérie ROUVROY, inspectrice des finances publiques,
Mme Céline DURECU, inspectrice des finances publiques,
M. Rémi DUMORTIER, inspecteur des finances publiques,
Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, inspectrice des finances publiques,
M. Benjamin FERNANDEZ, inspecteur des finances publiques,
M. Aristide VAAST, inspecteur des finances publiques,
Mme Adeline HUBERT, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas HOCQUET, inspecteur des finances publiques,
M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Florence CLAISSE, inspectrice des finances publiques.
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 40 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 70 000 €.
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2130
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
Mme Christine PRAUD, contrôleuse des finances publiques,
M. François GAILLOT, contrôleur des finances publiques,
M. Benoît JANSSOONE, contrôleur des finances publiques
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 20 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2131
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et prendra effet le 1er décembre 2017.
A LAON, le 1er décembre 2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR
N° 2017-594 - liste des responsables de service au 1er décembre 2017.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des Impôts actualisée du 1er septembre 2016.
Nom-Prénom Responsables des services
ROBLET Olivier
BARDOULAT Colette
LEMPEREUR Jean-Pierre
BOULET Béatrice
Service des impôts des particuliers :
CHATEAU-THIERRY
LAON
SAINT-QUENTIN
SOISSONS
GAYOT Philippe
VILLAR Catherine
BASSET Stéphane
ZORDAN Marie-Rose
Service des impôts des entreprises :
CHATEAU-THIERRY
LAON
SAINT QUENTIN
SOISSONS
SCHLECK Christine
FACON Jean-Luc
MARCHAL Mylène
Services des impôts des particuliers-services des impôts des
entreprises :
CHAUNY
GUISE
HIRSON
DANGUIRAL Patricia
RIGOLLET Philippe
LIENARD Jean-luc
BRAUER Eric
BERNARD Pierre
Services de publicité foncière :
CHATEAU THIERRY
LAON
HIRSON
SAINT-QUENTIN
SOISSONS
GASNOT Flore (interim)
Inspection de contrôle et d'expertise
SAINT-QUENTIN / SOISSONS
DE SAINT JAN Aurélie
MARTINET Jean-Marie
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
SAINT-QUENTIN
SOISSONS
LECOMTE Xavier-Christophe
DANIELEWSKI Régis
Brigades de vérification
SAINT-QUENTIN
SOISSONS Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2132
Noms-prénoms Responsables des services
BOUSQUET Didier
Centre des Impôts Fonciers
LAON
POISSON Armelle
Pôle de recouvrement spécialisé
LAON
ARNAUD Jérôme
ROHART Philippe
MARTIN Sarah
THEVENIN Aude
HUBERT Véronique
FABING Jérôme
BENAISSA Ali
FRERE Alexis
ROBIN Patrick
FABING Jérôme (interim)
PAMBOU Georges
MARTIN Charles
RASAMIMANANA Sylvie
COSSARD Guillaume
Trésoreries :
ANIZY LE CHÂTEAU
BOHAIN
CHARLY SUR MARNE
COUCY-LE-CHÂTEAU
GUIGNICOURT
LA CAPELLE
LA FERE
LE NOUVION EN THIERACHE
LIESSE
MARLE
VAILLY-SUR-AISNE
VERVINS
VILLERS-COTTERÊTS
SAINT-SIMON
Laon, le 01/12/2017
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR
Décision n° 2017-595 de subdélégation de signature en matière de gestion des cités administratives, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR,
directrice départementale des finances publiques de l'Aisne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, portant nomination de M.Nicolas BASSELER Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2133
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 23 novembre 2017 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS à Mme Edith MARCHICA-RICOUR, Directrice départementale des finances publiques de l’Aisne,
Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant Mme Edith MARCHICA-RICOUR à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation
DECIDE :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Edith MARCHICA-RICOUR, Directrice départementale des finances publiques de l’Aisne, par l’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2017 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée à :
- M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique,
- M. Olivier PERRIN, Inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique,
- Mme Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources,
- M. Maurice PELEGRIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, la même délégation sera exercée par :
- M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique,
- M. Olivier PERRIN, Inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique,
- Mme Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources,
- M. Maurice PELEGRIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MARCHICA-RICOUR, de M. BATRANCOURT, de M. PERRIN, de Mme BERGER et de M. PELEGRIN, cette délégation sera exercée par M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des domaines.
