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Déliberation - 21 07 Fetes Tarif de 10 ANS
Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 07 Fetes Tarif de 10 ANS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture lé 15/03/2021
Reçu en préfecture ie A
Re 702 ss
DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATI “°°! 15 MA F- ARRONDISSEMENT DE PALD: 054-21640430 1-20210309-21DELO7-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipai
SÉANCE DU 9 MARS 2021
hiehkthhER ER
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT,
Mme BAYLE-LASSERRE, M BOUNINE Jean-Pierre, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WILS, VIVES, Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, MM. CONEJERO, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE
: Mmes GUICHEMERRE (pouvoir à M. \WiLS), DOMBLIDES (pouvoir à ABSENTS/EXCUSES M. MELIANDE), M. BERGES (pouvoir à M, LABENNE)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme ROUSSET-GOMEZ
Rapport présenté par Monsieur GROUSSET, maire-adjoint :
Considérant que, conformément à l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre des spectacles taurins st populaires organisés par la commune d'Orthez/Sainte-Suzgnne, H convient de fixer pour l'année 2021 les conditions de vente des billets pour les spectacles taurins.
Un tarif doit être rajouté pour la corrida 2021 :ta gratuité pour les enfants de moins de 10 ans accompagnés obligatoirement par un responsable légal.
Cette gratuité est appliquée de façon suivante :
UNE PLACE GRATUITE POUR UNE PLACE PAYANTE
Le responsable légal de l'enfant doit être averti du déroulement possible du spectacte et doit prendre toutes les responsabilités vis à vis des conséquences pour son enfant.
La commune d'Orthez/Sainte-Suzanne est dégagée de toutes responsabilités,
Cette gratuité ne doit pas être affichée ni proposée. Elle ne s'appliquera que Pour les demandes faites par les parents au moment du spectacle.
À partir de 10 ans l'enfant paye sa place en billet norrnal.
Les mineurs non accompagnés d'un responssble légal n'auront pas accès aux spectacles taurins de la jouée taurine du 25 juillet 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 32 voix pour — 1 abstention (Mme MUSEL), autorise Monsieur le Maire à appliquer cette gratufté,
Ainsi fait et défibéré à ORTHEZ, le 9 mars 2021
tous les membres présents ont signé
Pour cople conforme et certificat d'affiche.
Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel
HANON QE
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