Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 06 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 24 special 15 06 09
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2003
Document publié le Mardi 4 juin 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2003)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
9 SEPTE BRE 2003 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9 - SEPTEMBRE 2003
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ relatif à la mise en commun des moyens et des
effectifs des polices municipales de Tours et de Saint-
Avertin .......................................................................... 6
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
BUREAU DES ELECTIONS
ARRÊTÉ N° 23-2003 portant nomination des délégués de
l'Administration au sein des Commissions
Administratives chargées de la révision des listes
électorales politiques pour l'année 2004 ....................... 6
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thierry
REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord.......... 7
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental du travail de l'emploi et de la
formation professionnelle ............................................. 8
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux ..................................... 12
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - MINISTERE DE
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ............ 14
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
PIETRANERA, attaché, Service des affaires
administratives et budgétaires à la direction des actions
interministérielles ......................................................... 15
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal de secours incendie de MONTBAZON,
SORIGNY et VEIGNÉ .................................................15
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes du PAYS DE RICHELIEU ..15
ARRÊTÉ préfectoral actualisant la liste des communes
pouvant bénéficier de l'assistance technique des services
de l'Etat pour l'année 2003 ............................................16
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SMICTOM du VAL D'INDROIS ......................................20
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal de BLERE VAL DE CHER .........20
ARRÊTÉ préfectoral portant modification du périmètre
du syndicat intercommunal pour la surveillance des
cavités souterraines et des masses rocheuses instables .20
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications du périmètre
du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et
de ses affluents du département d'Indre-et-Loire
(S.I.C.A.L.A.) ...............................................................21
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SIVOM du pays de LANGEAIS...................................21
ARRÊTÉ préfectoral portant agrandissement du
cimetière de LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE.....21
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de la Touraine du Sud ...21
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
Projet d’aménagement d’une plate-forme d’accueil des
conteneurs de tri sélectif ainsi qu’un espace de
manœuvres du camion de collecte des déchets ménagers
sur le territoire de la commune de CERELLES
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE .................22
Projet de création de terrains de sports aux lieudits « La
Fuye » et la « Métairie » sur le territoire de la commune
de LA RICHE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE .................22 4
ARRÊTÉ portant autorisation au titre du Code de
l’Environnement pour la réalisation par la Commune de
Mazières-de-Touraine des travaux de confortement du
pont franchissant le ruisseau de l’étang de Crémille au
lieu-dit « le Petit Moulin »............................................ 22
COMMUNE DE SAINT-AVERTIN
Création d’un groupe de travail communal chargé
d’élaborer un nouveau règlement spécifique pour la
publicité, les enseignes et les préenseignes................... 24
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
PREFECTURE DE LA SARTHE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE modifiant l'arrêté
N°19.02 CU 3 du 04 juin 2002 autorisant COFIROUTE
au titre de la loi sur l’eau codifiée à réaliser l’ensemble
des travaux et ouvrages hydrauliques effectués dans le
cadre de l’autoroute A28 ALENCON-TOURS - Section
PARCAY-MESLAY – DISSAY SOUS COURCILLON,
dans la traversée du Département d’Indre-et-Loire ...... 24
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise ATLANTIQUE
NORD pour une intervention dans l'entreprise INDENA à
Tours .................................................................................26
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 5 août 2003 portant
dérogation à la règle du repos dominical des salariés de
l'entreprise DUSOLIER CALBERSON à Saint Pierre des
Corps............................................................................. 27
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté du 27 décembre 2002
portant renouvellement de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire.................. 27
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- création d'une jardinerie-animalerie implantée avenue
Jeanne d'Arc, zone des Fougerolles à La Ville-aux-Dames
...................................................................................... 28
- extension de la surface de vente d'un magasin spécialisé
à l'enseigne FNAC, implanté 72 rue Nationale à Tours
...................................................................................... 28
- extension de la surface de vente d'un magasin spécialisé
à l'enseigne KIABI, implanté 108 avenue du Grand Sud à
Chambray-les-Tours......................................................28
- création d'un supermarché à l'enseigne ECOMARCHE
envisagée à Artannes sur Indre .....................................28
- création d'une station de distribution de carburants
annexée au supermarché à l'enseigne ECOMARCHE
envisagée à Artannes sur Indre .....................................28
- extension de la surface de vente d'un commerce
exploitée sous l'enseigne CARAVANES
CASSEGRAIN, implanté lieu-dit le Clos d'Huisserie
Saint Lazare à Chinon ...................................................28
- création par transfert avec extension d'une jardinerie à
enseigne GAMM VERT à Esvres sur Indre..................28
BUREAU DES FINANCES DE L'ETAT
ARRÊTÉ portant suspension d'une délégation inter
services..........................................................................29
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ portant désignation des agents de la Direction
des Services fiscaux d’Indre-et-Loire habilités à agir
devant la juridiction de l'expropriation..........................29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Autoroute A.85 TOURS - VIERZON
ARRÊTÉ autorisant la Société COFIROUTE à occuper
les terrains de l'emprise de l'autoroute inclus dans le
périmètre du remembrement des communes de ATHEE
SUR CHER et TRUYES............................................ 30
ARRÊTÉ autorisant la Société COFIROUTE à occuper
les terrains de l'emprise de l'autoroute inclus dans le
périmètre du remembrement des communes de BLERE,
SUBLAINES et CIGOGNE....................................... 31
ARRÊTÉ portant soumission au régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune de
BALLAN-MIRE ........................................................ 31 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Renforcement BTAS par création postes H61 La
Fleuretterie et La Davillière - Commune : VILLAINES
LES ROCHERS ET AVON LES ROCHES.............. 33
- Modification HTA Poste Phoenix - Commune :
AMBOISE - NAZELLES NEGRON ........................ 33
- Renouvellement HTA Liziers-Roche Allard - Commune
: LANGEAIS ............................................................. 33
ARRÊTÉ portant dérogation temporaire à la limitation ou
à la suspension temporaire des usages de l’eau de
L’INDRE ................................................................... 33
ARRÊTÉ portant autorisation de circulation du bateau-
navette a passagers « FIL DE L’EAU » sur le CHER à
TOURS, au titre de l'année 2003 ............................... 34
ARRÊTÉ d'approbation du Plan Départemental d'Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées, 2002-2004
................................................................................... 36
PRÉFECTURE DE LA RÉGION CENTRE
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° PSMS-2003-11 DU 29 AOUT 2003 portant
autorisation d'extension non importante du centre d'aide
par le travail "Les Ormeaux" à Montlouis-sur-Loire
(Indre-et-Loire) géré par l'association départementale des
amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) d'Indre-et-
Loire ............................................................................. 36
ARRÊTÉ N° PSMS-2003-12 du 29 août 2003 portant
autorisation d'extension non importante du centre d'aide
par le travail (CAT) "Les Tissandiers" à Loches (Indre-et-
Loire) géré par l'association départementale des amis et
parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) d'Indre-et-Loire
...................................................................................... 37
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de
la commission chargée de l’examen des candidatures et
des offres dans le cadre de la mise en place d’une
délégation de service public pour la restauration
collective au sein d’une école nationale de police ........38
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de
la commission d’appel d’offres du S.G.A.P. de Rennes
......................................................................................39
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
ACADEMIE D’ORLEANS-TOURS
Université François Rabelais de TOURS
A AV VI IS S D DE E R RE EC CR RU UT TE EM ME EN NT T par liste classée par ordre d’aptitude dans le corps des Agents des Services
Techniques de Recherche et de Formation ........... 40 6
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ relatif à la mise en commun des moyens et
des effectifs des polices municipales de Tours et de
Saint-Avertin
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment son article L.2212-9,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Saint-Avertin le
2 septembre 2003 en vue d'obtenir la mise en commun des
effectifs des polices municipales de Tours et de Saint-
Avertin, à l'occasion de la 2ème édition du Grand prix
motonautique, sur le Cher, les samedi 13 et dimanche 14
septembre 2003,
Vu l'avis favorable émis par M. le Maire de Tours,
Considérant que compte tenu du très large public attendu
ces deux journées pour cette manifestation et de la
configuration des berges du Cher, il est nécessaire de
disposer d'un nombre accru d'agents de police en vue de
réguler, dans les meilleures conditions de sécurité
possibles, la circulation et le stationnement,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La mise en commun des moyens et des
effectifs des services de police municipale des
communes de Tours et de Saint-Avertin est autorisée les
samedi 13 et dimanche 14 septembre 2003, à l'occasion
de la 2ème édition du Grand prix motonautique, sur le
Cher.
ARTICLE 2 : Les effectifs mis en commun des services
de police municipale de Tours et de Saint-Avertin seront
placés sous l'autorité de M. le Maire de Tours et
accompliront leurs missions dans les conditions fixées
par l'article L.2212-5 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et
MM. les Maires de Tours et de Saint-Avertin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 septembre 2003
Michel GUILLOT
________
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
BUREAU DES ELECTIONS
ARRÊTÉ N° 23-2003 portant nomination des
délégués de l'Administration au sein des Commissions
Administratives chargées de la révision des listes
électorales politiques pour l'année 2004
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE
LOCHES, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Electoral (articles L1 à L43 et R1 à R25),
VU la circulaire ministérielle du 31 juillet 1969
modifiée, relative à la révision et à la tenuedes listes
électorales politiques,
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2002 portant
répartition des électeurs entre les bureaux de vote
communaux,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2003 portant
délégation de signature à Monsieur Jackie LEROUX-
HEURTAUX, Sous-Préfet de LOCHES,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont nommées pour siéger en qualité de
délégués de l'Administration, au sein
de la Commission Administrative de chaque commune,
chargées de procéder à la révision
de la liste électorale politique, pour l'année 2004, les
personnes dont les noms suivent :
CANTON DE DESCARTES
ABILLY M. Jean THOMAS
LA CELLE-ST-AVANT Mme Gisèle GALLIEN
CIVRAY/ESVES Mme Marie-Josèphe TOLUFO
CUSSAY Mme Marie-Hélène FORGET
DESCARTES Mme Nicole GUILLAUME
" M. Michel COUILLARD
" M. René DELALANDE
DRACHE M. Serge MARTIN
MARCE-SUR-ESVES M. Gilles CAILLE
NEUILLY-LE-BRIGNONM. Philippe BEDOUIN
SEPMES M. Jean-Louis TERRASSON
CANTON DU GRAND-PRESSIGNY
BARROU M. Michel LION
BETZ-LE-CHATEAU M. Etienne MIGNE
LA CELLE-GUENAND M. Pascal BOISBOURDIN
FERRIERE-LARCON M. André MARTIN
LE GD-PRESSIGNY M. François-Nicolas JOANNES
LA GUERCHE M. Jean-Paul GATAULT
PAULMY Mme Geneviève MALBRAND
LE PETIT-PRESSIGNY M. Pierre PIESSARD 7
SAINT-FLOVIER Mme Raymonde CARPY
CANTON DE LIGUEIL
BOSSEE M. Pierre DELALANDE
BOURNAN M. Claude RILLAULT
LA CHAPELLE BLANCHE M. André BERGEAULT
CIRAN Mme Fabienne DRUET
ESVES-LE-MOUTIER M. Jacques BERTON
LIGUEIL M. Serge CHRETIEN
" M. Guy LAMIRAULT
" Mme Martine PAILLER
LOUANS M. André THOMAS
LE LOUROUX M. Pierre LERAY
MANTHELAN M. Paul INDRAULT
MOUZAY M. Alain BEDUIT
SAINT-SENOCH M. Robert GUENAND
VARENNES Mme Sylvia BOUE
VOU M. Richard BOUTON
CANTON DE LOCHES
AZAY-sur-INDRE Mme Martine DRIAUX
BEAULIEU-LES-LOCHES M. Georges CHAMPION
BRIDORE Mme Murielle COUTROT
CHAMBOURG/INDRE M. Claude GRANGE
CHANCEAUX-PRES-LOCHES M. Patrick GAUDIN
CHEDIGNY M. Pierre DUGUE
DOLUS-LE-SEC M. Joseph BARBIER
FERRIERE-/BEAULIEU M. Maurice VARVOUX
LOCHES Mme Simone CHARPENTIER
" Mme Anny DESCOUBES
" M. Jean DIEU
" M. Christian PICHON
" M. Jean-Marc PIERRE
" M. Francis PIPELIER
PERRUSSON M. Maurice COULAIS
REIGNAC-SUR-INDRE Mme Françoise BOUCHENY
SAINT-BAULD M. Jacques PIRLOT
SAINT-HIPPOLYTE M. Claude LEBEL
ST-JEAN-ST-GERMAIN Mlle Jehanne ARNOULD
" " Mme Mauricette AVRILLON
" " M. Jean DESHAYES
ST-QUENTIN/INDROIS M. Joël BARDOU
SENNEVIERES M. Daniel MICHAUD
TAUXIGNY M. Jacques GOUALLIER
VERNEUIL/INDRE M. Gérard CHANTEPIE
CANTON DE MONTRESOR
BEAUMONT-VILLAGE M. Daniel PASQUIER
CHEMILLE/INDROIS M. Elie-Benoit ARNOULD
GENILLE M. Gaston BARATAULT
LE LIEGE M. Camille LECOMTE
LOCHE-sur-INDROIS M. Daniel FURON
MONTRESOR M. Edgard BRAULT
NOUANS-LES-FONTAINES M. Maurice COURANT
ORBIGNY Mme Josiane MELLIER
VILLEDOMAIN M. Jean-Pierre CHAPIOTIN
VILLELOIN-COULANGE M. Paul BAILLARGER
CANTON DE PREUILLY-sur-CLAISE
BOSSAY-SUR-CLAISE Mlle Ninon PELLE
BOUSSAY M. Jean-Claude SALAIS
CHAMBON M. Robert VALLIER
CHARNIZAY Mme Monique BRUNEAU
CHAUMUSSAY M. Christian ROY
PREUILLY-SUR-CLAISE M. Daniel PINGAULT
TOURNON-ST-PIERRE Mme Elise GAUDIN
YZEURES/CREUSE M. Marc GILLARD
ARTICLE 2 : Mmes et MM. les Maires de
l'arrondissement de LOCHES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et dont un exemplaire sera adressé à chacun des
délégués.
Fait à LOCHES, le 4 septembre 2003
Le Sous-Préfet,
Jackie LEROUX-HEURTAUX
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à
M. Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile
Nord
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses articles
L 213-2, L 213-3, L 321-7, D 131-1 à D 131-10, R 213-4,
R 213-5, R 213-6, R 321-3, R 321-4, R 321-5,
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant
organisation des services extérieurs de l’Aviation Civile,
Vu le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à
l’agrément des organismes chargés d’assurer les services
de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur
les aérodromes,
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le
code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes
techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié
par l’arrêté du 04 mars 2002, 8
Vu l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions
d’agrément du responsable du service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret du 07 mars 2003 nommant Monsieur Michel
GUILLOT en qualité de Préfet de l’Indre et Loire,
Vu le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant statut du
corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées, qui abroge
dans son article 42 le statut particulier des Ingénieurs de
l’Aviation Civile,
Vu l’arrêté du 9 avril 1997 nommant M. Thierry
REVIRON Directeur de l’Aviation Civile Nord,
Vu la demande du Directeur de l’Aviation Civile Nord en
date 10 septembre 2003,
Sur proposition du sécrétaire général de la Préfecture de
l’Indre et Loire,
ARRËTE
ARTICLE 1er : A compter de la publication du présent
arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-
dessous, délégation est donnée à M. Thierry REVIRON,
Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur de
l’Aviation Civile Nord, à l’effet :
1) de signer au nom du Préfet de l’Indre et Loire les
décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des organismes chargés d’assurer les services de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
2) de signer au nom du Préfet de l’Indre et Loire les
décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie,
3) de signer au nom du préfet de l’Indre et Loire les
documents relatifs au contrôle du respect des dispositions
applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service,
4) de signer au nom du préfet de l’Indre et Loire les
documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique
de présélection du responsable du service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,de signer au nom du Préfet de l’Indre et Loire
les décisions d’octroi ou de retrait d’agrément en qualité
d’agent habilité,
5) de signer au nom du Préfet de l’Indre et Loire les
décisions d’octroi ou de retrait d’agrément en qualité de
chargeur connu, et d’établissement connu,
6) de délivrer ou de retirer au nom du préfet de l’Indre et
Loire le titre de circulation permettant la circulation dans
un ou plusieurs secteurs de la zone réservée de l’aérodrome
de Tours Val de Loire,
7) de signer au nom du préfet de l’Indre et Loire les
dérogations au niveau minimal de vol imposées par la
réglementation en dehors du survol des villes et autres
agglomérations ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air ou le survol de certaines
installations ou établissements.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Thierry REVIRON, la délégation consentie à l’article 1er du
présent arrêté sera exercée par M. Guy ROBERT,
Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, ou par
M. Bernard MARCOU, Ingénieur en Chef des Ponts et
Chaussées ou par M. Bernard BOITEUX, Ingénieur
Principal des Etudes et de l’Exploitation de l’Aviation
Civile ou par M. Jacques PAGEIX, Ingénieur Principal
des Etudes et de l’Exploitation de l’Aviation Civile dans
les conditions suivantes :
- M. Guy ROBERT pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de
l’article 1 ci-dessus,
- M. Bernard MARCOU pour les § 5, 6 et 8 de
l’article 1 ci-dessus,
- M. Bernard BOITEUX pour les § 1, 2, 3, 4, 7 et 8 de
l’article 1 ci-dessus.
