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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2003
Document publié le Vendredi 24 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2003)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
4 AVRI 2003 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 - AVRIL 2003
SOMMAIRE
MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
EXTRAIT de la décision portant renouvellement du
délégué du Médiateur de la République pour le
département d'Indre-et-Loire........................................... 7
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
......................................................................................... 7
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H...... 10
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la sous commission
départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ..................................................................... 12
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
d’arrondissement de Tours pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P............ 13
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
d’arrondissement de Loches pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P............ 15
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
d’arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P............ 17
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
communale de la ville de TOURS pour la sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R. P. ...... 19
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
l'adjointe au chef du service des moyens et de la
modernisation pour la partie ressources humaines, chef du
bureau des ressources humaines.......................................21
ARRÊTÉ portant création d'une commission chargée de la
surveillance des épreuves écrites du concours pour l'accès
au grade de secrétaire administratif de préfecture (interne
et externe).........................................................................21
ARRETÉ relatif à l'ouverture d'un concours externe pour
le recrutement d'adjoints administratifs de Préfecture......22
ARRÊTÉ portant création d'une commission chargée de la
surveillance des épreuves écrites du concours pour l'accès
au grade d'adjoint administratif – spécialité administration
et dactylographie (Externe) ..............................................22
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats autorisés à concourir
aux épreuves d'admissibilité du concours externe d’adjoint
administratif des services déconcentrés du ministère de
l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales
.........................................................................................23
Annexe .............................................................................84
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ portant désignation des inspecteurs
départementaux à la sécurité routière dans le cadre du
programme R. E. A.G.I. R.- Année 2003 - .....................24
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant l'activité privée de surveillance
gardiennage - arrêté modificatif (S.A.R.L
«INTERVENTION SECURITE - IS» à TOURS) ...........25
ARRÊTÉ autorisant l'activité privée de surveillance
gardiennage - arrêté modificatif (AZ CONCEPT à
CHAMBRAY LES TOURS) ...........................................26
ARRÊTÉ autorisant l'activité privée de surveillance
gardiennage - arrêté modificatif (S.A.S Unipersonnelle “
NEMESIS ” dont le siège social est situé à LA RICHE) .26
ARRÊTÉ autorisant l'activité privée de surveillance
gardiennage (entreprise V.G.P.S, dont le siège est situé au
LOUROUX, lieu-dit "La Fuye")......................................26 4
ARRÊTÉ autorisant l'activité privée de surveillance
gardiennage - arrêté modificatif (SARL BRINK'S
EVOLUTION à PARCAY MESLAY, Zone d'activité
Papillon) .......................................................................... 26
ARRÊTÉ relatif à l'activité privée de surveillance
gardiennage - retrait de l’autorisation de fonctionnement
(société SECU 2000 à PARCAY MESLAY).................. 26
ARRÊTÉ relatif à l'activité privée de surveillance
gardiennage - retrait de l’autorisation de fonctionnement
(société B.C.I Sécurité à SAINT AVERTIN).................. 27
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de TOURS............ 27
Interdiction de circulation des véhicules dont le P.T.A.C. est
supérieur a 7,5 t, "sauf desserte locale" sur la R.D. 82 du
P.R. 16+460 - commune d'Azay-sur-Cher au 18+1285
commune de Montlouis-sur-Loire ......................................27
Direction Départementale de l'Équipement
Subdivision de PREUILLY/CLAISE
ARRÊTÉ limitant la vitesse à 70 km/h sur la R.D. 750
entre le P.R. 27+160 et le P.R. 27+583 - Commune de
CHAMBON .................................................................... 28
BUREAU DE L'ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
ARRÊTÉ portant composition de la commission du titre de
séjour............................................................................... 28
ARRÊTÉ portant composition de la commission spéciale
d'examen des propositions d'expulsion des étrangers
indésirables...................................................................... 29
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
syndicat intercommunal de RIVIERE ANCHÉ SAZILLY
TAVANT ........................................................................ 29
ARRÊTÉ préfectoral constatant la liste des communes et
groupements de communes pouvant bénéficier de
l'assistance technique des services de l'Etat pour l'année
2003................................................................................. 30
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SIVOM de PORT-BOULET ........................................... 33
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de MONTRESOR ........... 33
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du collège de L'ILE BOUCHARD ......... 36
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes la confluence....................36
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes des deux rives ..................37
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal de voirie NOIZAY CHANCAY
.........................................................................................38
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Délimitation du périmètre de schéma de cohérence
territoriale de l'agglomération tourangelle .......................38
ARRÊTÉ portant autorisation de circulation sur le cher
canalise d'un bateau restaurant .........................................38
ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de réaliser un
forage sur la commune de SAINT PATERNE RACAN..38
ARRÊTÉ autorisant les travaux de voirie et réseaux divers
de l'association foncière urbaine autorisée "LES
QUARTIERS" à LA VILLE AUX DAMES – 1ère tranche
.........................................................................................41
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire
- décision défavorable relative à la demande de création
d'un supermarché à l'enseigne LIDL à l'Ile Bouchard......42
- décision favorable relative à l'extension d'un supermarché
à l'enseigne ATAC implanté 115 bis, rue Giraudeau à
Tours ................................................................................42
- décision favorable relative à l'extension d'un supermarché
à l'enseigne SHOPI, implanté 4, rue des Ecoles et rue des
Roches à Avoine ..............................................................42
- décision favorable relative à la régularisation de la station
de distribution de carburants annexée au supermarché
SHOPI, implanté à Avoine...............................................42
- décision favorable relative à la création, par transfert,
d'une cour de matériaux à l'enseigne LEROY MERLIN,
rue Georges Méliès Z.A.C. Espace Tours Synergie à Tours
Nord .................................................................................42
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'entreprise BALLART à Loches....................42
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés du secteur de l'automobile ...................................43 5
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRÊTÉ fixant la liste complémentaire des organismes
habilités dans le cadre du dispositif des « chéquiers-
conseil »pour l’année 2003 ............................................. 44
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 24 janvier 2003 portant
constitution de l'observatoire départemental d'équipement
commercial ...................................................................... 44
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D’INDRE
ET LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de l’ensemble
des services de la Direction des Services fiscaux d’Indre-
et-Loire le vendredi 30 mai 2003 .................................... 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES des autorisations d'exécution de projet de
distribution d'énergie électrique
-Modification HTA SUR A 28 au point 15 - Commune :
NEUVY LE ROI ............................................................. 45
Mise en souterrain HTA - Digue du Cher Rive Droite
2ème tranche. - Commune : LA RICHE ......................... 46
Alimentation lotissement SEMIVIT+ Equipement poste
Celsius - Rue Anders Celsius - 2 lions - Commune :
TOURS............................................................................ 46
Alimentation HTA - BTAS - Gaz Lotissement ZAC La
Pasqueraie - La Pasqueraie - Commune : BALLAN MIRE
......................................................................................... 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ prescrivant la destruction des chardons des
champs dans le département d'Indre-et-Loire.................. 46
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
SENNEVIERES ................................................................... 47
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
ATHEE SUR CHER ............................................................. 48
PROJET AUTOROUTIER A.28 TOURS-LE MANS
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes de
BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG ................... 49
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
CERELLES......................................................................50
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
CHANCEAUX SUR CHOISILLE ..................................51
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'amenagement foncier dans les
communes de NEUILLE PONT PIERRE ET NEUVY LE
ROI...................................................................................52
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans les
communes de SAINT ANTOINE du ROCHER et
ROUZIERS de TOURAINE ............................................52
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS ...........................53
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-VIERZON
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes de
ATHEE SUR CHER et TRUYES....................................54
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes de
BLERE, SUBLAINES ET CIGOGNE ...........................55
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes de
FRANCUEIL ET EPEIGNE LES BOIS.........................56
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes de
JOUE LES TOURS et MONTS......................................57
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
VEIGNE...........................................................................58
ARRETE modificatif portant désignation des membres de
la commission départementale "STAGE 6 MOIS" ..........59
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D’INDRE ET
LOIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................60
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ PS. n° 13/03 approuvant la fusion de mutuelles
.........................................................................................61 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE
LA REPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ relatif aux tarifs des cantines scolaires du SIVU
du regroupement pédagogique de l'Indrois...................... 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ de mise sous surveillance d'élevage de volailles
......................................................................................... 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
Arrêtés de prélèvement - Loi SRU article 55 .................. 66
AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION
DE L'HABITAT
DECISION donnant délégation de signature................... 80
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS
AVIS DE CONCOURS sur titres en vue du recrutement
d'un(e) orthophoniste de classe normale.......................... 82
AVIS DE CONCOURS sur titres en vue du recrutement
d'un manipulateur d'électroradiologie médicale de classe
normale............................................................................ 83
Liste des candidats autorisés à concourir aux épreuves
d'admissibilité du concours externe d'adjoint administratif
des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur, de la
Sécurité Intérieure et des Libertés Locales...................... 84 7
MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
EXTRAIT de la décision portant renouvellement du
délégué du Médiateur de la République pour le
département d'Indre-et-Loire
Le Médiateur de la République,
VU la loi n° 73-6 du 3 Janvier 1973 instituant un
Médiateur de la République, modifiée et complétée par les
lois n°76-1211 du 24 Décembre 1976, n° 89-18 du 13
Janvier 1989, n° 92-125 du 6 Février 1992, et n° 2000-321
du 12 Avril 2000,
VU le décret du 2 Avril 1998 portant nomination de M.
Bernard STASI en qualité de Médiateur de la République,
DECIDE
ARTICLE 1 : Les délégués du Médiateur de la République
dont les noms suivent sont reconduits dans leurs fonctions
du 1er Avril 2003 au 31 Mars 2004.
Département d'Indre-et-Loire
Monsieur René GOURDIN
Fait à PARIS, le 17 Mars 2003
Le Médiateur de la République,
Bernard STASI
________
CABINET DE PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du travail, notamment son article R.235-4-17,
VU le code forestier, notamment son article R. 321-6,
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, notamment son article 42-1,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l’incendie et à la prévention des risques
majeurs,
VU le loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses
mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public,
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les
mesures destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les installations ouvertes au public,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d’habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction
et de l’habitation et le code de l’urbanisme,
VU le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux
prescriptions permettant d’assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret
ci-dessus visé,
VU arrêté préfectoral du 10 juillet 1997 relatif au
fonctionnement de la commission consultative de sécurité
et d'accessibilité,
VU les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 1997 relatifs
au fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH, de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, des commissions d'arrondissement de Tours,
Chinon et Loches pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP, de la commission
communale de sécurité de la Ville de Tours,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions des
décrets du 8 mars 1995 et du 31 mai 1997 ci-dessus visés,
le fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité est défini ci-
après.
Cette commission est l’organisme compétent pour donner
des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où
des dispositions réglementaires prévoient un avis
conforme.
ARTICLE 2 : La commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les
domaines suivants et dans les conditions où sa consultation
est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1 - la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, conformément aux
dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à
R.123-55 du code de la construction et de l’habitation.
2 - l’accessibilité aux personnes handicapées : les
dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et les
dérogations à ces dispositions dans les établissements et 8
installations recevant du public, conformément aux
dispositions des articles R.111-19-3, R.111-19-5, R.111-
19-7 et R.111-19-10 du code de la construction et de
l’habitation.
Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité
des personnes handicapées dans les logements,
conformément aux dispositions des articles R.111-16 et
R.111-18-4 du code de la construction et de l’habitation,
Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité
des personnes handicapées dans les lieux de travail,
conformément aux dispositions de l’article R.235-3-18 du
code du travail.
3 - les dérogations aux règles de prévention d’incendie et
d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R.235-4-
17 du code du travail,
4 - la protection des forêts contre les risques d’incendie
visées à l’article R.231-6 du code forestier,
5 - l’homologation des enceintes destinées à recevoir des
manifestations sportives prévue à l’article 42-1 de la loi du
16 juillet 1984 modifiée susvisée,
6 - les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation
permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains
de camping et de stationnement de caravanes,
conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du
13 juillet 1994 susvisé.
ARTICLE 3 : Les attributions relatives à la sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, l’accessibilité des personnes handicapées,
l’homologation des enceintes sportives, la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes et la
sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue sont exercées en séance plénière ou en
sous-commission spécialisée au choix du préfet.
La commission statue en séance plénière pour toutes les
autres attributions.
ARTICLE 4 : Le préfet peut consulter la commission :
a) sur toutes questions relatives à la sécurité civile,
notamment dans les domaines suivants :
- la prévention et la prévision des risques de toute nature,
- l’élaboration du plan ORSEC ou des plans d’urgence,
- les mesures prévues pour la sécurité du public et
l’organisation des secours
lors des grands rassemblements,
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public
et la voirie.
ARTICLE 5 : La commission de sécurité n’a pas
compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un
avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque
les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 6 : Le préfet préside la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité. Il peut se
faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
ARTICLE 7 : Sont membres de la commission avec voix
délibérative :
1 - Pour toutes les attributions de la commission :
a) dix représentants des services de l’Etat :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales (ou son suppléant),
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile (ou son suppléant),
- le directeur départemental de la sécurité publique (ou son
suppléant),
- le commandant du groupement de gendarmerie
départementale (ou son suppléant),
- le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement (ou son suppléant),
- le directeur départemental de la consommation, de la
concurrence et de la répression des fraudes (ou son
suppléant),
- le directeur départemental de l’équipement (ou son
suppléant),
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
(ou son suppléant),
- le directeur régional de l’environnement (ou son
suppléant),
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports (ou
son suppléant),
b) le directeur départemental des services d’incendie et de
secours (ou son suppléant).
Les représentants des services de l’Etat ou les
fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants
doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.
c) Trois conseillers généraux : (désignés pour 3 ans, à
compter du présent arrêté)
Titulaires :
-.M. Jean SAVOIE,
- M. Jean-Paul BEUZELIN,
- M. Gérard GERNOT.
Suppléants :
- Mme Arlette BOSCH
- M. Michel GIRAUDEAU,
- M. Joël PELICOT.
d) Trois maires : (désignés pour 3 ans, à compter du
présent arrêté).
Titulaires :
- M. Christian GATARD, maire Chambray-les-Tours,
- M. Jacques GALATAUD, maire de Rochecorbon,
- M. Jean DUMONT, maire de Bourgueil,
Suppléants :
- M. Philippe LE BRETON, maire de Joué-les-Tours, 9
- M. Jean-Claude LANDRE, maire de Truyes,
- M. Jean-Marc CHAMPION, maire de Courçay.
2 - En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné
par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un
conseiller municipal qu'il aura désigné.
- le président de l’établissement public de coopération
intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à
l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un
vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du
conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
Membres appelés à siéger pour les affaires de leur
compétence (désignés pour 3 ans à compter du présent
arrêté)
3 - En ce qui concerne les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur ;
- un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire : M. MAGNANT, architecte – 161 Bd Charles
de Gaulle – B.P. 213 37540 -St Cyr-sur-Loire.
Suppléants : M. CARATY, architecte – 108 rue Origet –
B. P. 1407 – 37000 TOURS.
4 - En ce qui concerne l’accessibilité des personnes
handicapées :
* Pour l’association des paralysés de France :
72 rue Walvein - B.P. 0914 - 37009 TOURS Cedex
Titulaire : M. Patrick LEPROUST
Suppléant : M. Jean-Louis JABAUD
* Pour l’association française contre les myopathies:
27 rue des Granges Galand – 37550 St Avertin
Titulaire : M. Eric LESAIN
* Pour l’union nationale des retraités et personnes âgées:
Mairie de Joué-les-Tours - B.P. 108 - 37301 Joué-les-
Tours Cedex
Titulaire : M. Jean TOUTRET
Suppléant : M. Jean ROSSIGNOL
5 - En ce qui concerne l’homologation des enceintes
sportives destinées à recevoir des manifestations sportives
ouvertes au public
- M. Jean BERGEON, président du comité départemental
olympique et sportif français (ou son suppléant), Maison
des Sports, rue de l'Aviation - 37210 Parcay-Meslay.
- M. le président de l’organisme professionnel de
qualification en matière de réalisation de sports et de
loisirs (ou son suppléant), 36 avenue Hoche - 75008 Paris
- un représentant de chaque fédération sportive.
6 - En ce qui concerne la protection des forêts contre les
risques d’incendie:
- M. directeur de l’office national des forêts Centre Ouest -
centre administratif, 34 avenue Maunoury - 41011 Blois
Cedex (ou son suppléant),
- M. le président du syndicat des propriétaires forestiers
d’Indre-et-Loire (ou son suppléant) : M. Pierre de
BEAUMONT, 2 rue de Ballan - 37000 TOURS.
7 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement des caravanes :
- un représentant des exploitants désigné pour 3 ans à
compter du présent arrêté.
Titulaire : M. Francis CAUWEL, camping de la
Mignardière - 37510 BALLAN MIRE,
Suppléant : M. Gilles DROUET, camping de la Citadelle –
37600 LOCHES
ARTICLE 8 : La commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si
les trois conditions suivantes sont réunies :
- Présence des membres concernés par l’ordre du jour,
mentionnés à l’article 7 (1°, a et b),
- présence de la moitié au moins des membres prévus à
l’article 7 (1°, a et b),
- présence du maire de la commune concernée ou de
l’adjoint désigné par lui.
ARTICLE 9 : Le secrétariat de la commission est assuré
par le service interministériel de défense et de protection
civile.
ARTICLE 10 : La durée du mandat des membres non
fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission en cours de
mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
ARTICLE 11 : La convocation écrite comportant l’ordre
du jour est adressée aux membres de la commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 12 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
la commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 13 : Les arrêtés préfectoraux des 10 juillet 1997
et 23 septembre 1997, ci-dessus visés, sont abrogés.
ARTICLE 14 : M. le secrétaire général de la préfecture et
M. le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux
membres de la commission.
Fait à Tours, 18 mars 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
JEAN MAFART
________ 10
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et les
I.G.H.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret
ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2003 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions des
décrets du 8 mars 1995 et du 31 mai 1997 ci-dessus visés,
le fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les E.R.P. et les I.G.H. créée au sein de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, est défini ci-après.
ARTICLE 2 : Les avis de la sous-commission ont valeur
d’avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3 : La sous-commission est présidée par un
membre du corps préfectoral, par le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, par le
directeur départemental des services d’incendie et de
secours, ou l'adjoint en titre de ces deux chefs de service,
sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de
catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.
1 - sont membres avec voix délibérative pour tous les
établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs
suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie
départementale selon les zones de compétence,
- le directeur départemental de l’équipement,
- le directeur départemental des services d’incendie et de
secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de
prévention.
2 - sont membres avec voix délibérative en fonction des
affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné
par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un
conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les autres représentants des services de l’Etat, membres
de la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la
présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers
inscrits à l’ordre du jour.
3 - est membre avec voix consultative :
Titulaire : M. MAGNANT, architecte.
Suppléant :M. CARATY, architecte.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de
son président.
ARTICLE 4 : En cas d’absence des représentants des
services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du
maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du
conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis
écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 5 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée
ARTICLE 6 : La sous-commission émet un avis d’une part
sur les dossiers relatifs à la construction et à
l’aménagement de tous les E.R.P. du 1er groupe et les
I.G.H. du département et d’autre part à l’occasion des
visites de réception, périodiques ou inopinées à l’égard des
IGH, des ERP de 1ère catégorie et de tout autre
établissement recevant du public, sur décision du Préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la sous-commission est
assuré par le directeur départemental des services
d’incendie et de secours.
ARTICLE 8 : La convocation écrite comportant l’ordre du
jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9 : La sous-commission émet un avis favorable
ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du
vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, prévus à l’article 4 sont pris en compte lors
de ce vote.
ARTICLE 10 : Dans le cadre de sa mission d’étude, de
contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du
code de la construction et de l’habitation, la sous-
commission peut proposer à l’autorité de police la
réalisation de prescriptions.
ARTICLE 11 : Le président de séance signe, pour chacun
des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la
sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à
l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 12 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents. 11
ARTICLE 13 : La saisine par le maire de la sous-
commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un
établissement recevant du public ou d’un immeuble de
grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois
avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 14 : En application de l’article 4 du décret ci-
dessus visé, lors du dépôt de la demande de permis de
construire prévu à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme
ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article R.123-23
du code de la construction et de l’habitation, le maître
d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de
construction prises en application du chapitre 1er du titre
1er du livre 1er du code de la construction et de
l’habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet
engagement est versé au dossier et la sous-commission en
prend acte.
En l’absence de ce document, la sous-commission ne peut
examiner le dossier.
ARTICLE 15 : Lors de la demande d’autorisation
d’ouverture, la sous-commission constate que les
documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie
avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité conformément
aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son
intervention est obligatoire, précisant que la mission
solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée
par les relevés de conclusions des rapports de contrôle,
attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont
fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports
relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d’incendie et de panique établis par les personnes ou
organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la sous-commission de sécurité.
ARTICLE 17 : En l’absence des documents visés aux
articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la
sous-commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 18 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant,
l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R.
123-16 du code de la construction et de l’habitation, est
tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il
n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission.
ARTICLE 19: Il est créé un groupe de visite de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le groupe de visite se réunit à la demande du président de
la sous-commission, en cas d’empêchement de cette
dernière.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce
rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé
de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet à la sous-
commission, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le directeur départemental des services d’incendie et de
secours ou l’un de ses suppléants,
- le directeur départemental de l’équipement ou l’un de ses
suppléants,
- le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité
publique ou l’un de leurs suppléants,
- le maire ou son représentant.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
Peuvent participer au groupe de visite :
- un représentant du SIDPC
- les membres mentionnés à l'article 3-2 (2ème alinéa).
ARTICLE 20 : Le directeur départemental des services
d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants est
rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 21 : La sous-commission peut se réunir avec la
sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors des visites de réception ainsi
que pour l’étude des dossiers.
