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Déliberation - 25 10 Tarifs ODP Fetes 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 25 10 Tarifs ODP Fetes 2025)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2025
FA
h
L
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
S'LOT
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
ID
:064-216404801-20250429-25DEC10-AR
ORTHEZ Sainte-Suzanne
RE.
RE
d DÉCISION
du
MAIRE
N°25-10
Objet:
Tarifs
d'occupation
du
domaine
communal
et
des
locations
d'équipements
municipaux
pour
les
fêtes
d'Orthez
pour
l’année
2025
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
lequel
le
Conseil
municipal
peut
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
d'attributions,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
juin
2020
déléguant
à
Monsieur
Emmanuel
HANON,
Maire
d'Orthez/Sainte-Suzanne,
une
partie
de
ses
attributions
sur
les
champs
de
compétences
régis
par
l'article
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
toute
occupation
du
domaine
communal
à
but
commercial
ou
privé
est
soumise
à autorisation
de
l'autorité
municipale
et
peut
être
assujettie
à
la
perception
d’une
redevance,
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
les
droits
et
tarifs
à
l'occupation
du
domaine
communal
et
les
tarifs
des
locations
et/ou
mises
à
disposition
d'équipements
municipaux
durant
les
fêtes
locales,
Les
crédits
correspondants
aux
recettes
seront
inscrits
au
budget
des
fêtes
de
la
ville
d'Orthez/Sainte-
Suzanne,
exercice
2025.
Considérant
qu'il
convient
de
déterminer
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
communal
et
des
locations
d'équipements
municipaux
pour
les
fêtes
d'Orthez
pour
l'année
2025,
DÉCIDE:
Article
1:
Les
droits
et
tarifs
relatifs
à
l'occupation
du
domaine
communal
des
fêtes
et
aux
locations
d'équipements
sont
fixés
comme
suit :
Redevances
occupation
du
domaine
communal
:
e
FORAINS
(tarifs
fixés
pour
la
durée
des
fêtes)
TARIF
2024
|;
TARIF
2025
Stands
métiers
de
bouche
:
Restauration
rapide
30€/ml
30€/ml
Confiserie,
stand
sucré
14€/ml
14€/ml
Baraques,
articles
de
fêtes
et
petits
jeux
(type
pinces,
pêche
aux
3,5€/m°
3,5/m°
canards) Cascades,
tirs,
loterie
4€lm?
4€lm?
Gros
métiers,
attractions
ados-aduites
:
Moins
de
200
m°
1,80€/m?
1,80€/m?
Plus
de
200
m°?
1,40€/m?
1,40€/m°
Petits
manèges,
attractions
enfant
1,40€/m2
1,40€/m? Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2025
Publié
le
ID
: 064-216404301-20250429-25DEC10-AR
7
Le
stade
Darracq
est
mis
à
disposition
des
forains
pour
le
stationnement
de
leurs
caravanes
et
véhicules.
À
ce
titre,
un
forfait
pour
les
consommations
d'eau
et
d'électricité
est
à
leur
charge
:
Forfait
consommation
des
fluides
[
20€
par
dossier
d'inscription
.
COMMERÇANTS
(tarifs
fixés
pour
la
durée
des
fêtes)
[
[TARIF 2024 TARIF 2025
Commerçants
sédentaires
:
Chapiteaux
3€/m?
3€/m?
Terrasses
aménagées
ou
espace
de
restauration
2€/m*°
2€/m?
|Comptoirs extérieurs
|
20€8m
|
20€/ml
Commerçants
non
sédentaires
|
14€mi
14€/ml
e
BODEGAS
ET
ASSOCIATIONS
Î TARIF
2024
| TARIF
2025 |
(Chapiteaux
L
3€/m°
|
3€/m°
|Chapiteaux
avec
débit de
boissons
temporaires
|
SEM
|
5€/m°
|(Comptoirs
extérieurs
|
20€/ml
|
20€ml
Location
d'équipement
municipal
:
e
Arènes
du
Pesqué
:
660€/jour
+
La
Moutête:
800€
pour
la durée
des
fêtes
Les
équipements
loués
font
l'objet
d'un
état
des
lieux
d'entrée
et
de
sortie.
Le
nettoyage
des
locaux
loués
est
à
la
charge
des
locataires.
S'il
n’est
pas
effectué,
il sera
facturé
par
lès
services
municipaux.
Article
2
:toute
présence
à
but
commercial
sur
le
domaine
communal
ou
dans
un
équipement
communal
durant
les
fêtes
locales
est
soumise
à
redevance.
Article
3:
sont
exonérés,
les
organismes
publics
œuvrant
dans
un
but
d'intérêt
général
ainsi
que
les
associations
à
but
non
lucratif
qui
concourent
à
la
satisfaction
d'un
intérêt
général
lorsqu'elles
organisent
des
manifestations
à
caractère
caritatif,
social
ou
humanitaire.
Article
4:
sont
exonérées,
les
associations
orthéziennes
qui
contribuent
à
la
programmation
générale
des
fêtes
en
organisant
une
manifestation
gratuite
ouverte
au
grand
public.
