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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 177 dp sp Orgamy bail derogatoire au 01.09.2022
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 177 dp sp Orgamy bail derogatoire au 01.09.2022)
Thèmes du document : Numérique, Logement, Justice et droit,
Reçu en Préfecture le :
V7 22 JUL 202 Mâconnais-Beaujolais Publié le :
AGGLOMÉRATION 2 2 JUIL. 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 Î JUIL, 2022
Objet : Conclusion d'un bail dérogatoire entre MBA et la société « ORGAMY » pour la jouissance de deux bureaux au sein de la pépinière d'entreprises à Mâcon
EXPOSE DES MOTIFS
La société « ORGAMY » sollicite MBA pour la location de deux bureaux au sein de la pépinière d'entreprises afin de développer son activité de conception et distribution de services numériques aux entreprises.
En conséquence, il est proposé à la société «4 ORGAMY » de conclure un bail dérogatoire pour une durée de 36 mois à compter du 1e septembre 2022, pour la mise à disposition de deux bureaux d'une surface de 20.35 m° et 17.80 m"’ situés au 12 étage du bâtiment MA au sein de la pépinière d'entreprise à Mâcon, aux tarifs et conditions en vigueur.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-10, Vu le Code de commerce, et notamment l'article L. 145-5,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement
économique »,
VU la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la délibération n° 2019-187 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 définissant la durée d'accueil et le régime d'aide applicable au sein de la pépinière d'entreprise et approuvant le modèle type de bail dérogatoire et le règlement intérieur de la pépinière, Considérant le souhait de la société « ORGAMY » de développer son activité au sein de la pépinière d'entreprises,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un bail dérogatoire d'une durée de 36 mois avec la société & ORGAMY » pour la jouissance de deux bureaux d'une surface de 20.35 m? et 17.30 m?° situés au 1e étage du bâtiment MA au sein de la pépinière d'entreprises à Mâcon à compter du 1er septembre 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le P he
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com