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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 2003
Document publié le Lundi 14 juillet 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 2003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique,
7 UI ET 2003 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7 - JUILLET 2003
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
(M.Maurice THIVAULT, ancien maire de Braslou).... 6
ARRÊTÉ agréant Madame Isabelle PEREIRA en qualité
d'agent de police municipale......................................... 6
ARRÊTÉ agréant Monsieur Erick BRARD en qualité
d'agent de police municipale stagiaire .......................... 6
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse et des sports - promotion du 14 juillet 2003 -
...................................................................................... 7
ARRÊTE modifiant l'arrêté accordant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet
2003 .............................................................................. 7
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant agrément d'un organisme pour effectuer
des formations du personnel des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public ............ 8
ARRÊTÉ portant agrément d'un organisme pour effectuer
des formations du personnel des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public ............ 8
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
bureau du cabinet.......................................................... 9
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ modificatif à l'autorisation de fonctionnement
n°101.01 (EP) - activité privée de surveillance
gardiennage ...................................................................10
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST
- agence de TOURS, 10, place des Halles) ...................10
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST
- agence de TOURS, 110 rue Giraudeau)......................10
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST
- agence de TOURS, 34 rue Edouard Vaillant).............11
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (bar "Le 101" situé 108 rue du
commerce à TOURS)....................................................12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (magasin "SUPER U" à MONTLOUIS
SUR LOIRE).................................................................12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (tabac presse situé 4 place ST Paul à
TOURS) ........................................................................13
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (hôtel restaurant "Le domaine des
Hautes Roches", situé à ROCHECORBON).................13
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (Club Sauna situé à Bellevue, RN 10, à
Ste Maure de Touraine).................................................14
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (magasin "VETIMARCHE", situé à
POCE SUR CISSE).......................................................14
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (tabac presse "Au Botanique" situé 1,
place Jean Bouin à TOURS) .........................................15
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour but
exclusif la bienfaisance dite "Comité d'Aide aux Détenus"
à accepter un legs à titre universel.................................16
ARRÊTÉ autorisant la fondation Julien BERTRAND à
vendre une parcelle de terrain .......................................16 4
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ relevant la vitesse à 70 km/h sur la R.D. 760
entre le PR 65,150 et le PR 65,520 - Commune de
NOYANT-de-TOURAINE ..............................................16
ARRÊTÉ limitant la vitesse à 70 km/h Sur la R.N. 143 du
PR. 16+990 au PR 17+070 sur le territoire des communes
de LOCHES et CHAMBOURG-SUR-INDRE............. 17
ARRÊTÉ portant homologation d'un circuit de karting de
plein air - catégorie 2 à NEUILLE PONT PIERRE au
lieu-dit "Le Moulin Perron "......................................... 18
ARRÊTÉ portant homologation d'une piste en terre pour
motocyclettes et quads (catégorie : loisirs) à NEUILLE
PONT PIERRE au lieu-dit "Le Moulin Perron" ........... 21
ARRÊTÉ limitant la vitesse à 70 km/h sur la R.N. 143 du
PR. 17+165 au PR 17+582 sur le territoire des communes
de Loches et Chambourg-sur–Indre.............................. 24
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire des
"POMPES FUNEBRES GENERALES" sis 4, boulevard
Béranger à TOURS....................................................... 25
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "POMPES FUNEBRES
BLANCHARD" 79, av du Général de Gaulle à
DESCARTES ............................................................... 25
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL "La Bouquetière"
POMPES FUNEBRES EVIN sise 123, avenue de la
République à SAINT CYR SUR LOIRE ..............26
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "TOURAINE
THANATOPRAXIE TRANSPORT" 3, rue des Augustins
à SAINT CYR SUR LOIRE ......................................... 26
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "AUX IRIS" sise 42, place
Sainte-Anne à LA RICHE ............................................ 26
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession par
l'Etat d'un immeuble situé sur le territoire de la commune
de VILLAINES LES ROCHERS présumé vacant et sans
maître ............................................................................ 27
ARRÊTÉ portant désignation de fonctionnaires habilités à
procéder aux opérations de contrôle des transactions
portant sur des immeubles ou des fonds de commerce . 27
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
COMMUNE DE VEIGNE
Mandatement d'office de dépenses obligatoires au profit
du syndicat de gestion du collège de MONTBAZON...28
COMMUNE DE MOSNES
REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2003
PRINCIPAL
Règlement du budget primitif 2003 des services annexes
de l’eau et de l'assainissement.......................................28
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL - Syndicat
intercommunal pour l'entretien et l'aménagement de la
BRENNE et de ses affluents .........................................36
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE - Projet de
création d’une zone artisanale au lieudit « SAINT
FRANCOIS » sur le territoire de la commune de LA
RICHE.............................................................................. 37
ARRÊTÉ portant classement d’un terrain de camping .37
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages d'Indre-
et-Loire..........................................................................37
ARRÊTÉ N° 2003-327 Révision de la réglementation de la
publicité, des enseignes et des préenseignes sur le territoire
de la commune de SAINT CYR SUR LOIRE................ 38
ARRÊTÉ délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département d'Indre-et-Loire.........................................43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant agrément de «maitres-exploitants» dans
le cadre des stages 6 mois (BRUNEAU Philippe
VERNEUIL-SUR-INDRE)........................................ 43
ARRETE portant agrément de «maitres-exploitants» dans
le cadre des stages 6 mois (MONNIER Alain -
MARIGNY-MARMANDE) ...................................... 44 5
ARRETE portant retrait d'agrément de coopératives
d’utilisation de matériel agricole (CUMA)................ 44
ARRÊTÉ instituant une Association Foncière de
Remembrement dans les communes de BUEIL EN
TOURAINE et VILLEBOURG................................. 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ désignant des vétérinaires sanitaires.......... 45
ARRÊTÉ portant création du comité départemental de la
protection animale ..................................................... 45
ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté préfectoral relatif
à l’organisation des expositions avicoles sur le territoire
du département d’Indre et Loire ................................ 47
ARRETÉ relatif à l’autorisation temporaire de capture et
de relâcher d’espèces sauvages appartenant aux
amphibiens sur le site de l’Arboretum de « la Petite
Loiterie », au lieu-dit « Le Sentier » - 37110
MONTHODON ......................................................... 47
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
COMMISSION EXECUTIVE - Délibération n° 03-06-06
de la commission exécutive du 26 juin 2003 approuvant le
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du centre de
rééducation et de convalescence Bois Gibert à Ballan Miré
...........................................................................................48
ARRÊTÉ N° 03.16 donnant délégation de signature ....48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA
SARTHE
Service Aménagement Rural
ARRÊTÉ N°03/3420– Remembrement : Arrêté ordonnant
le dépôt du plan définitif de remembrement ................. 49
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats admissibles au
concours externe d'adjoints administratifs des services
déconcentrés du Ministère de l'Interieur, de la Sécurité
Intérieure et des Libertés Locales..................................50
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats admis au concours
externe d'adjoints administratifs des services déconcentrés
du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des
Libertés Locales ............................................................51
AVIS DE CONCOURS externe sur titres pour la
nomination d'un ouvrier professionnel spécialisé -option
cuisine- à l'Hôpital Local de MONTRICHARD ...........52 6
CABINET DE PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, chevalier de la
Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant
les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
VU la demande de l'intéressé du 24 juin 2003,
CONSIDERANT que M. Maurice THIVAULT a exercé
des fonctions municipales à Braslou pendant trente ans,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er - M. Maurice THIVAULT, ancien maire de
Braslou, est nommé maire honoraire de cette même
commune ;
ARTICLE 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 2 juillet 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ agréant Madame Isabelle PEREIRA en
qualité d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le maire d'Azay-sur-Cher
en vue d'obtenir l'agrément de Madame Isabelle PEREIRA
en qualité d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Madame Isabelle PEREIRA née le 11
décembre 1971 à Paris 12ème domiciliée provisoirement
19, rue Gustine à Villentrois (36) est agréée en qualité de
gardien de police municipale, à compter du 1er juillet
2003.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre
que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le maire d'Azay-sur-Cher, à Madame Isabelle
PEREIRA et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 juillet 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ agréant Monsieur Erick BRARD en qualité
d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de Monsieur Erick BRARD en
qualité d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Erick BRARD né le 21
décembre 1972 à Rouen (76) domicilié provisoirement 13,
avenue Croix-Guérin à Caen (14) est agréé en qualité de
gardien de police municipale stagiaire, à compter du 1er
mai 2003.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre
que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément. 7
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le maire de Tours, à Monsieur Erick BRARD
et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 juillet 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports - promotion du 14 juillet 2003
-
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°83-1 035 du 22 novembre 1983 portant
modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du
secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports
relative au remaniement du contingent de la médaille et à
la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse
et des sports,
Vu l’avis de la commission départementale de la médaille
de la jeunesse et des sports, dans sa séance du 3 juillet
2003,
ARRETE
ARTICLE 1er - la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports, au titre de la promotion du 14 juillet 2003, est
décernée à :
- M. Christian MENANT, président de l'Etoile Sportive
Oésienne (omnisports),
- M. Guy BESSAY, président de la section athlétisme du
Réveil sportif de Saint-Cyr sur Loire,
- Mme Isabelle CHARLAIS, responsable G.R.S. à
l'Azairoise d'Azay-sur-Cher,
- Mlle Sophie GABORY, trésorière du comité
départemental handisports,
- M. Luc BASTARD, secrétaire du club ASPTT Tours
Cyclisme,
- Mme Françoise CHEVILLOT, responsable des sections
gymnastiques et danses de l'Ardente de Tours,
- M. Pierre-Henri LAVERAT, président du comité
départemental de hand ball,
- M. Claude GUILBAUD, entraîneur de tennis de table au
C.E.S.T.,
- M. Christian LEMOINE, secrétaire général de l'U.S.
Tours rugby,
- M. Patrick LOURY, entraîneur de la section natation de
l'U.S. Saint-Pierre des Corps,
- M. Marcel AUGER, vice-président de l'A.S.M. judo club
de Montlouis-sur-Loire,
- M. Gilles MAUGUERET, délégué départemental de la
fédération française de camping caravaning,
- M. André BEAUCIEL, membre du comité départemental
de judo,
- M. Gaëtan ROBIN, président de la section SAS de tir à
l'arc de Saint-Avertin,
- M. Jacques ANDRIEUX, instructeur chef pilote
mécanicien au Tours aéro-club,
- M. Henri DEMANGEOT, trésorier du comité
départemental de karaté,
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet et
M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 3 juillet 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTE modifiant l'arrêté accordant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14
juillet 2003
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les
conditions d'attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant
déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée,
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les
conditions d'attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2003 accordant la
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du
14 juillet 2003 -,
Vu la demande du 18 juillet 2003 présentée par M. le
lieutenant-colonel, directeur départemental des services
d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
L'article premier est modifié comme suit :
- Médaille d'Argent -
- M. Laurent MORDRET, adjudant professionnel au
centre de secours de Joué-lès-Tours 8
- le reste sans changement -
ARTICLE 2 : M. le Directeur du cabinet, M. le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, M. le
Maire de la commune concernée sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 21 juillet 2003
Michel GUILLOT
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant agrément d'un organisme pour
effectuer des formations du personnel des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite.
Vu le code de la construction et de l'habitation,
notamment les articles R 123-11 et R 123-12,
Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif au
pouvoir des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai
1998 relatif à la qualification du personnel des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et
notamment les articles 10 et 11,
Vu la circulaire de M. le ministre de l'Intérieur en date du
15 janvier 2001 relative à l'application de l'article 10 de
l'arrêté visé ci-dessus,
Vu la demande d'agrément formulée par l'organisme de
formation,
Vu l'avis du directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société SOCOTEC est agréée pour
effectuer les formations et organiser les examens
correspondants aux qualifications décrites dans l'arrêté
ministériel du 18 mai 1998 visé ci-dessus, pour les agents
de sécurité niveau ERP1/ERP2.
ARTICLE 2 : la société SOCOTEC devra appliquer les
mesures suivantes :
En référence à l'arrêté du 18 mai 1998, les programmes de
stage doivent clairement indiquer la durée des exercices
pratiques, la notion d'interactivité n'étant pas suffisante
pour enseigner la technique des gestes de secours.
L'enseignement doit être essentiellement pratique selon un
découpage horaire qui doit être estimé à 50 % du temps de
formation pour les ERP 1 et 1/3 du temps de formation
pour les ERP 2. Pour le niveau ERP 2, les exercices sur
feux réels ne doivent pas de limiter à l'extinction d'un feu
de palettes.
De plus, les stagiaires ERP 2 doivent acquérir des
compétences pédagogiques suffisantes. Il y a donc lieu de
réserver 1/3 du temps de formation à des exercices de
mise en situation permettant aux stagiaires de s'exercer
selon les exigences de l'arrêté du 18 mai 1998.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La Sté SOCOTEC fera parvenir à la
préfecture (service interministériel de défense et de
protection civile) les éléments modifiant le contenu des
programmes joints à la demande initiale.
ARTICLE 5 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet et M.
le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 18 juillet 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
JEAN MAFART
________
ARRÊTÉ portant agrément d'un organisme pour
effectuer des formations du personnel des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite.
Vu le code de la construction et de l'habitation,
notamment les articles R 123-11 et R 123-12,
Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif au
pouvoir des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai
1998 relatif à la qualification du personnel des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et
notamment les articles 10 et 11,
Vu la circulaire de M. le ministre de l'Intérieur en date du
15 janvier 2001 relative à l'application de l'article 10 de
l'arrêté visé ci-dessus, 9
Vu la demande d'agrément formulée par l'organisme de
formation,
Vu l'avis du directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société CEFISS (contrôle – études –
formation – incendie – secours – sécurité) siège social sis
52 boulevard Koenigs – 31300 Toulouse, est agréée pour
effectuer les formations et organiser les examens
correspondants aux qualifications décrites dans l'arrêté
ministériel du 18 mai 1998 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : la société CEFISS devra appliquer les
mesures suivantes :
Révision du programme niveau ERP 2 en intégrant des
exercices de mise en situation permettant au stagiaire de
conduire des séances d'information à l'usage des
occupants, des séances d'instruction d'une équipe d'agents
de sécurité (selon les dispositions de l'annexe II de l'arrêté
du 18 mai 1998).
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La Sté CEFISS doit signaler à la préfecture
(service interministériel de défense et de protection civile)
tout élément modifiant le contenu de la demande
d'agrément initial.
ARTICLE 5 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet et M.
le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 18 juillet 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
JEAN MAFART
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef
du bureau du cabinet
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets, commissaires de la république, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 nommant M.
Anthmane ABOUBACAR, attaché, en qualité de chef du
bureau du cabinet, à compter du 1er août 2003,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Anthmane
ABOUBACAR, attaché, chef de bureau du cabinet à la
préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Anthmane ABOUBACAR, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Danielle POIRIER, secrétaire administrative de
classe supérieure.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le
sous-préfet directeur de cabinet et le chef de bureau du
cabinet à la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 21 Juillet 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________ 10
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ modificatif à l'autorisation de
fonctionnement n°101.01 (EP) - activité privée de
surveillance gardiennage
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 autorisant
l'établissement "CYNO INTERVENTION" sis 6 rue de la
Tour d'Auvergne à TOURS, dirigé par M. JEHANNE
Stéphane, à exercer ses activités de surveillance
gardiennage ;
VU le nouvel extrait du registre du commerce et des
sociétés en date du 22 avril 2003, modifiant le siège social
de la société ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 1er juillet
2003, le siège social de la SARL "CYNO
INTERVENTION" est désormais situé à SAINT CYR
SUR LOIRE, 380 avenue Charles de Gaulle.
Fait à TOURS, le 01 juillet 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 03/277
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 16 janvier 2003, par M. CHARRIER Gilles,
responsable moyens sécurité et télécom du CREDIT
INDUSTRIEL DE L'OUEST, BP 84001, à NANTES, en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance dans l'agence de TOURS, 10, place
des Halles .
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance .
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12 juin
2003, le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST dont le
siège est situé à NANTES, 2, avenue Jean-Claude
Bonduelle est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans l'agence de TOURS, 10, place des
Halles.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens, et
la prévention des atteintes aux biens. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
responsable sécurité de l'agence.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 12 juin 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 03.278
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 16 janvier 2003, par M. MARIOT José, directeur de
l'agence du CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, situé à
TOURS, 110 rue Giraudeau, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans son agence ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12 juin
2003, le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST dont le
siège est situé à NANTES, 2, avenue Jean-Claude
Bonduelle est autorisé à mettre en œuvre un système de 11
vidéosurveillance dans l'agence de TOURS, 110 rue
Giraudeau.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens, et
la prévention des atteintes aux biens. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur de l'agence.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images…).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 12 juin 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 03/279
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 10 janvier 2003, par M. BONNEFOY Laurent,
directeur de l'agence du CREDIT INDUSTRIEL DE
L'OUEST, situé à TOURS, 34 rue Edouard Vaillant, en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance dans son agence ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12 juin
2003, le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST dont le
siège est situé à NANTES, 2, avenue Jean-Claude
Bonduelle est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans l'agence de TOURS, 34 rue
Edouard Vaillant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens, et
la prévention des atteintes aux biens. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur de bureau.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 12 juin 2003
Pour le Préfet et par délégation, 12
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 03/280
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 17 février 2003, par M. TESSIER Medhi, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le bar à l'enseigne "Le 101" situé
108 rue du commerce à TOURS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 19 mai 2003,
M. TESSIER Medhi est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans le bar à l'enseigne "Le
101" situé 108 rue du commerce à TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
gérant.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 19 mai 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 03/281
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 24 janvier 2003, par M. BARREAU Patrick, directeur
de la S.A. MONDIS Val de Loire, magasin à l'enseigne
"SUPER U", situé à MONTLOUIS SUR LOIRE, avenue
Victor Laloux, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 19 mai 2003,
M. BARREAU Patrick, directeur de la S.A. MONDIS Val
de Loire, magasin à l'enseigne "SUPER U", situé à
MONTLOUIS SUR LOIRE, avenue Victor Laloux est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
dans son magasin.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens ainsi
que la lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
président directeur général, du directeur général, du
responsable informatique et responsable de caisse seuls
habilités à visionner les images.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire 13
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 19 mai 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 03/282
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 03 avril 2003, par M. BARON Bruno en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le tabac presse situé 4place ST
Paul à TOURS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
M. BARON Bruno est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans le tabac presse situé
4place ST Paul à TOURS;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous
la responsabilité de M. BARON Bruno et Mme BARON
Claudine.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 19 mai 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 03/284
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 14 avril 2003, par M. EDON Didier, directeur de l'hôtel
restaurant "Le domaine des Hautes Roches", situé à
ROCHECORBON, 86 quai de la Loire, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 19 mai
2003, M. EDON Didier, directeur de l'hôtel restaurant "Le
domaine des Hautes Roches", situé à ROCHECORBON,
86 quai de la Loire est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans son établissement.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance
est placé sous la responsabilité du directeur et de
l'assistante de direction, seuls habilités à visionner les
images. 14
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 19 mai 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 03:285
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Mme CHARPENTIER Chantal, gérante du Club
Sauna situé à Bellevue, RN 10, à Ste Maure de Touraine,
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12 juin
2003, Mme CHARPENTIER Chantal, gérante du Club
Sauna situé à Bellevue, RN 10, à Ste Maure de Touraine
est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans son établissement ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens et
la prévention des atteintes aux biens. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de Mme
CHARPENTIER Chantal et de M. CHARPENTIER
Gérard, seuls habilités à visionner les images.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 12 juin 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 03/286
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 29 avril 2003, par Monsieur MEUNIER Didier,
directeur de la S.A. MEUNIER Didier, et magasin à
l'enseigne "VETIMARCHE", situé à POCE SUR CISSE,
centre commercial Rive Droite, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance ; 15
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 19 mai
2003, M. MEUNIER Didier, directeur de la S.A.
MEUNIER Didier, et magasin à l'enseigne
"VETIMARCHE", situé à POCE SUR CISSE, centre
commercial Rive Droite est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans son magasin.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la
démarque inconnue. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de Monsieur MEUNIER seul
habilité à visionner les images.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 19 mai 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier N° 03/290
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 12 mai 2003, par Monsieur MARGERIDON Jacques,
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans le tabac presse "Au
Botanique" situé 1, place Jean Bouin à TOURS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 19 mai
2003, M. MARGERIDON Jacques est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans le tabac
presse "Au Botanique" situé 1, place Jean Bouin à
TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens ainsi
que la lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de la
gérante et de son conjoint collaborateur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 16
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 19 mai 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour
but exclusif la bienfaisance dite "Comité d'Aide aux
Détenus" à accepter un legs à titre universel
VU la déclaration souscrite par l’association « Comité
d'Aide aux Détenus" dont le siège social est à TOURS
(Indre & Loire), 62 rue George Sand, le 22 mars 1949 et
publiée au Journal Officiel le 23 mars 1949, ensemble les
statuts de cette association, et notamment leur article 14 ;
VU en date du 18 février 2001 le testament olographe de
Mlle Nicole NIVET ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 2
mars 2001 ;
VU en date du 25 octobre 2001 l'extrait de délibération du
Conseil d'Administration de l'association "Comité d'Aide
aux Détenus" ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 11 juillet
2003, le Président de l'association dite « Comité d'Aide
aux Détenus" dont le siège social est à TOURS (Indre &
Loire), 62 rue George Sand, et qui a été déclarée
conformément à la loi du 1er juillet 1901, est autorisé, au
nom de l’association, à accepter, aux clauses et conditions
énoncées, le legs à titre universel qui lui a été consenti par
Mlle Nicole NIVET suivant le testament olographe
susvisé du 18 février 2001, portant sur une somme de 35
793,36 € (trente cinq mille sept cent quatre vingt treize
euros et trente six centimes) environ.
Conformément à la délibération du 25 octobre 2001 de
l'association "Comité d'Aide aux Détenus", ce legs sera
utilisé pour aider les familles des personnes incarcérées en
difficulté.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Il est déclaré que la libéralité dont l’acceptation est
autorisée par le présent arrêté, présente le caractère de
bienfaisance prévu à l’article 795-4 du Code Général des
Impôts.
Fait à TOURS, le 11 juillet 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la fondation Julien BERTRAND
à vendre une parcelle de terrain
VU en date du 2 avril 2003 la délibération du Conseil
d'Administration de la Fondation Julien Bertrand sise au
Château de POCÉ-SUR-CISSE - 37530 POCÉ-SUR-
CISSE ;
VU le décret du 25 juin 1952 qui a reconnu la Fondation
Julien Bertrand comme établissement d'utilité publique,
ensemble ses statuts ;
VU le plan cadastral de la parcelle de terrain située à
POCÉ-SUR-CISSE, Le Bourg, cadastrée section B n°
1300 appartenant à la Fondation et dont l'aliénation est
envisagée ;
VU l'offre d'achat portant sur ladite parcelle établie par
Mme Karen EINSFELD, domiciliée à POCÉ-SUR-CISSE
(Indre & Loire), Chemin du Peu ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 20 juin
2003, le Président de la Fondation Julien Bertrand dont le
siège social est au Château de POCÉ-SUR-CISSE et qui a
été reconnue d'utilité publique par décret en date du 25
juin 1952, est autorisé, au nom de la Fondation, à vendre
au profit de Mme Karen EINSFELD domiciliée à POCÉ-
SUR-CISSE, Chemin du Peu, une parcelle de terrain
située à POCÉ-SUR-CISSE, Le Bourg, et cadastrée
section B n° 1300 (contenance : 05 ares 75 centiares) pour
un montant de 1 200 Euros (mille deux cents euros). Ce
bien immobilier a régulièrement été acquis par la
Fondation en vertu d'actes notariés établis les 24 décembre
1951 et 14 août 1952 par Me Paul ANDRÉ, Notaire à
AMBOISE.
Fait à TOURS, le 20 juin 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ relevant la vitesse à 70 km/h sur la R.D. 760
entre le PR 65,150 et le PR 65,520
Commune de NOYANT-de-TOURAINE
(en agglomération)
LE PREFET D’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la légion
d’honneur, Chevalier de l’ordre national de mérite,
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
VU le décret du 3 août 1979 portant nomenclature des
voies classées à grande circulation ; 17
VU la séance du Conseil Général d'Indre-et-Loire du 23
mars 2001 au cours de laquelle M. Marc POMMEREAU a
été élu Président du Conseil Général ;
VU l’arrêté du 11 mars 2002 de M. le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire, donnant délégation
permanente de signature à M. Fernand LACROIX, Chef
du service territorial d’aménagement du sud-ouest ;
VU l’avis du Maire de Noyant-de-Touraine du 17
décembre 2002 ;
CONSIDERANT que eu égard aux dispositions du décret
n° 90-1060 du 29 novembre 1990, il est possible de
relever à 70 km/h la limitation de vitesse sur certaines
sections de route lorsque les accès de riverains et les
traversées de piétons sont en nombre limité et sont
protégés par des dispositifs appropriés ;
CONSIDERANT que la limitation de vitesse peut être
portée à 70 km/h sur la section de la RD 760 comprise
entre les deux anciennes limites d’agglomération, entre le
PR 65,150 et 65,520, étant précisé que les caractéristiques
techniques de la voie et le type de trafic qui l’emprunte,
répondent à ces critères de sécurité le permettant ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La vitesse de tous les véhicules circulant
sur la route départementale n° 760 est relevée à 70
km/heure, dans la traversée de l’agglomération de Noyant-
de-Touraine, entre les PR 65,150 et 65,520, entre Noyant-
Bourg et Noyant-Gare.
ARTICLE 2 – La signalisation réglementaire conforme
aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I
– quatrième partie – signalisation de prescription – sera
mise en place par les soins du Service Territorial
d’Aménagement du sud-ouest à l’Ile-Bouchard.
ARTICLE 3 – Les dispositions définies par l’article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4 – Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 – Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
(Bureau de la circulation), M. le Directeur Général des
Services Départementaux (DIT - STA sud-ouest), M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire et de la Brigade de Ste-Maure-de-Touraine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information
à Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Chinon, M.
le Maire de Noyant-de-Touraine, M. le Directeur
Départemental de l'Equipement (CISER).
FAIT à TOURS, le 16 juin 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
Avis favorable
A l’ILE-BOUCHARD, le 12 mai 2003
Pour le Président du Conseil Général et par délégation,
Le Chef du service territorial d’aménagement du Sud-
Ouest,
F. LACROIX
________
ARRÊTÉ limitant la vitesse à 70 km/h Sur la R.N. 143
du PR. 16+990 au PR 17+070 sur le territoire des
communes de LOCHES et CHAMBOURG-SUR-
INDRE
(hors agglomération)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE LA
LEGION D’HONNEUR ET DE L’ORDRE NATIONAL
DU MERITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU les décrets n° 85-807 du 30 juillet 1985, n° 86-475 du
14 mars 1986 et n° 86-476 du 16 mars 1986 précisant les
pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil
Général et du Préfet et matière de circulation routière ;
VU le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature
des voies classées à grande circulation ;
VU le code de la route ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifiant
l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - 8e partie - signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre
1992 et modifiée par arrêté du 31 juillet 2002 ;
CONSIDERANT que dans cette section, il existe de
nombreux mouvements de tourne à gauche ;
CONSIDERANT que cette limitation de vitesse s’inscrit
dans un projet global d’entrée d’agglomération ;
VU le rapport du Chef du Service de la Sécurité et de
l'Exploitation des Routes de la Direction Départementale
de l'Equipement d'Indre et Loire en date du 23 juin 2003 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er. La vitesse de tous les véhicules circulant
sur la RN 143 est limitée à 70 km/h, entre le PR 16+990 et 18
le PR 17+070 , hors agglomération, sur le territoire des
communes de Chambourg-sur-Indre et Loches
ARTICLE 2. La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle – livre I –
4ème partie – signalisation de prescription – sera mise en
place par les soins de la direction Départementale de
l'Equipement - Subdivision RNA - et sera à la charge de
l'Etat.
ARTICLE 3. Les dispositions définies par l'article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4. Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5. Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 6. M. le Secrétaire Général de la préfecture
(Bureau de la circulation), M. le Directeur Départemental
de l'Equipement (SR/CISER - Subdivision R. N. A.) et M.
le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation
sera adressée pour information à M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Loches et MM. les Maires de
Chambourg-sur-Indre et Loches.
Fait à TOURS, le 25 juin 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant homologation d'un circuit de
karting de plein air - catégorie 2 à NEUILLE PONT
PIERRE au lieu-dit "Le Moulin Perron "
HOMOLOGATION N ° 26
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1992 modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 92 – 1444 du 31 décembre 1992 et ses textes
d 'application, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le code de l 'environnement, titre VIII – protection du
cadre de vie , chaître unique : publicité, enseignes, et
préenseignes- et ses décrets d 'application ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 Octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 1er Décembre 1959 portant
application du décret susvisé ;
VU l'arrêté du 20 Octobre 1956 relatif aux polices
d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 Février 1961, portant
réglementation des épreuves et manifestations de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la
circulation ;
VU le règlement national des pistes de karting agréé par le
Ministère de l'Intérieur le 16 octobre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1962 portant
homologation sous le n°2 ,de la piste de karting de
Neuillé Pont Pierre, ;
VU l 'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 modifié le
24 mai 2000 , relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
VU la demande de M. Pascal CATHERINE Président
de l 'association "Pistes de loisirs de l 'Escotais, pour
réhabiliter la piste de karting existante et en vue d'obtenir
l'homologation de cette piste en catégorie : 2 – loisirs -
située au lieu-dit "Le Moulin Perron" à Neuillé Pont
Pierre;
VU l 'avis du commissaire enquêteur exprimé à l 'issue d
'une enquête de commodo et incommodo qui s 'est
déroulée en mairie de Neuillé Pont Pierre et de Saint
Paterne Racan, du 5 au 23 mai 2003, sur le projet d
'homologation de la piste de karting en question, en
application de l 'article 10, 3e § de l 'arrêté ministériel du
17 février 1961,relatif aux épreuves ou manifestations
organisées dans des lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules à
moteur ;
VU l'avis de M. le Maire de Neuillé Pont Pierre, le
Lieutenant-Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Directeur
départemental de l'équipement, M. le Directeur
départemental des services d'incendie et de Secours, Mme
la Directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales, M. le Directeur départemental de la Jeunesse et
des Sports ;
VU le procès-verbal de la Commission départementale de
la sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives, qui s'est réunie le lundi 23 juin 2003 à la mairie
de Neuillé Pont Pierre à 14h 30 puis sur le circuit afin
d'examiner tant sa conformité technique que les mesures
de sécurité à mettre en place ;
Considérant que la piste de karting du "Moulin Perron" à
Neuillé Pont Pierre, a fait l 'objet d 'un avis favorable en
réunion du 23 juin 2003 par le représentant de la
fédération française du sport automobile, comme piste de
catégorie 2 réservée aux karts de loisirs ( catégorie B) ; 19
Considérant que l 'autorité préfectorale peut subordonner l
'homologation au résultat d 'une enquête de commodo et
incommodo, en application de l 'article 10 de l 'arrêté du
17 février 1961 sus visé ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er. - La piste de karting située au lieu dit : " Le
Moulin Perron " sur la commune de Neuillé Pont Pierre,
appartenant à la SCI : A 7 mis à disposition par bail
emphytéotique à l 'association : Pistes de loisirs de
l''Escotais dont l 'exploitation est confiée à son président,
au nom de l 'association, est homologuée en catégorie II
sous le n° 26 comme piste de loisirs, selon un plan annexé
et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2. - Description du circuit
a) Situation du terrain :
Le terrain de karting du "Moulin Perron" est situé au nord
de cette commune entre la RD 28 et la ligne SNCF Tours
– Le Mans. Il est distant de 2km200 environ de
l'agglomération de Neuillé Pont Pierre. La superficie
totale du terrain est d 'environ de deux hectares défini par
les (parcelles n°191, 192, 195 et 196,) sur le plan
cadastral de la commune de Neuillé Pont Pierre, fourni par
le pétitionnaire.
b) Caractéristiques du circuit :
Il devra répondre aux normes techniques des circuits de
plein air de catégorie 2, fixées par le règlement national de
karting du 16 octobre 1996.
La piste forme un circuit, dont le tracé est définitif sur une
plate- forme en enrobé ; elle est délimitée des deux côtés
et sur toute sa longueur, par une ligne ininterrompue de
trois hauteurs minimum de pneumatiques emballés et
liés, en conformité par rapport aux règles fédérales en la
matière. Certains endroits de la piste font l 'objet d 'une
protection renforcée par une rangée double ou triple de
pneus.
La longueur de la piste est de 400 m, calculée selon l'axe
médian, pour une largeur minimum de 5 mètres.
