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Procès Verbal - PV 8 SEPTMBRE 2020
Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Corbeilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 SEPTMBRE 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE de CORBEILLES
Se Dee Me de ee Re ee de
CONSEIL MUNICIPAL du 8 SEPTEMBRE 2020
Présents : Mme BERNARD Françoise, M. CONSTANT Daniel, Mme MARTIN Isabelle, M. LELIEVRE Joël, Mme CHARBONNIER Sandrine, M. FRINGARD Jean-Claude, Mme BELAYACHI Nathalie, M. DOS SANTOS Philippe,
Mme RAGOT Carine, Mme RAQUIN Béatrice, M. MILLIARD Romuald, M. SIMEANT Jean-Philippe, Mme RAKOTOVAO Harisoa, Mme MAISON Sophie, Mme LAMARGOT Nathalie, M. JOUHANNET Brendan Excusés ayant donné procuration : Mme BRUN Michelle à M. FRINGARD Jean-Claude, M. MARTIN Laurent à Mme MARTIN Isabelle, M. DIVOUX Jérôme à Mme BELAY ACHI Nathalie
M. JOUHANNET Brendan a été élu secrétaire de séance.
Les comptes rendus des séances du 25 mai 2020 et 30 juin 2020 sont approuvés à l’unanimité.
HN ER HE EE NE OR CO
1) Avis sur le projet de PLUI — Demande de modifications
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’articie LS214-16,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-15 et suivants, et R.151-: à R.151-55 et R.153-5 et suivants,
Va l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 2016 transférant la compétence « PLU, carte communale et document d'urbanisme en tenant lieu »,
Vu la délibération n°2017/09/20 du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2017 ayant prescrit l'élaboration du PLUi et engagé les modalités de concertation sur le projet de PLU,
Vu le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Communautaire en date du 4 juillet 2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables.
Vu le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal de la commune de CORBEILLES en date du 18juin 2019 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.
Vu le débat complémentaire qui s’est tenu au sein du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables.
Vu le débat complémentaire qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal de la commune de CORBEILLES en date du 12 décembre 2019 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. Vu la délibération n°2020/03/38 du Conseil Communautaire en date du 12 mars 2020, arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la concertation,
Vu le dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, arrêté par le Conseil Communautaire en date du 12 mars 2020, qui a été transmis à la commune de CORBEILLES conformément aux dispositions des articles L.153-16, L.153-17 et R.153-4 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté.
Après avoir pris connaissance et analysé le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes des Quatre Vallées, et au regard des discussions en séance,
— Il est demandé l'avis du conseil municipal sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes des Quatre Vallées arrêté lors du Conseil Communautaire du 12 mars 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE d'émettre un AVIS FAVORABLE au projet de PLUi de la Communauté de Communes des Quatre Vallées
arrêté lors du Conseil Communautaire du 12 mars 2020.
DEMANDE la prise en compte des remarques suivantes sur le projet de PLUi arrêté :
— Supprimer l'emplacement réservé sur la parcelle YM 144
— Pont douves côté école à enlever comme « Elément du paysage à conserver »
— Spirale du temps près de l’église à enlever comme « Elément du paysage à conserver »
Page 1 sur 11 — Au sud de Corbeilles, procéder au déclassement de la haie, sur le chemin d’exploitation (parcelles WA 13 — 20 - 21) en « élément du paysage à conserver » et son reclassement dans l'OAP thématique « trame verte et
bleue », dans la continuité des haies déjà repérées.
— Emplacement C5 à enlever car entretemps la commune a acquis la parcelle
— Rajouter la station d'épuration de LORCY sur Le plan sur la parcelle XH 19
— Classer la parcelle XH 19, propriété de la commune de LORCY, sur laquelle se situe la station d'épuration de LORCY en zone Ae.