- M. Jacques PAGEIX pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8
de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 : L’arrêté du 31 mars 2003 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Indre et Loire.
Tours, le 18 septembre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental du travail de
l'emploi et de la formation professionnelle
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993
relative au Travail à l'Emploi et à la Formation
Professionnelle,
VU la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser
l'emploi par l'aménagement ou la réduction
conventionnels du temps de travail,
VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de
certains corps des catégories A et B des services
extérieurs du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, 9
VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au
développement de l'emploi et de l'apprentissage,
VU le décret n°96.301 du 9 avril 1996, relatif à l’aide à la
création ou à la reprise d’entreprise pour les demandeurs
d’emploi,
VU le décret du 7 mars 2003 portant nomination de M.
Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 96-721 du 14 août 1996 pris en
application de la loi du 11 juin 1996 susvisée,
VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant
application de la loi 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation
et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé
VU l'arrêté ministériel en date du 20 août 2003 mettant
fin aux fonctions de M. Henri MULMANN, en qualité de
Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi
d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté ministériel en date du 6 août 2003 chargeant
M. Yvon CHARRIER, Directeur Adjoint du Travail de
l’intérim de la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire, à compter du 1er octobre 2003,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et
des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains
corps des catégories A et B des services extérieurs du
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du
dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise
d'entreprise,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des Services Publics de l'Emploi
Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de
comité local d'attribution de la bourse d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
VU la demande de M. le Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en
date du 11 Janvier 2002,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M.
Yvon CHARRIER, Directeur Adjoint du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour les
matières et les actes désignés ci-après :
I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL
- Fixation des indemnités représentatives d'avantages en
nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art.
L 223.13 du Code du Travail).
II - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de
l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité
spécifique (art. L 351.9 et L 351.1O du Code du Travail),
- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation
spécifique aux salariés privés partiellement d'emploi (art.
L 351.25 et R 351.5O et R 351.51 du Code du Travail),
- Etablissement des états liquidatifs de
remboursement aux entreprises des sommes versées au
titre de l'allocation spécifique,
- Décisions relatives à l'attribution, le renouvellement
ou le maintien du revenu de remplacement par
application de l'article R 351.27 ou R 351.28 ou de
l'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice de ce
revenu en application de l'article R 351.27 (art. R 351.33
du Code du Travail).
- Décisions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs
ou repreneurs d'entreprises (article R 351-43.1 du Code
du Travail - décret 96-301 du 9 avril 1996),
- Avenants financiers aux décisions prises pour
l'agrément des structures pilotes pour le programme
T.R.A.C.E. en vue de la mise en œuvre de la bourse
d'accès à l'emploi en faveur des jeunes du programme,
- Dans le cadre du Comité local d'attribution de la
bourse d'accès à l'emploi d'Amboise signature des avis
ainsi que des décisions d'ouverture des droits à la bourse
pris en séance.
III - FORMATION PROFESSIONNELLE
- délivrance des diplômes de formation
professionnelle dispensée par les centres A.F.P.A.,
- décisions relatives à la rémunération et à la
protection sociale des stagiaires de la formation
professionnelle (décret n° 79.25O du 27 mars 1979),
- établissement des états liquidatifs de rémunération,
indemnités d'hébergement et indemnités journalières des
stagiaires de la formation professionnelle,
- décisions d'habilitation préalable et conclusion de
contrats de qualification (art. L 98O.3 du Code du
Travail - Décret n° 84.1O58 du 3O novembre 1984),
- décisions d'agrément pour la rémunération des
stagiaires,
- conventions de contrats d'orientation,
- décisions d'approbation des contrats individuels.
- décisions d'attribution d'aides forfaitaires de l'Etat à
la formation et à l'insertion des jeunes sous contrat
d'apprentissage ou sous contrat d'insertion en alternance
(loi 93.953 du 27 juillet 1993 et décret 93.958 du 27
juillet 1993,
- décisions d'attribution d'aide de l'Etat pour les
contrats de qualification adultes (décret n°2002-518 du
16 Avril 2002).
- décisions d’opposition à l’embauche d’un apprenti
(articles L117-5, L 117-18 et R 117-5-2 du Code du
Travail).
IV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- conventions de formation et d'adaptation
professionnelle (art. R 322.2 du Code du Travail),
- conventions d'allocation temporaire dégressive (art.
R 322.6 du Code du Travail, décret n° 89-653 du 11
Septembre 1989),
- conventions de chômage partiel (art. D 322.11 à D.
322.16 du Code du Travail), 10
- conventions formation prévention (art. R 322.1 du
Code du Travail),
- conventions de cellules de reclassement (art. R 322.1
du Code du Travail),
- congé de conversion (art. R 322.1 du Code du
Travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes
versées au titre des conventions précitées,
- conventions d'allocations spéciales (art. R 322.1 et R
322.7 du Code du Travail),
- conventions de stage d'insertion et de formation à
l'emploi (art. L 322.4.1 du Code du Travail),
- chèques-Conseil (art. L 322.4.1 du Code du Travail),
- conventions de préretraite progressive (art. L 322.4 -
R 322.7),
- conventions C.A.T.S. (circulaire D.G.E.F.P. n°2002-
55 du 13 décembre 2002 relative à la déconcentration de
l’instruction et de la signature des conventions C.A.T.S.).
V - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE
CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS
D'EMPLOI
- attribution de la compensation financière destinée à
favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n°
85.3O0 du 5 mars 1985),
- contrats emploi-solidarité (art. L 322.4.12 inclus du
Code du Travail, décret 9O.1O5 du 3O janvier 199O),
pour l'arrondissement de TOURS et le canton de
LANGEAIS, à l'exception des décisions dérogatoires,
- signature des conventions entre l'Etat et l'employeur
pour la mise en oeuvre des emplois consolidés à l'issue
d'un contrat emploi solidarité (décret n) 92.1O76 du 2
Octobre 1992, article 1er et circulaire CDE n° 92/47 DAS
n° 92/28 du 9 Octobre 1992), pour l'arrondissement de
TOURS et le canton de LANGEAIS.
- attribution de l'incitation financière à l'embauche sur
les emplois à temps partiel de certaines catégories de
demandeurs d'emploi (décret n° 85.3O1 du 5 mars 1985),
- signature des avenants aux conventions visant à la
consolidation des emplois (épargne consolidée et
convention pluriannuelle) (décret n°2001-837 du 14
Septembre 2001 modifiant le décret n°97-954 du 17
Octobre 1997 relatif au développement d'activités pour
l'emploi des jeunes et circulaire du ministère de l'emploi
et de la solidarité DGEFP n°2001/33 du 25 Septembre
2001 relative au programme "nouveaux services, emplois
jeunes").
VI - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
- conventions d'aide à la réduction du temps de travail
instituées par la loi n°98-461 du 13 Juin 1998 conclues
pour éviter des licenciements ;
- conventions d'aide à la réduction du temps de travail
conclues pour éviter des licenciements dans le cadre de la
loi n°2000-37 du 19 Janvier 2000 - décret n° 2000-84 du
31 Janvier 2000 ;
- décisions de suspension du droit à l'allégement de
cotisations sociales - circulaire CDE n° 96-30 du 9
octobre 1996 (2.3.2) ;
- décisions de suspension de la convention - décret n° 98-
495 du 22 Juin 1998 ;
- décisions de suspension du bénéfice de l'allégement de
cotisations sociales - loi n° 2000-37 du 19 Janvier 2000 ;
décret n° 2000-147 et 150 du 23 Février 2000 - circulaire
du 3 Mars 2000 ;
- conventions d'appui conseil - décret n°2001-526 du
14 Juin 2001 - circulaire n° 2001-26 du 14 Août 2001.
- conventions d’aide au conseil aux entreprises pour
l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences – décret n°2003-681 du 24
juillet 2003.
VII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE
ETRANGERE
- délivrance, renouvellement et modification des
titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs
étrangers (art. R 341.1 à R 341.8 du Code du Travail).
VIII - TRAVAILLEURS HANDICAPES
- attribution de la carte de priorité aux invalides du
travail (Ordonnance n° 45.862 du 3O avril 1945),
- établissement des états liquidatifs des sommes dues
en remboursement de la garantie de ressources versée
aux travailleurs handicapés par les entreprises, les
ateliers protégés, les centres d'aide par le travail (décret
n° 77.1465 du 27 décembre 1977),
- établissement des états liquidatifs des primes de
reclassement (art. L 323.16 et D 323.4 du Code du
Travail).
- Actions visant à favoriser l’insertion professionnelle
des travailleurs handicapés dans le cadre du Programme
Départemental pour l’Insertion des Travailleurs
Handicapés.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés
de guerre et assimilés (Loi n°87-517 du 10 juillet 1987)
- décision d’agrément d’un accord d’entreprise ou
d’établissement pour la mise en œuvre d’un programme
annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs
handicapés (article L 323-8-1 du Code du Travail),
- notification aux entreprises concernées de la
pénalité visée à l'article L 323-8-6 au code du travail et
établissement du titre de perception pour la somme
correspondante (articles L 323-8-6 et R 323-11 du code
du travail),
IX - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
- conventions relatives aux entreprises d'insertion et
attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'insertion
(décret 99-107 du 18 Février 1999, arrêté du 23 Mars
1999, circulaire DGEFP 99-17 du 26 Mars 1999),
- conventions relatives aux entreprises de travail
temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux
postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février
1999, arrêté du 23 Mars 1999, circulaire DGEFP 99-17
du 26 Mars 1999),
- conventions relatives aux associations intermédiaires
(décret 99-109 du 18 Février 1999, circulaire DGEFP 99-
17 du 26 Mars 1999),
- conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds
Départemental pour l'Insertion (décret 99-275 du 12
Avril 1999, circulaire DGEFP 99-25 du 2 Juin 1999),
- conventions avec les organismes qui développent des
activités d'utilité sociale tout en produisant des biens et
services en vue de leur commercialisation (circulaire 11
DGEFP n° 2000-15 du 20 Juin 2000 et décret n° 2000-
502 du 7 Juin 2000).
X - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses ordinaires de
fonctionnement,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux.
- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, y compris le recrutement des
agents vacataires temporaires, et sous réserve des
pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application du
décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
catégories C et D des services extérieurs du travail, de
l'Emploi et de la formation professionnelle et des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales, et du décret
n° 92.1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels de certains corps des
catégories A et B des services extérieurs du Ministère du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Yvon CHARRIER, délégation de signature est donnée, à
M. Christian VALETTE, Directeur Adjoint du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour les
matières et actes figurant à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Yvon CHARRIER, et de M. Christian VALETTE,
délégation de signature est donnée à M. Claude
MICHAUD, Inspecteur du Travail, pour les décisions
relatives à l'admission au bénéfice de l'allocation
d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
(Code du Travail articles L 351.9 et 1O).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvon
CHARRIER et de M. Christian VALETTE, la délégation
de signature relative aux avis et décisions d'ouverture des
droits à la bourses d'accès à l'emploi pris en séance du
Comité local d'attribution sera exercée, en séance, par
Mme Monique CHAYE, représentant le Directeur
Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle auprès du Comité local et en cas d'absence
de ces derniers par Mme Marie-Hélène CARLAT ou M
Bruno PEPIN ou M. Renaud VIEILLERIBIÈRE,
également coordonnateurs emploi-formation à la Direction
Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de M. Yvon CHARRIER et de M. Christian
VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M.
Claude MICHAUD, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude
MICHAUD, la délégation de signature sera exercée par
Mme Michèle MARCHAIS, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Yvon CHARRIER, de M.
Christian VALETTE, de M. Claude MICHAUD et de
Mme Michèle MARCHAIS, la délégation de signature
sera exercée par Mme Gisèle VERSINI, Inspecteur du
Travail.
En cas d'absence de M. Yvon CHARRIER, de M.
Christian VALETTE, de M. Claude MICHAUD, de
Mme M. MARCHAIS et de Mme Gisèle VERSINI, elle
sera exercée par M. Hugues GOURDIN-BERTIN,
Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Yvon CHARRIER, de M.
Christian VALETTE, de M. Claude MICHAUD, de
Mme Michèle MARCHAIS, de Mme Gisèle VERSINI
de M. Hugues GOURDIN-BERTIN, elle sera exercée
par Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Yvon CHARRIER, de M.
Christian VALETTE, de M. Claude MICHAUD, de
Mme Michèle MARCHAIS, de Mme Gisèle VERSINI,
de M. Hugues GOURDIN-BERTIN, de Mme Anne-
Marie MERCIER, elle sera exercée par M. Bernard
LUTTON, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence de M. Yvon CHARRIER, de M.
Christian VALETTE, de M. Claude MICHAUD, de
Mme Michèle MARCHAIS, de Mme Gisèle VERSINI,
de M. Hugues GOURDIN-BERTIN, de Mme Anne-
Marie MERCIER, de M. Bernard LUTTON, elle sera
exercée par Mme Laurence JUBIN, Inspecteur du
Travail.
En cas d'absence de M. Yvon CHARRIER, de M.
Christian VALETTE, de M. Claude MICHAUD, de
Mme Michèle MARCHAIS, de Mme Gisèle VERSINI,
de M. Hugues GOURDIN-BERTIN, de Mme Anne-
Marie MERCIER, de M. Bernard LUTTON, de Mme
Laurence JUBIN, elle sera exercée par M. Pierre
BORDE, Inspecteur du Travail.
ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de
la ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 Décembre 2003.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'INDRE-et-LOIRE.
Fait à TOURS, le 11 septembre 2003
Michel GUILLOT
________ 12
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur des Services Fiscaux
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des Services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU le décret du 7 mars 2003 portant nomination de M.
Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la décision de M. le Ministre de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie en date du 25 Juillet 2003,
nommant M. Claude LESTAVEL Directeur des Services
fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 1er Septembre 2003,
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant
applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R 176 à R 184 du Code
du Domaine de l'Etat et par le décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements,
VU l'arrêté du Directeur des Services fiscaux d’Indre-et-
Loire du 1er septembre 2003 désignant les fonctionnaires
habilités à agir en justice conformément aux articles R
179 du code du domaine de l'Etat et 4 du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 susvisé,
VU les articles R 128-3 et R 128-7 du code du domaine
de l'Etat fixant les règles applicables à la passation par le
service des domaines des conventions prévues au 2ème
alinéa de l'article L 51-1 et donnant délégation de
compétence au Préfet, Commissaire de la République
pour mettre fin à la gestion, dans certains cas, avant la
date prévue par la convention,
VU la demande en date du 1er septembre 2003 de M. le
Directeur des Services fiscaux,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Claude LESTAVEL, Directeur des Services fiscaux
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, et de façon plus générale, tous les actes se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1
2
3
4
5
6
7
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au
nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisation des biens
domaniaux.
Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de prise en
location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics, civils ou militaires, de
l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine
privé de l'Etat.
Acceptation de remise des biens de toute nature au domaine et
constatations des remises d'immeubles aux services publics
affectataires.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant
changement d'utilisation des immeubles domaniaux détenus en
jouissance par l'Etat.
Octroi des concessions de logements à l'exception des concessions de
logements des chefs des services territoriaux de la Direction Générale
des Impôts.
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art L 69 (3èmè alinéa), R 32, R 66, R 76-1, R
78, R 128-3, R 128-7, R 129, R 129-1, R 130, R
144, R 148, R 148-3, A 102, A 103, A 115 et A
116 du code du domaine de l'Etat.
