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Arrêté - AG 2026 0498 Delegation Clovis DESTREBECQ 8eme adjoint au Maire
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2026 0498 Delegation Clovis DESTREBECQ 8eme adjoint au Maire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9
ARRÊTÉ
Délégation permanente de fonction et de signature
Inclusion, accessibilité, égalité et accès aux droits
Monsieur Clovis DESTREBECQ
8ème Adjoint au Maire
AG 2026-0498
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général de collectivités territoriales et notamment ses articles
Article L2122-18 « Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil Municipal. »
Article L2122-20 « Les délégations données par le Maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »
Vu la délibération n°DEL2026001 du 27 mars 2026 portant installation du Conseil Municipal, Vu la délibération n°DEL2026002 du 27 mars 2026 portant élection du Maire de la commune Monsieur Stéphane MAZARS, Vu la délibération n°DEL2026003 du 27 mars 2026 fixant le nombre de postes d’Adjoints au Maire à 10, Vu la délibération n° DEL2026004 du 27 mars 2026 portant élections des Adjoints au Maire, Attendu l’importance des affaires municipales et considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire de donner délégation permanente de fonction et de signature à Monsieur Clovis DESTREBECQ, 8ème Adjoint au Maire, dans le domaine de l’inclusion, accessibilité, égalité et accès aux droits.
Arrête
Article 1 - Délégation permanente de fonction et de signature
Par le présent arrêté, il est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, une partie de mes fonctions à Monsieur Clovis DESTREBECQ, 8ème Adjoint au Maire.
Article 2 - Domaine et étendue de la délégation de fonction
Délégation permanente de fonction est donnée à Monsieur Clovis DESTREBECQ, 8ème Adjoint au Maire, dans les domaines de compétences suivants :
Inclusion et accessibilité
- Accessibilité de la communication institutionnelle
- Accueil et inclusion en milieu professionnel, scolaire, périscolaire et extrascolaire - Accessibilité des établissements recevant du public, commission communale d’accessibilité - Inclusion sociale et numérique
Egalité et accès aux droits :
- Comité agrément habitat et adaptation du logement
- Accès aux droits pour les personnes en situation de handicap
- Insertion professionnelle et emploi
- Clauses sociales dans la commande publique, marchés réservés,
- Lutte contre les discriminations
- Relations partenariales avec tous les acteurs du territoire chargés de l’inclusion, l’accessibilité, la prévention, l’égalité, le handicap et l’accès aux droits
Article 3 - Domaine et étendue de la délégation de signature
La délégation permanente de fonction définie à l’article 2 du présent arrêté comprend également délégation permanente de signature par Monsieur Clovis DESTREBECQ, 8ème Adjoint au Maire, de tous les actes suivants : Tous les documents, arrêtés, courriers, certificats, attestations, déclarations, convocations, invitations, notifications, conventions, demandes de pièces complémentaires, compte-rendu, procès-verbaux, contrats et autres actes administratifs relatifs à la délégation de fonction.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260413-ARAG20260498-AR
Reçu le 14/04/2026 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9
Article 4 - Responsabilité et surveillance de la délégation
La présente délégation est donnée sous la surveillance et sous la responsabilité du Maire à Monsieur Clovis DESTREBECQ, 8ème Adjoint au Maire. Elle est révocable à tout moment.
Monsieur Clovis DESTREBECQ, 8ème Adjoint au Maire, rend compte, sans délai, au Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
La signature de Monsieur Clovis DESTREBECQ, 8ème Adjoint au Maire, qui sera apposée sur les actes pris dans le cadre de la présente délégation portera les mentions suivantes :
Le Maire,
Pour Le Maire et par délégation,
Monsieur Clovis DESTREBECQ,
8ème Adjoint au Maire,
Chargé de l’inclusion, accessibilité, égalité et accès aux droits
Article 5 - Exercice de la délégation en cas d’absence ou d’empêchement
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Clovis DESTREBECQ, 8ème Adjoint au Maire, délégation est donnée à Monsieur Serge JULIEN, 10ème Adjoint au Maire pour exercer les attributions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté. La signature de Monsieur Serge JULIEN, 10ème Adjoint au Maire, qui sera apposée sur les actes pris dans le cadre de la présente délégation portera les mentions suivantes :
Le Maire,
Pour Le Maire et par délégation,
Monsieur Serge JULIEN,
10ème Adjoint au Maire
Article 6 - Conditions d’exécution
Le Directeur Général des Services Communaux est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera transmis en Préfecture, publié et notifié aux intéressés.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame La Préfète, Monsieur Le Trésorier Principal, Monsieur Le Procureur de la République, aux intéressés, aux conseillers municipaux.
Article 7 - Recours
La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Fait à Rodez, le 13 avril 2026
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 14 avril 2026
Notifié le 13 avril 2026
Publié le 14 avril 2026
Le Maire,
Signé : Stéphane MAZARS
Acte dématérialisé
Notification :
Monsieur Clovis DESTREBECQ,
8ème Adjoint au Maire
Monsieur Serge JULIEN,
10ème Adjoint au Maire
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260413-ARAG20260498-AR
Reçu le 14/04/2026