Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 177 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 177 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 177 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-177

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2021-05-01-00001 - Décision prorogeant la décision n°6/2021/ARS/DG

du 3 Février 2021 autorisant à titre exceptionnel les établissements publics

de santé, en raison de la crise sanitaire de COVID-19, à dépasser les bornes

horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les

personnels nécessaires à la prise en charge des usagers (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-06-25-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection à Monsieur Jérémie BESSIERE, Directeur du restaurant

Maison Péruvienne (Amérinka SAS), sise 3 rue de l'université, à Cayenne

97300 (2 pages) Page 6

R03-2021-06-25-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un

système de vidéoprotection à Monsieur Guy CROSNIER représentant la

Caisse de Crédit Mutuel, sise 1741 route de Rémire, à Rémire-Montjoly

97354 (2 pages) Page 9

R03-2021-06-25-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un

système de vidéoprotection à madame Sophie CHARLES, maire de

Saint-Laurent-du-Maroni (3 pages) Page 12

R03-2021-06-25-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un

système de vidéoprotection à Monsieur Gilles ADELSON, maire de

Macouria (2 pages) Page 16

Direction Générale des Territoire et de la Mer / PREFET

R03-2021-07-07-00001 - ARRETE DE SUPPRESSION DES ACTIVITES DE

RECUPERATION DEMANTELEMENT STOCKAGE VHU DE L'ETABLISSEMENT

DE MONSIEUR ABE ANICET (3 pages) Page 19

2Agence Régionale de Santé

R03-2021-05-01-00001

Décision prorogeant la décision

n°6/2021/ARS/DG du 3 Février 2021 autorisant à

titre exceptionnel les établissements publics de

santé, en raison de la crise sanitaire de

COVID-19, à dépasser les bornes horaires fixées

par le cycle de travail, pour une durée limitée et

pour les personnels nécessaires à la prise en

charge des usagers

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-01-00001 - Décision prorogeant la décision n°6/2021/ARS/DG du 3 Février 2021 autorisant à titre exceptionnel les établissements publics de santé, en raison de la crise sanitaire de COVID-19, à dépasser les bornes horaires fixées 3AT © ) Agence Régionale de Santé Guyane

DECISION n° /3/2021/ARS/DG du 1° mai 2021

Prorogeant la décision n°6/2021/ARS/DG du 3 février 2021 autorisant

à titre exceptionnel les établissements publics de santé,

en raison de la crise sanitaire de COVID-19,

à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail,

pour une durée limitée

et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers

VU le code de la santé publique,

VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière,

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifiée par la loi

n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à

l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière,

notamment son article 15,

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaire pour

travaux supplémentaires,

VU le décret n°2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur

dépassement dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara DE BORT aux

fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du

7 janvier 2019,

VU la décision n°90/2020/ARS/DG du 05 novembre 2020 autorisant à titre exceptionnel les

établissements publics de santé, en raison de la crise sanitaire de COVID-19, à dépasser

les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les

personnels nécessaires à la prise en charge des usagers,

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-01-00001 - Décision prorogeant la décision n°6/2021/ARS/DG du 3 Février 2021 autorisant à titre exceptionnel les établissements publics de santé, en raison de la crise sanitaire de COVID-19, à dépasser les bornes horaires fixées 4VU la décision n°6/2021/ARS/DG du 3 février 2021 prorogeant la décision susmentionnée,

CONSIDERANT que la circulation du virus covid-19 est toujours active,

CONSIDERANT que les mesures décidées en conséquence au sein des établissements

publics de santé de Guyane, en accord avec l'ARS, pour adapter leur offre de soins et

accroître leurs capacités d’hospitalisation, afin de répondre aux besoins de prise en charge

et d'admission urgente de patients atteints de COVID19 au sein de leur service

CONSIDERANT les décisions de déclenchement de leur plan blanc prises par les trois

centres hospitaliers de Cayenne, de Kourou et de l'Ouest guyanais dans le cadre de la 3ème

vague épidémique

CONSIDERANT les adaptations des organisations de travail découlant de ces plans

blancs, ayant conduit à des révisions des amplitudes horaires journalières (cycles en 12

heures) et des plannings de service de leurs équipes, ainsi qu’un recours accru aux heures

supplémentaires, au-delà des plafonds légaux définis mensuellement,

CONSIDERANT que l’article 1° du décret du 24 mars 2020 précité a confié aux directeurs

généraux des ARS la responsabilité d'autoriser, à titre exceptionnel, les établissements

publics de santé de leur ressort, notamment au regard des impératifs de continuité du

service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle

de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge

des usagers,

Sur proposition de la directrice de l'offre de soins de l’ARS de Guyane

DECIDE

Article 1°:

En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, et afin de faire

face à l'épidémie de COVID-19, les établissements publics de santé du territoire de la

Guyane sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er mai au 31 août 2021, et

pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon

transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article en

prorogation de la décision n°6/2021/ARS/DG du 3 février 2021.