Art R 18 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 1 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 83-1, R 89 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 83 et R 84 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 95 (2° alinéa) et A 91 du code du
domaine de l'Etat.
Art. R 158 1° et 2°, R 158.1, R 159, R 160 et R
163 du code du domaine de l'Etat 13
N° Nature des attributions Références
8
9
10
Participation du Service des Domaines à certaines adjudications
d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux
à la construction garantis par l'Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées au Service des
Domaines.
Dans les départements en "service foncier" tous les actes de
procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles,
de droits immobiliers ou fonds de commerce poursuivies soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation à l'exclusion de ceux visés aux
articles R 179 et R 180 du Code du Domaine de l'Etat.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d'établissements publics dépendant
de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les Services de la Direction Générale des Impôts.
Art. R 105 du code du domaine de l'Etat.
Loi validée du 5 octobre 1940. Loi validée du
20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944. Décret du 23
novembre 1944. Ordonnance du 6 janvier 1945.
Art. 627 à 641 du code de procédure pénale.
Art. 287 à 298 du code de Justice militaire.
Art. R 176 à R 178 du code du domaine de
l'Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 10 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. LESTAVEL, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée
par M. Jean NICOLAS, Directeur départemental des
Impôts, ou à défaut, soit par MM. Jean-Louis
GLANGEAUD, Didier NAQUET, Jacques
COULONGEAT et Mme Véronique GABELLE,
Directeurs divisionnaires des Impôts, soit par Mme
Marie-Christine MICHALEK Inspectrice principale des
Impôts, M. René DELAURIE, M. Pascal MOREL, M.
Guy NOURY, M. André PUELL, Jacquy RADIGOIS,
Inspecteurs principaux des impôts.
A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, la
délégation de signature conférée à M. LESTAVEL sera
exercée en ce qui concerne :
i les attributions visées sous le n° 9 de l'article 1er par
:
- M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur divisionnaire,
Responsable du Centre des Impôts foncier de TOURS,
- Mme Maryvonne LE FERRAND, inspectrice des
Impôts,
- M. Pierre JUDE, Inspecteur des Impôts,
- M. Vincent BAGLIN, Inspecteur des Impôts,
- Mme Monique DEREDIN, Contrôleuse des Impôts,
- Mme Nicole JOST, Contrôleuse des Impôts.
iles attributions visées sous le n° 10 de l'article 1er par
:
- M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur divisionnaire,
responsable du Centre des Impôts foncier de TOURS.
- Mme Maryvonne LE FERRAND, Inspectrice des
Impôts,
- M. Didier AUCLAIR, Inspecteur des Impôts,
- M. Maurice DELEMER, Inspecteur des Impôts,
- Mme Monique LAVERGNE, Inspectrice des Impôts,
- M. François LEJEUNE, Inspecteur des Impôts,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, Inspectrice des
Impôts.
iles autres attributions désignées ci-après :
Gestion du domaine public et privé de l'Etat :
. actes d'acquisitions,
. actes de prises à bail,
. octroi de concessions de logement,
. ventes immobilières,
par :
- M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur divisionnaire,
Responsable du Centre des Impôts foncier de TOURS,
- Mme Maryvonne LE FERRAND, Inspectrice des
Impôts,
- M. Pierre JUDE, Inspecteur des Impôts,
- Mme Frédérique PINEAU, Inspectrice des Impôts. 14
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour
agir devant la juridiction de l'expropriation au nom des
expropriants à :
- M. Jean-Louis GLANGEAUD, Directeur divisionnaire
des Impôts,
- M. Didier NAQUET, Directeur divisionnaire des
Impôts,
- Mme Marie-Christine MICHALEK, Inspectrice
principale des Impôts,
- M. René DELAURIE, Inspecteur principal des Impôts,
- M. Pascal MOREL, Inspecteur principal des Impôts,
- M. Guy NOURY, Inspecteur principal des Impôts,
- M. André PUELL, Inspecteur principal des Impôts,
- M. Jacquy RADIGOIS, Inspecteur principal des
Impôts,
- M. Maurice DELEMER, Inspecteur des Impôts,
- M. Didier AUCLAIR, Inspecteur des Impôts,
- M. François LEJEUNE, Inspecteur des Impôts,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, Inspectrice des
Impôts,
- Mme Monique LAVERGNE, Inspectrice des Impôts.
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2003.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur
des Services fiscaux d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
FAIT A TOURS, le 1er septembre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
---
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE
L'INDUSTRIE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 70.1049 du 13 novembre 1970 relatif à
la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses
de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence,
ensemble le décret n°86.1309 du 29 décembre 1986
fixant les conditions d'application de ladite ordonnance,
VU le décret du 7 mars 2003 portant nomination de M.
Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du Ministère de l'Economie et des Finances,
modifié par les arrêtés du 24 octobre 1983, 30 novembre
1985 et 26 mars 1996,
VU l'arrêté ministériel en date du 25 juillet 2003
nommant M. Claude LESTAVEL, Directeur des
Services fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 1er
septembre 2003.
VU la demande de M. le Directeur des Services fiscaux
du 1er septembre 2003,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire à :
M. Claude LESTAVEL, Directeur des Services fiscaux,
pour tous les actes relatifs à l'exécution des opérations
de recettes étrangères à l'impôt et au Domaine, des
opérations de dépenses liées à l'activité de la Direction
des Services fiscaux, ainsi que pour les opérations des
recettes et des dépenses affectant le compte spécial du
Trésor " Opérations commerciales des domaines ".
M. Claude LESTAVEL, Directeur des Services fiscaux,
est chargé de la mise à jour du règlement de
coaffectation des locaux de la cité administrative du
Cluzel. Il propose la répartition des charges de chacun
des occupants, détermine le budget prévisionnel annuel
et assure le suivi technique de l'entretien courant du
bâtiment (décret n° 82.389 du 10 mai 1982, article 15 ;
circulaire du 12 juillet 1982 du Ministère de l'Intérieur
et de la Décentralisation, prise pour son application).
La présente délégation s'étend également à l'ensemble
des dépenses d'actions sociales payées pour le compte
de la Direction du Personnel de l'Administration et du
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
ARTICLE 2 : Seront soumis à la signature de M. le
Préfet pour décision :
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur à
10.000 € ;
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200.000 €, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux ;
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d'un
marché à plus de 200.000 €;
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation : 15
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme ;
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre
VI du budget ;
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public
et les décisions de passer outre aux avis défavorables de
Trésorier-Payeur général, Contrôleur financier local, en
matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2003.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le
Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2003
Michel GUILLOT
________
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
PIETRANERA, attaché, Service des affaires
administratives et budgétaires à la direction des
actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant
organisation de la direction des actions
interministérielles,
Vu la décision du 9 juillet 2003 portant affectation de
M. Paul PIETRANERA, attaché, à la Direction des
actions interministérielles, service des affaires
administratives.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Paul
PIETRANERA, attaché de préfecture au service des
affaires administratives et budgétaires à la direction des
actions interministérielles à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-
après :
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- copies de documents.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur des actions interministérielles et le chef du
service des affaires administratives et budgétaires, chef
du bureau des affaires administratives, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 Septembre 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal de secours incendie de
MONTBAZON, SORIGNY et VEIGNÉ
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 juillet
2003, le Syndicat intercommunal de secours incendie de
Montabzon, Sorigny et Veigné est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, pi
Jean MAFART
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires de la communauté de communes du PAYS
DE RICHELIEU
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 juillet
2003, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 30 décembre 1998 modifié par les arrêtés
préfectoraux du 3 septembre 2001 et du 14 octobre 2002
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 -.La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
1. Aménagement de l'espace :
- schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur
- étude et élaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement
- constitution et aménagement de réserves foncières
pour des opérations d'intérêt communautaire
- habitat : conception, étude, aide à toute opération
facilitant la réhabilitation, la restauration et la mise aux
normes de logements (OPAH, FHR, FSH, …) et 16
l'animation de ces dispositifs à l'échelle cantonale.
2. Développement économique :
- a/ Aménagement, gestion des zones industrielles
suivantes et leur extension :
• zone de Richelieu (terrains cadastrés A nos 624, 661,
662, 663, 664, 612, 613, 87, 603, 642, 629, 628, 627,
644, 643, 563, 636, 638, 640, 370, 632, 388, 339, 369,
340, 341, 633, 426, 427, 619, 621, 572, 574, 576, 573,
597, 578, 598, 570, 568, 617, 424, 423, 403, 405, 408,
411, 415, 410, 407, 414, 332) Champigny-sur-Veude
(terrains cadastrés ZN n° 62, 61, 27, 53, 58, 67, 68, 69,
63, 70, 51, 55, 65, 49, 46, 42, 56, 33, 72, 71, 34, 35, 36)
• zone de Braslou (terrains cadastrés ZC n° 100, 115)
• zone de Jaulnay (terrains cadastrés ZC n° 122)
• zone de Ligré (terrains cadastrés ZD n° 271)
- b/ La communauté de communes pourra créer toute
nouvelle zone, conformément à la procédure définie à
l’article L 5214-2 du code général des collectivités
territoriales.
La communauté de communes gère et entretient les
parcelles dont elle est propriétaire dans ces zones.
La taxe professionnelle de zone à taux unique pourra
être instituée sur l’ensemble des zones mentionnées aux
alinéas a et b. Cette institution relèvera d’une décision
du conseil de communauté, prise selon les dispositions
de l’article 1609 quinquies et de l’article 1639 A bis du
code général des impôts.
- actions de maintien des activités commerciales ou
artisanales de proximité, dans le cadre des dispositions
législatives en vigueur .
Les communes restent maîtres sur leur territoire, à
l'exception des zones d'activités communautaires de
Richelieu/Champigny sur Veude, Braslou, Ligré,
Jaulnay, de l'acquisition, l'aménagement, la
réhabilitation et la construction de bâtiments destinés à
l'exercice des activités de commerce et d'artisanat
- élaboration, négociation, conduite et mise en œuvre
des opérations de restructuration de l'artisanat et de
commerce (ORAC)
- conception et mise en œuvre d’actions et de supports
de promotion des équipements et des produits du
territoire.
- mise à disposition de locaux aux prestataires d’actions
de formation à destination des demandeurs d’emploi du
canton dans le cadre de dispositifs européens,
nationaux, régionaux, départementaux ou soutenus par
ces collectivités.
- Tourisme :
élaboration, coordination et animation de la politique du
tourisme sur le territoire communautaire,
étude, réalisation et gestion de nouveaux équipements à
vocation touristique (Maison de pays, Auberge de
jeunesse, etc.) d'intérêt communautaire
accueil et information en matière de tourisme
conception et mise en œuvre de supports de promotion
touristique
conception et mise en œuvre d'actions et de supports de
promotion des équipements et des produits du territoire.
3. Développement culturel et qualité de vie :
- conception et mise en œuvre d’activités périscolaires
(ex : centre de loisirs sans hébergement, aide aux
devoirs,…) d’activités de loisirs, sportives et culturelles
revêtant un caractère communautaire, actions facilitant
le fonctionnement de ces activités (ex : transport).
- construction et gestion de nouveaux équipements
sportifs et culturels d’intérêt communautaire.
- coordination et soutien aux actions d’animation, de
mise en valeur et de restauration du patrimoine bâti,
archéologique, ethnologique.
- soutien aux actions associatives d’intérêt
communautaire.
4. Création et gestion des services publics locaux :
- bâtiment de la trésorerie,
- création, gestion d’aires de stationnement des gens du
voyage,
- organisation, gestion des transports scolaires. Pour
tenir compte de la carte scolaire, la communauté de
communes pourra intervenir hors de son territoire
géographique par voie de convention pour le transport
des élèves en direction des établissements publics situés
à l’extérieur,
- gestion du collège de Richelieu (extension par
convention à des communes extérieures au canton, et à
des collèges extérieurs au canton) pour la durée des
emprunts,
- caserne de gendarmerie,
- centres de secours, sous respect des articles L 1421-1
et suivants du code général des collectivités territoriales.
La communauté de communes interviendra par voie de
convention pour les communes rattachées à des centres
de secours extérieurs.
5. Protection et mise en valeur de l’environnement :
- élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés
- construction, gestion de déchetterie,
- actions d’intérêt communautaire de valorisation de
l’environnement, ex : chemin de découverte et
d’interprétation, sentiers de pays, sensibilisation à la
protection de l’environnement, etc.
- aménagement, gestion et entretien des cours d’eau non
domaniaux :
la Veude, le Mâble, la Bourouze, la Veude (Marigny-
Marmande), le Basché, le Vivarron, le Chamaillard,
l’Ozon, dans le cadre des articles 98, 114, 115 du code
rural ainsi que de l’article 31 de la loi sur l’eau de
1992."
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, pi
Jean MAFART
__________
ARRÊTÉ préfectoral actualisant la liste des
communes pouvant bénéficier de l'assistance
technique des services de l'Etat pour l'année 2003
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, 17
VU le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif
à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat
au bénéfice des communes et de leurs groupements et
pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du
11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier,
VU les potentiels fiscaux de l'année 2002 des
communes et établissements publics de coopération
intercommunale d'Indre et Loire,
VU le courrier du Ministère de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer en
date du 26 mai 2003,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier,
au vu des potentiels fiscaux de l'année 2002, et de
l'actualisation des seuils d'éligibilité de l'article 1er du
décret susvisé, la liste des communes pouvant bénéficier
de l'assistance technique des services de l'Etat pour
l'année 2003 conformément à l'article 11 du décret du
27 septembre 2002.
ARTICLE 2 : La liste des communes éligibles selon les
critères de l'article 1er du décret du 27 septembre 2002
est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame la Sous Préfète de Chinon,
Monsieur le Sous Préfet de Loches, Monsieur le
Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2003
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
Jean MAFART
________
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°03-45 du 30 juillet
2003.
Communes dont la population est inférieure à 2000
habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à
1.048.891 €
COMMUNES
POPULA-
TION
HAB + RS
POTENTIE
L FISCAL
GLOBAL
ABILLY L 1 192 FISCAL
AMBILLOU T 1 360 340 360
ANCHE C 399 84 119
ANTOGNY LE TILLAC C 508 128 420
ASSAY C 192 56 121
AUTRECHE T 422 130 890
AUZOUER EN
TOURAINE
T 1 449 501 008
AVON LES ROCHES C 592 106 471
AVRILLE LES
PONCEAUX
C 418 126 082
AZAY SUR INDRE L 387 114 227
BARROU L 549 164 209
BEAULIEU LES LOCHES L 1 814 561 097
BEAUMONT LA RONCE T 1 034 304 230
BEAUMONT VILLAGE L 264 122 898
BENAIS C 931 221 531
BERTHENAY T 684 132 586
BETZ LE CHATEAU L 662 176 815
BOSSAY SUR CLAISE L 912 248 159
BOSSEE L 361 104 982
BOULAY (LE) T 524 184 105
BOURNAN L 256 67 041
BOUSSAY L 337 97 786
BRASLOU C 353 124 894
BRAYE SOUS FAYE C 390 69 231
BRAYE SUR MAULNE T 228 53 405
BRECHES T 292 57 083
BREHEMONT C 833 140 647
BRIDORE L 505 97 274
BRIZAY C 304 75 667
BUEIL EN TOURAINE T 395 98 987
CANDES ST MARTIN C 292 80 970
CANGEY T 832 192 503
CELLE GUENAND (LA) L 409 99 997
CELLE ST AVANT (LA) L 1 109 406 319
CERE LA RONDE T 509 468 431
CERELLES T 1 011 216 300
CHAMBON L 357 78 337
CHAMBOURG SUR
INDRE
L 1 273 427 673
CHAMPIGNY SUR
VEUDE
C 938 313 051
CHANCAY T 996 263 873
CHANCEAUX PRES
LOCHES
L 162 99 625
CHANNAY SUR
LATHAN
T 648 172 921
CHAPELLE AUX NAUX
(LA)
C 539 156 757
CHAPELLE BLANCHE
ST MA.