Les convocations sont établies sous timbre Préfecture-
Cabinet.
Au cours de cette réunion, chaque sous-commission
conserve ses modalités de fonctionnement propres :
convocations, présidence, secrétariat, rapporteur, procès-
verbaux.
Un compte-rendu est établi par chaque sous-commission
conformément aux dispositions de l’article 11 du présent
arrêté.
ARTICLE 22 : La sous-commission rend compte de ses
travaux annuellement à la commission consultative.
L’ensemble des procès-verbaux est transmis
systématiquement au SIDPC pour la mise à jour du fichier
départemental des E.R.P.
ARTICLE 23 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, et
M. le directeur départemental des services d’incendie et de
secours sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation
sera adressée aux membres de la sous-commission.
Fait à Tours, le 18 mars 2003
Jean MAFART
________ 12
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la sous
commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du travail,
VU le loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses
mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public,
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les
mesures destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les installations ouvertes au public,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d’habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction
et de l’habitation et le code de l’urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret
ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2003 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions des
décrets du 8 mars 1995 et du 31 mai 1997 ci-dessus visés,
le fonctionnement de la sous-commission départementale
pour l’accessibilité des personnes handicapées créée au
sein de la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité est défini ci-après.
ARTICLE 2 : Les avis de la sous-commission ont valeur
d’avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3 : La sous-commission est présidée par un
membre du corps préfectoral ou par le directeur
départemental de l'Equipement (ou son suppléant).
1- sont membres avec voix délibérative pour toutes les
attributions les personnes désignées ci-après (ou leurs
suppléants) :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales,
- le directeur départemental de l’équipement,
2 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les
attributions les personnes désignées ci-après (ou leurs
suppléants) :
- trois représentants des associations de personnes
handicapées du département (désignés pour 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté) :
a) Pour l’association des paralysés de France - 72 rue
Walvein - B.P. 0914 - 37009 Tours Cedex
Titulaire : M. Patrick LEPROUST
Suppléant : M. Jean-Louis JABAUD
b) Pour l'association française contre les myopathies,
délégation d'Indre-et-Loire – 27 rue des Granges Galand –
37550 St Avertin
Titulaire : M. Eric LESAIN - 26 jardin Bouzignac - 37000
TOURS
c) Pour l’union nationale des retraités et personnes âgées -
Mairie de Joué-les-Tours - B.P. 108 - 37301 Joué-les-
Tours Cedex
Titulaire : M. Jean TOUTRET
Suppléant : M. Jean ROSSIGNOL
3 - sont membres avec voix délibérative en fonction des
affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné
par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un
conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les autres représentants des services de l’Etat, membres
de la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la
présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers
inscrits à l’ordre du jour.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de
son président.
ARTICLE 4 : La sous-commission émet un avis :
- sur la conformité aux règles d’accessibilité dans les
établissements et installations recevant du public,
conformément aux dispositions des articles R.111-19-3,
R.111-19-5, R.111-19-7 et R.111-19-10 du code de la
construction et de l’habitation,
* lors des études sur dossier dans le cadre de l’instruction
des permis de construire et des déclarations de travaux,
* lors des visites de réception,
- sur les demandes de dérogation aux dispositions relatives
à l’accessibilité des personnes handicapées dans les
logements, conformément aux dispositions des articles
R.111-16 et R.111-18-4 du code de la construction et de
l’habitation,
- sur les demandes de dérogation aux dispositions relatives
à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail, conformément aux dispositions de l’article
R.235-3-18 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le secrétariat de la sous-commission est
assuré par le directeur départemental de l'Equipement.
ARTICLE 6 : La convocation écrite comportant l’ordre du
jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion. 13
ARTICLE 7 : La sous-commission émet un avis favorable
ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du
vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante.
ARTICLE 8 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la sous-commission ou à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 9 : Le président de séance signe le procès-
verbal pour chacun des dossiers étudiés portant avis de la
sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à
l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 10 : La saisine par le maire de la commission
d’accessibilité en vue de l’ouverture d’un établissement
recevant du public doit être effectuée au minimum un mois
avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 11 : Il est créé un groupe de visite de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité.
Le groupe de visite se réunit en cas d’empêchement de la
sous-commission départementale et sur convocation écrite
de son président.
Le groupe de visite comprend :
- le directeur départemental de l’équipement ou l’un de ses
suppléants,
- le maire de la commune concernée ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes
handicapées.
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque
visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis.
Le rapport est signé par l’ensemble des membres présents
en faisant apparaître la position de chacun. Ce document
permet à la sous-commission de délibérer.
ARTICLE 12 : La sous-commission peut se réunir avec la
sous-commission ERP/IGH, les commissions
d’arrondissements et la commission communale lors des
visites de réception. Au cours de cette réunion, chaque
sous-commission conserve ses modalités de
fonctionnement propres : présidence, secrétariat,
rapporteur, convocations, procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque sous-
commission et signé par son président.
ARTICLE 13 : La sous-commission peut se réunir avec la
sous-commission ERP/IGH pour l’étude des dossiers.
Les convocations sont établies sous timbre Préfecture-
Cabinet.
Au cours de cette réunion chaque sous-commission
conserve ses modalités de fonctionnement propres :
convocations, présidence, secrétariat, rapporteur, procès-
verbaux.
Un compte-rendu est établi par chaque sous-commission
conformément aux dispositions de l’article 8 du présent
arrêté.
Les dossiers relatifs aux ERP de 5ème catégorie font
l'objet d'une réunion spécifique.
L'ordre du jour, les convocations et procès-verbaux sont
établis par la direction départementale de l'Equipement.
ARTICLE 14 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, et M. le directeur départemental de l’équipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
adressée aux membres de la sous-commission.
Fait à TOURS, 18 mars 2003
Jean MAFART
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
d’arrondissement de Tours pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret
ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2003, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l'article
R123-38 du code de la construction et de l’habitation et
des décrets du 8 mars 1995 et 31 mai 1997 ci-dessus visés,
le fonctionnement de la commission d'arrondissement de
Tours est défini ci-après.
ARTICLE 2 : La commission d’arrondissement qui a son
siège à la préfecture de Tours est présidée par le secrétaire
général. En cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, la présidence est assurée par un autre membre du
corps préfectoral, ou par un des fonctionnaires du cadre
national des préfectures de catégorie A ou B, désignés ci-
après :
- M. Michel BOIDIN Chef du SIDPC)
- Mme Marie-Thérèse SPARFEL (SIDPC)
- M. Régis ADROGUER (SIDPC)
ARTICLE 3 : Sont membres de la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant 14
du public avec voix délibérative les personnes désignées
ci-après ou leurs suppléants :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le
commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent,
- un agent de la direction départementale de l’équipement,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné
par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un
conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les autres représentants des services de l'Etat, membres
de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire.
La commission d’arrondissement se réunit sur convocation
écrite de son président.
ARTICLE 4 : En cas d’absence de l’un des membres
désignés à l’article 3, la commission d’arrondissement ne
peut émettre d’avis.
ARTICLE 5 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant,
l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-
16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu
d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste
pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
la commission d’arrondissement ainsi que toute personne
qualifiée.
ARTICLE 7 : La commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les E.R.P. assure les visites de réception, périodiques ou
inopinées dans les établissements situés sur le territoire de
l'arrondissement de Tours.
Sont exclus de sa compétence :
- les ERP de 1ère catégorie,
- les ERP relevant de la commission communale de
TOURS,
- les ERP qui, par décision du préfet, sont soumis
directement à l’avis de
la sous-commission,
- les IGH de tout type.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la commission
d’arrondissement est assuré par le service départemental
d’incendie et de secours.
ARTICLE 9 : La convocation écrite comportant l’ordre de
jour est adressée aux membres de la commission
d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de
chaque réunion.
ARTICLE 10 : La commission d’arrondissement émet un
avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu
par le résultat du vote à la majorité des membres présents
ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, prévus à l'article 4 sont pris en
compte lors de ce vote.
ARTICLE 11 : Dans le cadre de sa mission de contrôle et
d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la
construction et de l’habitation, la commission peut
proposer à l’autorité de police la réalisation de
prescriptions.
ARTICLE 12 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13 : Le président de séance signe pour chacun
des dossiers étudiés le procès-verbal portant avis de la
commission. Ce procès-verbal est transmis par le service
départemental d’incendie et de secours, sous timbre
préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14 : Une copie des procès-verbaux est adressée
systématiquement au SIDPC chargé de la mise à jour du
fichier départemental constitué en application de l’article
R.123-47 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 15 : La saisine par le maire de la commission de
sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la
date d’ouverture prévue.
ARTICLE 16 : Lors de la demande d’autorisation
d’ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie
avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité conformément
aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son
intervention est obligatoire, précisant que la mission
solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée
par les relevés de conclusions des rapports de contrôle,
attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont
fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 17 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports
relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d’incendie et de panique établis par les personnes ou
organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 18 : En l’absence des documents visés aux
articles 16 et 17, qui doivent être remis avant la visite, la
commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 19 : Il est créé un groupe de visite de la
commission d’arrondissement.
Le groupe de visite se réunit, à la demande du président de
la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de
cette dernière. 15
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce
rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé
de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet à la commission
d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de ses
suppléants,
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le
chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un de
leurs suppléants,
- le maire ou son représentant,
- un agent de la direction départementale de l’équipement,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de ses
suppléants,
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
Peuvent participer au groupe de visite :
- Les autres représentants des services de l'Etat, membres
de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
ARTICLE 20 : Le sapeur-pompier préventionniste,
membre de la commission d’arrondissement ou l’un de ses
suppléants est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 21 : La commission peut se réunir avec la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve
ses modalités de fonctionnement propres : convocations,
présidence, secrétariat, rapporteur et notification des
procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque
commission et signé par son président.
Un compte-rendu est établi par chaque commission
conformément aux dispositions de l’article 12 du présent
arrêté.
ARTICLE 22 : Le président de la commission
d’arrondissement, tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur de la liste des
établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse
un rapport d’activité à la sous-commission départementale
au moins une fois par an.
ARTICLE 23 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M.
le secrétaire général, et M. le directeur départemental des
services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une ampliation sera adressée aux membres de la
commission.
Fait à TOURS, le 18 mars 2003
Jean MAFART
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
d’arrondissement de Loches pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret
ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2003, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l'article
R123-38 du code de la construction et de l’habitation et
des décrets du 8 mars 1995 et 31 mai 1997 ci-dessus visés,
le fonctionnement de la commission d'arrondissement de
Loches est défini ci-après.
ARTICLE 2 : La commission d’arrondissement qui a son
siège à la sous-préfecture de Loches est présidée par le
sous-préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, la présidence est assurée par un autre membre du
corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-
préfecture, ou par le fonctionnaire du cadre national des
préfectures de catégorie A désigné ci-après :
- M. Jacques APENESS
ARTICLE 3 : Sont membres de la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public avec voix délibérative les personnes désignées
ci-après ou leurs suppléants :
- le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent,
- un agent de la direction départementale de l’équipement,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné
par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un
conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les autres représentants des services de l'Etat, membres
de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire.
La commission d’arrondissement se réunit sur convocation
écrite de son président.
ARTICLE 4 : En cas d’absence de l’un des membres
désignés à l’article 3, la commission d’arrondissement ne
peut émettre d’avis. 16
ARTICLE 5 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant,
l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-
16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu
d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste
pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
la commission d’arrondissement ainsi que toute personne
qualifiée.
ARTICLE 7 : La commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les E.R.P. assure les visites de réception, périodiques ou
inopinées dans les établissements situés sur le territoire de
l'arrondissement de Loches.
Sont exclus de sa compétence :
- les ERP de 1ère catégorie,
- les ERP qui, par décision du préfet, sont soumis
directement à l’avis de
- la sous-commission,
- les IGH de tout type.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la commission
d’arrondissement est assuré par le service départemental
d’incendie et de secours.
ARTICLE 9 : La convocation écrite comportant l’ordre de
jour est adressée aux membres de la commission
d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de
chaque réunion.
ARTICLE 10 : La commission d’arrondissement émet un
avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu
par le résultat du vote à la majorité des membres présents
ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, prévus à l'article 4 sont pris en
compte lors de ce vote.
ARTICLE 11 : Dans le cadre de sa mission de contrôle et
d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la
construction et de l’habitation, la commission peut
proposer à l’autorité de police la réalisation de
prescriptions.
ARTICLE 12 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13 : Le président de séance signe pour chacun
des dossiers étudiés le procès-verbal portant avis de la
commission. Ce procès-verbal est transmis par le service
départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la
sous-préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14 : Une copie des procès-verbaux est adressée
systématiquement au SIDPC chargé de la mise à jour du
fichier départemental constitué en application de l’article
R.123-47 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 15 : La saisine par le maire de la commission de
sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la
date d’ouverture prévue.
ARTICLE 16 : Lors de la demande d’autorisation
d’ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie
avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité conformément
aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son
intervention est obligatoire, précisant que la mission
solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée
par les relevés de conclusions des rapports de contrôle,
attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont
fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 17 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports
relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d’incendie et de panique établis par les personnes ou
organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 18 : En l’absence des documents visés aux
articles 16 et 17, qui doivent être remis avant la visite, la
commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 19 : Il est créé un groupe de visite de la
commission d’arrondissement.
Le groupe de visite se réunit, à la demande du président de
la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de
cette dernière.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce
rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé
de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet à la commission
d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de ses
suppléants,
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un
de ses suppléants,
- le maire ou son représentant,
- un agent de la direction départementale de l’équipement,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de ses
suppléants,
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
Peuvent participer au groupe de visite : 17
- les autres représentants des services de l'Etat, membre de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
ARTICLE 20 : Le sapeur-pompier préventionniste,
membre de la commission d’arrondissement ou l’un de ses
suppléants est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 21 : La commission peut se réunir avec la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve
ses modalités de fonctionnement propres : convocations,
présidence, secrétariat, rapporteur et notification des
procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque
commission et signé par son président.
Un compte-rendu est établi par chaque commission
conformément aux dispositions de l’article 12 du présent
arrêté.
ARTICLE 22 : Le président de la commission
d’arrondissement, tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur de la liste des
établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse
un rapport d’activité à la sous-commission départementale
au moins une fois par an.
ARTICLE 23 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M.
le sous-préfet de l'arrondissement de Loches et M. le
directeur départemental des services d’incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation
sera adressée aux membres de la commission.
Fait à TOURS, le 18 mars 2003
Jean MAFART
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
d’arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret
ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2003, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l'article
R123-38 du code de la construction et de l’habitation et
des décrets du 8 mars 1995 et 31 mai 1997 ci-dessus visés,
le fonctionnement de la commission d'arrondissement de
Chinon est défini ci-après.
ARTICLE 2 : La commission d’arrondissement qui a son
siège à la sous-préfecture de Chinon est présidée par le
sous-préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, la présidence est assurée par un autre membre du
corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-
préfecture, ou par le fonctionnaire du cadre national des
préfectures de catégorie B désigné ci-après :
- Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle
ARTICLE 3 : Sont membres de la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public avec voix délibérative les personnes désignées
ci-après (ou leurs suppléants) :
- le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent,
- un agent de la direction départementale de l’équipement,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné
par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un
conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les autres représentants des services de l'Etat, membres
de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire.
La commission d’arrondissement se réunit sur convocation
écrite de son président.
ARTICLE 4 : En cas d’absence de l’un des membres
désignés à l’article 3, la commission d’arrondissement ne
peut émettre d’avis.
ARTICLE 5 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant,
l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-
16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu
d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste
pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
la commission d’arrondissement ainsi que toute personne
qualifiée.
ARTICLE 7 : La commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les E.R.P. assure les visites de réception, périodiques ou
inopinées dans les établissements situés sur le territoire de
l'arrondissement de CHINON.
Sont exclus de sa compétence :
- les ERP de 1ère catégorie, 18
- les ERP qui, par décision du préfet, sont soumis
directement à l’avis de
la sous-commission,
- les IGH de tout type.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la commission
d’arrondissement est assuré par le service départemental
d’incendie et de secours.
ARTICLE 9 : La convocation écrite comportant l’ordre de
jour est adressée aux membres de la commission
d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de
chaque réunion.
ARTICLE 10 : La commission d’arrondissement émet un
avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu
par le résultat du vote à la majorité des membres présents
ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, prévus à l'article 4 sont pris en
compte lors de ce vote.
ARTICLE 11 : Dans le cadre de sa mission de contrôle et
d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la
construction et de l’habitation, la commission peut
proposer à l’autorité de police la réalisation de
prescriptions.
ARTICLE 12 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13 : Le président de séance signe pour chacun
des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la
commission. Ce procès-verbal est transmis par le service
départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la
sous-préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14 : Une copie des procès-verbaux est adressée
systématiquement au SIDPC chargé de la mise à jour du
fichier départemental constitué en application de l’article
R.123-47 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 15 : La saisine par le maire de la commission de
sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la
date d’ouverture prévue.
ARTICLE 16 : Lors de la demande d’autorisation
d’ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie
avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité conformément
aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son
intervention est obligatoire, précisant que la mission
solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée
par les relevés de conclusions des rapports de contrôle,
attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont
fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 17 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports
relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d’incendie et de panique établis par les personnes ou
organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 18 : En l’absence des documents visés aux
articles 16 et 17, qui doivent être remis avant la visite, la
commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 19 : Il est créé un groupe de visite de la
commission d’arrondissement.
Le groupe de visite se réunit, à la demande du président de
la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de
cette dernière.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce
rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé
de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet à la commission
d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de ses
suppléants,
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un
de ses suppléants,
- le maire ou son représentant,
- un agent de la direction départementale de l’équipement,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de
ses suppléants,
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
Peuvent participer au groupe de visite :
- les autres représentants de services de l'Etat, membres de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
ARTICLE 20 : Le sapeur-pompier préventionniste,
membre de la commission d’arrondissement ou l’un de ses
suppléants est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 21 : La commission peut se réunir avec la
sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve
ses modalités de fonctionnement propres : convocations,
présidence, secrétariat, rapporteur et notification des
procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque
commission et signé par son président.
Un compte-rendu est établi par chaque commission
conformément aux dispositions de l’article 12 du présent
arrêté. 19
ARTICLE 22 : Le président de la commission
d’arrondissement, tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur de la liste des
établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse
un rapport d’activité à la sous-commission départementale
au moins une fois par an.
ARTICLE 23 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M.
le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon et M. le
directeur départemental des services d’incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation
sera adressée aux membres de la commission.
Fait à TOURS, le 18 mars 2003
Jean MAFART
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
communale de la ville de TOURS pour la sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E. R. P.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le
décret ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2003, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de
l’article R.123-38 du code de la construction et de
l’habitation et des décrets du 8 mars 1995 et 31 mai 1997
ci-dessus visés, le fonctionnement de la commission
communale de la ville de Tours est défini ci-après.
ARTICLE 2 : La commission communale de sécurité qui a
son siège à la mairie de Tours, est présidée par le maire de
TOURS ou l’adjoint désigné par lui.
ARTICLE 3 :
1 - Sont membres de la commission communale pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements recevant du public avec voix
délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
- le chef de la circonscription de sécurité publique,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- un agent de la direction départementale de l’équipement.
2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des
affaires traitées :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres
de la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la
présence s’avère nécessaire.
La commission communale se réunit sur convocation
écrite de son président.
ARTICLE 4 : En cas d’absence de l’un des membres
désignés à l’article 3, la commission communale ne peut
émettre d’avis.
ARTICLE 5 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant,
l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article
R.123-16 du code de la construction et de l’habitation, est
tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste
pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
la commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 : La commission communale de la ville de
TOURS pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les E.R.P. assure les visites de réception,
périodiques ou inopinées dans les établissements recevant
du public situés sur le territoire de la ville de Tours, à
l’exception de ceux classés en 1ère catégorie ou qui, par
décision du préfet, sont soumis directement à la sous-
commission départementale.
Sont aussi exclus de sa compétence :
- les I.G.H. de tout type.
- les E.R.P. dont le permis de construire est délivré par le
Préfet.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la commission communale
est assuré par le service départemental d’incendie et de
secours.
ARTICLE 9 : La convocation écrite comportant l’ordre de
jour est adressée aux membres de la commission, dix jours
au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 10 : La commission communale émet un avis
favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, prévus à l'article 4 sont pris en
compte lors de ce vote.
ARTICLE 11 : Dans le cadre de sa mission d’étude, de
contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du
code de la construction et de l’habitation, la commission
peut proposer à l’autorité de police la réalisation de
prescriptions. 20
ARTICLE 12 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13 : Le président de séance signe pour chacun
des dossiers étudiés le procès-verbal portant avis de la
commission. Ce procès-verbal est transmis par le service
départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la
ville de TOURS, à l’autorité investie du pouvoir de
police.
ARTICLE 14 : Une copie des procès-verbaux est adressée
systématiquement au SIDPC chargé de la mise à jour du
fichier départemental constitué en application de l’article
R.123-47 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 15 : La saisine par le maire de la commission
de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement
recevant du public doit être effectuée au minimum un
mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 16 : Lors de la demande d’autorisation
d’ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie
avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité conformément
aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son
intervention est obligatoire, précisant que la mission
solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée
par les relevés de conclusions des rapports de contrôle,
attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont
fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 17 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports
relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d’incendie et de panique établis par les personnes ou
organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 18 : En l’absence des documents visés aux
articles 16 et 17, qui doivent être remis avant la visite, la
commission communale ne peut se prononcer.
ARTICLE 19 : Il est créé un groupe de visite de la
commission.
