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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 124 dp sp Bail Derogatoire Equipeer
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 124 dp sp Bail Derogatoire Equipeer)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
N° 2020-124 Reçu en Préfecture le :
Mâconnais-Beaujolais 1 8 JUIN 2020
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mäcon, le 1 g JUIN 2020
Objet: Conclusion d'un bail dérogatoire avec la société EQUIPEER pour la jouissance d'un local au sein de la pépinière d'entreprises.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Le bail dérogatoire signé entre Mâconnais Beaujolais Agglomération et la société EQUIPEER arrive à son terme le 30 juin 2020. installée à la pépinière depuis le 1er juillet 2017, elle a sollicité MBA pour la location d'un bureau à la pépinière afin de poursuivre son développement.
En conséquence, il est proposé à la société EQUIPEER de conclure Un bail dérogatoire d'une durée de 12 mois à compter du 1: juillet 2020, au sein de la pépinière d'entreprises pour un loyer annuel par mètre carré de 137,50 € H.T. {charges et participation fibre en sus), conformément au régime en vigueur au sein de la pépinière.
DECISION
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n° 2019-187 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, portant définition d'un nouveau régime d'aide pour la pépinière d'entreprises, mise à jour du règlement intérieur et adoption d'un modèle de bail dérogatoire, Vu le bail dérogatoire en vigueur conclu avec la société EQUIPEER, Considérant le souhait de la société de poursuivre son activité pour 12 mois au sein de la
pépinière,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un bail dérogatoire avec la société EQUIPEER pour la jouissance d'un local au sein de la pépinière d'entreprises prenant effet au 1er juillet 2020.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
RS
Jean-Pat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
© HELIOS : comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
{BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
[Numéro de l'acte: 2020_124 DP
Date de la décision : 2020-06-18 00:00:00+02
Objet : Conclusion d'un bail dérogatoire avec la société
EQUIPEER pour la jouissance d'un local au sein
de la pépinière d'entreprises
Documents papiers complémentaires : {NON
_ [Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 071-200070308-20200618-2020 124 DP-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : | Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: |
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier:
071-200070308-20200618-2020 124 DP-AU-1-1_0.xml text/xml 949
Nom original :
2020-124 DP SP BAIL DEROGATOIRE EQUIPEER.paf application/pdf 79567
Nom métier:
| 99 _AU-071-200070308-20200618-2020 124 DP-AU-1-1_1.p application/pdf 79567
df
(Cycle de Vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 18 juin 2020 à 16h56min43s Dépôt initial
En attente de transmission 18 juin 2020 à 16h56min43s Accepté par le TdT: validation OK
Transmis 18 juin 2020 à 17h13min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 juin 2020 à 17h14min23s Reçu par le MI le 2020-06-18
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