Article 2 :

La présente décision s'applique à l'ensemble des professionnels visés à l’article 1° qui

exercent au sein de l’un des trois centres hospitaliers de Guyane.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée aux directions des trois centres hospitaliers de Guyane.

Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

P / La directrice générale

de l'agence régibnale de santé de Guyane

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-01-00001 - Décision prorogeant la décision n°6/2021/ARS/DG du 3 Février 2021 autorisant à titre exceptionnel les établissements publics de santé, en raison de la crise sanitaire de COVID-19, à dépasser les bornes horaires fixées 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-06-25-00016

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection à Monsieur Jérémie BESSIERE,

Directeur du restaurant Maison Péruvienne

(Amérinka SAS), sise 3 rue de l'université, à

Cayenne 97300

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Jérémie BESSIERE, Directeur du restaurant Maison Péruvienne (Amérinka SAS), sise 3 rue de 6E del Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-28-016 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-02-002 du 2 février 2021 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection de la Guyane;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au 3 rue de l'Université, 97300 Cayenne présentée par Monsieur Jérémie BESSIERE, Directeur du Restaurant Maison Péruvienne (AMERINKA SAS);

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles ;

Arrête

Article 1°: Monsieur Jérémy, BESSIERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 2 filmant la voie publique, conformément au dossier analysé par la commission départementale de vidéoprotection.

Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection susvisé.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

lél : 05 94 39 47 55

Mél : police-administrative@guyane.prel.gouv.ir

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Jérémie BESSIERE, Directeur du restaurant Maison Péruvienne (Amérinka SAS), sise 3 rue de 7Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

+ Sécurité des personnes ;

+ __ Prévention des atteintes aux biens.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane. Elle peut être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous".

Article 9 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles, le

directeur territorial de la police nationale et la maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le n 5 JUN 2021 Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de lc ublic et des sécurités

!: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane d'un recours administratif:

- par recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane-Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou du 2°"° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

lél : 05 94 39 47 55

Mél : police-administrative@guyane.pret.gouv.f

Services de L'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Jérémie BESSIERE, Directeur du restaurant Maison Péruvienne (Amérinka SAS), sise 3 rue de 8Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-06-25-00018

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un

système de vidéoprotection à Monsieur Guy

CROSNIER représentant la Caisse de Crédit

Mutuel, sise 1741 route de Rémire, à

Rémire-Montjoly 97354

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Guy CROSNIER représentant la Caisse de Crédit Mutuel, sise 1741 route de 9E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-28-016 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-02-002 du 2 février 2021 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection de la Guyane;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au 1741, route de Rémire à Rémire-Montjoly 97354 présentée par Monsieur Guy CROSNIER, Directeur Logistique de la Caisse de Crédit Mutuel de Rémire ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles ;

Arrête

Article 1°’: Monsieur Guy CROSNIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieure et 7 caméras extérieures, conformément aux conclusions de l'enquête effectuée sur place par le référent sûreté de la Gendarmerie Nationale validées par la commission départementale de vidéoprotection.

Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection susvisé.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Tél ; 05 94 39 47 55

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Guy CROSNIER représentant la Caisse de Crédit Mutuel, sise 1741 route de 10Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection est:

+ Sécurité des personnes ;

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane. Elle peut être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous".

Article 9 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles, le Général commandant le groupement de la Gendarmerie Nationale de Guyane, et le maire de Rémire- Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane .

Cayenne, le ? 5 JUIN 2071 Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de l'ordre p bic et des sécurités

l: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane d'un recours administratif: - par recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane-Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex, - par recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

ll peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue

Schœælcher - 87300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

ul: if O4 4 47

MG: pubice-acdmihaistativentensane.paet.gons ir

Susices de FTraren Guyane PBOSRESNOBSIRREA CS SAUNA CAVE NINE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Guy CROSNIER représentant la Caisse de Crédit Mutuel, sise 1741 route de 11Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-06-25-00013

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un

système de vidéoprotection à madame Sophie

CHARLES, maire de Saint-Laurent-du-Maroni

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à madame Sophie CHARLES, maire de Saint-Laurent-du-Maroni 12E 4 Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-28-016 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-02-002 du 2 février 2021 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection de la Guyane:

