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Déliberation - DELIB 2026 02 01 Admission en non valeur 2025
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 02 01 Admission en non valeur 2025)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Admission en non-
valeur exercice
budgétaire 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
28
Présents à la séance :
22
Suffrages exprimés
26
Le Conseil a été
convoqué le :
27 ianvier 2026
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 4 îêvrier 2026
2026-O2-Or
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
(2 février 2026)
Le Conseil Municipal s'est réuni le deux février deux mille vingt-six à 18h30, en salle du conseil, sous la
présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine,
DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BEAUDET Marie-Pierre,
COCHET Grégory, BERNARDET Pailine, BMSSEUR Loit, CHERCHI Mickael, GAUDILLERE David, |SABELLON Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, MONTEIX Anne, PETIT Jean-Pierre, RENAUD Sylvain, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, VOISIN Laurent.
Etaient excusés : BASSET Jean-Paul est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine (arrivé en séance à
19h05), GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BMSSEUR Loi'c, PERRIN Jacques est excusé et
donne pouvoir à GAGNEAU Claudine, RACINNE Christiane est excusée et donne pouvoir à LOPEZ
Patrick.
Absents : BEAUDET Adrien, GARLET Teddy
Rapporteur : Florian Duvernay
EXPOSE
Le chef du service de gestion comptable de Mâcon sollicite la commune pour des demandes d'admission de sommes en non-valeur pour irrécouvrabilité.
Pour rappel le conseil municipal a délibéré le 6 novembre 2023 pour déléguer à Madame le Maire I'approbation des admissions en non-valeur n'excédant pas 100 euros. En revanche, le chef du service de gestion comptable demande à la commune d'approuver des créances irrécouvrables dont le montant est supérieur à 100 euros et pour lesquelles il convient de délibérer en conseil.
Voici le détail des créances concernées
Exercice
Redevable
Personne physique
Objet de la
facturation
Montant
restant à
recouvrer
Motif du non
recouvrement
2024 Anonymisé Garderie
t63.50
Surendettement et
décision effacement
de dette
7022 Anonymisé Divers
698.87
Clôture pour
insuffisance d'actif
(redressement -
liquidation iudiciaire)
2023 Anonymisé Divers
720.44
Clôture pour
insuffisance d'actif
(redressement -
liquidation iudiciaire) 2026-02-O1,
2024 Anonymisé Divers
763.58
Clôture pour
insuffisance d'actif
(redressement -
liquidation iudiciaire)
ll s'agit de créances à imputer au compte 6542 pour un montant total de 2 346.39 euros.
Le chef du service de gestion comptâble se tient à notre disposition pour fournir tout
document concernant les poursuites et relances effectuées à I'encontre des débiteurs à admettre en non-valeur.
ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeur
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les demandes d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables et créances éteintes déposées par la trésorerie municipale de Mâcon,
VU I'avis favorable des commission réunies du 2l janvier 2026,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après interventions deJ-P. Petit, de L. Voisin et de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
PREND ACTE des admissions en non-valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes pour un montânt de2346.39€.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
tu
*