Une bordure plastifiée (côté piste) assure une protection le
long des pneus au ras du sol.
c) Conditions d'utilisation
- Aucune portion de piste ne peut être empruntée dans les
deux sens. Le circuit sera parcouru par les coureurs dans
le sens des aiguilles d'une montre.
- Seuls les karts de catégorie B évoluant à la vitesse
maximum de 70 km/h (réservés à la pratique du loisir)
dont les caractéristiques techniques sont définies par le
règlement national de karting du 16 octobre 1996,
pourront utiliser la piste.
- 12 karts maximum pourront évoluer à la fois sur la piste.
- Un règlement fixant notamment les jours et horaires d
'ouverture, les consignes de sécurité et de lutte contre les
nuisances sonores, devra être affiché à la connaissance du
public.
Devra figurer à ce règlement notamment que les engins
utilisés soient d'un modèle homologué répondant à la
catégorie B ( Loisirs ).
DISPOSITIF DE SECURITE
ARTICLE 3. : Protection des utilisateurs et des
spectateurs
A) Protection des utilisateurs
Aucun obstacle fixe pouvant constituer un danger pour les
utilisateurs n'est implanté à proximité immédiate de la
piste.
Un dispositif de protection par des pneumatiques empilés
attachés entre eux, sera placé en ligne, de hauteur
suffisante des deux côtés de la piste;
Du personnel devra assurer une surveillance à l'intérieur
du circuit.
L'accès des utilisateurs vers la piste se fait uniquement
à partir de la terrasse par un escalier donnant accès à la
voie des stands.
B) Protection des spectateurs
En aucun cas, le public ne sera autorisé à pénétrer à
l'intérieur du circuit qui est entièrement clôturé ou dans les
espaces libres situés entre le grillage et les bords de la
piste.
Le public est dans une zone autorisée sur un talus situé en
bordure de piste . Il devra se tenir :
a) côté piste de karting, derrière des barrières de 1,20m de
hauteur, ce dispositif étant en retrait de 2 m du bord de la
piste. La partie interne de ces barrières devra être
totalement fermée.
b)côté piste pour enfants, sur ce même talus ,derrière une
clôture grillagée de 1m de hauteur qui devra opérer un
retour et s'accrocher à la main courante des 2 escaliers
d'accès à cette zone spectateurs. 20
Le public est également admis sur la terrasse surplombant
la piste et donnant accès au bâtiment. Cette terrasse est
protégée par une rambarde grillagée de sécurité.
Le portillon de la terrasse accédant à la piste par un
escalier pour des secours éventuels, devra être fermé au
public.
Tous les escaliers d'accès actuellement non terminés
devront avoir une rampe de sécurité.
ARTICLE 4. : Dispositif de premiers secours et
d'incendie
Un dispositif de premiers secours et de lutte contre
l'incendie devra être mis en place à la charge et aux frais
du gestionnaire du circuit et se trouvera en permanence à
proximité immédiate de chaque piste.
a) En ce qui concerne le domaine sanitaire, une trousse
de secours (premiers secours) devra être présente à
proximité du circuit.
b) Pour ce qui concerne l'incendie, des extincteurs
devront être placés à proximité immédiate de chaque
piste, prêts à être utilisés en cas de sinistre.
Les accès et les sorties des véhicules de secours se feront
par l'entrée principale et les accès secondaires.
ARTICLE 5. : Le responsable du circuit aura à sa
disposition sur le terrain, une ligne téléphonique avec le
numéro de téléphone suivant :
0 247 40 90 40
ARTICLE 6. - A la demande des organisateurs et en cas
de sinistre ou accident grave, le service départemental
d'incendie et de secours, se déplacera sur les lieux avec les
moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer
aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le
numéro de téléphone "18", ou le "112".
ARTICLE 7. - Les organisateurs devront stocker les
réserves de carburant à des endroits inaccessibles au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
CONTROLE DU CIRCUIT
ARTICLE 8. - La présente homologation est accordée à
titre temporaire et révocable, pour une période de deux
ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne
respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions
auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou
s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est
plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la
tranquillité publique.
ARTICLE 9. - Le responsable du circuit devra faire
respecter la réglementation sur le bruit; les engins utilisés
devront obligatoirement être munis d'un silencieux
efficace.
ARTICLE 10. - Toute modification aux caractéristiques
de la piste devra être portée à la connaissance des autorités
administratives.
ARTICLE 11. - Les frais du service d'ordre, du service de
secours et d'incendie, de visite et de contrôle du circuit
sont à la charge du bénéficiaire de l'homologation.
ARTICLE 12. - M. Pascal CATHERINE, responsable du
circuit, sous le contrôle de M. le Lieutenant Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire, ou son représentant, est chargé de vérifier que
l'ensemble des conditions mises à l'octroi de
l'homologation est effectivement respecté.
STATIONNEMENT DES VEHICULES
ARTICLE 13. - Pendant l'utilisation de la piste, les
véhicules des pilotes et spectateurs ne pourront stationner
sur le domaine public routier. L'organisateur devra avoir
prévu les parkings qui devront être présignalés pour les
usagers arrivant de toutes les directions, et régulièrement
fléchés.
La signalisation de cette réglementation et le fléchage de
l'accès au circuit et aux parkings seront assurés
conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel
du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation
routière par les soins et aux frais des organisateurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, les affiches
et placards publicitaires, mis en place par les
organisateurs, ne devront en aucun cas avoir pour appui
les panneaux ou tous supports concernant la signalisation
routière.
ARTICLE 14. - Pendant toute la durée de l'utilisation du
circuit, un service d'ordre sera assuré par les organisateurs
à l'intérieur de l'enceinte.
ARTICLE 15. –L'utilisation du circuit en semi nocturne,
et nocturne est permise dans la mesure, où le terrain est
suffisamment éclairé, sans zone d'ombre sur la piste et
sous réserve du respect de la réglementation sur le bruit.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 16 - L'Administration dégage toute
responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les dommages qui pourraient être causés aux 21
personnes, aux biens et aux lieux par le fait, d'un accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'utilisation du circuit
de karting. Les droits des tiers sont et demeurent réservés
et ni l'assureur de l 'association : "Pistes de loisirs de
l'Escotais", ni celui du propriétaire du terrain, ne pourra en
aucune façon mettre en cause l'autorité administrative.
ARTICLE 17. - La présente homologation ne dispense en
rien ni le propriétaire du terrain ni l'association : Pistes de
loisirs de l'Escotais, de respecter toutes les législations et
réglementations qui leur seraient opposables dans d'autres
domaines, notamment celles en matière de sécurité et
d'accessibilité du public.
ARTICLE 18 . - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation
permettant l 'accès du public au site et aux bâtiments qui y
sont construits.
ARTICLE 19. - Toutes infractions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
ARTICLE 20. - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Maire de NEUILLE PONT PIERRE, le
Lieutenant Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Directeur départemental
de l'équipement, le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, M. CATHERINE, président de
l'association :"Pistes de Loisirs de l'Escotais", sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture est adressée à :
• M. le maire de SAINT PATERNE RACAN,
• Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
• M. le Directeur départemental de la Jeunesse et des
Sports,
• M. BOUCHER , délégué de la fédération française de
sport automobile
• M. COIQUIL, délégué de la fédération française de
motocyclisme
• M. THOUIN, délégué de la fédération UFOLEP
• Docteur GIGOT médecin chef du SAMU - Hôpital
Trousseau - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Fait à TOURS, le 3 juillet 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant homologation d'une piste en terre
pour motocyclettes et quads (catégorie : loisirs) à
NEUILLE PONT PIERRE au lieu-dit "Le Moulin
Perron"
HOMOLOGATION N ° 27
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1992 modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 92 – 1444 du 31 décembre 1992 et ses textes
d 'application, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le code de l 'environnement, titre VIII – protection du
cadre de vie , chapitre unique : publicité, enseignes, et
préenseignes- et ses décrets d 'application ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 Octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 1er Décembre 1959 portant
application du décret susvisé ;
VU l'arrêté du 20 Octobre 1956 relatif aux polices
d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 Février 1961, portant
réglementation des épreuves et manifestations de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la
circulation ;
VU le règlement national des pistes de karting agréé par le
Ministère de l'Intérieur le 16 octobre 1996 ;
VU l 'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 modifié le
24 mai 2000 , relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
VU la demande de M. Pascal CATHERINE Président de
l 'association "Pistes de loisirs de l'Escotais, en vue
d'obtenir l'homologation d'une piste en terre pour
motocyclettes "vertes" et quads classée en catégorie :
loisirs - située au lieu-dit "Le Moulin Perron" à Neuillé
Pont Pierre ;
VU l 'avis du commissaire enquêteur exprimé à l 'issue d
'une enquête de commodo et incommodo qui s 'est
déroulée en mairie de Neuillé Pont Pierre et de Saint
Paterne Racan, du 5 au 23 mai 2003, sur le projet d
'homologation de la piste de karting en question, en
application de l 'article 10 , 3e § de l 'arrêté ministériel du
17 février 1961,relatif aux épreuves ou manifestations
organisées dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules à
moteur ;
VU l'avis de M. le Maire de Neuillé Pont Pierre, le
Lieutenant-Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Directeur 22
départemental de l'équipement, M. le Directeur
départemental des services d'incendie et de Secours, Mme
la Directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales, M. le Directeur départemental de la Jeunesse et
des Sports ;
VU le procès-verbal de la Commission départementale de
la sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives, qui s'est réunie le lundi 23 juin 2003 à la mairie
de Neuillé Pont Pierre à 14h 30 puis sur le circuit afin
d'examiner tant sa conformité technique que les mesures
de sécurité à mettre en place ;
Considérant que la piste en terre pour motocyclettes et
quads ( catégorie : Loisirs ) du "Moulin Perron" à Neuillé
Pont Pierre, a été réalisée sur les conseils techniques des
représentants de la fédération française de motocyclisme;
Considérant que l 'autorité préfectorale peut subordonner
l'homologation au résultat d'une enquête de commodo et
incommodo en application de l 'article 10 de l 'arrêté du 17
février 1961 sus visé ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er. - La piste de karting située au lieu dit : "Le
Moulin Perron" sur la commune de Neuillé Pont Pierre,
appartenant à la SCI : A 7 mis à disposition par bail
emphytéotique à l'association : Pistes de loisirs de
l'Escotais dont l'exploitation est confiée à son président,
au nom de l'association, est homologuée en catégorie II
sous le n° 26 comme piste de loisirs, selon un plan annexé
et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2. - Description du circuit
a) Situation du terrain :
Le terrain de karting du "Moulin Perron" est situé au nord
de cette commune entre la RD 28 et la ligne SNCF Tours
– Le Mans. Il est distant de 2km200 environ de
l'agglomération de Neuillé Pont Pierre. La superficie
totale du terrain est d 'environ de deu hectares défini par
les (parcelles n°191, 192, 195 et 196) sur le plan cadastral
de la commune de Neuillé Pont Pierre, fourni par le
pétitionnaire.
c) Caractéristiques du circuit :
La piste en terre forme un circuit, dont le tracé est délimité
des deux côtés et sur toute sa longueur, par une ligne
ininterrompue de pneumatiques, appuyés sur un grillage,
superposés en quinconce, sur un mètre de hauteur, en
conformité par rapport aux règles fédérales en la matière.
La longueur de la piste est de 700 m, calculée selon l'axe
médian, pour une largeur minimum de 5 mètres.
La ligne droite de départ mesure 98,25 mètres pour une
largeur de 10, 34. La piste est constituée de 26 virages et d
'obstacles en forme de bosses en moyenne d'une dizaine
de mètres de longueur pour une hauteur de 2 mètres.
Tous les virages seront protégés côté extérieur, par du
grillage soutenu par des piquets, eux mêmes coiffés par un
pneumatique.
De plus, tout intervalle de piste inférieur à 2 mètres sera
protégé par un filet d'une hauteur minimum de 2 mètres.
c) Conditions d'utilisation
- Aucune portion de piste ne peut être empruntée dans les
deux sens. Le circuit sera parcouru par les coureurs dans
le sens des aiguilles d'une montre.
- le nombre maximum de motards utilisant simultanément
la piste est limité à : 12
- le nombre maximum d 'utilisateurs de quads en même
temps sur la piste est fixé à : 12
En aucun cas les motards et les utilisateurs de quads ne
circuleront en même temps sur la piste.
- Un règlement fixant notamment les consignes de sécurité
et de lutte contre les nuisances sonores pour ces catégories
de machines, devra être affiché à la connaissance du
public.
Devra notamment y figurer la prescription suivante :
Les machines utilisées ( motos et quads devront être d 'un
modèle homologué )
DISPOSITIF DE SECURITE
ARTICLE 3. : Protection des utilisateurs et des
spectateurs
B) Protection des utilisateurs
Aucun obstacle fixe pouvant constituer un danger pour les
concurrents n'est implanté à proximité immédiate de la
piste.
Un dispositif de protection par des pneumatiques empilés
attachés entre eux, sera placé en ligne, de hauteur
suffisante des deux côtés de la piste;
Du personnel devra assurer une surveillance à l'intérieur
du circuit et reliés par radio (talkies walkies) avec le chef
de pist .
L'accès des spectateurs à la piste se fait uniquement par
la grille.
Protection des spectateurs 23
En aucun cas, le public ne sera autorisé à pénétrer à
l'intérieur du circuit qui est entièrement clôturé ou dans les
espaces libres situés entre le grillage et les bords de la
piste.
Le public devra se tenir derrière des barrières de 1,20m de
hauteur, et être séparé du parking par une autre clôture
grillagée.
ARTICLE 4. : Dispositif de premiers secours et d'incendie
Un dispositif de premiers secours et de lutte contre
l'incendie devra être mis en place à la charge et aux frais
du gestionnaire du circuit et se trouvera en permanence à
proximité immédiate du circuit.
c) En ce qui concerne le domaine sanitaire, une trousse
de secours (premiers soins) devra être présente à
proximité du circuit.
d) Pour ce qui de la lutte contre l'incendie, des extincteurs
devront être placés à proximité immédiate de la piste,
prêts à être utilisés en cas de sinistre.
Les accès et les sorties des véhicules de secours se feront
par l'entrée principale et les accès secondaires.
ARTICLE 5. : Le responsable du circuit aura à sa
disposition sur le terrain, une ligne téléphonique avec le
numéro de téléphone suivant : 02 47 40 90 40
ARTICLE 6. - A la demande des organisateurs et en cas
de sinistre ou accident grave, le service départemental
d'incendie et de secours, se déplacera sur les lieux avec les
moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer
aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le
numéro de téléphone "18", ou le "112".
ARTICLE 7. - Les organisateurs devront stocker les
réserves de carburant à des endroits inaccessibles au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
CONTROLE DU CIRCUIT
ARTICLE 8. - La présente homologation est accordée à
titre temporaire et révocable, pour une période de deux
ans à partir de la date du présent arrêté.
Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne
respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions
auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou
s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est
plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la
tranquillité publique.
ARTICLE 9. - Le responsable du circuit devra faire
respecter la réglementation sur le bruit ; les engins utilisés
devront obligatoirement être munis d'un silencieux
efficace.
ARTICLE 10. - Toute modification aux caractéristiques
de la piste devra être portée à la connaissance des autorités
administratives.
ARTICLE 11. - Les frais du service d'ordre, du service de
secours et d'incendie, de visite et de contrôle du circuit
sont à la charge du bénéficiaire de l'homologation.
ARTICLE 12. - M. Pascal CATHERINE, responsable du
circuit, sous le contrôle de M. le Lieutenant Colonel
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire, ou son représentant, est chargé de vérifier que
l'ensemble des conditions mises à l'octroi de
l'homologation est effectivement respecté.
STATIONNEMENT DES VEHICULES
ARTICLE 13. - Pendant l'utilisation de la piste, les
véhicules des pilotes et spectateurs ne pourront stationner
sur le domaine public routier. L'organisateur devra avoir
prévu les parkings qui devront être présignalés pour les
usagers arrivant de toutes les directions, et régulièrement
fléchés.
La signalisation de cette réglementation et le fléchage de
l'accès au circuit et aux parkings seront assurés
conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel
du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation
routière par les soins et aux frais des organisateurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, les affiches
et placards publicitaires, mis en place par les
organisateurs, ne devront en aucun cas avoir pour appui
les panneaux ou tous supports concernant la signalisation
routière.
ARTICLE 14. - Pendant toute la durée de l'utilisation du
circuit, un service d'ordre sera assuré par les organisateurs
à l'intérieur de l'enceinte.