Art. 3. – La présente décision prend effet le 1er décembre 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON, le 1er décembre 2017
Pour le Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2134
Décision n° 2017-596 de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Edith MARCHICA-RICOUR,
directrice départementale des finances publiques de l'Aisne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l’Aisne ;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 23 novembre 2017 accordant délégation de signature en matière domaniale à Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant Mme MARCHICA-RICOUR à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation,
DECIDE :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne, par l’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2017 accordant délégation de signature en matière domaniale est subdéléguée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques chef du pôle de la gestion publique, à M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division des domaines.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MARCHICA-RICOUR, la même délégation sera exercée par M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, chargé du pôle de la gestion publique, par M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division des domaines.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2017 accordant délégation de signature à Mme Edith MARCHICA-RICOUR, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
• M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques,
• M. Cédric LABRE, inspecteur des finances publiques,
Art. 4. - La présente décision abroge la précédente décision en date du 1er septembre 2017 et prend effet le 1er décembre 2017. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2135
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON, le 1er décembre 2017
Pour le Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l’Aisne,
Signé : Edith MARCHICA-RICOUR
Décision n° 2017-597 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Liliane BERGER, responsable du pôle pilotage et ressources,
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Aisne en date du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Lilian BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme BERGER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à Mme Lilian BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 août 2017, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Maurice PELEGRIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2136
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :
M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine LOCHE, inspectrice des finances publiques,
M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.
Mme Sylvie MIGNOT, contrôleuse des finances publiques,
M. Mehib LOUAHEM M SABAH, contrôleur des finances publiques.
Article 3 : la présente décision abroge la décision du 2 février 2017.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 1er décembre 2017
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne,
Administratrice des finances publiques adjointe,
Signé : LILIANE BERGER
Décision n° 2017-598 de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur, accordée le 1er décembre 2017 par Mme Liliane BERGER, responsable du pôle pilotage et ressources,
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016, portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Liliane BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et à Liliane BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2137
DECIDE :
Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à Mme Liliane BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Maurice PELEGRIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :
M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine LOCHE, inspectrice des finances publiques,
M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Sylvie MIGNOT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.
M. Mehib LOUAHEM M SABAH, contrôleur des finances publiques,
Article 3 : la présente décision abroge la décision du 1er septembre 2017.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 1er décembre 2017
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne,
Administratrice des finances publiques adjointe
Signé : LILIANE BERGER
Délégation de signature n° 2017-599 en terme de contentieux et gracieux fiscal, prise le 1er décembre 2017 par M. Olivier ROBLET, responsable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2138
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Dupré Arnaud, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois et porter sur une somme supérieure à 11000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SCHWARZ Nicolas VAUDE Jerome LEAUSTIC Catherine FOUCART Céline RAMDANI Loic