— Classer les parcelle YA 108 et VA 84, propriété de la commune de CORBEILLES, sur lesquelles se situe la station d’épuration de CORBEILLES en zone Ae
— Angle rue de la Colonnerie/Ave de Montargis enlever la classification « Parc » sur les parcelles P 656 et P 657 qui doivent accueillir un équipement technique pour le passage de la fibre optique.
— Rue de l’Abreuvoir, limiter le périmètre de protection du commerce au seul immeuble occupé par le coiffeur (l rue de PAbreuvoir)
DIT que la présente délibération sera affichée durant 1 mois à la Mairie de CORBEILLES et publiée sur le site internet de la mairie.
DIT que la présente délibération sera adressée à M. le Préfet.
Délibération votée à l’unanimité.
Mme BRUN, par l'intermédiaire de M. FRINGARD), pose les questions suivantes :
- Les hameaux non structurés, les écarts bâtis, ne sont pas considérés comme des secteurs urbanisés ? Ce qui est exact
- Que peut-on faire ou ne pas faire dans les hameaux ? Quel espace est considéré comme hameau ? Tout dépend de la zone dans laquelle sont inscrites les hameaux. Les hameaux classés en zone UB (Zone urbaine} sont « Bréau », « Fays » et « Pampou ». Les autres hameaux sont classés soit en zone A (Zone Agricole).
2} Création poste Adjoint Administratif Principal 1°" classe 35/35?%° au 01/10/2020
Madame le Maire informe que dans le cadre du remplacement de Mme BOURDIN Viviane, Attaché, ayant fait valoir ses droits à la retraite au 01/02/2021, nous avons retenu la candidature de Mme GOMES-PINTO Marie-Rose, Adjoint
Adiministratif Principal 17€ classe. La mutation de cet agent aura lieu au 12 octobre 2020.
Vu le tableau des effectifs,
Vu notre délibération N° 2017.10.44 du 24 octobre 2017 relative à la mise en œuvre du nouveau Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du LT janvier 2018,
Considérant qu’il a été procédé à la déclaration de création de poste auprès du Centre de gestion du Loiret,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Administratif 1ÈT€ classe 35/35°"° au 1€ octobre 2020,
Le tableau des effectifs s'établit comme suit au 17 OCTOBRE 2020 :
— 1 Attaché
— 1 Rédacteur TC (non pourvu)
— 2 Adjoints Administratifs Principaux 1ÈT€ classe TC
— 1 Adjoint Administratif Principal 2è" classe TC
— 1 Adjoint Administratif TNC 30/35è
— 1 Garde Champêtre Chef Principal TC
Page 2 sur 11 — } Agent de Maîtrise Principal
— 2 Agents de Maîtrise TC (2non pourvus)
— 1 Agent de Maîtrise TNC 32/35"
— 1 Adjoint Technique Principal 2°" classe TC
— 1 Adjoint Technique Principal 2°" classe 31,5/35ème
— 6 Adjoints Techniques TC (4 non pourvus)
— 4 Adjoints Techniques TNC (2 à 31,5/35%% (1 non pourvu) - 27,5/35èm — 26,5/35ème)
- 1 ATSEM Principal 1È'E classe TNC 32/35
— 1 ATSEM Principal 2° classe TNC 32/35ème
— 8 Adjoints d'animation TNC (29/35È% (non pourvu) - 5 à 0,98/35È% {5 non pourvus} — 16,10/35è"e — 14,75/35ème)
— 1 Adjoint d’Animation Principal 2%* classe 16,10/35#% (non pourvu)
— 1Adjoint d’animation TC (non pourvu)
35 postes (dont 16 non pourvus)
Délibération votée à l’unanimité.
3) Modification de 'IFSE pour le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs- Groupe
Gt au 01/10/2020
Dans le cadre du recrutement de Mme PINTO-GOMES Rose-Marie, Adjoint Administratif Principal 1È'E classe, pour assurer Les fonctions de Secrétaire de Mairie, il vous est proposé de modifier le montant maximal pour le groupe GI et de le porter de 3.600 € à 11.340 € (montant plafond).
Vu notre délibération N° 2017.10.44 du 24 octobre 2017 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire
« RIFSEEP » au 17 janvier 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
MOPBIFIE le montant maximal pouvant être alloué aux agents du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs classés en catégorie G1 exerçant des fonctions d'expertise et d'autonomie à 11.340,00 € annuel (montant plafond).
DIT que la modification s'applique à compter du 1£f octobre 2020.
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 — Article 6411 — Section de Fonctionnement.
Délibération votée à l'unanimité.
4) Mise en place de l’IAT pour le grade de Garde Champêtre: Chef Principal au
01/10/2020
VU le décret N° 2002-61 du 14 janvier 2020 relatif à l’Indemnité d’ Administration et de Technicité,
VU Parrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT,
VU notre délibération N° 2004.11.67 du 30 novembre 2004 portant instauration de ’LAT pour les agents communaux,
hormis la filière POLICE,
VU notre délibération N° 2017.10.44 du 24 octobre 2017 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire
« RIFSEEP » au 1€?janvier 2018,
VU le recrutement par voie de mutation de Mme MESTDAGH Mylène, Garde Champêtre Chef Principal, àcompter
du 1€T octobre 2020,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l'TAT pour le grade de Garde Champêtre Chef Principal a été soumise à l'approbation du Comité Technique du CDG 45,
Page 3 sur 11 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
FIXE la liste des grades au tableau des effectifs de la commune, pouvant prétendre à l’LA.T. comme suit :
— Garde champêtre Chef Principal (Echelle C3)
DECIDE que cette prime sera versée aux agents stagiaires ou titulaires du grade, à temps complet, temps non complet
ou à temps partiel, au prorata du temps de travail.
FIXE le montant de l’enveloppe budgétaire en appliquant un coefficient multiplicateur à 8 au taux moyen pour le grade de Garde champêtre Chef Principal
FIXE les critères d’attributions en fonction de l'appréciation sur la valeur professionnelle de l’agent lors de l’entretien professionnel annuel. L'arrêté fixant le taux individuel à chacun des agents sera pris par le Maire en fonction du critère défini ci-avant.
DECIDE que cette indemnité sera automatiquement revalorisée lorsque les montant ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
DIT que cette prime sera versée mensuellement, En cas d'absence continue au-delà de 3 mois, hormis les congés annuels, congés maternité et accident de travail, l'indemnité sera suspendue jusqu’à la reprise des fonctions. La prime sera également suspendue pour l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agent suspendu, mis à pied.…),
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1€" OCTOBRE 2020.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune — Chapitre 012 — Article 6411.
Délibération votée à l’unanimité.
5) Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux d'aménagement des trottoirs pour les passages piétons sur la RD 31 et RD 94
Madame le Maire informe que dans le cadre des travaux de voirie réalisés par le Département sur Ia RD 31 et RD 94, sur la portion de la sucrerie à la mairie, nous avons saisi l'opportunité pour réaliser dans le même temps des travaux de réalisation de bateaux pour les 4 passages piétons situés sur ce tronçon.
Nous avons signé un devis avec l’entreprise EUROVIA pour la création de 7 bateaux, avec reprise des trottoirs et la pose de dalles podotactiles de chaque côté des 4 passages piétons, pour un devis total de 10.993,85 € HT — 13.192,62 € TTC.
Ces travaux de mises aux normes pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) peuvent bénéficier d’une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 Ter (Appel à projets pour ces travaux de sécurité sur toutes
départementales en agglomération).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE le projet de mise aux normes PMR pour les 4 passages piétons situés rue de la Libération et rue du Château.
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 5.500,00 € (50 % du coût des travaux HT).
CHARGE Madame le Maire des démarches administratives.
DIT que la dépense sera imputée en section de d’Investissement- Article 2152.
Page 4 sur 11 Délibération votée à l’unanimité.