Article
5
:toute
demande
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
communal
entraîne
l'acceptation
pleine
et
entière
de
l'ensemble
des
dispositions
particulières
figurant
en
annexe.
Article
6 :
cette
décision
sera
appliquée
par
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
et
par
monsieur
l'Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques.
Elle
sera
publiée
sur
le
site
de
la
Ville
d'Orthez.
Fait
à
ORTHEZ
le 29
avril
2025
Le
Maire
d'Orthez
Emmanuel
HANON Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2025
Publié
le
ID
: 064-216404301-20250429-25DEC10-AR
Annexe
à
la
décision
n°25-10
du
29
avril
2025
fixant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
et
les
locations
d'équipements
communaux
pendant
les
fêtes
locales
Professionnels
cafetiers_et
restaurateurs
: dispositions
particulières
Dans
le
cadre
de
l'occupation
du
domaine
public,
les
professionnels
cafetiers
et
restaurateurs
sont
tenus
de
respecter
tes
conditions
suivantes
suivantes :
+
Les
terrasses
(chaises
et
tables)
et
les
comptoirs
extérieurs
peuvent
être
installés
sur
le
trottoir,
au
droit
de
la
fa-
çade
de
l'établissement
sous
réserve
du
respect
des
règles
de
sécurité
en
vigueur.
L'implantation
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
chaque
établissement,
sera
jointe
dans
chaque
dossier
et
permettra
de
calculer
en
amont,
le
montant
de
la
redevance
due
par
chaque
établissement.
«+
La
taille
maximum
autorisée
pour
les
comptoirs
extérieurs
sera
de
30
ml
par
établissement
(longueur
et
retour
in-
clus).
e
Les
terrasses
et
les
comptoirs
ne
peuvent
déborder
au-delà
des
façades
de
l'établissement,
dans
la
limite
des
seuls
immeubles
mitoyens,
et
sous
condition
de
présentation
par
l'exploitant
du
débit
de
boisson
de
l'autorisation
des
propriétaires
mitoyens
concernés.
e
Le
versement
de
la
totalité
du
montant
de
la
redevance
sera
demandé
avant
la
délivrance
de
l'arrêté
d'occupation
du
domaine
communal.
La
ville
d
‘Orthez-Sainte
Suzanne
se
réserve
le
droit
de
contrôler
les
installations
durant
toute
la
durée
des
fêtes
et
de
réviser
le
cas
échéant,
le
montant
de
la
redevance
après
relevé
contradictoire
du
métrage.
Commerçants
sédentaires
de
la
ville
d'Orthez
Sainte-Suzanne
: dispositions
particulières
Dans
le
cadre
de
l'occupation
du
domaine
public,
les
commerçants
sédentaires
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
suivantes :
e
_L'étalage
peut
être
installé
sur
le
trottoir,
au
droit
de
la
façade
de
l'établissement
sous
réserve
du
respect
des
règles
de
sécurité
en
vigueur.
L'accès
aux
immeubles
doit
impérativement
rester
libre
et
sans
obstacle.
Le
versement
du
forfait
dans
sa
totalité
sera
demandé
avant
la
délivrance
de
l'arrêté
d'occupation
du
domaine
communal.
Forains
et
marchands
ambulants
: dispositions
particulières
Dans
le
cadre
de
l'occupation
du
domaine
public,
les
forains
et
marchands
ambulants
sont
tenus
de
respecter
les
disposi-
tions
suivantes
:
e
L'implantation
du
métier
et/ou
de
l'installation
sur
le
domaine
public
pour
chaque
demandeur
sera
jointe
dans
chaque
dossier
et
permettra
de
calculer
en
amont
le
montant
de
la
redevance
due.
La
totalité
du
montant
de
la
re-
devance
sera
versée
aux
régisseurs
placiers
municipaux
dans
les
deux
premiers
jours
des
fêtes.
e
La
ville
d'Orthez
Sainte-Suzanne
se
réserve
le
droit
de
contrôler
la
nature
des
instailations
durant
toute
la
durée
des
fêtes
et de
réviser
le
cas
échéant
le
montant
de
la
redevance
après
relevé
contradictoire
du
métrage.
Associations
: dispositions
particulières
Dans
le
cadre
de
l'occupation
du
domaine
publie,
les
associations
sont
tenues
de
respecter
la
disposition
suivante
:
e
Les
associations
souhaitant
occuper
le
domaine
public
durant
les
fêtes
pour
tenir
une
bodéga
avec
ou
sans
licence
temporaire
de
boissons
doivent
signer
au
préalable
la
convention
fixant
l'ensemble
des
obligatios
à
respecter.
Fait
à ORTHEZ,
le 29
avril
2025
Le
Maire
d'Orthez,
Emmanuel
HANON Envoyé on prébclure ls 0052025 Feguen péteclur b 0605/2025 Pubié &
EC
ID: as t-21e404oDN-20250429-2SDECIOAR