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HARINTHE Valerie Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2139
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUPRE Arnaud Inspecteur des
finances publiques
11000 15 mois 11000
FOUCART Céline Contrôleuse
principale des
finances publiques
11000 15 mois 11000
LABBE véronique Contrôleuse des
finances publiques
5000 15 mois 5000
PARANT Patrick Agent principal des
finances publiques
5000 15 mois 5000
MAGDELEINE Isabele Contrôleuse des
finances publiques
5000 15 mois 5000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2140
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
VAUDE Jerome Contrôleur des
finances
publiques
10000 10000 4 mois 2000
LEAUSTIC Catherine Contrôleur des
finances
publiques
10000 10000 4 mois 2000
SCHWARZ Nicolas Contrôleur des
finances
publiques
10000 10000 4 mois 2000
RAMDANI Loic Contrôleur des
finances
publiques
10000 10000 4 mois 2000
HARINTHE Valérie Agente
principales des
finances
publiques
2000 2000 4 mois 2000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne
A Château-Thierry, le 01/12/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
L’inspecteur divisionnaire des finances publiques
Signé : ROBLET Olivier
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DES HAUTS-DE-FRANCE
Service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Décision n° 02-26-2017 en date du 4 décembre 2017 d’approbation d’un projet d'ouvrage électrique Raccordement électrique du parc éolien du Chemin du Roy sur le réseau public de distribution d’électricité Commune de MONTBREHAIN PARC EOLIEN DU CHEMIN DU ROY
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Dossier 02-26-2017
VU le Code de l’Énergie, notamment ses articles L311-5 et R323-40,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2141
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2017 portant délégation de signature technique à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, pour le département de l’Aisne,
VU l’arrêté préfectoral de subdélégation technique du 21 juin 2017 portant délégation de signature technique à Monsieur le Chef du pôle air climat énergie de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, pour le département de l’Aisne,
VU le projet présenté le 14 septembre 2017 par la société PARC EOLIEN DU CHEMIN DU ROY située au 50 ter, rue de Malte – 75011 PARIS en vue de procéder, sur le territoire de la commune de MONTBREHAIN, au raccordement électrique souterrain interne du parc éolien du Chemin du Roy,
VU la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 11 octobre 2017 au 14 novembre 2017,
VU l’avis favorable sans réserves du Maire de MONTBREHAIN du 18 octobre 2017,
CONSIDERANT que les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R.323-27 du code de l'énergie,
CONSIDERANT que le projet présenté est soumis aux dispositions des articles R. 323-26 et R. 323-27, même si le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35, R. 323- 38, R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48 du code de l'énergie en tant qu' ouvrage assimilable au réseau public de distribution conformément à l'article R323-40 du même code,
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société susmentionnée est conforme à l’article R.323-27 du code de l'énergie,
CONSIDERANT que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité conformément à l'article R323-40 du code de l'énergie,
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de- France,
DECIDE
Article 1 er : La société PARC EOLIEN DU CHEMIN DU ROY située au 50 ter, rue de Malte – 75011 PARIS est bénéficiaire de la présente approbation du projet d’ouvrage électrique au titre de l’article R323-40 du code de l'énergie, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Le projet d’ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique du parc éolien du Chemin du Roy, présenté par le bénéficiaire, tel que prévu dans le dossier de demande présenté le 14 septembre 2017, est approuvé.
A charge pour le bénéficiaire de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr » conformément aux articles L554-1 à L554-5 et R554-1 à R554-38 du code de l'environnement. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2142
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de permis de construire.
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l’article R323-30 susnommé.
Le maître d’ouvrage adresse au Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France un exemplaire du compte-rendu des contrôles effectués.
Article 4 : Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.
Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 3 de la présente approbation.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et affichée dans la mairie de MONTBREHAIN pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 5 et cela, conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, Monsieur le Maire de MONTBREHAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à LILLE, le 4 décembre 2017,
Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation
Le Chef du pôle air climat énergie,
Signé : Bruno SARDINHA Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2143
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE (DRIEE) D'ILE-DE-FRANCE
Service Police de l'Eau / Cellule Police de l'Eau Spécialisée
Axes Aisne, Oise et canaux associés
ARRETE PREFECTORAL N°2017/DRIEE/SPE/127 en date du 1er décembre 2017 portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement à l’encontre de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais concernant la gestion du système d’assainissement de Soissons
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2006, modifié par l’arrêté du 20 décembre 2006, désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation définie par l’arrêté du 24 février 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2016- 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral délivré le 29 avril 2005 relatif à l’autorisation du système d’assainissement de la Communauté de l’Agglomération du Soissonnais ;
VU le courrier du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie établissant la non conformité du système d’assainissement de Compiègne au titre de l’année 2015 transmis le 30 juin 2016 ;
VU le courrier du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) établissant la non conformité du système d’assainissement de Soissons au titre de l’année 2016 transmis le 21 juin 2017 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2144
VU les observations de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais formulées par courrier en date du 13 juillet 2016 et courriel en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que le système de collecte ne respecte pas les prescriptions de la directive eaux résiduaires urbaines, l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 et l’arrêté d’autorisation du 29 avril 2005 pour ce qui concerne la surveillance des ouvrages de collecte ;
Considérant que la non conformité du système de collecte est récurrente ;
Considérant que le non respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et les objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 de mettre en demeure la Communauté d’Agglomération du Soissonnais de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1
La Communauté d’Agglomération du Soissonnais, gestionnaire du système d’assainissement de Soissons, sise 11 avenue François Mitterand sur la commune de Cuffies est mise en demeure de :
- transmettre un plan d’actions visant à supprimer les déversements d’eaux usées par temps sec sur le réseau de collecte au plus tard deux mois après la notification du présent arrêté. Le plan d’actions proposé doit permettre le respect des prescriptions de l’article 4-1 de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines au plus tard le 31 décembre 2018 ;
- transmettre un plan d’actions visant à la mise en place d’une autosurveillance du système de collecte conforme aux prescriptions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015, au plus tard deux mois après la notification du présent arrêté. Le plan d’actions proposé doit permettre le respect des prescriptions susvisées au plus tard le 31 décembre 2018 ;
- réaliser la transmission de l’autosurveillance des déversoirs d’orage autosurveillés conformément à l’article 17 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la Communauté d’Agglomération du Soissonnais s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aisne pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie de Soissons pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.
L’arrêté est notifié au bénéficiaire. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2145
En application de l’article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif d’Amiens 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 AMIENS Cedex 01) conformément à l’article R.181- 50 du Code de l’Environnement.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Soissons,
- Monsieur le directeur territorial des Vallées d’Oise de l’agence de l’eau Seine Normandie, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aisne.
A Laon, le 1er décembre 2017
Le Préfet,
Signé : Nicolas BASSELIER
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET SECOURS DE L’AISNE
ARRETE n° 2017-582 en date du 13 novembre 2017
portant attribution de la Médaille d’Honneur