6) Demande de subvention «Dotation de Soutien à l’Investissement. Local » pour la rénovation de 3 baies avec meneaux et vitraux à l’église
Madame le Maire propose de solliciter une subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 — 24% appel à projet, pour les travaux de rénovation à l’église,
Ces travaux entrent dans la thématique prioritaire : « projets visant à soutenir la préservation du patrimoine public historique et culturel ».
Les travaux à l’église consistent en la réparation :
— De 3 baies avec meneaux en pierre pour un montant de 16.722,20 € HT -— 20.066,64 € TTC
— De 7 fenêtres et vitraux pour un montant de 15.538,75 € HT - 18.646,50 € TTC Soit un montant total des travaux de 32.260,95 € HT — 38.713,14 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE le projet rénovation des baies avec meneaux en pierre, ainsi que des fenêtres et vitraux de Féglise de Corbeilles, monument non classé aux bâtiments historiques, pour un montant de 32.260,95 € HT — 38.713,14€ TTC.
ADOPTE le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES HT, T.T.C. RECETTES HT. TTC.
Travaux 32260,95€ | 38 713,14€ | DSIL 25 808,76 € 30 970,51 €
Maîtrise d'Œuvre REGION
DEPARTEMENT
AUTRES
AUTOFINANCEME
NT 6452,19€ 7 742,63 €
TOTAL 32260,95€ |38 713,14 € | TOTAL 32260,95€ | 38713,14€
SOLLICITE une subvention à hauteur de 80 % du montant hors taxes des travaux, soit 25.808,76 €.
CHARGE Madame le Maire des démarches administratives.
DIT que la dépense sera imputée en section de d’Investissement- Article 2313.
Délibération votée à l’unanimité.
T) Annulation dés lovers de l’Association LAC pour les locaux 23 ruc de la Garé:pour
la période de septembre 2020:à décembre 2020 dans le-cadre du COVID 19
Madame le Maire indique qu’elle a été saisie d’une demande de la part des membres du bureau de l'association LAC (Loisirs Animation Culture) qui, compte tenu des difficultés financières engendrée par la crise sanitaire contre la COVID 19, ne peut faire face au paiement des loyers du local loué à la commune au 23 rue de la Gare. Local dans lequel l'association entrepose ses décors et costumes pour les spectacles qu’elle organise,
L’association sollicite l’annulation des loyers de septembre 2020 à décembre 2020, le loyer mensuel étant de 259,29 €, le montant pour 4 mois s’élève à 1.037,16 €. Elle propose en contrepartie, l’organisation d’un spectacle gratuit sur Corbeilles en 2021.
Dans cette période d’incertitude sur le devenir des associations, il nous semble important que la collectivité puisse soutenir et faciliter la continuité de leurs activités.
Page 5 sur 11 Madame le Maire propose donc au conseil municipal de ne pas émettre de titres pour les loyers de septembre à décembre 2020, soit un montant de 1.037,16 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE Madame le Maire à procéder à l'annulation du montant des loyers dus par l’association pour la période de septembre 2020 à décembre 2020, soit un montant de 1.037,16 €.
CHARGE Madame ie Maire des démarches administratives.
Délibération votée à l’unanimité.
8) Demandes de subventions: UNRPA Coïbeilles -Association: Sportive du Lycée
Duhamel du Monceau
VU le budget Primitif 2020 de la commune,
VU notre délibération N° 2020.03.09 relative au vote de l'enveloppe des subventions au BP 2020, fixant les conditions d'octroi des subventions de fonctionnement aux associations, ainsi que le montant de l’enveloppe inscrite au BP 2020 — Article 6574, pour un montant total de 12.000 €,
Considérant les demandes de subvention déposées conformément aux règles instituées par l’'UNRPA de Corbeilles et l'Association Sportive du lycée Duhamel du Monceau à Pithiviers,
Considérant le montant alloué au budget 2019 pour l'UNRPA Corbeilles, soit 500,00 €.
