Déliberation - acte 19 decision portant avenant marche subsequent 3 accord cadre 2020 15

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Déliberation - acte 19 decision portant avenant marche subsequent 3 accord cadre 2020 15 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 19 decision portant avenant marche subsequent 3 accord cadre 2020 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 24 _o3_oc4DMIS vP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK

DECISION DU MAIRE PORTANT AVENANT AU

MARCHE SUBSEQUENT N°3 DE L’ACCORD-CADRE 2020-15

214 /m° A9

VILLE D’ESTAIRES

> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 ; >» Vu le code de la commande publique ;

> Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 autorisant le Maire à lancer l'accord-cadre mono attributaire et de signer les marchés à intervenir après l'attribution de l’accord-cadre par la Commission d'Appel d'Offres ;

> Vu l’'accord-cadre notifié au groupement composé de la société MUTABILIS (mandataire) sise à PARIS 76011, 4 Passage Courtois et de la société BETEM INFRA (co-traitant) sise à TOULOUSE 31200, ZAC de Mont Blanc ;

> Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de contrôle de légalité ;

> Vu la décision 2023/52 du 26/05/2023 portant conclusion du marché subséquent n°3 pour les missions de maîtrise d'œuvre AVP/PRO/VISA/DET/AOR sur les places Foch et de l'hôtel de Ville, rue des récollets et rue Emile Roche ;

> Considérant les sociétés MUTABILIS et BETEM souhaite modifier la répartition des honoraires à compter de la mission PRO), il convient de valider la nouvelle répartition des honoraires ,

DECIDONS

ARTICLE 1 : de signer un avenant n°1 relatif au marché subséquent n°3 de l'accord-cadre pour la requalification du centre-ville avec le groupement composé de la société MUTABILIS (mandataire) sise à PARIS 75011, 4 Passage

Courtois et de la société BETEM INFRA (co-traitant) sise à TOULOUSE 31200, ZAC de Mont Blanc, et ce pour modifier la répartition des honoraires à compter de la mission PRO.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.

ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à ESTAIRES, le ©4.03. Zet

Le Maire,

Bruno FICHEUX

- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.