Le groupe de visite se réunit, à la demande du président de
la commission communale en cas d'empêchement de cette
dernière.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce
rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé
de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet à la commission,
réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le représentant du maire,
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
membre de la commission communale ou l'un de ses
suppléants,
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un
de ses suppléants,
- un agent de la direction départementale de l'Equipement.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
ARTICLE 20 : Le sapeur-pompier préventionniste,
membre de la commission communale ou l'un de ses
suppléants, est rapporteur du groupe de visite
ARTICLE 21 : La commission peut se réunir avec la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve
ses modalités de fonctionnement propres :convocations,
présidence, secrétariat, rapporteur et notification des
procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque
commission et signé par son président.
Un compte-rendu est établi par chaque commission
conformément aux dispositions de l’article 12 du présent
arrêté.
ARTICLE 22 : Le président de la commission
communale, tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur de la liste des
établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse
un rapport d’activité à la sous-commission départementale
au moins une fois par an.
ARTICLE 23 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M.
le Maire de la ville de TOURS et M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
adressée aux membres de la commission.
Fait à TOURS, le 18 mars 2003
Jean MAFART
________ 21
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
l'adjointe au chef du service des moyens et de la
modernisation pour la partie ressources humaines, chef
du bureau des ressources humaines
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme
Sophie SCHMITT, attachée de préfecture, adjointe au chef
du service des moyens et de la modernisation, pour la
partie ressources humaines, chef du bureau des ressources
humaines, à l'effet de signer tous les documents relevant
des attributions du service en sa partie ressources
humaines et notamment:
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les congés de maladie ordinaire.
- les renouvellements de temps partiel,
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes règlementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sophie SCHMITT, attachée de préfecture, adjointe
au chef du service des moyens et de la modernisation, pour
la partie ressources humaines, chef du bureau des
ressources humaines, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Christiane DOUCHET, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau des ressources humaines,
- Monsieur Patrick LEROY, secrétaire administrative de
classe normale,
- Madame Guilaine FROBERT, Adjointe administrative,
habilités à signer dans la limite de leurs attributions
respectives.
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à l'effet
de signer :
- les bordereaux d'envoi et attestations d'activité à :
Mme Annie BRISTEAU, adjointe administrative
principale de 1ère classe,
- les bordereaux d'envoi et bons de transport S.N.C.F,
- les pièces comptables pour la formation à :
Mme Catherine TAILLEBOIS, adjointe administrative
principale de 1ère classe,
- les bordereaux d'envoi à :
Mme Marie-Odile GORIN, adjointe administrative,
Mme Isabelle LEBRETON, adjointe administrative.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et
l'adjointe au chef du service des moyens et de la
modernisation pour la partie ressources humaines, chef du
bureau des ressources humaines, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 23 Avril 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant création d'une commission chargée
de la surveillance des épreuves écrites du concours
prévu le 29 avril 2003 pour l'accès au grade de
secrétaire administratif de préfecture (interne et
externe)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités
d'organisation, la nature et le programme des épreuves des
concours externe et interne de recrutement des secrétaires
administratifs des administrations de l'Etat et de certains
corps analogues ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1996 portant déconcentration du
recrutement et la gestion des corps de personnel de
préfecture des catégories A et B ;
VU les arrêtés interministériels du 14 février 2003
autorisant au titre de l’année 2003 l’ouverture de concours
externe de recrutement de secrétaires administratifs des
services déconcentrés et l'ouverture de concours interne de
recrutement de secrétaires administratifs de classe normale
de préfecture 22
VU l' arrêté de la Préfecture du Loiret en date du 26 février
2003 portant ouverture dans la région centre d'un concours
externe de recrutement de secrétaires administratifs des
services déconcentrés du ministère de l'Intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année
2003
VU l'arrêté de la Préfecture du Loiret en date du 26 février
2003 portant ouverture dans la région centre d'un
concours interne de recrutement de secrétaires
administratifs de classe normale de préfecture au titre de
l'année 2003
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une commission chargée de la
surveillance des épreuves écrites du concours prévu le 29
avril 2003 pour l'accès au grade de secrétaire administratif
de préfecture (interne et externe) est instituée à la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Cette commission est constituée comme suit
:
- M. Eric PILLOTON, Secrétaire général, Président ;
- Mme Catherine DELRIEU, attachée principale
- Mme Sophie SCHMITT, attachée
- M. Patrick LEROY, secrétaire administratif
- Mme Isabelle LEBRETON, adjoint administratif
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 avril 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRETÉ relatif à l'ouverture d'un concours externe
pour le recrutement d'adjoints administratifs de
Préfecture
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 90-713 du 1er Août 1990 relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur
(modifié par le décret n° 94-605 du 20 juillet 1994) ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant
déconcentration du recrutement et de la gestion des corps
de personnels de Préfecture des catégories C et D (modifié
par l'arrêté du 2 août 1993) VU l'arrêté ministériel du30
décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales
d'organisation et à la nature des épreuves des concours de
recrutement d'adjoints administratifs des administrations
de l'Etat ;
VU les arrêtés ministériels en date du 14 février 2003
fixant la répartition géographique des postes du concours
externe du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret
en date du 28 février 2003 relatif à l'ouverture d'un
concours externe pour le recrutement d'adjoints
administratifs de Préfecture ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisé, au titre de l'année 2003,
l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement
d'adjoints administratifs des services déconcentrés du
Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, dans la spécialité "Administration et
dactylographie"
ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts en Indre-et-
Loire est fixé à :
1 poste pour les services déconcentrés du Ministère de
l'Intérieur (affectation dans les services Préfectoraux).
ARTICLE 3. : Les dossiers de candidatures peuvent être
retirés auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire et des Sous-
Préfectures de LOCHES et CHINON à compter du 7 mars
2003 et jusqu'au 4 avril 2003. Ils devront être retournés,
par voie postale uniquement, au bureau des ressources
humaines de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 avril
2003, délai de rigueur , le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4 : Les épreuves écrites d'admissibilité se
dérouleront le mardi 13 mai 2003, au Centre d'examen du
département.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 4 mars 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant création d'une commission chargée
de la surveillance des épreuves écrites du concours
pour l'accès au grade d'adjoint administratif -
spécialité administration et dactylographie (externe)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de 23
certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur
(modifié par le décret n° 94-605 du 20 juillet 1994) ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant
déconcentration du recrutement et de la gestion des corps
de personnels de Préfecture des catégories C et D (modifié
par l'arrêté du 2 août 1993)
VU l'arrêté Ministériel du 30 décembre 1994 relatif aux
spécialités, aux règles générales d'organisation et à la
nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints
administratifs des administrations de l'Etat ;
VU les arrêtés ministériels en date du 14 février 2003
fixant la répartition géographiuqe des postes du concours
externe du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret
en date du 28 février 2003 relatif à l'ouverture d'un
concours externe pour le recrutement d'adjoints
administratifs des services déconcentrés du Ministère de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 4 mars 2003
relatif à l'ouverture d'un concours externe pour le
recrutement d'adjoints administratifs de Préfecture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une commission chargée de la
surveillance des épreuves écrites du concours prévu le 6
mai 2003 pour l'accès au grade d'adjoint administratif –
spécialité administration et dactylographie (Externe) est
instituée à la Préfecture d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Cette commission est constituée comme suit
:
- M. Eric PILLOTON, Secrétaire Général, Président
- Mme Sophie SCHMITT, attachée
- Mme Christiane DOUCHET, secrétaire administratif de
classe normale
- M. Patrick LEROY, secrétaire administratif de classe
normale
- Mme Isabelle LEBRETON, adjoint administratif
- Mme Guilaine FROBERT, adjoint administratif
ARTICLE 3. : Monsieur le Secrétaire de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 18 avril 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général ,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats autorisés à
concourir aux épreuves d'admissibilité du concours
externe d’adjoint administratif des services
déconcentrésdu ministère de l’Intérieur, de la Sécurité
Intérieure et des Libertés locales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n°70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à
l’organisation des carrières des fonctionnaires des
catégories C et D ;
VU le décret n° 90-713 du 1er Août 1990 relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur
(modifié par le décret n° 94-605 du 20 juillet 1994) ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant
déconcentration du recrutement et de la gestion des corps
de personnels de Préfecture des catégories C et D (modifié
par l'arrêté du 2 août 1993) VU l'arrêté ministériel du30
décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales
d'organisation et à la nature des épreuves des concours de
recrutement d'adjoints administratifs des administrations
de l'Etat ;
VU les arrêtés ministériels en date du 14 février 2003
fixant la répartition géographique des postes du concours
externe du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret
en date du 28 février 2003 relatif à l'ouverture d'un
concours externe pour le recrutement d'adjoints
administratifs des services déconcentrés du Ministère de l'
Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
VU l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 4 mars 2003
relatif à l’ouverture d’un concours externe pour le
recrutement d’adjoint administratif de Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les candidats figurant sur la liste annexée
au présent arrêté sont admis à subir les épreuves du
concours externe pour le recrutement d’adjoints
administratifs des services déconcentrés du ministère de
l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales-
spécialité administration et dactylographie - ouvert au titre
de l’année 2003 dans le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à TOURS, le 18 avril 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 24
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ portant désignation des inspecteurs
départementaux à la sécurité routière dans le cadre du
programme R. E. A.G.I. R.- Année 2003 -
le Préfet du département d'Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d'honneur, commandeur de l'ordre national du mérite,
VU le Code de la Route ;
VU la décision du Comité interministériel de Sécurité
Routière du 13 juillet 1982 relative à la mise en place du
programme R.E.A.G.I.R. (Réagir par des Enquêtes sur les
Accidents Graves et par des Initiatives pour y Remédier) ;
VU la circulaire du 9 mai 1983 de M. le Premier ministre
relative à la sécurité routière et à la mise en oeuvre du
programme R.E.A.G.I.R. ;
VU la circulaire du 19 avril 1984 de M. le Premier
ministre relative au développement du programme
R.E.A.G.I.R. ;
VU les instructions de M. le Délégué interministériel à la
sécurité routière et notamment ses circulaires des 17
décembre 1982 et 10 mai 1983 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2000 portant
désignation des Inspecteurs Départementaux à la Sécurité
Routière - I.D.S.R. - pour l'exécution d'enquêtes à réaliser
dans le cadre du programme R.E.A.G.I.R. ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont désignées Inspecteurs Départementaux
à la Sécurité Routière du programme R.E.A.G.I.R pour
l'année 2003, les personnes suivantes :
ARMEE DE L'AIR:
- M. TORCHON Daniel, 10, rue Hélène BOUCHER,
37000 TOURS
ASSOCIATION DES FAMILLES DES VICTIMES DES
ACCIDENTS DE LA CIRCULATION:
- M. GRAZIANO Pierre, 1, rue Monseigneur Marcel
37000 TOURS
- M. THOMAS Marcel, Les Hucaudières 37510
VILLANDRY
ASSOCIATION MOTO-CLUB DE TOURAINE:
- M. GAUTIER Claude, 2, route de Bordeaux 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS
ASSURANCES:
- M. CAILLEBAULT Thierry, 15, rue des Quatre Vents
37130 LANGEAIS (PRÉVENTION MACIF)
- M. MARTIN Ghislain, 5, route des Quarts 37250
MONTBAZON LOIRE (PRÉVENTION MACIF)
- Mme. BECKERICH Michèle, 12, rue de Blois 37530
LIMERAY
- M. VOISIN Jacques, 2, impasse Duguay Trouin 37510
BALLAN MIRÉ (PRÉVENTION MAIF)
-M DEPAEPE Daniel, 2, rue de la Charpraie, Les
Barillers, 37174 CHAMBRAY-LES-TOURS
- M TRAVERS Guy, 15, allée des Mariniers, 37550
SAINT AVERTIN. ( M.A.A. F. )
AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST: 3, place Jean-
Jaurès 37000 TOURS
- M. MEXIA Bernard, Moulin de Villefolette 37230
LUYNES
- M. QUEFFELEC René, Le Moulin Robert 37390 LA
MEMBROLLE SUR CHOISILLE
- M. DELAUNAY Bernard, 22, rue de BOURREE, 37500
CHINON
AUTO-ÉCOLE:
- M. BRUNET Gilles, 10, rue du Parquet 37270 LARCAY
- M. GOUPY Jacques, 30, rue Gambetta 37110
CHATEAU-RENAULT
CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE:
- M. BISSON Thierry, 18, rue Henri Barbusse
CHARGÉ DE MISSION DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE:
- M. VAN POPERINGHE Jean-Bernard, 15, rue de
Trianon 37100 TOURS.
CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE
NATIONALE :
M. TIFFREAU Noël, 16, rue du Colonel Mailloux – 37540
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
CLUB DES RETRAITÉS DE LA M.G.E.N.:
- M. MAILLET Paul, 26, rue Mondoux 37540 SAINT
CYR- SUR-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT:
- M. COMBAZ Pierre, 61, avenue de Grammont 37000
TOURS
- M. LAURENT Daniel, 40, rue Maurice de Taste 37041
TOURS CEDEX
- M. LE NEGRATE Georges, 61, avenue de Grammont
37000 TOURS
- M. PINGAULT Daniel, La Brémonière Z.I Nord 37130
LANGEAIS
- M. THIOT Gérard, 17, avenue du Général de Gaulle
37360 NEUILLE-PONT-PIERRE
-M CAQUINEAU Guillaume, 30bis, rue Condorcet,
37000 TOURS.
-MOINE Alain, 6 allée de la Chalonnière, 37550SAINT
AVERTIN.
SERVICE TERRITORIAL D'AMENAGEMENT DU
SUD-EST:
- M. BENOIST Bernard, 88, rue Porte Poitevine, 37240
LIGUEIL
DIVERS:
- M. DERANCY Alain, Les Vallées de Basse 37500
CHINON
- Mme DUBOIS Francette, 18, rue de la Ricotière 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS
- M. DUCRET Marcel, 17, rue des Tilleuls 37100 TOURS
- Mme GUILLON Françoise, 30, rue du Grand Porteau
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 25
- M. GUILLON Jen-Pierre, 30, rue du Grand Porteau
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
- Mme JEANSON Marie-Ange, 43, rue Roger Salengro
37000 TOURS
- M. TOREAU André, 4, square Francis Poulenc 37000
TOURS
- M. RING Jean-Michel, B.P. 3208 - 37032 TOURS
CEDEX 1
S.O.S. VICTIMES DE LA ROUTE:
-M. GUIARD Jean-Luc, 4 bis, rue du Sénateur Belle,
37000 TOURS.
ENVIRONNEMENT SÉCURITÉ ROUTIÈRE: 23, place
Foire le Roi - 37000 TOURS
- M. GUION René, 12, rue Toulouse Lautrec 37000
TOURS
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLOTOURISME:
- M. BONVALET Louis, 20, rue de Vaubraham 37110
CHATEAU-RENAULT
LES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT PUBLIC:
-M BAILLOU Jean-Pierre, 2, bis Te Deum 37370 SAINT
CHRISTOPHE SUR LE NAIS
FRANCE-TÉLÉCOM:
- M. GOUJON Patrick, 40, rue de Miré 37510 BALAN-
MIRE
- M. MARDELLE Georges-Albert, 45, rue du Prieuré de
Tavant 37100 TOURS
- Mme VILLARMÉ Françoise, 100, rue Marceau 37000
TOURS
GENDARMERIE NATIONALE:
- M. DEREUDER Rémi, 17, place Jeanne d’Arc – 37500
CHINON
- M. HUBERT Christophe, 3, boulevard Anatole France –
37400 AMBOISE
- M CROS-MORINET, 1, 3, boulevard Anatole France –
37400 AMBOISE
UNIVERSITE DE TOURS
- M. BLONSARD Jean-Marc, 3, rue Paul Fort 37300
JOUÉ-LÈS TOURS
LA POSTE:
- M. LECLERC François, Les Trois Tours Saint Martin –
92, rue Edouard Vaillant 37000 TOURS
PRÉFECTURE:
- Mme FLOSSE Marie-Noëlle, B.P. 3208 - 37032 TOURS
CEDEX 1
- M. PIETRANERA Paul , B.P. 3208 - 37032 TOURS
CEDEX 1
POLICE MUNICIPALE :
- M. MORAIS Dominique, 15, rue des Mésanges 37390
SAINT-ROCH
DIRECTION RÉGIONALE DE LA S.N.C.F. - RÉGION
DE TOURS:
- M. SOUDAN Yves, 3, rue Edouard Vaillant 37042
TOURS CEDEX
UNION FRANCAISE DES ŒUVRES LAÏQUES
D’EDUCATION PHYSIQUE :
- M. THOUIN Michel, 57, boulevard Heurteloup, B.P.
4119, 37041 TOURS CEDEX
ARTICLE 2 : La liste des Inspecteurs Départementaux à la
Sécurité Routière est mise à jour annuellement ou en tant
que de besoin.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2000, portant
désignation des Inspecteurs Départementaux de la Sécurité
Routière et l'arrêté préfectoral modificatif du 31 juillet
2001 sont abrogés.
ARTICLE 4 : M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, M.
le Directeur Départemental de l'Équipement, M. le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie
départementale d'Indre-et-Loire, M.. le Président de
l'Université de Tours, M. le Président du Conseil Génèral,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Indre-et-Loire, M. le Directeur de la Police Municipale
de la Ville de Tours, M. le Directeur de France Télécom,
M. Le Directeur de La Poste, M. le Directeur de la S.N.C.F
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté‚ qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 mars 2003
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant l'activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N°96.00
(EP) - arrêté modificatif
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2000 autorisant la
S.A.R.L « INTERVENTION SECURITE - IS» dont le
siège social est situé à TOURS, 6 rue Barillet Deschamps,
à exercer ses activités de surveillance gardiennage;
VU le nouvel extrait du registre du commerce et des
sociétés en date du 06 novembre 2002, transmis par la
société précitée le 19 février 2003, modifiant le siège
social de la société ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 21 février
2003, le siège social de la S.A.R. la S.A.R.L «
INTERVENTION SECURITE - IS» est désormais situé à
VEIGNE, 44 rue principale.
Fait à TOURS, le 21 février 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________ 26
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N°110.02
(EP) - arrêté modificatif
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2002 autorisant la
société AZ CONCEPT, dont le siège social est situé à
CHAMBRAY LES TOURS, 34 avenue de Bordeaux à
exercer ses activités de surveillance gardiennage ;
VU le nouvel extrait du registre du commerce et des
sociétés en date du 04 février 2002, modifiant le siège
social de la société ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 14 mars
2003, le siège social de la société AZ CONCEPT est
désormais fixé à TOURS, 5 allée du Commandant
Mouchotte ;
Fait à TOURS, le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N°98.01
(EP) arrêté modificatif
VU l’arrêté préfectoral du 05 mars 2001 autorisant la
S.A.S Unipersonnelle “ NEMESIS ” dont le siège social
est situé à LA RICHE, 7 rue des Affluents à exercer ses
activités de surveillance gardiennage ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 16 Juin 2001 ;
VU le nouvel extrait du registre du commerce et des
sociétés en date du 26 novembre 2002, modifiant le siège
social de la S.A.S NEMESIS, transmis en préfecture le 21
février 2003 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 14 mars 2003,
le siège social de la S.A.S Unipersonnelle “ NEMESIS ” est
désormais fixé à LA RICHE (37520), 33 Place Sainte Anne
;
Fait à TOURS, le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N°116.03
(EP)
VU la demande formulée le 06 mars 2003 par Monsieur
KOROSTIL Michael, représentant l'entreprise V.G.P.S,
dont le siège est situé au LOUROUX, lieu-dit "La Fuye" -
en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement, pour ses
activités de «surveillance et gardiennage privés »
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 14 mars
2003, l'entreprise V.G.P.S, dont le siège est situé au
LOUROUX, lieu-dit "La Fuye" est autorisée à exercer ses
activités de « surveillance et de gardiennage privés ».
Fait à TOURS, le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement n°60.96
(EP) - arrêté modificatif
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 1996 autorisant la
S.A.R.L "BRINK'S CENTRE" à exercer ses activités de
surveillance gardiennage et transports de fonds à TOURS,
28 rue d'Entraigues ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 27 avril 2000
modifiant la dénomination sociale de BRINK'S CENTRE
en BRINK'S EVOLUTION ;
VU le nouvel extrait du registre du commerce et des
sociétés en date du 31 décembre 2002, modifiant le siège
social de l'établissement secondaire ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 21 mars
2003, la SARL BRINK'S EVOLUTION, ayant son siège à
PARIS 49 rue de Provence est autorisée à exercer ses
activités privées de transports de fonds, gestion des
valeurs, post marquage, comptage, traitement des chèques,
gestion de caisse, cartes de crédit, et surveillance dans son
établissement secondaire situé à PARCAY MESLAY,
Zone d'activité Papillon.
Fait à TOURS, le 21 mars 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ relatif à l'activité privée de surveillance
gardiennage - retrait de l’autorisation de
fonctionnement N° 90.00. (EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 90.00 (EP) du 22 Juin 2000
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de la société SECU 2000 dont le siège est
situé à PARCAY MESLAY, 3 rue de la Héraudière, gérée
par M. Frédéric POITEVILAIN ;
VU la cessation d'activité de la société en date du 06
novembre 2002 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 25 mars
2003,l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à la société SECU 2000 dont le siège est situé à
PARCAY MESLAY, 3 rue de la Héraudière, gérée par
Monsieur Frédéric POITEVILAIN est retirée à compter de
la date du présent arrêté ;
Fait à TOURS, le 25 mars 2003
Pour le Préfet et par délégation
Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 27
ARRÊTÉ relatif à l'activité privée de surveillance
gardiennage - retrait de l’autorisation de
fonctionnement N° 99.01. (EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 99.01 (EP) du 18 octobre 2001
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de la société B.C.I Sécurité dont le siège est
situé à SAINT AVERTIN, 3, rue de la Tuilerie, gérée par
Monsieur THERMEAU François ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Tours du 15
octobre 2002 ouvrant une procédure de liquidation
judiciaire ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 25 mars
2003, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à la société B.C.I Sécurité dont le siège est situé à
SAINT AVERTIN, 3, rue de la Tuilerie, gérée par
Monsieur THERMEAU François est retirée à compter de
la date du présent arrêté ;
Fait à TOURS, le 25 mars 2003
Pour le Préfet et par délégation
Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de TOURS
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création
d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de TOURS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2003 portant
nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la
police municipale de TOURS ;
Vu la demande de désignation de régisseurs suppléants
supplémentaires formulée par le maire de TOURS le 19
mars 2003 ;
Vu l'avis de M. le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture .
ARRÊTE
ARTICLE 1er. M. Jean - Luc Gay, chef de police à la
police municipale de TOURS, est nommé régisseur
titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation, en application de l'article L.
2215-5 du code général des collectivités territoriales et le
produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du
code de la route.
ARTICLE 2. MM. Jean-Claude Pinson, Pierre Busquet, et
Alain Tortay, chefs de police, Mme Chantal Pastural,
adjoint administratif, et Melles Nadia Rajoun et Sylvie
Pain, agents administratifs, sont nommés régisseurs
suppléants.
ARTICLE 3. Les autres policiers municipaux de la
commune de TOURS sont nommés mandataires du
régisseur. Le régisseur devra en communiquer la liste,
ainsi qu'un spécimen de leur signature, à M. le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 4. Préalablement à son entrée en fonctions, le
régisseur titulaire devra constituer un cautionnement
auprès de l'association française de cautionnement mutuel
dans les conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993
modifié.
ARTICLE 5. Le présent arrêté annule et remplace celui du
22 janvier 2003.
ARTICLE 6. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et
M. le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
transmise, pour information, à M. le Ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales, à M. le
Maire de TOURS et à M. Jean-Luc Gay.
Fait à TOURS, le 26 mars 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric Pilloton
________
INTERDICTION DE CIRCULATION DES
VEHICULES DONT LE P.T.A.C. EST SUPERIEUR à
7,5 t, "SAUF DESSERTE LOCALE" sur la R.D. 82 du
P.R. 16+460 - Commune d'AZAY SUR CHER au P.R.
18+1285 Commune de MONTLOUIS SUR LOIRE (en
et hors agglomération)
Aux termes d'un arrêté conjoint de M. le Préfet d'Indre-et-
Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de
l'Ordre National du Mérite, du 26 mars 2003 et de M. le
Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire du 26
décembre 2002, la circulation des véhicules dont le P.T.A.C.
est supérieur à 7,5t "Sauf Desserte Locale" est interdite sur
la route départementale n° 82 du P.R. 16+460 commune
d'AZAY-SUR-CHER au P.R. 18+1285 commune de
MONTLOUI- SUR-LOIRE, en et hors agglomération.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions
de l'instruction interministérielle livre I - quatrième partie
signalisation de prescription sera mise en place par les
soins et aux frais de la commune d'AZAY-SUR-CHER.
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet le jour
de la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté
seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés, et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraires à celles du
présent arrêté sont annulées.
________ 28
Direction Départementale de l'Équipement
Subdivision de PREUILLY/CLAISE
Arrondissement de LOCHES
Canton de PREUILLY/CLAISE
Commune de CHAMBON
ARRÊTÉ limitant la vitesse à 70 km/h sur la R.D. 750
entre le P.R. 27+160 et le P.R. 27+583 - Commune de
CHAMBON (en agglomération) n° 78.9.2002
Le Préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 3 août 1979 portant nomenclature des
voies classées à grande circulation ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes modifié,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par arrêté interministériel du 7
juin 1977 modifié ;
VU l'arrêté du 11 mars 2002 de M. le Président du Conseil
Général de l'Indre et Loire donnant délégation permanente
de signature à M. le Chef du Service Territorial
d'Aménagement du Sud Est à Ligueil ;
VU la séance du Conseil Général de l'Indre et Loire du 26
mars 2001 au cours de laquelle M. Marc POMMEREAU a
été élu Président du Conseil Général ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général de
l'Indre-et-Loire ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de CHAMBON ;
VU le rapport du subdivisionnaire territorial de la
Direction Départementale de l'Équipement ;
CONSIDÉRANT que pour limiter la gène aux usagers de
la Route Départementale n° 750 dans la traversée de
l'agglomération de CHAMBON au lieu-dit "Beauséjour"
entre les P.R. 27+160 et 27+583, il convient de relever la
vitesse actuelle de 50 km/h à 70 km/h ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture de l'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La vitesse de tous les véhicules circulant
sur la Route Départementale n° 750, est limitée à 70 km/h,
dans la traversée de l'agglomération de CHAMBON au
lieu-dit "Beauséjour" entre le P.R. 27+160 et le P.R.
27+583.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle - livre I -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise
en place par le Service Technique d'Aménagement du Sud
Est à Ligueil.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4 : Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
(Bureau de la circulation), M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de l'Indre et Loire et la
brigade de PREUILLY/CLAISE, M. le Chef du Service
Territorial d'Aménagement du Sud Est à Ligueil, M. le
Maire de CHAMBON, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information
à M. le Sous-préfet de l'Arrondissement de LOCHES, M.
le Subdivisionnaire de la Subdivision de
PREUILLY/CLAISE, M. le Directeur Départemental de
l'Équipement (CISER).
Fait à TOURS, le 26 mars 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric Pilloton
________
BUREAU DE L'ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
ARRÊTÉ portant composition de la commission du
titre de séjour
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l’ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945
modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, notamment son article 12 quater ;
VU le décret n° 46-1574 du 30 Juin 1946 modifié et
notamment son article 13-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 Mars 2002, portant
composition de la Commission du titre de séjour ;
VU la décision modificative de M. le Président du
Tribunal Administratif d’ORLEANS, en date du 11
Septembre 2002 ;
VU l'ordonnance de M. le Président du Tribunal de
Grande Instance de TOURS en date du 20 Janvier 2003
prise après avis de l'assemblée générale du Tribunal de
Grande Instance de TOURS en date du 18 Novembre
2002 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La Commission du titre de séjour est
composée ainsi qu’il suit, dans le département d’Indre-et-
Loire :
A – Présidente
- Titulaire – Mme Sophie TISSOT-GROSSRIEDER
Conseillère au Tribunal Administratif d’ORLEANS.
- Suppléant – M. Jean-Michel DELANDRE, Premier
Conseiller au Tribunal Administratif d'ORLEANS.
B - Membres désignés par l’assemblée générale du
Tribunal de Grande Instance de TOURS 29
- Titulaire - Mme Monique GOIX, Vice-Présidente du
Tribunal de Grande Instance de TOURS.
- Suppléant - M. Bruno LALLEMAND, Vice-Président du
Tribunal de Grande Instance de TOURS.
C - Personnalité qualifiée désignée par le Préfet
- Mme Colette PENAUD, Administratrice à l'Union
Départementale des Associations Familiales.
ARTICLE 2 - Le Chef du Service des Etrangers ou son
adjoint assurent les fonctions de rapporteur auprès de la
Commission.
ARTICLE 3 - Le précédent arrêté en date du 7 Mars 2002
portant composition de la Commission du titre de séjour
est abrogé.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 Mars 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, pi
Jean MAFART
________
ARRÊTÉ portant composition de la commission
spéciale d'examen des propositions d'expulsion des
étrangers indésirables
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l’ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945
modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, notamment en son article 24 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 Mars 2002, portant
composition de la Commission d'Expulsion des Etrangers ;
VU l'ordonnance de M. le Président du Tribunal de Grande
Instance de TOURS en date du 20 Janvier 2003 ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal
Administratif d’ORLEANS, en date du 2 Septembre
2002 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La Commission Spéciale d'Examen des
Propositions d'Expulsion des étrangers indésirables est
composée ainsi qu'il suit, dans le département d'Indre-et-
Loire :
A - PRESIDENT DE LA COMMISSION
- Titulaire - M. Jean-François BROCART, Président du
Tribunal de Grande Instance de TOURS.
- Suppléant - M. ROBERT, Premier Vice-Président du
Tribunal de Grande Instance de TOURS.
C - MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE
GENERALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOURS
- Titulaire - Mme Monique GOIX, Vice-Présidente du
Tribunal de Grande Instance de TOURS,.
- Suppléant - M. Bruno LALLEMAND, Vice-Président du
Tribunal de Grande Instance.
C - MEMBRES DESIGNES PAR M. LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS
- Titulaire : Mme Sophie TISSOT-GROSSRIEDER,
Conseiller au Tribunal Administratif.
- Suppléante : Mme Cécile DAUSSIN-CHARPANTIER,
Conseiller au Tribunal Administratif.
ARTICLE 2 - Le Chef du Service des Etrangers assure les
fonctions de rapporteur auprès de la Commission.
ARTICLE 3 - La Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales ou son représentant peut être
entendue par la Commission.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral du 7 Mars 2002, portant
composition de la Commission d'expulsion des étrangers,
est abrogé.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 24 Février 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
du syndicat intercommunal de RIVIERE ANCHÉ
SAZILLY TAVANT
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 13 mars
2003, les dispositions de l'article 2 figurant à l'article 1 de
l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1995 modifiant les arrêtés
préfectoraux des 24 août 1973, 24 septembre 1973 et
22 février 1980, sont remplacées par les dispositions
suivantes :
" Article 2 : Le syndicat est compétent pour la réalisation
et le fonctionnement du regroupement pédagogique ainsi
que pour l'organisation et la gestion d'activités péri et
extra-scolaires, notamment la cantine scolaire
intercommunale, le transport périscolaire (sorties
pédagogiques, piscine…) et la garderie périscolaire."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________ 30
ARRÊTÉ préfectoral constatant la liste des communes
et groupements de communes pouvant bénéficier de
l'assistance technique des services de l'Etat pour
l'année 2003
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier,
VU le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à
l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au
bénéfice des communes et de leurs groupements et pris
pour l'application du III de l'article 1er de la loi du
11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier,
VU les potentiels fiscaux de l'année 2002 des communes et
établissements publics de coopération intercommunale
d'Indre et Loire,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : le présent arrêté a pour objet de constater, au
vu des potentiels fiscaux de l'année 2002, la liste des
communes et des groupements de communes pouvant
bénéficier de l'assistance technique des services de l'Etat
pour l'année 2003 conformément à l'article 11 du décret du
27 septembre 2002.
ARTICLE 2 : la liste des communes éligibles selon les
critères de l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : la liste des groupements de communes
éligibles selon les critères de l'article 1er du décret du
27 septembre 2002 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame la Sous Préfète de Chinon, Monsieur
le Sous Préfet de Loches, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 11 avril 2003
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eric PILLOTON
________
Communes dont la population est inférieure à 2000
habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à
1.000.000 €
COMMUNES POTENTIEL
POP FISCAL
GLOBAL
ABILLY L 1 123 338 605
AMBILLOU T 1 317 340 360
ANCHE C 369 84 119
ANTOGNY LE TILLAC C 453 128 420
ASSAY C 179 56 121
AUTRECHE T 405 130 890
AUZOUER EN TOURAINE T 1 414 501 008
AVON LES ROCHES C 560 106 471
AVRILLE LES PONCEAUX C 390 126 082
AZAY SUR INDRE L 360 114 227
BARROU L 496 164 209
BEAULIEU LES LOCHES L 1 768 561 097
BEAUMONT LA RONCE T 1 002 304 230
BEAUMONT VILLAGE L 246 122 898
BENAIS C 882 221 531
BERTHENAY T 674 132 586
BETZ LE CHATEAU L 607 176 815
BOSSAY SUR CLAISE L 802 248 159
BOSSEE L 339 104 982
BOULAY (LE) T 507 184 105
BOURNAN L 221 67 041
BOUSSAY L 276 97 786
BRASLOU C 329 124 894
BRAYE SOUS FAYE C 372 69 231
BRAYE SUR MAULNE T 209 53 405
BRECHES T 263 57 083
BREHEMONT C 726 140 647
BRIDORE L 487 97 274
BRIZAY C 289 75 667
BUEIL EN TOURAINE T 368 98 987
CANDES ST MARTIN C 229 80 970
CANGEY T 780 192 503
CELLE GUENAND (LA) L 368 99 997
CELLE ST AVANT (LA) L 1 092 406 319
CERE LA RONDE T 450 468 431
CERELLES T 996 216 300
CHAMBON L 296 78 337
CHAMBOURG SUR INDRE L 1 219 427 673
CHAMPIGNY SUR VEUDE C 894 313 051
CHANCAY T 956 263 873
CHANCEAUX PRES
LOCHES
L 146 99 625
CHANNAY SUR LATHAN T 602 172 921
CHAPELLE AUX NAUX
(LA)
C 503 156 757
CHAPELLE BLANCHE ST
MA.
L 534 171 336
CHAPELLE SUR LOIRE
(LA)
C 1 500 285 774
CHARENTILLY T 1 009 353 327 31
CHARGE T 971 305 148
CHARNIZAY L 532 158 187
CHATEAU LA VALLIERE T 1 566 668 257
CHAUMUSSAY L 264 71 648
CHAVEIGNES C 601 211 772
CHEDIGNY L 444 172 571
CHEILLE C 1 309 344 183
CHEMILLE SUR DEME T 582 156 603
CHEMILLE SUR INDROIS L 207 91 848
CHENONCEAUX T 326 229 782
CHEZELLES C 131 46 636
CHISSEAUX T 581 161 197
CIGOGNE T 310 83 593
CINAIS C 446 86 089
CIRAN L 373 85 957
CIVRAY DE TOURAINE T 1 540 421 320
CIVRAY SUR ESVES L 203 61 637
CLERE LES PINS C 1 174 263 647
CONTINVOIR C 453 128 336
CORMERY T 1 557 410 941
COUESMES T 520 251 476
COURCAY T 706 178 807
COURCELLES DE
TOURAINE
T 332 101 068
COURCOUE C 242 85 937
COUZIERS C 103 26 957
CRAVANT LES COTEAUX C 761 202 789
CRISSAY SUR MANSE C 122 28 990
CROTELLES T 536 164 588
CROUZILLES C 523 281 509
CUSSAY L 565 164 438
DAME MARIE LES BOIS T 275 70 154
DIERRE T 498 108 279
DOLUS LE SEC L 545 138 553
DRACHE L 649 154 604
DRUYE T 738 207 644
EPEIGNE LES BOIS T 384 80 782
EPEIGNE SUR DEME T 153 65 573
ESSARDS LES C 156 30 366
ESVES LE MOUTIER L 169 41 668
FAYE LA VINEUSE C 288 92 214
FERRIERE LA T 216 64 555
FERRIERE LARCON L 308 84 872
FERRIERE SUR BEAULIEU L 573 121 776
FRANCUEIL T 956 250 797
GENILLE L 1 479 500 263
GIZEUX C 434 102 550
GRAND PRESSIGNY ( LE) L 1 133 302 607
GUERCHE ( LA ) L 232 57 272
HERMITES LES T 542 147 971
HOMMES T 677 198 587
HUISMES C 1 411 259 294
ILE BOUCHARD (L') C 1 798 667 346
INGRANDES DE
TOURAINE
C 475 109 266
JAULNAY C 277 69 797
LEMERE C 373 101 688
LERNE C 316 74 192
LIEGE (LE) L 231 54 734
LIGNIERES DE TOURAINE C 935 236 503
LIGRE C 980 283 347
LIMERAY T 960 231 026
LOCHE SUR INDROIS L 558 196 770
LOUANS L 556 161 336
LOUESTAULT T 294 105 369
LOUROUX ( LE ) L 434 100 915
LUBLE T 126 47 162
LUSSAULT SUR LOIRE T 702 216 390
LUZE C 264 72 706
LUZILLE T 773 189 510
MAILLE C 660 167 250
MANTHELAN L 1 161 309 091
MARCAY C 454 143 136
MARCE SUR ESVES L 229 79 795
MARCILLY SUR MAULNE T 245 69 601
MARCILLY SUR VIENNE C 513 132 485
MARIGNY MARMANDE C 633 155 570
MARRAY T 341 110 966
MAZIERES DE TOURAINE C 1 030 413 861
MONTHODON T 565 182 082
MONTRESOR L 415 117 524
MONTREUIL EN
TOURAINE
T 648 143 796
MORAND T 240 93 606
MOSNES T 746 187 894
MOUZAY L 470 115 439
NEUIL C 372 90 644
NEUILLE LE LIERRE T 587 170 127
NEUILLE PONT PIERRE T 1 782 758 184
NEUILLY LE BRIGNON L 310 95 887
NEUVILLE SUR BRENNE T 634 189 514
NEUVY LE ROI T 1 154 338 343
NOIZAY T 1 171 348 101
NOUANS LES FONTAINES L 814 297 979 32
NOUATRE C 840 196 879
NOUZILLY T 1 193 259 742
NOYANT DE TOURAINE C 656 552 454
ORBIGNY L 741 254 705
PANZOULT C 574 162 716
PARCAY SUR VIENNE C 534 150 719
PAULMY L 277 98 810
PERNAY T 1 019 219 179
PERRUSSON L 1 465 626 236
PETIT PRESSIGNY (LE) L 373 102 186
PONT DE RUAN T 604 235 979
PORTS SUR VIENNE C 348 81 004
POUZAY C 759 261 667
PREUILLY SUR CLAISE L 1 313 435 607
PUSSIGNY C 187 72 010
RAZINES C 248 89 762
REIGNAC SUR INDRE L 1 090 770 204
RESTIGNE C 1 241 324 319
REUGNY T 1 441 341 759
RIGNY USSE C 513 113 461
RILLE SUR LATHAN T 274 78 268
RILLY SUR VIENNE C 410 219 918
RIVARENNES C 728 149 323
RIVIERE C 638 124 485
ROCHE CLERMAULT (LA) C 485 212 404
ROUZIERS DE TOURAINE T 1 051 224 046
SACHE C 1 014 256 382
SAINT ANTOINE DU
ROCHER
T 1 154 372 710
SAINT AUBIN LE DEPEINT T 342 88 150
SAINT BAULD L 168 28 045
SAINT BENOIT LA FORET C 770 454 202
SAINT CHRISTOPHE SUR
LE NAIS
T 973 215 001
SAINT EPAIN C 1 433 450 855
SAINT ETIENNE DE
CHIGNY
T 1 340 290 983
SAINT FLOVIER L
S
631 158 445
SAINT GENOUPH T 950 212 286
SAINT GERMAIN SUR
VIENNE
C 359 132 232
SAINT HIPPOLYTE L 600 161 831
SAINT JEAN SAINT
GERMAIN
L 616 158 319
SAINT LAURENT DE LIN T 237 63 383
SAINT LAURENT EN
GATINES
T 737 206 174
SAINT MICHEL SUR LOIRE C 515 134 095
SAINT NICOLAS DE C 1 205 366 604
BOURGUEIL
SAINT NICOLAS DES
MOTETS
T 224 76 756
SAINT OUEN LES VIGNES T 960 222 859
SAINT PATERNE RACAN T 1 539 620 637
SAINT PATRICE C 646 173 833
SAINT QUENTIN SUR
INDROIS
L 437 133 052
SAINT REGLE T 354 82 671
SAINT ROCH T 1 038 201 514
SAINT SENOCH L 427 105 461
SAINTE CATHERINE DE
FIERBOIS
C 624 147 623
SAUNAY T 518 212 133
SAVIGNE SUR LATHAN T 1 066 314 570
SAVIGNY EN VERON C 1 285 238 411
SAZILLY C 233 76 419
SEMBLANCAY T 1 733 430 193
SENNEVIERES L 214 74 233
SEPMES L 743 240 620
SEUILLY C 478 81 805
SONZAY T 1 136 395 164
SOUVIGNE T 562 182 922
SOUVIGNY DE TOURAINE T 369 73 593
SUBLAINES T 159 45 242
TAUXIGNY L 1 110 384 629
TAVANT C 244 47 114
THENEUIL C 298 50 303
THILOUZE C 1 372 265 967
THIZAY C 237 46 626
TOUR SAINT GELIN C 544 133 282
TOURNON SAINT PIERRE L 521 164 301
TROGUES C 293 73 408
TRUYES T 1 753 786 157
VALLERES C 788 262 532
VARENNES L 215 73 094
VERNEUIL LE CHATEAU C 111 37 485
VERNEUIL SUR INDRE L 529 246 650
VILLAINES LES ROCHERS C 928 161 883
VILLANDRY T 928 236 104
VILLEBOURG T 264 62 066
VILLEDOMAIN L 122 46 997
VILLEDOMER T 1 261 530 178
VILLELOIN COULANGE L 643 210 961
VILLEPERDUE T 823 375 608
VILLIERS AU BOUIN T 615 623 925
VOU L 236 79 862
YZEURES SUR CREUSE L 1 503 456 456 33
Communes dont la population est comprise entre 2000 et
5000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à
1.500.000 €
COMMUNES POTENTIEL
POP FISCAL
GLOBAL
ARTANNES SUR INDRE T 2 213 478 533
ATHEE SUR CHER T 2 049 475 695
AZAY LE RIDEAU C 3 175 1 294 203
AZAY SUR CHER T 2 743 1 188 165
BEAUMONT EN VERON C 2 843 630 473
BOURGUEIL C 4 226 1 344 782
CHANCEAUX SUR
CHOISILLE
T 2 854 917 367
CHOUZE SUR LOIRE C 2 124 488 860
CINQ MARS LA PILE C 2 789 837 116
CROIX EN TOURAINE (LA) T 2 030 609 854
LARCAY T 2 070 975 941
LIGUEIL L 2 221 755 164
LUYNES T 4 620 1 497 450
MEMBROLLE SUR
CHOISILLE
T 2 966 813 454
METTRAY T 2 141 837 406
MONNAIE T 3 337 1 202 750
MONTBAZON T 3 472 1 391 541
NOTRE DAME D'OE T 3 410 1 435 790
RICHELIEU C 2 194 690 073
SAINT BRANCHS T 2 236 475 851
SAINT MARTIN LE BEAU T 2 515 881 901
SAVONNIERES T 2 604 757 425
SORIGNY T 2 041 697 018
VERETZ T 3 128 976 891
VERNOU SUR BRENNE T 2 469 678 643
VOUVRAY T 3 110 1 374 939
Communes dont la population est comprise entre 5000 et
9999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à
2.500.000 €
COMMUNES POP POTENTIEL
FISCAL
GLOBAL
BALLAN MIRE T 7 172 2 277 702
MONTS T 6 608 2 267 917
VEIGNE T 5 594 2 124 373
Groupements de communes dont la population totale est
inférieure à 15000 habitants et le potentiel fiscal à
1.000.000 €
COMMUNAUTES
DE COMMUNES
POTEN-
TIEL
FISCAL
POPULATIO
N DGF
A TAXES ADDITIONNELLES
CC DU PAYS DE RICHELIEU 499 729 9 006
CC DE LA RIVE GAUCHE DE
LA VIENNE
165 142 3 402
C/C DU LIGUEILLOIS 448 892 9 900
CC DE MONTRESOR 311 819 6 037
A TP UNIQUE
CC DE LA CONFLUENCE 925 552 12 317
CC DES DEUX RIVES 151 708 4 232
C/C PAYS DE RACAN 413 917 6 374
C/C PAYS DE BOURGUEIL 805 987 13 197
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du SIVOM de PORT-BOULET
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 11 avril
2003, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 décembre
1977 modifié par l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1989
sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Article 1 : Il est formé entre les communes de Chouzé-
sur-Loire et La Chapelle-sur-Loire un syndicat
intercommunal à vocation multiple qui prend la
dénomination de "SIVOM de PORT – BOULET".