ARTICLE 15. –L'utilisation du circuit en semi nocturne,
et nocturne est permise dans la mesure, où le terrain est
suffisamment éclairé, sans zone d'ombre sur la piste et
sous réserve du respect de la réglementation sur le bruit.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 16 - L'Administration dégage toute
responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les dommages qui pourraient être causés aux
personnes, aux biens et aux lieux par le fait, d'un accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'utilisation du circuit
de karting. Les droits des tiers sont et demeurent réservés
et ni l'assureur de l'association : "Pistes de loisirs de
l'Escotais", ni celui du propriétaire du terrain, ne pourra en
aucune façon mettre en cause l'autorité administrative. 24
ARTICLE 17. - La présente homologation ne dispense en
rien ni le propriétaire du terrain ni l'association : Pistes de
loisirs de l'Escotais, de respecter toutes les législations et
réglementations qui leur seraient opposables dans d'autres
domaines, notamment celles en matière de sécurité et d
'accessibilité du public.
ARTICLE 18 . - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation
permettant l 'accès du public au site et aux bâtiments qui y
sont construits.
ARTICLE 19. - Toutes infractions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
ARTICLE 20. - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Maire de NEUILLE PONT PIERRE, le
Lieutenant Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Directeur départemental
de l'équipement, le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le président de l'association
:"Pistes de Loisirs de l'Escotais", sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture est adressée à :
• M. le maire de SAINT PATERNE RACAN,
• Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
• M. le Directeur départemental de la Jeunesse et des
Sports,
• M. BOUCHER , délégué de la fédération française de
sport automobile
• M. COIQUIL, délégué de la fédération française de
motocyclisme
• M. THOUIN, délégué de la fédération UFOLEP
• Docteur GIGOT médecin chef du SAMU - Hôpital
Trousseau - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Fait à TOURS, le 3 juillet 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ limitant la vitesse à 70 km/h sur la R.N. 143
du PR. 17+165 au PR 17+582 sur le territoire des
communes de Loches et Chambourg-sur–Indre (hors
agglomération)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature
des voies classées à grande circulation ;
VU les décrets n° 85-807 du 30 juillet 1985, n° 86-475 du
14 mars 1986 et n° 86-476 du 16 mars 1986 précisant les
pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil
Général et du Préfet et matière de circulation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifiant
l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - 8e partie - signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre
1992 et modifiée par arrêté du 31 juillet 2002 ;
VU le rapport de M. le Directeur départemental de
l'équipement en date du 23 juin 2003 ;
Considérant que, sur cette section de la R.N. 143, il existe
de nombreux mouvements de tourne à gauche ;
Considérant que la limitation de la vitesse à 70 km/h sur
cette section de la R.N. 143 s'inscrit dans un projet global
d'entrée d'agglomération ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. La vitesse de tous les véhicules circulant
sur la R;N; 143 est limitée à 70 km/h, entre le PR 17+165
et le PR 17+582 , hors agglomération, sur le territoire des
communes de Chambourg-sur-Indre et Loches
ARTICLE 2. La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle – livre I - 4
ème partie - signalisation de prescription – sera mise en
place par les soins de la direction départementale de
l'équipement (subdivision RNA) et sera à la charge de
l'Etat.
ARTICLE 3. Les dispositions définies par l'article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation correspondante.
ARTICLE 4. Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5. Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 6. M. le Secrétaire Général de la préfecture, M.
le Directeur départemental de l'équipement (SR/CISER -
Subdivision R. N. A.) et M. le Commandant du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée pour
information à M. le Sous - Préfet de l'arrondissement de
Loches et MM. les Maires de Chambourg-sur-Indre et
Loches.
Fait à Tours, le 7 juillet 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric Pilloton 25
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire des
"POMPES FUNEBRES GENERALES" sis 4,
boulevard Béranger à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 11 avril 2003 l'établissement
secondaire des "POMPES FUNEBRES GENERALES"
situé 4, boulevard Béranger à TOURS représenté par M.
Philippe KUBIAC, responsable est habilité pour exercer
sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes:
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Gestion et utilisation chambre funéraire,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2003-37-002.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL "POMPES
FUNEBRES BLANCHARD" 79, av du Général de
Gaulle à DESCARTES (37160)
Aux termes d'un arrêté du 11 avril 2003 La SARL
« POMPES FUNEBRES BLANCHARD » 79, avenue du
Général de Gaulle à DESCARTES (37160) susvisée,
exploitée par M. Jean-Pierre BLANCHARD, gérant, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
Le numéro d’habilitation est le 2003-37-094.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres
;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 26
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL "La Bouquetière"
POMPES FUNEBRES EVIN sise 123, avenue de la
République à SAINT CYR SUR LOIRE (37540)
Aux termes d'un arrêté du 20 mai 2003, La SARL « LA
BOUQUETIERE » POMPES FUNEBRES EVIN 123,
avenue de la République à SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
susvisée, représentée par Mme Claire EVIN, gérante, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de tentures extérieures des maisons mortuaires,
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
Le numéro de l’habilitation est le 2003.37.056.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres
;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL "TOURAINE
THANATOPRAXIE TRANSPORT" 3, rue des
Augustins à SAINT CYR SUR LOIRE
Aux termes d'un arrêté du 21 mai 2003, La SARL
«TOURAINE THANATOPRAXIE TRANSPORT» Sigle
"3 T" 3, rue des Augustins à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
représentée par Madame Sylvie RENAUD, gérante, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation.
Le numéro de l’habilitation est 2003.37.185.
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres
;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL "AUX IRIS" sise 42,
place Sainte-Anne à LA RICHE (37520).
Aux termes d'un arrêté du 28 mai 2003 La SARL « AUX
IRIS » 42, place Sainte-Anne à LA RICHE (37520)
susvisée, exploitée par M. Cyrille FERRAND, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires, 27
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation demeure le 2003.37.183.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres
;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession
par l'Etat d'un immeuble situé sur le territoire de la
commune de VILLAINES LES ROCHERS présumé
vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 23 juin 2003, est autorisée la
prise de possession par l'Administration des Domaines,
agissant au nom de l'Etat, d'un immeuble situé sur le
territoire de la commune de VILLAINES LES ROCHERS
et cadastré comme suit :
- section C n° 217 pour une contenance de 807 centiares
lieu-dit "Le Bois Durand".
La prise de possession par l'Etat dudit immeuble sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence
du Maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant désignation de fonctionnaires
habilités à procéder aux opérations de contrôle des
transactions portant sur des immeubles ou des fonds
de commerce
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les
conditions d’exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur des immeubles ou des fonds de
commerce ;
VU le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les
conditions d’application de la loi précitée et notamment
l’article 86 ;
VU les circulaires n° 72-587 du 20 décembre 1972 et n°
73-267 du 17 mai 1973 de M. le Ministre de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2002,
portant désignation des fonctionnaires chargés des
opérations de contrôle des transactions portant sur des
immeubles ou des fonds de commerce ;
SUR les propositions de M. le Commissaire divisionnaire,
Directeur Interrégional de la Police Judiciaire, en date du
3 juillet 2003 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - Sont habilités à effectuer, dans le
département d’Indre-et-Loire, les opérations de contrôle
visées à l’article 86 du décret n° 72-678 du 20 juillet
1972 :
- Mlle Stéphanie CHERBONNIER, Commissaire de Police,
- M. Charles BOURDON, Commandant de Police,
- M. Jean-Michel GAMBERT, Commandant de Police,
- M. Denis GRENON, Commandant de Police,
- M. Jean-Pierre LEBRETON, Commandant de Police,
- M. Jacques MOULY, Commandant de Police,
- M. James SALLE, Commandant de Police,
- M. Jean-Luc BOUJON, Capitaine de Police,
- M. Pascal BOURGES, Capitaine de Police,
- M. Philippe CAMPANA, Capitaine de Police,
- Mme Corinne LAFLEURE, Capitaine de Police,
- M. François ANGEVIN, Lieutenant de Police,
- M. Thierry BEZILLE, Lieutenant de Police,
- M. Pascal FONTENILLE, Lieutenant de Police,
- Mme Isabelle HUYGHE, Lieutenant de Police,
- M. Joël MORIO, Lieutenant de Police,
- M. Didier PERARD, Lieutenant de Police.
- Mme Annie ROGRIGUEZ, Gardien de la Paix.
Lorsqu’un des fonctionnaires, ci-dessus désigné,
n’exercera plus ses fonctions sous l’autorité du
Commissaire divisionnaire, Directeur du Service Régional
de Police Judiciaire, le présent arrêté cessera, en ce qui le
concerne, d’avoir effet.
L’arrêté préfectoral du 05 septembre 2002 est abrogé.
Fait à TOURS, le 8 juillet 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON 28
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
COMMUNE DE VEIGNE
MANDATEMENT D'OFFICE DE DEPENSES
OBLIGATOIRES AU PROFIT DU SYNDICAT DE
GESTION DU COLLEGE DE MONTBAZON
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier National du Mérite,
VU la loi n° 96.142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, alinéa 1 relatif à la définition des dépenses
obligatoires,
VU l'avis du 5 décembre 2002 de la Chambre Régionale
des Comptes de la Région Centre considérant que les
dépenses de fonctionnement ne concernent que les
communes membres du Syndicat de Gestion du Collège
de Montbazon et ne relèvent pas de la loi du 22 juillet
1983 modifiée,
VU l'avis précité reconnaissant le caractère de dépenses
obligatoires aux emprunts et contrats y afférents, liés aux
dépenses d'investissement des collèges, dûment adoptés
par l'organe délibérant du syndicat avant l'exercice 1990 et
lors des exercices 1994, 1999, 2000 et dont les charges
correspondantes figurent aux budgets régulièrement votés
par le comité syndical.,
VU l'avis du 11 février 2003 de la Chambre Régionale des
Comptes constatant l'absence d'effet de la mise en
demeure notifiée à la commune de VEIGNE d'inscrire à
son budget 2002 la somme de 13 818,34 € et demandant
au préfet d'Indre et Loire de veiller à l'inscription de cette
somme au budget 2003,
VU la lettre de mise en demeure adressée le 10 mars 2003
à Monsieur le Maire de VEIGNE lui demandant d'inscrire
les crédits pour 2001 2002 et 2003, compte tenu du
caractère obligatoire de la participation de la commune de
VEIGNE aux dépenses du Syndicat de Gestion du Collège
de Montbazon en tant que membre de ce syndicat,
VU La lettre du 15 mai 2003 de Monsieur le Président du
Syndicat de Gestion du Collège de Montbazon constatant
l'absence de mandatement de la part de la commune de
VEIGNE pour les participations afférentes au reliquat de
l'exercice 2001, à l'année 2002 et à l'exercice 2003
s'élevant au total à 61 691, 95€,
VU les crédits inscrits à l'article 6554 du budget
prévisionnel 2003 pour un montant de 564 329 €,
VU la mise en demeure restée sans résultat, faite à
Monsieur le Maire de VEIGNE, par lettre du 20 mai 2003,
reçue le 26 mai 2003,
Considérant que la dépense obligatoire n'a toujours pas été
mandatée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme de SOIXANTE ET UN MILLE
SIX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS, QUATRE
VINGT QUINZE CENTIMES (61 691,95 €) est mandatée
au profit du Syndicat de Gestion du Collège de
Montbazon, mairie de MONTBAZON 37250 sur les
crédits figurant à l'article 6554 "contributions aux
organismes de regroupement" du budget primitif de
l'exercice 2003 de la commune de VEIGNE.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera adressée à
Monsieur le Maire de la commune de VEIGNE ainsi qu'à
Monsieur le Président du Syndicat de Gestion du collège
de MONTBAZON et Monsieur le Trésorier de
MONTBAZON, Receveur du Syndicat de Gestion du
Collège de MONTBAZON.
Fait à TOURS le 1er juillet 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
__________
COMMUNE DE MOSNES
REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2003
PRINCIPAL
Règlement du budget primitif 2003 des services
annexes de l’eau et de l'assainissement
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 96-142 du 21 Février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L 1612-2 et L 1612-19 ;
VU le Code des Juridictions Financières et notamment ses
articles L 232-1, R 232-1 et R 242-1 à R 242-3,
VU la lettre du 14 Mai 2003 adressée à la Chambre
Régionale des Comptes du Centre lui demandant de
formuler des propositions pour le règlement du budget
primitif 2003 du budget principal de la commune de
Mosnes,
VU la lettre du 16 Mai 2003 adressée à Monsieur le Maire
de Mosnes l'informant de la saisine de la chambre
régionale des comptes du Centre,
VU la lettre du 19 Mai 2003 adressée à Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux l'informant de l'absence
d'adoption du budget primitif 2003 par la commune de
Mosnes et de la saisine de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre,
VU la lettre du 22 Mai 2003 adressée à Monsieur le
Trésorier Payeur Général l'informant de l'absence
d'adoption du budget primitif 2003 par la commune de
Mosnes et de la saisine de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre, 29
VU la lettre du 23 Mai 2003 par laquelle le greffe de la
Chambre régionale des Comptes du Centre a accusé
réception de cette saisine,
VU la lettre du 23 Mai 2003 adressée par la Chambre
Régionale des Comptes du Centre demandant de
compléter la saisine par l'envoi des comptes administratifs
de l'exercice 2001 et les budgets primitifs pour 2002 des
budgets annexes des services de l'eau et de
l'assainissement
VU la lettre du 4 Juin 2003 adressée à la Chambre
Régionale des Comptes du Centre complétant la saisine
par l'envoi des comptes administratifs de l'exercice 2001
et les budgets primitifs pour 2002 des budgets annexes des
services de l'eau et de l'assainissement,
Considérant les propositions de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre formulées par avis n° 20 du 18 Juin
2003 et transmises en Préfecture le 4 Juillet 2003, pour le
règlement des budgets primitifs 2003 du budget principal
et des services de l'eau et de l'assainissement de la
commune de Mosnes,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les budgets primitifs 2003 du budget
principal et des services de l'eau et de l'assainissement de
la commune de Mosnes sont arrêtés et réglés,
conformément aux propositions de la Chambre Régionale
des Comptes du Centre susvisées et suivant les états de
développement joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette décision sera notifiée à la commune
de Mosnes, à Monsieur le Trésorier Payeur Général, à
Monsieur le Trésorier d'Amboise, à Monsieur le Directeur
des Services Fiscaux, ainsi qu'à la Chambre Régionale des
Comptes du Centre. Il fera l'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur général et
Monsieur le Maire de la commune de Mosnes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 15 Juillet 2003
LE PREFET
Michel GUILLOT 30
BUDGET PRIMITIF 2003 - COMMUNE DE MOSNES - Budget Assainissement
SECTION D'INVESTISSEMENT
Depenses Réelles
Recettes Réelles
Chapitre
Intitulé de la dépense
BP
Reports
Chapitre
Intitulé de la recette
BP
Reports
16
Remboursement d'emprunt
31 750,00
10
0,00
Dépenses d'Equipement
Ressources externes définitives
Marché assainissement eaux usée Le Vau
372 452,40
Marché assainissement eaux usée Le Vau
208 550,24
Maîtrise d'œuvre
38 382,75
Travaux stockage de boue
52 000,00
20,21,23
52 000,00
410 835,15
13
Subvention
41 600,00
208 550,24
Ressources externes non définitives
16
Emprunt
343 530,87
TOTAL DEPENSES REELLES
83 750,00
TOTAL RECETTES REELLES
385 130,87
TOTAL Y COMPRIS LES REPORTS
494 585,15
TOTAL Y COMPRIS LES REPORTS
593 681,11
DEPENSES D'ORDRE
RECETTES D'ORDRE
139
Reprises sur subventions
25 529,31
021
Virement de la section de fonctionnement
10 649,00
1688
ICNE N-1
9 500,00
1688
ICNE année N
10 742,73
28
Amortissement
21 101,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
35 029,31
TOTAL RECETTES D'ORDRE
42 492,73
Résultat reporté
107 554,50
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
4 374,81
TOTAL GENERAL
637 168,96
TOTAL GENERAL
640 548,65 31
BUDGET PRIMITIF 2003 - COMMUNE DE MOSNES - Budget Assainissement SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES REELLES
RECETTES REELLES
Chapitre
Intitulé des dépenses
Montant
Chapitre
Intitulé des Recettes
Montant
011
Charges à caractère général
76 210,31
70
Produits
des
services
et
ventes
diverses
110 000,00
012
charges de personnel
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
dont
produit
des
contributions
directes (7311)
0,00
65
charges de gestion courante
0,00
74
Dotations et participations
1 560,00
014
Atténuation de produits
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
Total des dépenses de gestion des services
76 210,31
Total des recettes de gestion des services
111 560,00
66
Charges financières
27 886,27
76
Produits financiers
0,00
dont intérêts des emprunts
10 117,27
dont
charge
financière
ligne
de
trésorerie
17 769,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
7911
Indemnités de sinistre
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
DE
L'EXERCICE
104 096,58
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
DE
L'EXERCICE
111 560,00
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION DEPENSES D'ORDRE
RECETTES D'ORDRE
023
Virement
à
la
section
d'Investissement
10 649,00
6611
ICNE N-1
9 500,00
6611
ICNE année N
10 742,73
777
Quote-part
des
subv.
