Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 177 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 177 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 177 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-177

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2017Sommaire

Cabinet

R03-2017-08-03-003 - arrêté fermeture administrative snack kryol food amazone (3 pages) Page 3

R03-2017-08-03-004 - Arrêté mandé 2 (2 pages) Page 7

DRFIP

R03-2017-08-01-010 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de

sujétion à Jean-Pierre DONVAL agent comptable de l' Agence des de gestion des

équipements sportifs d’intérêt régional de Guyane (AGESIRG) (2 pages) Page 10

R03-2017-08-01-011 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de

sujétion à Jean-Pierre DONVAL agent comptable de l' Opérateur public régional de

formation (OPFR) (2 pages) Page 13

R03-2017-08-01-009 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de

sujétion à Jean-Pierre DONVAL, agent comptable de l' établissement public de

coopération culturelle en Guyane dénommé EPCC des arts vivants de Guyane (2 pages) Page 16

2Cabinet

R03-2017-08-03-003

arrêté fermeture administrative snack kryol food amazone

Cabinet - R03-2017-08-03-003 - arrêté fermeture administrative snack kryol food amazone 3EX = = Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cabinet PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE Mission sécurité

Arrêté

portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons

« snack KRYOL FOOD AMAZONIE » 31 rue Ernest Prevot à Cayenne

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre National du mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3332-15 et L3332-16 ;

VU le code pénal ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

Monsieur Martin JAEGER ;

VU le rapport de police, en date du 25 juillet 2017, transmis par le directeur départemental de la sécurité

publique et sollicitant la fermeture administrative temporaire du débit de boissons « snack KRYOL FOOD

AMAZONIE » 31 rue Ernest Prevot à Cayenne, exploité par Madame Sheerine MANICK veuve BOUDOU ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport de police susvisé que, les services de police ont constaté

l'ouverture illégale avec vente de boissons alcoolisées au sein de «snack KRYOL FOOD AMAZONIE »

sans licence de débit de boissons de 4ème groupe et l'emploi au sein de l'établissement d'un salarié non

déclaré aux organismes de protection sociale ;

CONSIDÉRANT que ces faits, en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation de

l'établissement « snack KRYOL FOOD AMAZONIE », constituent des actes criminels ou délictueux ainsi

que des infractions aux lois et règlements des débits de boisson en application des dispositions de l’article

L3332-15 du code de la santé publique ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :

1/2

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97308 Cayenne cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zsparmes @guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-08-03-003 - arrêté fermeture administrative snack kryol food amazone 42/2

ARRÊTE

Article 1: Le débit de boissons « snack KRYOL FOOD AMAZONIE » 31 rue Ernest Prevot à Cayenne,

(97300), est fermé pour une durée de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1° ci-dessus, l'exploitant

s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d’amende).

Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture

de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous’.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le directeur départemental de la

sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de Cayenne et au proeureur de la République près le TGI de

Cayenne et dont notification sera faite au gérant du débit de boissons « snack KRYOL FOOD

AMAZONIE ».

A Cayenne,le (Q 3 AOUT 2017

Le préfet,

“Ur Adjo

Christophe COELHO

dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — mission sécurité — CS 57008 -

97308 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

_ un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schæœlcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet - R03-2017-08-03-003 - arrêté fermeture administrative snack kryol food amazone 5el L rt À Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Mission sécurité

PAR ARRÊTÉ n°

Le préfet de la région Guyane a décidé la fermeture

administrative du débit de boissons

« snack KRYOL FOOD AMAZONIE »

sis 31 rue Ernest Prévot à Cayenne

pour une durée de six mois à compter du

Le préfet,

| Pour le préfet

le directeur Adjoi

isStophe COELHO

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-08-03-003 - arrêté fermeture administrative snack kryol food amazone 6Cabinet

R03-2017-08-03-004

Arrêté mandé 2

SUBVENTION PDASR

Cabinet - R03-2017-08-03-004 - Arrêté mandé 2 7E 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

CABINET

ARRETE N° R / CAB du 2 AOÛT 2017 attribuant une subvention de 2500,00€ (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) au bénéfice de L'ASSOCIATION SPORTIVE OYAPOCK, dans le cadre des actions validées par le Pôle de Compétences Sécurité Routière au titre du budget du P.D.A.S.R. 2017.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Préfet de la Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et les textes pris pour son application ;

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et 1 ’État ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005 — 54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat ;

Vu la circulaire 1B n° 142 du O1 février 1988 de la Direction du Budget relatives aux associations

bénéficiaires de financements publics ;

Vu la demande de l’intéressée en date du Avril 2017 ;

Vu la décision du Pôle de compétences en sa réunion du 30 Mai 2017 relative au P.D.A.S.R. 2017 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, de la Préfecture de la Guyane.

