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Déliberation - delibration Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Corbeilles. Lien du pdf (Déliberation - delibration)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Envoyé en préfecture le 26/09/2017

Reçu en préfecture le 26/09/2017

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LA Doro ne

2017/09/20

1/4

DELIBERATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES QUATRE VALLEES

Date de convocation : 15/08/2017

Date d’Affichage : 27 SEP, 2017

L'an deux mille dix-sept, le Jeudi vingt et un septembre, à vingt heures

trente, le Conseil de la Communauté de Communes des Quatre

Vallées dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil de Ferrières-en-Gâtinais,

sous la présidence de Monsieur Georges GARDIA

Présents : Mr Jean-Luc D'HAEGER, Mr Jean-Claude DELLION, Mr Jean-Michel

BOUQUET, Mr Christian CORDIER, Mr Georges GARDIA, Mme

Jacqueline BESSE-DESMOULIÈRES, Mr Jean BERTHAUD, Mme Sophie

VRAI, Mr Guy

BARTHOD-THONNOT, Mr Michel HARANG, Mme Martine NORET,

Mr Jacques HUC, Mme Chantal PONTLEVÉ, Mr Claude LELIÈVRE,

Mr Henri MOLINIER, Mme Françoise WOEHRLÉ , Mr Daniel MELZASSARD,

Mme Chantal LAMIGE-ROCHE.

Absents représentés : Mme Valérie JULLY représentée par Mr Jean-Luc

D'HAEGER, Mr Antoine FELIX représenté par Mr Jean-Claude DELLION,

Mr Maxime CANELA représenté par Mme Jacqueline BESSE-DESMOULIÈRES, Mr Pierre DELION représenté par Mr Georges GARDIA , Mme Sylvie

COSTA représentée par Mme Monique PICARD, Mr Hubert DECAUDIN

représenté par Mr Didier DEVIN, Mr Gérard GUIDAT représenté par Mr

Edmond LAUX, Mr Joël FACY représenté Mr Jacky BERTON, Mr Jacques

LASSOURY représenté par Mr Jacques HUC.

Absents excusés: Mr Didier GIBAULT, Mr Frédéric NÉRAUD, Mr Edouard

GARREAU.

Mme Chantal PONTLEVÉ est élue secrétaire de séance.

| OBJET : VALIDATION SUR LE LANCEMENT DU PLUI, SUR LA CHARTE DE GOUVERNANCE

ET AUTORISATION DE | _ RECRUTER UN BUREAU D'ETUDE La _

a ——

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment

les articles L.5214-16 et suivants ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 à L151-3,

L.151-45 à 1. 151-48, L. 153-1 à L. 153- 3, L. 153-7 à L.

153-11 et L. 153-17 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu les articles 1151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs

au Plan Local d'Urbanisme ;

Vu les articles 1153-11 et L.103-3 du Code de l'Urbanisme relatifs à la délibération

prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme et fixant

les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes, en date du 15

décembre 2016, sollicitant le transfert de {a compétence

« PLU- documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » sur

l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des

Quatre Vallées,

Vu les délibérations des communes membres, prises à la majorité qualifiée

pour le transfert des compétences mentionnées ci-dessus.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2016 dotant la Communauté de

Communes des Quatre Vallées des compétences « PLU-documents

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » sur l'ensemble du territoire de

la Communauté de Communes.Envoyé en préfecture le 26/09/2017

Reçu en préfecture le 26/09/2017

Michèle 9 7 GEP 9111220

ID : 045-244500419-20170921-201 70920-DE

2017/09/20

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité,

1 - PRESCRIT l'élaboration du PLUï sur l'ensemble du territoire communautaire, conformément aux dispositions des articles L.151-44 et L.153-11 du

code de l'urbanisme.

2 - APPROUVE la charte de gouvernance telle que présentée à l'assemblée délibérante.

3 - SOUMET à la concertation de la population et des associations loca les, les études

ou les réflexions engagées pendant toute la durée de

la procédure selon les modalités suivantes :

. Un registre dans chacune des mairies et au siège de l’EPCI à la disposition des habitants.

. Articles dans la presse locale.

. Articles dans le bulletin intercommunal et sur le site internet de la cc4v

. Des ateliers participatifs.

° Une ou plusieurs réunions publiques.

e Une exposition.

, Une boîte mail spécifique à destination des administrés.

4 — DECIDE que les personnes publiques associées ou intéressées, Présidents du syndicat

du Pays du Gâtinais et des EPCI concernés et Maires

des communes voisines ou leurs représentants, seront consultés suivant les

dispositions législatives et réglementaires définies par le code de l'urbanisme {articles

L.132-7, L.132-9, L.132-10, L. 132-123 et L.132-13 notamment).