Invest
transférées
25 529,31
68
Dotation aux amortissements
21 101,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
42 492,73
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
35 029,31
TOTAL DE L'EXERCICE
146 589,31
TOTAL DE L'EXERCICE
146 589,31
Résultat reporté
Résultat reporté
0,00
TOTAL GENERAL
146 589,31
TOTAL GENERAL
146 589,31 32
BUDGET PRIMITIF 2003 - COMMUNE DE MOSNES - Budget Principal SECTION D'INVESTISSEMENT Depenses Réelles
Recettes Réelles
Chapitre
Intitulé de la dépense
BP
Reports
Chapitre
Intitulé de la recette
BP
Reports
16
Remboursement d'emprunt
39 571,00
10
4 447,18
Dépenses d'Equipement
13
Ressources externes définitives
Opération 003 Atelier Municipal
10 000,00
Opération 004 Aménagement voirie diverse
5 000,00
3 620,00
Opération 006 aménagement boulodrome
0,00
Opération 020 réhabilitation mairie
5 000,00
Opération 021 acquisition terrain
1 230,00
Opération 022 urbanisation du cimetière
1 000,00
5 335,72
Opération 023 mise aux normes des feux
6 400,00
2 233,00
Opération 027 Réhabilitation cloches de l'église
7 940,00
3 317,00
TOTAL
36 570,00
8 955,72
TOTAL
3 317,00
2 233,00
Ressources externes non définitives
16
Emprunts
32 392,87
TOTAL DEPENSES REELLES
76 141,00
TOTAL RECETTES REELLES
40 157,05
TOTAL Y COMPRIS LES REPORTS
85 096,72
TOTAL Y COMPRIS LES REPORTS
42 390,05
DEPENSES D'ORDRE
RECETTES D'ORDRE 021
Virement de la section de fonctionnement
19 071,28
28
amortissement
14 100,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL RECETTES D'ORDRE
33 171,28
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE HORS REPORTS
76 141,00
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE HORS REPORTS 73 328,33
Résultat reporté
83 657,55
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
93 192,94
TOTAL GENERAL
168 754,27
TOTAL GENERAL
168 754,27 33
BUDGET PRIMITIF 2003 - COMMUNE DE MOSNES - Budget Principal SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES REELLES
RECETTES REELLES
Chapitre
Intitulé des dépenses
Montant
Chapitre
Intitulé des Recettes
Montant
011
Charges à caractère général
69 175,00
70
Produits
des
services
et
ventes
diverses
4 340,00
012
charges de personnel
105 250,00
73
Impôts et taxes
165 021,00
dont
produit
des
contributions
directes (7311)
151 121,00
65
charges de gestion courante
87 133,00
74
Dotations et participations
150 636,00
014
Atténuation de produits
19 800,00
75
Autres produits de gestion courante
18 000,00
dont reversement de fiscalité au profit de la Communauté de Communes des deux Rives
19 800,00
dont revenu des immeubles (752)
18 000,00
Total des dépenses de gestion des services
281 358,00
Total des recettes de gestion des services
337 997,00
66
Charges financières
11 450,00
76
Produits financiers
0,00
67
Charges exceptionnelles
175,00
77
Produits exceptionnels
500,00
22
Dépenses imprévues
20 000,00
7911
Indemnités de sinistre
280,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
DE
L'EXERCICE
312 983,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
DE
L'EXERCICE
338 777,00
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION DEPENSES D'ORDRE
RECETTES D'ORDRE
023
Virement
à
la
section
d'Investissement
19 071,28
68
Dotation aux amortissements
14 100,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
33 171,28
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
0,00
TOTAL DE L'EXERCICE
346 154,28
TOTAL DE L'EXERCICE
338 777,00
Résultat reporté
Résultat reporté
7 377,28
TOTAL GENERAL
346 154,28
TOTAL GENERAL
346 154,28 34
BUDGET PRIMITIF 2003 - COMMUNE DE MOSNES - Budget Eau SECTION D'INVESTISSEMENT Depenses Réelles
Recettes Réelles
Chapitre
Intitulé de la dépense
BP
Reports
Chapitre
Intitulé de la recette
BP
Reports
16
Remboursement d'emprunt
10 350,00
10
0,00
Dépenses d'équipement
13
Ressources externes définitives
Opération
AEP Pin le Vau
21 547,50
Opération
AEP Pin le Vau
30 204,00
Opération
1
4 554,90
Opération
1
Opération
4
Opération
4
19 701,00
23
Réhabilitation
réseau
eau
potable de la commune
8 319,57
13
11 304,00
TOTAL DEPENSES REELLES
18 669,57
26 102,40
TOTAL RECETTES REELLES
11 304,00
49 905,00
TOTAL Y COMPRIS LES REPORTS
44 771,97
TOTAL Y COMPRIS LES REPORTS
61 209,00
DEPENSES D'ORDRE
RECETTES D'ORDRE
139
Reprises sur subventions
6 680,00
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
113,00
1688
ICNE N-1
600,00
1688
ICNE année N
1 100,00
28
Amortissement
13 100,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
7 280,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
14 313,00
Résultat reporté
28 283,75
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
8 505,39
TOTAL GENERAL
80 335,72
TOTAL GENERAL
84 027,39 35
BUDGET PRIMITIF 2003 - COMMUNE DE MOSNES - Budget eau SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES REELLES
RECETTES REELLES
Chapitre
Intitulé des dépenses
Montant
Chapitre
Intitulé des Recettes
Montant
011
Charges à caractère général
1 100,00
70
Produits
des
services
et
ventes
diverses
0,00
012
charges de personnel
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
dont
produit
des
contributions
directes (7311)
0,00
65
charges de gestion courante
0,00
74
Dotations et participations
0,00
014
Atténuation de produits
0,00
75
Autres produits de gestion courante
15 500,00
Total des dépenses de gestion des services
1 100,00
Total des recettes de gestion des services
15 500,00
66
Charges financières
7 167,00
76
Produits financiers
0,00
dont
remboursement
intérêts
d'emprunts
4 796,00
dont
charge
financière
ligne
trésorerie
2 371,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
022
Dépenses imprévues
200,00
7911
Indemnités de sinistre
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
DE
L'EXERCICE
8 467,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
DE
L'EXERCICE
15 500,00
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION DEPENSES D'ORDRE
RECETTES D'ORDRE
023
Virement
à
la
section
d'Investissement
113,00
6611
ICNE N-1
600,00
6611
ICNE année N
1 100,00
777
Quote-part
des
subv.
Invest
transférées
6 680,00
68
Dotation aux amortissements
13 100,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
14 313,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
7 280,00
TOTAL DE L'EXERCICE
22 780,00
TOTAL DE L'EXERCICE
22 780,00
Résultat reporté
Résultat reporté
0,00
TOTAL GENERAL
22 780,00
TOTAL GENERAL
22 780,00 36
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'ENTRETIEN ET L'AMENAGEMENT DE LA
BRENNE ET DE SES AFFLUENTS
Modifications statutaires
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DE LOIR ET CHER, Chevalier de la
Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et
notamment les articles L. 5211-18, et L. 5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1955 portant
constitution du syndicat intercommunal pour le curage et
l'entretien de la Brenne et de ses affluents, modifié par les
arrêtés préfectoraux des 29 septembre 1978, 6 août 1981
et 1er février 1990 et par les arrêtés interpréfectoraux des
19 juin et 21 juillet 1992, des 25 février et 11 mars 1997,
des 26 août et 2 septembre 1998 et des 1er et 9 septembre
1999,
VU les délibérations du conseil municipal de Saunay en
date des 7 septembre 2001 et 17 janvier 2003 demandant
l’adhésion de la commune au syndicat et acceptant les
statuts du syndicat,
VU les délibérations du comité syndical en date du 9
janvier et 3 décembre 2002 acceptant l’adhésion de la
commune de Saunay et adoptant de nouveaux statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des
communes désignées ci-après acceptant l’adhésion de la
commune de Saunay et les nouveaux statuts du syndicat :
Authon en date des 6 février 2002 et 23 janvier 2003,
Auzouer-en-Touraine en date des 22 janvier 2002 et
21 janvier 2003,
Le-Boulay en date des 23 janvier 2002 et 6 février 2003,
Chancay en date des 21 janvier 2002 et 20 janvier 2003,
Château-Renault en date des 5 février 2002 et 10 février
2003,
Neuillé-le-Lierre en date des 18 janvier 2002 et 3 février
2003,
Neuville-sur-Brenne en date des 8 février 2002 et 24
janvier 2003,
Reugny en date des 12 février 2002 et 25 mars 2003,
Vernou-sur-Brenne en date des 29 janvier 2002 et 28
janvier 2003,
Villedomer en date des 24 janvier 2002 et 31 janvier
2003,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire et Madame la Secrétaire
générale de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETENT
ARTICLE 1 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral du
17 décembre 1955 portant constitution du syndicat
intercommunal pour le curage et l'entretien de la Brenne
et de ses affluents, modifié par les arrêtés préfectoraux
des 29 septembre 1978, 6 août 1981, 1er février 1990 et
par les arrêtés interpréfectoraux des 19 juin et 21 juillet
1992, des 25 février et 11 mars 1997, des 26 août et 2
septembre 1998 et des 1er et 9 septembre 1999, sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 – Il est formé, entre les communes d'Authon,
Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Chancay, Château-
Renault, Neuillé-le-Lierre, Neuville-sur-Brenne, Reugny,
Saunay, Vernou-sur-Brenne, Villedomer, un syndicat qui
prend la dénomination "Syndicat Intercommunal pour
l'entretien et l'aménagement de la Brenne et de ses
affluents (Gault, Madelon, Glaise, Rondy).
Article 2 – Le syndicat exerce la compétence suivante :
études exécution et exploitation de tous travaux,
ouvrages ou installations hydrauliques présentant un
caractère général ou d'urgence dans le cadre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
Article 3 – Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Villedomer.
Article 4 – Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
Article 5 – Le comité est composé de délégués élus par le
conseil municipal de chaque commune. Chaque
commune est représentée par deux délégués titulaires et
un délégué suppléant.
Article 6 – Les fonctions de trésorier sont assurées par le
Trésorier de Château-Renault."
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées
et un exemplaire des nouveaux statuts resteront annexés
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, Madame la Secrétaire
générale de la Préfecture de Loir-et-Cher, Madame la
Sous-Préfète de Vendôme, Monsieur le Trésorier-Payeur
général d'Indre-et-Loire, Monsieur le Président du SI
pour l'entretien et l'aménagement de La Brenne et de ses
affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée, pour information, à Madame et Messieurs les
Maires de Authon, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay,
Chancay, Château-Renault, Neuillé-le-Lierre, Neuville-
sur-Brenne, Reugny, Saunay, Vernou sur Brenne,
Villedomer, et à Monsieur le Trésorier de Château-
Renault.
Fait à TOURS, le 23 juin 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Fait à BLOIS, le 12 juin 2003
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Nathalie COLIN 37
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
PROJET DE CREATION D’UNE ZONE ARTISANALE
AU LIEUDIT « SAINT FRANCOIS » SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA RICHE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 23 juin 2003, le
Préfet d’Indre-et-Loire a déclaré d’utilité publique
l’acquisition de parcelles de terrain nécessaires au projet
de création d’une zone artisanale au lieudit « Saint
François » sur le territoire de la commune de LA RICHE,
conformément au plan annexé.
La commune de LA RICHE est autorisée à acquérir, soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai de cinq
ans à compter de la publication de l’arrêté.
L’arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du
public à la Préfecture au bureau de l’Environnement et de
l’Urbanisme, et à la mairie de LA RICHE.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant classement d’un terrain de camping
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25 juin
2003, le terrain de camping municipal situé sur le
territoire de la commune de CHARGE est classé en
catégorie « 2 étoiles » - « Tourisme » pour 66
emplacements.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages
d'Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment dans sa
partie législative, son titre IV du livre III relatif aux sites
inscrits et classés ; son titre Ier du livre IV relatif à la
protection de la faune et de la flore ; son titre VIII du livre
V relatif à la publicité, les enseignes et préenseignes ;
VU le décret n° 77-49 du 19 janvier 1977 modifiant le
décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement
d’administration publique pour l’application de la loi du 2
mai 1930 sur les sites ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements et
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les
missions, la composition, le mode de désignation et les
modalités de fonctionnement des commissions
départementales des sites, perspectives et paysages et de
la Commission supérieure des sites, perspectives et
paysages ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2002 portant
renouvellement de la composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages
d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2002 modifiant la
composition de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2002 modifiant la
composition de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2002 modifiant la
composition de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages d’Indre-et-Loire ;
VU la lettre de M. Philippe de LIGNIERES en date du
15 février 2003 faisant part de son souhait de mettre un
terme aux fonctions qu’il exerce au sein de la
commission départementale des sites, perspectives et
paysages d’Indre-et-Loire en qualité de membre titulaire
représentant d’association agréée de protection de
l’environnement ;
CONSIDERANT que l’association « Aménagement et
protection des paysages des vallées de la Cisse, Brenne
et Ramberge (A.P.P.C.) n’a plus d’activité effective ;
CONSIDERANT que M. Philippe de LIGNIERES et
Mme Marie-Madeleine RIMPOT, membres de cette
association, ne peuvent par conséquent plus siéger au
sein de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages d’Indre-et-Loire en tant que
membres titulaire et suppléant, représentants
d’associations agréées de protection de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin aux fonctions de M. de
Philippe de Lignières et Mme Marie-Madeleine
RIMPOT.
ARTICLE 2 : L’arrêté du 9 avril 2002 portant
renouvellement de la composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages est
modifié ainsi qu’il suit :
Article 1er
III – Personnalités désignées par M. le Préfet
Personnalités qualifiées en matière de protection des
sites, du cadre de vie et des sciences de la nature et leurs
suppléants 38
dont deux représentant d’associations agrées de
protection de l’environnement et leurs suppléants
• M. Hervé BUISSON, Président de l’association pour
la qualité de la vie dans l’agglomération tourangelle
(AQUAVIT), titulaire
* Mme Christine BUISSON-DEVERGNE, membre de
l’association pour la qualité de la vie dans
l’agglomération tourangelle (AQUAVIT), suppléant
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont ampliation sera adressée à l’ensemble
des membres de la commission.
Fait à TOURS, le 7 juillet 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ N° 2003-327 ADMINISTRATION
GENERALE - PUBLICITE
Révision de la réglementation de la publicité, des
enseignes et des préenseignes sur le territoire de la
commune de SAINT CYR SUR LOIRE
Monsieur le Député-Maire de Saint-Cyr-sur-Loire,
Philippe Briand,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles
L.581-1 à L.581-45,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l’environnement,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, portant
règlement national de la publicité en agglomération,
modifié,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980, fixant la
procédure d’institution des zones de réglementation
spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982, portant
règlement national des enseignes et fixant certaines
dispositions relatives aux pré-enseignes, modifié,
Vu le décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant
application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
concernant les emplacements de l’affichage d’opinion,
Vu le décret n° 82-723 du 13 août 1982, complétant la
commission départementale compétente en matière de
sites en application de l’article 21 de la loi du 29
décembre 1979 modifiée,
Vu le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 relatif aux
véhicules publicitaires,
Vu le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 portant
application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150
du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes
et pré enseignes et modifiant l’article R83 du code des
tribunaux administratifs,
Vu le décret n° 96-976 du 24 octobre 1996, modifiant le
décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement
national de la publicité en agglomération et le décret n°
82-211 du 24 février 1982, portant règlement national
des enseignes,
Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la
partie réglementaire du code de la route et notamment
ses articles R.418-1 à R.418-9,
Vu l’arrêté municipal n° 82-369 déterminant les
emplacements de l’affichage d’opinion et des
associations sans but lucratif sur le territoire de la
commune,
Vu les arrêtés ministériels des 5 avril 1960 et 27
décembre 1982 portant respectivement inscription à
l’inventaire des sites, du site boisé des bords de Loire et
de l’ensemble formé par la vallée de la Perrée,
Vu la délibération du 21 juin 1999 du conseil municipal
de Saint-Cyr-Sur-Loire demandant l’abrogation des
arrêtés préfectoraux en date du 9 avril 1992 et 24 octobre
1997 et sollicitant la création d’un nouveau groupe de
travail en vue de procéder à la modification du règlement
spécifique pour la publicité, les enseignes et pré
enseignes applicable sur le territoire de la commune,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1999, modifié le
10 décembre 1999, portant constitution, pour la
commune de Saint-Cyr-sur-Loire, d’un groupe de travail
chargé de préparer un nouveau règlement communal
pour la publicité, les enseignes et les pré enseignes,
Vu l’évolution de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire
qui rend inadapté le zonage actuel tel qu’il résulte du
règlement municipal de 1984, qu’il y a lieu de mettre un
terme à la prolifération anarchique des panneaux
publicitaires,
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Saint-
Cyr-sur-Loire en date du 16 avril 2002,
Vu l’avis émis par la commission départementale des
sites en date du 25 avril 2003,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune
de Saint-Cyr-sur-Loire approuvant le projet de règlement
local de publicité en date du 19 mai 2003, exécutoire le 3
juin 2003,
Considérant qu’il s’agit tant de préserver les paysages, le
tissu urbain et le cadre de vie, que de favoriser le
développement de la vie locale et économique de la ville
de Saint-Cyr-sur-Loire,
Considérant ainsi que la révision du règlement municipal
de publicité de 1984 s’avère nécessaire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet du règlement.