ARRETE

Article 1®: une subvention d’un montant de 2 500,00 € ( DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) imputée

sur le programme 207 de la Sécurité et Circulation Routière du ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire est attribuée à Mr Laurent MANDE.

Cabinet - R03-2017-08-03-004 - Arrêté mandé 2 8développement durable et de l’aménagement du territoire est attribuée à Mr Laurent MANDE.

pour l’action suivante : - « Panga ké ti moune à vélo »

ADRESSE : A.S.O - 35 rue rue Elie ELFORT - 97313 SAINT-GEORGES

Article 2: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert à la BANQUE POSTALE

CENTRE FINANCIER DE CAYENNE

N° Compte : 1232007065P

IBAN : FR5710011000201232007065P44

BIC : PSSTFRPPCNE

dès la signature du présent arrêté, sur présentation des pièces justificatives.

Article 3: En cas de non utilisation ou de non réalisation de l’action pour laquelle la subvention a été

octroyée, le bénéficiaire doit en informer la Cellule Sécurité Routière en précisant le motif.

La Cellule Sécurité Routière de la Préfecture se réserve alors le droit de ne pas verser la subvention et

d'exiger le reversement total ou partiel de la somme reçue au titre du présent arrêté.

Article 4 : Une fois l’action réalisée, le bénéficiaire devra faire parvenir à la Cellule Sécurité Routière de la

Préfecture un bilan détaillé quantitatif, qualitatif, pédagogique et financier dans les trois mois qui suivent la

réalisation de l’action.

Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, Monsieur le Directeur

Général des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Cagons DEN à pair D À > L’Adjoint au Directeur de Cabinet

Christophe COELHO

Cabinet - R03-2017-08-03-004 - Arrêté mandé 2 9DRFIP

R03-2017-08-01-010

Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité

et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL agent comptable de

l' Agence des de gestion des équipements sportifs d’intérêt

régional de Guyane (AGESIRG) indemnité de responsabilité et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL agent comptable de l' Agence des de gestion des équipements sportifs d’intérêt régional de Guyane (AGESIRG)

DRFIP - R03-2017-08-01-010 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL agent comptable de l' Agence des de gestion des équipements sportifs d’intérêt régional de Guyane (AGESIRG) 102 à

Liberté » Égalité » fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRETE N°

Portant attribution d’une indemnité de responsabilité et de sujétion à M Jean-Pierre DONVAL agent

comptable de l’ Agence de gestion des équipements sportifs d’intérêt régional de Guyane (AGESIRG)

Le Préfet de la Région Guyane,

Préfet de Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique,

la Guyane française et la Réunion.

VU le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale à Pinstitution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret 88-132 du 4 février 1988 relatif à l’indemnité pour rémunération de services allouée aux :

agents comptables d'établissements publics nationaux,

VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l'arrêté du Ministère des Finances et du budget du ler juillet 1991 et notamment son annexe fixant

le barème de l’indemnité applicable aux agents comptables,

VU la délibération n° 3892 du 23 mai 2013 du Conseil Régional de Guyane portant création de

l'établissement public AGESIRG,

VU Parrête préfectoral n° 1764/SG/2D/1B/2013 du 7 octobre 2013 portant nomination du comptable de la Collectivité Territoriale de Guyane comme agent comptable de létablissement public AGESIRG,

VU la délibération n° 56 du 24 mars 2015 de l'AGESIRG autorisant la liquidation d’une indemnité de

responsabilité et de sujétion à l’agent comptable au taux de 23% du traitement attaché à l’indice brut

370,

VU l’avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane en date du 3 avril

2015.

VU Parrêté du ministère des finances et des comptes publics du 9 mai 2016, nommant M DONVAL

comptable de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14

DRFIP - R03-2017-08-01-010 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL agent comptable de l' Agence des de gestion des équipements sportifs d’intérêt régional de Guyane (AGESIRG) 11ARRÊTE

ARTICLE L :

Il est attribué à M Jean-Pierre DONVAL une indemnité annuelle de responsabilité et de sujétion au litre de sa fonction d’agent comptable de l'établissement AGESIRG.