Article 2 : Le syndicat a pour compétences :
- La gestion, l'entretien, le fonctionnement, l'extension des
bâtiments du groupe scolaire des classes élémentaires et
pré-élémentaires de Port–Boulet,
- La liaison routière entre les groupes scolaires
élémentaires et pré-élémentaires de Port-Boulet et Chouzé-
sur-Loire, dans le cadre du regroupement pédagogique,
- La gestion, l'entretien, le fonctionnement, l'extension de
l'agence postale située sur la commune de Chouzé-sur-
Loire au lieu-dit Port-Boulet.
Article 3 : le siège du syndicat est fixé à la mairie de La
Chapelle-sur-Loire
Article 4 : le syndicat est institué pour une durée illimitée
Article 5 : le comité syndical est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes. Chaque commune est représentée au sein du
comité par quatre délégués titulaires et un délégué
suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative
en cas d'empêchement d'un délégué titulaire."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de MONTRESOR
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 14 avril 2003, les
dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du
13 décembre 2000 modifié par l'arrêté préfectoral du 4 juin
2002 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes : 34
1) Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
a) Sites intercommunaux
- Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités
économiques et des réserves foncières existantes sur les
terrains appartenant à la communauté de communes. Les
sites intercommunaux existants sont intégrés à la
communauté de communes.
- Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones
d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.
b) Aides aux entreprises
- La communauté soutiendra la création et le
développement d'activités artisanales, industrielles,
tertiaires et touristiques locales.
- Construction, location et cession de locaux industriels et
artisanaux sur des terrains appartenant à la communauté de
communes.
- Opérations comprenant l'acquisition, la réhabilitation et
la gestion des commerces de première nécessité.
c) Agriculture
- Aide aux filières agricoles.
- Aménagement rural.
d) Tourisme
- Gestion et aménagement de la "Maison de pays du Val
d'Indrois".
- Actions de promotion concernant l'ensemble du territoire
communautaire en concertation avec les structures et
partenaires intéressés.
- Etude, construction et aménagement d’équipements
touristiques d’intérêt communautaire : est d’intérêt
communautaire la base de loisirs de Chemillé-sur-Indrois.
2) Aménagement de l'espace communautaire
a) Habitat
- Gestion des aides aux opérations facilitant la
réhabilitation, la rénovation et la mise aux normes de
logements : O.P.A.H., opérations "façades" ...
- Programme local de l'habitat.
- Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande
locatives.
- Dans le cadre de la contribution au maintien des
commerces de première nécessité, acquisition,
réhabilitation et gestion des logements locatifs sociaux
annexés (opération mixte). P.S : les communes restent
compétentes pour leur patrimoine communal et pour la
réalisation de logements locatifs sociaux neufs, avec le
concours d'un organisme H.L.M.
b) Elaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
- Aménagement et entretien de l'ensemble des voies
communales, limités à la bande de roulement goudronnée.
- Aménagement et entretien des chemins ruraux d'intérêt
communautaire, limités à la bande de roulement
goudronnée.
- Sont d'intérêt communautaire les chemins ruraux
suivants :
Beaumont-Village
Numéro Désignation
10 VC 2 à la Robinière
21 du C4 au C3
36 du RD 37 au RD 11
37 du R 38 au lieu-dit Montruche
38 du RD 11 au R 37 lieu-dit la Boursette
58 C4 au lieu-dit La Bourdinière
59 C4 au CR 58 au lieu-dit La
Bourdinière
80 de ex-CV 11 au R 48
Chemillé-sur-Indrois
Numéro Désignation
3 D 10 au plan d'eau
27 + 7 VC 303 au lieu-dit Biardeau
25 + 29 VC 1 au lotissement de la Gaulterie
10 VC 2 à la Robinière
30 VC 304 au lieu-dit l'Erable
67 VC 4 au camping
47 + 5 D 760 à la forêt : Pont aux chèvres
1 VC 4 au plan d'eau
Genillé
Numéro Désignation
26 La Péodière
38 La Milletière
16 D 764 à VC 121 : La Gallerie
1 Bis Le Pressoir
117 VC 2 à la D 764
Le Liège
Numéro Désignation
33 VC 4 au cimetière
301 de la VC 5 à la VC 5 en passant par
Le Puits : "Le Haut Peu"
19 301 au 301 : Le Puits
26 VC 1 au Courbat
Loché-sur-Indrois
Numéro Désignation
407 VC 301 au CR 32
126 VC 306 à la VC 302
24 301 au lieu-dit Babault
28 301 au lieu-dit la Recordière
17 D 9 au lieu-dit la Claie
163 D 9 à la VC 6
13 du CR 126 vers Chemillé
Montrésor
Numéro Désignation
1 Rue de la Couteauderie
2 Rue du 8 mai
5 Route de Montigny
6 Route de Montigny
10 Rue du 11 novembre
Nouans-les-Fontaines
Numéro Désignation
10 de Blavetin aux Pouvardières
Orbigny
Numéro Désignation
70 La Gauterie
72 La Gauterie
5 Les Bucherons
59 bis Les Bucherons 35
62 bis Les Bucherons
167 VC 81 à VC 89 : Le Mousseau
28 VC 81 à VC 3 : La Bretêche
49 VC 8 à VC 3 : La Cossonnière
104 D 81 à la Guyonnière
18 La Guyonnière à l'Héraudière
135 VC 113 à D 11 : Le Néreau
Villedomain
Numéro Désignation
23 La Bardouzière aux étangs
Villeloin-Coulangé
Numéro Désignation
20 de la VC 2 à la D 760
40 de la D 760 au CR 44
43 de la Niverdière à la Motterie
51 VC 301 au CR 49
28 de la VC 8 au CD 11 (pont Bourreau)
44 du CR 40 au CD 675
49 CR 48 au CD 11
A partir du 1er janvier 2001, seront d'intérêt
communautaire, les chemins ruraux répondant à l'un des
critères suivants :
chemins ruraux goudronnés desservant les zones
d'activités mentionnées au 1) a) et les sites touristiques.
chemins ruraux goudronnés reliant des voies
communales ou départementales.
- Création de nouvelles voiries d'intérêt communautaire
selon les dispositions de l'article L.5214-16 (III).
- Constitution et gestion de moyens matériels et humains,
mise à disposition des collectivités et des personnes
privées pour l'entretien de la voirie et le fauchage des
accotements.
- Réfection des busages et ouvrages importants traversant
les voies entretenues par la communauté de communes.
4) Protection et mise en valeur de l'environnement
a) Rivières et ruisseaux
- Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l'article
31 de la loi sur l'eau, curage et entretien de l'ensemble des
rivières et ruisseaux, le curage et l’entretien des fossés
restent à la charge des communes, à l’exception du fossé
collecteur du bassin versant de Montplaisir pour lequel la
communauté de communes prend en charge l’étude
préliminaire aux travaux de remise en état ainsi que les
travaux et leur contrôle.
b) Alimentation en eau potable
- Gestion du service eau potable.
- Etude et réalisation des travaux.
- Prestations de service.
c) Assainissement - eaux usées
- Gestion du service assainissement - eaux usées.
- Etude et réalisation des travaux d'assainissement
collectif.
- Etude et réalisation des travaux de réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif dans le cadre
exclusif de la mise en œuvre de l'article 31 de la loi sur
l'eau (réalisation de travaux nécessaires à la salubrité
publique après reconnaissance du caractère d'intérêt
général de ces travaux).
- Entretien des installations d'assainissement non collectif
et collectif.
- Prestations de service.
d) Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés.
- Création et gestion des déchetteries dont la déchetterie de
Genillé et celle de Nouans-les-Fontaines.
5) Affaires scolaires
a) Collège de Montrésor
- Prise en charge des frais de fonctionnement limitée à
l'éclairage de l'aire de circulation des cars scolaires, aux
sorties piscines et aux taxes foncières du terrain de sports.
- Gestion et tant qu'organisateur secondaire du transport
des élèves du collège.
- Réalisation de petits travaux urgents.
- Participation aux travaux de grosses réparations et de
sécurité.
- Remboursement des emprunts contractés pour la
construction du collège.
b) Langues vivantes
- Apprentissage de langues vivantes dans les écoles
primaires.
6) Equipements sportifs et culturels
- Entretien et gestion de la salle omnisports située rue du 8
mai à Montrésor, et du terrain de sport appartenant à la
communauté de communes situé rue de la Couteauderie à
Montrésor.
- Organisation et aides à l'organisation par des associations
d'événements à caractères sportifs et culturels de
rayonnement intercommunal.
- Prise en charge d'un poste d'animateur pour initier et
entraîner les jeunes à la pratique du sport.
- Participation au fonctionnement de l'association école de
musique intercommunale du Val d'Indrois et de ses
environs (E.M.I.V.I.E.) dont le siège est situé à Montrésor.
7)Action Sociale
- Aide en matière d'emploi et d'insertion professionnelle
des jeunes : adhésion à la Permanence d'Accueil,
d'Information et d'Orientation de Loches.
8) Gens du voyage
- Acquisition, aménagement et gestion des terrains de
passage pour les gens du voyage.
9) Elaboration des contrats de pays régionaux
- Cette compétence est prise pour être déléguée au syndicat
mixte de Loches et de la Touraine du Sud constitué pour
négocier les contrats de pays.
10) Dotation de solidarité
Il est institué une dotation de solidarité destinée à réduire
les disparités de ressources entre les communes de la
communauté de communes et à assurer un développement
harmonieux du territoire intercommunal.
Critères retenus :
charges des communes (dette au 1er janvier 2001,
Dépenses réelles de fonctionnement et d'équipement /
population DGF, ...)
population
potentiel fiscal des quatre taxes ».
Il est inséré dans les statuts annexés un article 11 dont les
dispositions sont les suivantes :
« Article 11 - Relation avec des collectivités extérieures à
la Communauté de communes de Montrésor
La Communauté de communes de Montrésor peut accepter
de travailler ou de s’associer avec des collectivités
extérieures à la communauté de communes dans des 36
compétences, mais à titre résiduel et accessoire. Dans ce
cas, une convention sera passée avec la collectivité ; elle
fera état des travaux et des financements.
La Communauté de communes de Montrésor peut passer
une convention avec la commune de Céré-la-Ronde avec
laquelle elle est associée dans le périmètre de la carte
scolaire. Cette convention a pour objet le remboursement
des emprunts réalisés pour la construction du collège et du
gymnase ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du collège de L'ILE BOUCHARD
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 avril
2003, le Syndicat intercommunal du collège de L'Ile-
Bouchard est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général, par intérim
Jean MAFART
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes la confluence
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 18 avril
2003, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 1er décembre 2000 modifié par l'arrêté préfectoral du
23 avril 2002 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 :La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes, les compétences
suivantes :
Développement économique :
- aménagement, entretien et gestion des zones existantes et
futures d'activités industrielle, artisanale, commerciale,
tertiaire et touristique,
- actions de développement économique,
- actions en faveur du tourisme.
Aménagement de l'espace communautaire :
- schéma directeur et schéma de secteur,
- l'aménagement rural,
- zones d'aménagement concertées d'intérêt
communautaire,
- en matière d'urbanisme, l'instruction des demandes
d'autorisation d'utilisation des sols et de tous actes
individuels relatifs à cette utilisation sans préjudice du
pouvoir de décision qui demeure de la compétence
exclusive des maires des communes membres.
Cette compétence s'appliquera lorsque la communauté de
communes disposera d'une structure ad hoc.
- réalisation d'une cartographie numérisée notamment en
matière de plans cadastraux.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- voies assurant le raccordement des zones d'activités ou
des sites touristiques aux routes départementales,
nationales et voies autoroutières.
Elimination et valorisation des déchets ménagers et
assimilés :
- La communauté de communes assurera l'intégralité de la
compétence collecte et traitement des déchets.
Pour le traitement, la communauté de communes déléguera
cette compétence à un autre E.P.C.I. en terme :
* de traitement des déchets ménagers et assimilés,
* d'étude, de réalisation et d'exploitation de déchetteries,
* d'étude, de réalisation et d'exploitation d'une plate-forme
de compostage des déchets végétaux,
* d'étude et de mise en place de la collecte sélective sur
regroupement,
* d'étude, de réalisation et d'exploitation d'un centre de tri.
Actions en faveur des jeunes :
- gérer et organiser des activités en faveur des jeunes au
niveau :
* du fonctionnement des centres de loisirs,
* du transport scolaire,
* de la création d'une école de musique de la Confluence et
d'activités musicales annexes (concerts, interventions dans
les écoles…).
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels,
sportifs, de loisirs :
- projet Village Vacances à Ballan-Miré.
- camping de Savonnières.
- restauration de la Grange aux Moines de Berthenay.
- construction d'une passerelle sur le Cher à Villandry.
- aménagement d'une plate-forme sportive à Druye.
- création et entretien des chemins de randonnée.
- développement d'itinéraires cyclo-touristiques.
- aménagement d'une passe à poissons sur le Cher à
Savonnières
Développement et soutien à la vie culturelle et sportive par
la mise en réseau des acteurs locaux et l'appui technique et
financier.
Dans un premier temps, la communauté de communes
réalisera une étude diagnostic permettant de faire le bilan
de l'existant et à terme d'initier et mettre en place des
actions concrètes.
Ces actions une fois arrêtées seront intégrées aux présents
statuts en application de la procédure d'extension des
compétences.
Jumelage : promotion et gestion de jumelages avec les
villes ou structures intercommunales françaises ou de
différents pays et particulièrement dans les domaines
scolaires, sportifs, culturels, socio-économiques,
Gens du voyage :
Création, aménagement, gestion des équipements destinés
à l'accueil des gens du voyage, sur le territoire de la
communauté de communes, sans préjudice des
compétences propres à chaque maire au tire des pouvoirs
de police et dans le respect des orientations figurant au
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Construction et gestion de la gendarmerie."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________ 37
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes des deux rives
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 avril
2003, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 30 décembre 1998 modifié par l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2001 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 - La communauté de commune exerce les
compétences suivantes :
1 - L'aménagement de l'espace communautaire
- Elaboration et mise en œuvre d'une charte
intercommunale de développement et d'aménagement,
- Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.),
- Schémas de secteurs,
- Aménagement rural,
- Les zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
2 - Développement économique
- Aménagement, entretien et gestion de toutes les zones
existantes et futures d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques.
- Actions de développement économique.
3 - La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie
d'intérêt communautaire
- Dans les traversées d'agglomération : travaux
d'aménagement des voies y compris les trottoirs à
l'exception des travaux d'entretien restant à la charge des
communes.
- Aménagements des dessertes pour les bâtiments
accueillant du public appartenant aux communes et à la
communauté de communes, à l'exclusion des bâtiments
administratifs.
- Création et entretien des voies raccordant toutes les zones
d'activités existantes et futures au réseau départemental.
- Création et entretien des voies raccordant toutes les zones
d'aménagement concerté au réseau départemental.
- L'étude, la réalisation et l'entretien des voies communales
d'intérêt communautaire limitées à la bande de roulement
goudronnée, à l'exception des fossés et remise en état des
bermes. L'entretien courant reste à la charge des
communes.
Sont d'intérêt communautaire les voies suivantes :
LIMERAY
Numéro Désignation
VC 14 Du CD 31 au CD 201 Route de
Limeray à St-Ouen-les-Vignes
CR 50 Du CD 201 à la limite de Cangey
(rue du Moulin à Vent)
CR 41 (VC 31 et CR
41)
Du CD 31 (les Fougerêts) au CD
201 (route des Mardelles)
LUSSAULT-SUR-LOIRE
Numéro Désignation
VC 300 Route des Montils
VC 3 Route de la Vallée de la Coudre
VC 104 Route de l'Aquarium
MONTREUIL-EN-TOURAINE
Numéro Désignation
VC 5 Route de la Championnerie -
Vieux Joué - Gerbault
VC 10 Route de St-Ouen - La
Fontenelle - Pierre Bise
VC 11 Route de St-Ouen - La
Fontenelle - Le Bourg
MOSNES
Numéro Désignation
VC 1 Route des Moutils
VC 9 Rue des Thomeaux
VC 10 Rue Principale et rue du Puits
CR 7 Rue du Pin
VC 8 Rue de Chavigne
SAINT-OUEN-LES-VIGNES
Numéro Désignation
VC 1 Rue de Gerbault
VC 2 Rue de la Poste puis route des
Foucaudières
VC 4 Rue de la Fontenelle
VC 6 Route de Fleuray
VC 7 Rue de la Clarcière
VC 8 Route de la Restrie
VC 9 Route de la Montagne
4 - La politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
- Politique du logement social par création des logements
d'urgence.
- Immeubles destinés au logement des personnes
défavorisées :
* réhabilitation et aménagements des immeubles
appartenant au communes,
* réhabilitation, aménagements et gestion des immeubles
appartenant à la communauté de communes.
- Suivi de l'offre et de la demande en logement par la
création d'un observatoire du logement.
- Accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements (PLH, OPAH).
- Construction des logements locatifs.
5 - La culture
- Mise en place des moyens humains pour le
développement et l'animation des projets culturels de
rayonnement communautaire.
- Promotion des actions touristiques de rayonnement
communautaire.
6 - Actions immobilières
- Etudes, travaux de réhabilitation de tous les bâtiments
d'intérêt communautaire des communes membres et de la
communauté de communes accueillant du public, à
l'exclusion des bâtiments administratifs.
- Etude, réalisation des bâtiments futurs d'intérêt
communautaire et aménagements des bâtiments existants
d'intérêt communautaire destinés à l'accueil des activités
associatives, culturelles, sportives, sociales, périscolaires
et post-scolaires afin de développer les lieux de rencontres
et d'échanges."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON 38
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal de voirie NOIZAY
CHANCAY
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 25 avril
2003, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 janvier
1973 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 : Il est formé entre les communes de Noizay et
Chancay un syndicat qui prend la dénomination de
"Syndicat intercommunal de voirie Noizay-Chancay ".
Article 2 : Le syndicat a pour compétence : la réalisation
des travaux de voirie et d'entretien des accotements des
voies communales et des chemins ruraux sur le territoire
des deux communes. Sont exclues de la compétence du
syndicat les voies de liaison entre les zones d'activités
d'intérêt communautaire de la communauté de communes
du Vouvrillon et les voies départementales ou nationales,
ainsi que les voies déclarées d'intérêt communautaire de la
communauté de communes du Val d'Amboise.
Article 3 : le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Chancay
Article 4 : le syndicat est institué pour une durée illimitée
Article 5 : le comité syndical est composé de délégués élus
par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune est représentée au sein du comité par
deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement d'un ou des délégués titulaires."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Délimitation du périmètre de schéma de cohérence
territoriale de l'agglomération tourangelle
Par arrêté préfectoral du 26 mars 2003 est fixé le périmètre
du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération
tourangelle.
Le dit périmètre comprend le territoire de la communauté
d'agglomération 'Tours Plus", de la communauté de
communes de la Confluence, de la communauté de
communes de l'Est tourangeau, de la communauté de
communes du Val de l'Indre, et de la communauté de
communes du Vouvrillon soit les communes de :
Artannes-sur-Indre,Azay sur Cher, Ballan-Miré,
Berthenay, Chambray-les-Tours, Chançay, Chanceaux-sur-
Choisille, Druye, Esvres-sur-Indre, Fondettes, Joué-les-
Tours, La Membrolle-sur-Choisille, La Riche, Larçay, La
Ville-aux-Dames, Luynes, Mettray, Monnaie, Montbazon,
Montlouis-sur-Loire, Monts, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-
Meslay, Reugny, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-
Branchs, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny,
Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières,
Sorigny, Tours, Truyes, Veigné, Véretz, Vernou-sur-
Brenne, Villandry et Vouvray.
L'arrêté préfectoral est affiché:
- aux sièges des établissements publics de coopération
intercommunale précités,
- dans les mairies des communes précitées.