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’espace public de la commune de Saint-laurent-du-Maroni 973320, présentée par Madame Sophie CHARLES, maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles :

Arrête

Article 1*: Madame Sophie CHARLES, maire de Saint-Laurent-du-Maroni est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sous-indiquées, un système de vidéoprotection comprenant 38 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier analysé par la commission départementale de vidéoprotection :

- Carrefour du Général-De-Gaulle/ Rue du Lieutenant-Colonel Chandon,

- Esplanade Laurent Baudin/OT,

- Boulevard Malouet/Aire de jeu et carbet,

- Boulevard du Général De Gaulle/Sous-Préfecture,

- Avenue Léon Gontran Damas/ Avenue Carnot,

Tél : 05 94 39 47 55

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à madame Sophie CHARLES, maire de Saint-Laurent-du-Maroni 13- Carrefour N1/ D11 près du Stade,

- Place de la Mutualité,

- Place du Marché,

- rue de Bouge/Etablissement scolaire,

- rue Georges Gueril/impasse des Marinas,

- Boulevard du Général-De-Gaulle/ rue Guynemer,

- Village Chinois : marché aux poissons,

- Boulevard du Maroni/ Garde fluvial,

- Carrefour Saint Maurice/D11/Super U

- Carrefour Saint Maurice/ Maripa,

- Route Saint Maurice/Ecole,

- Route de Saint Maurice/Allée du Lac Bleu,

- Avenue Paul Castaing/ Lac Bleu,

- Carrefour Lac Bleu/D11,

- Carrefour Paul CASTAING/Rn1,

- Paul Castaing/ Etablissement scolaire,

- Rni/ Lycée Raymond Parcy.

Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection susvisé.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

+ Sécurité des personnes ;

+ Prévention des atteintes aux biens.

+ Protection des bâtiments publics ;

° Régulation du trafic routier ;

* Prévention du trafic de stupéfiant.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane. Elle peut être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles, le Général commandant le groupement de la Gendarmerie Nationale de Guyane, la maire de Saint- Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane .

PS AS ASS A7 5

Mel: police-adiminisemntite(énvane ef gonv dr

Services de PE en Caivage ee DOSRESPORPSESRPA CS 52009 SU CAVE NNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à madame Sophie CHARLES, maire de Saint-Laurent-du-Maroni 14Cayenne, le ? D JUIN 2021 Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de !-p" {ublic et des sécurités

Jean-L'o

l: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat en Guyane d’un recours administratif: - par recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane-Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue

Schoelcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou du ? mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

.Tél : 05 94 39 47 55

Mél : police-administrative({@guyane.pref.gouv.f

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à madame Sophie CHARLES, maire de Saint-Laurent-du-Maroni 15Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-06-25-00017

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un

système de vidéoprotection à Monsieur Gilles

ADELSON, maire de Macouria

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Gilles ADELSON, maire de Macouria 16E Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-28-016 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-02-002 du 2 février 2021 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection de la Guyane;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection avenue Pripri à Macouria 97355 présentée par Monsieur Gilles ADELSON, le maire de Macouria ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles :

Arrête

Article 1°": Monsieur Gilles ADELSON, maire de Macouria, est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-visée, un système de vidéoprotection comprenant 14 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier analysé par la commission départementale de vidéoprotection.

Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection susvisé.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 165 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Tél : 05 94 39 47 55

Mél : police-administrative@guvane.pref.gouv.f

Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Gilles ADELSON, maire de Macouria 17Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

* Sécurité des personnes ;

+ __ Secours à personnes-défense contre l’incendie-prévention des risques naturels ou technologiques ;

° Prévention des atteintes aux biens,

+ __ Protection des bâtiments publics

+ __ Prévention d'actes terroristes :

+ __ Prévention du trafic de stupéfiants ;

+ __ Constatation des infractions aux règles de circulation.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane. Elle peut être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-

dessous".

