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Déliberation - delibration
Déliberation - 20230201 PLUI
unknown - Urbanisme Charte de gouvernance pour lelaboration
unknown - charte de gouvernance
Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Corbeilles.
Lien du pdf (unknown - charte de gouvernance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le
Cyrse Ru papréfétture le 26!
Affiché le ?
ID : 045-2445004 19-201 »
n
Charte validée à la conférence intercommunale des Malres du 2
Introduction
Le Plan Local d'Urbanisme est désormais élaboré à l'échelle intercommunale.
L’échelle intercommunale est une réalité incontournable. Elle est devenue notre
véritable échelle du quotidien : celle de nos déplacements domicile travail, celle
des périmètres d'établissements scolaires de nos enfants, celle de nos modes
de consommation et de loisirs, celle du respect de notre environnement.
Dans le cadre des démarches de lancement de leur Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLU)i), les territoires concernés peuvent ancrer leur projet dans
une charte qui scellera la vision, la méthode et l'approche partagées tout au long
de ce parcours innovant.
C'est l'esprit de cette charte, nourrie de l'expérience d'autres territoires.
Obligation mais aussi principe d'adhésion, le PLUi doit être élaboré de manière
partagée, afin de traduire spatialement un projet politique communautaire, et
permettre la réalisation des objectifs communaux dans le respect des enjeux
communautaires.
Le PLUi ne doit et ne peut être l'addition des différents PLU communaux.
La démarche de co-construction permettra d'aboutir à un projet négocié
respectant les intérêts de chacun dans une ambition communautaire.
Comme dans le cadre des PLU communaux dont nous avons l'habitude,
rappelons que les traductions règlementaires se feront à l'échelle de la parcelle,
et que la délivrance des autorisations d'urbanisme sera toujours assurée par les
Maires.
Les délais contraints de son élaboration impliquent d’avoir une approche
transversale très claire, et d'adopter une gouvernance et une organisation bien
définies pour répondre à cet objectif. JA
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31HVH
C'est l'objet de cette charte, contresignée par l'ensemble des communes. Envoyé en préfecture le 26/09/2017
Reçu en préfecture le 26/09/2017
ID : 045-244500419-20170921-20170920-DE
Afiché le Ÿ 7 SEP, 20:70
1. LA GOUVERNANCE :
La collaboration menée avec l'ensemble des communes de la Communauté de Communes
pour l'élaboration du PEUi est principalement fondée sur les instances suivantes :
a. Au niveau intercommunal:
e Le Consell Communautaire
Ses membres sont définis par voie statutaire.
Son rôle :
æ entériner les actes administratifs liés à la procédure d'élaboration du PLU! :
délibération de prescription, débat du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables, arrêt du PLUI, délibération d'approbation du PLUI.
# approuver les décisions prises en comités de pilotage ou en conférence des maires
au travers d’un formalisme réglementé par le code de l'urbanisme.
e La Conférence intercommunale des maires
Elle est présidée par le Président de la Communauté de Communes. Elle rassemble les 19
maires de la Communauté de Communes.
En cas d’abscence, un élu peut remplacer le maire.
Son rôle:
1 Débattre des modalités de collaboration et donc de gouvernance entre
l’intercommunalité et les communes (L.153-8 du Code de l'Urbanisme).
2. Prendre connaissance des avis des Personnes publiques associées, des observations
du public pendant l'enquête et du rapport du commissaire enquêteur, avant
l'approbation en conseil communautaire (L.153-21 du Code de l'Urbanisme) .
+ Le Comité de pilotage (COPIL):
ILest présidé par le Président de la Communauté de Communes. Il est composé des maires de
chaque commune et élargi aux référents PLUi (lorsqu'ils sont différents des maires) et du
référent technique de la CC4V.
Son rôle :
Le Comité de pilotage du PLUi est l'instance politique coordinatrice du projet.
Il définit la politique d'aménagement du territoire pour les 15 prochaines années et donc
propose des stratégies et des objectifs en ce sens.
Il'est garant du bon suivi du projet et de la tenue du calendrier.
