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Déliberation - AT 68 Admission en non valeur
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 68/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 1° décembre 2023,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY -— Corinne PETER — Julien BOURGEOIS - Maryline
GINESTE — François GHIELMINI — Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER —
Christine VILLECOURT - Dominique POUX (arrivé à 18h30 } — Sylvie ROSSIGNOL — Nadège
ARNAUD - Guillaume FRENAY (arrivé à 18h12) — Patrick DUCOMMUN - Philippe CHAMONAL
— Corinne BOUET — Isabelle COURGEY - Simon DECRAENE
Absents excusés : MM et MMES Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE — Christian BEAUFILS —
Colette SANCEY - Christian-Thomas BURIEZ
Procurations :
- Madame Arlette LAROYE a donné pouvoir à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Aurélien BIERNE a donné pouvoir à Madame Maryline GINESTE
- Monsieur Christian BEAUFILS a donné pouvoir à Monsieur Jacques BEUCLER
- Monsieur Dominique POUX a donné pouvoir à Madame Joëlle PRETOT jusqu’à son
arrivée à 18h30
- Madame Colette SANCEY a donné pouvoir à Monsieur François GHIELMINI
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné pouvoir à Monsieur Julien BOURGEOIS
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents, puis 17 à partir de 18h12 et 18 à partir de 18h30
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : OS l f Q{ las
Date de publication : C33//1{412
Objet : Admission en non-valeur
Madame Martine VOIDEY expose au Conseil Municipal qu’en vertu des dispositions réglementaires qui
organisent la séparation de l’ordonnateur et du comptable, il appartient à ce dernier, et à lui seul, de
procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
A ce titre, Monsieur le Trésorier a transmis l’état de demande d'admission en non-valeur et celui des
créances éteintes. Il s’agit en l'espèce de créances pour lesquelles le comptable n’a pu aboutir dans les
procédures de recouvrement qui s’offraient à lui et ce pour diverses raisons : personnes insolvables,
parties sans laisser d'adresse ou montant des restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. .../.... L'objet et le montant des titres à admettre en non-valeur sont définis dans le tableau ci-dessous :
OBJET MONTANT MOTIF
Restauration scolaire 15,06 euros Inférieur au seuil de poursuite
Publicité extérieure 1 064,00 euros Liquidation judiciaire d’une
société
TOTAL
1 079,06 euros L'objet et le montant des titres à admettre en créance éteinte sont définis dans le tableau ci-dessous : OBJET MONTANT MOTIF
Restauration scolaire 271,45 euros Effacement de la dette
TOTAL
271.45 euros Il est donc demandé au Conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur pour la somme de
1 079,06 euros et la somme de 271.45 euros pour la créance éteinte.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
prend acte de ces pertes sur créances irrécouvrables, à hauteur de 1 079,06 euros pour les
admissions en non-valeur et de 271,45 euros pour la créance éteinte, et décide à l’unanimité, des
membre présents et représentés, de passer les écritures comptables correspondantes ; les crédits
au chapitre 65 ayant été prévus au budget.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
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ns Martine VOIDEY