L 580 171 336
CHAPELLE SUR LOIRE
(LA)
C 1 605 285 774
CHARENTILLY T 1 022 353 327
CHARGE T 1 005 305 148
CHARNIZAY L 597 158 187
CHATEAU LA
VALLIERE
T 1 622 668 257
CHAUMUSSAY L 324 71 648
CHAVEIGNES C 627 211 772
CHEDIGNY L 480 172 571
CHEILLE C 1 384 344 183
CHEMILLE SUR DEME T 628 156 603
CHEMILLE SUR L 248 91 848 18
INDROIS
CHENONCEAUX T 366 229 782
CHEZELLES C 152 46 636
CHISSEAUX T 658 161 197
CIGOGNE T 321 83 593
CINAIS C 475 86 089
CIRAN L 412 85 957
CIVRAY DE TOURAINE T 1 636 421 320
CIVRAY SUR ESVES L 225 61 637
CLERE LES PINS C 1 208 263 647
CONTINVOIR C 521 128 336
CORMERY T 1 583 410 941
COUESMES T 537 251 476
COURCAY T 749 178 807
COURCELLES DE
TOURAINE
T 354 101 068
COURCOUE C 261 85 937
COUZIERS C 109 26 957
CRAVANT LES
COTEAUX
C 804 202 789
CRISSAY SUR MANSE C 144 28 990
CROTELLES T 550 164 588
CROUZILLES C 561 281 509
CUSSAY L 627 164 438
DAME MARIE LES BOIS T 303 70 154
DIERRE T 521 108 279
DOLUS LE SEC L 565 138 553
DRACHE L 673 154 604
DRUYE T 744 207 644
EPEIGNE LES BOIS T 429 80 782
EPEIGNE SUR DEME T 172 65 573
ESSARDS LES C 167 30 366
ESVES LE MOUTIER L 186 41 668
FAYE LA VINEUSE C 299 92 214
FERRIERE LA T 245 64 555
FERRIERE LARCON L 349 84 872
FERRIERE SUR
BEAULIEU
L 586 121 776
FRANCUEIL T 1 046 250 797
GENILLE L 1 633 500 263
GIZEUX C 473 102 550
GRAND PRESSIGNY (
LE)
L 1 226 302 607
GUERCHE ( LA ) L 282 57 272
HERMITES LES T 590 147 971
HOMMES T 724 198 587
HUISMES C 1 487 259 294
ILE BOUCHARD (L') C 1 859 667 346
INGRANDES DE
TOURAINE
C 518 109 266
JAULNAY C 300 69 797
LEMERE C 394 101 688
LERNE C 351 74 192
LIEGE (LE) L 271 54 734
LIGNIERES DE C 971 236 503
TOURAINE
LIGRE C 1 042 283 347
LIMERAY T 1 009 231 026
LOCHE SUR INDROIS L 622 196 770
LOUANS L 581 161 336
LOUESTAULT T 315 105 369
LOUROUX ( LE ) L 465 100 915
LUBLE T 141 47 162
LUSSAULT SUR LOIRE T 751 216 390
LUZE C 301 72 706
LUZILLE T 848 189 510
MAILLE C 674 167 250
MANTHELAN L 1 239 309 091
MARCAY C 480 143 136
MARCE SUR ESVES L 247 79 795
MARCILLY SUR
MAULNE
T 294 69 601
MARCILLY SUR
VIENNE
C 544 132 485
MARIGNY MARMANDE C 689 155 570
MARRAY T 379 110 966
MAZIERES DE
TOURAINE
C 1 070 413 861
MONTHODON T 599 182 082
MONTRESOR L 481 117 524
MONTREUIL EN
TOURAINE
T 657 143 796
MORAND T 250 93 606
MOSNES T 811 187 894
MOUZAY L 500 115 439
NEUIL C 396 90 644
NEUILLE LE LIERRE T 612 170 127
NEUILLE PONT PIERRE T 1 822 758 184
NEUILLY LE BRIGNON L 348 95 887
NEUVILLE SUR
BRENNE
T 658 189 514
NEUVY LE ROI T 1 194 338 343
NOIZAY T 1 227 348 101
NOUANS LES
FONTAINES
L 878 297 979
NOUATRE C 887 196 879
NOUZILLY T 1 230 259 742
NOYANT DE TOURAINE C 678 552 454
ORBIGNY L 796 254 705
PANZOULT C 636 162 716
PARCAY SUR VIENNE C 587 150 719
PAULMY L 319 98 810
PERNAY T 1 036 219 179
PERRUSSON L 1 491 626 236
PETIT PRESSIGNY (LE) L 426 102 186
PONT DE RUAN T 626 235 979
PORTS SUR VIENNE C 372 81 004
POUZAY C 809 261 667
PREUILLY SUR CLAISE L 1 395 435 607
PUSSIGNY C 209 72 010 19
RAZINES C 264 89 762
REIGNAC SUR INDRE L 1 143 770 204
RESTIGNE C 1 300 324 319
REUGNY T 1 491 341 759
RIGNY USSE C 577 113 461
RILLE SUR LATHAN T 330 78 268
RILLY SUR VIENNE C 455 219 918
RIVARENNES C 766 149 323
RIVIERE C 661 124 485
ROCHE CLERMAULT
(LA)
C 532 212 404
ROUZIERS DE
TOURAINE
T 1 067 224 046
SACHE C 1 058 256 382
SAINT ANTOINE DU
ROCHER
T 1 179 372 710
SAINT AUBIN LE
DEPEINT
T 374 88 150
SAINT BAULD L 179 28 045
SAINT BENOIT LA
FORET
C 790 454 202
SAINT CHRISTOPHE
SUR LE NAIS
T 1 004 215 001
SAINT EPAIN C 1 507 450 855
SAINT ETIENNE DE
CHIGNY
T 1 404 290 983
SAINT FLOVIER L 686 158 445
SAINT GENOUPH T 965 212 286
SAINT GERMAIN SUR
VIENNE
C 407 132 232
SAINT HIPPOLYTE L 655 161 831
SAINT JEAN SAINT
GERMAIN
L 652 158 319
SAINT LAURENT DE
LIN
T 257 63 383
SAINT LAURENT EN
GATINES
T 757 206 174
SAINT MICHEL SUR
LOIRE
C 553 134 095
SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL
C 1 240 366 604
SAINT NICOLAS DES
MOTETS
T 232 76 756
SAINT OUEN LES
VIGNES
T 1 004 222 859
SAINT PATERNE
RACAN
T 1 611 620 637
SAINT PATRICE C 695 173 833
SAINT QUENTIN SUR
INDROIS
L 484 133 052
SAINT REGLE T 367 82 671
SAINT ROCH T 1 053 201 514
SAINT SENOCH L 448 105 461
SAINTE CATHERINE DE
FIERBOIS
C 645 147 623
SAUNAY T 531 212 133
SAVIGNE SUR LATHAN T 1 087 314 570
SAVIGNY EN VERON C 1 365 238 411
SAZILLY C 264 76 419
SEMBLANCAY T 1 756 430 193
SENNEVIERES L 232 74 233
SEPMES L 770 240 620
SEUILLY C 505 81 805
SONZAY T 1 178 395 164
SOUVIGNE T 603 182 922
SOUVIGNY DE
TOURAINE
T 393 73 593
SUBLAINES T 167 45 242
TAUXIGNY L 1 151 384 629
TAVANT C 279 47 114
THENEUIL C 316 50 303
THILOUZE C 1 406 265 967
THIZAY C 251 46 626
TOUR SAINT GELIN C 589 133 282
TOURNON SAINT
PIERRE
L 573 164 301
TROGUES C 321 73 408
TRUYES T 1 808 786 157
VALLERES C 832 262 532
VARENNES L 224 73 094
VERNEUIL LE
CHATEAU
C 132 37 485
VERNEUIL SUR INDRE L 592 246 650
VILLAINES LES
ROCHERS
C 972 161 883
VILLANDRY T 993 236 104
VILLEBOURG T 302 62 066
VILLEDOMAIN L 140 46 997
VILLEDOMER T 1 287 530 178
VILLELOIN COULANGE L 704 210 961
VILLEPERDUE T 835 375 608
VILLIERS AU BOUIN T 624 623 925
VOU L 268 79 862
YZEURES SUR CREUSE L 1 642 456 456
Communes dont la population est comprise entre 2000
et 4999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur
à 1.577.303 €
COMMUNES
POPULA-
TION
HAB + RS
POTENTIE
L FISCAL
GLOBAL
ARTANNES SUR INDRE T 2 255 478 533
ATHEE SUR CHER T 2 116 475 695
AZAY LE RIDEAU C 3 258 1 294 203
AZAY SUR CHER T 2 811 1 188 165
BEAUMONT EN VERON C 2 917 630 473
BOURGUEIL C 4 327 1 344 782
CHANCEAUX SUR
CHOISILLE
T 2 869 917 367
CHOUZE SUR LOIRE C 2 282 488 860
CINQ MARS LA PILE C 2 871 837 116 20
CROIX EN TOURAINE
(LA)
T 2 098 609 854
LARCAY T 2 098 975 941
LIGUEIL L 2 286 755 164
LUYNES T 4 682 1 497 450
MEMBROLLE SUR
CHOISILLE
T 2 983 813 454
METTRAY T 2 155 837 406
MONNAIE T 3 366 1 202 750
MONTBAZON T 3 557 1 391 541
NOTRE DAME D'OE T 3 417 1 435 790
RICHELIEU C 2 235 690 073
SAINT BRANCHS T 2 275 475 851
SAINT MARTIN LE
BEAU
T 2 572 881 901
SAVONNIERES T 2 672 757 425
SORIGNY T 2 057 697 018
VERETZ T 3 178 976 891
VERNOU SUR BRENNE T 2 527 678 643
VOUVRAY T 3 199 1 374 939
Communes dont la population est comprise entre 5000
et 9999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur
à 2.621.833 €
COMMUNES
POPULA-
TION
HAB + RS
POTENTIE
L FISCAL
GLOBAL
BALLAN MIRE T 7 224 2 277 702
MONTS T 6 663 2 267 917
VEIGNE T 5 661 2 124 373
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du SMICTOM du VAL D'INDROIS
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 29 juillet 2003, les
dispositions des articles 1 et 4 figurant à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2002 modifié par l'arrêté
préfectoral du 4 octobre 2002 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
" Article 1 - Il est formé, entre la Communauté de
communes de Montrésor et la commune de Céré-la-
Ronde un syndicat mixte à la carte dénommé
SMICTOM du Val d'Indrois.
ARTICLE 4 – Le siège du syndicat est fixé au 21, rue
Jeanne d'Arc à 37460 Genillé"
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général pi
Jean MAFART
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal de BLERE
VAL DE CHER
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 1er août 2003, les
dispositions des articles 2 et 3 figurant à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 12 février 1996 modifié par les
arrêtés préfectoraux du 29 mai 1998 et 17 juillet 2002
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 : Le syndicat a pour objet :
compétences obligatoires : le syndicat exerce aux lieu et
place de toutes les communes membres les compétences
suivantes :
1 l'achat et l'exploitation de divers matériels en vue
d'exécuter des travaux d'entretien et de réfection de
voirie,
2 le syndicat pourra passer, à titre accessoire, des
conventions de partenariat et assurer des prestations de
service dans le domaine relevant de sa compétence
vicinalité, pour des collectivités hors de son secteur.
.compétences facultatives : le syndicat est habilité à
exercer les compétences à caractère optionnel suivantes
:
3 collecte et traitement des ordures ménagères
4 collecte et traitement des déchets non ménagers
5 gestion des sites recevant des déchets non traités par
les points 3 et 4
6 gestion en partenariat des contrats de développement
départementaux, régionaux, nationaux et européens
7 gestion en partenariat des opérations liées à l'Habitat
8 gestion et aménagement des réserves foncières en
relation avec le futur échangeur autoroutier
9 construction et gestion du patrimoine immobilier du
centre de secours de Bléré, Luzillé et Athée-sur-Cher
Article 3 : le siège du syndicat est fixé au 72, avenue du
11 novembre 37150 BLERE"
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général pi
Jean MAFART
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification du
périmètre du syndicat intercommunal pour la
surveillance des cavités souterraines et des masses
rocheuses instables
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 6 août 2003, les
communes de Gizeux, La-Croix-en-Touraine, Monts et
Truyes sont autorisées à adhérer au Syndicat
intercommunal pour la surveillance des cavités
souterraines et des masses rocheuses instables.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________ 21
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications du
périmètre du syndicat intercommunal
d'aménagement de la Loire et de ses affluents du
département d'Indre-et-Loire (S.I.C.A.L.A.)
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 12 août 2003, les
dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du
24 juillet 2002 remplaçant l’arrêté préfectoral du 22 mai
1985 portant constitution du Syndicat intercommunal
d'aménagement de la Loire et de ses affluents du
département d'Indre-et-Loire, modifié par les arrêtés
préfectoraux des 27 août 1986, 21 août 1987,
2 décembre 1988, 24 mai 1989, 30 novembre 1989,
12 mars 1990, 27 septembre 1990, 12 juillet 1991,
24 février 1992, 22 octobre 1992, 31 mars 1995,
21 mars 1996, 23 décembre 1997 et 1er février 2001,
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est formé un syndicat intercommunal
entre les communes d'Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-
Indre, Athée-sur-Cher, Avoine, Azay-Le-Rideau, Azay-
sur-Cher, Ballan-Miré, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-
en-Véron, Bléré, Bourgueil, Bréhémont, Candes-St-
Martin, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille,
Chapelle-sur-Loire (La), Chargé, Château-la-Vallière,
Château-Renault, Cheillé, Chenonceaux, Chinon,
Chisseaux, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Cinq-Mars-la-
Pile, Civray-de-Touraine, Couziers, Cussay, Dierre,
Draché, Esvres-sur-Indre, Ferrière-sur-Beaulieu,
Fondettes, Francueil, Huismes, Langeais, Larçay,
Lignières-de-Touraine, Limeray, Loches, Lussault-sur-
Loire, Marcilly-sur-Vienne, Montbazon, Montlouis-sur-
Loire, Monts, Nazelles-Négron, Noizay, Perrusson,
Pocé-sur-Cisse, Pont-de-Ruan, Ports-sur-Vienne, Riche
(La), Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, Roche-
Clermault (La), Rochecorbon, Saché, St-Avertin, St-
Germain-sur-Vienne, St-Martin-le-Beau, St-Michel-sur-
Loire, St-Pierre-des-Corps, Savigny-en-Véron,
Savonnières, Seuilly, Thizay, Truyes, Vallères, Veigné,
Véretz, Vernou-sur-Brenne, Ville-aux-Dames (La),
Vouvray qui prend la dénomination de SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA
LOIRE ET DE SES AFFLUENTS du département
d'Indre et Loire (S.I.C.A.L.A.).
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du SIVOM du pays de LANGEAIS
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 août 2003 , les
dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du
24 décembre 1998 modifiant les arrêtés préfectoraux
des 20 décembre 1993 et 23 décembre 1997 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 : est autorisée la création d'un syndicat
intercommunal à vocation multiple entre les communes
de Cinq-Mars-la-Pile, Langeais, Saint-Michel-sur-Loire,
Les-Essards dénommé SIVOM DU PAYS DE
LANGEAIS.
Article 2 : Le syndicat a pour compétences :
- compétence eau potable : extension et exploitation
d'un réseau commun d'alimentation en eau potable,
- compétence assainissement : extension et exploitation
des réseaux et installations collectifs de traitement des
eaux usées. Les communes membres du syndicat
conservent la compétence assainissement pour ce qui
concerne les installations autonomes.
Article 3 : le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Cinq-Mars-la-Pile"
Article 4 : le syndicat est institué pour une durée
illimitée
Article 5 : le syndicat est administré par un comité
syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes associées. Chaque commune
est représentée par trois délégués titulaires et un délégué
suppléant.
Article 6 : les fonctions de trésorier sont assurées par le
trésorier de Langeais."
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant agrandissement du
cimetière de LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
Aux termes d’un arrêté en date du 25 août 2003, la
commune de La Membrolle-sur-Choisille est autorisée à
agrandire le cimetière communal conformémant au
dossier soumis à l'enquête.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires de la communauté de communes de la
Touraine du Sud
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 26 août
2003, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
en date du 14 décembre 2000 modifié par les arrêtés
préfectoraux des 5 juillet 2001 et 14 octobre 2002 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de communes exerce de
plein droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique :
-Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones futures à
créer et les zones actuelles suivantes :
- "Le Rond" à Preuilly-sur-Claise,
- "Le Ruton" à Descartes.
- Actions de développement économique.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma directeur et schéma de secteur. 22
- Aménagement rural.
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison
entre les zones d'activités d'intérêt communautaire
énumérées dans la compétence de développement
économique et les voies départementales ou nationales.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Programme Local de l'Habitat (PLH).
- Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitant
(OPAH).
- Elaboration et gestion d'un fichier de demandes
locatives.
- Programme de logement d'urgence :
construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements d'urgence.
Culture, Tourisme, Sports :
- Organisation de manifestations culturelles, touristiques
et sportives de rayonnement communautaire.
- Signalétique touristique d'intérêt communautaire.
- Création d'un sentier appelé à recevoir le label de
sentier de Grande Randonnée de Pays.
- Signalétique des sentiers inscrits au Schéma
Départemental.
Action sociale :
- Aide aux jeunes en matière d'emploi et d'insertion :
adhésion à la Permanence d'Accueil, d'Information et
d'Orientation (P.A.I.O.).
Contrat de Pays :
- Elaboration et négociation des contrats de Pays. Cette
compétence est déléguée au Syndicat Mixte de Loches
et de la Touraine du Sud constitué pour négocier les
contrats de Pays.
Accueil des gens du voyage :
- Acquisition, aménagement et gestion de l'ensemble des
aires d'accueil des gens du voyages.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Collecte, traitement et élimination des déchets des
ménages et déchets assimilés."
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
Projet d’aménagement d’une plate-forme d’accueil
des conteneurs de tri sélectif ainsi qu’un espace de
manœuvres du camion de collecte des déchets
ménagers sur le territoire de la commune de
CERELLES
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 15 septembre 2003,
le Préfet d’Indre-et-Loire a déclaré d’utilité publique
l’acquisition de parcelles de terrain nécessaires au projet
d’aménagement d’une plate-forme d’accueil des
conteneurs de tri sélectif ainsi qu’un espace de
manœuvres du camion de collecte des déchets ménagers
sur le territoire de la commune de CERELLES,
conformément au plan annexé.
La commune de CERELLES est autorisée à acquérir,
soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les
terrains nécessaires à la réalisation du projet, dans un
délai de cinq ans à compter de la publication de l’arrêté.
L’arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du
public à la Préfecture au bureau de l’Environnement et
de l’Urbanisme, et à la mairie de CERELLES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Jean MAFART
________
Projet de création de terrains de sports aux lieudits
« La Fuye » et la « Métairie » sur le territoire de la
commune de LA RICHE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 9 septembre 2003,
le Préfet d’Indre-et-Loire a déclaré d’utilité publique
l’acquisition de parcelles de terrain nécessaires au projet
de création de terrains de sports aux lieudits « la Fuye » et
la « Métairie » sur le territoire de la commune de LA
RICHE, conformément au plan annexé.
La commune de LA RICHE est autorisée à acquérir, soit
à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai de
cinq ans à compter de la publication de l’arrêté.
L’arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du
public à la Préfecture au bureau de l’Environnement et
de l’Urbanisme, et à la mairie de LA RICHE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation au titre du Code de
l’Environnement pour la réalisation par la Commune
de Mazières-de-Touraine des travaux de
confortement du pont franchissant le ruisseau de
l’étang de Crémille au lieu-dit « le Petit Moulin »
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la
Navigation Intérieure ;
VU le code de l'environnement, notamment ses
articles L 214-1 et suivants ;
VU le Code Rural ;
VU le Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 fixant le
champ d'application de la loi et les procédures des 23
régimes d'autorisation ou de déclaration prévues par les
articles L 214.1 à L 214.6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature ;
VU le décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant
les décrets précités ;
VU la demande présentée par Mme le Maire de
Mazières-de-Touraine à l’effet d’obtenir une
autorisation temporaire au titre du Code de
l’environnement, en vue de la réalisation des travaux de
confortement du pont franchissant le ruisseau de l’étang
de Crémille au lieu-dit « le Petit Moulin ».
VU l’étude d’incidence annexée à la demande
présentée,
VU l'avis favorable du pôle eau du 11 avril 2003 ;
VU l’avis du Conseil départemental d’hygiène du
15 mai 2003
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La commune de Mazières de Touraine est
autorisée à titre temporaire et pour une durée de six
mois à compter de la notification du présent arrêté, à
exécuter les travaux de confortement du pont
franchissant le ruisseau de l’étang de Crémille au lieu-
dit « le Petit Moulin ».
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l’article 10 de la loi sur l’eau, sont
autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
RUBRIQUE ACTIVITE CLASSEMENT
2.5.0. Détournement,
dérivation,
rectification du
lit, canalisation
d'un cours d'eau
Autorisation
2.5.3. Ouvrage, remblais
et épis, dans le lit
mineur d'un cours
d'eau constituant
un obstacle à
l'écoulement des
crues.
Autorisation
ARTICLE 3 : Les prescriptions de la présente
autorisation relatives à l'exploitation des ouvrages ou
installations s'appliquent également aux équipements
proches ou connexes exploités par le demandeur et qui,
pouvant ne pas relever de la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou déclaration, sont
de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le
milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux
seront situés, installés et exploités conformément aux
plans et aux pièces jointes à la demande d'autorisation
en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence
sur le milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 6 : Les travaux consisteront à
- la mise du site hors d’eau en construisant une digue
transversale à l’amont et l’aval de l’ouvrage et en
assurant le rétablissement du cours d’eau par deux buses
de diamètre 400 mm placées sous l’ouvrage;
- l’arasement des maçonneries des culées existantes,
- la mise en place de quart de cônes maçonnés de part et
d’autres du pont sur les deux rives,
Ces digues ne comporteront aucun matériaux
susceptibles de nuire à la qualité du cours d'eau.
Une fois les travaux terminés, tous les matériaux seront
enlevés.
ARTICLE 7 : De façon à anticiper la montée des eaux,
les intervenants sur le chantier se tiendront
journellement informés de l'évolution de la hauteur
d'eau, ainsi que des prévisions météorologiques.
1 - Les engins de chantier et les matériels seront
évacués des digues chaque fin de journée et remisés sur
un terrain éloigné des berges.
2 - En cas de montée des eaux, on procédera à
l'ouverture la digue afin de rétablir l'écoulement et
d'éviter la submersion des rives.
ARTICLE 8 : Il n'y aura aucun rejet solide ou liquide
dans le lit du ruisseau de l’étang de Crémille.
Le stockage des matériaux, tels que les hydrocarbures,
les huiles et les graisses utilisés sur le chantier, sera
réalisé de façon à soustraire les stocks d'une éventuelle
montée des eaux. Les hydrocarbures seront stockés dans
une cuve munie d'un bac de rétention, conformément
aux textes en vigueur.
L'entretien et la vidange des véhicules de chantier seront
réalisés en dehors du site, dans l'atelier de l'entreprise ou
sur une aire aménagée à cet effet.
Le site sera soigneusement remis en état en fin de
chantier avec :
1 l'élimination de tous les déchets de diverses natures,
1 l'enlèvement de tous les matériaux déposés dans le lit
du ruisseau (digues et rampes d'accès notamment).
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 9 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet avant l'expiration de la présente
autorisation.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est consentie
pour une durée de six mois, renouvelable une fois. 24
ARTICLE 11 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation
des infractions au présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3
du 3 Janvier 1992 sur l'eau, dans les locaux, installations
ou lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des
domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 12 : L'autorisation temporaire faisant l'objet
du présent arrêté est donnée sans préjudice de
l'application de toutes autres réglementations générales
ou particulières dont les travaux ou aménagements
prévus pourraient relever à un autre titre, notamment
dispositions relatives aux mesures, à l'hygiène, permis
de construire, permission de voirie, déclaration de
fouilles, etc…
ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 14 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait
du présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est accordée et faisant
connaître qu’une copie en est déposée aux archives de la
mairie, et mise à la disposition de tout intéressé, sera
affiché pendant un mois à la porte de la mairie de
Mazières de Touraine.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais
de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 15 : Délai et voies de recours (article 29 de la
loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour
le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 16 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Mme La Sous-Préfète de Chinon, Mme. le
Maire de Mazières de Touraine, M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. Le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 Août 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
COMMUNE DE SAINT-AVERTIN
Création d’un groupe de travail communal chargé
d’élaborer un nouveau règlement spécifique pour la
publicité, les enseignes et les préenseignes
Le conseil municipal de Saint-Avertin, conformément
aux dispositions de l’article L. 581-14 et suivants du
code de l’environnement, a sollicité du préfet, par
délibération du 27 août 2003, la création d’un groupe de
travail communal qui sera chargé d’élaborer pour la
commune de Saint-Avertin, un nouveau règlement
spécifique, pour la publicité, les enseignes et
préenseignes.
Fait à SAINT AVERTIN, le 27 août 2003
Le Conseiller Général,
Maire de SAINT AVERTIN
Gérard PAUMIER
________
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
PREFECTURE DE LA SARTHE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
AUTOROUTE A 28 - ALENCON - LE MANS -
TOURS - SECTION PARCAY-MESLAY (INDRE-ET-
LOIRE) – DISSAY-SOUS-COURCILLON (SARTHE)
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté N°19.02
CU 3 du 04 juin 2002 autorisant COFIROUTE au
titre de la loi sur l’eau codifiée à réaliser l’ensemble
des travaux et ouvrages hydrauliques effectués dans
le cadre de l’autoroute A28 ALENCON-TOURS -
Section PARCAY-MESLAY – DISSAY SOUS
COURCILLON, dans la traversée du Département
d’Indre-et-Loire.
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE,
VU le Code l’Environnement, notamment ses
articles L 214.1 à L 214.11 ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne approuvé par le
Préfet coordonateur de Bassin en date du 26 juillet 1996
;
VU le décret du 20 juillet 1993 déclarant d’utilité
publique les travaux de construction de la section
ALENCON-TOURS de l’autoroute A 28 dont les effets
ont été prorogés par décret du 16 juillet 2003 ; 25
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 fixant le
champ d'application de la loi et les procédures des
régimes d'autorisation ou de déclaration prévues par les
articles L 214.1 à L 214.6 du code de
l’environnement et notamment ses articles 14 et 15 ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatifs à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application des articles précités ;
VU le décret du 21 avril 1994 approuvant un
septième avenant à la convention de concession passée
le 26 mars 1970 entre l’Etat et la Compagnie financière
et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue de
la construction , de l’exploitation et de l’entretien des
autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85Angers-
Tours-Vierzon, A 86 entre Versailles et Rueil-
Malmaison et A 126 SaintQuentin-en-Yvelines-Massy-
Palaiseau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°19.02.CU 3 du 19 juin
2002 autorisant COFIROUTE à réaliser et à exploiter
les installations, ouvrages, travaux et activités
hydrauliques effectués dans le cadre de l’autoroute A28
LE MANS - TOURS section Dissay sous Courcillon –
Parcay-Meslay du point kilométrique 51,600 au point
kilométrique 85,700 au titre de la loi sur l’eau sur les 11
communes du département d’Indre-et-Loire et 1 dans
celui de la Sarthe ;
VU la demande présentée le 1er juillet 2003 par la
Société COFIROUTE, sollicitant l'autorisation de
modifier le franchissement de la Choisille dans le cadre
de la réalisation de la Section Dissay-sous-Courcillon–
Parcay-Meslay de l'autoroute A 28 entre LE MANS et
TOURS ;
VU la notice explicative jointe à la demande de
modification du franchissement de la Choisille, annexée
au présent arrêté ;
VU le rapport et l’avis de M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt du
Département d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène du Département d’Indre-et-Loire émis dans
sa séance 17 juillet 2003 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT:
que des contraintes d'exécution nouvelles sont
apparues depuis l'enquête publique concernant le
"franchissement de la vallée de la Choisille" ;
que la modification améliorera les conditions
d'écoulement des eaux à travers le remblai autoroutier
en période de crue ;
que cette solution offre de meilleures garanties
d'accessibilité des engins agricoles au rétablissement
mentionné à l'article 17 de l'arrêté inter-préfectoral
précité;
EN CONSEQUENCE :
qu'il y a lieu de modifier l'arrêté inter-préfectoral n°
19.02.CU.3 du 4 juin 2002 conformément aux
dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret n°
93.742.du 29 mars 1993
SUR proposition de M. le Secrétaire Général du
Département d’Indre et Loire et de M. le Secrétaire
Général du Département de la Sarthe ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er - Les articles 7 et 17 de l'arrêté inter-
préfectoral 19.02 CU 3 du 04 juin 2002 autorisant la
société COFIROUTE dont le siège social est situé 6 à
10, rue Troyon – F 92316 SEVRES CEDEX à réaliser
et à exploiter les installations, ouvrages, travaux et
activités hydrauliques effectués dans le cadre de
l’autoroute A28 LE MANS - TOURS section Dissay
sous Courcillon – Parcay-Meslay du point kilométrique
51,600 au point kilométrique 85,700 et situés sur les
communes de Dissay sous Courcillon (Sarthe), Saint
Christophe sur le Nais, Villebourg, Bueil en Touraine,
Neuvy le Roi, Neuillé Pont Pierre, Saint Antoine du
Rocher, Rouziers de Touraine, Cérelles, Chanceaux sur
Choisille, Monnaie et Parcay Meslay (Indre et Loire)
sont remplacés par les suivants :
"Article 7 - Ce réseau de fossés devra présenter une
étanchéïté au moins équivalente à celle que procurerait
une épaisseur de 20 cm de matériau argileux de
perméabilité inférieure ou égale à 10–7 m/s dans les 19
sections suivantes :
- pk 51.1 à 52.0 - pk 60.2 à 60.7 - pk 74.6 à 75.3
- pk 52.0 à 52.95 - pk 60.8 à 64.1
- pk 75.45 à 76.5
- pk 52.95 à 53.5 - pk 64.25 à 66.5
- pk 76.95 à 77.3
- pk 54.1 à 57.07 - pk 67.3 à 67.6
- pk 78.05 à 79.5
- pk 57.3 à 57.5 - pk 69.7 à 71.1
- pk 81.9 à 82.3
- pk 57.55 à 58.65- pk 71.6 à 72.1
- pk 82.5 à 85.2
- pk 58.8 à 59.95 - pk 72.4 à 73.15
Le pétitionnaire fournira avant achèvement du chantier
de travaux un plan de récolement de
l'imperméabilisation des fossés précisant les modalités
d'imperméabilisation par secteur (géomembranne,
matériaux argileux présents sur place, complexe
géobentonitique, apport d'argile …), les points
kilométriques correspondants à ces secteurs, les
résultats des tests de perméabilité des matériaux utilisés
et lorsque l'imperméabilisation n'est pas naturellement
obtenue par les terrains présents, l'épaisseur de
matériaux mis en place ainsi que l'épaisseur de terre de
couverture déposée par dessus, qui ne pourra être
inférieure à 20 cm.
Au droit de la source de la Bourdillère, du pk 79.4 au pk
81.9, les fossés seront rendus étanches par la mise en
place de béton, de géomembrane, de cunettes
préfabriquées ou tout autre procédé permettant d'assurer
une étanchéité au moins équivalente à celle du béton."
"Article 17 - Au niveau du franchissement de La
Choisille, si l'ouvrage de décharge nord (référencé PH
77.63 dans le dossier de demande – pièce n° 5 OH 77)
est maintenu, son ouverture sera augmentée et portée au
minimum à 3 m, si au contraire l'ouvrage est supprimé
alors l'ouvrage de décharge sud (référencé PH 77.7 dans
le dossier de demande – pièce n° 5 OH 77) sera élargi et
porté à une ouverture supérieure ou égale à 7,50 m, de 26
façon à présenter un débouché hydraulique supérieur ou
égal à celui qu'auraient fourni ensemble le PH 77,63 et
le PH 77,7 avec respectivement 3 et 4,50 m de large.
Par ailleurs le rétablissement de la circulation des engins
agricoles en fond de vallée, de part et d'autre du passage
de l'autoroute, sera assuré au moyen d'un ouvrage dont
la hauteur entre la chaussée du chemin rétabli et le
dessous du tablier sera en tout point au minimum de 5
m" et ceci sur au moins 3,50 m de large.
Les autres articles de l'arrêté précité restent inchangés.
ARTICLE 2 - Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait
du présent arrêté énumérant les principales prescriptions
de l’autorisation et faisant connaître qu’une copie de
l’arrêté est mise à la disposition de tout intéressé aux
archives de la mairie, sera affiché pendant un mois à la
porte des mairies de Dissay sous Courcillon (Sarthe),
Saint Christophe sur le Nais, Villebourg, Bueil en
Touraine, Neuvy le Roi, Neuillé Pont Pierre, Saint
Antoine du Rocher, Rouziers de Touraine, Cérelles,
Chanceaux sur Choisille, Monnaie et Parcay Meslay
(Indre et Loire).