Considérant que la commune ne subventionne pas les associations sportives, compétence de la CC4V,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE, avec 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Isabelle MARTIN, Laurent MARTIN) d’allouer à l'URNPA Corbeilles pour 2020 une subvention de 250,00 €, considérant qu'avec la crise sanitaire l'association a engagé très peu
de dépenses pour 2020,
DECIDE, à l'UNANIMITE, de ne pas allouer de subvention à l’association sportive du lycée Duhamel du Monceau à Pithiviers considérant que c’est de la compétence de la CC4V
DIT que la dépense est inscrite au BP 2020 de la commune — Section de Fonctionnement — Article 6574.
CHARGE Madame le Maire de régler les formalités utiles.
9) Tarifs ASSAINISSEMENT au 01/01/2021
Vu nos délibérations N° 2018.11.55 du 20 novembre 2018 et 2019.12.62 du 12 décembre 2019 fixant le montant de la
Participation pour l’ Assainissement Collectif au 1€T janvier 2019 et 2020 à 1500.00 €,
Vu notre délibération N° 2001.12.81 du 12 décembre 2001 fixant le prix de la part fixe (abonnement) à 30,95 € et le
prix de la part proportionnelle (au mètre cube) à 0,503 € à compter du 197 janvier 2002,
Vu les projets de travaux d'investissement au budget annexe Assainissement de la commune,
Madame le Maire propose :
Page 6 sur 11 — De ne pas augmenter Le tarif de la Participation à l’Assainissement Collectif et de reconduire la somme de
1.500,00 € à compter du 197 janvier 2021
— D’appliquer une augmentation sur les tarifs de l’abonnement et du prix du mêtre cube soit de 10 % ou de 20 %, ce
qui donnerait pour la consommation d’un ménage de référence selon l’INSEE, soit 120 m3/an :
Total Montant de
Abonnement annuel Prix m3 : Total facture] l'augmentation consommation
pour 120 m3
Tarif actuel 30,95 € 0,503 € 60,36€ 91310 € Tarif +10 % 34,05 € 0,550 € 66,00 € 100,050 € 8,74 € L___ Tarif +20 % 37,14 € 0,600 € 72,00 € 109,140 € 17,83 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de ne pas augmenter le tarif de la PAC qui reste pour l’année 2021 fixé à 1.500.00 €.
DECIDE d’appliquer une augmentation à compter du 197 JANVIER 2021 de 10 % sur le tarif de l'abonnement et du prix au mètre cube, soit :
Part fixe - ABONNEMENT : 34.05 €
Part proportionnelle — PRIX AU METRE CUBE : 0,550 €
DIT que la présente délibération sera adressée à SUEZ Eau France, fermier du service public d'assainissement, pour
application au 1€F janvier 2021.
CHARGE Madame le Maire des formalités administratives.
Délibération votée à l’unanimité.
10) Désignation des membres élus de la Commission commuünalé:de contrôlé des: listes
électorales ({ titulaire — 1 suppléant)
VU la loi N° 2016.1048 du 1*T août 2016 portant rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales,
VU le Code Électoral, notamment l’article L 19 VE,
VU ie renouvellement des conseils municipaux,
Considérant que pour notre commune, la commission de contrôle doit être composée :
— D'un conseiller municipal (1 titulaire et 1 suppléant) (hormis Maire et Adjoints)
— D'un délégué de l’Administration (1 titulaire et 1 suppléant)
— D'un délégué du Tribunal de Grande Instance (1 titulaire et 1 suppléant)
Considérant que Mmes Nathalie BELA Y ACHI et Nathalie LAMARGOT font part de leur volonté d’être membres de la commission,
Considérant l’ordre du tableau,
Mme Nathalie BELA Y ACHI est nommée membre titulaire de la commission de contrôle des listesélectorales, Mme Nathalie LAMARGOT est nommée membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales,
Délibération votée à l’unanimité.