L’affichage publicitaire à Saint-Cyr-sur-Loire, en ce qui
concerne les voies ouvertes à la circulation publique, que
cette voie soit publique ou privée, au sens de l’article 1er
du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, est
réglementé par les prescriptions prévues par le Code de
l’Environnement, notamment ses articles L.581-1 à 39
L.581-45 et les différents décrets d’application s’y
rapportant.
Selon le Code précité :
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes
et préenseignes, toute inscription, forme ou image
destinée à informer le public ou à attirer son attention, les
dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites
inscriptions, formes ou images étant assimilées à des
publicités.
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou
image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce
une activité déterminée.
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou
image apposée sur un immeuble et relative à une activité
qui s’y exerce.
Par ailleurs, le présent règlement s’applique sans
préjudice des dispositions du décret n° 2001-251 du 22
mars 2001( articles R.418-1 à R.418-9) du Code de la
route.
Les prohibitions énoncées par ces règlements sont
évidemment respectées sur tout le territoire de la
commune de Saint-Cyr-sur-Loire et visent notamment :
- les ouvrages EDF, quels qu’ils soient,
- les supports d’éclairage public,
- les supports de télécommunication,
- les équipements publics concernant la circulation
routière, ferroviaire, fluviale, ou aérienne et leurs
panneaux de signalisation,
- les murs de bâtiments publics, cimetières, jardins
publics ou installations municipales,
- les arbres et plantations,
- les emplacements spéciaux réservés à l’affichage
d’opinion,
- les clôtures non aveugles (grille ou grillage, par
exemple),
- les murs des bâtiments d’habitation, sauf si ceux-ci
ne comportent ni fenêtres ni ouvertures,
- les toits et les terrasses qui en tiennent lieu.
ARTICLE 1-1 Prescriptions générales relatives à la nature
des matériaux, sur tout le
territoire de la Ville :
1. Publicité et préenseignes :
Les dispositifs publicitaires ou les préenseignes seront
construits en matériaux inaltérables. Ils devront être
calculés pour résister aux efforts des vents les plus forts
enregistrés dans la région.
L’emploi du bois est proscrit.
2. Enseignes :
Les dispositions de l’article 1er du décret n° 82-211 du 24
février 1982 portant règlement national des enseignes sont
applicables. En conséquence, une enseigne doit être
constituée de matériaux durables. L’exploitant qui exerce
l’activité signalée à une obligation d’entretien et de bon
fonctionnement. Toutefois, dans les secteurs ou une
mesure de protection s’applique (cité article 2.1.1.), la
surface maximale de l’enseigne pourra être réduite à 12
m². En ce qui concerne plus particulièrement les
enseignes scellées au sol, de même que les enseignes
drapeaux, leurs conditions d’installation seront soumises
à l’avis du Maire.
ARTICLE 2 : Institution de zones de publicités
restreintes.
Cependant, pour répondre aux nécessités locales et dans
un souci de préservation du cadre de vie, il est instauré à
l’intérieur de l’agglomération de Saint-Cyr-sur-Loire
quatre zones de publicité restreinte respectivement
dénommées : zone de publicité restreinte n° 1, zone de
publicité restreinte n° 2, zone de publicité restreinte n° 3
et zone de publicité restreinte n° 4. A l’intérieur de ces
quatre zones de publicité restreinte, la publicité, les
enseignes et les préenseignes sont soumises à des
prescriptions spéciales qui dérogent aux dispositions du
règlement national de la publicité précité.
Ces zones sont décrites ci-dessous et délimitées sur le
plan de zonage annexé au présent règlement.
ARTICLE 2-1 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE
N° 1 « Saint-Cyr Protégé ».
ARTICLE 2-1-1 : Définition et délimitation.
Cette zone répond à des préoccupations de protection des
sites classés et des secteurs sauvegardés
Elle est délimitée :
- au sud par les bords de la Loire, du quai des Maisons
Blanches jusqu’à la limite de la commune, au niveau du
quai de Portillon ;
- à l’est et au nord-est, par la rue Henri Lebrun, la rue
de la Moisanderie, la rue Victor Hugo, l’avenue de la
République, la partie sud de la rue des Amandiers et de
la rue de la Mignonnerie ;
- à l’ouest, par le secteur compris entre la Choisille et
les rues de Palluau, de la Croix Chidaine, de la
Rousselière, de Tartifume, du Louvre (partie est), de la
Croix de Pierre (partie ouest), de la Gagnerie et la rue
André Brohée ;
- au nord, par le secteur englobant à l’ouest le ruisseau
de la Perrée et la rue de la Lignerie, la rue du Buisson
Boué, la rue de Monrepos (jusqu’au chemin rural n° 41),
la « Moisanderie », la « Rabelais », et s’arrêtant à la
« Gâtinière » et au « Pilori », étant entendu que le
ruisseau de la Fontaine de Mié et son lit font partie de ce
secteur et le prolongent donc jusqu’à la limite de la
commune de Tours, au niveau du Bois Ribert.
Cette zone englobe également les périmètres de
protection institués dans un rayon de
100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles
suivants :
- église Saint-Cyr, Sainte-Julitte,
- propriété de la Gruette,
- propriété du Vaux Ardau,
- propriété de la Béchellerie,
- propriété de la Gaudinière,
- le cimetière République,
- le cimetière de la Pinauderie.
Les immeubles susvisés sont représentés sur le plan ci-
annexé avec leur rayon de protection de 100 mètres. 40
ARTICLE 2-1-2 : Prescriptions relatives à la publicité.
La publicité lumineuse ou non lumineuse est strictement
interdite.
Les rues et voies délimitant ce périmètre sont astreintes
aux mêmes prescriptions réglementant la publicité, sur
leurs deux côtés. Cette servitude exercera ses effets sur
une profondeur de 15 mètres à partir de la limite
séparative de propriété soit le bord extérieur du trottoir
jusqu'à l’axe central du panneau publicitaire.
ARTICLE 2-1-3 : Prescriptions applicables aux
préenseignes et préenseignes
temporaires.
Les préenseignes et préenseignes temporaires sont
soumises aux prescriptions applicables à la publicité,
telles que définies à l'article 2-1-2 ci-dessus.
Cependant, et par dérogation, elles sont admises
lorsqu’elles constituent un élément déterminant de
l’animation des lieux. Dans ce cas, elles peuvent être
installées, en concertation avec le Maire et le cas échéant,
l’Architecte des Bâtiments de France dans les secteurs de
sa compétence.
ARTICLE 2-1-4 : Prescriptions applicables aux enseignes
et enseignes temporaires.
A l’intérieur de la zone de publicité restreinte n°1,
l’implantation des enseignes et enseignes temporaires est
soumise à autorisation municipale. Les demandes en
espèce doivent être soumises à instruction technique
conjointe des services municipaux et des services de
l’Etat (DDE, service départemental de l’Architecture). Le
dossier comprend la demande d’autorisation et les pièces
qui l’accompagnent (plans…). Il doit être adressé au
maire en deux exemplaires par pli recommandé avec
demande d’avis de réception ou être déposé en mairie
contre récépissé. L’impact de ces projets sur la qualité de
l’environnement sera minutieusement examiné. Le maire
se réserve le droit d’apprécier s’il peut être donné une
suite favorable à de telles demandes sur la base des
propositions qui lui sont présentées, à l’issue de ces
instructions et se détermine par rapport aux impératifs de
protection du cadre de vie. Cette demande est réputée
favorable si l’avis n’est pas intervenu dans un délai de
deux mois.
ARTICLE 2-2 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE
N°2 « Saint-Cyr Résidentiel ».
ARTICLE 2-2-1 : Définition et délimitation.
Il est créé une zone de publicité restreinte n°2
correspondant au secteur urbain, résidentiel et
pavillonnaire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire.
Cette zone recouvre toute la partie du territoire communal
à l’intérieur de l’agglomération et qui est figurée sur le
plan annexé au présent arrêté, à l’exclusion des périmètres
des zones de publicité restreintes n° 1, n°3 et n°4
délimitées par ce même arrêté.
ARTICLE 2-2-2 : Prescriptions relatives à la publicité.
A l’intérieur de cette zone, la publicité (lumineuse ou
non lumineuse) est interdite pour répondre à des
préoccupations de préservation du cadre de vie et de
sauvegarde de l’esthétique des immeubles et des sites
urbains.
ARTICLE 2-2-3 : Prescriptions relatives aux
préenseignes et préenseignes
temporaires.
Les préenseignes et préenseignes temporaires sont
soumises aux prescriptions générales applicables à la
publicité, telles que définies à l'article 2-2-2 ci-dessus.
Cependant, et par dérogation, elles sont admises
lorsqu’elles constituent un élément déterminant de
l’animation des lieux. Dans ce cas, elles peuvent être
installées en concertation avec le Maire et le cas échéant,
l’Architecte des Bâtiments de France dans les secteurs de
sa compétence.
ARTICLE 2-2-4 : Prescriptions relatives aux enseignes
et enseignes temporaires.
A l’intérieur de cette zone, l’implantation des enseignes
et des enseignes temporaires est soumise à autorisation
municipale. La procédure de demande d’autorisation est
celle prévue aux articles 8 et 13 du décret n° 82-221 du
24 février 1982 sur le règlement national des enseignes.
Plus précisément, les demandes soumises à autorisation
qui sont déposées à cet effet font l’objet d’une instruction
technique d’implantation qui détermine si la forme, les
conditions d’implantation (en particulier la dimension et
la hauteur par rapport aux bâtiments qui les supportent )
prévues pour ces dispositifs ne portent pas atteinte au
cadre de vie.
ARTICLE 2-3 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE
N° 3. « Saint-Cyr Economique »»
ARTICLE 2-3-1 : Définition et délimitation.
Il est dérogé, dans les conditions précisées aux articles
suivants, aux dispositions du règlement national de la
publicité en agglomération à l’intérieur du périmètre ci-
dessous décrit.
La ZPR 3 correspond au périmètre délimité :
- à l’ouest, par le boulevard Charles de Gaulle (RN
138), dans sa partie allant de l’intersection avec la rue de
la Lande à la limite nord actuelle d’agglomération, et sur
une largeur de 15 mètres du côté externe (ouest) de la
voie,
- au nord, par le boulevard André-Georges Voisin, et
sur une largeur de 15 mètres des côtés externes de la voie
( à l’exception de la zone protégée du cimetière de la
Pinauderie),
- à l’est, par la limite est de la ZAC du Clos de la
Lande, jusqu’à la rue de la Ménardière puis par la rue de
la Lande du coté externe (ouest), entre la rue de la
Ménardière et le Boulevard Charles De Gaulle sur une
largeur de 15 mètres du côté externe (est),
- au sud, par l’intersection de la rue de la Lande avec
le Boulevard Charles De Gaulle. 41
ARTICLE 2-3-2 : Prescriptions relatives à la publicité.
A l’intérieur de cette zone, la situation du point de vue de
l’affichage publicitaire répondra aux prescriptions
spécifiques ci-dessous déterminées, sous réserve des
interdictions que fait peser le site du cimetière de la
Pinauderie sur une partie des rues de la Pinauderie, de
Monrepos et des chemins ruraux n°42 et 46, ainsi que
sous réserve des prescriptions posées par l’article L111-1-
4 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « en dehors
des espaces urbanisés des communes, les constructions ou
installations sont interdites dans une bande de 100 mètres
de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes
express et des déviations au sens du Code de la voirie
routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des
autres routes classées à grande circulation » :
1) Publicité sur dispositifs scellés au sol ou installée
directement sur le sol :
Dimensions des panneaux publicitaires : Il est fait
application dans cette zone des dispositions applicables
aux communes dont la population est de plus de 2 000
habitants et de moins de 10 000 habitants. En
conséquence, la surface unitaire de tout dispositif
publicitaire dans cette zone ne pourra excéder 12 m², ni la
hauteur au dessus du niveau du sol excéder 6 m.
Positionnement des panneaux publicitaires : il est
institué une règle de densité sur chaque unité foncière et
déterminée en fonction du linéaire sur la voie (L) de telle
sorte que :
• Si L est inférieure ou égale à 15 mètres, aucun
dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement
sur le sol n’est autorisé.
• Si L est supérieure à 15 mètres et inférieure ou égale
à 50 mètres, un seul dispositif de ce type est autorisé.
• Si L est supérieure à 50 mètres, il peut être autorisé
deux dispositifs maximums, avec une distance minimum
entre les deux dispositifs publicitaires de 50 mètres.
Sans préjudice du respect d’une distance par rapport à la
limite séparative de propriété égale à 3 mètres minimums.
Caractéristiques particulières des panneaux
publicitaires :
• Tout dispositif publicitaire implanté dans la zone de
publicité restreinte n° 3 ne pourra présenter au maximum
plus de quatre faces dans les deux sens.
L’installation de tout autre type de dispositif publicitaire
scellé au sol ou installé directement sur le sol, autre que
ceux mentionnés à l’alinéa précédent sont interdits.
• Toute face non utilisée d’un dispositif publicitaire
devra soit être peinte en vert foncé, soit être masquée avec
des matériaux esthétiques de manière à ce que l’unité du
cadre de vie soit respectée.
2) Publicité sur support mural :
Dimensions des panneaux publicitaires : la surface
unitaire maximale autorisée est 8 m².
Positionnement des panneaux publicitaires : il est
institué une règle de densité pour les dispositifs
publicitaires sur support mural, en fonction de S qui
représente la surface de chaque mur ou façade d’une
même propriété visible de la voie publique.
- si S est inférieure à 4 fois la valeur du panneau,
aucun panneau publicitaire n’est autorisé,
- Dans le cas inverse, un seul panneau publicitaire est
autorisé.
En conséquence, il ne peut y avoir plus d’un panneau
publicitaire par propriété.
Caractéristiques particulières :
- la pose d’un dispositif publicitaire est interdite sur
un support mural en mauvais état et non aveugle.
Tout support mural doit recevoir un traitement particulier
et régulier.
- Tout projet de peinture de caractère artistique devra
faire l’objet d’une concertation avec le Maire. Ainsi, un
dossier devra être adressé à la Mairie par le pétitionnaire
comportant les éléments utiles à la compréhension du
projet : nature des matériaux, techniques employées,
esthétiques ; avec plans et descriptifs du dispositif.
- Les panneaux publicitaires muraux reliant sur un
même fonds deux façades ou murs sont interdits.
-
ARTICLE 2-3-3 : Prescriptions relatives aux
préenseignes et préenseignes temporaires.
Les préenseignes sont soumises aux prescriptions
applicables à la publicité définies à l’article 2-3-2 du
présent arrêté.
ARTICLE 2-3-4 : Prescriptions relatives aux enseignes
et enseignes temporaires.
A l’intérieur de la zone de publicité restreinte n°3,
l’implantation des enseignes et des enseignes
temporaires est soumise à autorisation municipale. Les
demandes de l’espèce devront être soumises à une
instruction conjointe des services municipaux et des
services de l’Etat. La procédure à suivre dans ce domaine
est la même que celle prescrite par l’article 2-1-4 du
présent arrêté. En outre, il est rappelé que le maire se
réserve le droit d’apprécier s’il peut être donné une suite
favorable à de telles demandes sur la base des
propositions qui lui seront présentées, à l’issue de ces
instructions, tout en se déterminant par rapport aux
impératifs caractéristiques de la zone de publicité
restreinte n°3.