des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 04 décembre 2017
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 ;
VU l’avis favorable du Directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne ;
A l’occasion de la promotion du 04 décembre 2017 ;
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Des Médailles d’Honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2146
Médaille GRAND’OR
Monsieur BAS Jean-Pierre, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur BISSEUX Francis, lieutenant, sapeur-pompier volontaire à MONTCORNET Monsieur BOULARD Christian, colonel hors classe, sapeur-pompier professionnel à la DDSIS Monsieur BOURNIQUE Rémi, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur CAILLEUX Patrice, lieutenant, sapeur-pompier volontaire à CHAUNY Monsieur DANAU Dominique, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à CHATEAU-THIERRY Monsieur EJFLER Patrick, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à la DDSIS Monsieur HANON Gilles, lieutenant 1ère classe, sapeur-pompier professionnel à la DDSIS Monsieur JORAND Jean-Jacques, capitaine, sapeur-pompier volontaire à MARLY-GOMONT Monsieur NOGENT Guy, capitaine, sapeur-pompier volontaire à la FERE
Monsieur SCHRODER Jean-Pierre, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à BUIRONFOSSE
Médaille OR
Monsieur CAROLLE Pascal, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à LAON Monsieur DECK Jean-Marc, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur DUMENIL Jean-Noël, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à TERGNIER Madame FAUQUET Laurence, commandant, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur FRICOTEAUX Hubert, médecin-commandant, sapeur-pompier volontaire à LAON Monsieur GROS Olivier, lieutenant 1ère classe, sapeur-pompier professionnel à VILLERS-COTTERETS Monsieur GUIENNE Guy, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à BUIRONFOSSE Monsieur HAMELIN Jean-Michel, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à SAINT-QUENTIN Monsieur JEAN-MARIE William, infirmier sapeur-pompier volontaire à LA FERE Monsieur LETRILLARD Éric, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à CHATEAU-THIERRY Monsieur LICETTE Jacques, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à MARLE Monsieur LUISETTI Pascal, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur MAQUIN Éric, capitaine, sapeur-pompier professionnel à HIRSON Monsieur MARIE Jean-François, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur MARTINEZ Emmanuel, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à NEUILLY-SAINT-FRONT Monsieur MITTELETTE Franck, lieutenant 1ère classe, sapeur-pompier professionnel à SOISSONS Monsieur MAURY Olivier, lieutenant-colonel, sapeur-pompier professionnel à la DDSIS Monsieur MOISSON Rodolphe, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à HIRSON Monsieur MOREAU Frédéric, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur PARENT Patrick, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à HIRSON Monsieur PECQUEUX Christian, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à la DDSIS Monsieur PIGACHE Éric, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à MARLY-GOMONT Monsieur TILLY Jean-Marie, médecin-commandant, sapeur-pompier volontaire à CRECY-SUR-SERRE
Médaille ARGENT
Madame ALGLAVE Nathalie, sergent, sapeur-pompier volontaire à BOHAIN-EN-VERMANDOIS Monsieur ATEK Malik, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à LA FERE Monsieur BALOCHE Sébastien, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur BARRAUD Fabien, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à LAON Monsieur BROUARDELLE Christophe, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à VILLERS-COTTERETS Monsieur CHEVALLIER James, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à AUBENTON Monsieur DAL Yannick, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur DEBONLIER Vincent, lieutenant 2ème classe, sapeur-pompier professionnel à la DDSIS Monsieur DESAYEUX Emmanuel, caporal, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur DOCQUIERT Nicolas, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur DORMION Cédric, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à FRESNOY-LE-GRAND Monsieur GODEFROY Jérôme, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à TERGNIER Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2147