11) Mise ä-disposition gracieuse des parcelles P 656 et 657 au profit de LOIRET FIBRE pour Pimplantation d’un local technique « Nœud de Raccordement Optique »
Page 7 sur 11 Madame ie Maire informe que dans le cadre des travaux du passage de la fibre optique confiés par le
Département du Loiret à la SAS LOIRET FIBRE il est nécessaire de mettre à disposition de cette dernière un terrain pour l’emplacement du local technique dénommé « Nœud de Raccordement Optique ».
En accord avec LOIRET FIBRE l’emplacement le mieux adapté se situe à l’angle de la rue de la Colonnerie et de l’avenue de Montargis, sur les parcelles P 656 et 657, propriétés de la commune.
Il vous est proposé de signer une convention avec LOIRET FIBRE pour la mise à disposition gracieuse de ces parcelles afin d’y implanter le local NRO, destiné à héberger les armoires et dispositifs d’énergie et de climatisation. La convention est conclue pour une durée de 25 ans qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de signature par les parties. Elle sera reconductible par période de 6 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la SAS LOIRET FIBRE de mise à disposition gracieuse des parcelles P 656 et 657 aux fins d’y implanter le local technique NRO.
DIT que cette implantation devra faire l’objet d’une Déclaration Préalable déposée en mairie par la SAS LOIRET FIBRE.
CHARGE Madame le Maire des démarches administratives.
Délibération votée à l’unanimité.
12) Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPOS)
d’Assainissement 2019
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213- 2 du code de Penvironnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l‘observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération votée à l’unanimité.
13) Rapport d'activité 2019 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Madame le Maire présente les grandes lignes du rapport annuel d'activité de l'année 2019 du SPANC, dont un
Page 8 sur 11 exemplaire a été communiqué à chaque conseiller.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2019 du SPANC
Affaires diverses
Mme BERNARD
Fait part du courrier de remerciement du Gardon du Fusain pour l’octroi de la subvention 2020.
Indique, qu’avec le Maire de Dordives, ils ont demandé à l’ARS l'autorisation d'effectuer des dépistages du COVID.
M. CONSTANT
À reçu les 4 associations sportives utilisant les salles communales (Classi Jazz, Gym Détente, Capoiera et la Musculation) ét a fait signer à chaque Président d’association la convention de mise en œuvre du protocole sanitaire dans les salles qu’ils occupent.
Nous avons pris un arrêté pour la réouverture des salles aux associations, ainsi qu’à la location.
Concernant le Plan Communal de Sauvegarde, un rendez-vous avec M. GENOT à la Sous-Préfecture de Montargis est prévu le 17 septembre prochain. La commission de Sécurité sera convoquée, avec la participation du nouveau Garde Champêtre, pour travailler sur la mise en œuvre de ce document.
Concernant l'installation d'un radar pédagogique en face de la piscine, nous attendons l'accord de subvention du Conseii Départemental, au titre des Amendes de Police.
Lors de l’instailation de la vidéoprotection à l’école, il a été constaté que sur les 4 fils qui avaient été passés, 2 sont inopérants. Cela va entraîner un surcoût.
Nous avons reçu une demande de pose d’un miroir pour la sortie des véhicules des résidents des 36 — 40 - 42 rue de la Libération. Nous allons y donner une suite favorable et la pose sera réalisée par les agents municipaux. Nous avons reçu une pétition relative aux problèmes de vitesse excessive dans le lotissement du Pont de l'Arche et nous nous sommes déplacés pour rencontrer les pétitionnaires.
Nous avons commencé àtravailler sur le bulletin municipal.
Il a été demandé un devis pour la signalétique en centre-ville.
Concernant les travaux sur la RD31, le Conseil Départemental nous propose de ne pas réaliser de signalisation au sol car les études démontrent que dans ce cas les automobilistes roulent moins vite. Nous allons lancer une consultation de nos administrés sur ce sujet.
Mme MARTIN
M.
