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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.85 COP Parcelles PABM Oust Ponts et SQLM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20260925-DECISION2026_85-DE
Décision n° 2026/2S
villes Convention d'Occupation Précaire
cœUrs ro S@æ! UE Parcelles du PEABM situées sur
Oust-Marest
Ponts-et-Marais
Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20260409-7 en date du 09 avril 2026 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que la Communauté de Communes des Viles Sœurs dans le cadre de sa compétence économique et notamment dans la gestion du Parc Environnemential Bresle Maritime (PEABM) est propriétaire de biens fonciers destinés à terme à l'aménagement de parcelles pour y accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales ou tertiaires.
Considérant que la CCVS souhaite dans l'attente de la réalisation de ces aménagements, à titre transitoire et révocable, et afin de ne pas laisser le parcellaire en état de friches, mettre en place des Conventions d'Occupation Précaires sur les biens désignés.
Considérant que ces Conventions d'Occupation Précaires octroieront un droit à l'exploitant co- contractant de nature précaire et non soumis à la législation du bail à ferme,
Considérant que ces COP, sont établies pour chacune des parcelles du PEABM, situées sur les communes de Oust-Marest, Ponts-et-Marais, et Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, listées en annexe et attribuées chacune à un exploitant ;
Considérant qu'elles prendront effet à compter de septembre 2026 pour une durée d'un an. Elles pourront être reconduites tacitement par période successive d'un an dans un délai maximum de 3 ans au total.
DECIDE
Article 1°: D'approuver les termes des Conventions d'Occupation Précaire établies pour chacune des parcelles du PEABM situées sur les communes de Oust-Marest, Ponis-ei-Marais, et Saint- Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, listées en annexe et attribuées chacune à un exploitant ; pour une durée d'un an, renouvelables tacitement 2 fois, soit une durée totale de 3 ans.
Article 2 : De signer les conventions d'occupation temporaires suivant le modèle y afférent, joint en annexe. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SL
ID : 076-247600588-20260925-DECISION2026_85-DE
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
Fait à Eu, le 25 septembre 2026
Le président, Pi, Eddie Facqué
ÉDE Comttumes
tél. X (a 0227 28 2087
NIES-soeurs fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux :
- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai