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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 006 dp sp Piquoti bail derogatoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 006 dp sp Piquoti bail derogatoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
N° 2020-006 Reçu en Préfecture le :
TD Mâconnais-Beaujolais ;
AGGLOMÉRATION 3 JAN. 2020
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le {9 JAN, 2020
Objet : Conclusion d'un bail dérogatoire entre MBA et la société PIQUOTI pour la jouissance d'un local au sein de la pépinière d'entreprises.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Conformément à la convention de mise à disposition de locaux à titre précaire signée le 11 juin 2019, la société PIQUOTI occupe au sein de la pépinière d'entreprises située à la Cité de l'Entreprise à Mâcon un bureau.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019, un nouveau régime d'aide à l'immobilier d'entreprise est appliqué sur le site de la pépinière, de nouveaux services et animations y sont proposés et le fondement des contrats conclus en vue de son occupation par les entreprises a été modifié à compter du 1e' janvier 2020.
En conséquence, il est proposé à la société PIQUOTI, actuellement occupante de la pépinière, de conclure un bail dérogatoire au sein de la pépinière d'entreprises pour un loyer annuel par mètre carré de 110 € H.T. au principal sur lequel s'appliquent les nouvelles conditions d'aide applicables au sein de la pépinière et pour la durée restant à courir dans sa convention d'occupation initiale.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, Vu le Code de commerce, et notamment l'article L. 145-5,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique },
Vu la délibération n° 2017-005 du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017, modifiée par délibérations n°2018-005 du 1e mars 2018, n°2019-004 du 27 février 2019 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la délibération n° 2019-187 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, portant définition d'un nouveau régime d'aide pour la pépinière d'entreprises, mise à jour du règlement intérieur et adoption d'un modèle de bail dérogatoire,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un bail dérogatoire avec la société PIQUOTI pour la jouissance d'un local au sein de la pépinière d'entreprises prenant effet au 1e' janvier 2020.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
MS
Jean-PatriŒk COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
Ce a LAC
[BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
(Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
Numéro de l'acte: 2020 006 _DP
_ | Date de la décision: 2020-01-09 00:00:00+01
Objet: Conclusion d'un bail dérogatoire entre MBA et la
société PIQUOTI pour la jouissance d'un local au
sein de la pépinière d'entreprises
Documents papiers complémentaires: NON
| Classification matières/sous-matières: 3.3 - Locations
Identifiant unique: 071-200070308-20200109-2020 006 DP-AU
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200109-2020 006 DP-AU-1-1_0.xml text/xmi 956
nom de original:
2020-006 DP SP PIQUOTI- bail dérogatoire.pdf application/pdf 86736
nom de métier:
99 AU-071-200070308-20200109-2020 _006_DP-AU-1-1_1.p application/pdf 86736
| of
(Cycle de vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 9 janvier 2020 à 17h09min45s Dépôt initial
En attente de transmission 9 janvier 2020 à 17h09min46s Accepté par le TAT: validation OK
Transmis 9 janvier 2020 à 17h09min47s Transmis au MI
EE Acquittement reçu 9 janvier 2020 à 17h10min18s Reçu par le MI le 2020-01-09
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