Monsieur KAFLOUSKI Stéphane, sergent, sapeur-pompier volontaire à CRECY-SUR-SERRE Madame LARBI Magali, sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire à MONTCORNET Monsieur LEBRET Guillaume, adjudant, sapeur-pompier professionnel à la DDSIS Monsieur LEFEVRE Laurent, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à LAON Monsieur LEMOINE Ludovic, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à BUIRONFOSSE Monsieur LEROY Lionel, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à BRAINE Monsieur LOHE Aurélien, sergent, sapeur-pompier volontaire à AUBENTON Monsieur LOUVET Christian, caporal, sapeur-pompier volontaire à CRECY-SUR-SERRE Monsieur MELAYE Jérémie, caporal-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur MERCADIER Christophe, adjudant, sapeur-pompier volontaire à LA VALLEE AU BLE Monsieur PERNEL Sylvain, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur POULET Alexandre, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à FRESNOY-LE-GRAND Monsieur QUIGNON Mickaël, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à FRESNOY-LE-GRAND Monsieur RICART Mikaël, adjudant, sapeur-pompier professionnel à HIRSON Madame ROUSSEL Ludivine, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à BRAINE Monsieur SCAT Pascal, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à BRAINE Monsieur SINET Stéphane, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à CRECY-SUR-SERRE Monsieur TUTIN Xavier, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à HIRSON
Médaille BRONZE
Monsieur ADAM Stéphane, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à BEAUTOR Monsieur ADRIAENSSENS Frédéric, adjudant, sapeur-pompier volontaire à CHAUNY Monsieur ALAVOINE Florian, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à GUISE Monsieur ANCELOT Johann, sergent, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur ANDRIEUX Jean-Charles, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à LA FERE Monsieur ARRIGONI Alexandre, sergent, sapeur-pompier volontaire à VILLERS-COTTERETS Monsieur BEALLE Freddy, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à BOHAIN-EN-VERMANDOIS Monsieur BENTOUDERT Daniel, sergent, sapeur-pompier volontaire à BRAINE Monsieur BERJOT Patrick, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à FRESNOY-LE-GRAND Monsieur BERJOT Sébastien, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à FRESNOY-LE-GRAND Monsieur BERNARD Gabriel, sergent, sapeur-pompier volontaire à LIESSE Madame BERTRAND Bénédicte, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à ROZOY-SUR-SERRE Monsieur BIONAZ Teddy, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à BEAUTOR Monsieur BLONDEL Wilfried, sergent, sapeur-pompier volontaire à AUBENTON Monsieur BOILEAU Bruno, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à CHAUNY Monsieur BOLLENGIER Miguel, sergent, sapeur-pompier volontaire à FLAVY-LE-MARTEL Monsieur BOUTON Sébastien, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à VILLERS-SAINT-CHRISTOPHE Monsieur BOZEC Philippe, sergent, sapeur-pompier volontaire à HIRSON
Monsieur BRUGNON Gérald, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à BEAUTOR Monsieur BRUYANT Maxime, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à CHATEAU-THIERRY Monsieur CAGNATI Nicolas, caporal, sapeur-pompier volontaire à GUISE Monsieur CAMUS Pascal, sergent, sapeur-pompier volontaire à LA FERE
Monsieur CARON Aurélien, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur CARON Éric, sergent, sapeur-pompier volontaire à LE NOUVION-EN-THIERACHE Monsieur CATHERIN David, sergent, sapeur-pompier volontaire à LIESSE Monsieur CHANTRELLE Romaric, sergent, sapeur-pompier volontaire à GUISE Monsieur COLLARD Jérôme, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à BRAINE Monsieur COLLET Grégory, adjudant, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Madame COLOMBE Anne-Sophie, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à ROZOY-SUR-SERRE Monsieur COSPIN Damien, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur COSTENOBLE Gaylord, sergent, sapeur-pompier volontaire à GUISE Monsieur COTRY Sébastien, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à VILLERS-COTTERETS Monsieur COUSIN Nicolas, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à GUISE Monsieur CUVILLIER Thomas, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Madame DELHAYE Emilie, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à VILLERS-SAINT-CHRISTOPHE Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2148
Monsieur DENEAUX Patrice, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à TERGNIER Monsieur DENIS Sylvain, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur DERIBLE Guillaume, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à CHATEAU-THIERRY Madame DE SARRANNO Christiane, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à SAINT-GOBAIN Madame DORANGEVILLE Delphine, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à CHATEAU-THIERRY Monsieur DUFOUR Ludovic, sergent, sapeur-pompier volontaire à LE NOUVION-EN-THIERACHE Monsieur DUJARDIN Guillaume, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur DULIN Thierry, sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire à SAINT-QUENTIN Monsieur DUMONTROTY Medhi, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Madame