Article 9 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles, le

Général commandant le groupement de la Gendarmerie Nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Cayenne, le 0 5 JUIN 2021 Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de l'ordre/butllic et des sécurités

‘: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat en Guyane d’un recours administratif: - par recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane-Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex

08

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue

Schœælcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou du 2°"° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

lél : 05 94 39 47 55

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.f

Services de l’État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Gilles ADELSON, maire de Macouria 18Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-07-00001

ARRETE DE SUPPRESSION DES ACTIVITES DE

RECUPERATION DEMANTELEMENT STOCKAGE

VHU DE L'ETABLISSEMENT DE MONSIEUR ABE

ANICET

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00001 - ARRETE DE SUPPRESSION DES ACTIVITES DE RECUPERATION DEMANTELEMENT STOCKAGE VHU DE L'ETABLISSEMENT DE MONSIEUR ABE ANICET 19PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service prévention des

risques et industries

extractives

ARRETÉ n°

Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage de l’établissement de monsieur ABE ANICET pour son installation sise 515 Rue Marie-Thérèse Pimpin, sur le territoire de la commune d’'APATOU et consignation de somme.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1, L. 512-7-3,

L. 514-5 et L. 541-3 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la

Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et notamment la rubrique suivante : + _2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2 : Enregistrement ; VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-17-003 du 17 décembre 2019 mettant en demeure monsieur ABE ANICET sis 515 Rue Marie-Thérèse Pimpin, sur le territoire de la commune d'APATOU, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 10 mai 2021 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de

l'environnement ;

VU la lettre du 3 juin 2021, informant l'exploitant, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 171- 8 du code de l'environnement, de la consignation susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU l'absence de réponse de monsieur ABE ANICET sur le projet d'arrêté de consignation transmis le 3

juin 2021 ;

LS

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00001 - ARRETE DE SUPPRESSION DES ACTIVITES DE RECUPERATION DEMANTELEMENT STOCKAGE VHU DE L'ETABLISSEMENT DE MONSIEUR ABE ANICET 20CONSIDÉRANT que monsieur ABE ANICET n'a pas déposé de demande d'enregistrement dans les délais impartis fixés par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-17-003 du 17 décembre 2019

susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 10 mai 2021 a relevé que monsieur ABE ANICET, n'avait pas cessé ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage, conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 susvisé ; CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 10 mai 2021 a constaté la présence d'une vingtaine de véhicules hors d'usage sur l'installation ; CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé à l'arrêté préfectoral du 17

décembre 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le II de l’article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit entre autres que s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de monsieur ABE ANICET et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en supprimant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d'usage visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-17-003 du 17 décembre 2019 susvisé ; CONSIDÉRANT que monsieur ABE ANICET continue d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement malgré l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-17-003 du 17

décembre 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-17-003 du 17 décembre 2019 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure et à prévenir tout risque lié à une défaillance de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement, et notamment des risques de pollution des sols, des eaux souterraines et superficielles, et sanitaires au

droit du site ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des tarifs pratiqués par la profession, d'une estimation forfaitaire du diagnostic de pollution des sols, le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de 16 000,00 € (seize mille euros) dont 6 000,00 € pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et 10 000 € pour la réalisation du diagnostic de pollution des sols ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1°’: Les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par monsieur ABE ANICET, ci-après l'exploitant, situées 515 Rue Marie-Thérèse Pimpin, sur le territoire de la commune d'APATOU, visées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° R03-2019-12-17-003 du 17 décembre 2019 susvisé, sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l’article L. 171-8 Il du code de l’environnement, il sera procédé à l'encontre de monsieur ABE ANICET, pour son installation située 515 Rue Marie-Thérèse Pimpin, sur le territoire de la commune d'APATOU, la consignation entre les mains d’un comptable public d'une somme de 16 000,00 € (seize mille euros) correspondant à l'estimation du montant des opérations et travaux à réaliser, à savoir 6 000,00 € pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et un forfait de 10 000 € pour réaliser le diagnostic de pollution des sols.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 16 000,00 € (seize mille euros) correspondant à l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et à la réalisation du diagnostic de pollution des sols, est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur des finances publiques de la Guyane.

Article 3 : En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 11 du code de l'environnement, l'exploitant perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00001 - ARRETE DE SUPPRESSION DES ACTIVITES DE RECUPERATION DEMANTELEMENT STOCKAGE VHU DE L'ETABLISSEMENT DE MONSIEUR ABE ANICET 21Article 4 : Les frais engendrés par l'application des dispositions du présent arrêté préfectoral sont à la charge de l'exploitant.

Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :

*__ Parles demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

*__ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie d'Apatou par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

*__ monsieur le maire d'Apatou ;

° __ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ; * monsieur le directeur des finances publiques en Guyane.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, monsieur le maire d'Apatou, l'exploitant, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le directeur des finances publiques en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 0+ julkt oè]

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00001 - ARRETE DE SUPPRESSION DES ACTIVITES DE RECUPERATION DEMANTELEMENT STOCKAGE VHU DE L'ETABLISSEMENT DE MONSIEUR ABE ANICET 22