Il est tenu à la disposition du public dans ces mêmes lieux,
aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu'en
préfecture d'Indre et Loire, bureau de l'environnement et
de l'urbanisme,
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de circulation sur le cher
canalise d'un bateau restaurant
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 mars
2003, la Société "la Bélandre" sise à CHISSEAUX, Ecluse
de Chisseaux est autorisée, du 15 avril au 1er novembre
2003 à faire circuler, de jour, le bateau-restaurant "la
Bélandre" sur les biefs du Cher canalisé, en amont et en
aval de l'écluse de Chisseaux, dans le département d'Indre-
et-loire, sous réserve de la stricte application des
dispositions du règlement particulier de police.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de réaliser un
forage sur la commune de SAINT PATERNE RACAN
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de la loi sur l'eau susvisée ;
VU la demande de MM. Laurent et Denis BARDET en
date du 25 AVRIL 2001 sollicitant temporairement à
réaliser un forage situé sur la commune de SAINT
PATERNE RACAN
VU l'avis de la direction départementale de l'agriculture
et de la forêt,
VU l’avis du C.D.H. du 13 mars 2003,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
OBJET
ARTICLE 1 : Le GAEC Le Passe Temps représenté par
ses co-gérants Messieurs Laurent et Denis BARDET est 39
autorisé à réaliser à titre temporaire, et pour une durée de
six mois à compter de la notification du présent arrêté un
forage de plus de 40 m de profondeur permettant le
prélèvement d'eau dans le système aquifère du séno-
turonien sur la commune de SAINT PATERNE RACAN
dans la parcelle cadastrée section B1 n° 626.
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'Environnement, sont autorisées aux conditions du présent
arrêté les opérations des rubriques suivantes :
RUBRIQUE ACTIVITE AUTORISE CLASSE
MENT
1.1.0. Installation,
ouvrage,
travaux
permettant le
prélèvement
dans un
système
aquifère autre
qu'une nappe
d'accompagne
ment d'un cours
d'eau d'un débit
compris entre 8
et 80 m3/h
45 m3/h
Déclarati
on
1.5.0. Installation,
ouvrage,
travaux qui
étaient soumis
à autorisation
en application
du décret loi du
8 Août 1935 et
des décrets qui
en ont étendu le
champ
d'application.
60 m Autorisati
on
ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 5 : Le forage et les sondages préalables seront
effectués par une entreprise présentant des capacités
techniques suffisantes pour garantir la réalisation des
travaux et de l’ouvrage dans le respect des règles de l’art et
des prescriptions administratives.
ARTICLE 6 : L'ouvrage sera réalisé selon les règles de
l'art :
- Les sondages et le forage ne devront pas dépasser 60 m
de profondeur, et seront arrêtés si le toit de l’étage
géologique du Cénomanien était atteint avant cette
profondeur.
- La technique de forage sera choisie en fonction du
contexte géologique et hydrogéologique local,
- Des échantillons des terrains traversés seront prélevés
tous les mètres et conservés pour permettre l'établissement
de la coupe géologique,
- Les tubes seront parfaitement assemblés et mis en place à
l'aide de centreurs,
- Le forage sera équipé d'un tube plein sur toute la hauteur
de la zone non saturée,
- La colonne de captage sera entourée d'un massif de
graviers siliceux calibré,
- Le tubage s'élèvera à au moins 50 cm au-dessus du
terrain naturel et ne présentera aucune ouverture latérale.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire prendra toutes dispositions
pour éviter le mélange d'eaux de qualité différente,
notamment provenant de nappes distinctes ou issues
d’aquifères différents, ainsi que pour prévenir
l'introduction de substances polluantes ou d'eaux de
surface,
A cet effet :
- L’espace annulaire du forage sera cimenté par le bas au
moyen d’un laitier de ciment. Cette cimentation sera
réalisée
jusqu’au niveau statique de la nappe si le forage
exploite la première nappe rencontrée,
jusqu’au toit de l’aquifère exploité si le forage sollicite
une autre nappe.
- Une margelle en ciment faisant saillie sur 20 cm par
rapport au terrain naturel et d’une surface d’au moins 1 m²
sera disposée autour de la tête du forage.
- Un abri étanche et couvert sera réalisé autour de la tête de
l’ouvrage.
ARTICLE 8 : En cas d'échec, le forage ou les sondages de
reconnaissance devront être rebouchés dans les règles de
l'art.
ARTICLE 9 : Préalablement à la réalisation des pompages
d'essai , le forage fera l'objet :
- d'un pompage de nettoyage
- d'un développement lorsque le captage se fait dans des
formations peu ou pas consolidées ou lorsqu'il a été
procédé à une acidification
Les essais de pompage comprendront au moins :
- une mesure prioritaire du niveau statique avant le début
des essais, avec indication du niveau, pris comme repère
pour les mesures (ex. niveau du sol, partie supérieure du
tube, ...)
- un pompage par paliers de débits croissants, au moins 3
paliers d'une heure, avec mesure à intervalles de temps
rapprochés de l'abaissement du niveau dynamique ; chaque
palier devra être suivi d'un arrêt du pompage d'une heure
avec mesures à intervalles de temps rapprochés de la
remontée du niveau d'eau dans le forage.
- un pompage continu, à débit constant, de longue durée :
cet essai sera conduit à un débit au moins égal à celui
prévu pour l'exploitation. Une mesure régulière de 40
l'évolution du niveau dynamique devra être assurée (toutes
les minutes au début, toutes les 5 ou 15 minutes ensuite).
ARTICLE 10 : Dans les deux mois qui suivront
l'achèvement des travaux et avant toute exploitation de
l'ouvrage; le pétitionnaire fournira à la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt un dossier
de demande d'autorisation définitive comprenant
notamment :
- la localisation précise de l'ouvrage réalisé (lieu-dit,
section, n° parcelle, coordonnées X-Y-Z) ainsi que des
éventuels sondages de reconnaissance
- les coupes géologiques et techniques du forage
- la description précise des mesures prises pour mettre la
nappe exploitée à l'abri des infiltrations d'eau superficielle
- un compte-rendu du déroulement des différentes phases
de travaux
- le relevé des mesures des pompages d'essai (niveau
statique, débits, niveaux dynamiques) et éventuellement la
courbe débit/rabattement
- une analyse de l'eau brute du forage réalisée par un
laboratoire agréé par le Ministère de l’Environnement
portant sur : les chlorures, la conductivité, le fer total, les
nitrates et les triazines.
ARTICLE 11 : L'installation de pompage sera équipée
d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les
volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle
approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des
instruments de mesure et réglementant cette catégorie
d'instruments (compteurs d'eau).
EXPLOITATION DU FORAGE
ARTICLE 12 : L'exploitation du forage ne pourra avoir
lieu qu'après fourniture du rapport prévu à l'article 10. Les
conditions d'exploitation sont ainsi fixées (pour l’ensemble
des forages) :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 45 m3/h
- volume annuel maximum : 84000 m3
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de l'autorisation
entretiendra régulièrement les ouvrages de façon à garantir
leur bon fonctionnement et leur conformité avec les
prescriptions techniques. Par ailleurs, il devra noter mois
par mois sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- les surfaces irriguées par culture ou grand type de culture
(céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux...)
- les volumes prélevés par culture ou grand type de culture
(céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux...)
- le nombre d'heures de pompage
- les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il aurait
pu constater
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation
ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts
de pompage.
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire de l'autorisation temporaire
ou à défaut le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d'implantation de l'ouvrage tout incident ou accident
intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité,
à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 15: Les prélèvements ou les usages de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de
pénurie en application de l'article 9-1 de la loi sur l'eau.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 16 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation
temporaire est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent
la prise en charge de l'ouvrage, des travaux ou du bénéfice
de l'activité.
ARTICLE 17 : La présente autorisation est consentie pour
une durée de six mois, renouvelable une fois.
ARTICLE 18 : Si le renouvellement de la présente
autorisation temporaire n'est pas demandée avant son
expiration, le pétitionnaire devra :
- soit constituer un dossier de demande d'autorisation
définitive de forage et de prélèvement dans les eaux
souterraines,
- soit déposer un dossier indiquant les conditions dans
lesquelles a été rebouché le forage telles qu'il ne s'y
manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les
éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource
en eau.
Dans les deux cas, le dossier devra préciser :
- la localisation précise de l'ouvrage réalisé (lieu-dit,
section, n° parcelle, coordonnées X-Y-Z) ainsi que des
éventuels sondages de reconnaissance,
- les coupes géologiques et techniques du forage,
- la description précise des mesures prises pour mettre la
nappe exploitée à l'abri des infiltrations d'eau superficielle,
- un compte-rendu du déroulement des différentes phases
de travaux,
- le relevé des mesures des pompages d'essai (niveau
statique, débits, niveaux dynamiques et éventuellement la
courbe débit/rabattement,
- une analyse de l'eau brute prélevée portant sur : les
chlorures, la conductivité, le fer total, les nitrates et les
triazines.
ARTICLE 19 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3 du 3
Janvier 1992 sur l'eau, dans les locaux, installations ou
lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles
ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 20 : L'autorisation temporaire faisant l'objet du
présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de
toutes autres réglementations générales ou particulières 41
dont les travaux ou aménagements prévus pourraient
relever à un autre titre, notamment dispositions relatives
aux mesures, à l'hygiène, permis de construire, permission
de voirie, déclaration de fouilles, etc...
Il est cependant rappelé qu’en application de l’article 131
du Code Minier, tout ouvrage souterrain de plus de 10 m
de profondeur doit être déclaré, préalablement à sa
réalisation, à la Direction Régionale de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement.
ARTICLE 21 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 22 : Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation temporaire est soumise et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
un mois à la porte de la mairie de SAINT PATERNE
RACAN.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 23 : – Délais et voies de recours (article 29 de
la Loi 92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau)
La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur
le président du tribunal administratif d’Orléans dans un
délai de deux mois à compter de l'achèvement des
procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut
également faire l'objet d'un recours administratif. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 24 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Maire de SAINT PATERNE RACAN, M. le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 9 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant les travaux de voirie et réseaux
divers de l'association foncière urbaine autorisée "LES
QUARTIERS" à LA VILLE AUX DAMES – 1ère
tranche
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion
dHonneur,
VU la loi du 21 juin 1865, relative aux associations
syndicales ;
VU le code de l’urbanisme, articles L 322.1 et suivants ;
articles R 322.1 et suivants ;
VU le décret du 18 décembre 1927, notamment ses articles
46 à 56 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1999, autorisant la
création de l’Association Foncière
Urbaine Autorisée des « Quartiers », ayant pour objet le
remembrement de terrains
situés sur le territoire de la commune de LA VILLE AUX
DAMES ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2002, approuvant le
plan de remembrement de
l’Association Foncière Urbaine Autorisée des
« Quartiers » ;
VU la demande d’autorisation de réaliser les travaux de
voirie et réseaux divers déposée par M. le Président de
l’Association Foncière Urbaine du 14 février 2003 ;
VU la nouvelle demande assortie d’un plan parcellaire
avec tranches, de plans de voiries et réseaux divers (3
planches), de la note technique complémentaire du 28
mars 2003 concernant les travaux de voirie et réseaux
divers et leur découpage en deux tranches ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux de voirie et réseaux divers de la
première tranche de l’Association Foncière Urbaine
Autorisée « des Quartiers » sont autorisés. Ils concernent
la desserte des lots 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25,
26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 40, 41, 42, 49, 50,
51, 52, 53, 54, soit 29 lots à bâtir.
ARTICLE 2 - L’exécution des travaux sera conforme aux
plans et documents techniques annexés à la demande
initiale d’autorisation de travaux et respectera les
prescriptions techniques relatives à la nature ou la capacité
des réseaux mentionnées à l’article 5 de l’arrêté préfectoral
du 17 avril 2002 approuvant le remembrement des
parcelles de l’Association Foncière Urbaine.
ARTICLE 3 - L’autorisation de travaux ne dispense pas
l’Association Foncière Urbaine des autorisations relevant
d’autres réglementations et des autorisations de la
compétence des collectivités territoriales, notamment :
- autorisations de raccordement aux voies communales ;
- autorisations de raccordement aux réseaux des
gestionnaires et concessionnaires des réseaux divers (eau
potable, électricité, gaz, téléphone, eaux usées, eaux
pluviales) ;
- autorisations des gestionnaires et concessionnaires des
réseaux divers de créer les réseaux internes de desserte de
l’opération d’aménagement ;
- autorisations relatives au droit des sols pour les
aménagements ou installations techniques susceptibles
d’être concernés par le permis de construire, la déclaration
de travaux, ou l’autorisation d’installations et travaux
divers ;
- autorisations relatives à l’application de la loi sur l’eau ;
ARTICLE 4 - Le Préfet, ou son représentant, sera convié à
la réception des travaux.
ARTICLE 5 - Le Maire de LA VILLE AUX DAMES sera
convié à la réception des travaux sur les ouvrages exécutés 42
sur le domaine public communal ou destinés à être
incorporés au domaine public communal.
ARTICLE 6 - Les ouvrages destinés à être incorporés,
après leur achèvement, au domaine public de la commune
de LA VILLE AUX DAMES, après leur achèvement,
feront l’objet d’une remise constatée par procès-verbal.
ARTICLE 7 - Dans l’hypothèse où le destinataire de cette
décision désire la contester, il peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision
attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai
de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
quatre mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 8 - L’arrêté sera affiché à la mairie de LA
VILLE AUX DAMES.
Il sera, en outre, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Maire de LA VILLE AUX DAMES et M. le Président de
l’Association Foncière Urbaine Autorisée, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement.
Fait à Tours, le 8 avril 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire
La décision défavorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 17 mars 2003
relative à la demande de création d'un supermarché à
l'enseigne LIDL à l'Ile Bouchard sera affichée pendant
deux mois à la mairie de l'Ile Bouchard, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 17 mars 2003
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne ATAC
implanté 115 bis, rue Giraudeau à Tours, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Tours, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 17 mars 2003
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne
SHOPI, implanté 4, rue des Ecoles et rue des Roches à
Avoine (37420) sera affichée pendant deux mois à la
mairie d'Avoine, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 17 mars 2003
relative à la régularisation de la station de distribution de
carburants annexée au supermarché SHOPI, implanté 4,
rue des Ecoles et rue des Roches à Avoine, sera affichée
pendant deux mois à la mairie d'Avoine, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 2 avril 2003 relative
à la création, par transfert, d'une cour de matériaux à
l'enseigne LEROY MERLIN, rue Georges Méliès Z.A.C.
Espace Tours Synergie à Tours Nord sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Tours, commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'entreprise BALLART à Loches
Le Préfet, du département d'INDRE-et-LOIRE, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 13 février 2002 par la
direction de la S.A. BALLART à Loches en vue d'obtenir
l'autorisation d'occuper deux salariés le dimanche 18 mai
2003 pour une vente au déballage,
Après consultation du Conseil Municipal de Loches, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire, de
la C.G.P.M.E., du MEDEF Touraine et des Unions
Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant les avis favorables de l'organisation syndicale
F.O. et du MEDEF Touraine,
Considérant que cette vente d'usine pratiquée annuellement
depuis plusieurs années, d'une part constitue une tradition
à laquelle s'est familiarisée la clientèle, d'autre part s'inscrit
dans un programme d'écoulement des stocks,
Considérant que de ce fait, un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l'établissement,
Considérant que seules des personnes volontaires seront
employées,
Vu la consultation des représentants du personnel,
Sur avis de Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Direction de la S.A. BALLART à Loches
est autorisée à occuper le personnel désigné pour
l'opération indiquée, le dimanche 18 mai 2003.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel occupé
ce dimanche sera donné par roulement un autre jour de la
semaine. 43
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, M. le
maire de Loches, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
d'Indre-et-Loire, Monsieur le Lieutenant-Colonnel
commandant le Groupement de Gendarmerie, et tous les
autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 21 mars 2003
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général par intérim,
Jean MAFART
________
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés du secteur de l'automobile
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221.6 et L 221.7 du Code du Travail,
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1998 autorisant, sur le
fondement de l'article L 221.6 du Code du Travail, les
établissements RENAULT à occuper du personnel salarié
le dimanche 18 janvier 1998, à l'occasion d'une journée
portes-ouvertes organisée par la marque,
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1998 (pris après
consultation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Touraine, du Conseil National des Professions de
l'Automobile – C.N.P.A., de la Fédération Nationale de
l'Artisanat et de l'Automobile – F.N.A.A., des conseils
municipaux concernés, et des organisations syndicales de
salariés – C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et
C.F.D.T. -), autorisant, sur le fondement de
l'article L 221.7 du Code du Travail, les établissements
relevant des codes NAF 501 Z et 502 Z à occuper des
vendeurs salariés le dimanche pour la tenue de journées
portes-ouvertes dans la limite de trois dimanches par an,
VU les arrêtés préfectoraux de prorogation des 14 janvier
1999, 19 janvier 2000 et 18 janvier 2002,
VU l'accord du 29 mars 2002 conclu entre le C.N.P.A.
d'une part et l'U.D. C.F.D.T. d'autre part,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2002,
VU l'arrêté préfectoral de prorogation du 13 février 2002,
Considérant que les journées portes-ouvertes (le plus
souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s'inscrivent dans le cadre d'une politique commerciale
destinée à faire connaître au consommateur les produits
proposés par la marque, et sont ainsi nécessaires pour
assurer le fonctionnement normal des établissements,
Considérant néanmoins qu'il est admis par les
professionnels que le nombre de journées portes-ouvertes
nécessaires à la promotion des marques n'a pas lieu
d'excéder trois par an (selon l'accord du 29 mars 2002 sus-
mentionné),
Considérant la communication préalable faite par chaque
marque à la Préfecture, trois semaines au moins
auparavant, les dates de chacun des trois dimanches
retenus dans l'année pour procéder à des journées portes-
ouvertes (selon accord du 29 mars 2002), ce même délai de
trois semaines devant également être observé pour
l'information des salariés concernés,
Considérant que compte tenu de la mobilité offerte aux
consommateurs par les moyens actuels de déplacement, la
notion de "localité" peut être entendue au sens du
"département",
Sur avis de M. le Directeur départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'arrêté du 18 avril 2002, prorogé le 13
février 2003, est renouvelé dans les termes qui suivent.
ARTICLE 2 : les établissements relevant des codes 501 Z
et 502 Z sont autorisés, sur la base du volontariat et selon
une procédure interne à définir dans chaque établissement
en concertation avec les représentants du personnel s'ils
existent, à occuper leurs salariés vendeurs, prospecteurs et
hôtesses d'accueil le dimanche pour la tenue de journées
portes ouvertes dans la limite de trois dimanches par an
(aux dates fixées par leur marque telles qu'elles auront été
communiquées à la Préfecture, trois semaines au moins
auparavant en application de l'article 4, alinéa 2 de l'accord
du 29 mars 2002).
ARTICLE 3 : le travail exceptionnel du dimanche réalisé
dans le cadre du présent accord donnera lieu aux
compensations prévues aux articles 1.10 (b) et 6.05 de la
convention collective des services de l'automobile, à
savoir :
. repos de compensation réalisant un repos de 36 heures
(consécutives, sauf accord de chaque salarié concerné),
. majoration du salaire horaire brut de base de 100 %
(ou pour les vendeurs itinérants, indemnité égale à 1/22ème
de la moyenne des rémunérations versées au cours des
trois derniers mois n'ayant pas donné lieu à absence)
sans préjudice des dispositions de l'article L 221.2 du Code
du Travail relatives à l'interdiction d'occuper un salarié
plus de six jours par semaine.
ARTICLE 4 : la présente dérogation vaut pour les années
2003 et 2004.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 avril 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 44
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRÊTÉ fixant la liste complémentaire des
organismes habilités dans le cadre du dispositif des
« chéquiers-conseil »pour l’année 2003
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 96.1181 du 30 décembre 1996 portant loi de
finances pour 1997 (article 136),
VU la loi n°98.657 du 29 juillet 1998
VU le décret n° 94.225 du 21 mars 1994 relatif à l’aide
aux chômeurs créateurs d’entreprise et notamment son
article 7 (article R 351.47 du code du travail),
VU le décret n° 97.637 du 31 mai 1997,
Vu le décret du n°98.1228 du 29 décembre 1998
VU l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions
d’attribution des chéquiers-conseil,
VU les demandes formulées par les organismes,
VU l’avis de M. le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle sur ces
demandes,
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les organismes ci-après désignés, sont
habilités, dans le cadre du dispositif du « chéquier-
conseil » à dispenser des conseils aux demandeurs
d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise
en Indre-et-Loire et qui remplissent les conditions pour
bénéficier de l’ACCRE :
EXPERTS COMPTABLES :
SCHKROUN Mireille
6 rue du Pont de l’Arche
37550 ST AVERTIN
COMPTAFRANCE
15 Place Michelet
37000 TOURS
BOUCHET Michel
21 rue de Clocheville
37000 TOURS
LEPRON Danielle
32 rue de la Corderie
37190 VALLERES
OKHUYSEN CONSEIL
30 rue Lakanal
37000 TOURS
RBA
La Petite Plaine
Rue des hautes Roches BP7
37230 FONDETTES
GETECOM TOURS
40 rue de la Fuye BP 2711
37027 TOURS CEDEX 01
GETECOM CHINON
6 Faubourg St jacques
37500 CHINON
GETECOM CHATEAU-RENAULT
20 RUE Victor Hugo
37110 CHATEAU-RENAULT
GRANGER VALENCE
102 Boulevard Béranger
37000 TOURS
C M H CONSEIL
150 Boulevard Heurteloup
37000 TOURS
VIVET Michel
21 rue de Clocheville
37000 TOURS
IN EXTENSO
19 rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
IN EXTENSO
3 place André Malraux
37540 ST CYR S/LOIRE
ARTICLE 2 : Les organismes habilités sont tenus de
respecter les termes de la charte du conseil ainsi que ceux
de la convention dont ils ont été signataires, sous peine de
radiation de la présente liste.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont
applicables pour l’année 2003
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et
M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 21 Mars 2003
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 24 janvier 2003 portant
constitution de l'observatoire départemental
d'équipement commercial
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L 720-1
à L 720-11,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L
122-1 et L 122-3,
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 modifiée
d'orientation du commerce et de l'artisanat,
VU le décret n° 93.306 du 9 mars 1993 modifié relatif à
l'autorisation d'exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail et de certains
établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d'équipement commercial,
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2001 modifié, relatif aux
observatoires départementaux d'équipement commercial, 45
VU la circulaire n° 1446 du 22 mai 2001 de M. le
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation,
VU le décret n° 2002.1369 du 20 novembre 2002 relatif
aux schémas de développement commercial,
VU le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif
aux schémas de développement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 portant
constitution de l'observatoire départemental d'équipement
commercial,
VU le courrier adressé au préfet par le magasin
CASTORAMA le 10 mars 2003,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1er (3) de l'arrêté du 24 janvier
2003 portant constitution de l'observatoire départemental
d'équipement commercial est modifié comme suit :
……………..