DUMONTROTY Stéphanie, infirmière, sapeur-pompier volontaire à FRESNOY-LE-GRAND Monsieur DUPONT Bruno, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à LA FERE Monsieur DUQUENNE Laurent, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à BOHAIN-EN-VERMANDOIS Monsieur DUTANT Patrice, sergent, sapeur-pompier volontaire à LE NOUVION-EN-THIERACHE Monsieur DUTANT Yann, sergent, sapeur-pompier volontaire à LE NOUVION-EN-THIERACHE Monsieur FAUCHART Loïc, sergent, sapeur-pompier volontaire à BUIRONFOSSE Monsieur FERRAO Serge, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur FIEVRE Sébastien, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à GUISE Monsieur FOULON Medhy, sergent, sapeur-pompier volontaire à LA FERE Madame FOURNET Isabelle, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à BEAUREVOIR Monsieur FRITTE Michaël, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à ROZOY-SUR-SERRE Monsieur FRONVAL Laurent, caporal-chef, sapeur-pompier professionnel à CHAUNY Monsieur GAEVSKI Patrice, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à CHAUNY Monsieur GATT Aurélien, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à VIELS-MAISONS Monsieur GAUDET Xavier, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à TERGNIER Monsieur GRANGER Vincent, sergent, sapeur-pompier volontaire à LA CAPELLE Monsieur GRONNIER David, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur GRUMETZ Cyril, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à CHAUNY Monsieur GUEZO Stéphane, adjudant, sapeur-pompier volontaire à VILLERS-COTTERETS Monsieur GULCZYNSKI John, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur HENNEQUIN Michaël, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à CHAUNY Monsieur HILLARD Florent, adjudant, sapeur-pompier professionnel à CHATEAU-THIERRY Madame HUCKEL Marie-Pierre, sergent, sapeur-pompier volontaire à CHAUNY Monsieur JANICOT Aurélien, sergent, sapeur-pompier volontaire à CHATEAU-THIERRY Madame JUMEAUX Emmanuelle, sergent, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur KACZMAREK Sylvain, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à LA FERE Madame KEYSER Carène, sergent, sapeur-pompier volontaire à ROZOY-SUR-SERRE Monsieur LABOUE Cyrille, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à CHAUNY Monsieur LAPORTE Florian, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à CREPY Monsieur LAQUIT Christophe, sergent, sapeur-pompier volontaire à LA FERE Monsieur LAVAURE Alexis, caporal, sapeur-pompier professionnel à CHATEAU-THIERRY Madame LECOCQ Chrystel, adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel à HIRSON Monsieur LECOMTE Laurent, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à CREPY Madame LECUYER Aurélie, adjudant, sapeur-pompier volontaire à BEAUREVOIR Monsieur LEDUC Stéphane, sergent, sapeur-pompier volontaire à LE NOUVION-EN-THIERACHE Monsieur LEFEBVRE Julien, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur LEFEVRE Julien, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à CHATEAU-THIERRY Monsieur LEFEVRE Sébastien, sergent, sapeur-pompier volontaire à SAINT-QUENTIN Monsieur LEGRAND Benoît, sergent, sapeur-pompier professionnel à HIRSON Monsieur LEMAIRE Damien, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à BOHAIN-EN-VERMANDOIS Monsieur LENCLUD Éric, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à ETREUX Monsieur LENOIR Jimmy, sergent, sapeur-pompier volontaire à FLAVY-LE-MARTEL Monsieur LEROY Grégory, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à CHAUNY Madame LEROY Stéphanie, infirmière principale, sapeur-pompier volontaire à VILLERS-COTTERETS Monsieur LOGIE Christophe, sergent, sapeur-pompier volontaire à BRUYERES-ET-MONTBERAULT Monsieur MACAIGNE Franck, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à CREPY Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2149
Madame MAGNIER Marie-Ange,sapeur 1èreclasse,sapeur-pompier volontaire à LE NOUVION-EN- THIERACHE
Monsieur MARCHANDISE Jean-Louis, adjudant, sapeur-pompier volontaire à HIRSON Monsieur MATAMOROS ALVAREZ José, adjudant, sapeur-pompier volontaire à CHAUNY Monsieur MATHEY Jérôme, adjudant, sapeur-pompier professionnel à CHAUNY Monsieur MAZEROLLES Romain, sergent, sapeur-pompier volontaire à SAINT-QUENTIN Monsieur MERCIER Pascal, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire à LE NOUVION-EN-THIERACHE Monsieur MICHEL Éric, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à MONTCORNET Monsieur MINARD Rémi, adjudant, sapeur-pompier volontaire à VILLERS-COTTERETS Monsieur MIRI Nordine, sergent, sapeur-pompier volontaire à CHATEAU-THIERRY Monsieur MOIRET Johnny, sergent, sapeur-pompier volontaire à FRESNOY-LE-GRAND Monsieur MORGNY Patrice, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à ROZOY-SUR-SERRE Monsieur NAILLON Samuel, caporal, sapeur-pompier professionnel à HIRSON Monsieur OGET David, sergent, sapeur-pompier volontaire à LA FERE