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet d'Indre-et-
Loire et aux frais de l’exploitant dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4 - Délai et voies de recours (article L. 214-
10 du code de l'environnement) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour
le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Sarthe, MM. les Maires de Dissay sous
Courcillon (Sarthe), Saint Christophe sur le Nais,
Villebourg, Bueil en Touraine, Neuvy le Roi, Neuillé
Pont Pierre, Saint Antoine du Rocher, Rouziers de
Touraine, Cérelles, Chanceaux sur Choisille, Monnaie
et Parcay Meslay (Indre et Loire), M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié
aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures
de la Sarthe et d'Indre-et-Loire.
Fait au Mans, le 8 septembre 2003
Le Préfet de la Sarthe
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Martin JAEGER
Fait à Tours, le 8 septembre 2003
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical des salariés de l'entreprise
ATLANTIQUE NORD pour une intervention dans
l'entreprise INDENA à Tours
Le Préfet, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier
de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical
présentée le 15 juillet 2003-par l’entreprise
ATLANTIQUE NORD, 9, rue des Brunelleries 49080
Bouchemaine, afin d’occuper 3 salariés le dimanche 24
août 2003 pour une intervention dans l’entreprise «
INDENA » à Tours,
Après consultation de la chambre de commerce et
d'industrie de Touraine, du conseil municipal de Tours,
du M.E.D.E.F. Touraine, de la C.G.P.M.E. et des
organisations syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant que les travaux de remplacement du
matériel haute tension et du tableau général électrique
basse tension, s’effectuent en tout état de cause durant la
fermeture de l’entreprise « INDENA » du 8 août au 24
août 2003,
Considérant qu’il s’agit avant tout d’une mesure
préventive destinée à respecter des délais de réalisation,
Considérant l’absence d’avis du comité d’entreprise,
Considérant en conséquence, que l'activité de
l'établissement le dimanche n'est pas justifiée par la
nécessité de répondre à un besoin de la clientèle, et
qu'ainsi il n'est pas établi que le rejet de la demande
serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement de l'établissement,
Sur avis du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper du personnel salarié le dimanche 24 août 2003
présentée par la société ATLANTIQUE NORD est
refusée.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le directeur départemental du travail de l'emploi et
de la formation professionnelle, M. le commissaire
divisionnaire directeur de la police urbaine de Tours et
tous les autres agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 27
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 19 août 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 5 août 2003 portant
dérogation à la règle du repos dominical des salariés
de l'entreprise DUSOLIER CALBERSON à Saint
Pierre des Corps
Le Préfet, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier
de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du travail,
VU la demande présentée le 17 juillet 2003 par la
société DUSOLIER/CABERSON à Saint Pierre des
Corps, en vue d'employer du personnel les dimanches
10 et 31 AOUT 2003 de façon à effectuer le
déménagement vers un autre site de l’entreprise, par
transfert de matière, d’outils de production et de
marchandise en transit,
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2003 autorisant la
société DUSOLIER/CALBERSON à déroger à
l'interdiction d'occuper du personnel salarié pour les
dimanches 10 et 31 août 2003,
VU le courrier reçu le 14 août 2003 par lequel la société
DUSOLIER/CALBERSON à Saint Pierre des Corps
sollicite l'autorisation de décaler la dérogation au repos
dominical accordée pour le dimanche 31 août 2003 au
dimanche 7 septembre 2003,
Après consultation du Conseil Municipal de St Pierre
des Corps, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
d'Indre-et-Loire, du syndicat des transports routiers, du
M.E.D.E.F. Touraine, de la C.G.P.M.E. et des Unions
Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
CONSIDERANT que la société DUSOLIER/
CALBERSON se trouve, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, dans l'obligation de décaler
au week-end des 6 et 7 septembre 2003 le transfert de
ses outils de production en lieu et place des 30 et 31
août 2003,
Sur avis de M. le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à
l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné,
présentée par la société DUSOLIER/CALBERSON est
accordée pour le dimanche 7 septembre 2003 en
remplacement du dimanche 31 août 2003.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
FAIT à Tours, le 29 août 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté du 27 décembre
2002 portant renouvellement de la commission
départementale d’équipement commercial d’Indre-
et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L 2122.17 et L 2122.18,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles
L 140.1 et R 123.18,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 modifiée,
d'orientation du commerce et de l'artisanat,
VU le décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation
d'implantation de certains magasins de détail, aux
observatoires et aux commissions d'équipement
commercial,
VU le décret n° 96.1018 du 26 novembre 1996 relatif à
l'autorisation d'exploitation de certains magasins de
commerce de détail et de certains établissements
hôteliers et modifiant le décret n° 93.306 du 9 mars
1993,
VU l'arrêté du 27 décembre 2002 portant
renouvellement de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire,
VU le procès-verbal de la réunion du collège des
consommateurs du comité départemental de la
consommation désignant les représentants des
associations de consommateurs,
VU la décision du 9 juillet 2003 de nomination du
directeur de la direction des actions interministérielles à
partir du 8 septembre 2003,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE 28
ARTICLE 1er : L'article 4 de l'arrêté susvisé relatif au
secrétariat de la commission départementale
d'équipement commercial, est modifié comme suit
Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire est assuré
par le directeur des actions interministérielles, ou par la
chef du service des affaires administratives et
budgétaires ou, en cas d'absence simultanée des deux
précédentes, par la chargée de mission emploi et affaires
économiques.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour
notification à :
- M. le Directeur départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
- M. le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle,
- M. le Directeur départemental de l'Equipement,
- MM. les Présidents de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine et de la Chambre de Métiers
d'Indre-et-Loire,
- M. le Délégué régional au Tourisme,
- M. Gérard LATAPIE, représentant les associations de
consommateurs,
- Mme Marcelle TABUTAUD, représentant les
associations de consommateurs.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour
information à :
- M. le Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat,
- M. le Président du Conseil Général,
- M. le Président de l'Association des Maires.
Fait à Tours, le 25 août 2003
Le préfet,
Michel GUILLOT
________
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 7 août 2003
relative à la création d'une jardinerie-animalerie d'une
surface totale de vente de 2 990 m², dont 893 m² de
surface extérieure, implantée avenue Jeanne d'Arc, zone
des Fougerolles à La Ville-aux-Dames sera affichée
pendant deux mois à la mairie de La Ville-aux-Dames,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 7 août 2003
relative à l'extension de 600 m² de la surface de vente
d'un magasin spécialisé à l'enseigne FNAC, implanté
72 rue Nationale à Tours, qui totalisera 2 214 m² après
réalisation du projet et qui sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Tours, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 7 août 2003
relative à l'extension de 456 m² de la surface de vente
d'un magasin spécialisé à l'enseigne KIABI, implanté
108 avenue du Grand Sud à Chambray-les-Tours et qui
totalisera 1 450 m² après réalisation du projet, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Chambray-
les-Tours, commune d'implantation.
________
La décision défavorable de la Commission
Départementale d'Equipement Commercial en date du 8
septembre 2003 relative à la création d'un supermarché
à l'enseigne ECOMARCHE envisagée à Artannes sur
Indre sera affichée pendant deux mois à la mairie
d'Artannes sur Indre, commune d'implantation.
________
La décision défavorable de la Commission
Départementale d'Equipement Commercial en date du 8
septembre 2003 relative à la création d'une station de
distribution de carburants annexée au supermarché à
l'enseigne ECOMARCHE envisagée à Artannes sur
Indre sera affichée pendant deux mois à la mairie
d'Artannes sur Indre, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission
Départementale d'Equipement Commercial en date du 8
septembre 2003 relative à l'extension de 2 626 m² de la
surface de vente d'un commerce exploitée sous
l'enseigne CARAVANES CASSEGRAIN, implanté
lieu-dit le Clos d'Huisserie Saint Lazare à Chinon, afin
de totaliser une surface de vente de 3 821 m², dont
321 m² en intérieur sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Chinon, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission
Départementale d'Equipement Commercial en date du 8
septembre 2003 relative à la création par transfert avec
extension d'une jardinerie à enseigne GAMM VERT à
Esvres sur Indre, lieu-dit "Grand Berchenay", de
2 220 m² de surface de vente totale dont 595 m² de
surface extérieur, 305 m² de serre froide et 210 m² de
serre chaude, sera affichée pendant deux mois à la
mairie d'Esvres sur Indre, commune d'implantation.
________ 29
BUREAU DES FINANCES DE L'ETAT
ARRÊTÉ portant suspension d'une délégation inter
services
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire,
modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire, et notamment son article 29,
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif
à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-
préfets et secrétaires généraux de préfecture,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant
harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85,
VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant
charte de la déconcentration, modifié par le décret n°
97-463 du 9 mai 1997,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai
1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997,
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris
pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 Octobre 2000
nommant Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2001 portant
création de la délégation inter service en matière de
politique de lutte contre l'exclusion,
VU les arrêtés préfectoraux, portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales, M. le Directeur départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2003 portant
délégation de signature à Mme la déléguée inter services,
VU la lettre de mission du 1er octobre 2002 confiant
la responsabilité du pôle de lutte contre l'exclusion à
Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le fonctionnement de la délégation
inter services créée dans le cadre du pôle de
compétences "lutte contre l'exclusion" dans le
département d'Indre et Loire est suspendu à compter du
1er octobre 2003.
ARTICLE 2 : La délégation de signature accordée, par
arrêté préfectoral du 31 mars 2003, à Mme LOUSTAUD
en qualité de déléguée inter services est suspendue.
La délégation de signature qui était consentie à Mme la
déléguée inter services conformément à l'article 2 de
l'arrêté du 31 mars 2003 sera exercée par l'ordonnateur
concerné par la dépense.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
sous-préfets d'arrondissement et les chefs de services
déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 septembre 2003.
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ portant désignation des agents de la
Direction des Services fiscaux d’Indre-et-Loire
habilités à agir devant la juridiction de
l'expropriation
Le Directeur des Services fiscaux d’Indre-et-Loire,
Vu les articles R. 177 et R. 178 du code du domaine de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000
modifiant l’article R. 179 du code du domaine de l’Etat
et l’article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements ;
Vu l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 pris
pour l'application des articles R*185 du code du
domaine de l'Etat et 10 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour agir en fixation des
indemnités devant la juridiction de l'expropriation du
département d’Indre-et-Loire, le cas échéant, devant la 30
cour d'appel compétente, au nom, soit des services
expropriants de l'Etat, soit, lorsqu'ils l'ont demandé, des
collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à
l'article R- 177 du code du domaine de l'Etat ou à
l'article 2 du décret du 12 juillet 1967 susvisé, les
fonctionnaires ci-après :
- M. Jean-Louis GLANGEAUD, directeur divisionnaire,
- M. Didier NAQUET, directeur divisionnaire,
- Mme Marie-Christine MICHALEK, inspectrice
principale,.
- M René DELAURIE, inspecteur principal,
- M Pascal MOREL, inspecteur principal,
- M Guy NOURY, inspecteur principal,
- M André PUELL, inspecteur principal,
- M. Jacquy RADIGOIS, inspecteur principal,
- M. Didier AUCLAIR, inspecteur,
- M. Maurice DELEMER, inspecteur,
- Mme LAVERGNE Monique, inspectrice,
- M. François LEJEUNE, inspecteur,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, inspectrice.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui se substitue à
l'arrêté du 22/08/2002 pris par le Directeur des Services
fiscaux, sera publié au recueil des actes administratifs
du département d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2003.
Le Directeur des Services fiscaux,
Claude LESTAVEL
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Autoroute A.85 TOURS - VIERZON
ARRÊTÉ autorisant la Société COFIROUTE à
occuper les terrains de l'emprise de l'autoroute inclus
dans le périmètre du remembrement des communes
de ATHEE SUR CHER et TRUYES (Extension
ESVRES SUR INDRE)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Officier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et notamment l'article R. 123-37,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux
dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics,
Vu le décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité
publique les travaux de construction de la section
TOURS - VIERZON de l'autoroute A.85 et portant
mise en compatibilité des plans d'occupation des sols,
Vu le décret du 19 Juin 2002 prorogeant le délai prévu à
l’article 2 du décret du 12 Juillet 1995 pour réaliser des
expropriations nécessaires à la réalisation des travaux
Vu le décret du 21 avril 1994 approuvant le septième
avenant à la convention de concession passée le 26 mars
1970 entre l'Etat et la compagnie financière et
industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en ce qu'il
concerne la construction, l’exploitation et l’entretien des
autoroutes A. 28 ALENCON – LE MANS – TOURS et
A.85 ANGERS – TOURS – VIERZON,
Vu le décret du 26 septembre 1995 approuvant le
huitième avenant à la convention de concession passée
le 26 mars 1970 entre l'Etat et la compagnie financière
et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en ce qu'il
concerne les conditions techniques et financières de la
réalisation des autoroutes A. 28 ALENCON – LE
MANS – TOURS et A.85 TOURS – VIERZON,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 Mars 2003 ordonnant le
remembrement sur les communes de ATHEE SUR
CHER et TRUYES (extension ESVRES SUR INDRE)
et en fixant le périmètre,
Vu la demande formulée par la Société COFIROUTE
par lettre du 25 Mars 2003 relative à la mise en
application des dispositions de l'article R. 123-37 du
code rural en vue d'être autorisée à prendre possession
par anticipation des terrains constituant l'emprise de
l'ouvrage autoroutier,
Vu l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier dans sa séance
du 9 Mai 2003,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 Juin 2003 déclarant
cessibles au profit de la société COFIROUTE les
immeubles situés respectivement sur le territoire des
communes de ATHEE SUR CHER et TRUYES
(Extension ESVRES SUR INDRE) , nécessaires à la
réalisation de l'autoroute, y compris les états parcellaires
annexés,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
ARTICLE 1er - Les agents de la société COFIROUTE et
les personnes auxquelles cette société aura délégué ses
droits, sont autorisés à occuper dès l'accomplissement
des formalités prévues par la loi susvisée du 29
décembre 1892 les terrains définis dans les états
parcellaires ci-annexés, situés dans l'emprise de
l'autoroute A .85 et inclus dans le périmètre de
remembrement sur le territoire des communes de
ATHEE SUR CHER et TRUYES (Extension ESVRES
SUR INDRE) jusqu'au transfert de propriété résultant
de la clôture des opérations de remembrement.
ARTICLE 2 - L'occupation des terrains et le paiement
des indemnités de privation de jouissance dues aux
propriétaires et exploitants devront s'effectuer
conformément aux dispositions de l'article R. 123-37 du
code rural.
ARTICLE 3 - MM. le secrétaire général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la forêt, le Directeur des Services Fiscaux, le
Directeur général de la société COFIROUTE et les
maires de ATHEE SUR CHER,TRUYES et ESVRES 31
SUR INDRE sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies intéressées et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS le 6 août 2003
Pour le Préfet Absent,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
Autoroute A.85 TOURS - VIERZON
ARRÊTÉ autorisant la Société COFIROUTE à
occuper les terrains de l'emprise de l'autoroute inclus
dans le périmètre du remembrement des communes
de BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Officier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et notamment l'article R. 123-37,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux
dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics,
Vu le décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité
publique les travaux de construction de la section
TOURS - VIERZON de l'autoroute A.85 et portant
mise en compatibilité des plans d'occupation des sols,
VU le décret du 19 juin 2002 prorogeant le délai prévu à
l’article 2 du décret du 12 Juillet 1995 pour réaliser les
expropriations nécessaires à la réalisation des travaux
Vu le décret du 21 avril 1994 approuvant le septième
avenant à la convention de concession passée le 26 mars
1970 entre l'Etat et la compagnie financière et
industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en ce qu'il
concerne la construction, l’exploitation et l’entretien des
autoroutes A. 28 ALENCON – LE MANS – TOURS et
A.85 ANGERS – TOURS – VIERZON,
Vu le décret du 26 septembre 1995 approuvant le
huitième avenant à la convention de concession passée
le 26 mars 1970 entre l'Etat et la compagnie financière
et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en ce qu'il
concerne les conditions techniques et financières de la
réalisation des autoroutes A. 28 ALENCON – LE
MANS – TOURS et A.85 TOURS – VIERZON,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 Septembre 2002 ordonnant
le remembrement sur les communes de BLERE,
SUBLAINES et CIGOGNE et en fixant le périmètre,
Vu la demande formulée par la Société COFIROUTE
par lettre du 7 Novembre 2002 relative à la mise en
application des dispositions de l'article R. 123-37 du
code rural en vue d'être autorisée à prendre possession
par anticipation des terrains constituant l'emprise de
l'ouvrage autoroutier,
Vu l'avis favorable émis par la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier dans sa séance
du 27 Novembre 2002,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 Juin 2003 déclarant
cessibles au profit de la société COFIROUTE les
immeubles situés respectivement sur le territoire des
communes de BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE,
nécessaires à la réalisation de l'autoroute, y compris les
états parcellaires annexés,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
ARTICLE 1er - Les agents de la société COFIROUTE et
les personnes auxquelles cette société aura délégué ses
droits, sont autorisés à occuper dès l'accomplissement
des formalités prévues par la loi susvisée du 29
décembre 1892 les terrains définis dans les états
parcellaires ci-annexés, situés dans l'emprise de
l'autoroute A .85 et inclus dans le périmètre de
remembrement sur le territoire des communes de
BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE jusqu'au transfert
de propriété résultant de la clôture des opérations de
remembrement.
