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Déliberation - 24 38 FETES 2024 Gratuite Enfant de 12 ANS
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 38 FETES 2024 Gratuite Enfant de 12 ANS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
7
ARRONDISSEMENT
DE PAU |
"°°"
8 avril 2024
ID
: 064-216404301-20240402-24DEL38-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
2 AVRIL
2024
VAR
See
Présents
:
M.
HANON,
maire-président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
MM.
DESPLAT,
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mme
BOUBARNE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mmes
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
BOUNINE),
LAMAZERE
{pouvoir
à
M.
GROUSSET),
DOMBLIDES
(pouvoir
à
M.
MELIANDE)
Secrétaire
de
séance
: Mme
LEMBEZAT
24
-
38
- FÊTES
2024
- JOURNÉE
TAURINE
- GRATUITÉ
ENFANTS
(-
DE
12
ANS)
Rapport
présenté
par
Monsieur
GROUSSET,
maire-adjoint
:
Conformément
à
l'article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
le
cadre
des
spectacles
taurins
et
populaires
organisés
par
la
Ville
d'Orthez/Sainte-Suzanne,
il
convient
de
fixer
pour
l'année
2024
les
conditions
de
vente
des
billets
pour
les
spectacles
taurins.
A
ce
titre
un
tarif
doit
être
rajouter
pour
la
corrida
2024.
Il s'agit
de
la gratuité
pour
les
enfants
de
moins
de
12
ans
accompagnés
obligatoirement
par
un
responsable
légal. Cette
gratuité
est
appliquée
de
façon
suivante
: une
place
gratuite
pour
une
place
payante.
Le
responsable
légal
de
l'enfant
doit
être
averti
du
déroulement
possible
du
spectacle
et
doit
signifier
prendre
toutes
les
responsabilités
vis-à-vis
des
conséquences
pour
son
enfant.
La
Ville
d'Orthez/Sainte
Suzanne
est
dégagée
de
toutes
responsabilités.
Cette
gratuité
ne
doit
pas
être
affichée
ni
proposée
; elle
ne
s'appliquera
que
pour
les
demandes
faîtes
par
les
parents
au
moment
du
spectacle.
À
partir
de
12
ans
l'enfant
paye
sa
place
en
billet
normal.
Les
mineurs
non
accompagnés
d'un
responsable
légal
n'auront
pas
accès
aux
spectacles
taurins
du
dimanche
28
juillet 2024
des
fêtes
d'Orthez.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
25
voix
pour
—
7
abstentions
(Mmes
BOUBARNE,
ROUSSET-GOMEZ,
LABORDE,
MUSEL,
MM.
DESPLAT,
RAMALHO,
DUPOUY)
-
1
contre
(M.
DELTEIL),
approuve
cette
gratuité.
Ainsi
fait
et
délibéré
à ORTHEZ,
le
2 avril
2024
Et tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le