20
_ Envoyé en préfecture le 26/09/2017
Reçu en préfecture le 26/09/2017
Afichéle 9 7 SEP. 2017025
ID : 045-244500419-20170921-20170920-DE
Il valide les outils de production du groupe de travail à chaque fin d'étape, tout au Tong de la
procédure.
Il prend connaissance des documents de concertation avant leur présentation au public.
li reçoit les personnes publiques associées en tant que de besoin.
Les membres du COPIL peuvent participer aux réunions publiques de concertation.
il établit l'ordre du jour de la conférence intercommunale des maires du PLUI.
Prendre connaissance des réponses faites aux demandes d'avis des personnes publiques
associées sur le projet de PLUIi.
Etudier les réponses faites aux observations du public pendant l'enquête publique.
Prendre connaisance du rapport du commissaire enquêteur (article L.153-21 du Code de
l'Urbanisme).
+ Les groupes de travall PLUI (GT):
Les groupes de travail sont composés de la Commission Urbanisme de la CCAV, élargie aux
référents PLUi de chaque commune, éventuellement des techniciens communaux spécialisés
dans l’urbanisme. S'y joindront, en fonction des phases d'élaboration du PLUIi, des partenaires
extérieurs pouvant apporter leur connaissances selon les thématiques évoquées (association
diverses, Chambre d'Agriculture, DREAL, bailleurs sociaux, DRD, DDT etc..….).
Les groupes de travall pourront être subdivisés en sous-groupes par secteur géographique (4
secteurs) à certaines étapes clefs du PLUÏi soit au travers de réunions spécifiques par secteurs
soit au travers d'atelier de travail lors d'une même réunion. Cette organisation permettra de
faciliter les échanges en plus petits groupes et de prendre en compte l'échelon local communal.
Le rôle du groupe:
# {I suit et analyse les études.
{lest responsable des livrables et de la bonne avancée du calendrier qui doit s'inscrire
dans le calendrier général du PLUIi.
# Il participe à chacune des étapes de l'élaboration du PLUi (diagnostic, PADD,
zonage/règlement....) dans la mesure où ses membres ont un rôle de production.
# Il travaille, notamment, sur la traduction du projet politique porté par le COPIL en
orientations et en dispositions réglementaires dans le dossier de PLUi.
b. En interface :
+ Le référent Intercommunal
La communauté de communes désigne un agent en tant que référent administratif et
technique.
Ce réferent sera garant du calendrier.
30 Envoyé en préfecture le 26/09/2017
Reçu en préfecture le 26/09/2017
more 9 7 SEP. 2017 ID : 045-244500419-20170921-20170920-DE
F
Il sera l'interface entre le bureau d'études en charge
lintercommunallté et le référent communal.
Ï sera chargé également de répondre aux interrogations des référents communaux. Pour se
faire, une plateforme coilaborative devra être mise en place.
il présent lors des études devant le Groupe de Travail PLUIi, le Comité de Pilotage, la Conférence
des Maires et le Conseil Communautaire.
llsera également le garant de la procédure administrative.
Itransmettra les convocations, comptes-rendus etc...
Le BE anime à la demande du référent intercommunal
« Le référent communal administratif
Chaque commune aura un agent administratif permettant de faire la liaison avec le référent
intercommunal notamment en ce qui concerne la procédure administrative : mise à disposition
des documents pour la concertation, affichage des actes administratifs et certificats
d'affichage, suivi de la concertation, diffusion des compte-rendus et des convocations etc...
e Le référent communal élu
Chaque commune devra nommer un référent qui participera aux groupes de travail PLUi. Ce
référent sera l'interlocuteur unique de la commune avec la Communauté de Communes
pendant toute la durée du PLUi. II devra donc être choisi avec soin par chaque commune : suivi
assidu à l’ensemble des réunions pendant toute la procédure, disponibilité pour être présent à
la fois dans les groupes de travail en intercommunalité mais aussi dans les groupes de travail
communaux.
Son rôle est cruclal. Il est le pivot d'une gouvernance assumée et réussie.
Ilest le relai auprès des élus communaux qu'il devra informer régulièrement des travaux des
PLUi (collecte de données au moment du diagnostic, relecture des pièces du PLUi etc..). il sera
le rapporteur, au sein du groupe de travail PLUi, des avis formulés par la commune.
lléchangera avec le référent administratif/technique intercommunal en cas de besoin.
c. Au niveau communal:
La commune est libre de s'organiser en interne comme elle le souhaite. La communication et
le débat au sein de cet échelon lui appartient et cette organisation est placée sous sa
responsabilité.
+ Groupe de travail communal
Il est, cependant, encouragé la création ou le maintien d'une commission urbanisme qui
permettra de travailler avec le référent communal sur le recuell d'informations et la relecture
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me Envoyé en préfecture le 26/09/2017
Regçu en préfecture le 26/09/2017
Affiché le pË En
D: s24 Rod: 3EP..20 0920-DE
tout au long de l'élaboration du projet (relecture des diagnostics, validation des orientations
d'aménagement et de programmation, analyse du zonage et des règles écrites, ….).
La commission d'urbanisme recevra l’ensemble des informations par le référent relai et
transmettra à travers lui, à la Communauté de Communes, son avis et ses remarques.
L'implication de cette instance communale est primordiale pour un PLUI co-construit mais elle
dépend essentiellement de la volonté des élus communaux et du rôle majeur de son référent
élu communal qui devra animer les réunions de travail! communales.
Toutes les communes souhaiïitent l'assistance du bureau d'études.
e Conseil municipal
Règlementairement, le conseil municipal n'intervient qu'une fois, au titre du Code de
l'Urbanisme : au débat du PADD où une délibération faisant état de ce débat est rédigée.
Cependant, la commune est libre d'inscrire le PLUi dans ses ordres du jour afin d’en exposer
l'avancement à l’ensemble des élus.
Le BE prévoira une réunion pour présenter le PADD pour chaque secteur.
2. L'ORGANISATION DU TRAVAIL :
Une plateforme de stockage dématérlialisée devra être créée afin que le référent
technique/administratif de l'intercommunalité puisse y déposer l'ensemble des documents de
travail, comptes-rendus de réunions etc... tout au long de la procédure. Seul, chaque référent
communal pourra y avoir accès et se devra donc de transmettre ces documents aux élus
communaux. Seules les personnes habilitées auront accès aux informations.
Des interventions en commune pour éclaircir certaines incompréhensions techniques ou de
procédure pourront être organisées. Ces réunions seront animées par le référent
intercommunal (Mme LAUMONIER) ou le cas échéant le bureau d'études.
Une adresse mall spécifique au PLUI sera créée afin que le bureau d'études communique
directement avec le référent administratif et technique.
Une réunion de lancement de ia procédure à destination de tous les élus de toutes les
communes de la Communauté de Communes permettra de les informer de la procédure
(déroulement, encadrement juridique, déroulé des réunions etc...)
Une réunion en secteur de groupement de communes sera organisée avant le débat du PADD
afin de présenter les enjeux de ce document et ses impacts politiques. Elle sera animée par le
bureau d’études.
5©
ms,
_
ms Envoyé en préfecture le 26/09/2017
Reçu en préfecture le 26/09/2017
Affiché le 7 SEP. 2017 æ
ID : 045-244500419-20170921-20170920-DE
La permanence, l'assiduité et l'engagement personnel des participants aux différentes
instances est une condition de réussite de l'élaboration du PLUi pour élaborer un projet
intercommunal dans le calendrier imparti.
Dans le respect du projet intercommunal, les communes feront connaître leurs éventuels points
de désaccord, de façon argumentée et tout au long de la procédure. Il s'agira ainsi de sécuriser
l'aboutissement de l'élaboration du PLUi et notamment son arrêt ainsi que son approbation.
Chaque étape du projet ayant fait l’objet d’une validation en amont par un cabinet de juriste
spécialisé, cette procédure permettra de limiter les risques de recours contentieux à l'encontre
du PLUIi.
Cette charte a un caractère évolutif, elle pourra être améliorée, adaptée en fonction des
questions qui se poseront.
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