Monsieur PARENT Anthony, sergent, sapeur-pompier volontaire à BRUYERES-ET-MONTBERAULT Monsieur PELLETIER Philippe, caporal, sapeur-pompier volontaire à LE NOUVION-EN-THIERACHE Monsieur PESTELLE Cédric, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à FRESNOY-LE-GRAND Monsieur PEZET Maxime, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur POLLEUX Manuel, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur POULAIN Guillaume, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à LE NOUVION-EN-THIERACHE Monsieur POULAIN Sébastien, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à LE NOUVION-EN-THIERACHE Monsieur POULET Maxime, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à FRESNOY-LE-GRAND Monsieur QUINZIN Renaud, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur RECULARD Thierry, lieutenant Hors Classe, sapeur-pompier professionnel à la DDSIS Monsieur REVEILLERE Geoffrey, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur ROGER Jonathan, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à BRAINE Monsieur ROUDAUT Loïc, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à CHAUNY Monsieur SAAM Stéphane, caporal, sapeur-pompier professionnel à CHATEAU-THIERRY Monsieur SARREAU Amaury, caporal-chef, sapeur-pompier professionnel à CHAUNY Monsieur SAUTIER Julien, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur SCHMIT Christophe, sergent, sapeur-pompier volontaire à SISSONNE Monsieur SENEZ Stéphane, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur SIBOUS Karim, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à CHATEAU-THIERRY Monsieur TAILLY David, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à SISSONNE Monsieur TAINE Christophe, adjudant, sapeur-pompier professionnel à LA FERE Madame TRICOTET Magdalena, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à VILLERS-SAINT-CHRISTOPHE Monsieur VALLEE Ludovic, sergent, sapeur-pompier volontaire à CHAUNY Monsieur VANTROYS Fabien, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à SAINT-QUENTIN Monsieur VERDONK Emmanuel, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel à CHATEAU-THIERRY Monsieur VINCENT David, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire à CHAUNY Monsieur YOUSFI Nouradine, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire à FLAVY-LE-MARTEL
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 3 – Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 13 novembre 2017
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2150
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE
Secrétariat Général et des Affaires Médicales
DÉCISION N° 2017/6465 EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2017 PORTANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU TITRE DE LA DIRECTION DÉLÉGUÉE DU CENTRE HOSPITALIER DE GUISE
Le directeur du centre hospitalier,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination de M. François GAUTHIEZ dans les fonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du 12 mai 2010 de Mme la directrice générale du Central National de Gestion,
Vu le procès-verbal du 1er juin 2010 installant M. François GAUTHIEZ dans ses fonctions à compter de cette même date,
Considérant la nomination de M. Jean-Baptiste DEHAINE dans les fonctions de directeur-adjoint du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du 18 décembre 2015 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,
Vu le procès-verbal du 8 janvier 2016 installant M. Jean-Baptiste DEHAINE dans ses fonctions à compter du 1 er janvier 2016,
Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de SAINT-QUENTIN, le centre hospitalier de GUISE et la Maison de Santé de BOHAIN signée le 13 octobre 2015,
Vu l’organigramme de direction du centre hospitalier de GUISE à compter du 1er décembre 2017,
D É C I D E :
ARTICLE 1er :
Délégation générale de signature est donnée à M. Jean-Baptiste DEHAINE, directeur-adjoint au centre hospitalier de SAINT-QUENTIN chargé de la responsabilité du site du centre hospitalier de GUISE.
ARTICLE 2 :
En cas d’empêchement de M. Jean-Baptiste DEHAINE, délégation générale de signature est donnée à M. Patrice BEAURAIN, Attaché d’Administration Hospitalière au centre hospitalier de GUISE.
En cas d’absence concomitante de M. Jean-Baptiste DEHAINE et de M. Patrice BEAURAIN, cette délégation générale de signature est exercée par Mme Sabrina CHARLES, Attachée d’Administration Hospitalière au centre hospitalier de GUISE.
ARTICLE 3 :
Cette décision annule et remplace la décision n°2016/0062 en date du 11 janvier 2016.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 27 novembre 2017
Le Directeur
Signé : F. GAUTHIEZ Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_51_Décembre_partie_1.odt 2151