ARTICLE 2-4 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE
N° 4 « Saint-Cyr-Cadre de vie)
ARTICLE 2-4-1 : Définition et délimitation.
La ZPR 4 est constituée uniquement de la section du
boulevard Charles de Gaulle, dans sa partie comprise
entre l’intersection de la rue de la Lande et la limite sud
actuelle d’agglomération touchant l’agglomération de
TOURS.
Les règles décrites ci-dessous s’appliquent sur une
servitude d’une largeur de 15 mètres, de chaque côté de
la voie ci dessus mentionnée.
ARTICLE 2-4-2 : Prescriptions relatives à la publicité.
A l’intérieure de cette zone, la publicité sera admise
uniquement sur support mural dans les mêmes conditions
que pour la ZPR n° 3 (article 2-3-2).
Dimensions des dispositifs muraux publicitaires : la
surface unitaire maximale autorisée est de 8 m². 42
ARTICLE 2-4-3 : Prescriptions relatives aux préenseignes
et préenseignes temporaires.
Celles-ci sont identiques aux dispositifs de la ZPR n° 3.
ARTICLE 2-4-4 : Prescriptions relatives aux enseignes et
enseignes temporaires.
Celles-ci sont identiques aux dispositifs de la ZPR n° 3.
ARTICLE 3 : Utilisation du mobilier urbain comme
support publicitaire.
Dans les conditions fixées par les articles 19 à 24 du
décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, le mobilier urbain
pourra, à titre accessoire, supporter de la publicité non
lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou
transparence dans les zones de publicité restreinte n°2,
n°3 et n°4.
En revanche, il est rappelé que dans la zone de publicité
restreinte n°1 le mobilier urbain, installé sur le domaine
public, ne peut recevoir que des informations à caractère
général ou local. Les informations à caractère publicitaire
sont strictement interdites. En ce qui concerne
l’implantation du mobilier urbain sur le domaine privé,
celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration auprès du
Maire et de l’accord préalable du propriétaire.
Toute implantation de mobilier urbain sur le domaine
public doit faire l’objet d’une permission de voirie
délivrée par le gestionnaire de la voie.
Pour l’acheminement piétonnier, un espace libre d’au
moins 1,50 mètres devra être aménagé entre le bord
extérieur du mobilier et la limite de la chaussée.
ARTICLE 4 : Situation hors agglomération.
Les dispositions légales et réglementaires prévues pour
les zones hors agglomération s’appliquent en tant que de
besoin sur le territoire de la commune située hors
agglomération.
ARTICLE 5 : Création de voies nouvelles.
Les voies nouvelles, publiques ou privées, créées après la
date d’entrée en vigueur du présent règlement, seront
assujetties aux dispositions des zones de publicité dans
lesquelles elles se trouvent sur le plan de zonage annexé
au présent règlement.
ARTICLE 6 : Modifications.
Les délimitations des différentes zones de publicité ainsi
que les prescriptions qui s’y appliquent pourront être
modifiées si des servitudes d’urbanisme actuellement en
vigueur disparaissent ou si, par suite de modification ou
de révision du Plan Local d’Urbanisme, les
caractéristiques générales de ces zones changent de
nature.
Pour toute difficulté survenant dans l’application de ces
prescriptions, à l’occasion d’instructions de déclaration
préalable ou de demande d’autorisation soulevant des
points d’interprétation, le maire pourra demander au
groupe de travail de se concerter préalablement à sa
décision.
ARTICLE 7 : Sanctions.
Lorsque des infractions, au présent arrêté et au Code de
l’Environnement et des décrets d’application s’y
rapportant, auront été constatés par les agents habilités,
les sanctions prévues par la législation seront, après mise
en demeure, appliquées aux contrevenants.
ARTICLE 8 : Abrogation des dispositions antérieures.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogées, et notamment les dispositions
posées par l’arrêté municipal du 6 juillet 1984,
exécutoire le 9 juillet 1984 sous le numéro 84-134,
portant réglementation de la publicité, des enseignes et
des préenseignes sur le territoire de la commune de
Saint-Cyr-sur-Loire auquel vient se substituer le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur.
Le présent règlement entrera en vigueur avec effet
immédiat sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-
sur-Loire à compter du premier juillet 2003.
ARTICLE 10 : Mise en conformité.
Les dispositifs existants en infraction avec le présent
arrêté devront être déposés ou mis en conformité dans le
délai de deux ans à compter de sa publication.
Les dispositifs nouveaux installés à compter de l’entrée
en vigueur des zones de publicité susdéfinies doivent être
immédiatement conforme à leurs prescriptions.
ARTICLE 11 : Règle d’antériorité des contrats.
Lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté,
un même fonds supportera plusieurs dispositifs
publicitaires non lumineux muraux ou scellés au sol
installé par ou appartenant à des sociétés différentes, et
qu’une mise en conformité avec les dispositions du
présent arrêté tout en autorisant le maintien d’un ou de
plusieurs desdits dispositifs, nécessitera la dépose d’une
ou de plusieurs d’entre eux, sera ou seront maintenus(s),
par ordre de priorité, le ou le dispositif(s) installé(s) en
vertu du ou un contrat(s) les plus anciens : cette
ancienneté s’appréciera à la date de signature du ou
desdits contrats par les parties concernées.
ARTICLE 12 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
tenu à la disposition du public et transcrit sur le registre
des arrêtés de la commune, et publié au recueil des actes
administratifs.
Une ampliation dudit arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d’Indre et Loire, pour contrôle de
la légalité,
- Mesdames et Messieurs les membres du groupe de
travail ayant participé à l’élaboration de la
réglementation de la publicité sur la commune de Saint-
Cyr-sur-Loire,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Commissaire Central de Tours,
- La Direction des Services Techniques et de
l’Aménagement Urbain, 43
- La Direction des Affaires Administratives et
Juridiques,
- Le Service de la police municipale, pour suivi et
contrôle.
Fait à SAINT-CYR-SUR-LOIRE, le dix-huit juin deux
mil trois.
Le Maire,
Philippe BRIAND.
Député d’Indre-et-Loire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage, de sa notification et de sa transmission
aux services de l’Etat chargés du contrôle de légalité.
________
ARRÊTÉ délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département d'Indre-et-Loire
En complément de ses arrêtés préfectoraux en date des 31
mai 2001, 18 octobre 2001 et 30 janvier 2002, et
conformément aux dispositions de la loi n° 99-471 du 8
juin 1999 et du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000
relatifs à la protection des acquéreurs et propriétaires
d’immeubles contre les termites, le Préfet d’Indre-et-
Loire, aux termes d’un arrêté en date du 15 juillet 2003, a
délimité des zones contaminées par les termites ou
susceptibles de l’être à court terme dans le département
d’Indre-et-Loire, conformément aux zonages annexés
audit arrêté, sur le territoire des communes suivantes :
- SAINT GENOUPH
- SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
- SAINT PIERRE DES CORPS
- SAVONNIERES
Cet arrêté préfectoral ainsi que ses annexes peuvent être
consultés dans les mairies des communes concernées ainsi
qu’à la préfecture d’Indre-et-Loire – bureau de
l’environnement et de l’urbanisme.
Dès que les autres municipalités dont le territoire de leur
commune est également infesté par les termites auront fait
connaître le périmètre exact à prendre en compte en ce qui
les concerne, des arrêtés préfectoraux complémentaires
interviendront.
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant agrément de «maitres-exploitants»
dans le cadre des stages 6 mois
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif
aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté du 19
mars 1993 relatif à la mise en oeuvre du stage de six
mois prévu par le décret modifié n° 88.176 du 23 février
1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs (article 5) ;
Vu la circulaire DEPSE/SDEA/C2000 n° 7055 du 11
décembre 2000 relative au stage de 6 mois préalable à
l’installation ;
Vu les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ;
Vu l’avis émis par la Commission "stage 6 mois" du 26
juin 2003 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'agrément en qualité de "maître-
exploitant" dans le cadre du dispositif "stage 6 mois" est
renouvelé pour une période de 5 ans pour la personne
suivante :
N° d’agrément : 037.92.0005 - BRUNEAU Philippe - 4,
Les Bourdeaux – 37600 VERNEUIL-SUR-INDRE -
terme du renouvellement : 01.12.07
ARTICLE 2 : Le "maître-exploitant" accueillera un seul
stagiaire "stage 6 mois" à la fois. Il ne devra effectuer
aucune annonce ou publicité faisant référence à
l'agrément "maître-exploitant" pour recruter un "stagiaire
6 mois". Au terme de chaque période d'agrément, le
"maître-exploitant" participe à une journée bilan.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au "maître-
exploitant" et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 27 juin 2003
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire,
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt,
Le Chef de Service,
Charles GENDRON
________ 44
ARRETE portant agrément de «maitres-exploitants»
dans le cadre des stages 6 mois
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux
aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté du 19
mars 1993 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois
prévu par le décret modifié n° 88.176 du 23 février 1988
relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
(article 5) ;
Vu la circulaire DEPSE/SDEA/C2000 n° 7055 du 11
décembre 2000 relative au stage de 6 mois préalable à
l’installation ;
Vu les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ;
Vu l’avis émis par la Commission "stage 6 mois" du 26
juin 2003 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
ARTICLE 1er : Est agréé en qualité de "maître-exploitant"
dans le cadre du dispositif "stage 6 mois" pour une durée
de 5 ans sous réserve du respect des conditions
d'agrément :
N° d’agrément : 037.03.0161 - MONNIER Alain - Noiré
– 37120 MARIGNY-MARMANDE
ARTICLE 2 : Le "maître-exploitant" accueillera un seul
stagiaire "stage 6 mois" à la fois et devra avoir aché sa
formation de trois jours dans le délai d'un an à compter de
la date du présent arrêté. Il ne devra effectuer aucune
annonce ou publicité faisant référence à l'agrément de
"maître-exploitant" pour recruter un "stagiaire 6 mois".
Au terme de chaque période d'agrément, le "maître-
exploitant" participe à une journée bilan.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au "maître-exploitant" et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 3 juillet 2003
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire,
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt,
Le Chef de Service,
Charles GENDRON
________
ARRETE portant retrait d'agrément de coopératives
d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’0rdre National du
Mérite,
VU le Code rural, et notamment les articles L 523.1 – L
525.1 – L 526.2 – R 525.10 à 12 – R 526.1 et 2;
VU le titre III du décret 84.96 du 9 février 1984
portant déconcentration des diverses décisions
administratives en matière forestière et agricole et
notamment son article 26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2003 donnant
délégation de signature à M. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU les avis de la Section "Structures et Economie des
Exploitations élargie aux Coopératives" de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) d’Indre-et-Loire réunie les 18
mars, 29 avril et 17 juin 2003 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRETE
ARTICLE 1e r - L'agrément est retiré aux CUMA
suivantes qui ont prononcé leur dissolution.
N° d'agrément : 37436 - CUMA L'AVENIR Le Moulin –
37800 MAILLE
N° d'agrément : 37630 - CUMA L'AVENIR La Maillée
– 37140 CHOUZE SUR LOIRE
N° d'agrément : 37675 - CUMA DE VILLE PLATE Les
Mouchetières – 37350 LA GUERCHE
N° d'agrément : 37744 - CUMA SAMBA 2000 La
Motterie – 37460 LOCHE SUR INDROIS
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation sera adressée aux
Sous-Préfets de CHINON et LOCHES.
Fait à TOURS, le 3 juillet 2003
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire,
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt,
Le Chef de Service,
Charles GENDRON
________
ARRÊTÉ instituant une Association Foncière de
Remembrement dans les communes de BUEIL EN
TOURAINE et VILLEBOURG
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite 45
VU le décret du 20 juillet 1993 déclarant d'utilité
publique les travaux de construction de la section
ALENCON – TOURS de l'autoroute A.28, et notamment
son article 5,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2002
ordonnant une opération de remembrement dans les
communes de BUEIL EN TOURAINE et
VILLEBOURG, et fixant son périmètre,
VU les articles L. 123-24 et L. 123-25 (1°, 2°, 3°) du code
rural relatif aux opérations d'aménagement foncier liées à
la réalisation de grands ouvrages publics,
VU les articles R. 133-14 et R.133-15, R.133-1 à R.133-9,
R.123-35 à R.123-38 du code rural relatifs à la
constitution et au fonctionnement des Associations
Foncières de Remembrement et, fixant les modalités
particulières d'intervention de l'Association Foncière dans
les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages
publics présentant un caractère linéaire,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est institué, entre tous les propriétaires
des terrains inclus dans le périmètre du remembrement
une Association Foncière de Remembrement dans les
communes de BUEIL EN TOURAINE et
VILLEBOURG.
ARTICLE 2 : L'Association Foncière de remembrement
de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG aura son
siège en mairie de VILLEBOURG.
ARTICLE 3 - Composition du bureau :
Le bureau chargé de l'administration de l'Association
Foncière de remembrement sera composé ainsi qu'il suit :
- Le maire de la commune de BUEIL EN TOURAINE ou
un conseiller municipal désigné par lui,
- Le maire de la commune de VILLEBOURG ou un
conseiller municipal désigné par lui,
- Huit propriétaires (4 par commune) désignés pour 6 ans
par moitié par les conseils municipaux et par moitié par la
chambre d'agriculture
- Le délégué du Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt
ARTICLE 4 : Le bureau élira en son sein parmi les
membres désignés ses président, vice-président et
secrétaire.
ARTICLE 5 – comptabilité :
La comptabilité de l'Association Foncière de
Remembrement sera tenue par le receveur municipal de la
commune de VILLEBOURG soit le comptable du trésor
de NEUVY LE ROI.
ARTICLE 6 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
les Maires de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG,
le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les communes de BUEIL EN TOURAINE
et VILLEBOURG et dont mention sera faite au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS le 25 juin 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ désignant des vétérinaires sanitaires
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 07 mars
2003 le mandat sanitaire spécialisé prévu à l’article L.
221-11 du code rural est octroyé à M. Julien FLORI,
vétérinaire sanitaire à Selvet Conseil à Chateaubourg (35)
afin d’effectuer les opérations de prophylaxies dans les
élevages de multiplication avicole du département d’Indre-
et-Loire
Fait à Tours, le 07 mars 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Christian JARDIN
________
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 03 juin 2003
le mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code
rural est octroyé à Mme Juliette COGNIE, docteur
Vétérinaire au sein de l’INRA à Nouzilly (UMR de
Physiologie de la Reproduction et des Comportements).