3 – Un représentant des entreprises exploitantes de
commerces spécialisées de grande surface
M. Alain CORMER, chargé d'affaires LEROY MERLIN,
titulaire
M. Benoît BONTE, directeur du magasin CASTORAMA
à Chambray les Tours, suppléant.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres de l'observatoire et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour
information à :
- M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
libérales et à la consommation – direction du commerce
intérieur,
- M. le président du conseil général d'Indre-et-Loire,
- M. le président de l'association des maires d'Indre-et-
Loire,
- MM. les présidents de la chambre de commerce et
d’industrie de Touraine et de la chambre de métiers
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 21 mars 2003
Le préfet,
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D’INDRE
ET LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de
l’ensemble des services de la Direction des Services
fiscaux d’Indre-et-Loire le vendredi 30 mai 2003
ARTICLE 1 : dans les sites d’AMBOISE, de CHINON, de
LOCHES et de TOURS, les centres des impôts, le centre-
recette, les centres des impôts fonciers, le centre
départemental d’assiette, la brigade de contrôle et de
recherches, les brigades de vérification, la recette
divisionnaire, les recettes élargies, les recettes principales,
les conservations des hypothèques et les services de
direction seront exceptionnellement fermés au public le
vendredi 30 mai 2003 toute la journée.
ARTICLE 2 : les usagers seront de nouveau accueillis,
dans les conditions habituelles, le lundi 2 juin 2003 à partir
de 8h 30.
ARTICLE 3 : la présente décision sera publiée au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture d‘Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 avril 2003
Le Directeur des Services fiscaux,
Bernard HOUTEER
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES des autorisations d'exécution de projet de
distribution d'énergie électrique
Nature de l’Ouvrage : Modification HTA SUR A 28 au
point 15 - Commune : NEUVY LE ROI
Aux termes d’un arrêté en date du 4/4/03 .
1- est approuvé le projet présenté le 3/3/03 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
-
-
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P.
Raymond GRENIER
________ 46
Nature de l'ouvrage : Mise en souterrain HTA - Digue
du Cher Rive Droite 2ème tranche. - Commune : LA
RICHE
Aux termes d’un arrêté en date du 14/4/03 .
1- est approuvé le projet présenté le 13/3/03 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- La Protection Civile en date du 21 mars 2003,
- Le Service Départemental de l’Architecture en date
du 19 mars 2003
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 7 avril 2003,
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision de Tours en date du 1er avril 2003.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P.,
Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation lotissement
SEMIVIT+ Equipement poste Celsius - Rue Anders
Celsius - 2 lions - Commune : TOURS
Aux termes d’un arrêté en date du 22/4/03 .
1- est approuvé le projet présenté le 21/3/03 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- La Protection Civile en date du 3 avril 2003,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 31 mars 2003,
- La Direction des Affaires Sanitaires et Sociales en
date du 1er avril 2003
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., P.I.,
Christophe SAINTILLAN
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation HTA - BTAS - Gaz
Lotissement ZAC La Pasqueraie - La Pasqueraie -
Commune : BALLAN MIRE
Aux termes d’un arrêté en date du 25/04/03 .
1- est approuvé le projet présenté le 21/3/03 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet,
à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- La Protection Civile en date du 27 mars 2003
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision de TOURS en date du 28 mars 2003
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de permis
de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., P.I.
Christophe SAINTILLAN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ prescrivant la destruction des chardons des
champs dans le département d'Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales
notamment ses articles L 2211.1 à L 2212.5,
VU les articles L 251-3 et L 252-4 du Code rural relatifs à
la protection des végétaux,
VU le décret du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs de
police phytosanitaire des agents du Service de la
Protection des Végétaux,
VU l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche du
31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles
aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à
des mesures de lutte obligatoire et notamment son article
5,
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agriculture et de la
Forêt (Service Régional de la Protection des Végétaux),
CONSIDERANT que le chardon des champs (cirsium
arvense) est classé dans la liste des organismes contre
lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions,
CONSIDERANT les risques de propagation et de
multiplication des chardons,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sur l’ensemble du territoire du département
de l’Indre-et-Loire, la lutte contre le chardon des champs
(cirsium arvense) est obligatoire. Sont tenus notamment à
cette lutte, les propriétaires, fermiers, métayers,
usufruitiers et dans chacune des parcelles qu’ils possèdent 47
ou exploitent, dont ils ont la jouissance ou l’usage, ainsi
que les haies qui les bordent.
Les établissements publics de l’Etat, du département et des
communes ainsi que tous les établissements privés sont
astreints à cette obligation.
ARTICLE 2 : Préalablement à tout boisement sur terres
agricoles, un traitement chimique contre les chardons, par
voie systématique, est obligatoire avec un produit
homologué pour l’usage.
ARTICLE 3 : La destruction des chardons devra être
effectuée pendant toute la période de végétation et toutes
dispositions devront être prises pour empêcher la montée à
graines et l’essaimage de celles-ci. L’échardonnage peut se
réaliser par voie mécanique ou chimique à l’aide de
produits autorisés pour les différentes cultures et pour les
jachères.
ARTICLE 4 : Toutes infractions aux dispositions du
présent arrêté seront passibles des sanctions prévues par
les articles L 251-20 et L 251-21 du Code rural.
ARTICLE 5 L’arrêté préfectoral du 28 juin 2002
prescrivant la destruction des chardons dans le
département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des arrondissements de Chinon et Loches, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le
Chef du Service Régional de la Protection des Végétaux
(DRAF), les Maires des communes du département, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
et affiché dans toutes les communes du département et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
après son approbation par le Ministère de l’Agriculture, de
l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales
(Direction Générale de l’Alimentation – Sous-direction de
la Qualité et de la Protection des Végétaux).
Fait à TOURS, le 27 mars 2003
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
SENNEVIERES (avec extension sur : FERRIERE SUR
BEAULIEU, LOCHE SUR INDROIS, SAINT JEAN SAINT
GERMAIN, SAINT HIPPOLYTE)
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2000 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de SENNEVIERES,
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 juin 2001, renouvelant
la composition de la commission communale
d’aménagement foncier dans la commune de
SENNEVIERES,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, Président
suppléant de la Commission Communale d'Aménagement
Foncier de SENNEVIERES,
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant
M. Joseph QUENSON en qualité de président suppléant au
sein des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier, pour remplacer M. Raymond
BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
SENNEVIERES est renouvelée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Joseph QUENSON
Madame le Maire de SENNEVIERES
Conseiller municipal : M. Gilbert GIRAULT
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Pierre LOUAULT, Conseiller Général du
Canton de LOCHES
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Patrick RICHARD – L’Oiseau – 37600 Sennevières
M. Philippe JACQUET – Les Penets - 37600 Sennevières
M. Christophe GIRAULT – Vallières - 37600 Sennevières
Membres exploitants suppléants :
M. Gilles ARNOULT – La Rangée - 37600 Sennevières
M. Willy GENDRON – La Voisinière - 37600 Sennevières
Membres propriétaires titulaires :
M. Bernard BARREAU – 3 rue de la Forêt - 37600
Sennevières
M. Jean Pierre CAMUS – 1 rue du Lavoir - 37600
Sennevières
M. Roger GUILLET – 20 rue Jean Louis Barrault – 37600
Perrusson
Membres propriétaires suppléants :
Mme Madeleine CHARRAULT – Les Marteaux – 37600
Sennevières
M. Marcel BUARD – Les Bruères – 37600 Sennevières
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER, technicien cynégétique
représentant la Fédération Départementale des chasseurs -
9 impasse heurteloup - TOURS
Mme Thérèse DELAUNAY, représentant le Comité de
Touraine de la Randonnée Pédestre - 10 rue des Vignerons
– 37600 Perrusson 48
M. Bruno GIL – La Maison Forestière - 37600
Sennevières
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
Article 2 -Les autres dispositions de l’arrêté du 7 juin 2001
sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et Mme le Maire de
SENNEVIERES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la mairie intéressée et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
E. PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
ATHEE SUR CHER (extension : AZAY SUR CHER)
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2000 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de ATHEE SUR CHER,
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2001, renouvelant la
composition de la commission communale d’aménagement
foncier de la commune de ATHEE SUR CHER,
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2001, modifiant la
composition de la commission communale d’aménagement
foncier de la commune de ATHEE SUR CHER,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, Président
suppléant de la Commission Communale d'Aménagement
Foncier de ATHEE SUR CHER,
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant
M. Joseph QUENSON en qualité de président suppléant au
sein des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier, pour remplacer M. Raymond
BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
ATHEE SUR CHER est renouvelée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Joseph QUENSON
Monsieur le Maire de ATHEE SUR CHER
Conseiller municipal : M. Alain DUBREUIL – 3 rue du
Perron – ATHEE SUR CHER
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. . Georges FORTIER, Conseiller Général du
Canton de Bléré,
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Bernard ROTTIER – La Caillaudière – 37270 ATHEE
SUR CHER
M. Etienne HAUDESTAINE – L’Erable – 37270 ATHEE
SUR CHER
M. Jean-Marie DALENCON – La Volandrie – 37270
ATHEE SUR CHER
Membres exploitants suppléants :
M. Hervé BRIANNE – La Gâche – 37270 ATHEE SUR
CHER
M. Francis RICHER – 11, rue Tour du Brandon – 37270
ATHEE SUR CHER
Membres propriétaires titulaires :
M. Jacques FORTIN – l’Alouettière – 37270 ATHEE SUR
CHER
M. Bernard PERCEREAU – Bussière – 37270 ATHEE
SUR CHER
M. Jean MAUDUIT – 23 rue du Pont – 37150 BLERE
Membres propriétaires suppléants :
M. Jean-Michel RICHER – 34 rue d’Athée-sur-Cher –
37270 ATHEE SUR CHER
M. Gérard AVENET – 6 chemin du Bois l’Abbé – 37270
ATHEE SUR CHER
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER, représentant la Fédération
Départementale des chasseurs - 9 impasse heurteloup –
37000 TOURS
M. Jean-Claude RAYMOND, Président du Comité de
Touraine de la Randonnée Pédestre Office du Tourisme –
78 rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
M. Christian LAROCHE – 7 rue des Landes – 37270
ATHEE SUR CHER
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant, 49
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 20
novembre 2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et M. le Maire de ATHEE SUR CHER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la mairie intéressée et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
TOURS le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
PROJET AUTOROUTIER A.28 TOURS-LE MANS
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes
de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2000 instituant et
constituant une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de BUEIL EN
TOURAINE et VILLEBOURG,
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2001 renouvelant la
composition de la commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de BUEIL EN
TOURAINE et VILLEBOURG,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, président de la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de
BUEIL EN TOURAINE - VILLEBOURG,
VU l'ordonnance M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant M.
TROTTIER Gilbert en qualité de président titulaire au sein
des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier pour remplacer M. BEIGNON,
VU la désignation par la chambre d'agriculture en date du
10 décembre 2002 d'un membre exploitant suppléant en
remplacement de M. Alain FOURNIER,
VU la délibération du Conseil Municipal de BUEIL EN
TOURAINE en date du 21 janvier 2003 relative à
l’élection d'un nouveau membre propriétaire en
remplacement de M. Jacky SOURIS décédé,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier des communes
de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG est fixée
ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Gilbert TROTTIER
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de BUEIL EN TOURAINE
Monsieur le Maire de VILLEBOURG
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Henri ZAMARLIK Conseiller Général du
Canton de NEUVY LE ROI
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. François ROCHERON – La Boiterie – 37370 Bueil en
Touraine
M. Jean-Paul REFFET – La Lande – 37370 Bueil en
Touraine
M. Christian DERRE – Les Essarts – 37370 Villebourg
M. Michel LUBINEAU – Les Pivardières – 37370
Villebourg
Membres exploitants suppléants :
M. Patrick DAVEAU – Marigné – 37370 Bueil en
Touraine
M. Hubert COUTON – La Coudraie – 37370 Villebourg
Membres propriétaires titulaires :
M. André DUGUET – Le Verdet du Puy – 37370 Bueil en
Touraine
M. Guy DE SULAUZE – Le Plessis – 37370 Bueil en
Touraine
M. Roger PERROTIN – 18 av Eugène Hilarion – 37370 St
Christophe sur le Nais
M. Daniel THIERRY – Rue de l’Octroi – 37370
Villebourg
Membres propriétaires suppléants :
M. Gilbert COURTOIS – L’aitre aux Godets – 37370
Villebourg
M. Pierre CORNUAULT – La Petite Touche – 37370
Bueil en Touraine
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU – représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs 9 impasse Heurteloup –
37000 Tours
M. Michel ANDRE – représentant le Président du Comité
de Touraine de la Randonnée Pédestre – 10 rue du
Calvaire - 37370 Saint Paterne Racan
M. Vincent MENARD – la Bardouillère – 37370 Saint
Christophe sur le Nais
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son 50
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 11
juillet 2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de BUEIL EN TOURAINE et
VILLEBOURG sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
dans les mairies intéressées et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 13 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
CERELLES
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2000 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de CERELLES,
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 renouvelant la
composition de la commission communale
d’aménagement foncier dans la commune de CERELLES,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de
CERELLES
VU l'ordonnance M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant M.
TROTTIER Gilbert en qualité de président titulaire au sein
des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier pour remplacer M. BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
ARTICLE 1er -La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
CERELLES est modifiée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Gilbert TROTTIER
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de CERELLES
Conseiller municipal : Mme Geneviève TOUZEAU-
PILLOT
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Joël PELICOT, Conseiller Général du
Canton de NEUILLE-PONT- PIERRE
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Pierre DUCHAMP – Les Landes – 37390 Chanceaux-
sur-Choisille
M. Michel DERIEUX- La Georgerie – 37360 Rouziers-de-
Touraine
M. Luc GARANNE – Le Bourg – 37390 Cérelles
Membres exploitants suppléants :
M. Jean-Noël FRELON – Le Petit Bois – 37360 Saint-
Antoine-du-Rocher
M. Sébastien BRIGANT – La Giraderie – 37390 Cérelles
Membres propriétaires titulaires :
M. Bernard BRIGANT – Baigneux – 37390 Cérelles
M. Louis GARANNE – Le Vau – 37390 Cérelles
M. Robert BOURGOUIN – La Gélinière – 37390 Cérelles
Membres propriétaires suppléants :
M. Daniel SOIGNE – Le Poirier – 37390 Cérelles
Mme Michelle RIVOALEN – Le Poirier – 37390 Cérelles
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU, représentant le Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs – 9 impasse
Heurteloup – 37000 Tours
M. Yves PONSORT, représentant le Président du Comité
de Touraine de la Randonnée
Pédestre – Office du Tourisme – 78 rue Bernard Palissy –
37000 Tours
M. Pierre MONGIN – Le Moulin au Clerc – 37390
Cérelles
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 26
juillet 2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et le Maire de CERELLES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la mairie intéressée et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 13 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation 51
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
CHANCEAUX SUR CHOISILLE
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2000 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de CHANCEAUX SUR
CHOISILLE,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2001 renouvelant la
composition de la commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de CHANCEAUX SUR
CHOISILLE,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de
CHANCEAUX SUR CHOISILLE,
VU l'ordonnance M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant M.
TROTTIER Gilbert en qualité de président titulaire au sein
des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier pour remplacer M. BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
CHANCEAUX SUR CHOISILLE est fixée ainsi qu'il
suit :
Président titulaire : M. Gilbert TROTTIER
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de CHANCEAUX SUR
CHOISILLE
Conseiller municipal : M. Pierre ROBIN – Les Grands
Champs – Chanceaux sur Choisille
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Bernard MARIOTTE, Conseiller Général du
Canton de VOUVRAY
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Pierre DUCHAMP – Les Landes - 37390 Chanceaux-
Sur-Choisille
M. Jean Claude ROBIN – 77 rue de la Ménardière - 37390
Chanceaux-Sur-Choisille
M. Yves PEINEAU – La Chûte - 37390 Chanceaux-Sur-
Choisille
Membres exploitants suppléants :
M. Michel GILET – Couleur - 37390 Chanceaux-Sur-
Choisille
Mme Marie- Christine GILBERT – Le Clos Neuf – 37390
Mettray
Membres propriétaires titulaires :
M. Clément DARQUE – 9 chemin de la Bondonnière –
37390 Chanceaux-Sur-Choisille
M. André COCHARD – Le Plessis – 37390 Chanceaux-
Sur-Choisille
M. Jacques COURIER DE MERE – La Chûte - 37390
Chanceaux-Sur-Choisille
Membres propriétaires suppléants :
M. Jean-Philippe ROBIN – La Guérinière – 37390
Chanceaux-Sur-Choisille
Mme Marie-Carmen SANCHOLLE HENRAUX – La
Chute - 37390 Chanceaux-Sur-Choisille
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU, représentant le Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs – 9 impasse
Heurteloup – 37000 Tours
M. Christian RAGUET, représentant le Président du
Comité de Touraine de la Randonnée
Pédestre – 26 rue Sarrail – 37540 SAINT Cyr sur Loire
Mme Armelle de ROCHAMBEAU – La Sillonnière -
37390 Chanceaux-Sur-Choisille
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 6
septembre 2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et le Maire de CHANCEAUX SUR CHOISILLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la mairie intéressée et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________ 52
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'amenagement foncier dans les
communes de NEUILLE PONT PIERRE ET NEUVY
LE ROI (extension : BEAUMONT LA RONCE)
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2000 instituant et
constituant une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de NEUILLE
PONT PIERRE et NEUVY LE ROI,
VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2001 renouvelant la
composition de la commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de NEUILLE
PONT PIERRE et NEUVY LE ROI,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, président de la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de
NEUILLE PONT PIERRE – NEUVY LE ROI,
VU l'ordonnance M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant
M. TROTTIER Gilbert en qualité de président titulaire au
sein des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier pour remplacer M. BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier dans les
communes de NEUILLE PONT PIERRE et NEUVY LE
ROI est renouvelée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Gilbert TROTTIER
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de NEUILLE PONT PIERRE
Monsieur le Maire de NEUVY LE ROI
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Joël PELICOT, Conseiller Général du
Canton de NEUILLE-PONT-PIERRE
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Jean-Claude BIZIEUX – La Noue - 37360 Neuillé Pont
Pierre
M. Armel BOUTARD – La Rainière – 37360 Neuillé Pont
Pierre
M. Eric DUTEL – Le Château du Bois - 37370 Neuvy le
Roi
M. Jean Pierre BILLAUD – La Hardonnière - 37370
Neuvy le Roi
Membres exploitants suppléants :
M. Joël VIDIS – Les Marinières - 37360 Neuillé Pont
Pierre
M. Jacques THIBAULT – Monts – 37370 Neuvy le Roi
Membres propriétaires titulaires :
M. Bertrand PROUST – 22 rue Maintenon – 37360
Neuillé Pont Pierre
M. Alain BIZIEUX – La Garancerie – 37360 Neuillé Pont
Pierre
M. Jean-Luc PASQUIER – Platé – 37370 Neuvy le Roi
M. Alain BRETON – La Provenderie – 37370 Neuvy le
Roi
Membres propriétaires suppléants :
M. Jean-Pierre BRUTOUT – La Chenaie – 37360 Neuillé
Pont Pierre
M. François LECHRIST – Le Rouvre – 37370 Neuvy le
Roi
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU, représentant le Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs – 9 impasse
Heurteloup – 37000 Tours
M. Jackie LOUIS – représentant le Président du Comité de
Touraine de la Randonnée Pédestre – 11 rue Bel Ebat –
37370 Neuvy le Roi
M. Claude PIOCHON – Le Cormier – 37370 Neuvy le Roi
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 11 juin
2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de NEUILLE PONT PIERRE et NEUVY LE
ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux mairies
intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans les
communes de SAINT ANTOINE du ROCHER et
ROUZIERS de TOURAINE
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2000 instituant et
constituant une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de SAINT 53
ANTOINE DU ROCHER et ROUZIERS DE
TOURAINE,
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2001 renouvelant
la composition de la commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de SAINT
ANTOINE DU ROCHER et ROUZIERS DE
TOURAINE,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, président de la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de
SAINT ANTOINE DU ROCHER – ROUZIERS DE
TOURAINE,
VU l'ordonnance M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant M.
