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Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 2025 12 03 Admission en non valeur exercice budgetaire 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON-CENTRE
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N' 2025- 12-03
Lîberté - Egolité - Fratemité
DECISION DU MAIRE
Objet: Admission en non-valeur des créances pour I'exercice budgétaire 2025
LE MAIRE DE CHARNAY.LES.MACON
VU le code général des collectivités territoriales, notamment I'articleL.2l22-72 et D.2122'7-2, YU la loi du 2l février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale,
VU le décret n"2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend comPte à I'assemblée délibérante de I'exercice de cette délégation,
YU la délibération du 6 novembre 2023 portânt modification de la délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire pour les admissions en non-valeur n'excédant Pas 100 euros,
CONSIDERANT que le Maire a délégation pour constater les créances admises en non-valeur des titres de recettes correspondant à une créance irrécouvrable ne pouvant excéder 100 euros, CONSIDERANT qu'il convient de constater des admissions en non-valeur Pour I'exercice budgétaire 2025,
ARRÊTC
Article I : Madame le Maire admet en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public correspondant à des titres irrécouvrables aux motifs que les montants sont inférieurs au seuil de poursuite ou par effacement de dette.
Article 2 : Les créances concernées sont les suivantes
Exercice
Redevable
Personne
physique
Objet de la facturation Montant restant à recouvrer Motif du non recouvrement
2025 Anonymisé Garderie
2.rI
Surendettement
et décision
effacement de
dette
2025 Anonymisé Accueil de loisirs
32.70
Surendettement
et décision
effacement de
dette
2024 Anonymisé Garderie
40.32
Surendettement
et décision
effacement de
dette
2025 Anonymisé Accueil de loisirs
46.02
Surendettement
et décision
effacement de
dette 202s Anonymisé Cantine
49.28
Surendettement
et décision
effacement de
dette
2024 Anonymisé Garderie
58.24
Surendettement
et décision
effacement de
dette
2025 Anonymisé Cantine
58.24
Surendettement
et décision
effacement de
dette
2025 Anonymisé Cantine
7 t.68
Surendettement
et décision
effacement de
dette
2024 Anonymisé Garderie
78.22
Surendettement
et décision
effacement de
dette
2024 Anonymisé Garderie
92.25
Surendettement
et décision
effacement de
dette
2024 Anonymisé Garderie
74.48
Surendettement
et décision
effacement de
dette
Sous-total créance éteinte au compte 6542 593.54
+ Chacune de ces créances n'excède pas le seuil de 100 € fixé en conseil municipal.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Faità Charnay-lès-Mâcon, Z Z [)[C. Zû25
Le Maire
Christine
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publicité ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut déciiion implicite de reiet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas, Bp 616 16, 210 l6 Dijon CEDËX ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de I'affichage ou de la notiTication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.