ARTICLE 2 - L'occupation des terrains et le paiement
des indemnités de privation de jouissance dues aux
propriétaires et exploitants devront s'effectuer
conformément aux dispositions de l'article R. 123-37 du
code rural.
ARTICLE 3 - MM. le secrétaire général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la forêt, le Directeur des Services Fiscaux, le
Directeur général de la société COFIROUTE et les
maires de BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
intéressées et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
TOURS le 6 août 2003
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
ARRÊTÉ portant soumission au régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune de
BALLAN-MIRE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU les articles L.111-1, L.141-1 et R.141-3 à R.141-6
du code forestier,
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1998 portant
soumission au régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la commune de Ballan-Miré,
VU les délibérations du conseil municipal de Ballan-
Miré en date du 26 janvier 1996 et du 29 mars 2002
demandant l’application du régime forestier pour une
superficie totale de 78,3610 ha, sise sur le territoire de la
commune de Ballan-Miré,
VU le plan des lieux,
VU les procès-verbaux de reconnaissance du 23 avril
2003 et du 4 juin 2003,
VU l'avis favorable du directeur de l'office national des 32
forêts du centre-ouest en date du 4 juillet 2003,
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2003 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
CONSIDERANT que la commune de Ballan-Miré
sollicite, par décisions en date du 26 janvier 1996 et du
29 mars 2002 l’application du régime forestier à 14
parcelles, d’une superficie globale de 78,3610 ha,
portant la superficie totale de la forêt communale de
Ballan-Miré à 89,0627 ha,
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le régime forestier s’applique sur les
parcelles cadastrales désignées ci-après :
DEPARTEMENT PERSONNEMORALE
PROPRIETAIRE
SECTION PARCELLES LIEU - DIT CONTENANCE
(ENHECTARE )
TERRITOIRE
COMMUNAL
Indre-et-Loire Commune de
Ballan-Miré
BD
BD
BD
BD
BE
BE
BE
BE
BE
AA
ZE
ZE
ZH
ZH
36
38
39
40
17
18
19
33
44
90
28
31 a
98 a
103
Le Cinquième
Bois des Touches
Bois des Touches
Bois des Touches
Bois de la Fille
Bois de la Fille
Bois des Touches
Le Clos de la Baune
Bois de la Fosse
La Vallée Gasnier
Le Grand Moulin
La Butorderie
L’Etape
L’Etape
Total
7,0973
1,7994
0,1388
15,6806
8,3407
4,8978
24,7048
0,7047
1,8655
7,9875
1,6280
2,5384
0,6365
0,3410
78,3610
Ballan-Miré
ARTICLE 2 : La surface de la forêt communale de
Ballan-Miré, soumise au régime forestier, est modifiée
comme suit :
Surface actuelle : 10,7017 ha constitués de peupliers
sur les parcelles suivantes :
DEPARTEMENT PERSONNEMORALE
PROPRIETAIRE
SECTION PARCELLES LIEU - DIT CONTENANCE
(ENHECTARE )
TERRITOIRE
COMMUNAL
Indre-et-Loire Commune de
Ballan-Miré
ZE
ZH
ZH
ZI
134a
44
57
38b
Prairie du Grand
Moulin
Quincampoix
Chamard
La Fuye
Total
1,4117
3,6250
2,8240
2,8410
10,7017
Ballan-Miré
Surface soumise par application de l’article 1er du
présent arrêté : 78,3610 ha
Nouvelle surface totale : 89,0627 ha.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 2 juillet 1998
susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et
le directeur de l'office national des forêts du centre-
ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
de Ballan-Miré et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
A TOURS, le 17 septembre 2003
Pour le préfet d’Indre-et-Loire
et par délégation,
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt,
Hubert FERRY-WILCZEK
________ 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RÉSUMES DES AUTORISATIONS
D'EXECUTION DES PROJETS DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE
ELECTRIQUE
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTAS par
création postes H61 La Fleuretterie et La Davillière -
Commune : VILLAINES LES ROCHERS ET
AVON LES ROCHES
Aux termes d’un arrêté en date du 4/9/03 .
1- est approuvé le projet présenté le 4/8/03 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom en date du 11 août 2003,
- Le Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine en date du 19 août 2003,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 1er septembre 2003.
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Modification HTA Poste
Phoenix - Commune : AMBOISE - NAZELLES
NEGRON
Aux termes d’un arrêté en date du 16/9/03 .
1- est approuvé le projet présenté le 13/8/03 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- M. le Préfet, Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile en date du 26 août 2003,
- France Télécom en date du 26 août 2003,
- La Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales en date du 12 septembre 2003,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 1er septembre 2003,
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision Fluviale en date du 28 août 2003.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Renouvellement HTA Liziers-
Roche Allard - Commune : LANGEAIS
Aux termes d’un arrêté en date du 19/9/03 .
1- est approuvé le projet présenté le 20/8/03 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Le Préfet, Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile en date du 26 août 2003,
- Gaz de France en date du 26 août 2003,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 1er septembre 2003.
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
ARRÊTÉ portant dérogation temporaire à la
limitation ou à la suspension temporaire des usages
de l’eau de L’INDRE
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU le code civil et notamment son article 644,
VU le code pénal et notamment son article 131-13,
VU le code de l’environnement et notamment ses
articles L 211-3, L213-3, L215-1 à L 215-13 et L 432-2
à L 432-4,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant
application de l’article 9 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l’eau, relatif à la limitation et à la suspension
provisoires des usages de l’eau et notamment à son
article 1,
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1993 modifié le 29
juillet 1994 portant désignation des zones
hydrographiques, des seuils d’alerte et de la procédure
relative aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire de l’eau,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion 34
des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet
1996,
VU l’arrêté préfectoral du 14 août 2003 portant
limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau
de l’Indre,
VU la demande de dérogation formulée par M. Jean-
Jacques DEGAIL, propriétaire des Moulins de Vontes le
18 août 2003,
CONSIDERANT que seule une période de basses eaux
de l’Indre est de nature à permettre la réalisation de
travaux sur les soubassements des moulins classés
monuments historiques, sur les tranchées nécessaires à
l’adduction d’eau potable que les encombres de la crue
de janvier 2003 ont interrompu et sur le déversoir du
moulin des Poulineries appartenant à la société
ESVRES MATRICAGE,
CONSIDERANT l’intérêt général de préserver le
patrimoine historique que représente les Moulins de
Vontes,
CONSIDERANT l’intérêt général de permettre la
réalisation des travaux de confortement du déversoir du
moulin propriété de la société ESVRES MATRICAGE
afin de maintenir le plan d’eau situé en amont et dont la
disparition durable aurait des effets néfastes sur le
milieu,
CONSIDERANT que les travaux envisagés n’auront
pour seul effet que de modifier temporairement
l’écoulement des eaux de l’Indre sans en prélever une
quantité qui ne serait pas restituée à la rivière,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En dérogation de l’arrêté du 14 août
2003 portant limitation ou suspension temporaire des
usages de l’eau de l’Indre, les mesures prévues de
l’article 2 bénéficient des mesures dérogatoires figurant
à l’article 2 du présent arrêté pour les seuls Moulins de
Vonte et moulin des Poulineries à Esvres pour la
période comprise entre le lundi 1er septembre 2003 et le
vendredi 12 septembre inclus.
ARTICLE 2 : Les manœuvres nécessaires à la
réalisation des travaux d’adduction d’eau potable et de
réfection du Moulin du Milieu pour le Moulins de
Vontes et celles nécessaires à la réalisation des travaux
de confortement du déversoir du moulin des Poulineries
appartenant à la société ESVRES MATRICAGE sont
autorisées sous réserve de maintenir à la valeur la plus
élevée possible le débit aval à ces ouvrages et en
assurant la plus grande progressivité dans le régime du
cours d’eau.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral
du 14 août 2003 portant limitation ou suspension
temporaire des usages de l’eau de l’Indre sont
inchangés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’équipement, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, le maire d’Esvres, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché dans la mairie d’Esvres, transmis
pour information au Préfet coordonnateur de bassin
Loire-Bretagne, et dont mention sera faite dans deux
journaux locaux.
Fait à Tours, le 25 août 2003
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation de circulation du
bateau-navette a passagers « FIL DE L’EAU » sur le
CHER à TOURS, au titre de l'année 2003
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’ordre national du
Mérite,
VU le code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure
VU le code de l’environnement
VU le code du Domaine de l’Etat
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code des tribunaux administratifs et des Cours
Administratives d’Appel
VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la
rivière le Cher de la nomenclature des voies navigables
ou flottables,
VU le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 modifié,
portant règlement général de police de la navigation
intérieure,
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1988 modifié les 26
avril 1993 et 20 août 1998, réglementant la navigation
sur les cours d’eau domaniaux du département d’Indre-
et-Loire,
VU la demande présentée le 15 novembre 2002 par M.
le Président de la Société Anonyme d’Economie Mixte
des Transports Publics de Voyageurs de
l’Agglomération Tourangelle (SEMITRAT) dont le
siège social est à : Avenue de Florence – 37705 ST
PIERRE DES CORPS CEDEX, a l’effet d’être autorisé
à faire circuler sur le Cher à Tours, un bateau-navette à
passagers dénommé « Fil de l’Eau », entre le quartier
des 2 Lions et l’aval rive droite du pont du Sanitas,
VU le dossier technique et de sécurité joint à la
demande,
VU l’arrêté préfectoral portant occupation temporaire
du Domaine Public Fluvial en date du 29 aout 2002 et
modifié le 9 janvier 2003, autorisant l’installation des
passerelles et pontons d’embarquement et de
débarquement des passagers,
VU les rapports d’expertise du bureau de contrôle
APAVE en date du 25 avril 2003, 12 mai 2003 et 20
juin 2003, quant à l'utilisation par le public des éléments
d’embarquement et de débarquement, 35
VU l’avis de M. le Directeur départemental de
l’Agriculture et de la Forêt en date du 5 décembre 2002,
VU l’avis de M. le Maire de Joué les Tours en date du
20 décembre 2002,
CONSIDERANT que le bateau « Fil de l’Eau » possède
les titres nécessaires pour circuler sur la portion de voie
d’eau considérée avec emport de passagers, et que ses
caractéristiques techniques sont adaptées au type de
navigation envisagé sur le Cher, sous réserve d’un
niveau d’eau suffisant,
CONSIDERANT ainsi qu’une suite favorable peut être
donnée à la demande présentée, dans les conditions
introduites par le présent arrêté,
VU les rapport et avis des Ingénieurs de la Direction
départementale de l’Equipement en date du 15 juillet
2003,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : La SEMITRAT est autorisée à faire
circuler de jour sur le Cher à Tours, pour l’année 2003,
un bateau-navette à passagers dénommé « Fil de
l’Eau », dans les conditions techniques et de sécurité
figurant au dossier joint.
Il est rappelé sur le Cher étant une rivière rayée de la
nomenclature des voies navigables et flottables, la
navigation relève de la seule responsabilité de la
SEMITRAT.
ARTICLE 2 : L’itinéraire que le bateau est autorisé à
emprunter intéresse la section du Cher comprise entre
les deux embarcadères autorisés, situé l’un, au quartier
des 2 Lions (au droit de l’Avenue Portalis) et l’autre, à
l’aval rive droite du pont du Sanitas.
Dans les parties du lit mineur où le chenal à emprunter
se révélerait délicat en fonction des niveaux d’eau, un
balisage adapté pourra être mis en place. La
responsabilité de ce dernier, sa localisation, sa gestion
et, d’une manière générale, toutes sujétions afférentes à
celui-ci, relève de la seule responsabilité de la
SEMITRAT.
Le service fonctionne tous les jours en période diurne.
L’amplitude diurne se réfère aux heures officielles de
lever et de coucher du soleil.
ARTICLE 3 : Le péritionnaire devra prendre toutes
dispositions pour assurer la sécurité du bateau et des
passagers, lorsque le niveau du Cher est manifestement
insuffisant, ou au contraire trop important.
En particulier :
- le bateau sera retiré du Cher si nécessaire en
cas de crue ou de glaces,
- les corps flottants qui viendraient à se bloquer
contre le bateau ou les ouvrages annexes (passerelles,
pontons, ancrages, câbles divers, ducs d’Albe…) seront
dégagés aussi souvent que nécessaire.
Sauf en période de crue, le bateau « Fil de l’Eau » n’est
autorisé à stationner strictement que dans l’emprise de ses
embarcadères ou du ponton GPL, correspondant aux
emplacements spécifiquement attribués à la société, à
l’exclusion de tout autre lieu de stationnement, et ce,
quelles que soient les circonstances.
Ces emplacements ont été autorisés par arrêté
préfectoral portant occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial en date du 29 août 2002, modifié le 9
janvier 2003.
Toutefois, le bateau pourra stationner au milieu du lit la
nuit et en dehors des périodes d’activité.
ARTICLE 4 : L’embarquement et le débarquement des
passagers s’effectueront aux embarcadères et aux
conditions fixés dans l’arrêté préfectoral portant
occupation temporaire du Domaine Public Fluvial.
ARTICLE 5 : Outre les équipements obligatoires figurant
dans la fiche d’armement du bateau détaillée dans le
permis de navigation en date du 11 juillet 2003, le bateau
devra être équipé à bord d’un moyen de radio-téléphonie,
relié au responsable à terre de la SEMITRAT, ou au
centre de secours le plus proche.
ARTICLE 6 : L’exploitation du bateau demeure soumis
à l’ensemble des dispositions relatives à la navigation
fluviale, et notamment à l’article 10-01 du décret du 21
septembre 1973 modifié, portant Règlement Général de
Police de la Navigation Intérieure.
ARTICLE 7 : Des balises de navigation de type B8,
comportant la mention « BAC » seront implantées sur
chaque rive, à environ 100 m en amont et en aval des
zones de navigation.
ARTICLE 8 : Le permissionnaire demeure seul
responsable de tous accidents ou incidents susceptibles
d’être provoqués par la présence de ses matériels et
engins, et ne pourra invoquer dans quelque circonstance
que ce soit l’octroi de la présente autorisation pour
imputer une part quelconque de responsabilité à
l’Administration.
ARTICLE 9 : L’autorisation est accordée au titre de
l’année 2003, pour une période courant du 15 juillet
2003 au 31 décembre 2003.
Dans l’hypothèse où la société permissionnaire
souhaiterait obtenir le renouvellement de son
autorisation, il lui appartiendra d’en présenter la
demande au minimum trois (3) mois avant la date
d’expiration du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 11 : Un extrait du présent arrêté sera publié aux
frais du demandeur dans un journal régional ou local, et
affiché d’une manière permanente et visible aux lieux
habituels d’affichage des mairies de Tours et Joué les
Tours, ainsi qu’aux embarcadères.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un 36
recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur départemental de l’Equipement
et le Directeur départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins des services de la
Préfecture.
Ampliation sera en outre adressée à :
- M. le Maire de Tours
- M. le Maire de Joué les Tours
- M. le Directeur départemental des Services
d’Incendie et de Secours.
Copie pour information
- à M. le Président de la Commission de surveillance
des bateaux de Nantes.
Fait à Tours, le 28 juillet 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général p.i.