TROTTIER Gilbert en qualité de président titulaire au sein
des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier pour remplacer M. BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier dans les
communes de SAINT ANTOINE DU ROCHER et
ROUZIERS DE TOURAINE est renouvelée ainsi qu'il suit
:
Président titulaire : M. Gilbert TROTTIER
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de SAINT ANTOINE DU ROCHER
Monsieur le Maire de ROUZIERS DE TOURAINE
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Joël PELICOT, Conseiller Général du
Canton de NEUILLE-PONT- PIERRE
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
Mme Claude PAIN – La Prévenderie – 37360 Saint-
Antoine-du-Rocher
M. Paul ROBERT – 25 rue Anna et Gaston Dubois –
37360 Rouziers-de-Touraine
M. Noël CHERY – 17 rue du Grand Chemin – 37360
Rouziers-de-Touraine
M. Gabriel PIEGU – Le Paradis – 37360 Rouziers-de-
Touraine
Membres exploitants suppléants :
M. René FRELON – Le Petit Bois – 37360 Saint-Antoine-
du-Rocher
M. Pierre Yves DESCHAMPS – Chantemerle – 37360
Rouziers-de-Touraine
Membres propriétaires titulaires :
M. Louis COUVRY – L’Angibaudière – 37360 Saint-
Antoine-du-Rocher
M. Robert FERRIERES – 2 rue de la Poste – 37360 Saint-
Antoine-du-Rocher
M. Jean-René JOUVEAU – La Chenardière – 37360
Rouziers-de-Touraine
M. James ROBERT – 2 allée de la Métiverie – 37540
Saint Cyr sur Loire
Membres propriétaires suppléants :
M. Patrick CORNUAULT – la Mourière – 37360 Saint-
Antoine-du-Rocher
M. Roger BOIVIN – 2 chemin des Joncheries – 37360
Rouziers-de-Touraine
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU – représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs – 9 impasse Heurteloup –
37000 Tours
M. Yves PONSORT, représentant le Président du Comité
de Touraine de la Randonnée
Pédestre – Office du Tourisme – 78 rue Bernard Palissy –
37000 Tours
M. Laurent BRAULT – 1 rue Baptiste Marcet – 37360
Rouziers-de-Touraine
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 30
novembre 2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de SAINT ANTOINE DU ROCHER et
ROUZIERS DE TOURAINE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux mairies intéressées et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS (extension:
Villebourg)
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2000 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de SAINT CHRISTOPHE SUR
LE NAIS, 54
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2001 renouvelant la
composition de la commission communale
d’aménagement foncier dans la commune de SAINT
CHRISTOPHE SUR LE NAIS,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de
SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS,
VU l'ordonnance M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant M.
TROTTIER Gilbert en qualité de président titulaire au sein
des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier pour remplacer M. BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS est renouvelée
ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Gilbert TROTTIER
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Madame le Maire de SAINT CHRISTOPHE SUR LE
NAIS
Conseiller municipal : M. Marc PINEAU
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Henri ZAMARLIK – Conseiller Général du
Canton de NEUVY LE ROI
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Vincent MENARD – La Bardoullière – 37370 St
Christophe sur le Nais
M. Jean-Claude CANDAT – La Beauce - 37370 St
Christophe sur le Nais
M. Damien CHARBONNIER – La Haute Grisardière –
37370 St Christophe sur le Nais
Membres exploitants suppléants :
M. Patrice CARTREAU – La Petite Vallée - 37370 St
Christophe sur le Nais
M. Jacky BENOIT – La Joncheray – 37370 Saint
Christophe sur le Nais
Membres propriétaires titulaires :
Mme Christiane BODEVEN – Gênes - 37370 St
Christophe sur le Nais
M. Michel CHARBONNIER – 27 rue Villeneuve – 72500
Dissay sous Courcillon
M. Jean POUPEE – Hardraie - 37370 St-Christophe sur le
Nais
Membres propriétaires suppléants :
M. Bernard MILON – La Moisière - 37370 St Christophe
sur le Nais
M. Jean-Marc CHALUMEAU – 4 avenue Eugène Hilarion
– 37370 Saint Christophe sur le Nais
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU – représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs – 9 impasse Heurteloup –
37000 Tours
M. Michel ANDRE – représentant le Président du Comité
de Touraine de la Randonnée Pédestre – 10 rue du
Calvaire - 37370 Saint Paterne Racan
M. Lucien MENARD – La Bate - 37370 St Christophe sur
le Nais
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 25 juin
2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et Mme le Maire de SAINT CHRISTOPHE SUR LE
NAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie
intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-VIERZON
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes
de ATHEE SUR CHER et TRUYES (extension :
ESVRES SUR INDRE)
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2000 instituant et
constituant une Commission Intercommunale
d’Aménagement Foncier dans les communes de ATHEE
SUR CHER et TRUYES,
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2001 renouvelant la
composition de la Commission Intercommunale 55
d’Aménagement Foncier dans les communes de ATHEE
SUR CHER et TRUYES,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, Président
suppléant de la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier de ATHEE SUR CHER et
TRUYES,
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant
M. Joseph QUENSON en qualité de président suppléant au
sein des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier, pour remplacer M. Raymond
BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier des communes
de ATHEE SUR CHER et TRUYES est fixée ainsi qu'il
suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Joseph QUENSON
Monsieur le Maire de ATHEE SUR CHER
Monsieur le Maire de TRUYES
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Georges FORTIER, Conseiller Général du
Canton de BLERE
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Etienne HAUDESTAINE – L’Erable – 37270 Athée
sur Cher
M. Jean-Pierre DAUPHIN – 4 rue de la Haute Borne –
37150 Bléré
M. Jacky PAVILLON – Brod’ail – 37320 Truyes
M. Gérard GAUME – Les Giletteries – 37320 Truyes
Membres exploitants suppléants :
M. Francis RICHER – 11 rue Tour du Brandon – 37270
Athée sur Cher
M. Claude DESGROUAS – Les hallebardeaux – 37320
Truyes
Membres propriétaires titulaires :
Mme Christèle GOUGEON – 8 rue des Bertinelles –
37270 Athée sur Cher
M. Kléber MARINIER – « La Sciasserie » - 37270 Athée
sur Cher
M. François BERTHAULT – Les Grandes Maisons –
37320 Truyes
M. Georges LEGUAY – Les Granges Rouges – 37270
Truyes
Membres propriétaires suppléants :
M. Jean-Michel VINCENT – « La Mistignière » - 37270
Athée sur Cher
Mme Ghislaine FOUCHER – 14 rue du Veaugaudet –
37320 Truyes
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER – Représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs – 9 impasse Heurteloup –
37000 Tours
M. Jean-Claude RAYMOND –Président du Comité de
Touraine de la Randonnée Pédestre - Office du Tourisme –
78 rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
M. Gilbert AVENET – 6 route de Bléré – 37320 Truyes
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant.
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 22 août
2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de ATHEE SUR CHER et TRUYES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux mairies intéressées et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes
de BLERE, SUBLAINES ET CIGOGNE
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2000 instituant et
constituant une Commission Intercommunale
d’Aménagement Foncier dans les communes de BLERE,
SUBLAINES et CIGOGNÉ,
VU l’arrêté préfectoral du 9 août 2001 renouvelant la
composition de la Commission Intercommunale
d’Aménagement Foncier dans les communes de BLERE,
SUBLAINES et CIGOGNÉ,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, Président
suppléant de la Commission Intercommunale 56
d'Aménagement Foncier de BLERE, SUBLAINES et
CIGOGNE,
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant
M. Joseph QUENSON en qualité de président suppléant au
sein des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier, pour remplacer M. Raymond
BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier des communes
de BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE est fixée ainsi
qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Joseph QUENSON
Monsieur le Maire de BLERE ou son représentant
Monsieur le Maire de SUBLAINES
Monsieur le Maire de CIGOGNE
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Georges FORTIER, Conseiller Général du
canton de BLERE.
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Michel MANGEANT – 14 rue de Gratte Paille – 37150
Bléré
M. Régis PAJOT – Le Pineau – 37150 Bléré
M. Laurent HARTMANN – Les Quentins – 37310
Sublaines
M. Jany DELANGLE – 1 rue Cotentière – 37310
Sublaines
M. Pascal CHAMPION – 4 La Peignière – 37310 Cigogné
Mme Françoise GUILLARD – La Cour Pavée- 37310
Cigogné
Membres exploitants suppléants :
M. Jean-Pierre BERTRAND – 26 Les Vallées – 37150
Bléré
M. Alain LAUGAIS – Ferme des Villaines – 37310
Sublaines
M. Francis GIRAULT – 24 rue de Janceray – 37310
Reignac/Indre
Membres propriétaires titulaires :
M. Alain TILLOUX – 15 La Barbottière – 37150 Bléré
M. Serge CALLU – Les Moues – 37150 Bléré
M. Philippe BOISSE – Cours – 37310 Sublaines
M. Guy JOUANNEAU – Cours – 37310 Sublaines
Mme Paule MAUSSION – La Cour pavée – 37310
Cigogné
M. Jacky LABESSE – 12 rue de Charlé – 37310 Cigogné
Membres propriétaires suppléants :
M. Jean PONLEVOY – La Hardionnerie – 37150 Bléré
M. André GIBEAUD – La Guichardière – 37310
Sublaines
M. Hugues BOISSE – 3, rue d'Athée sur Cher – 37310
Cigogné
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER – représentant le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs – 9 impasse
Heurteloup – 37000 Tours
M. Stéphane VALLEE – directeur de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Touraine – 148 rue Louis Blot –
37540 St Cyr sur Loire
M. Michel MERIGARD – 9 rue des Anciens Combattants
– 37310 Cigogné
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 9 août
2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux mairies intéressées et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes
de FRANCUEIL ET EPEIGNE LES BOIS
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2000 instituant et
constituant une Commission Intercommunale
d’Aménagement Foncier dans les communes de EPEIGNE
LES BOIS et FRANCUEIL,
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2001 renouvelant
la composition de la Commission Intercommunale 57
d’Aménagement Foncier dans les communes de EPEIGNE
LES BOIS et FRANCUEIL,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, Président
suppléant de la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier de EPEIGNE LES BOIS et
FRANCUEIL,
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant
M. Joseph QUENSON en qualité de président suppléant au
sein des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier, pour remplacer M. Raymond
BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier des communes
de FRANCUEIL et EPEIGNES LES BOIS est fixée ainsi
qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Joseph QUENSON
Monsieur le Maire de FRANCUEIL
Monsieur le Maire de EPEIGNE LES BOIS
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Georges FORTIER, Conseiller Général du
Canton de BLERE
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. André BUISSON – 10 rue des Alouettes – 37150
Epeigné les Bois
M. François GARANNE – La Salle – 37150 Epeigné les
Bois
M. André DRUESNE – 25 route des Alouettes – 37150
Epeigné les Bois
M. Jean-Noël THIRIET – 3 route d’Echédan – 37150
Epeigné les Bois
Membres exploitants suppléants :
M. Joël THIRIET – 10 route d’Echédan – 37150 Epeigné
les Bois
M. Daniel HENAULT – 30 rue des Rosiers – 37150
Epeigné les Bois
Membres propriétaires titulaires :
M. Dominique MAURICE – Les Gars – 37150 Luzillé
M. Jacques CHATET – 6 rue du Moulin Neuf – 37150
Francueil
M. William FOURMONT – 14 route de la Fuie – « La
Grange du Bois » - 37150 Epeigné les Bois
M. Guy HENAULT – 32 route des Moulins – « Le Moulin
Bodeau » - 37150 Epeigné les Bois
Membres propriétaires suppléants :
M. Edmond PICARD – 17 rue du Moulin Neuf – 37150
Francueil
M. Pierre BRINET – 17 route des Alouettes – 37150
Epeigné les Bois
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER – représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs – 9 impasse Heurteloup –
37000 TOURS
M. Jean-Paul LEDUC – représentant le Président du
Comité de Touraine de la Randonnée Pédestre - Office du
Tourisme – 78 rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
M. Raymond DEROCHE – La Minière – 37150
FRANCUEIL
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant.
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 21
septembre 2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de FRANCUEIL et EPEIGNE LES BOIS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux mairies intéressées et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier des communes
de JOUE LES TOURS et MONTS
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2000 instituant et
constituant une Commission Intercommunale
d’Aménagement Foncier dans les communes de JOUE
LES TOURS et MONTS,
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2001 renouvelant la
composition de la Commission Intercommunale
d’Aménagement Foncier dans les communes de JOUE
LES TOURS et MONTS,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, Président
suppléant de la Commission Intercommunale 58
d'Aménagement Foncier de JOUE LES TOURS et
MONTS,
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant
M. Joseph QUENSON en qualité de président suppléant au
sein des Commissions Communales ou Intercommunales
d'Aménagement Foncier, pour remplacer M. Raymond
BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier des communes
de JOUE LES TOURS et MONTS est fixée ainsi qu'il suit
:
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Joseph QUENSON
Monsieur Gérard GILARDEAU, maire adjoint de JOUE
LES TOURS
Monsieur le Maire de MONTS
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Philippe LE BRETON, Conseiller Général
du Canton de JOUE LES TOURS
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Alain BERTRAND – Le Grand Trizay – 37300 JOUE
LES TOURS
M. Henri VEDRENNE – Le Petit Bourreau – 37300 JOUE
LES TOURS
M. Guy PAIN – Les Bercelleries – 37300 JOUE LES
TOURS
M. Patrick de REGT – 7 rue Maurice Ravel – 37260
MONTS
Membres exploitants suppléants :
M. Michel FOUCHER – Baugé – 37300 JOUE LES
TOURS
M. André BEAUCHESNE – La Tardivière – 37260
MONTS
Membres propriétaires titulaires :
M. Jacky FORGEARD – La Vieille Carte – 37300 JOUE
LES TOURS
M. Philippe NOSSEREAU – La Gaudraie – 37300 JOUE
LES TOURS
M. Hugues de CHAMBURE – La Roche – 37260 MONTS
Mme Ghislaine BOULARD – La Macquinière – 37260
MONTS
Membres propriétaires suppléants :
M. Philippe CARLOU – La Mazeraie – 37300 JOUE LES
TOURS
M. Raymond THENOT – Tujot – 37260 MONTS
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Michel HUBERT – représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs – 9 impasse Heurteloup –
37000 Tours
M. André NIVET – représentant le Président du comité de
Touraine de la Randonnée Pédestre – Office du Tourisme
– 78 rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
M. François BOTTE – 110 rue Calmette – 37540 St CYR
SUR LOIRE
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 16
juillet 2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de JOUE LES TOURS et MONTS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux mairies intéressées et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
VEIGNE
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2000 instituant et
constituant une Commission Communale d’Aménagement
Foncier dans la commune de VEIGNÉ,
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2001 renouvelant la
composition de la Commission Communale
d’Aménagement Foncier dans la commune de VEIGNÉ,
VU le décès de M. Raymond BEIGNON, Président
suppléant de la Commission Communale d'Aménagement
Foncier de VEIGNE,
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour
d'Appel d'Orléans en date du 28 janvier 2003 désignant
M. Joseph QUENSON en qualité de président suppléant au
sein des Commissions Communales ou Intercommunales 59
d'Aménagement Foncier, pour remplacer M. Raymond
BEIGNON,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
VEIGNÉ est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Joseph QUENSON
Monsieur le Maire de VEIGNE
Conseiller municipal : M. Jackie PARIS
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : Mme Marisol TOURAINE, député d’Indre-et-
Loire, Conseiller Général du Canton de Montbazon
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Jean-Claude ROY – La Guéritaulde – 37250 VEIGNE
M. Robert RAGUIN – 23 rue Fosse Sèche – 37250
VEIGNE
Mme Ghislaine BRISSET – 41 rue de la Roquille - 37250
VEIGNE
Membres exploitants suppléants :
M. Alain DELALANDE – 8 rue des Fauvettes – 37250
VEIGNE
M. Maurice PAPILLON – Les Barons – 37300 JOUE LES
TOURS
Membres propriétaires titulaires :
M. Jean-Paul WIART – Thorigny – 37250 VEIGNE
M. Michel LEGUILLIER – 25 rue de Beigneux – 37250
VEIGNE
M. André RAGUIN – Rue de la Roquille – 37250
VEIGNE
Membres propriétaires suppléants :
Mme Marie-Rose BOUC – 127 route de St Genouph –
37320 LA RICHE
M. Michel BERTON – 16 rue de la Madeleine – 37170
CHAMBRAY LES TOURS
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Hubert GALLAND - représentant le Président du
comité de Touraine de la Randonnée Pédestre – Office du
Tourisme – 78 rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
M. Michel HUBERT - Représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs - 9 Impasse Heurteloup –
37000 TOURS
M. Claude CHARBONNIER – 43 avenue de Couzières –
37250 VEIGNE
Fonctionnaires :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- Le Chef du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 22 août
2001 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et le Maire de VEIGNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la mairie intéressée et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 mars 2003
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRETE modificatif portant désignation des membres
de la commission départementale "STAGE 6 MOIS"
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le Code Rural et notamment ses articles R. 343-4 et R.
344-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 1991 relatif à la mise
en œuvre du stage de six mois prévu par le décret modifié
n° 88.176 du 23 février 1988 relatif aux aides à
l'installation des jeunes agriculteurs et notamment son
article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2001 fixant la liste des
organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au
sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2001 portant désignation
des membres de la commission départementale "stage 6
mois" ;
Vu les propositions des organisations concernées ;
Vu la demande de l'UDSEA et des Jeunes Agriculteurs
d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 21
mai 2001 sus-visé est modifié comme suit :
- au titre de l'UDSEA et des Jeunes Agriculteurs d'Indre-
et-Loire (C.D.J.A.)
Titulaire : Mickaël BOUGRIER - L'Echallerie - 37250
SORIGNY
Suppléant : Nicolas STERLIN - La Carqueterie - 37210
PARCAY-MESLAY
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt 60
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de
la commission et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 avril 2003
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Michel GUILLOT
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D’INDRE ET
LOIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur-Adjoint du Travail, Chef du Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et
de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
VU les articles 1 et 2 de l’Arrêté ministériel du 26 Février
1985 relatif à l’organisation et aux attributions des
Directions Régionales et Départementales de l’Agriculture
et de la Forêt, concernant le Service de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ;
VU la circulaire DAS/SDF/C.85 n° 7001 du 29 Mars 1985
prise pour l’application des décrets n° 84-1192 et 1193 du
28 Décembre 1984 relatifs à l’organisation des Directions
Départementales et des Directions Régionales de
l’Agriculture et de la Forêt concernant les Services de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles ;
VU l’arrêté interministériel du 23 Avril 1982 nommant
Monsieur Jean GARIN, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté du 11 Juillet 1994 portant affectation de Melle
Catherine MALAGARIE-CAZENAVE en qualité
d’Inspecteur du Travail, Adjointe au Chef du Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et
de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté du 10 Août 1992 portant affectation de
Monsieur Robert ADOR en qualité d’Inspecteur du
Travail, Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de
l’Indre ;
VU l’arrêté du 12 Juin 1991 portant affectation de
Monsieur Michel VIDAL en qualité d’Inspecteur du
Travail, Chef du Service Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du Loir et
Cher ;
VU l’arrêté interministériel du 25 Juillet 1973 portant
affectation de Madame Annie LEMAIRE en qualité de
contrôleur des Lois Sociales en agriculture au Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et
de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté interministériel du 28 Mai 1969 portant
affectation de Monsieur René DARQUES en qualité de
contrôleur des Lois Sociales en Agriculture au Service de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricole d’Indre et Loire ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Melle Catherine
MALAGARIE-CAZENAVE, à l’effet de signer en cas
d’absence ou d’empêchement du Directeur-Adjoint du
Travail, Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’Indre et Loire, toute décision et correspondance pour
lesquelles les textes législatifs ou réglementaires donnent
pouvoir propre à ce dernier.
ARTICLE 2 :En cas d’absence ou d’empêchement du chef
du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et
Loire et de Melle Catherine MALAGARIE-CAZENAVE,
délégation de signature est donnée, dans les domaines
visés à l’Article 1er ou lorsque la compétence doit être au
moins celle d’un Inspecteur du Travail à :
Monsieur Robert ADOR, Inspecteur du Travail, Chef du
Service Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de l’Indre,
Monsieur Michel VIDAL, Inspecteur du Travail, Chef du
Service Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du Loir et
Cher.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à
Madame Annie LEMAIRE, Contrôleur Divisionnaire, et à
Monsieur René DARQUES, Contrôleur Principal, pour les
affaires, autres que celles dont la compétence doit être au
moins celle d’un Inspecteur du Travail, dont la
responsabilité leur est confiée dans le secteur
géographique dont ils ont la charge à l’intérieur du
département.
ARTICLE 4 : La présente décision dont copie est adressée
au Directeur des Exploitations, de la Politique Sociale et
de l’Emploi au Ministère de l’Agriculture (Mission
d’Inspection des Services ITEPSA), au chef du Service
Régional de l’ITEPSA et au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre
et Loire.
Elle abroge la décision du 12 Décembre 1991 publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre
et Loire n° 1/92 de janvier 1992.
Fait à TOURS, le 19 Juin 1995
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail,
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
J. GARIN.
________ 61
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ PS. n° 13/03 approuvant la fusion de
mutuelles
Le Préfet de la région Centre, éfet du Loiret, fficier de la
Légion d'Honneur,
VU le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-
2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
VU la demande présentée par la mutuelle CIBEM, dont le
siège social est à AZAY le RIDEAU 16, avenue de la
Gare, tendant à l'approbation du transfert, par voie de
fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de
l'ensemble des contrats couvrant des risques et des
engagements vers la mutuelle SMATIS-France, dont le
siège sociale est à ANGOULEME 6 à 14, rue Piave;
VU l'attestation de solvabilité délivrée par la Commission
de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de
Prévoyance (CCMIP) le 25 mars 2003 ;
VU la délibération du 7 septembre 2002 de l'Assemblée
Générale de la mutuelle CIBEM ;
VU la délibération du 25 juillet 2002 de l'Assemblée
Générale de la mutuelle SMATIS-France ;
VU l'avis publié au Journal Officiel du 6 décembre 2002
invitant les créanciers des Mutuelles à présenter leurs
observations sur le projet de transfert ;
VU les pièces à l'appui, notamment les rapports du
commissaire à la fusion du 5 septembre 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-190 du 24 octobre 2001,
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude
CARGNELUTTI, Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont approuvés à compter du 1er janvier
2003, la fusion de la mutuelle CIBEM dont le social est à
AZAY le RIDEAU, 16, avenue de la Gare et de la
mutuelle SMATIS-France, dont le siège social est à
ANGOULÊME, 6 à 14, rue Piave, ainsi que le transfert,
dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et
obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la
Mutuelle CIBEM à la Mutuelle SMATIS-FRANCE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de région et au journal
officiel de la République Française.
Fait à Orléans, le 2 avril 2003
Pour le Préfet de la Région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales,
Jean-Claude CARGNELUTTI 87
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 310 exemplaires. Dépôt légal :26 mai 2003 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1