Fait à Tours le 03 juin 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Christian JARDIN
________
ARRÊTÉ portant création du comité départemental
de la protection animale
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de
la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code rural,
Vu le décret n°2002-229 du 20 février 2002 relatif à
l'instauration d'un comité départemental de la protection
animale et aux manifestations de vente d'animaux,
Sur la proposition du Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La composition du comité départemental
de la protection animale placé sous la présidence de 46
Monsieur le Préfet ou de son représentant, est fixée ainsi
qu'il suit :
- MEMBRES REPRESENTANT LES
ADMINISTRATIONS DE L'ETAT -
Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires ou son représentant,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt ou son représentant,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie
Départementale ou son représentant,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique ou son représentant,
Monsieur le Directeur Départemental des Services de
secours et d'incendie ou son représentant,
- MEMBRES DESIGNES -
En qualité de représentant de la formation faune sauvage
captive de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages :
Membre titulaire : M. FLABEAU Gilbert
Membre suppléant : M. MALLET Serge
En qualité de maires :
Membres titulaires :
- M. BRIAND Philippe Député maire de SAINT CYR
SUR LOIRE
- M.LOIZON Eric Maire de THILOUZE
Membres suppléants :
- Mme SAUVAGE Dona adjoint au Maire de SAINT
CYR SUR LOIRE
- M.PINARD Pascal adjoint au Maire de LA CHAPELLE
SUR LOIRE
En qualité de représentants des organisations syndicales
des vétérinaires libéraux :
Membre titulaire : Dr CASSABE Michel, vétérinaire à
AMBOISE
Membre suppléant : Dr BOILEAU Janny, vétérinaire à
CHATEAU LA VALLIERE
En qualité de représentants des organisations syndicales
professionnelles agricoles :
Membres titulaires :
- M. FREMONT Bernard pour la FDSEA
- M. AUMONT Jean-Michel pour l’UDSEA
Membres suppléants :
- M. SALAIS Frédéric pour la FDSEA
- M. DENNONAIN Christophe pour l’UDSEA
En qualité de représentants d'associations de protection
animale :
Membres titulaires :
- Mme ROUMAGNOU Alda pour la Société Protectrice
des Animaux
- Mme PHILIPPE Annette pour la Ligue Française Contre
la Vivisection
Membres suppléants :
- M. LEGRAND SOURDILLON Emile pour la Société
Protectrice des Animaux
- Mme MARSON Marie-Noëlle pour la Ligue Française
Contre la Vivisection
En qualité de représentants d'associations locales de
protection de la nature ou d'organisme gestionnaire de
milieux naturels :
Membres titulaires :
- M. VALLEE Stéphane pour la Ligue de Protection des
Oiseaux
- M. BLANCHET Robert pour la Fédération des
Chasseurs d’Indre et Loire
Membres suppléants :
- M. BOUSSEREAU Tony pour la Ligue de Protection
des Oiseaux
- M. BELLOY Alain pour la Fédération des Chasseurs
d’Indre et Loire
En qualité de représentants des organisations syndicales
dont l’objet concerne les prestations commerciales ou le
commerce des animaux de compagnie :
Membre titulaire : M. MARCHAND Patrick
représentant du Syndicat Interprofessionnel des
Fabricants et Distributeurs de Produits et Animaux
Familiers (PRODAF)
Membre suppléant : M. MERCEREAU Patrice
représentant du Syndicat Interprofessionnel des
Fabricants et Distributeurs de Produits et Animaux
Familiers (PRODAF)
En qualité de représentants de la Société Canine
régionale :
Membre titulaire : M. LOUBEYRE Antoine
Membre suppléant : M. BERTHIAS Jacky
- AUTRES MEMBRES –
Monsieur le Président du Conseil Général ou son
représentant,
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ou
son représentant,
Monsieur le Président de la Chambre de commerce ou
son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre
des Vétérinaires ou son représentant,
ARTICLE 2 - Chacun des membres désignés est nommé
pour une durée de trois ans ou moins en cas de perte de
la qualité en raison de laquelle il a été nommé au Comité
Départemental de la Protection Animale.
ARTICLE 3 - Le Préfet peut inviter aux réunions du
Comité Départemental de la Protection Animale ou
associer à ses travaux toute personne dont la
collaboration est jugée utile.
ARTICLE 4 - Les avis du Comité Départemental de la
Protection Animale sont rendus à la majorité des deux
tiers des membres présents.
ARTICLE 5 - Le Comité Départemental de la Protection
Animale se réunit au moins deux fois par an afin
d’établir un état des lieux des problèmes ayant trait à la
présence de l’animal, des solutions qui ont pu être
apportées aussi bien par les collectivités publiques que
par voie associative ou professionnelle et des mesures à
envisager pour améliorer les conditions de protection
animale dans le département d’Indre et Loire.
ARTICLE 6 - Le Comité Départemental de la Protection
Animale peut organiser des sections spécialisées 47
chargées plus particulièrement des sujets liés aux animaux
de compagnie, aux animaux élevés à des fins agricoles ou
aux mauvais traitements envers les animaux domestiques
ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
ARTICLE 7 - Le Préfet et le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Tours, le 17 juillet 2003
Le Préfet
Michel GUILLOT
________.
ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté préfectoral
relatif à l’organisation des expositions avicoles sur le
territoire du département d’Indre et Loire
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant
certaines modalités d’application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles
vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des
pays tiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles 225, L.214-7,
L.221-1, L.221-5, L.221-8 et L.236-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°63-136 du 18 février 1963 relatif aux
mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les
mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions
sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des
animaux vivants et de certains de leurs produits visés à
l’article L.236-1 du code rural ;
Vu la note de service 98-8182 relative aux échanges
intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N° 2002 8142 du 11
octobre 2002 relative aux conditions de présentation des
volailles et autres oiseaux à des expositions, concours,
rassemblements ou lâchers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral relatif à l’organisation
des expositions avicoles sur le territoire du département de
l’Indre et Loire en date du 8 novembre 1993 est abrogé.
ARTICLE 2 - Le Préfet et le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Tours, le 25 juin 2003
Le Préfet
Michel GUILLOT
_______
ARRETÉ relatif à l’autorisation temporaire de
capture et de relâcher d’espèces sauvages
appartenant aux amphibiens sur le site de
l’Arboretum de « la Petite Loiterie », au lieu-dit « Le
Sentier » - 37110 MONTHODON
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de
la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles
L. 411-1 et L. 412-2 ;
Vu le Code Rural, notamment ses articles R. 211-6 et R.
211-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour
l’application de l’article 2-1 du décret du 15 janvier 1997
susvisé, et concernant les décisions administratives
individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement
du Territoire et de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste
des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste
des espèces de vertébrés, protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède
le territoire du département ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 fixant
les conditions de demande et d’instruction des
autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des
spécimens d’espèces protégées ;
Vu les circulaires du Ministre de l’Aménagement du
Territoire et de l’Environnement des 3 février 1998 et 15
février 2000, relatives à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant de son ministère ;
Vu la demande du 25 avril 2003 de Madame Armelle
MARDON, enseignante en écologie au Centre Régional
de Formation et de Promotion – Parc Technologique de
la Châtaigneraie – 5, rue de la Sublainerie – 37510
BALLAN MIRE ;
Vu l’autorisation écrite de M. Jac BOUTAUD,
propriétaire du site,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame Armelle MARDON est autorisée
à pratiquer sur le site de l’arboretum de « La Petite
Loiterie », commune de Monthodon, des captures suivies
de relâchers systématiques d’amphibiens.
Ces opérations à vocation pédagogique devront s’effectuer
dans le respect du biotope et par des techniques préservant
au maximum l’intégrité des animaux.
Un registre des opérations sera tenu (espèces prélevées et
recensées, nombre, perte). Une photocopie de ce registre,
accompagnée d’un bilan de la journée, devra parvenir à la
Direction des Services Vétérinaires dans le mois. 48
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable pour la
journée du 24 juin 2003.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires, le Chef de la Brigade Départementale de
l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié (sous pli recommandé avec
avis de réception) à Madame Armelle MARDON – Centre
de Formation Régional de Formation et de Promotion –
Parc Technologique de la Châtaigneraie – 5, rue de la
Sublainerie – 37510 BALLAN-MIRE et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 mai 2003
P/le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Christian JARDIN
________
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
COMMISSION EXECUTIVE - Délibération n° 03-06-
06 de la commission exécutive du 26 juin 2003
approuvant le contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens du centre de rééducation et de convalescence
Bois Gibert à Ballan Miré
VU le code de la santé publique et notamment ses articles
L.6114-1 à L.6114-2, relatifs aux contrats pluriannuels
d’objectifs et de moyens et L.6115-4 – L.6115-5,
VU le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens entre l’agence régionale de l’hospitalisation du
Centre, représentée par son directeur et le centre de
rééducation et de convalescence Bois Gibert à Ballan Miré,
représenté par son directeur,
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, la Commission Exécutive
observe :
• que les grandes orientations du centre de rééducation et
de convalescence Bois Gibert à Ballan Miré, définies par le
contrat d’objectifs et de moyens, sont en cohérence avec les
priorités du schéma régional d’organisation sanitaire, les
orientations de la conférence régionale de santé et les
objectifs de l’agence régionale de l’hospitalisation du
Centre.
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : la commission exécutive, dans sa séance du
26 juin 2003, approuve le contrat entre l’agence régionale
de l’hospitalisation du Centre et le centre de rééducation et
de convalescence Bois Gibert à Ballan Miré.
ARTICLE 2 : le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales, le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales de l'Indre et Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre et
de la préfecture de l'Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 26 juin 2003
Le président de la commission exécutive de l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre
Patrice LEGRAND
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ARRÊTÉ N° 03.16 donnant délégation de signature
à Monsieur Pascal MAILHOS
Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès
du Préfet de la Zone de Défense Ouest
à Madame Muriel NGUYEN
Directrice de cabinet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine
à Monsieur Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU
Adjoint au secrétaire général pour l’administration de la
police de Rennes
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE, PREFETE
D’ILLE ET VILAINE, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à
l’organisation de la défense civile ;
VU le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à
l’organisation territoriale de la défense, portant
notamment création des secrétariats généraux de zone de
défense ;
VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets en matière de défense de
caractère non militaire, notamment ses articles 13 et 20 ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l’organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret du 25 juin 2002 nommant Mme Bernadette
MALGORN, préfète de la zone de défense Ouest, préfète
de la région Bretagne, préfète d’Ille et Vilaine ; 49
VU le décret du 12 juillet 2002 nommant Monsieur Pascal
MAILHOS, préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 9 avril 2002 nommant Madame Muriel
NGUYEN, directrice de cabinet de la Préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète
d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 8 avril 2003 affectant M. Stéphan de
BOSSOREILLE de RIBOU, administrateur civil, en
qualité d’adjoint au secrétaire général pour
l’administration de la police de Rennes ;
VU l’arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l’application de
l’article 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié
relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours
apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de
défense de caractère non militaire ;
VU l’instruction interministérielle n°
500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la
participation des forces armées au maintien de l’ordre
dans son article 40 précisant que le préfet de zone a
délégation permanente pour requérir l’emploi d’un
peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU la circulaire n° 0200197 C du 30 octobre 2002 du
ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales fixant la doctrine d’emploi des forces
mobiles de la police nationale et de la gendarmerie
nationale ;
VU l’instruction commune d’emploi des forces mobiles
de la police nationale et de la gendarmerie nationale du 30
octobre 2002 n ° DEF 6 02 0347 J et INT C 02 30043 J ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
Pascal MAILHOS, préfet délégué pour la sécurité et la
défense, auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
pour toutes décisions et actes relatifs à l’emploi des forces
mobiles de la police nationale et de la gendarmerie
nationale dans la zone de défense Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Pascal MAILHOS, délégation est donnée à M. Stéphan de
BOSSOREILLE de RIBOU, adjoint au secrétaire général
pour l’administration de la police de Rennes pour les
affaires visées à l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Pascal MAILHOS, délégation est donnée à Mme Muriel
NGUYEN, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète
d’Ille-et-Vilaine pour les affaires visées à l’article 1er du
présent arrêté.
ARTICLE 4 – Le Préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du Préfet de la zone de défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des régions de Bretagne,
Centre, Basse-Normandie et Haute-Norm andie et Pays
de la Loire.
RENNES, le16 juillet 2003
Bernadette MALGORN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA
SARTHE
Service Aménagement Rural
ARRÊTÉ N°03/3420– Remembrement : Arrêté
ordonnant le dépôt du plan définitif de
remembrement
Dissay sous Courcillon avec extension sur Saint Pierre
de Chevillé, Saint Christophe sur le Nais et Villebourg
ARTICLE 1er : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la Commission
Départementale d’Aménagement Foncier sur l’ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2 : Le plan sera déposé en mairies de
DISSAY SOUS COURCILLON, SAINT PIERRE DE
CHEVILLE, SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS et
VILLEBOURG le 20 octobre 2003 et en même temps, le
dépôt du procès-verbal de remembrement aura lieu aux
Conservations des Hypothèques du Mans (2ème bureau) et
de Tours (2ème bureau). Cette formalité entraîne le
transfert de propriété.
ARTICLE 3 : Le dépôt du plan fera l'objet d'un avis de la
Présidente de la Commission Communale
d’Aménagement Foncier affiché en mairies pendant au
moins 15 jours.
ARTICLE 4 : La date de notification de la décision de la
Commission Départementale d’Aménagement Foncier
de la Sarthe constitue le point de départ du délai de deux
mois imparti aux intéressés pour se pourvoir devant le
Tribunal Administratif de Nantes pour incompétence,
excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi.
ARTICLE 5 : La prise de possession des nouveaux lots
s’effectuera aux dates et suivant les modalités fixées par
la Commission Communale d’Aménagement Foncier
dans sa séance du 5 décembre 2002.
ARTICLE 6 : La réalisation des travaux connexes au
remembrement, mis à l’enquête publique du
30 janvier 2003 au 1er mars 2003 inclus et amendés
successivement par la Commission Communale
d’Aménagement Foncier et la Commission
Départementale d’Aménagement Foncier, est autorisée
au titre du Code de l'Environnement (Livre II Titre 1er ). 50
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Sarthe, les Maires de DISSAY SOUS COURCILLON,
SAINT PIERRE DE CHEVILLE, SAINT CHRISTOPHE
SUR LE NAIS et VILLEBOURG, le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Sarthe
et la Présidente de la Commission Communale
d’Aménagement Foncier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée pour information au :
- Ministre de l’Agriculture, en vue de l’insertion au
Journal Officiel de la République Française,
- Préfet de l'Indre et Loire,
- Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Foncier,
- Président du Conseil Général de la Sarthe,
- Directeur Général de COFIROUTE.
ARTICLE 8 : Il appartiendra en particulier aux Maires de
lui donner toute publicité nécessaire par voie d’affichage
pendant une durée minimum de 15 jours et au Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de le faire
publier, sous forme d’avis, dans un journal d’annonces
légales de chaque Département.
ARTICLE 9 : Le Présent arrêté sera inséré aux Recueils
des Actes Administratifs des Préfectures de la Sarthe et de
l'Indre et Loire.
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis LABBE
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CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats admissibles au
concours externe d'adjoints administratifs des services
déconcentrés du Ministère de l'Interieur, de la
Sécurité Intérieure et des Libertés Locales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires des
catégories C et D ;
VU le décret N° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant
déconcentration du recrutement des personnels de
catégories C et D ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1994 relatif
aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la
nature des épreuves des concours de recrutement
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel en date du 14 février 2003
portant ouverture au titre de l'année 2003 du concours de
recrutement d'adjoints administratifs des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales ;
VU les arrêtés ministériels en date du 14 février 2003
fixant la répartition géographique des postes de ce
concours externe ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2003 fixant la liste des
candidats autorisés à concourir dans le département
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2003 fixant la
composition du jury ;
VU la délibération du jury en date du 10 juin 2003
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du
Loiret en date du 13 juin 2003 fixant la liste des
candidats admissibles au concours externe d'adjoint
administratif des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les candidats dont les noms figurent en
annexe du présent arrêté sont déclarés admissibles et
autorisés à subir l'épreuve pratique d'admission du
concours externe pour le recrutement d'un adjoint
administratif au titre de l'année 2003
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 16 juin 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général ,
Eric PILLOTON
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LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES
par ordre alphabétique
Adjoint administratif de préfecture externe
administration et dactylographie
session : 13/05/2003
***
Mademoiselle CORLAY Caroline
Madame NEUMANN épouse DUBOIS Chantal
Mademoiselle HERY Stéphane
Mademoiselle SAULQUIN Sandrine
Nombre de candidats pour la session : 4
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ARRÊTÉ fixant la liste des candidats admis au
concours externe d'adjoints administratifs des
services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur, de
la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales 51
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires des
catégories C et D ;
VU le décret N° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant
déconcentration du recrutement des personnels de
catégories C et D ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1994 relatif
aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la
nature des épreuves des concours de recrutement
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel en date du 14 février 2003
portant ouverture au titre de l'année 2003 du concours de
recrutement d'adjoints administratifs des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales ;
VU les arrêtés ministériels en date du 14 février 2003
fixant la répartition géographique des postes de ce
concours externe ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2003 fixant la liste des
candidats autorisés à concourir dans le département
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2003 fixant la liste des
candidats admissibles et autorisés à subir l'épreuve
pratique d'admission ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2003 fixant la
composition du jury ;
VU la délibération du jury en date du 18 juin 2003
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret
en date du 18 juin 2003 fixant la liste des candidats admis
au concours externe d'adjoint administratif des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les candidats dont les noms figurent en
annexe du présent arrêté sont déclarés admis au concours
externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales, au titre de
l'année 2003.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 30 juin 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général ,
Eric PILLOTON
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LISTE DES CANDIDATS ADMIS PAR ORDRE DE
MERITE
ADJOINT ADMINISTRATIF DE PREFECTURE
EXTERNE
ADMINISTRATION ET DACTYLOGRAPHIE
TOURS
Session du 13/05/2003
Mademoiselle HERY Stéphane Admise
Mademoiselle CORLAY Caroline liste
complémentaire – 1ère
Madame NEUMANN épouse DUBOIS Chantal liste
complémentaire – 2ème
Nombre de candidats pour la session : 3 53
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :.
3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros
l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur
des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON,
secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la
Préfecture - Tirage : 310 exemplaires.
Dépôt légal :25 juillet 2003 - N° ISSN 0980-
8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1