Informe que la rentrée scolaire s'est bien passée avec le respect du protocole sanitaire. Il y a 161 élèves 71 l'an passé) : 49 maternelles (25 en PS/MS et 24 en MS/GS) et 112 élémentaires. Concernant l’équipe d'enseignants, 3 étaient déjà à Corbeilles Fan passé et nous accueillons 4 nouveaux professeurs des écoles. La direction continue à être assurée par Mme Gaëlle GIRARD, que nous remercions pour son implication durant la crise sanitaire.
Durant les vacances scolaires d’été, l’entreprise KUFIT est intervenue pour la peinture en Matemelle de la salle de motricité, du couloir, des 2 classes, ainsi que le sol des couloirs à la maternelle et à élémentaire. Au niveau de la cantine nous accueillons à ce jour environ 80 enfants ; les inscriptions pour les jours à venir portent l'effectif à plus de 110 enfants. On a donc prévu une surveillante supplémentaire à compter de cette semaine. Les tables sont occupées par des enfants de la même classe.
Concernant la garderie périscolaire, l’effectif est de 25 le matin et 15 le soir. L’estimation pour les prochains jours est de 28 le matin et 20 le soir. A noter que le centre de l’enfance est uniquement occupé par l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et la garderie périscolaire.
. LELIEVRE
Indique que les travaux de réparations des busages ont été réalisés.
A l’école, il a été procédé à l'étanchéité provisoire du chéneau et l’entreprise KUFIT a peint le mur de façade du préau.
Page 9 sur 11 - Le convention de remise en état du chemin à Montdésir a été signée, à charge pour l’entreprise de réaliser les travaux.
- La chaufferie bois devrait être en service à compter du 1° octobre prochain. Une convention de répartition des charges de fonctionnement entre la CC4V et la commune sera signée par les 2 parties.
Mme CHARBONNIER
- informe de l'arrivée de nouveaux locataires dans le studio 1 rue de la Colonnerie RDC. - Le projet de réhabilitation de l’immeuble 3ter rue de Beaune est relancé avec SOLIHA, notamment pour y accueillir un pôle santé.
- L'ouverture du mardi matin à labibliothèque est supprimée. Elle est donc ouverte les mercredis (15k00/17/00) et samedis (10h00/12h00). A la mi-août nous avons été à la Médiathèque à Orléans pour un échange d’environ 200 livres.
- Concernant la mise en place de Panneau Pocket, nous avons à ce jour 131 utilisateurs qui nous ont mis en favori. Nous avons communiqué auprès des associations afin qu’elles nous transmettent leurs informations. Nous allons contacter ALTAIS pour mettre en concordance avec notre site internet. - A assisté à l’assemblée générale des Jeunes Sapeurs-Pompiers. À trouvé une équipe motivée. Ils vont fusionner avec Bellegarde et Beaune-la-Rolande.
Mme LAMARGOT
À assisté à a réunion du conseil syndical des transports scolaires du ferriérois qui a procédé à l'élection du Président et des Vice-Présidents. II a été signalé un problème concernant Le lycée DURZY qui a des cours le mercredi après-midi, mais ce qui n’est pas fe cas pour les lycées en FORET et Jeannette VERDIER. Il a été rappelé que la distance minimale entre 2 arrêts est de 3 kilomètres. Le coût par élève est de 970 €. - En qualité de délégué à la sécurité routière, elle a été informée d’un projet de passage à 1 10 Km/heure sur autoroute.
Mme MAISON remercie les agents du service technique qui nettoient les trottoirs. Elle signale que la sonorisation dans l’église est inaudible.
Mme RAKOTOVAO signale la vitesse excessive Avenue de Montargis.
Mme RAGOT informe d’un problème d'éclairage public à Bréau, entre le 9 et 15 Route de Bréau. Concernant les enfants de Corbeilles qui souhaitent aller à l’école de musique de Beaune-la-Rolande, il lui est indiqué qu’elle doit prendre contact avec la CC4V.
La séance est levée à 23 H 10.
F. BERNARD D. CONSTANT 1 MARTIN J. LELIEVRE
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H. RAKOTOVAO S. MAISON N. LAMARGOT B. JOUHANNET
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