Jean MAFART
________
Le Préfet d’Indre-et-Loire Le Président du Conseil Général
ARRÊTÉ d'approbation du Plan Départemental
d'Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées, 2002-2004
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Le Président du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en
œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation
relative à la lutte contre les exclusions,
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux
plans départementaux d’action pour le logement des
personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le
logement,
Vu l’avis du 22 mai 2003 du Comité de pilotage
approuvant le plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées 2002-2004,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de
l’Habitat du 17 décembre 2002,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Insertion du 11 avril 2003,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER : le plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées 2002-2004, tel
qu’il figure sur les documents annexés, est arrêté.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et au recueil des actes administratifs du
Département.
Fait à TOURS, le 25 juillet 2003
Michel GUILLOT Marc POMMEREAU
________
PRÉFECTURE DE LA RÉGION CENTRE
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° ° ° ° PSMS-2003-11 DU 29 AOUT 2003
portant autorisation d'extension non importante du
centre d'aide par le travail "Les Ormeaux" à
Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) géré par
l'association départementale des amis et parents
d'enfants inadaptés (ADAPEI) d'Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier
de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment
le livre III,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant
l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
28 (article L. 313-4 du code de l'action sociale et des
familles),
Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, modifié par le
décret n° 92.1439 du 30 décembre 1992,
Vu le décret n° 95-185 du 14 février 1995 modifié, relatif
à la procédure de création, de transformation et
d'extension des établissements et des services sociaux et
médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° PSMS-2002-17 du 2 décembre
2002 portant autorisation d'extension de 4 places au centre
d'aide par le travail "les Ormeaux" à Montlouis-sur-Loire
(Indre-et-Loire) portant la capacité totale de la structure à
132 places,
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE 37
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-190 du 24 octobre 2001
portant délégation de signature à M. Jean-Claude
CARGNELUTTI, Directeur régional des affaires
sanitaires et sociales du Centre, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 02-161 du 13 novembre 2002,
Vu le courrier du 17 juillet 2003 de la Direction
départementale des affaires sanitaires et sociales d'Indre-
et-Loire indiquant que, suite à la dotation de places
nouvelles de C.A.T allouée au département d'Indre-et-
Loire en 2003, quatre places supplémentaires ont été
attribuées au centre d'aide par le travail "Les Ormeaux" à
Montlouis-sur-Loire, ce qui porte la capacité de 132 à 136
places,
Sur proposition du Directeur régional des affaires
sanitaires et sociales,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'association départementale des amis et
parents d'enfants inadaptés d'Indre-et-Loire (ADAPEI
37) est autorisée à augmenter de 4 places la capacité du
centre d'aide par le travail "Les Ormeaux" à Montlouis-
sur-Loire (Indre-et-Loire).
(N° FINESS : 370004897 - code catégorie 246 – code
discipline 908)
La capacité totale de la structure est donc portée de 132 à
136 places.
ARTICLE 2 : Un commencement d'exécution de la
présente décision devra intervenir dans un délai de trois
ans à compter de la date de réception par le demandeur du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles
18 à 21 du décret n° 95-185 du 14 février 1995, la
présente autorisation ne sera effective que lorsque le
contrôle de conformité aura eu lieu dans l'établissement
concerné.
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification, pour les personnes auxquelles elle a été
notifiée, ou de sa publication pour les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Région,
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre
de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées,
- un recours contentieux qui doit être transmis au
Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 5 : Le Préfet d'Indre-et-Loire et le Directeur
régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire et de la Préfecture de la
région Centre.
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation
Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
Jean-Claude CARGNELUTTI
________
ARRÊTÉ N° ° ° ° PSMS-2003-12 du 29 août 2003 portant
autorisation d'extension non importante du centre
d'aide par le travail (CAT) "Les Tissandiers" à
Loches (Indre-et-Loire) géré par l'association
départementale des amis et parents d'enfants
inadaptés (ADAPEI) d'Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier
de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment
le livre III,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant
l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
28 (article L. 313-4 du code de l'action sociale et des
familles),
Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, modifié par le
décret n° 92.1439 du 30 décembre 1992,
Vu le décret n° 95-185 du 14 février 1995 modifié, relatif
à la procédure de création, de transformation et
d'extension des établissements et des services sociaux et
médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° PSMS-2002-11 du 30 juillet
2002 portant autorisation d'extension non importante de 2
places au centre d'aide par le travail "les Tissandiers" à
Loches (Indre-et-Loire) portant la capacité totale de la
structure à 92 places,
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-190 du 24 octobre 2001
portant délégation de signature à M. Jean-Claude
CARGNELUTTI, Directeur régional des affaires
sanitaires et sociales du Centre, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 02-161 du 13 novembre 2002,
Vu le courrier du 17 juillet 2003 de la Direction
départementale des affaires sanitaires et sociales d'Indre-
et-Loire indiquant que, suite à la dotation de places
nouvelles de C.A.T allouée au département d'Indre-et-
Loire en 2003, quatre places supplémentaires ont été
attribuées au centre d'aide par le travail "Les Tissandiers"
à Loches, ce qui porte la capacité de 92 à 96 places,
Sur proposition du Directeur régional des affaires
sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'association départementale des amis et
parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) d'Indre-et-Loire
est autorisée à augmenter de 4 places la capacité du
centre d'aide par le travail "Les Tissandiers" à Loches
(Indre-et-Loire).
(N° FINESS : 370004111 - code catégorie 246 – code
discipline 908) 38
La capacité totale de la structure est donc portée de 92 à
96 places.
ARTICLE 2 : Un commencement d'exécution de la
présente décision devra intervenir dans un délai de trois
ans à compter de la date de réception par le demandeur du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles
18 à 21 du décret n° 95-185 du 14 février 1995, la
présente autorisation ne sera effective que lorsque le
contrôle de conformité aura eu lieu dans l'établissement
concerné.
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification, pour les personnes auxquelles elle a été
notifiée, ou de sa publication pour les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Région,
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre
de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées,
- un recours contentieux qui doit être transmis au
Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 5 : Le Préfet d'Indre-et-Loire et le Directeur
régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire et de la Préfecture de la
région Centre.
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation
Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
Jean-Claude CARGNELUTTI
________
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement
de la commission chargée de l’examen des
candidatures et des offres dans le cadre de la mise en
place d’une délégation de service public pour la
restauration collective au sein d’une école nationale
de police
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative
à la prévention de la corruption et à la transparence de la
vie économique et des procédures publiques et
notamment son article 43;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 1997 modifié portant
désignation des personnes responsables des marchés
passés au nom de l’Etat par le ministre de l’intérieur;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur Pascal Mailhos,
Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du
Préfet de la zone de défense ouest ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès de la préfète de la zone de défense ouest;
ARRETE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de la mise en place d’une
délégation de service public pour la restauration
collective au sein d’une école nationale de police, il est
institué une commission chargée successivement :
- de la réception et de l’examen des candidatures;
- de la réception des offres et de l’ouverture des plis;
- de l’examen comparatif des offres.
ARTICLE 2 : La composition de la commission est
fixée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix
délibérative :
* le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès
de la préfete de la zone de défense ouest, préfete de la
région Bretagne, préfete d’Ille-et-Vilaine, ou son
représentant, le secrétaire général adjoint pour
l’administration de la police, président
* le directeur de l’Ecole Nationale de Police ou son
représentant
* le fonctionnaire du bureau chargé de la préparation de
la consultation, assurant le secrétariat de la commission
b) Sont membres de la commission avec voix
consultative :
* le trésorier-payeur général du département d’Ille-et-
Vilaine ou son représentant
* le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes d’Ille-et-
Vilaine ou son représentant 39
ARTICLE 3 : La commission ne peut se réunir que
lorsque la moitié plus un des membres concernés par
l’opération et ayant voix délibérative, dont le président,
sont présents.
ARTICLE 4 : La commission assure dans le respect des
dispositions réglementaires en vigueur, le respect de
l’égalité entre les candidats et la confidentialité de leurs
offres.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général adjoint pour
l’administration de la police et la directrice
administrative sont chargés de l’exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun des
membres composant la commission, affichée et insérée
au recueil des actes administratifs des régions de
Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie
et Pays-de-la-Loire et au recueil des actes administratifs
des vingt départements correspondants.
Rennes, le 29 août 2003
Pour la Préfète de la zone de défense ouest
Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
le Préfet délégué pour
la sécurité et la défense
Pascal MAILHOS
________
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement
de la commission d’appel d’offres du S.G.A.P. de
Rennes
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code
des marchés publics et notamment ses articles 21, 23,
57, 59, 62, 64, 68, 70 et 71 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 1997 modifié portant
désignation des personnes responsables des marchés
passés au nom de l’Etat par le ministre de l’intérieur;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2002 fixant la
composition et le fonctionnement de la commission
d’appel d’offres du SGAP de Rennes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2003 donnant
délégation de signature à Monsieur Pascal Mailhos,
Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du
Préfet de la zone de défense ouest ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès de la préfète de la zone de défense ouest;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 15 avril 2002
fixant la composition et le fonctionnement de la
commission d’appel d’offres du Secrétariat Général
pour l’Administration de la Police (SGAP) de Rennes,
est abrogé.
ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions des articles
3 et 4, la composition de la commission d’appel d’offres
relevant de la compétence du SGAP de Rennes est fixée
comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix
délibérative :
* le Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès
de la Préfète de la zone de défense ouest, préfète de la
région Bretagne, Préfète d’Ille-et-Vilaine ou son
représentant, le secrétaire général adjoint pour
l’administration de la police, président
* le directeur administratif du SGAP ou son
représentant pour les dossiers relevant de sa compétence
* le directeur technique du SGAP ou son représentant
pour les dossiers relevant de sa compétence
* le chef du service zonal des systèmes d’information et
de communication ou son représentant pour les dossiers
relevant de sa compétence
* le(s) chef(s) de service(s) bénéficiaire(s) de la
prestation ou son (leurs) représentant(s)
* le fonctionnaire du bureau chargé de la préparation de
la consultation, assurant le secrétariat de la commission
b) Sont membres de la commission avec voix
consultative :
* le trésorier-payeur général du département d’Ille-et-
Vilaine ou son représentant
* le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes d’Ille-et-
Vilaine ou son représentant
c) Peuvent assister également à la commission :
* le Préfet territorialement compétent ou son
représentant pour les opérations immobilières faisant
l’objet de la consultation
* le maître d’œuvre concepteur du projet immobilier
faisant l’objet de la consultation ou son représentant
* tout fonctionnaire de l’Etat ou expert appartenant au
secteur privé désigné par le président en raison de sa
compétence établie dans la matière qui fait l’objet de la
consultation
ARTICLE 3 : Pour l’appel d’offres sur performances, la
commission est composée des membres de la
commission d’appel d’offres auxquels sont adjointes des
personnalités désignées en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres. Ces 40
personnalités sont désignées par la personne responsable
du marché. Le nombre de ces personnalités est égal au
tiers du nombre des membres de la commission d’appel
d’offres ainsi créée. Ces personnalités ont voix
délibérative.
ARTICLE 4 : Pour la procédure propre aux marchés de
conception-réalisation, un jury de concours est désigné
spécifiquement pour chaque opération. Il est constitué à
partir de la commission d’appel d’offres. La personne
responsable du marché désigne comme membres du
jury les personnalités dont elle estime que la
participation présente un intérêt particulier au regard de
l’objet du concours, sans que le nombre de ces
personnalités puisse excéder cinq. En outre, lorsqu’une
qualification ou expérience particulière est exigée des
candidats pour participer à un concours, au moins un
tiers des membres du jury doivent avoir la même
qualification ou la même expérience. Ils sont désignés
par la personne responsable du marché. Tous les
membres du jury ont voix délibérative.
ARTICLE 5 : La commission d’appel d’offres ne peut
se réunir que lorsque la moitié plus un des membres
concernés par l’opération et ayant voix délibérative,
dont le président, sont présents.
ARTICLE 6 : La commission d’appel d’offres procède
aux opérations définies aux articles 57 (mise en
concurrence simplifiée), 59 (appel d’offres ouvert), 62
et 64 (appel d’offres restreint), 68 (appel d’offres sur
performances), 70 et 71 (marchés de conception-
réalisation) du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 7 : Les règles de fonctionnement de la
commission d’appel d’offres sont établies dans le
respect des dispositions réglementaires précitées afin
d’assurer le respect de l’égalité entre les candidats et la
confidentialité de leurs offres.
Article 8 : Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera adressée à chacun des membres
composant la commission, affiché et inséré au recueil
des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre,
Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays-de-la-
Loire et au recueil des actes administratifs des vingt
départements correspondants.
Rennes, le 8 septembre 2003
Pour la Préfète de la zone de défense ouest
Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
le préfet délégué pour
la sécurité et la défense
Pascal MAILHOS
________
AVIS DE CONCOURS
ACADEMIE D’ORLEANS-TOURS
Université François Rabelais de TOURS
A AV VI IS S D DE E R RE EC CR RU UT TE EM ME EN NT T
par liste classée par ordre d’aptitude dans le corps
des Agents des Services Techniques de Recherche et
de Formation
(Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 dite loi SAPIN –
Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au
recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique
de l’Etat -
Bulletin Officiel n° 32 du 4 septembre 2003)
- Session 2003 -
Un recrutement par voie d’une liste classée par ordre
d’aptitude dans les corps des Agents des Services
Techniques de Recherche et de Formation est organisé au
titre de l’année 2003.
CONDITIONS POUR FAIRE ACTE DE
CANDIDATURE
remplir les conditions fixées au I de l’article 1er de
la loi du 3 janvier 2001 susvisée :
- être agent non titulaire de droit public.
- justifier avoir été en fonctions ou en congé, au sens du
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, pendant au moins
deux mois au cours de la période du 10 juillet 1999 au 9
juillet 2000, en qualité d’agent non titulaire de droit
public de l’Etat, des EPLE, des établissements publics de
l’Etat autres que les EPIC, recruté par contrat à durée
déterminée et avoir exercé des missions dévolues aux
fonctionnaires titulaires.
- justifier, au plus tard à la date fixée pour le dépôt des
candidatures, d’une durée de services publics effectifs au
moins égale à trois ans d’équivalent temps plein au cours
des huit dernières années.
remplir les conditions générales d’accès à la
Fonction Publique telles que fixées aux articles 5 et 5 bis
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
aucune condition de titre ou de diplôme.
pas de limite d’âge.
IMPORTANT
- Les agents non titulaires remplissant les conditions
susvisées ne peuvent faire acte de candidature que pour 41
l’accès à un corps de l’administration dont ils relèvent
ou dont ils relevaient à la date d’expiration de leur
dernier contrat.
- Ils ne peuvent en outre présenter leur candidature au
titre d’une même année qu’à une seule liste par ordre
d’aptitude.
- Dès la titularisation qui intervient simultanément à la
nomination, le candidat perd la qualité d’agent non
titulaire et ne peut plus se présenter aux concours ou
examens professionnels réservés « SAPIN ».
NOMBRE D’EMPLOIS A POURVOIR A
L’UNIVERSITE FRANCOIS-RABELAIS DE
TOURS
1
dans la BAP I : Aide en gestion scientifique et
technique.
NATURE DU DOSSIER DE CANDIDATURE
1 dossier de candidature comprenant :
- 1 lettre de candidature
- 1 curriculum-vitae détaillé
PROCEDURE DE SELECTION
- Au vu du dossier de candidature, le Président de
l’Université François-Rabelais de TOURS établit une
liste par ordre d’aptitude des candidats aptes à être
titularisés.
Cette liste est transmise à Monsieur le Recteur de
l’Académie d’ORLEANS-TOURS, autorité ayant
pouvoir de nomination en qualité de titulaire.
INSCRIPTIONS
Registre des inscriptions ouvert à partir du 1er
octobre 2003.
Clôture des inscriptions le 31 octobre 2003.
Les dossiers de candidatures sont à retirer auprès de
l’Université de TOURS (Service du Personnel et des
Ressources Humaines – Bureau 116, Tél.
02.47.36.66.40 - 3, rue des Tanneurs – B.P. 4103 –
37041 TOURS Cédex 1).
La date limite d’envoi des dossiers de candidature
auprès de l’Université (Service du Personnel et des
Ressources Humaines) est fixée au 31 octobre 2003
avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande d’information complémentaire peut être
adressée au Service du Personnel et des Ressources
Humaines de l’Université de TOURS.
________ 42
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 35 exemplaires. Dépôt légal : 30 septembre 2003 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1