5 — DONNE tous les pouvoirs au Président pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s)

de l'élaboration du PLUi;

6 — AUTORISE le Président à signer tout Contrat, avenant, ou convention de prestation

ou de service nécessaire à l'élaboration du PLUi ;

7 - SOLLICITE l'Etat pour qu'une compensation financière soit allouée à la communauté

de communes pour couvrir les frais matériels

et d'études nécessaires à l'élaboration du PLUi;

8 - DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits

au budget de l'exercice considéré

Conformément àl'article L.132-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au Préfet

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

— aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture

:

- au Président du syndicat mixte compétent pour l'élaboration du SCoT englobant la cc4v;

Conformément aux articles R.152-20 à R.153-22 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet :

- d'un affichage au siège de la communauté de communes et dans chaque

mairie durant un mois, - d'une mention

dans un journal diffusé dans le département,

- d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du code général des collectivités

territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant

d'un EPCI comportant au moins une commune de 3500 habitants.Envoyé en préfecture le 26/09/2017

Reçu en préfecture le 26/09/2017 … -

Afichéle 2 7 SEP. 201228

ID : 045-244500419-20170921-20170920-DE

2017/09/20 2/4

Vu la convocation invitant les maires des communes membres à se réunir en conférence intercommunale pour examiner les modalités de collaboration

dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal {PLUi) ;

Vu la conférence intercommunale des Maires en date du 24 mai 2017 relative aux modalités

de collaboration entre la Communauté de

Communes des Quatre Vallées et les communes membres ;

Monsieur le Président rappelle :

-que l'intérêt d'élaborer un PLUi en substitution, le cas échéant, des documents existants, s'impose dans un souci de solidarité et de cohérence

en termes d'aménagement du territoire, suite au transfert de compétences décidé

par l’ensemble des communes.

Monsieur le Président expose :

-qu'il y a lieu de fixer les modalités de concertation préalable, conformément à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme ;

-Qu’il y a lieu de fixer les objectifs poursuivis ci-après :

> Prendre en compte une démarche paysagère : charte paysagère : association des

acteurs locaux, créer une culture commune,

déterminer les actions concrètes qui s'imposent à tous ; le

paysage peut être considéré comme un outil facilitateur : transversal, multi échelle et support de participation citoyenne.

> Prise en compte de la richesse en matière de tourisme : intégration d’une réflexion autour des circuits courts, de la valorisation

des sites existants (château du Mez, demeures privées de

caractère, église, Ferrières-en-Gâtinais petite cité de caractère, petit patrimoine etc) et à venir (musée de site de Sceaux-du-Gâtinais)

via l’interconnexion des sentiers piétons-cycles et via le

numérique et aussi mettre en valeur des sites préservés (étangs, marais, carrières).

> Réutiliser des friches industrielles et des espaces délaissés,

> Valoriser le patrimoine bâti, définir une stratégie de réhabilitation concernant

les locaux vacants,

> Contribuer à développer des opérations d'aménagement en participant à l’évolution harmonieuse des paysages et à une meilleure qualité de vie (en cœur d’ilot, en centre

bourg) à travers des orientations d'aménagement

et de programmation,

> Privilégier les déplacements doux, exemples : vélo-route, itinéraires de randonnée, pistes- cyclables prioritairement pour

relier les structures sportives, services publics des pôles relais, et les

modes alternatifs à la voiture pour les déplacements domicile-travail comme les

aires de covoiturage, des vélos ou mobylettes

pour les jeunes actifs, les gares, le transport à la demande,

les plans locaux de déplacement entreprise et des solutions collectives en faveur de la mobilité des touristes (au départ de Montargis et de

Fontainebleau)

> Prendre en compte le risque inondation (débordement du Loing, ruissellement

etc...) et des protections contre ce risque sont

à préconiser.

> Faire des propositions contre la fracture numérique entre les pôles relais et le territoire rural {étude poussée

sur les zones grises),2017/09/20

Nombre de Membres

En exercice : 45

Présents : 33

Pouvoirs : 9

Excusés : 3

Votants : 42

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : O

Envoyé en préfecture le 26/09/2017

Reçu en préfecture le 26/09/2017

Affiché le à 143 ÉTEURE

ID : nusabobte EP LD one

4/4

Acte exécutoire.

Transmis à la Sous-Préfecture Pour extrait conforme,

Le Le Président,

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Georges GARDIA