Cette indemnité sera liquidée conformément au barème réglementaire en vigueur soit un montant égal à 23 % du traitement brut attaché à l’indice brut 370.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Le Préfet de Guyane

Pour le Prë

de 1* : 4 417. Le secrétair

Yves de ROQUEFEUIL

énéral

Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14

DRFIP - R03-2017-08-01-010 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL agent comptable de l' Agence des de gestion des équipements sportifs d’intérêt régional de Guyane (AGESIRG) 12DRFIP

R03-2017-08-01-011

Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité

et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL agent comptable de

l' Opérateur public régional de formation (OPFR)

Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL

agent comptable de l' Opérateur public régional de formation (OPFR)

DRFIP - R03-2017-08-01-011 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL agent comptable de l' Opérateur public régional de formation (OPFR) 13La » à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRETE N°

Portant attribution d’une indemnité de responsabilité et de sujétion à M Jean-Pierre DONVAL agent

comptable de l’Opérateur Public Régional de Formation (OPRF)

LE PRÉPET,

PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique,

la Guyane française et la Réunion.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale à l'institution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de

services allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux,

VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l'arrêté du Ministère des Finances et du budget du ler juillet 1991 et notamment son annexe fixant

le barème de l’indemnité applicable aux agents comptables,

VU la délibération n° 3890 du 23 mai 2013 du Conseil Régional de Guyane relative à l’approbation

des statuts portant création de l’établissement public OPRF,

VU Parrête préfectoral n° 1604/%G/2D/1B/2013 du 13 septembre 2013 portant nomination du

comptable dela Collectivité Territoriale de Guyane comme agent comptable de l’établissement public

OPRF,

VU la délibération n° 63 du 2 février 2015 de l'OPRF autorisant la liquidation d’une indemnité de

responsabilité et de sujétion à l’agent comptable, au taux de 45% du traitement attaché à l'indice brut

370,

VU l’avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane en date du 3 avril

2015,

VU Parrêté du ministère des finances et des comptes publics du 9 mai 2016, nommant M DONVAL

comptable de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594-39-4S-00 - Télécopie : 0594-39-45-14

DRFIP - R03-2017-08-01-011 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL agent comptable de l' Opérateur public régional de formation (OPFR) 14ARRÊTE

ARTICLE L :

Il est attribué à M Jean-Pierre DONVAL une indemnité annuelle de responsabilité et de sujétion au

titre de sa fonction d'agent comptable de l’établissement OPRF.

Cette indemnité sera liquidée conformément au barème réglementaire en vigueur soit un montant égal

à 45 % du traitement brut attaché à l'indice brut 370.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Le Préfet de Guyane

"

Le fat 491 L Pour Préfet Le secréfaire

général

Yves de ROQUEFEUIL

Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Caycnne CEDEX

Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14

DRFIP - R03-2017-08-01-011 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL agent comptable de l' Opérateur public régional de formation (OPFR) 15DRFIP

R03-2017-08-01-009

Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité

et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL, agent comptable de

l' établissement public de coopération culturelle en Guyane

dénommé EPCC des arts vivants de Guyane indemnité de responsabilité et de comptable , agent comptable, arts vivants

DRFIP - R03-2017-08-01-009 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL, agent comptable de l' établissement public de coopération culturelle en Guyane dénommé EPCC des arts vivants de Guyane 16Liberté » Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRETE N°

Portant attribution d’une indemnité de responsabilité et de sujétion à M Jean-Pierre DONVAL agent comptable de l’établissement public de coopération culturelle en Guyane dénommé « EPCC des arts vivants de Guyane »

LE PREPE,

PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

L #. à T SR à « . 4 x + , .

VU le décret n° 47-1018 du 07 juin 194/ relatif à l’organisation départementale à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret 88-132 du 4 février 1988 relatif à l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux,

VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l'arrêté du Ministère des Finances et du budget du ler juillet 1991 et notamment son annexe fixant le barème de l’indemnité applicable aux agents comptables,

VU l’arrête préfectoral n° 601/DAC/2013 du 30 avril 2013 portant création de l’établissement public

RCE,

VU l’arrête préfectoral n° 1752/SG/2D/1B/2013 du 3 octobre 2013 portant nomination du comptable

de la Collectivité Territoriale de Guyane comme agent comptable de l’établissement public EPCC,

VU la délibération n° 02/03/15 du 20 mars 2015 de l'EPCC autorisant la liquidation d’une indemnité

de responsabilité et de sujétion à l’agent comptable au taux de 40% du traitement attaché à l’indice

brut 370,

VU l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane en date du 3 avril 2015,

VU l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 9 mai 2016, nommant M DONVAL

comptable de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14

DRFIP - R03-2017-08-01-009 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL, agent comptable de l' établissement public de coopération culturelle en Guyane dénommé EPCC des arts vivants de Guyane 17ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Il est attribué à M Jean-Pierre DONVAL une indemnité annuelle de responsabilité et de sujétion au

üitre de sa fonction d’agent comptable de l'établissement EPCC.

Cette indemnité sera liquidée conformément au barème réglementaire en vigueur soit un montant égal

à 40 % du traitement brut attaché à l'indice brut 370.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Le Préfet de Guyane

A f* aout 11}

Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14 .

DRFIP - R03-2017-08-01-009 - Arrêté portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de sujétion à Jean-Pierre DONVAL, agent comptable de l' établissement public de coopération culturelle en Guyane dénommé EPCC des arts vivants de Guyane 18