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Document publié le Samedi 24 février 2024 par la commune d'Avaray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 24 02 2024?x70372)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département LOIR-ET-CHER
Commune d'Avaray
PROCES VERBAL DE LA
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2024
L'an 2024, le 24 Février à 10:00, le Conseil Municipal de la Commune d'Avaray s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MEZILLE Jean-François, Maire,
en session ordinaire.
Présents: M. MEZILLE Jean-François, Maire, M. SAUVAGE Didier, M. ALDEBERT Vincent, Mme BERTHOT
Armelle, M. FERNANDEZ Edgard, Mme LEGRAND Anne-Claire, M. BLANCHER Denis, Mme LESIEUR Priscilla
Absents excusés ayant donné procuration : Mme BRIN Patricia à M. MEZILLE Jean-François, M. PRIOU
Stéphane à M. ALDEBERT Vincent, M. BACHET Patrice à Mme LESIEUR Priscilla
Absents excusés : M. MÉRIEUX Dominique, Mme BAUCHER Soline
Absent: M. RONNAY Pascal
A été nommée secrétaire : Mme BERTHOT Armelle
EX
1. 2024-3 - Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024
l- Contexte :
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Il- Propositions :
Pour mémoire les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives
s'élèvent au total de 59 700,00 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », excepté le
compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus ».
Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et
mandatées dans la limite d’un montant maximal de 14 925,00 € (soit 25% de 59 700,00 €).
Le Conseil municipal est saisi afin d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite d’un montant de
14 925,00 €, selon la répartition ajustée suivante :
Chapitre Imputation budgétaire Nature de la dépense Montant
Chapitre 20 2051 Concessions et droits similaires 12 000,00€
. ériel . Chapitre 21 21538 Installations, matériels et outillages 483,00€
techniques - Autres réseaux
Total 12 483,60 €
TOTAL = 12 483,60 € (inférieur au plafond autorisé de 14 925,00 €) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (indication des votes) :
Pour Contre Abstention
11
— Décide d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
>
Affaires diverses :
Monsieur le Maire annonce les dates à retenir pour les prochaines réunions :
- 7 mars 2024 : Commission finances
- 14 mars 2024 : Commission générale
- 4 avril 2024 : Conseil Municipal comprenant le vote du budget primitif 2024.
Messieurs le Maire et ALDEBERT informent les membres du Conseil Municipal qu’une rencontre a eu
lieu avec les Architectes des Bâtiments de France.
L'objectif étant d'extraire certaines zones de l’enceinte du Château pour éviter aux pétitionnaires
d’être contraints aux prescriptions des ABF alors que ces secteurs n’ont aucun intérêt patrimonial
(exemple : rue Buisson Gérôme et rue de la Touche). Il s’agit donc de redéfinir l’ensemble des lieux
protégés mais avec approbation du Conseil Municipal.
Il a été proposé durant cette réunion d’ajouter les Trois Maillets et la Ferme de Chaumont, cela inclut
aussi des zones naturelles.
Ce nouveau dispositif signifie qu’il n’y aurait plus 2 avis (SIAU + ABF), mais uniquement des
prescriptions à suivre et un avis du SIAU (Service instructeur des Autorisations d'Urbanismes).
De ce fait, il y aura une meilleure compréhension (fin de la notion de co-visibilité, étant un peu
complexe), il n’y aura donc plus de demi-mesure.
Une enquête sera réalisée dans le cadre du PLUi (d’autres communes sont également concernées).
Monsieur le Maire informe également les membres du Conseil Municipal des suites concernant le
signalement pour des bruits et aboiements des chiens situés rue du Port au Vin. Un courrier en
recommandé avec accusé de réception au nom de la Mairie a été envoyé aux personnes mises en
cause, avec copie au propriétaire, pour rappeler les règles de nuisance et leur indiquer que si rien n’est
fait sous huitaine, une réunion aura lieu en Mairie avec un conciliateur de justice.
La séance est levée à 10h50
En Mairie le 27 février 2024,
La secrétaire, Le Maire,
Mme Armelle BERTHOT Jean-François MEZILLE