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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Romilly sur Aigre
Document publié le Jeudi 19 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Romilly sur Aigre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Direction générale des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques d’Eure-et-Loir Missions foncières et patrimoniales Affaire suivie par : Marianne LEGAY-LEFEBVRE,
Inspectrice
des Finances publiques
Tél: 0237 18
71
15
courriel : marianne.legay-tefebvre@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté n° DDFiP28-MLL-06-01-2018
Divers
portant achèvement des travaux de rénovation du cadastre
de la commune de ROMILLY-SUR-AIGRE
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ; VU la loi n° 74-645
du
18 juillet
1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ; VU le courrier en date du 12 décembre 2016, de Mme BRISSARD Danielle, sollicitant la correction d’une erreur de délimitation entre deux propriétés
sur la commune de ROMILLY-SUR-AIGRE,
cadastrées parcelles section AC n° 9 et 10 d'une part, et section AC n° 8 et 612 d'autre part ; VU Parrêté préfectoral du 17 janvier 2017 portant reprise des travaux de rénovation du cadastre de la commune de ROMILLY-SUR-AIGRE ; VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de CLOYES-LES- TROIS-RIVIÈRES ; SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques d’Eure-et-Loir ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CÉDEX - TEL 02 37 27 72 00 - vwnv.eure-et-loir.pref.gouv.fr + SERVEUR VOCAL 02 37 27 7272 VU l'avis de la commission de délimitation de CLOYES-LES-TROIS-RIVIÈRES du 16 mars 2018 ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article ler : La date d'achèvement des opérations de rénovation du cadastre de l'ancienne commune de ROMILLY-SUR-AIGRE
(intégrée
dans
la
commune
de
CLOVYES-LES-TROIS-RIVIÈRES)
pour les parcelles cadastrées section AC n° 8, 9, 10 et 612 a été fixée au 31 mai 2018. Article 2
: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de CLOYES-LES-
TROIS-RIVIÈRES et il sera publié dans la forme ordinaire. Article
3
: Monsieur le
Secrétaire
Général de la Préfecture
d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques d’Eure-et-Loir et le Maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
---$$-Jl.
2018
La Préfète,
Sophie
BROCAS